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PLU - Annexes - Peb aerodrome
Document publié le Mardi 23 juin 2026
Lien du pdf (PLU - Annexes - Peb aerodrome)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
octeha TERRITOIRES - HABITAT - AMÉNAGEMENT
Communauté
de Communes
e PLUi *
CONQUES
MARCILLAC
= — —
P.L.U.i PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
ELABORATION
Arrêté le :
05 mars 2024
Approuvé le :
04 février 2025
Modifications - Révisions - Mises à jour
VISA
Date : 06 février 2025
Le Président,
Jean-Marie LACOMBE
PREFECTURE DE L’AVEYRON
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Conques-Marcillac 31 avenue de La Gineste 12000 Rodez
Tel: 05 65 73 65 76
contact@octeha.fr
www.octeha.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Plan d’Exposition au Bruit (PEB)
de l’aérodrome Rodez-Marcillac 6.11 FE ë
PREFECTURE DE L'AVEYRON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
Service Ingénierie et Sécurité
Arrêté n° 2007-165-2 du 14 Juin 2007
OBJET : Arrêté portant approbation du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) de
l'aérodrome de Rodez-Marcillac
LE PREFET DE L'AVEYRON,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérité
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 571-11:
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 147-1 à L147-8etR 147-1 à R 1147-11:
Vu le code de l'aviation civile :
Vu la loi 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes;
Vu le décret n° 87-340 du 21 mai 1987 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit
des aérodromes;
Vu le décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme:
Vu la circulaire interministérielle du 6 décembre 2005 relative à la maîtrise des nuisances sonores aux abords
des aérodromes d'aviation légère,
Vu le Plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Rodez - Marcillac approuvé le 18 Septembre 1984,
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-135-10 du 15 Mai 2006 portant mise en révision du Plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Rodez - Marcillac;
Vu les résultats des consultations organisées en application des articles R 147-7 et suivants du code de l'urbanisme
;
Vu les résultats de l'enquête publique préalable à la révision du Plan. d'exposition au bruit de l'aérodrome de Rodez — Marcillac prescrite
par arrêté préfectoral n° 2007-16-21 du 16 janvier 2007;
Considérant qu'i convient de prendre les mesures nécessaires et adaptées pour réglementer l'utilisation des sols exposés: aux nuisances engendrées par l'activité de l'aérodrome de Rodez- Marcillac'en vue d'assurer Ja protection de la population contre ces nuisances et de l'en informer;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron ; ARRETE
Article 1 - Le Plan d'exposition au bruit
de l'aérodrome de Rodez - Marcillac est
approuvé conformément au dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 - Ce document pourra être consulté
dans les mairies de BALSAC, DRUELLE, ONET
LE CHATEAU, SALLES LA SOURCE, VALADY, au siège de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ et à la Direction Départementale de l'Equipement de l'Aveyron (Service Ingénierie et
Sécurité - Bureau des Constructions Publiques et
des Bases Aériennes)
Article 3 - La mention ces lieux où les documents
peuvent être consultés, sera insérée dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le département
et affichée dans les Mairies et au Siège de l'établissement public de Coopération intercommunale concernés.
Article 4 - Ce Plan d'exposition au bruit entrera
en vigueur en se substituant au précédent dès
que les formalités de publicité prévues à l'article 3
seront effectives.
Article 5 - Ce plan d'exposition au bruit, après
sa publication, fera l'objet d'une annexe au plan
local d'urbanisme des territoires des communes concernées,
‘Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux
mois suivant sa publication.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
de l'Aveyron, .
° Les Maires des communes de : BALSAC,
DRUELLE, ONET LE CHATEAU, SALLES
LA SOURCE, VALADY et le Président
de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU GRAND RODEZ,
Le Directeur de l'Aviation Civile Sud,
Le Délégué Territorial de la DAC Sud pour l'Aveyron
Le Gestionnaire et l'Exploitant de l'aérodrome de
Rodez - Marcillac
Le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Aveyron,
Le Directeur Régional de l'Environnement.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans
le département de l'Aveyron. .
RODEZ,l& 28 JUIN 2007 Fait à RODEZ, le 114 JUIN 2007
FOUR COPIE SONORE
Le Directeur Départemental de l'Equipem
Peur Le Directeur Départemen
Le Chef du Service
Ingénierie et Sécurifé direction
de l'AViation'civile Sud
direction déparementale
de l'équipement
de l'Aveyron
Aérodrome-Rodez - Marcillac
Plan d'Exposition au Bruit, 1
da Tourisme et
de la fer
Ministère des Transports
de l'Equipement du Tourisme
et de la Mer
Direction Générale de l'Aviation Civile
Idépartement de l'Aveyron
laérodrome de Rodez - Marcillae
| Plan d'Exposition au Bruit
Rapport de présentation
maître d'osuvro
Liberté « Liber » Égalté » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- 4 direction
départementale
de l'Équipement
direction départementale
de l'Equipement de l'Aveyron
Rue de Madrid
ZAC de Bourran BP 3333
12033 RODEZ cedex
Tél : 05 65 75 48 00
assistancs à la maîtrise l'osuvro: service tochnique chargé do étude
LS
dgac
sorvice spécial des Basas adrlannes sud-ouost
12, avenue Pythagore
BP 70285
33697 MERIGNAC cedex
Tél : 05 56 13 88 00
DER Padas - Marrillar _ Bannart da nrécantatinn
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral
N.200F-465- 2
deté du: 14 JU HAT
naae 1 La loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes a
instauré les plans d'exposition au bruit (PEB), dont l'objet est de permettre un
développement maîtrisé des communes avoisinantes sans exposer de nouvelles
populations au bruit engendré dans certaines zones par l'exploitation des aéroports.
Document de prévention établi sur la base d'hypothèses de développement et
d'exploitation de l'aérodrome dans les court, moyen et long termes, le PEB institue les
zones À, B, C et éventuellément D définies réglementairement (cf. articles R.147-1 et
R.147-2 du code de l'urbanisme) en fonction des nuisances sonores auxquelles ces
secteurs sont ou pourraient être exposés.
Dans ces zones, l'utilisation des sols est réglementée (cf. L.147-5 et L.147-6 du code de
l'urbanisme) en vue d'y interdire ou d'y limiter la construction de logements, dans l'intérêt
même des populations, ainsi que d'y prescrire des types d'activités peu sensibles au bruit
où plus compatibles avec le voisinage d'un aérodrome. Ces prescriptions seront intégrées
dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) et si nécessaire, dans le schéma de cohérence
territoriale.
Le décret n° 2002-626 du 26 avril 2002, relatif aux conditions d'établissement des PEB et
des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme, prévoit
qu'à compter du 1° novembre 2002, les PEB soient établis sur la base d'un nouvel indice,
le Léen (L = level, d = day, e = evening, n = night), en remplacement de l'indice psophique
utilisé jusqu'à présent. Cet indice, exprimé en décibels, représente le niveau d'exposition
totale au bruit des aéronefs en chaque point de l’environnement de l'aérodrome.
Les calculs prennent notamment en compte les types d'appareils utilisant la plate-forme,
la fréquence et les procédures utilisées par les aéronefs, la répartition temporelle des vois
suivant que ceux-ci se déroulent de jour, en soirée où de nuit, ainsi que la géométrie et
les infrastructures aéronautiques concernées.
