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PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes (PEB)
Arrêté - Préfecture - Hérault - 05c5 PEB aerodrome
Document publié le Lundi 4 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 05c5 PEB aerodrome)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports,
;
| = L (EUTAE OPUS L Miarante RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFECTURE DE L'HERAULT
Arrêté préfectoral portant décision d'élaboration
du Plan d’Exposition au Bruit de l'aérodrome de
BEZIERS VIAS
Par amèté préfectoral n°2007-1-163 du 26 janvier 2007 et considérant l'absence de plan
d'exposition au bruit sur l'aérodrome de Béziers Vias. il est décidé de l’élaborer conformément
aux dispositions de l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme.
Considérant qu'il convient de limiter La construction de logements autour de l'aérodrome de Bé-
ziers Vias afin d'éviter que de nouvelles populations soient exposées aux nuisances sonores aé-
nennes générées par l’activité actuelle ou future de cet aérodrome, un avis favorable a été émis
par la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Béziers Visas réunie le 10
janvier 2006 pour la délimitation des zones suivantes:
- limite extérieure de la zone B: indice Lden: 62 = dB(A)
limite extérieure de la zone C: indice Lden: 55 = dB(A)
- limite extérieure de la courbe D: indice Léen : 50 = dB(A)
En application de l’article R. 147-7 du code de l’urbanisme, le présent arrêté sera notifié,
accompagné du projet de plan d'exposition au bruit comprenant un rapport de présentation et
une carte au 1/25 000, aux maires des communes de Vias, Cers, Montblanc, Portiragnes,
Villeneuve les Béziers et aux Communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée et de
Hérault Méditerranée.
Dès réception de la lettre de notification, les assemblées délibérantes concernées disposeront
d'un délai maximum de deux mois pour faire connaître leur avis sur ce projet de plan
d'exposition au bruit. A défaut de réponse dans le délai imparti, cet avis sera réputé favorable.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et k directeur départemental de l'équipement
de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
155 ET Llerte » Eyaiiot « Marenfra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFECTURE DE L'HERAULT
Arrêté préfectoral modificatif d’application
anticipée du projet d’établissement du Plan
d’Exposition au Bruit de l’aérodrome de
BEZIERS VIAS
Par arrêté préfectoral modificatif n° 2007-1-529 du 22 mars 2007, l'application anticipée du
projet d'établissement du plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de BEZIERS VIAS est
approuvée pour une durée de deux ans (article L 147-5 du code de l'urbanisme).
Considérant l'absence de plan d'exposition au bruit pour l'aérodrome de Béziers-Vias,
Considérant qu'il convient d'éviter que de nouvelles populations soient exposées aux nuisances
sonores générées par l’activité actuelle ou future de l'aérodrome de Béziers-V'ias,
Considérant l'erreur maténelle dans l'arrêté n° 2)7-1-164 du 26 janvier 2(X)7 relative à la liste
des communes concernées par la procédure de mise en révision du PEB de l'aérodrome de
Considérant que la lis des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale s'établit comme su : Cers, Montblanc, Portiragnes. Villeneuve les Béziers,
Vias, Communauté d'Agglomération de Béziers-Méditerranée et Communauté d'agglomération
de Hérault-Méditerranée.
Conformément à l'article L. 147-7 du code de l'urbanisme, sont appliquées par anticipation,
pour une durée maximak de deux ans, les dispositions de l'anicle L. 147-5 du code précité
concemant la zone C et D aux territoires délimités sur le plan au 1/25 000%" joint en annexe au
présent arrêté.
Le présent arrêté, accompagné du plan mentionné à l'article 1°" susvisé, sera notifié aux maires
des communes de Cers, Montblanc, Portiragnes, Villeneuve les Béziers, Vias, ainsi qu'aux
présidents de, la communauté d'agglomération de Béziers-Méditerranée et de là communauté
d'agglomération de Hérault-Méditerranée.
En vu de l'information des tiers. le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies
des communes de Cers, Montblanc, Portiragnes, Villeneuve les Béziers, Vias, ainsi que dans la
communauté d'agglomération de Béziers-Méditerranée et la communauté d'agglomération de
Hérault-Méditerranée .
Le secrétaire général de à préfecture de l'Hérault, k directeur départemental de l'équipement de
l'Hérault, les maires des communes de Cers, Montblanc, Portiragnes, Villeneuve les Béziers.
156 7l
ES | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'HERAULT
PREFECTURE DE
L'HERAULT
SOUS-PREFECTURE
DE
BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES AV
Arrêté N°2017-I1-406 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans arrêté préfectoral
n°2009-1-677 du 2 mars 2009 portant approbation du Plan d’Exposition au
=
VU VU
Bruit de l’aérodrome Béziers-Vias
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
L.112-3
et
suivants
et
R.112-1
et
suivants relatifs aux dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes : le Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.
571-11
et
R.
571-58
à
65
portant sur les plans d’exposition au bruit ; le Code de l’environnement, notamment les articles L.123-1
et suivants et R.123-1
et
suivants ; arrêté
préfectoral
n°2009-1-677
du
2
mars
2009
portant
approbation
du
Plan
d’Exposition au Bruit de l’aérodrome Béziers-Vias ; l'erreur matérielle à l’article
3
de l’arrêté préfectoral n°2009-1-677
du 2
mars 2009
portant
approbation
du Plan
d’Exposition
au
Bruit
de
l’aérodrome
BéziersVias qui
fait
état d’une
différence
de
l’indice
extérieur de
la zone
C
du
PEB
entre
l’arrêté
(57dB) et la carte annexe (55dB) ;
CONSIDERANT qu'il convient de rectifier une erreur matérielle contenue dans la rédaction
de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2009-1-677 du 2 mars 2009 portant approbation du Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome Béziers-Vias ;
SUR
proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
1/2 ARRETE :
ARTICLE 1°: Il convient de lire à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2009-[-677 du 2 mars 2009 portant approbation du Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome Béziers-Vias : Les zones du PEB de Béziers-Vias se définissent ainsi : -
la zone À délimitée par la courbe Lden 70
-
la zone B délimitée entre les courbes Lden 70 et Lden 62
-
la zone C délimitée entre les courbes Lden 62 et Lden 55
-
la zone D délimitée entre les courbes Lden 55 et Lden 50
ARTICLE2
:
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2009-1-677
du
2
mars
2009
portant
approbation
du
Plan
d’Exposition
au
Bruit
de
l’aérodrome
Béziers-Vias
demeurent
inchangées. ARTICLE3
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot — 34000 Montpellier — 04.67.54.81.00) dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication. ARTICLE 4
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture de l'Hérault,
le
directeur de
la Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Sud,
le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes
concernées,
les
présidents
des
communautés
d’agglomération
de
Béziers
Méditerranée
et
Hérault Méditerranée sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne,
de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Faï
à Monfpéllier.
