Procès Verbal - 06 CM du 23 05

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Procès Verbal - 06 CM du 23 05 Document publié le Mardi 23 mai 2017 par la commune de Corronsac. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 CM du 23 05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Banque, 1

COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PROCES VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 23 mai 2017

L’an deux mille dix sept, le 23 mai à 21h, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Danielle SUBIELA, Maire.

Membres en exercice : 15 Date de convocation : 16 mai 2017

Présents : Gérard BARTHE de MONTMEJEAN, Didier DAVID, Sarah ESCUDIER DONNADIEU, Anne-Marie GERMAUX, Tristan LAMONTAGNE, Damien REYNAUD, Pierre SANS, Pierre SARDA, Stéphane BEL, Patricia ZUPPEL.

Absents/Excusés : Claude SERRANO, Nicolas CHAPEAUBLANC, Florence PUGEAULT donne pouvoir à Stéphane BEL, Véronique CARLES donne pouvoir à Danielle SUBIELA.

Secrétaire de séance : Anne-Marie GERMAUX.

L’ordre du jour de cette séance est le suivant :

- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2017 ;

- Vote PLU :

* délibération relative à l’approbation du PLU,

* délibération relative au droit de préemption urbain dans le cadre du PLU approuvé, * délibération relative au plan de zonage;

- SIVURS :

* délibération relative aux conditions et modalités de la répartition de l’actif du SIVURS suite à sa dissolution,

* délibération concernant l’adhésion au service commun de restauration du SICOVAL; - Complément à la délibération relative aux indemnités des élus;

- Propositions de maitres d’œuvres pour l’aménagement des appartements du 1er étage de la mairie; - Réunion de la Commission Communale des Impôts directs;

- Désignation d’un élu pour le tirage au sort des jurés 2018;

- Consultation pour l’entretien des espaces verts communaux;

- Commissions communales;

- Compte rendu des réunions des assemblées des établissements publics de coopération intercommunale dont la commune est membre et informations concernant ces EPCI (SICOVAL, SIVURS…) ;

- Questions diverses.

1 - APPROBATION du compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2017

Madame le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil le compte rendu du 04/04/17 qui a été approuvé à l'unanimité.

2 - VOTE PLU :

* DELIBERATION 2017/16 : APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal n° 2014/22 en date du 16/09/2014 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU),2

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui s’est tenu en séance du conseil municipal le 15/12/2015,

Vu la délibération du conseil municipal n°2016/41 en date du 19/10/16 arrêtant le projet d’élaboration du PLU et tirant le bilan de la concertation,

Vu l’arrêté du maire n°2017/11 en date du 3/02/2017 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées,

Considérant que les remarques effectuées par les services consultés et les résultats de ladite enquête justifient des ajustements au projet de PLU, dont le descriptif figure sur un tableau détaillé annexé au dossier de PLU,

Madame le Maire indique quelles sont les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme suite aux observations formulées pendant l’enquête publique, et aux avis des Personnes Publiques Associées, reprises par le commissaire enquêteur,

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à la majorité (2 abstentions),

-décide d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente,

-dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

-dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier du plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Corronsac aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

*DELIBERATION 2017/17 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN DANS LE CADRE DU PLU APPROUVE LE 23 MAI 2017 :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le code de l’urbanisme offre la possibilité d’instituer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées par le PLU sur le territoire de la commune.

Considérant que le Droit de Préemption Urbain pourra permettre à la commune de mener à bien sa politique foncière et d’aménagement et notamment en matière d’habitat, de création d’activités économiques, de loisirs, de réalisation d’équipements collectifs et de constitution de réserves foncières, Madame le Maire en propose l’institution.

Vu la délibération du conseil municipal du 23 mai 2017 approuvant le PLU,

Vu les articles L211-1 et suivants L213-1 et suivants R211-1 et suivants et R213-1 et suivants du Code de l’urbanisme,

Considérant que l’institution du droit de préemption facilitera la mise en œuvre de la politique foncière et d’aménagement de la commune dont les objectifs répondent à ceux définis à l’article L300-1 du Code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :3

D’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (UB) et d’urbanisation future (AU).