L'objet du présent dossier est donc de présenter le projet de PEB de l'aérodrome de
Rodez-Marcillac, soumis à PEB au titre de l'article L 447-2 du code de l'Urbanisme établi
conformément aux nouvelles dispositions réglementaires. En particulier, la délimitation
d'une zone D est facultative pour cet aérodrome.
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation page 2 Pen
ns
por]
dns
1° Procédure de révision du PEBrennes sonsosssnrenessones 4
2 Cadre de l'étude... vonconesreoon seen ccosneeneons renevasoccnsesseonsovcasenoeoseecvecoe soso 7
3 L’'aérodrome de Rodez-Marcillne mrsvoesecuon0000e sseroeseee sonooarosoos esse 8
31 Situation... reneOT sennoeemnenosnneansosreennsees8
3.2 Infrastructures actuelles
3.3 Activités actuelles
4 Elaboration du plan d'exposition Que Bruit rrrnrrrrnnnnnsrnnsnnsnrerenne.10
4.1 Principes d'établissement ns eneneonisrneneneunnenensenseessensnnee 10
4.2
42.1 Infrastructures aéronautiques
11
4,2.2
42.3 Trajectoires et exploitation
12
5.1 La portée des plans d’exposition au bruit.
14
5.2
5.3
5.4
5.5 Plan d'Exposition au Bruit
6 Annexes.
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation page 3 É)
1 Procédure de révision du PEB
La procédure de révision du PEB se déroule en deux étapes :
La première, essentiellement technique, doit permettre d'aboutir à la définition du projet, à la réalisation du rapport
de présentation et à la décision de mise en révision du PEB par la Préfecture de l'Aveyron, La seconde, consacrée aux consultations réglementaires,
permet l'approbation du PEB.
Etape 1
Les hypothèses à prendre en compte dans les court, moyen et long termes concernent le nombre de mouvements,
la typologie de la flotte et la répartition du trafic entre les
périodes de jour, en soirée et de nuit, selon les diverses trajectoires existantes
d'approche et de décollage. Elles réposent sur des prévisions ou des estimations
traduisant l'évolution du trafic aérien, les hypothèses de développement de la plate-forme ou de
limitation de son activité.
Les courbes d'égale exposition au bruit, alors déterminées pour chaque horizon temporel (court, moyen
et long termes), délimitent les limites extérieures des quatre zones de bruit. Ces courbes mettent en évidence les hypothèses plus ou moins dimensionnantes pour le PEB :
- Zones À et B, dites « de bruit fort » ;
- Zone C, dite « de bruit modéré » ;
- Zone D, dite « de bruit modéré », facultative.
L'avant-projet de PEB (APPEB), constitué des enveloppes des différentes courbes ainsi obtenues pour
chacun des trois horizons temporels est, dans ce cadre, en l'absence de
Commission consultative de l'environnement présenté à la Préfecture de l'Aveyron afin de
déterminer la limite extérieure des zones B et C du projet.
Une fois ces valeurs fixées en concertation avec les collectivités locales concernées, un projet de PEB,
conforme aux dispositions de l'article L.147-4 du code de l'Urbanisme, est
établi.
S'agissant de l'aérodrome de Rodez-Marcillac, l'engagement des études menées par la direction de l'Aviation
civile sud, maître d'ouvrage, a permis de réaliser le présent rapport
de présentation. Les hypothèses de trafic et d'infrastructures à court, moyen et long termes de
l'aérodrome ont été communiquées au service spécial des Bases aériennes
sud-ouest (SSBA/SO) afin que celui-ci élabore les courbes de bruit.
Le présent rapport de présentation s'inscrit dans l'étape 1 décrite supra.
Etape 2
Les valeurs des indices Lien ayant été arrêtées pour déterminer les limites extérieures des zones B et
C, l'étape 2 concerne la phase de consultations et d'approbation du PEB.
En application de l'article R 147-6 du code de l'Urbanisme, la décision de réviser le PEB
est prise par la Préfecture de l'Aveyron.
Accompagnée du projet de PEB, la décision de révision est alors notifiée pour avis aux maires des
communes concernées et au président de la communauté d'agglomération de
Rodez (CAR) compétente dans le cadre des consultations prévues aux articles R.147-7 et
R.147-8 du code de l'Urbanisme.
Elle doit être publiée dans deux journaux locaux et affichée dans chaque mairie et au siège de
la CAR durant un mois, les conseils municipaux et le conseil de la CAR
disposant de deux mois pour donner leur avis.
PEB Rodez - Marciliac - Rapport de présentation page 4 Après ces différentes consultations, en application de
l'article R.147-9 du code de l'Urbanisme, le projet
de PEB, éventuellement modifié en fonction des avis recueillis, est Soumis à enquête publique par la Préfecture
de l'Aveyron. À cet effet, ce dernier :
- Saisit le président du tribunal administratif
en vue de la désignation d'un Commissaire
enquêteur :
- Prend à l'issue un arrêté organisant cette enquête : cet arrêté doit être affiché en
Mairie et dans la zone publique de l'aérodrome et
publié dans deux journaux locaux, 15
jours avant le début de l'enquête et durant ses huit premiers
jours.
Après avoir recueilli les avis, le commissaire enquêteur
remet le dossier d'enquête avec son rapport et
ses conclusions ; le projet de PEB peut
être modifié pour prendre en compte
les résultats de l'enquête publique.
Conformément aux dispositions du 72" alinéa
de l’article L.147.3 du code de l'Urbanisme,
le PEB approuvé est annexé aux plans locaux d'urbanisme, aux plans de Sauvegarde et de mise en valeur
et aux cartes communales des communes
concernées. Les schémas de cohérence
territoriale, schémas de Secteur, plans locaux d'urbanisme, plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes
communales doivent être rendus compatibles
avec les dispositions particulières aux zones
de bruit autour de l'aérodrome,
Conséquences
Il convient de rappeler que :
- le PEB s'applique immédiatement et est directement opposable aux autorisations d'utiliser
les sois, même si les documents d'urbanisme n’ont
pas encore été modifiés ou révisés pour
être mis en conformité ;
- dans ce cadre, les documents d'urbanisme
sont mis en conformité avec le PEB,
les dispositions de larticte L.147-4 dû code de
l'Urbanisme s'imposant aux schémas
de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales :
- le 5° de l'article L.147-5 du code de l'Urbanisme prévoit que les PEB puissent délimiter
dans la zone C, des secteurs où des opérations
de réhabilitation et de réaménagement
urbain soient autorisées à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population
soumise aux nuisances sonores.
Des discussions peuvent donc être entreprises entre le Préfecture de l'Aveyron et les maires quant
à la délimitation éventuelle de ces secteurs. {| convient en effet de permettre aux quartiers existants
dans la zone C d'évoluer de façon à améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Ces opérations doivent être l'occasion de procéder à une dé densification par réduction des
surfaces affectées au logement, de façon à diminuer le nombre de personnes soumises à des nuisances
sonores.