9
QUIA 2/2
2017 FERRI
Viviane
Commissaire Enquêteur
Inscrite auprès de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs CCE LR-V
Expert
Immobilier
près l’Institut de l’Expertise (1.E.) la Compagnie Nationale des Experts Immobiliers (C.N.E.I.)
Médiateur
diplômé par l’Université Lumière -Lyon II
RAPPORT
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
AEROPORT Béziers — Vias
Arrêté Préfectoral n° 2015-1-1462 du 03 Août 2015
REG U
LE:
| -
2 NOV.
2015
Enquête
publique
relative
à
:
PREFECTU
L'HERAULT
BUREAU
de
L'ENVIRONNEMENT
-__
Plan de Servitudes Aéronautiques de l’aérodrome de Béziers-Vias, sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers, Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan, Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
Communiqué en deux parties
1/2-RAPPORT
et
2/2-CONCLUSION
Destinataires
Préfecture de l'Hérault
Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile
Bureau de l’environnement
SUD/EST
Place des martyrs de la résistance
1, rue Vincent Auriol
34000 — Montpellier
13617 — Aix en Provence
Les Terrasses de FOCH 1° étage - n° 165, Avenue Maréchal FOCH — 34500 Béziers (France)
Tel (33) 04
67 3049 11
- Fax (33) 04 67 30 71 64
-
E.Mail : expertferri@wanadoo.fr
n° SIRET :
322 467 630 00024
-
Code APE : 742 C
-
n° TVA Intracommunautaire : FR 77322467630 Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-I-1462 du 03 Août 2015
Plan de Servitudes Aéronautiques de l’aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
59%
1° / Objet de l’enquête :
1.1
Préambule -
Dans le cadre de l'exploitation de l'aérodrome Béziers - Vias
et des activités qui y sont liées et
développées, les services de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) ont convenu de réaliser un diagnostic de la situation physique et environnementale. Un certain nombre d'obstacles incompatibles avec les normes de sécurité en la matière ont été répertoriés. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) a décidé
de réglementer et de supprimer ceux des
obstacles gênants et de traiter la protection de l'aérodrome contre des édifications incompatibles avec la sécurité des vols. 1.2
Identification
des
besoins
:
Le principe d'exploitation de l’aérodrome et des activités qui y sont liées et développées, a conduit à l'élaboration d’un plan de servitudes dont l'effet est de traiter la sécurité qui s'impose dans ce domaine d'exploitation. les obstacles étant incompatibles avec les Normes de Sécurité qui s'appliquent à l'exploitation de l'aérodrome, les services de la direction générale de l’aviation civile ont donc identifié le besoin de protéger l’aérodrome Béziers-Vias d'éventuels obstacles futurs et non maitrisés, et proposé d’établir un plan de servitudes aéronautiques concernant l’environnement de l'aéroport. En l'occurrence, les études environnementales réalisées ont déterminé
36 obstacles dépassant les
surfaces de dégagement dont 12 sont déclarés incompatibles avec les Normes de Sécurité. En conséquence de quoi : L’Approbation du Plan de Servitudes Aéronautiques est soumise à la consultation proposée à l'enquête publique. 1.3 Liste des pièces qui composent le dossier soumis à l'enquête
publique
Tableau récapitulatif des pièces du dossier porté à la consultation.
Arrêté n° 2015-1-1462 du 03 Août 2015
Pièce a
pris par le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault.
Visant la désignation de Commissaire Enquêteur dans le cadre de l'Enquête Publique concernant le Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Béziers — Vias
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Commissaire Enquêteur Viviane
FERRI-CABEO Les Terrasses de Foch n°
165 -
Av. Maréchal FOCH - 34500 Béziers Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-1-1462 du 03 Août 2015
Plan de Servitudes Aéronautiques de l’aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
Le
Projet de Plan des Servitudes Aéronautiques de l’aérodrome de Béziers — Vias Maitrise d'œuvre : Service national d'ingénierie Aéroportuaire. (avril 2015)
Annexes comprises.
1-
Notice explicative sur 26 pages
2-
Etude d'évaluation des obstacles sur 15 pages
3-
consultations des collectivités et services
-
courrier du Ministère de l’Ecologie — du Développement durable et de l'Energie. -
Analyse des avis recueillis
4 — Note d’information générale sur le plans de servitudes aéronautiques à
destination du public.
Pièce b Pièce c
-
Additif
- Plan A1 — Plan d'ensemble - Plan A2 — Plan de détails - Plan A3 - Zones dégagées d'obstacles (OFZ) - Plan A4 — Plan des adaptations et de repérage des obstacles
Pièce d rs
- Journaux d'insertion
Pièce e
2° / Cadre Juridique et caractéristiques du projet :
2.1 Le Plan de servitudes aéronautiques est élaboré sous les directives juridiques suivantes : * - du Code des Transports en ses articles L6351-1 à — 5, notamment pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. * - du Code de l'aviation civile Art ; R 241-3 à -2 Art. D 241-4 à -14 * - de l’Arrêté du 7 Juin 2007 qui édicte et détermine les critères techniques de conformité de dégagements aéronautiques en regard de Normes internationales de l'aviation civile. Ce projet de Servitudes Aéronautiques qui est basé sur l’état actuel de la piste et de l'hypothèse de développement maximum sous contrôle du syndicat mixte « pôle aéroportuaire Béziers Cap d'Agde en Languedoc »,
vise à faire respecter la régularité de l'exploitation de l'aérodrome dans
un contexte de sécurité aérienne. Ilest élaboré en tenant compte des caractéristiques géométriques et physiques de la piste, (piste revêtue 2 121 m x 300 m), des trouées d'atterrissage et de décollage définies par une cote altimétrique
et de même d'éventuelles autres trajectoires à adopter en approche à vue,
des aides visuelles, d'éventuels obstacles préexistants qui pourraient nécessiter des adaptations de
surfaces.