Le champ d’application de ce droit de préemption pourra faire l’objet d’une modification ultérieure par délibération motivée du Conseil Municipal.

Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier PLU.

Une copie de la présente délibération sera adressée :

- A la Direction Départementale des Services Fiscaux,

- Au Conseil Supérieur de Notariat,

- A la Chambre départemental des Notaires,

- Au barreau près le Tribunal de Grande Instance,

- Au greffe près le Tribunal de Grande Instance.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouverte en Mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme.

* DELIBERATION 2017/18 : APPROBATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Sicoval assume la compétence transférée au titre de l’assainissement collectif. A ce titre, il a fait procéder à l’élaboration du schéma d’assainissement de notre commune afin d’en définir les zones. Ce document a été actualisé pour le mettre en conformité avec le projet de PLU.

Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ; Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-8 et L2224-10 ; Vu le code de l’urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment l’article L123.1.5 ; Vu l’arrêté 2017-11 du 3/02/2017 complété par l’arrêté 2017-13 du 8/02/2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique unique pour le PLU et le zonage d’assainissement ;

Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur ;

Considérant que le plan de zonage de l’assainissement tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

D’approuver le plan de zonage de l’assainissement tel qu’il est annexé à la présente, Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie,

Dit que le plan de zonage d’assainissement approuvé est tenu à disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.

3 – SIVURS :

* DELIBERATION 2017/19 : DISSOLUTION DU SIVURS-DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT ADOPTION DES MODALITES DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SIVURS

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT,

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne arrêté le 24 mars 2016,4

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne,

Vu la délibération du Conseil Municipal portant avis favorable à la dissolution du SIVURS.

Exposé

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Haute-Garonne arrêté le 24 mars 2016 prévoit la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Restauration Scolaire (SIVURS).

Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 24 mars 2016.

La dissolution du SIVURS donne lieu à la répartition de l’actif et du passif du syndicat entre ses communes membres.

Lors de la réunion des Maires en date du 8 mars 2017, il a été proposé aux communes de se prononcer sur les conditions et les modalités de cette répartition. Il est envisagé d’effectuer un partage selon une clé de répartition équitable fondée sur la part des communes au remboursement de l’emprunt ayant servi à la construction du bâtiment du SIVURS.

Cette clé de répartition consiste à attribuer une quote-part à chaque commune égale à la quote-part de remboursement moyenne entre 2010 et 2017 de la commune. Celle-ci est calculée sur le montant total du remboursement aux annuités d’emprunt par la commune sur la période 2010-2017 par rapport au montant total des annuités versées sur cette même période.

Ainsi, la quote-part de chaque commune est présentée dans le tableau ci-dessous :

Communes

Clef de

répartition :

Contribution des

communes au

remboursement

de l'emprunt

AIGREFEUILLE 3,84%

AUREVILLE 1,57%

CAIGNAC 0,30%

CASTANET TOLOSAN 28,52%

CLERMONT LE FORT 1,17%

CORRONSAC 2,54%

DEYME 1,56%

DONNEVILLE 3,54%

GOYRANS 1,72%

GOYRANS SIEM 1,72%

ISSUS 1,79%

LACROIX FALGARDE 5,40%

LABEGE 0,56%

LAGARDE 0,32%

LAUZERVILLE 4,49%

MONTBRUN LAURAGAIS 2,06%

MONTCLAR LAURAGAIS 0,27%

MONTLAUR 3,56%

NOUEILLES 1,58%

ODARS 3,06%

PECHABOU 5,16%

PECHBUSQUE 3,22%

POMPERTUZAT 7,34%

STE FOY D'AIGREFEUILLE 5,60%

TARABEL 4,26%

VIEILLE TOULOUSE 2,31%

VIGOULET AUZIL 2,54%

TOTAL 100,00%5

Il est ensuite procédé à la répartition de l’actif net, de la dette, de la compensation de la cession du terrain de Pechabou et de la trésorerie entre chaque commune membre.

Les résultats ainsi obtenus donnent lieu au versement d’une quote-part de la trésorerie du syndicat. Cette quote-part devra être reversée au SICOVAL afin de constituer le fonds de roulement du service commun. Toutefois, seules les communes qui ne rejoignent pas le service commun et les communes de Caignac, Lagarde et Montclar Lauragais qui ne sont ni membres, ni limitrophes au SICOVAL pourront conserver les résultats répartis.