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation
page 5 Commission
consultative de
_ l’environnement
Préfet
(DDE)
Arrêté Inexistante
préfectoral de
mise en
révision
Ÿ
Lancement de
la procédure de
consultation
Etablissements Publics
Communes touchées
par le PEB et Commissaire
enquêteur
Tribunal administratif de Coopération
ercommunale
pme,
éventuelle du
projet et
Saisine du
président
du TA
Recueil des su Lure
Modification
Etude du dossier et avis
2 mois
Désignation du
Arrêté Le
commissaire
enquêteur
préfectoral de
mise à l'enquête
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation
publique
\g Dossier d'enquête
Consultation du public en [
Recueil du mairie
dossier r#
d'enquête et
Analyse et avis
modification [<
éventuelle du
pret
genre
Arrêté Affichage et
del mise à jour des
apprepalon documents d'urbanisme
du PEB :
page 6 2 Cadre de Fétude
La limitation des nuisances liées au bruit des aéronefs apparaît comme un problème
majeur du développement du trafic aérien. Les actions réglementaires engagées vers les
constructeurs et les compagnies contribuent, pour une grande part, à la lutte contre le
bruit. La conception des moteurs permet de réduire le bruit à la source. La suppression
progressive des avions les plus bruyants constitue également une amélioration
significative. Si les constructeurs ont réalisé des progrès importants en matière de
réduction du niveau sonore des moteurs et des cellules, la législation permet par ailleurs
de réglementer les constructions au voisinage de l'aérodrome.
Pour éviter d'exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances
de bruit, et préserver l’activité aéronautique et l'équipement aéroportuaire, la loi n°85-696
du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes a édicté des règles
d'urbanisme de portée supra communale visant à interdire ou à limiter les possibilités de
construction dans les zones soumises au bruit des aéronefs telles qu’elles sont définies
dans un plan d'exposition au bruit (noté PEB) propre à chaque aérodrome.
L'aérodrome de Rodez-Marcillac dispose actuellement d'un PEB rendu applicable par
arrêté préfectoral du 18 septembre 1984 et établi sur la base d'un trafic annuel de 9 000
mouvements commerciaux et 55 000 mouvements d'aviation générale.
Une actualisation du PEB de 1984 s'avère nécessaire du fait :
- de la modification des hypothèses de trafic ;
- de la nécessité de mettre en conformité le projet avec la nouvelle réglementation
(décret n°2002-626 du 26 avrit 2002) qui impose l’utilisation de lindice Lan
comme indice de référence pour le calcul des PEB.
Cette mise en conformité avec la nouvelle réglementation ne signifie pas qu'une pollution
sonore supérieure est attendue, mais a pour objectif d'éviter d'exposer de nouveaux
habitants à une nuisance, actuelle ou future, compte tenu du potentiel et des perspectives
d'utilisation de l'aérodrome.
L'étude repose sur la base d'éléments de trafic et d'étude des procédures de décollage et
d'atterrissage fournis par la direction de l'Aviation civile sud dont les hypothèses ont été
remises en juillet 2005.
Elles ont conduit à l'établissement du présent P.E.B. comprenant la représentation
graphique de janvier 2006, le présent rapport de présentation et ses annexes.
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation page7 s L'aérodrome de Rodez-Marcillac
3.1 Situation
L'aérodrome de Rodez-Marcillac est classé en catégorie C par l’article D 222.1 (annexe)
du code de l'Aviation civile.
l'est situé sur l'axe routier Brive-Méditerranée à une dizaine de kilomètres au Nord-Ouest
de Rodez. Son emprise d'environ 125 ha s'étend sur le territoire des communes de
Salles-la-Source et Onet-le-Château.
3.2 Infrastructures actuelles
L'aérodrome est doté des infrastructures suivantes (cf. schéma ci-dessous)
B Une piste principale de longueur 2040 m pourvue d'un seuil décalé de 50 m pour les atterrissages au QFU 31 (vers le nord-est),
B Une piste en herbe de longueur 800 m qui n'est à ce jour plus fréquentée.
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation page 8 PEB Rodez + Marcillac - Rapport de présentation
lssnns TR Ne O6,
Bangui
3.3 Activités actuelles
Les mouvements des aéronefs sur cet aérodrome sont liés aux types d'activités suivantes
:
— liaison quotidienne (Vols Air France) Paris/Rodez
Aviation commerciale : à - vols quotidiens (compagnie Hex' Air) Lyon / Rodez
— liaison Londres |Rodez (compagnie Ryanair)
Aviation générale
Aviation militaire
Aviation d'affaires
Hélicoptères : Travail aérien par l'entreprise HELI12 basée sur l'aérodrome
page 9 4 Elaboration du plan d'exposition au bruit
4.1 Principes d'établissement
Le PEB définit différentes zones sensibles selon les niveaux de gêne sonore prévisible.
Ces zones sont délimitées à partir d'un indice de bruit : l'indice Lac», exprimé en décibels dB(A). Cet
indice caractérise le niveau d'exposition total au bruit
des avions, sur l'ensemble d'une année,
le dB(A) étant l'unité de mesure des Sons tenant compte de la sensibilité accrue de l'oreille humaine
aux sons médium et aigus.
Les émissions sonores n'étant pas ressenties avec la même acuité selon qu'elles s'effectuent
le jour, la soirée ou la nuit, le niveau sonore est déterminé
suivant un découpage en trois périodes
:
- 12 heures de jour, de 6 heures à 18 heures,
- 4 heures de soirée, de 18 heures à 22 heures,
- 8 heures de nuit, de 22 heures à 6 heures.
Ainsi, pour tenir compte du fait que la gêne ressentie est différente au cours d'une journée de 24 heures,
le niveau moyen qui résulte des mouvements effectués en période de Soirée (18h-22h locales)
est pénalisé de 5 dB par rapport à la période de jour ; ce chiffre est porté à 10 dB en ce qui concerne les mouvements
effectués en période nocturne
(22h-6h).
Les corrections apportées aux Période de la Horaire Correction niveaux sonores déterminés sur journée (heure locaie)
| apportée l'ensemble des périodes d'une année,
fonctions de l'horaire considéré, sont
par conséquent celles figurant dans le Jour
6h00 — 18h00
tableau ci-après :
Les dispositions précédentes sont Soirée 18h00 — 22h00 +5 dB fixées par le décret
n°2002-626 du 26
avril 2002 et codifiées à l'article
R.147-1 du code de l'urbanisme. Nuit 22h00 — 6h00 + 10 dB
Ces dispositions reviennent à considérer que le bruit généré par un mouvement d'aéronef en
soirée (respectivement la nuit) occasionne autant de nuisances que le bruit généré par 3 (respectivement
10) mouvements identiques le jour.
La détermination de cet indice en un point au sol nécessite la connaissance des données suivantes
:
* le trafic en nombre de mouvements et par type d'appareil,
* les niveaux de bruit des avions à la source,
* les trajectoires suivies par les aéronefs.
Le calcul du niveau de bruit s'effectue ensuite par application des lois de propagation du Son dans l'air,
la topographie et les obstacles n'étant pas pris en compte dans le calcul.
En reliant les points au sol ayant les mêmes valeurs d'indice calculé, on obtient les courbes d'égal
indice Luen.
Le PEB "prend en compte l'ensemble des hypothèses à court, moyen et long terme de développement
et d'utilisation de l'aérodrome".
Ces prescriptions conduisent à préciser, pour chaque échéance, les dispositions prises pour hypothèses
de travail en matière :
* d'infrastructures aéronautiques :
* de procédures de circulation aérienne ï
* de niveau de trafic.
C'est l'objet des paragraphes suivants.
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation
page 10 Cr
ns
Ms
4.2 Les hypothèses
4.2.1 Infrastructures aéronautiques
À long terme, il est pris en compte un allongement
éventuel vers le nord-ouest de la piste principale portant
sa longueur à 2500 m.