Commissaire Enquêteur Viviane
FERRI-CABEO Les Terrasses de Foch n° 165 -
Av. Maréchal FOCH - 34500 Béziers Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-1-1462 du 03 Août 2015
Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers,
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Au regard de la piste,
le projet comporte une série de surfaces de dégagement et de prospects —
latéraux
symétriques correspondant à une zone OPZ
(limites de surfaces Obstacles Free Zone)
pour la piste où les côtes de libre espace tiennent compte des reliefs naturels et imposent de réserver ces zones, libres de tout obstacle. l’Arrêté du 7 Juin 2007 traite des catégories d'obstacles -fixes — massifs — minces et filiformes — suivant les distances de trouée ainsi que des balisages.
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Concernant les obstacles mobiles, les hauteurs et gabarit sont référencés par rapport aux différentes voies qui les supportent, voies autoroutières — routières — voies ferrées électrifiées....... — voies navigables. Une majoration de 2 m s'applique sur les tronçons couverts par une trouée. De même sur le plan A1 figure des surfaces concentriques de dégagement qui impactent de servitudes aéronautiques de dégagement, l’espace au dessus de communes environnantes à savoir : Agde -— Bessan — Béziers — Cers — Colombiers - Maraussan — Marseillan — Montblanc — Portiragnes — Saint Thibery — Sauvian — Sérignan — Servian — Vias — Villeneuve les Béziers — Au sens de l'Art. D 242-3 du Code de l'aviation civile, un certain nombre d'obstacles ont été relevés dans ces zones. RE
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Commissaire Enquêteur Viviane
FERRI-CABEO Les Terrasses de Foch n° 165 -
Av. Maréchal FOCH - 34500 Béziers Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-1-1462 du 03 Août 2015
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan, Ils sont au nombre de 36 qui percent les surfaces de dégagement et sont identifiées sur le plans A1 / A2 / A4 du dossier. Concernant la présence d'obstacles préexistants, le SNA-SSE a été interrogé par courrier du 13/12/2012 sur l’acceptabilité des obstacles et de la position des trouées d'atterrissage
au regard
de la nécessité de protéger les procédures d'approche aux instruments. En substance, les obstacles retenus sont de nature filiforme — mince — massif attribués aux communes correspondantes dont tableau infra.
1- LISTE DES OBSTACLES DEPASSANT LES COTES LIMITES La liste ci-dessous est non limitativo et donnéo à
titro indicatif (articlo
D.242-3 du code
de
l'aviation civile), Ces obstacles sont repérés sur les plans A1, A2 et A4, CRT
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Commissaire Enquéteur Viviane
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Av. Maréchal FOCH - 34500 Béziers Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-I-1462 du 03 Août 2015
Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
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4, 6, 8,
11,
26
à
30
ot
34
ont
fait
l'objot
do
travaux
de
mise on
conformité
début
2014
et
leur
coto
sommitale,
relevéo
on
janvier
2012,
a
vralsemblablement
évolué,
Si
nécessaire,
ils
doivent
faire
l'objet
d'un
traitoment
comme
indiqué
au
paragrapho
11,1,
Los
autres
obstaclos
sont
accaplés,
2.2 Incidence du Plan de Servitudes Aéronautiques sur les PLU des communes concernées : Le P.S.A. est rendu exécutoire par le décret en Conseil d'Etat ou par l’Arrêté ministériel qui l’approuve.
|
En
conséquence
:
Suite à l'approbation du Plan de Servitudes Aéronautiques, les Quinze (15) Communes concernées
|
par l’espace aérien de dégagement, et les servitudes spatiales qui s’y rapportent, devront porter le PSA approuvé
en annexe à leur Plan Local d'Urbanisme.
En effet, ont une liaison règlementaire les notions : -
d’altitudes
sans
obstacles,
-
de respect des hauteurs des constructions,
-
ainsi que d'installations diverses fixes ou mobiles dont le type pourrait avoir un impact sur le libre passage dans l’espace à protéger, car le Plan de Servitudes Aéronautiques est élaboré pour assurer un dégagement suffisant autour de la piste suivant ses modalités normales d'exploitation ainsi que des caractères météorologiques particuliers et ce, suivant différents types de porteurs.
Nota : En cas d'absence de PLU dans une commune, le PSA s'impose à toute demande de réalisation d’un projet dont la nature pourrait à constituer un obstacle. 2.3
Plan législatif et décisionnel
-
chronologie
e
O7
Juin
2007
Arrêté du fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des Servitudes Aéronautiques est modifié par l’Arrêté du 14 Avril 2015 qui entre en vigueur et s'applique aux dossiers dont l'Enquête Publique est ouverte Post 1° Juillet 2015.
ST
ses
Commissaire Enguéteur Viviane
FERRI-CABEO Les Terrasses de Foch n° 165 - Av. Maréchal FOCH - 34500 Béziers Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-1-1462 du 03 Août 2015
Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
Tr
e
05 Septembre 2014 Décision prise le
par le Ministère de l'Ecologie du Développement Durable et de l'Energie
qui déclare avoir identifié la nécessité d'établir le Plan de Servitudes Aéronautiques pour l'aérodrome de Béziers-Vias afin de le protéger contre l’édification d'obstacles incompatibles avec la sécurité des vols.
|
2.4
Collectivités consultées.
e
20 Avril 2015 initiée par le Préfet de l'Hérault, a été ouverte une consultation des collectivités ainsi que les professionnels concernés par le dossier de servitudes aéronautique concernant
|
l'aéroport de Béziers-Vias. Conférence entre services engagée entre le 08 octobre et le mois de Décembre 2014 puis sa clôture le 20/04/2015 autorisant de poursuivre l'instruction locale. Les services consultés
avaient un délai de 02 mois pour faire état de leurs observations.