Il est également rappelé que cette répartition est effectuée sur la base du compte de gestion 2016 du syndicat. La répartition définitive sera réalisée à partir du compte administratif de clôture voté par le comité syndical.

Tableau synthèse de la répartition

Madame le Maire rappelle que la majorité des élus présents lors de la réunion des maires du 8 mars 2017 ont donné leur accord de principe sur les modalités de cette répartition, et pour les communes concernées, sur le reversement du fonds de roulement perçu au SICOVAL.

Désormais, il appartient à chacune des collectivités membres du syndicat de s’accorder à l’unanimité sur les conditions de cette liquidation et sur le reversement du fonds de roulement. A défaut d’accord unanime, un liquidateur devra être nommé pour procéder aux dites opérations.

Considérant la dissolution du syndicat par application du SDCI de la Haute-Garonne,

Considérant la délibération du SICOVAL n° 2015-12-10 en date du 7 décembre 2015 portant avis favorable à l’intégration du SIVURS par la création d’un service commun au sens de l’article L5211-4.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération n°5 du comité syndical en date du 28 mars 2017 portant sur les modalités de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que chaque commune membre doit délibérer afin de décider de cette répartition,

Répartition de

l'actif net

Répartition de la

dette

Compensation de

la cession du

terrain de

Pechabou

Répartition de la

trésorerie Total

Fonds de

roulement

apporté au

service commun

AIGREFEUILLE -722,74 7 475,65 -1 690,80 40 908,85 45 970,97 45 970,97 AUREVILLE -295,86 3 060,24 -692,15 16 746,50 18 818,73 18 818,73 CAIGNAC 6 247,86 580,58 -131,31 3 177,08 9 874,21 9 874,21 CASTANET TOLOSAN -5 364,28 -112 912,80 -12 549,33 303 631,26 172 804,85 0,00 CLERMONT LE FORT -219,42 2 269,53 -513,31 12 419,52 13 956,32 13 956,32 CORRONSAC -477,42 4 938,19 -1 116,89 27 023,17 30 367,05 30 367,05 DEYME -292,94 -6 166,19 -685,32 16 581,35 9 436,90 0,00 DONNEVILLE -665,52 6 883,84 -1 556,94 37 670,29 42 331,66 42 331,66 GOYRANS -323,35 3 344,59 -756,46 18 302,53 20 567,31 20 567,31 GOYRANS SIEM -324,29 3 354,26 -758,65 18 355,46 20 626,79 20 626,79 ISSUS -336,65 3 482,17 -787,58 19 055,41 21 413,35 21 413,35 LACROIX FALGARDE -1 016,11 10 510,06 -2 377,10 57 513,99 64 630,85 64 630,85 LABEGE -104,80 -2 205,85 -245,16 5 931,71 3 375,90 0,00 LAGARDE 6 709,31 623,46 -141,01 3 411,74 10 603,49 10 603,49 LAUZERVILLE -844,44 8 734,46 -1 975,51 47 797,41 53 711,93 53 711,93 MONTBRUN LAURAGAIS -388,28 4 016,18 -908,35 21 977,63 24 697,17 24 697,17 MONTCLAR LAURAGAIS 5 683,43 528,13 -119,45 2 890,07 8 982,18 8 982,18 MONTLAUR -670,11 6 931,27 -1 567,67 37 929,85 42 623,34 42 623,34 NOUEILLES -296,78 3 069,70 -694,29 16 798,28 18 876,92 18 876,92 ODARS -574,80 5 945,44 -1 344,70 32 535,08 36 561,02 36 561,02 PECHABOU -971,14 10 044,93 41 728,10 54 968,66 105 770,56 105 770,56 PECHBUSQUE -605,64 6 264,44 -1 416,85 34 280,76 38 522,71 38 522,71 POMPERTUZAT -1 380,02 14 274,24 -3 228,46 78 112,61 87 778,37 87 778,37 STE FOY D'AIGREFEUILLE -1 053,10 10 892,67 -2 463,64 59 607,71 66 983,65 66 983,65 TARABEL -800,52 8 280,16 -1 872,75 45 311,33 50 918,21 50 918,21 VIEILLE TOULOUSE -435,03 -9 156,88 -1 017,71 24 623,56 14 013,94 0,00 VIGOULET AUZIL -477,35 4 937,49 -1 116,73 27 019,33 30 362,74 30 362,74 TOTAL 0,00 0,00 0,00 1 064 581,12 1 064 581,12 864 949,536

