Arrêté - Préfecture - Var - Courrier d'accord tacite 020524

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Arrêté - Préfecture - Var - Courrier d'accord tacite 020524 Document publié le Lundi 11 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - Courrier d'accord tacite 020524)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Eau et assainissement, Objet : Dossiers de déclaration au titre du code de l’environnement : Sécurisation de l’alimentation en eau potable par la réalisation d’un forage destiné à l’alimentation en eau potable à BEAUMONT parcelle cadastrale E313, FLASSANS-SUR-ISSOLE (83 340)

Référence : SEBIO/N° DIOTA/ 100042106

Pièces jointes : dossier visé

Copie à : Service départemental de l’office français de la biodiversité

Votre dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement relatif à la Sécurisation de l’alimentation en eau potable par la réalisation d’un forage destiné à l’alimentation en eau potable à BEAUMONT, parcelle cadastrale E313, FLASSANS-SUR- ISSOLE (83 340), a été enregistré au guichet unique police de l’eau sous le numéro N° DIOTA/0100042106 à la date du 11 mars 2024.

Après analyse de votre dossier, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration concernant la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter du 11 mai 2024,

Concernant la rubrique 1.1.2.0, le volume demandé dépasse le seuil de la déclaration, vous devez donc déposer un dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Par ailleurs il vous appartient de respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel de prescriptions générales relatif à cette rubrique disponible sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1.

Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

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Toulon, le 02 mai 2024

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service eau et biodiversité

bureau ressource et planification

ddtm-sebio@var.gouv.fr

Le préfet

À

Monsieur le Maire de la commune de

FLASSANS-SUR-ISSOLEEn application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Vous trouverez également pour affichage en mairie durant une période d'un mois minimum copie de la décision de monsieur le Préfet concernant cette déclaration. Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra être accessible à la consultation en mairie.

Vous voudrez bien faire parvenir à l’issue de la période d’affichage, à mon service, le procès- verbal attestant l’accomplissement de cette formalité.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Le service de police de l'eau et l’office français de la biodiversité devront être avertis de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,

Le chef du service eau et biodiversité,

Le chef du bureau ressource et planification

Signé

Julien ASSANTE

Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

2/3Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

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