Un P.V. de clôture annexé aux présentes porte la liste des services et collectivités consultés :
ANNEXE
—
Liste
des
collectivités
et
services
consultés
dans
le
cadre
de
la
conférence
administrative
relative
au plan de
servitudes
aéronautiques de
l'aérodrome de
Béziers
Vias,
ouverte le 8 décembre 2014
par le préfet de l'Hérault
Collectivités
—
Commune
de
Colombiers
Commune de Muraussan Commune
dl
Commune d Commun Commun Commun Commune
di
jan
Commune de
Villeneuve-lès-Héziers
Commune d'Agde
tibiitiit
Commune de P Commune de V Commune ds Commune de Marseillan Coimunauté de communes La Domitienne
communes
dut Pays de
Thongue
wlomération de Béziers Méditerranée glomération
Hérault
Méditerranée
Communauté d'agglomération du Bassin de
Thau
-
Conseil
rég
Hôtel
de
région,
201
avenue
de
la
Pompignane,
34061
MONTPELLIER
CEDEX
02
—
Conseil
Général
de
l'Hérault,
Hôtel
du
Département,
1000,
rue
d'Alco,
1087
MONTPELLIER CEDEX 4
Services
:
-
centrale du SID,
3
rue de
l'indépendance américaine,
CS
80601,
78013
&
l'infrastructure de
la Défense,
Fort de
Bicêtre,
avenue Charles
,
94270
LE KREMLIN BICETRE
=
Sous-direction régionale de la cicculation aérienne militaire (SDR/CAM) sud, Base aérienne 701,
13661
SALON DE PROVENCE AIR
—
DREAL, 520 allée Henri
1 de
Montmorency, CS 69007,
34064
MONTPELLIER
CEDEX
02
181
Place
Ernest
Granier,
CS
60556,
34064
affaires
culturelles,
5
rue
Salle
l'Evèque,
34967
ux,
Service
du
cadastre,
156
rue
Alfred
Nobel,
34266
le Sud-Est, 2
Boulevard du Château
Double,
2
es
Paul
Riquet
-
CS40371,
34535
BEZIERS
aire Enquêteur Viviane
FERRI-CABEO Les Terrasses de Foch n° 165 -
Av. Maréchal FOCH - 34500 Béziers Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-1-1462 du 03 Août 2015
Plan de Servitudes Aéronautiques de l’aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
-8-
Ce P.V. mentionne : *)- les avis favorables ou ne faisant état d'aucune observation des services suivants :
Ont
formulé
un
avis
favorable
où
ne
font
état
d'aucune
observation
les
services
Suivants : —
La Direction centrale du service d'infrastructure de la Défense
—
La Direction régionale de VINCT Autoroutes
—
Le Ministère de la Défense — Direction de la sécurité aéronautique de l'Etat
—
ERDF Direction technique Méditerranée - Maitrise d'ouvrage postes sources
—
La Communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée
La Communauté d'agglomération du Bassin de Thau («
Thau agulo »)
—
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon (DREAL)
—
La Direction interdépartementale dés routes Massif Central
*)
réputé avoir émis un avis favorable :
Es
3
:
É
:
2
FA
ss
E
3
œ
E
à
T
d
É
£
2.
d'infrastructure de la Défense
—
La Direction régionale
de VINCI
Autoroutes
—
Le Ministère de la Déf
— Direction de 15 sécurité sérunautique de l'Etat
—
ERDF
Direction technique
Méditerranée - Mañtrise d'ouvrage postes sources
—
La Cornimunauté d'agglor
ion de Béiers Méditémante
—
La Communauté d'agglomération
du Bassin de Thau (« Thau agglo »)
—
La Direction Régionale de l'Enviconnement, de l'Aménagement et du
Logement
Languedoc-Roussillon (DREAL)
—
La Direction interdépartementate des routes
Massif Central
—
Commune
de
Colombiers
—
Commune de Maraussan
=
Commune
de
Montblanc
—
Commune
de
Béziers
—
Commune de Cers
—
Commune de Sauvian Commune
d
Commune de S Cammune de Villeneuve-lès-Béziers Commune d'Agde
—
Commune
de
Bessan
—
Commune de Portiragnes
—
Commune
de
Vias
—
Commune de Saint-Thibéry
—
Commune de Marseillan
=.
Communauté de communes La Domitienne
=
Communauté
de
communes
du
Pays de
Thongue
=
Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée
=
Direction
interarmées
des
réseaux
d'infrastructure
de
la
Défense
—.
DDTM
de
l'Hérault
—
Direction
des
services fiscaux
- Service
du
cadastre
—
Conseil
régional
—
Météo-France
Direction
inter
régionale
Sud-Est
—
CCI
de
Béziers
Saint-Pons
=.
Chambre d'agriculture de l'Hérault
=
Direction régionale
Réseau
Ferré
de
France
—
Office
national
des
forêts
— Direction
territoriale
Méditerranée
—
Agence
nationale
des
fréquences
—
GRDF
Territoires
Méditerranée
—
France
Télécom/Orange
_ Direction
Régionale
—
Aéroclub
de
Béziers
Cap
d'Agde
les services et collectivités suivants qui n’ont pas répondu dans les délais impartis —
ee
isa
FOCH
- 34500 Béziers Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-I-1462 du 03 Août 2015
Plan de Servitudes Aéronautiques de l’aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
-9-
*)- les services ayant fait l’objet de leurs observations :
3)
Ont fait part de leurs observations les services suivants : —
RTE
Réseau
de
transport
d'électricité
—
Le
responsable
patrimoine
de
TDF
Languedoc
Roussillon
—
La
Direction régionale
des
affaires
culturelles
=
Syndicat
mixte
«
Pôle
aéroportuaire
Béziers
Cap
d'Agde
en
Languedoc
»
—
Conseil Général de l'Hérault
Il
est
pris
acte
des
adhésions
explicites
où
implicites
données
par
les
chefs
de
services
et
collectivités
appelés
en
conférence
:
Il
est
donné
acte
de
leurs
observations
aux
chefs
de
services
qui
les
ont
présentés.
La
conférence
entre
services
concernant
Le
plan
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l'aérodrome
de
Béziers
Vias
est
déclarée
close,
Le
Préfet,
Analyse des avis recueillis
e
En conclusion, il est mentionné que l'analyse des avis et observations émis au cours de la conférence entre services n’a pas mis en évidence d’incompatibilité entre le projet de plan de servitudes aéronautiques et l’activité de services et collectivités concernés.
e
Une actualisation de plans sera toutefois entreprise avant l'enquête publique pour prendre en compte les observations du syndicat aéroport Béziers Cap d'Agde su les travaux de mise en conformité de certains obstacles végétaux à proximité d la piste.
Par un courrier en date du 03/03/2015, le Ministère de l'Ecologie du Développement Durale et de l'Energie précise « au vu des pièces transmises, je vous informe que mes services n’ont aucune remarque à formuler. »
signé :
pour le Directeur Régional, la chef de DTMS Mme K. BUSSONE
2.5
Additif:
e
10
Juin
2015
est donc communiqué un Additif qui complète le dossier soumis à l'enquête et dont les plans portent les précisions techniques, les tracés et positionnement des limites du PSA ainsi que le positionnement des obstacles, leurs catégories
et leur balisage ainsi que
de
l'incidence du PSA dans l’espace des communes impactées.