La piste en herbe n'étant à ce jour plus fréquentée,
l'allongement éventuel de la piste principale à 2500
m avec la création dans les mêmes temps d'une
voie de relation vers Je nord-ouest rendra la piste
engazonnée inutilisable.
4.2.2 Perspectives d'évolution du trafic
Le trafic pris en compte pour le calcul des courbes
de bruit est stipulé ci-après :
Court terme Moyen terme | Long terme commerciale B737/800, CRJ 700,
Beech 4234 4650 5326
1900
générale Faicon20, Embraer145, DR 400,
18540 20450 22910
Cessna 172, Cessna 441
Militaire Transal (C160)", Hercule (C130) 480 585 705
hélicoptères Ecureuil (AS350), Alouette |] *
520 600 660
23784 26285 29601
“Le transal (C160) est remplacé à moyen et long
terme par l'A400M. Le trafic relatif
à l'Aloueite !| est reporté à moyen et long terme
sur l'Ecureuil.
L'évolution du trafic commercial à moyen et long
terme s'explique par l'ouverture de nouvelles lignes,
détaillées dans le tableau ci-dessous.
"2: Total ahnnel :
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation
page 11 4.2.3 Trajectoires et exploitation
° Utilisation des pistes et répartition jour / soirée / nuit
La répartition des mouvements par période de la journée est basée sur les
données de trafic constatées ces dernières années. Elle n’est pas supposée
évoluer à moyen et long termes. Les mouvements sont concentrés à 99 % sur la
période de jour. Les vols effectués en soirée sur la ligne régulière Paris-Rodez,
représentent les 1% restants.
Pour tous les types de trafic, l’activité se décompose de façon égale entre
arrivées et départs ; compte tenu du régime des vents le QFU 31 (vers le nord-
est) accueille 70% des mouvements.
QFU13 15%
QFU31 35%
QFU13 15%
QFU31 35%
° procédures de circulation aérienne
Les procédures de circulation aérienne utilisées actuellement à proximité de la plate-
forme sont présentées ci-dessous, elles ne devraient pas subir d'évolution à moyen et
long termes.
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation page 12 À ce stade, il paraît sans doute utile de rappeler que les avions ne circulent pas sur des
trajectoires (cheminements) immuables, ceci pour un certain nombre de raisons, qu'elles
Soient d'ordre météorologique, liées aux performances des avions ou encore liées à la
nécessité, pour les services du contrôle aérien, d'assurer la fluidité du trafic sans
dégradation de la sécurité, tout en traitant une flotte d'avions hétérogène en termes de
comportements (vitesses notamment) et de caractéristiques (taille).
L'ensemble de ces contraintes fait que les trajectoires réelles effectivement suivies ne
sont pas confondues en une seule, mais qu'à une procédure de circulation aérienne
(ensemble de consignes) est plutôt associé un volume contenant l'ensemble des
trajectoires possibles dans le respect de la réglementation.
Dans le cadre de l'élaboration d'un plan d'exposition au bruit, la prise en compte de cette
réalité intangible est effectuée en considérant une certaine dispersion autour de la
trajectoire dite "nominale", qui supporte néanmoins la part de trafic la plus élevée.
PEB Rodez - Marcitlac - Rapport de présentation page À ]
6 Quelles conséquences ?
5.1 La portée des plans d'exposition au bruit
Le PEB est un outil de prévention destiné à éviter une augmentation de la population dans
des zones qui sont ou seront exposées à terme aux nuisances générées par le trafic de
l'aérodrome.
Ces zones sont définies en fonction des nuisances sonores auxquelles elles sont ou sont
susceptibles d'être exposées eu égard aux hypothèses déterminées de développement et d'exploitation de l'aérodrome concerné :
- la zone À, où la gêne est qualifiée de très forte, à l'intérieur de la courbe d'indice
Lien 70 (en rouge) ;
- la zone B, où la gêne est qualifiée de forte, comprise entre les courbes d'indice
Laen 70 et une valeur allant de 65 à 62 (en orangé) ;
- la zone C, dans laquelle la gêne peut être considérée comme modérée, comprise
entre la limite extérieure de la zone B et une valeur allant de 57 à 55 (en vert) ;
- la zone D comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d'indice
Lien 50 (en bleu).
Nota : La création d'une zone " D "est obligatoire pour les PEB des aérodromes visés au |
de l’article 1609 quatervicies À du code général des impôts (aérodromes pour lesquels le
nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure
ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l'une des cinq années civiles
précédentes) ; les aérodromes relevant de l'application de cet article sont actuellement :
Paris - Charles De Gaulle, Paris - Orly, Nice - Côte d'Azur, Lyon - Saint Exupéry, Marseille
- Provence, Toulouse - Blagnac, Bâle - Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Strasbourg -
Entzheim et Nantes - Atlantique.
Elle est facultative pour l'aérodrome de Rodez-Marcillac.
Les valeurs d'indices Lun déterminant les limites extérieures des zones B et C sont
fixées par le préfet du département, parmi les suivantes :
* Len 62, 63, 64 ou 65 pour la zone B ;
* Léen 55, 56 ou 57 pour la zone C.
L'indice retenu pour la limite extérieure de chacune des zones B et C est unique pour un
PEB donné, quelle que soit la commune considérée.
Dans chacune des zones, des limitations du droit de construire sont prescrites, en
application des dispositions de l'article L.147-5 du code de l'Urbanisme ; le tableau
suivant en retrace les grandes lignes.
Le lecteur trouvera cependant l'intégralité du texte original en annexe au présent rapport.
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation page 14 —
——
Limitations du droit de construire dans les zones d'un plan
d'exposition au bruit
Nature de l'opération
Zone A Zonc B Zone C Zonc D L
Constructions nouvelles a
Fogements nécessaires à visés Auiurisés Aubirinis Aalerisés Pactiilé de l'aérodrome.
bites ile sos ieeors en trmsit
Lasrements de faction Avlutiss dis fes Auleisés
Aulusisés Auluriss
Décesssines aux activités secteurs déje urhanisés
tdusinihes cu cornmenial
lnmeubles Fhahiation Anerises dns los AO
AULOUESS Aus
diéelemuent lès cu secteur, déja uroanieus
nécessaires à l'activité
uaricole
Immeubles collectifs à usage | Non auturists Non auturisés | Mon auturisés Aulcersex ilhühi tation
Hihitet sroupé Nos avtoriats Non
sutaists | Non aucurisus Aulisisès
Cutisssnnts..
