Procès Verbal - 06 CM du 23 06

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Procès Verbal - 06 CM du 23 06 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Corronsac. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 CM du 23 06)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, 1

COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PROCES VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 23 J UIN 2016

L’an deux mille seize, le 23 juin à 20h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session extraordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Danielle SUBIELA, Maire.

Membres en exercice : 15 Date de convocation : 17 juin 2016.

Présents : Mesdames CARLES, ESCUDIER DONNADIEU & GERMAUX & Messieurs BARTHE de MONTMEJAN, BEL, CHAPEAUBLANC, DAVID, LAMONTAGNE, REYNAUD, SARDA & SERRANO.

Absents / Excusés : Madame Florence PUGEAULT qui donne pouvoir à Madame Danielle SUBIELA, Monsieur Pierre SANS qui donne pouvoir à Anne-Marie GERMAUX & Madame Patricia ZUPPEL qui donne pouvoir à Tristan LAMONTAGNE.

L’ordre du jour de cette séance est le suivant :

- Délibération SIVURS :

Avis de la Commune sur la dissolution.

1) DELIBERATION SIVURS – AVIS DE LA COMMUNE SUR LA DISSOLUTION

DELIBERATION 2015/27 : DISSOLUTION DU SIVURS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de la Haute-Garonne arrêté le 24 mars 2016 prévoit dans sa proposition (projet S12) la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration scolaire du Sud-Est (SIVURS) auquel appartient la commune de Corronsac.

Sur le fondement de cette proposition, le préfet a, en application des dispositions de l’article 40 de la loi n°2015- 991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), fait part de son intention de dissoudre le syndicat.

Ce courrier a été notifié à la commune qui l’a reçu le 18 avril 2016.

Dès lors, la commune dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de dissolution. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

A ce titre, Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le préfet pourra prononcer la dissolution ou la fin d’exercice des compétences du syndicat, avant le 31 décembre 2016, si la moitié des conseil municipaux des communes membres du syndicat représentant la moitié de la population totale aurait délibéré favorablement sur cette dissolution. Par ailleurs, cette majorité devra nécessairement comporter l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d’accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le préfet pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fin d’exercice des compétences ou la dissolution du syndicat après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).2

Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet et pourra, dans ce cadre, entendre les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même d'éclairer sa délibération. Le Préfet se conforme aux propositions adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres et sous réserve qu’elles soient conformes aux obligations, objectifs et orientations fixées par l’article L. 5210-1-1 du CGCT pour l’élaboration du SDCI.

La proposition de la dissolution du SIVURS (projet S12) émise par Monsieur le Préfet et sur laquelle le

Conseil municipal est appelé à se prononcer suscite les observations suivantes :

1) Le SIVURS existe depuis 1989 et regroupe 26 communes appartenant à quatre cantons et adhérant à quatre EPCI à fiscalité propre (SICOVAL, CŒUR LAURAGAIS, CAP LAURAGAIS et les COTEAUX du LAURAGAIS SUD) et ne peut donc tel quel être rattaché à un seul d’entre eux. De par son périmètre et sa mission (fabrication de repas) le SIVURS ne fait double emploi avec aucune structure existante sur le territoire, il est unique sur le périmètre actuel de son action.

2) C’est un syndicat qui donne entièrement satisfaction aux communes membres, aux enfants et aux parents avec des tarifs calculés au plus juste.

3) Le SIVURS a obtenu par ailleurs en 2014 le label ECOCERT certifiant des produits BIO et locaux. Il assure la préparation et la livraison des repas, grâce à une équipe efficace et motivée, très attachée à une performance de résultats et de qualité sous contrôle des services vétérinaires.

4) Le syndicat est doté d’une cuisine centrale performante et moderne, équipée de nouveaux outils de

fabrication permettant d’améliorer encore la qualité du service rendu. Le coût d’investissement a pu être couvert grâce à une épargne progressive acquise depuis plusieurs années et un emprunt contracté sur 20 ans

(engagement par délibération jusqu’en 2029) dont les annuités sont remboursées intégralement par les communes membres sur leur propre budget.

5) La préfecture considère que le service assuré n’est pas une compétence, au sens juridique, car la compétence « restauration scolaire » en question ne serait pas sécable.

Cette position est critiquable car il existe sur le territoire national d’autres structures syndicales qui ont pour compétence la seule exploitation d’une cuisine centrale mais dont la dissolution n’est pas prévue.

6) Une dissolution du syndicat favoriserait le départ de certaines communes adhérentes au syndicat, plusieurs d’entre elles l’ayant envisagé, ce qui :

- Risquerait d'aggraver les difficultés budgétaires des communes restantes qui seraient les seules à supporter les charges supplémentaires,

- Entrainerait l’abandon d’un bâtiment public et engendrerait des conséquences pour ses 18 agents, - Aboutirait à la disparition d’un service public qui assure la fourniture de 3900 repas par jour.3

Compte tenu des observations qui précèdent, Madame le Maire invite l'assemblée à émettre un avis défavorable à la proposition contenue dans le projet de SDCI concernant la dissolution du SIVURS.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal décide d'émettre un avis défavorable

aux propositions contenues dans le projet de SDCI par :

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSENTIONS : 0

Et AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 21 h

Prochain Conseil le 11 juillet 2016