Cet additif modifie l’arrêté du 7 Juin 2007 et régit les balisages des obstacles et contient des précisions qui viennent donc
actualiser le projet d’origine.
Les obstacles sont répertoriés sur cette annexe dont le tableau précise de même 36 points de balisage qui impactent les communes concernées par les côtes applicables en cas d'obstacles. Leur nature est catégorisée suivant les qualificatifs de :
filiforme - mince — massif:
Trouée Ouest
communes concernées Portiragnes et Cers
manne
een
een
eee
eee
SDS
ROSES USD
S SSD
donnee
svi/ovs
Commissaire Enquêteur Viviane
FERRI-CABEO Les Terrasses de Foch n° 165 -
Av. Maréchal FOCH - 34500 Béziers Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-1-1462 du 03 Août 2015
Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d’Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
-10-
Trouée Est
commune concernée Vias
Périmètre d'appui commune concernée Portiragnes Surface latérale Nord commune concernée Portiragnes & Vias Surface latérale Sud communes concernées Portiragnes - Vias - Cers Surface horizontale communes concernées Portiragnes & Cers e
03
Août 2015
Arrêté n° 2015-1-1462 pris par le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault. portant ouverture d’une enquête publique relative au Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Béziers-Vias, sur le territoire des communes : Agde — Bessan — Béziers — Cers - Colombiers — Maraussan — Marseillan — Montblanc — Portiragnes — Saint Thibery — Sauvian — Sérignan — Servian — Vias — Villeneuve les Béziers —
3°/ Organisation et déroulement de l’enquête :
3.1 Déroulement l'Enquête Publique
est confiée au Commissaire Enquêteur
:
Viviane
FERRI-CABEO
Les terrasses de FOCH - n° 3 - n°165, av. Maréchal FOCH - 34500 — Béziers 15 Juin 2015 Désignation par la Préfecture du commissaire enquêteur visée par Mme Pierrette OUAHAB - Chef de Bureau - par délégation du Préfet. le 18 Juin 2015
Rendez-vous
en préfecture en vue de recueillir les informations préalables sur le
dossier. -
contact avec Mme CARON chargée de l’organisation du dossier
et Mme BEURIOT successeur prévue de Mme CARON
-
reçu informations sur le dossier à traiter
-
recueil des 15 registres d’Enquête.
le 1° Juillet 2015 Rendez-vous
avec le maître de l’Ouvrage en locaux du commissaire Enquêteur
-
Monsieur Frédéric SEGURET
Direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est déplacé en
cabinet. reçu informations techniques
sur le dossier à traiter
déclaré avoir récupéré les 15 registres d’Enquête auprès de la Préfecture Mr SEGURET se chargeant de dépose les dossiers d'enquête Publique en mairies concernées. ‘ Commissaire Enquêteur Viviane
FERRI-CABEO Les Terrasses de Foch n° 165 -
Av. Maréchal FOCH - 34500 Béziers Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-1-1462 du 03 Août 2015
Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
-11-
08 Juillet 2015 Acceptation par le Commissaire Enquêteur de la mission confiée. 03 Août 2015 - Décision préfectorale n° 2015-1-1462 Décision visée par Madame Fabienne ELLUL pour le préfet et par délégation du Sous Préfet de l'Hérault. Entre le 18 Juin et le 04 Août 2015 - nombreux échanges avec la Préfecture et l'Aviation civile
-Mme BEURIOT et Mr SEGURET - pour
mise en place des pièces déclaratives du dossier d'enquête. 3.2
Durée de l'enquête et Permanences
L'enquête s’est déroulée durant 31 jours consécutifs dans les locaux de la Mairie de Béziers et d'Agde. Ouverture au public suivant les heures d'ouverture de chacune des deux Mairies. 3.3
Modalités de l'Enquête publique :
* Réception du Public assurée suivant trois permanences de 03 heures consécutives les jours et heures convenus et publiés
:
*
Dates et durée des trois permanences publiques :
-
ouverture de l'enquête
— permanence n° 1 Lundi 1er Septembre 2015
9H à 12H
en Mairie de BEZIERS
— permanence n° 2
Jeudi
16 Septembre 2015
9H à 12H
en Mairie d'AGDE
-_
clôture de l'enquête
— permanence n° 3
Jeudi 1° Octobre 2015
9Hà12H
en Mairie de BEZIERS
-
enquête publique clôturée le jeudi 1” octobre 2015 à 12H
-
Registres d'enquête clôturés par les Maires respectifs et reçus par porteurs (police municipale) depuis les mairies concernées. * Publicité légale Sur avis d'ouverture d'enquête publique
communiqué par le Préfet de l'Hérault aux journaux
ciblés pour effectuer l'insertion
(Avis sur deux pages)
a)- parutions préalables à l'enquête publique : .
sur le journal La Gazette n° 1417
du 13 au 19 Août 2015 p. 66
.
sur le journal la Marseillaise n° 21494 du 13 Août 2015 p.5
Commissaire Enquêteur Viviane
FERRI-CABEO Les Terrasses de Foch n° 165 -
Av. Maréchal FOCH - 34500 Béziers Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-I-1462 du 03 Août 2015
Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
-12-
b)- parutions de cours d'enquête publique : .
sur le journal La Gazette n° 1420
du 03 au 09 Septembre 2015 p. 66
.
sur le journal La Marseillaise n° 21515 p. 6
Joints en annexe
3.4 Autres actions d’information du public : -
dans les communes concernées, notamment sur tableau d'affichage communal ainsi que sur le site. 3.5
Observations recueillies dans le délai de la consultation :
1/ ville de BEZIERS
03 observations écrites sur le registre d'enquête.
2/ ville d'AGDE
01 observation écrite sur le registre d'enquête.
3/ ville de BESSAN
06 observations écrites sur le registre d'enquête.
4/ ville de CERS
00 observation
5/ ville de COLOMBIERS
00 observation
6/ ville de MARAUSSAN
00 observation
7/ Ville de MARSEILLAN
00 observation
8/ ville de MONTBLANC
00 observation
9/ ville de PORTIRAGNES
00 observation
10/ ville de Saint THIBERY
00 observation
11/ ville de SAUVIAN
00 observation
12/ ville de SERIGNAN
00 observation
13/ ville de SERVIAN
00 observation
14/ ville de VIAS
01 observation sur courrier joint
15/ ville de VILLENEUVE LES BEZIERS 00 observation
e
01 courriel transmis le 1” octobre à 11 H 02. Par domaine de Preignes le Neuf
°
01 courrier déposé au registre de la mairie de VIAS. Par domaine de Preignes de Neuf
e
Aucun courrier postal ou déposé en mairies n’a été transmis.