résidentiels de lo do
: : Maisons d'habitation Non autorisés
Non aurarises | Aurarisése si secrenr d fnzcueil déja | Autersés
individuelles non grousécs uctssnisé el
disaun à prar des
Équmgnmnents publes et 54 cles
r'entrainent qu'un fsihle
AErGseCnCnl de Ja capaciie
d'accueil Constructions
à usage Admises si elles me Eden sun A4 | emzone À
: Autorise induarieL commercial
ou Hagnr püs d'enlatnt
ugricule Dimplanraæinn da
pépulalus panne
Equipements de Aulurisés ss ne peuvent | Idem
zvne 4 Auburisés Aubursès
Supérsiriclures nécessaires
L'abtivilé aéromanti: ke
Equipements publics
Opérations de rénovation
des quartiers ou de
réhabilitation de Fhabitat
existant
être lacalices aitlenurs
Anrarisés © ere
indipensables aux
pésnilatsons existantes ci
s'ils né peuvent pas &re
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idem zone 4 LLUNTIETOEEE | AUTOTGÉS
2 sous réserve de
EX pes aceruie la
Capniaé 4 acensil
Tdem zere A Admisee si cecteitr d'n:enetl déjà
urbenisé ci desservi par des
ÉQuipéuents publiés sec tape
d'aucun acenissement ile lu
Spa d'sxucil
Amélioration ct
extension mesurés où
reconstruction des
constructions existantes
Renouvellement urbain
des quartiors ou village
existants, épération de
réhabilitation et de
réaménagement urbain
Awurisées sil us 4 pas
d'acsmissemenr
as inalable à la
CensirnEtieer À un
rouvess Îe ent
Non autre
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urhanisé et foseeri pur de
égaipements publics sou résarse
d'aucun visent de Ja
cupacité d'ascueil
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Aurarisés
Autarisis
Non autiriiés \alorisés si n'entrainent pas
d'acanentatim de ls poouls
EAN TEETTENTTRENTITS
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation page 15 Tr esees
D
|
Les constructions autorisées dans les zones de bruit
doivent néanmoins satisfaire aux prescriptions
d'isolation acoustique suivantes, en application
des dispositions de l'article L.147-6 du code
de l'Urbanisme :
Zone de bruit Nature
des constructions
 C
Constructions à usage d'habitation
45 dB(A) 40dB(A) 35 dB(A) extephonnellement
admises
Locaux d'enseignement et de soin
47 dB(A) 40 dB(A) 35 dB(À)
Locaux à usage de bureau ou recevant du public |
45 dB(A) 40 dB(A) 35 dB(A)
NB : dans la zone D, c'est la règle générale d'isolation
acoustique des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur qui s'applique, soit 30 dB (A) (arrêté ministériel du 30
juin 1999).
Le permis de construire ou le certificat d'urbanisme doit
Signaler l'existence de la zone de bruit et
l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique. De plus, le contrat de location d'un immeuble
situé dans une des zones doit comporter une clause claire et lisible précisant la zone du PEB
dans laquelle l'immeuble est situé.
Le PEB n'a donc aucun effet sur l'activité réelle de l'aérodrome, ni sur les constructions existantes.
Le PEB sera annexé aux plans locaux d'urbanisme
et aux cartes communales des Communes
concernées (à adapter selon les communes qui disposent d'un PLU).
Les documents d'urbanisme tels que plans locaux d'urbanisme (plans d'occupation des Sols existants) ou
schémas de cohérence territoriale (ou schémas directeurs existants) doivent bien évidemment
être compatibles avec les prescriptions d'urbanisme
précitées, en application de l'article L.147.1
du code de l'Urbanisme (cf. annexe).
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation
page 16 5.2 Tracé des courbes
Le tracé des courbes, représente les zones de bruit :
- zone À, de bruit fort : indice La, égal à 70 ;
- zone B, de bruit fort : indice La, égal à une valeur comprise entre 65 et 62 :
zone C, de bruit modéré : indice La, égal à une valeur comprise entre 57 et 55 ;
zone D, facultative pour l'aérodrome de Rodez-Marcillac : indice Li, égal à 50.
5.3 Impact sur l’urbanisme
L'impact sur l’urbanisme de ce nouvel avant-projet de PEB a fait l'objet d'une étude
réalisée par la direction départementale de l'Équipement de l'Aveyron et jointe en annexe.
5.4 Indices délimitant les zones B et C
Le choix de la délimitation des zones B et C est effectué après analyse des perspectives
d'urbanisation (prévisions de développement des constructions) décidées et prévues par
les communes dans leurs documents d'urbanisme, étant rappelé que le PEB est sans
effet sur les constructions existantes.
Il résulte d'un compromis entre le souci de respecter la volonté des communes et la
nécessité d'éviter l'augmentation de la population dans les secteurs que l'on sait devoir
être exposés dans le futur aux nuisances dues au bruit des avions.
Dans ces conditions, compte tenu :
e des prescriptions du décret n°2002-626 du 26 avril 2002, autorisant le choix de
la courbe extérieure de la zone B entre les valeurs d'indice Lien 65 et 62, et le
choix de la courbe extérieure de la zone C entre les valeurs d'indice La, 57 et
55 ;
de l'état actuel de l'urbanisation autour du site ;
de l'impact très limité du projet présenté sur l'urbanisme des communes ;
il a été retenu :
- la valeur d'indice "62" comme limite extérieure de la zone « B »,
et
- la valeur d'indice “55° comme limite extérieure de la zone « C »,
qui permettent :
° d'assurer une protection satisfaisante de l'outil aéroportuaire ;
e de répondre au mieux à la sensibilité croissante de la population au bruit des
avions en éloignant au mieux les zones d'habitat futur de l'aérodrome.
fl est institué une zone « D » d’information.
Etabli à l'échelle 1/25 000", l'ensemble des quatre courbes devient la représentation graphique du plan d'exposition au bruit.
Celle-ci est jointe au présent rapport.
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation page 17 5.5 Plan d'Exposition au Bruit
Maître d'ouvrage
Ministère des Transports Ligne à Eu à Favre
Réru L'E FRANCA:
. fl JDLIQUE FRANCAISE de l'Equipement
du Tourisme
V4 : 1 et de la Mer
LS
dgac Direction de l'Aviation civile Sud
Vu pour être Département de l'Aveyron
annexé à l'arrêté
“ £ préfectoral aérodrome de Rodez-Marcillac N° DO0Z 165 - 2
daté du :
PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT Fou
représentation graphique
Ï indice , date } objet
! : ! i Echelle : 1/25 000
Î ï ‘ 2007 modifications
Maître d'oeuvre
EL. Direction départementale de l'Equipement
de l'Aveyron
REUDLIQUE FRANÇAISE Rue de Madrid
7 pren ZAC de Bourran -
BP 3333
Cd 12033 RODEZ Cedex
Tél : 05 65 75 48 00
Assistance à la maîtrise d'oeuvre : service technique chargé de l'étude
Service spécial des Bases aériennes Sud-Ouest
12 av. de Pythagore - BP 70285
33697 Mérignac Cédex
Tél : 05 56 13 88 00
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation page 18 LEGENDE
ZONE A
Lden 70
ZONE B
Lden 62
ZONE C
Lden 55
Lden 50
pgoewese, Limite de
€ t communes
aæceuc 6 Annexes
-__ PEB du 18 Septembre 1984
- articles L.147-1 à 8 du code de l’urbanisme (Joi n° 85-696 du 11 juillet 1985
relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes)
- articles R 147-1 à 11 du code de l’urbanisme (décret n° 2002-626 du 26 avril
2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des
plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme)
- décret n° 87-339 du 21 mai 1987 définissant les modalités de l'enquête publique
relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes
- articles L.123-1 à 16 du code de l’environnement (loi n° 83-630 du 12 juillet
1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'environnement)
- La conception d’un PEB
- Impact sur l’urbanisme
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation page 20 CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)
Livre 1 : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
Chapitre VI : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
Article L147-1
Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances
dues au bruit des aéronefs sont fixées par le présent chapitre, dont les dispositions
complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 111-1.
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux
d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales
doivent être compatibles avec ces dispositions.
Les dispositions du présent chapitre sont opposables à toute personne publique ou privée
pour l'exécution de tous travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des
sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées.