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité, (par 12 voix pour et 1 abstention) :

- d’approuver les modalités de répartition de l’actif et du passif telle que présentées ci-dessus ;

- d’autoriser Madame le maire à reverser les excédents répartis au SICOVAL afin de constituer un fonds de roulement nécessaire au bon fonctionnement du service commun ;

- d’autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

* DELIBERATION 2017/20 : ADHESION DE LA COMMUNE AU SERVICE COMMUN DE RESTAURATION DU SICOVAL SUITE A LA DISSOLUTION DU SIVURS

Madame le Maire rappelle l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 mettant fin aux compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Restauration Scolaire (SIVURS) au 31 août 2017, en application de la Loi dite NOTRe.

Dans son Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale, Monsieur le Préfet précisait « Une reprise de l’équipement par la Communauté d’Agglomération du SICOVAL pourrait être envisagée dans la mesure où 20 des 26 communes de ce SIVU appartiennent à cette CA qui exerce des compétences en restauration sociale (portage de repas, crèches et centres de loisirs sans hébergement). Une mutualisation de cet équipement par le SICOVAL au profit des communes membres serait également possible soit au titre des services communs (article L.5211-4-2 du CGCT) soit au titre de la mise en commun des biens (articles L.5211-4-3). »

Par délibération en date du 7 décembre 2015, le Conseil de Communauté du SICOVAL s’est prononcé favorablement à l’intégration du SIVURS par la création d’un service commun, tel que proposé lors de la conférence des Maires du 30 novembre 2015.

Le Comité syndical du SIVURS a officialisé cette demande de création de service commun de restauration par délibération en date du 15 décembre 2016.

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de s’engager à rejoindre le futur service commun de restauration mis en place par le SICOVAL dès le 1er septembre 2017.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’adhésion de la commune au service commun de restauration mis en place par le SICOVAL.

4 – DELIBERATION 2017/21 : INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2017/13 DU 4/04/2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24,

Considérant la population de référence pour la fixation du régime indemnitaire des élus qui est le chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal, soit une population comprise entre 500 et 999 habitants pour la commune de Corronsac,

Après avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal fixe comme suit les indemnités du Maire et des quatre adjoints à compter du 1er février 2017 :

 Maire : 15.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique par mois ;

 Adjoints sans distinction de rang : 4.12 % de l’indice brut terminal de la fonction publique par mois.7

Le conseil municipal décide :

- que les crédits nécessaires au versement de ces indemnités seront inscrits au budget communal.

- de transmettre au préfet le tableau en annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

TABLEAU RECAPITULANT L’ENSEMBLE DES INDEMINITES

ALLOUEES AUX ELUS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE CORRONSAC

Janvier 2017

Nom élu Prénom élu

Qualité/

rang

Taux /IB

terminal de la

fonction

publique

Brut

mensuel

Net

mensuel

Ecrêtement

SUBIELA Danielle Maire 15.5% 592.76 € 528.75 € non

SANS Pierre 1er adjoint 4.12% 157.75 € 140.71 € non

CHAPEAUBLANC Nicolas 2ème adjoint 4.12% 157.75 € 140.71 € non

LAMONTAGNE Tristan 3ème adjoint 4.12% 157.75 € 140.71 € non

GERMAUX Anne- Marie 4ème adjoint 4.12% 157.75 € 140.71 € non

A partir de février 2017

Nom élu

Prénom

élu

Qualité/

rang

Taux /IB

terminal de la

fonction

publique

Brut

mensuel

Net

mensuel Ecrêtement

SUBIELA Danielle Maire 15.5% 599.95 € 535.15 € non

SANS Pierre 1er adjoint 4.12% 159.66 € 142.42€ non

CHAPEAUBLANC Nicolas 2ème adjoint 4.12% 159.66 € 142.42 € non

LAMONTAGNE

Tristan 3ème adjoint 4.12% 159.66 € 142.42 € non

GERMAUX Anne-

Marie 4

ème adjoint 4.12% 159.66 € 142.42 € non8

5 – DELIBERATION 2017/22 : CHOIX D’UN MAITRE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DES APPARTEMENTS DE LA MAIRIE