Les Avis recueillis n’ont pas mis en évidence d’incompatibilité entre le projet de P.S.A. et les activités
sectorielles, notamment viticoles exercées sur les lieux mêmes ainsi que dans
l’environnement très proche du site de PSA. 3.6
incidents relevés au cours de l'enquête
Sans
incident
3,7 climat de l'enquête Bon climat — bon accueil — aucun problème rencontré — disponibilité des secrétariats et des élus. Le public intervenu pour recueillir les informations et présenter ses préoccupations a consulté les pièces du dossier et recueilli les réponses aux questions qui m’étaient posées. Commissaire Enquêteur Viviane
FERRI-CABEO Les Terrasses de Foch n° 165 - Av, Maréchal FOCH - 34500 Béziers Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-I-1462 du 03 Août 2015
Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
-13-
Les mentions portées sur les registres d'enquête
et courriers communiqués ont fait l’objet d’une
information par Procès Verbal de Synthèse des observations du public. Concrètement et de façon synthétisée,
la logique du projet n’a pas été remise en cause,
les questionnements ont porté d’une part, sur le BRUIT émis par les Avions
et d'autre part,
concernent l'exploitation d’un domaine viticole à proximité. 3.8
clôture de l’enquête et modalité de transfert des dossiers et registres
Le registre d'enquête ainsi que le dossier furent visés par les maires et déposés entre les mains du Commissaire enquêteur par porteur — Policier municipal des communes — pour la généralité ; transmission par courrier pour les communes de Vias — Villeneuve les Béziers — Marseillan — Registres qui seront remis en Préfecture lors du dépôt du rapport d'enquête. 4°/ - Analyse des observations ainsi que des mentions portées sur courriers et
sur le registre d’'Enquête ouvert au Public.
Grille des remarques et préoccupations exprimées durant le cours de l'enquête publique concernant le
Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Béziers-Vias.
n°
ordre
Noms
-
adresses
et n°
Et remarques des
Thème
BÉTEMANES
d’annexe
;
ou motif autre
intervenants
Contraintes du projet :
Après examen des Plans et du
1
Mr Bernard MELLON
Se questionne sur les contraintes
dossier de présentation du projet.
1/09 /
Pilote privé
que le PSA pourrait éventuellement | Après avoir recueilli les
2015
|
Utilisateur des pistes de
imposer à la navigation aérienne
informations du commissaire
l'aéroport.
privée.
enquêteur, Mr MELLON dit être rassuré.
Avis du commissaire enquêteur
Mr MELLON qui possède un avion privé, est un usager de l’aérodrome. Sa visite lui a permis de prendre connaissance du projet
et ses questions ont trouvé réponse dans l'examen
du dossier (plans et du contenu du dossier de présentation), et au travers des explications du commissaire enquêteur. « Le PSA n’a pas pour vocation de créer des contraintes pour les usagers aériens... » « L'objectif poursuivi par la publication de ce plan qui sera annexé aux documents d'urbanisme, est d'éviter le foisonnement d'obstacles aux abords de l'aérodrome, dont la hauteur pourrait être préjudiciable à la sécurité de la circulation de aéronefs.» D
sois
Commissaire Enquêteur Viviane
FERRI-CABEO Les Terrasses de Foch n° 165 -
Av. Maréchal FOCH - 34500 Béziers Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-I-1462 du 03 Août 2015
Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
-
14-
1° /09/
2015
Mr et Mme
LARGE
domiciliés à BESSAN — 34 —
Nuisances sonores : Le couloir aérien passe au dessus du village de Bessan.
Au décollage des avions de la compagnie RYANER, les nuisances sonores au décollage procurent une forte gêne dont se plaignent ces
personnes.
1°/09/
2015
Mme Maryse FOULGAT domiciliés à BESSAN — 34 —
Nuisances sonores : Depuis début d'année 2015, le changement du couloir aérien crée des nuisances sonores qui deviennent insupportables. Sont impactés les résidants des chemins des rompues — St. Joseph — Triaquioulo — la chicanette etc...
Ces résidents qualifient la situation de très bruyante — invivable. Opposition à de nouveaux couloirs.
02/09/
2015
Mme Françoise COLLET domiciliés à BESSAN — 34 —
Nuisances sonores — Cadre de vie : Demande de stopper les nuisances sonores au dessus du village de Bessan. Mairie a reçu un diplôme de Qualité de son cadre de vie. Demande que cela continue.
Cette résidente demande le respect des résidents et de vacanciers pour aujourd’hui et pour demain. S'oppose à l'extension de nouveaux
couloirs.
17/09/
2015
Mr ZAFFALON Chemin des Négacots BESSAN — 34 —
Nuisances sonores : Plus importantes depuis le 1° trimestre 2015.
Cette personne dit avoir habité près de BLAGNAC où les nuisances sonores étaient moins importantes avec rotations supérieures.
29 / 09 /
2015
Mr Stéphane PEPIN-BONET Maire de la commune de BESSAN
—
34
-
Nuisances sonores — Cadre de vie :
Confirme les remarques des habitants. Souligne qu'est impacté le secteur OUEST de sa Commune. Solutions demandées pour préserver la qualité de vie de sa Commune.