Article L147-2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables autour des aérodromes classés
selon le code de l'aviation civile en catégories À, B et C, ainsi qu'autour des aérodromes
civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative.
Article L147-3
Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, un plan d'exposition
au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 147-2. Ce plan
est établi par l'autorité administrative, après consultation :
- des communes intéressées :
- de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes
mentionnés au | de l'article 1609 quatervicies À du code général des impôts, qui recueille
au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée ;
- de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle existe, pour les
autres aérodromes.
Il est soumis à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet
1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il est établi et tenu à la
disposition du public.
Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde
et de mise en valeur et à la carte communale dont les dispositions doivent être
compatibles avec les prescriptions définies à l'article L. 147-5.
Les plans d'exposition au bruit existants rendus disponibles pour l'application de la
directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des
aérodromes valent, dans l'attente de leur révision, plan d'exposition au bruit au titre de la
loi n° 85-696 du 11 juillet 1985. Cette révision intervient selon les conditions fixées par le
décret en Conseil d'Etat prévu au troisième alinéa du présent article.
Article L147-4
Le plan d'exposition au bruit, qui comprend un rapport de présentation et des documents
graphiques, définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de
l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des
zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs. Il les classe en zones
de bruit fort, dites A et B, et zones de bruit modéré, dite C. Ces zones sont définies en
fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Les valeurs de ces indices pourront être modulées dans les conditions prévues à l'article
L. 111-1-1 compte tenu de la situation des aérodromes au regard de leur utilisation,
! La loi n°83-630 a été abrogée et codifiée aux articles L 123-1 à 16 du code de l’environnement
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation page 21 notamment pour la formation aéronautique, et de leur insertion dans les milieux urbanisés.
La modulation de l'indice servant à la détermination de la limite extérieure de la zone C se fera
à l'intérieur d'une plage de valeurs fixées par le décret prévu à l'alinéa précédent.
Article L147-5
Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou
l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à
terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. À cet effet :
1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception : - de celles
qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci :
- dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone À, des logements de fonction
nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l'activité agricole ; - en zone
C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà
urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement
de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances. 2° La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions
existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de
la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances ;
3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont
nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations
existantes ;
4° Les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter une zone D à l'intérieur de laquelle les constructions
sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à
l'article L.147-6. La délimitation d'une zone D est obligatoire pour les aérodromes mentionnés
au | de l'article 1609 quatervicies À du code général des impôts ; 5° A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour
permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation
et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à
condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances
sonores. Postérieurement à la publication des plans d'exposition au bruit, à la demande de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités
par arrêté préfectoral pris après enquête publique.
Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien immobilier
situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit comporte une clause
claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ledit bien.
Article L147-6
Toutes les constructions qui seront autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions
de l'article L. 147-5 feront l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par
les dispositions législatives et réglementaires en matière
d'urbanisme, de construction ou d'habitation.
Le certificat d'urbanisme doit Signaler l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter
les règles d'isolation acoustique.
Article L147-7
À compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative
peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une
durée maximale de deux ans renouvelable une fois, les dispositions
de l'article L. 147-5 concernant les zones C et D.
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation
page 22 Article L147-7-1
A compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision d'un
plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative peut décider d'appliquer les
dispositions de l'article L. 147-5 concernant la zone C, pour la durée de la
procédure de révision, dans les communes et parties de communes incluses dans
le périmètre d'un plan de gêne sonore institué en vertu de l'article L. 571-15 du
code de l'environnement, mais non comprises dans le périmètre des zones À, B
et C du plan d'exposition au bruit jusque-là en vigueur.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aérodromes dont le
nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture.
Article L147-8
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation page 23 CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE | : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
TITRE IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
CHAPITRE VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
SECTION1 : Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la
délimitation des zones de bruit des aérodromes
Article R147-1
La valeur de l'indice de bruit, Lan, représentant le niveau d'exposition totale au bruit des
avions en chaque point de l'environnement d'un aérodrome, exprimée en décibels (dB),
est calculée à l'aide de la formule ci-après :
Le, ox 0 +4x10 19 +8x10 !0 |
avec :
La = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2:1987,
déterminé sur l'ensemble des périodes de jour d'une année. La période de jour s'étend de
6 heures à 18 heures ;
Le = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2:1987,
déterminé sur l'ensemble des périodes de soirée d'une année. La période de soirée
s'étend de 18 heures à 22 heures ;
LA = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2:1987,
déterminé sur l'ensemble des périodes de nuit d'une année. La période de nuit s'étend de
22 heures à 6 heures le lendemain.
Article R147-2
La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lien 70.
La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe d'indice Lich 70 et la courbe
d'indice Len 62. Toutefois, pour les aérodromes mis en service avant la publication du
décret n°2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans
d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de
l'urbanisme, la valeur de l'indice servant à la délimitation de la limite extérieure de la
zone B est comprise entre 65 et 62.
La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et
la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lin choisie entre 57 et 55.
La zone D est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe
d'indice Lien 50.
SECTION I! : Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes
Article R147-5
Le rapport de présentation prévu au premier alinéa de l'article L. 147-4 ne comporte pas
les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense
nationale, lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome dont le ministère
chargé de la défense est affectataire à titre exclusif, principal ou secondaire.
Le plan d'exposition au bruit est établi à l'échelle du 1/25 000 et fait apparaître le tracé
des limites des zones de bruit dites À, B, C et, le cas échéant, D. Il rappelle les valeurs
d'indice retenues pour définir les zones A et D et précise la valeur d'indice servant à
définir la limite extérieure des zones B et C. Il prend en compte l'ensemble des
hypothèses à court, moyen et long terme de développement et d'utilisation de l'aérodrome
concerné.
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation page 24 Article R147-5-1
I. - Aux abords des aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000
mouvements, à l'exception des mouvements effectués exclusivement à des fins
d'entraînement sur des avions légers, le bruit émis dans l'environnement doit être évalué
et faire l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire dans les conditions prévues
au présent article. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres
chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement.
Il. - Le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit établi autour des aérodromes
mentionnés au | doit comprendre les données, objectifs et mesures prévues aux articles 3
et 5 du décret n‘ 2006-361 du 24 mars 2006.
Il. - Les données, objectifs et mesures mentionnés au Il sont réexaminés et, le cas
échéant, mis à jour en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés et en
tout état de cause au moins tous les cinq ans. La mise à jour peut être effectuée
indépendamment de la révision du plan d'exposition au bruit dans les conditions prévues
aux articles 3, 6 et 7 du décret nt 2006-361 du 24 mars 2006.
Article R147-6
La décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit est prise par le préfet.
Lorsque l'emprise d'un aérodrome ou les communes concernées ou susceptibles d'être
concernées par le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome sont situées sur le territoire
de plusieurs départements, la décision est prise conjointement par les préfets de ces
départements.
Cette décision est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de la défense en ce qui
concerne les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal à ce département
ministériel.
Elle est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de l'aviation civile, en ce qui
concerne les aérodromes classés dans la catégorie des investissements d'intérêt national
lorsque le ministère de la défense n'en est pas l'affectataire principal, et pour les
aérodromes situés en territoire étranger dont les nuisances de bruit affectent le territoire
français.