Madame Le Maire dresse un compte rendu de l’appel d’offre ouvert pour l’aménagement des appartements du 1er étage de la mairie.

Elle expose les propositions de deux maitres d’œuvre technique :

- La société SECA pour un montant de 15 300 € HT,

- La société INGEBAT pour un montant de 13 650 € HT avec en option un OPC (ordonnancement, pilotage et coordination) à 2 000 € HT.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, considérant l’appel d’offre ouvert pour l’aménagement des appartements du 1er étage de la Mairie, le conseil municipal après avoir délibéré :

- décide de retenir la proposition de la société INGEBAT pour un montant de 13 650 € HT avec 2000 € HT d’option (OPC),

- autorise le Maire à signer toutes pièces utiles ou à intervenir.

6 – REUNION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

La date de la prochaine réunion CCID est fixée au jeudi 29/06/17 à 18 h 00 à la mairie.

7 – DESIGNATION D’UN ELU POUR LE TIRAGE AU SORT DES JURES 2018

Monsieur Gérard BARTHE DE MONTMEJEAN participera à ce tirage le 09/06/17 à 14 h 00 à la mairie de Labastide Beauvoir.

8 - CONSULTATION POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS COMMUNAUX

Suite à son accident de travail, l’agent technique en charge de l’entretien des espaces verts, a été placé en mi-temps thérapeutique depuis avril 2017.Aussi, la réalisation de tous les travaux est extrêmement difficile.

Nous devons donc faire appel à une société pour l'entretien des espaces verts communaux.

Des devis ont été demandés à 3 prestataires, un a répondu. Nous attendons les 2 autres devis pour effectuer un choix.9

9 - COMMISSIONS COMMUNALES

Commission affaires scolaires : des problèmes de discipline ont été rapportés.

Commission urbanisme : une réunion est prévue le 20/06 à 18 h 00 pour faire le point sur la vitesse des véhicules notamment.

Commission information : le lien de Corronsac sera prêt le 01/06 et sera tenu à disposition à la mairie à partir du 02/06 pour être distribué dans le week-end du 03/06 avec les tracts de l'association Corronsac bien vivre ensemble.

10 - COMPTE RENDU DES REUNIONS DES ASSEMBLEES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DONT LA COMMUNE EST MEMBRE ET INFORMATION CONCERNANT CES EPCI (SICOVAL, SIVURS …)

*SICOVAL :

- Plan Local Habitat - programme action 2017 : 171 demandes de logements locatifs sociaux familiaux, 176 accordés par l'état

- Vote du programme d’actions pour les aides à l’amélioration des logements privés des ménages modestes (aides de l’ANAH, aides sur fond propres du Sicoval, guichet unique auprès de RENOVAL)

- Il y a une possibilité de retard de travaux de 5 ans pour la PLB (Prolongation Ligne B) du métro pour 2025.

*Conseil Départemental

Fonds de soutien à la démocratie participative : le Conseil Départemental a lancé un appel à projet. La commune a fait acte de candidature dans le cadre de la journée citoyenne avec la volonté d’associer les jeunes (actions citoyennes, débats citoyens)

11 - QUESTIONS DIVERSES :

* Le récup verre au chemin Lasserre pose un problème de positionnement : a déjà été travaillé et étudié en commission. La question sera à nouveau abordée lors de la prochaine commission d’urbanisme le 20 juin 2017.

*Chemin Mélic : les travaux, concernant la partie du chemin abimée par un engin agricole, seront effectués fin mai début juin 2017.

* Charte Label Fête : prévention du risque alcool à l’occasion d’événements festifs

La séance est levée à 23h20

Prochain Conseil le mardi 27 juin 2017