Avis du commissaire enquêteur
Le Projet de Servitudes Aéronautiques a pour objectif d'appliquer au site Béziers — Vias, les règlements qui s'imposent en matière de sécurité de circulation des avions. Le contenu vise à libérer les zones de dégagements et les balisages. La piste présente un tracé d'implantation et une longueur qui, dans le présent projet n’est pas remise en cause. Les dégagements sont définis par des tracés concentriques qui, au sol, ne doivent présenter aucun obstacle pouvant gêner la circulation aérienne sur l'approche d’envol ou d'atterrissage. De même est concernée la sécurité au droit des deux trouées d'atterrissage et de décollage qui profilent la piste sur ses extrémités. Commissaire Enquêteur Viviane
FERRI-CABEO Les Terrasses de Foch n° 165 -
Av. Maréchal FOCH - 34500 Béziers Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-1-1462 du 03 Août 2015
Plan de Servitudes Aéronautiques de l’aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
-15-
Traiter de servitude ne s'apparente pas à traiter de type de porteur ni de piste nouvelle car le projet n’en fait pas état. En conséquence : La piste suivant ses dimensions et telle qu’elle fut implantée sert et n’est pas concernée par le projet. Seules les mesures de sécurité liées au site aéronautique sont renforcées par l'interdiction d’implanter des obstacles dans un environnement proche déterminé sur le plans par les altitudes à l’envol ainsi qu’à l'atterrissage. Pour répondre aux remarques concernant les nuisances sonores ainsi que le cadre de vie, les zones de bruit peuvent être précisées dans un dossier Plan d'exposition aux Bruit inscrit dans les PLU des communes. En l’état du contenu du projet à l'étude, seule la sécurité et seuls les obstacles sont concernés. « Le teritoire de la commune de BESSAN est en partie couvert par la surface horizontale et la surface conique du projet de PSA. La construction de ces surfaces de servitudes résulte des spécifications techniques de l'arrêté du 7 juin 2007 modifié... elle mêmes une retranscription directe des surfaces de limitation d'obstacles de l'annexe 14 à la convention relative à l'aviation civile internationale (transcription française des recommandations de l'OACI, Organisation de l'Aviation Civile Internationale). » « ces servitudes ont pour objectif unique de limiter la hauteur des obstacles d manière à garantir la sécurité de la circulation des aéronefs autour de l'aérodrome.
Elles ne conditionnent pas la trajectoire réellement
empruntée par les aéronefs et n’instaurent pas de couloirs aériens au dessus de la commune de Bessan. » «... les trajectoires de vol aux instruments utilisées par les pilotes à l'atterrissage, en particulier par mauvais temps, ne survolent pas Bessan. En revanche, par beau temps, les
ne sont pas prédéfinies et sont
donc dépendantes des choix du pilote. Ces trajectoires varient en fonction des conditions de vol du jour et de sa
destination.
»
«.... une augmentation de trafic peut être ressentie de manière saisonnière en raison de la mise en place du programme de vol d'été su l'aéroport, qui comporte plus de mouvements commerciaux. » « Par ailleurs, le PSA est basé sur l'infrastructure aéroportuaire actuelle e n’a pas d'effet structurel sur l’évolution future du trafic qui pourra augmenter ou diminuer en fonction de la conjoncture. » «en conséquence « « la construction du PSA est sans effet sur le bruit émis par les aéronefs ressenti au niveau de la commune de Bessan
»
« Si toute ces observations portant sur les nuisances sonores sont en commun d’être en dehors du cham de l’enquête publique sur le PSA, il demeure que ces observations peuvent être prises en considération pour en tirer des enseignements utiles dans le cadre des démarches liées à la maitrise des nuisances sonores aux abords de l'aérodrome. Elles pourront notamment être portées à la connaissance des instances de concertation associées à l'aérodrome de Béziers-Vias. »
7
Mr Gérard GRILLET
Sans commentaire ni observation.
30/09/
| 58, chemin de Baluffe
Consulté le dossier
2015
34300 - Cap
d'Agde
-
Commissaire Enguêteur Viviane
FERRI-CABEO Les Terrasses de Foch n° 165 -
Av. Maréchal FOCH - 34500 Béziers Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-I-1462 du 03 Août 2015
Plan de Servitudes Aéronautiques de l’aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
-16-
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S'inquiète de l'obstacle que pourrait
29/09/ | me LASSERRE Domaine de
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représenter la replantation
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Preignes le Neuf à VIAS
mairie de VIAS,
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Lettre communiquée à la
Actuellement peut on replanter sans que
direction de l’Aviation civile
cela soit considéré comme un obstacle à
Monsieur SEGURET à Aix en
supprimer
Provence.
Replantation
en vigne
des terres
cadastrés Section CK n° 44:
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4Ha48a85can°41:2Ha46a79ca
1er/10/ | Mr Georges VIC
Confirme le dépôt d’un
n°48 : 3 Ha 00 a 95 ca n° CM 8 : 1 Ha env.
2015
| SCEA de Preignes le Neuf
courrier en mairie de VIAS
| La hauteur de vignes palissées 1,60 m env.
34 VIAS -
le 29/09/15
et engins de culture pouvant atteindre 3,00 m de hauteur + présence humaine au sol, sur l'exploitation.
Avis du commissaire enquêteur
Les niveaux de dégagement sont inscrits sur les plans où figurent les côtes NGF La lecture des côtes données aux surfaces de dégagement sous forme de lignes concentriques, précisent des hauteurs de dégagement qui n’impactent pas l'exploitation de la vigne au niveau du sol. La propriété se situe au droit d’une côte altimétrique de dégagement 28 mètres NGF qui augmente vers V'EST, L'Aviation Civile a précisé que la marge de cultures et de 5 m à 5,50 m en ce point. Les machines et conditions d'exploitation n’atteignent pas ce niveau ce qui ne porte pas interdiction à la replantation envisagée par l'exploitant du domaine de Preignes le Neuf. « Les parcelles en question 8/41/44/48 sont représentes » sur le plan joint à la réponse de la DSAC. « la partie la plus contrainte est celle qui proche de l'axe de la piste, dans la rouée d’envol. L’altitude maximale permise par le plan de servitudes aéronautiques y est comprise entre 15.9 m et 18.6 m. À cet endroit, l'altitude du sol est, selon la carte IGN 1/25 000ième, de 12.5 m. la marge disponible pour des obstacles de toute nature est donc de 3.4 m à 6.1 m. « « Il n’y a donc pas d’incompatibilité avec l'implantation d’une vigne palissée de 1.5 m à 1.6 m. ni au passage ponctuel d'engins pouvant atteindre 3 m. de hauteur. »
10
Mme
FERRARI - VON
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Après examen de plans et réponses par le
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FERRI-CABEO Les Terrasses de Foch n° 165 -
Av. Maréchal FOCH - 34500 Béziers Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-1-1462 du 03 Août 2015
Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
-17-
En Synthèse, Dans sa réponse en date du 20/10/2015, Monsieur Yves TATIBOUET, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile
précise que :
« Les observations et remarques relevées lors de l'enquête publique sont l’occasion de rappeler que le projet de plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l'aérodrome de Béziers — Vias, définit des surfaces permettant de dégager les abords de l'aérodrome, et notamment les trouées de décollage et d'atterrissage, des obstacles dont la hauteur pourrait constituer un danger pour la sécurité ou la régularité de l'exploitation aérienne. Il permet le balisage de certains obstacles, ainsi que la limitation de la hauteur des constructions, des végétaux et des obstacles mobiles tels que les véhicules et engins. « la hauteur disponible pour implanter des obstacles de toute nature, ou pour la circulation de véhicules ou d'engins hors voirie, se déduit de la différence entre l'altitude du sol et l'altitude des surfaces de dégagement inscrites su le plans. « Cette hauteur est notamment compatible à l'Est du seuil 27, avec la plantation et l'exploitation de vignes palissées.