Sans préjudice du pouvoir du préfet de décider la mise en révision du plan d'exposition au
bruit d'un aérodrome en application du premier alinéa du présent article, la commission
consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, examine tous les cinq ans au moins la
pertinence des prévisions ayant servi à l'établissement du plan au regard de l'activité
aérienne constatée. Elle peut proposer au préfet sa mise en révision.
Article R147-7
La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet,
accompagnée d'un projet de plan d'exposition au bruit, aux maires des communes
concernées et, s'il y a lieu, aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale compétents. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux
journaux à diffusion régionale ou locale dans le département.
La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, est consultée par le
préfet sur les valeurs de l'indice Lin à prendre en compte pour déterminer la limite
extérieure de la zone C et, le cas échéant, celle de la zone B dans le projet susmentionné
avant qu'intervienne la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit.
Cette décision fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans chacune des mairies
concernées et, s'il y a lieu, aux sièges des établissements publics de coopération
intercommunale compétents.
À compter de la notification de cette décision les conseils municipaux des communes
concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents disposent d'un délai de deux mois pour faire
connaître leur avis sur le projet communiqué. À défaut de réponse dans le délai imparti,
l'avis est réputé favorable.
- Article R147-8
Dès réception des avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa
de l'article R. 147-7, le projet de plan d'exposition au bruit accompagné des avis des
conseils municipaux et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale compétents est transmis pour avis par le préfet
à:
- l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation page 25 mentionnés au | de l'article 1609 quatervicies
A du code général des impôts, qui recueille au
préalable l'avis de la commission consultative
de l'environnement concernée ï -la
commission consultative de l'environnement,
lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.
communiqué.
Lorsque plusieurs départements sont concernés,
le délai court à compter de la date de la dernière
saisine. A défaut de réponse dans les délais
impartis, ces avis sont réputés favorables.
Article R147-9
Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement
modifié pour tenir compte des avis exprimés, est
soumis à enquête publique par le préfet dans
les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 147-3 et selon les modalités fixées
par le décret n° 87-339
d'exposition au bruit des aérodromes.
Lorsque le plan d'exposition au bruit concerne
un aérodrome affecté à titre exclusif, principal
ou secondaire au ministère chargé de la défense,
la procédure d'enquête est conduite dans le respect
des conditions posées par les articles 2 et 3 du
décret n° 85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et déterminant
les conditions de protection du secret de la
défense nationale.
Article R147-10
Le plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié
pour tenir compte des résultats de l'enquête publique,
est approuvé par arrêté du préfet OU, si plusieurs
départements sont intéressés, par arrêté conjoint
des préfets desdits départements.
L'arrêté approuvant le plan d'exposition au bruit
est pris avec l'accord exprès du ministre chargé
de la défense en ce qui concerne les aérodromes
à affectation exclusive ou principale audit ministère
et avec l'accord exprès du ministre chargé de
l'aviation civile, en
aérodromes situés en territoire étranger lorsque
les nuisances de bruit affectent le territoire français.
L'arrêté approuvant le plan d'exposition au bruit
doit être motivé dans tous les cas, notamment
au regard de l'activité prévue pour l'aérodrome et de son incidence sur l'environnement.
Le préfet du département notifie aux maires
des communes concernées et, le cas échéant,
aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale compétents copie
de l'arrêté et du plan d'exposition au bruit approuvé.
L'arrêté et le plan d'exposition au bruit sont tenus à
la disposition du public à la mairie de chacune des
communes concernées, le cas échéant aux
sièges des établissements publics de coopération
intercommunale compétents, ainsi qu'à la préfecture. Mention des lieux où les documents peuvent
être consultés est insérée dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le département
et affichée dans les mairies et, le cas échéant,
aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents.
Article R147-11
En cas de révision du plan d'exposition au bruit,
ce plan demeure en vigueur jusqu'à la date à
laquelle l'approbation de la révision a fait l'objet
des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 147-10.
PEB Rodez - Marcillac Rapport de présentation
page 26 Décret n°87-339 du 21 mai 1987 définissant les modalités de
l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des
aérodromes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du logement, de
l'aménagement du territoire et des transports, du ministre délégué auprès du ministre de
l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des
transports, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de
l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 147-3 introduit par la loi n° 85-696 du
11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ;
Vu le code de l'aviation civile :
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi susvisée du 12
juillet 1983 ;
Vu le décret n° 85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi susvisée du 12
juillet 1983 et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme,
doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée
conformément à la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et aux dispositions du chapitre Il du
décret n° 85-453 du 23 avril 1985, sous réserve des dispositions suivantes.
I. - le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :
1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition
au bruit ;
2° Le projet de plan d'exposition au bruit ;
3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de
coopération intercommunale compétents ;
4° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les
aérodromes mentionnés au | de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ;
5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ;
6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la
façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du
plan d'exposition au bruit considéré.
Il. - Lorsque le plan d'exposition au bruit intéresse le territoire de plusieurs départements,
l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements
intéressés. Le préfet du département où est situé l'aérodrome est alors chargé de
coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats. Lorsque l'emprise
d'un aérodrome s'étend sur deux ou plusieurs départements, le préfet du département sur
le territoire duquel est située la plus grande partie de l'aérodrome est chargé de
coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
L'enquête publique à laquelle sont soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes
Charles-de-Gaulle, d'Orly et du Bourget est ouverte et organisée par arrêté du préfet de la
région Ile-de-France.
Il. - Le président du tribunal administratif compétent pour désigner le commissaire
enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête est celui du tribunal dans le
ressort duquel est situé l'aérodrome ou la plus grande partie de l'aérodrome dont le plan
d'exposition au bruit est soumis à enquête.
IV. - Pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985
relatives à la publicité de l'enquête :
I n'y a pas lieu à publication de l'avis d'enquête dans des journaux à diffusion nationale ;
L'avis d'enquête est affiché à la mairie de chacune des communes concernées par le plan
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation page 27 d'exposition au bruit et, en outre, dans la zone publique de l'aérodrome.
V. - Pour l'application des articles 16, 18, 20 et 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, la
référence au "maître de l'ouvrage" est sans objet.
VI. - Pour l'application de l'article 17 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, le rôle dévolu
au maître de l'ouvrage est assuré par le préfet.
Article 2
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du
territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du
logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le
ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du
territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation page 28 CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Partie Législative)
Livre ler : Dispositions communes
Titre Il : Information et participation des citoyens
Chapitre Ill : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter
l'environnement
Article L123-1
l- La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des
personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise aux
prescriptions du présent chapitre, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou
du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter
l'environnement. La liste des catégories d'opérations visées à l'alinéa précédent et les
seuils et critères techniques qui servent à les définir sont fixés par décrets en Conseil
d'Etat. Ces seuils ou critères peuvent être modulés pour tenir compte de la sensibilité du
milieu et des zones qui bénéficient au titre de l'environnement d'une protection d'ordre
législatif ou réglementaire.
Il -La décision d'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'une collectivité
territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un des établissements
publics en dépendant est prise par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement. Toutefois, lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité
publique, la décision est prise par l'autorité compétente de l'Etat.
Article L123-2
Lorsque des lois et règlements soumettent l'approbation de documents d'urbanisme ou
les opérations mentionnées à l'article L. 123-1 à une procédure particulière d'enquête
publique, les règles régissant ces enquêtes demeurent applicables dans la mesuré où
elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.
Les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat sont
exclus du champ d'application du présent chapitre.
Article L123-3
L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 a pour objet d'informer le public et de recueillir
ses appréciations, suggestions et contre-propositions, postérieurement à l'étude d'impact
lorsque celle-ci est requise, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous
éléments nécessaires à son information.
Article L123-4
L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des
opérations, par Un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête désignés par le
président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cette fin.
Une liste d'aptitude est établie pour chaque département par une commission présidée
par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. Cette liste est
rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle.
Le président du tribunal administratif désigne le commissaire enquêteur ou les membres
de la commission d'enquête parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude. Son
choix n'est pas limité aux listes des départements faisant partie du ressort du tribunal.
Article L123-5
A la demande du commissaire enquêteur où du président de la commission d'enquête et
lorsque les spécificités. de l'enquête l'exigent, le président du tribunal administratif ou le
magistrat qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire
enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Le coût de cette expertise est à la
charge du maître d'ouvrage.
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation page 29 Article L123-6
Ne peuvent être désignées comme commissaires
enquêteurs ou comme membres de la commission d'enquête les personnes intéressées à l'opération
à titre personnel ou en
soumise à enquête,
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent
être étendues, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, à des personnes qui ont
occupé ces fonctions.
Article L123-7
Quinze jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente
porte à la Connaissance du public,
par tous moyens appropriés d'affichage, notamment sur les lieux Concernés par l'enquête,
et, selon l'importance et la nature du projet, de presse écrite ou de Communication audiovisuelle,
l'objet de l'enquête, les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
d'enquête, la date d'ouverture, le lieu de l'enquête et
la durée de celle-ci. La
durée de l'enquête ne peut être inférieure
à un mois. Par décision
motivée, le commissaire enquêteur où
le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête Pour une durée maximale de
quinze jours.
Article L123-8
diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal, le dossier d'enquête publique est communicable aux associations de protection de l'environnement
agréées au titre de l'article L. 141-1 et à leurs frais.
Article L123-9
Le commissaire enquêteur ou le président
de la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de prendre une Connaissance
complète du projet et de présenter ses appréciations,
suggestions et contre-propositions.
Il reçoit le maître d'ouvrage de l'opération
soumise à l'enquête publique. peut
recevoir tous documents, visiter les
lieux concernés, à l'exception des
lieux d'habitation, après information préalable des propriétaires et des occupants par
les soins de l'autorité compétente, entendre toutes
Personnes dont il juge l'audition utile
et convoquer le maître d'ouvrage ou ses représentants ainsi que les autorités administratives intéressées.
Il peut organiser, sous sa présidence, une
réunion d'information et d'échange avec
le public en présence du maître d'ouvrage. Lorsque l'enquête publique porte sur une demande d'autorisation Concernant une installation figurant sur la
liste prévue au IV de l'article L. 515-8, cette réunion est
obligatoire à la demande du maire de la
commune sur
l'installation (NOTA).
Sous réserve des dispositions de l'article
L. 1238-15, le maître d'ouvrage communique
au | public les documents existants que le commissaire
enquêteur ou le président de la commission d'enquête juge utiles à la bonne information du public.
En cas de refus de Communication opposé par le maître d'ouvrage, sa réponse motivée est versée au dossier de l'enquête.
Le commissaire enquêteur où la commission d'enquête se tient à la disposition des personnes ou des représentants d'associations qui demandent à être entendus.
Article L123-10
Le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur où de la commission d'enquête sont rendus publics. Le rapport doit faire état
des Contre-propositions qui ont
PEB Rodez - Marcillac — Rapport de présentation
page 30 été produites durant l'enquête ainsi que des
réponses éventuelles du maître d'ouvrage, notamment
aux demandes de communication de documents
qui lui ont été adressées.
Article L123-11
Lorsqu'une opération Subordonnée à une autorisation
administrative doit faire l'objet d'une enquête publique
régie par le présent chapitre, cette autorisation ne peut résulter que d'une décision explicite.
Article L123-12
de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité
de celle-ci. Les dispositions
de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsqu'une décision a été prise sans que l'enquête publique
requise par le présent chapitre ait eu lieu.
Article L123-13
Lorsque les aménagements ou Ouvrages qui ont
fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été
entrepris dans un délai de cinq ans à compter
de la décision, il y a lieu à nouvelle enquête, à
moins qu'une prorogation de cinq ans au plus
ne soit décidée avant l'expiration de ce délai
dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. Le présent article ne
fait pas obstacle à l'application de dispositions plus
contraignantes prévues par la réglementation
propre à chaque opération.
Article L123-14
Le maître d'ouvrage prend en Charge les frais
de l'enquête, notamment l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête, ainsi que les
commission d'enquête des moyens matériels
nécessaires à l'organisation et au déroulement de la procédure d'enquête.
| Saisi d'une demande en ce sens par
le commissaire enquêteur ou le président de la
Commission d'enquête, le président du tribunal
administratif ou le magistrat qu'il désigne à
cet effet ordonne le versement par le maître
d'ouvrage d'une provision dont il définit le
montant. L'enquête publique ne peut être
ouverte qu'après le versement de cette
provision.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
dans lesquelles, aux fins de garantir l'indépendance
des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête, sont fixées les
règles d'indemnisation de ceux-ci et les modalités
de versement par les maîtres d'ouvrage des sommes
correspondantes aux intéressés.
Article L123-15
Le déroulement de l'enquête doit s'effectuer dans
le respect du secret de la défense nationale,
du secret industriel et de tout secret protégé par
la loi.
Article L123-16
Les modalités d'application du présent chapitre,
notamment les délais maxima et les conditions
de dates et horaires de l'enquête, sont fixées
par des décrets en Conseil d'Etat.
î
PEB Rodez - Marcillac — Rapport de présentation
page 31 La conception d'un PEB
On distingue 7 phases pour l'élaboration du plan d'exposition au bruit
ne Déterminer les horizons d'étude : court, moyen et long termes
Définir les caractéristiques des aires de manoeuvre à chaque terme :
- Dimensions et localisation piste (s)
- Dimensions et localisation hélistation (s)
- Dimensions et localisation taxiway (s)
e ) Déterminer les procédures de vol des aéronefs :
En plan
En profil
5 2
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$ s ' ‘
e.°
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation page 32 iÿ Définir le trafic à chaque horizon d'étude :
- Recenser tous les types d'aéronefs venant sur la plateforme,
- Evaluer le nombre annuel de mouvements (atterrissage et décollage),
- Répartir ces trafics sur les trois périodes de référence :
- Jour: de 06 heures à 18 heures,
- Soirée : de 18 heures à 22 heures,
- Nuit: de 22 heures à 06 heures.
=) Affecter le trafic aux aires de manoeuvre et aux trajectoires, à chaque horizon d'étude :
«
_. Décollage
Atterrissage
Tracé des « courbes enveloppes » : par superposition des courbes “court, moyen et
long terme" obtenues précédemment, puis tracé, pour chaque valeur d'indice Lis
considérée, du contour ainsi obtenu, désigné sous le nom de "courbe enveloppe”.
PEB Rodez - Marcillac - Rapport de présentation page 33 dgac
Dac Sud
Aérodrome
de Toulouse-Blagnac
B.P. 100
31703 Blagnac cedex
téléphone
05 62 74 67 78
télécopie
05 62 74 67 71
environnement. dacsud@aviation-civile.gouv.fr
www.dgac.fr
RÉCUULIQUE FRANÇAISE
sinistre
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et dela er