»
« en revanche, le PSA n’a pas pour vocation de régler ou imposer la circulation des aéronefs au abords de l'aérodrome. Il ne crée aucune contrainte pour les usagers aéronautiques. « À cet égard, il n’a pas d'effet sur le bruit dû aux activités aéroportuaires, ressenti par les habitants des communes riveraines en fonction des trajectoires des aéronefs. «...... La réglementation sur le nuisances aéroportuaires est totalement dissociée de celle concernant les dégagements aéronautiques dont traite le PSA.»
AVIS DE FIN DE PREMIERE PARTIE DU RAPPORT D'ENQUETE
Le rapport de synthèse des interventions du public qui porte l’avis du commissaire enquêteur
fut
transmis à la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile S/E, le 05 octobre 2015 soit dans les cinq jours de la fin de l'Enquête Publique (1° octobre 2015), en vue de recueillir ses observations
et ou
modifications au projet. La réponse du Maître de l’Ouvrage consignée dans un courrier du 20 Octobre 2015
porte l’avis
de
ce dernier
et son analyse des situations exposées par le C-E.
Pièce jointe
infra (courrier sur 04 pages).
Le présent rapport d'enquête publique est clos dans sa première partie.
Le commissaire Enquêteur
Viviane
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Page 17 *"* et dernière.
Cabinet d'Expertises
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Les pièces constitutives du dossier sont
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publique
- Arrêté
Préfectoral
n° 2015-I-1462
du
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2015
Plan
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Servitudes
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de
l’aérodrome
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-18-
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Commissaire Enquêteur
Viviane
FERRI-CABEO
Les Terrasses
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Av.
Maréchal
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34500
Béziers FERRI
Viviane
Commissaire Enquêteur
Inscrite auprès de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs CCE LR-V
Expert
Immobilier
près l’Institut de l’Expertise (1.E.) la Compagnie Nationale des Experts Immobiliers (C.N.E.l.)
Médiateur
diplômé par l’Université Lumière -Lyon II
RAPPORT
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Aérodrome Béziers - Vias
Arrêté Préfectoral n° 2015-1-1462 du 03 Août 2015
Enquête publique relative à :
-
Plan de Servitudes Aéronautiques de l’aérodrome de Béziers-Vias, sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers, Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan, Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
Destinataires
Préfecture de l'Hérault
Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile
Bureau de l’environnement
SUD/EST
Place des martyrs de la résistance
1, rue Vincent Auriol
34000 - Montpellier
13617 — Aix en Provence
Les Terrasses de FOCH 1°” étage - n° 165, Avenue Maréchal FOCH — 34500 Béziers (France)
Tel (33) 04
67 30 49 11
- Fax (33) 04 67 30 71 64
-
E.Mail : expertferri@wanadoo.fr
n° SIRET :
322 467 630 00024
-
Code APE : 742 C
-
n° TVA Intracommunautaire : FR 77322467630 Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-I-1462 du 03 Août 2015
Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
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CONCLUSIONS
MOTIVEES
Viviane FERRI,
Commissaire Enquêteur membre de la Compagnie des commissaires enquêteurs
Languedoc Roussillon Vaucluse. Désignée sur Arrêté préfectoral n° 2015-1-1462 pris en date du 03 Août 2015 pour conduire l'enquête publique référencée, Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Béziers — Vias avec impact sur le territoire des communes : Agde — Bessan — Béziers — Cers — Colombiers —- Maraussan — Marseillan — Montblanc -— Portiragnes — Saint Thibery — Sauvian — Sérignan — Servian — Vias — Villeneuve les Béziers —
A)
— Rappel succinct de l’objet et des éléments essentiels de l'Enquête
Confronté aux critères de sécurité qui entourent les zones aéroportuaires, la mise en cohérence du lieu lié au trafic
s’est imposée.
Les servitudes aéronautiques permettent d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs. Elles sont édictées pour réglementer et interdire de créer des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dan l'intérêt de la navigation aérienne. Un diagnostic de la situation physique permettait de répertorier et de pointer la présence d'obstacles - constructions, végétaux et obstacles mobiles -(véhicules et engins), dont la hauteur pourrait constituer un danger pour la sécurité ou la régularité de l'exploitation aérienne. La présence d'obstacles préexistants, le SNA-SSE
a
été interrogé par courrier du 13/12/2012 sur l’acceptabilité des obstacles et de la
position des trouées d'atterrissage
au regard de la nécessité de protéger les procédures
d'approche aux instruments. Les plans portant les côtes NGF ainsi que les côtes d'échappement au moment de l’envol et de l'atterrissage, la hauteur disponible pour implanter des obstacles de toute nature, ou pour la circulation de véhicules ou d'engins hors voirie, se déduit de la différence entre l'altitude au sol et l'altitude des surfaces de dégagement inscrites sur les plans. Le projet de plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l’aérodrome de Béziers — Vias,
a donc été
élaboré en vue de définir les
surfaces permettant de dégager de tout obstacle, les abords de
l'aérodrome, et notamment les trouées de décollage et d'atterrissage. Commissaire Enquêteur Viviane
FERRI-CABEO Les Terrasses de Foch n°
165 -
Av. Maréchal FOCH - 34500 Béziers Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-I-1462 du 03 Août 2015
Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
ER
Réglementation applicable à ce type d'enquête publique : * - Code des Transports en ses articles L6351-1 à —5, notamment pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. * - Code de l'aviation civile Art ; R 241-3 à -2 Art. D 241-4 à -14 *_ Arrêté du 7 Juin 2007 qui édicte et détermine les critères techniques de conformité de dégagements aéronautiques en regard de Normes internationales de l'aviation civile. *- Additif qui répertorie et réglemente les catégories d'obstacles Ce projet de Servitudes Aéronautiques qui est basé sur l’état actuel de la piste et sur l'hypothèse de développement maximum sous contrôle du syndicat mixte « pôle aéroportuaire Béziers Cap d'Agde en Languedoc »,
vise à faire respecter la régularité de l'exploitation de l'aérodrome dans
un contexte de sécurité aérienne. l'Arrêté du 7 Juin 2007 (Additif) traite des catégories d'obstacles -fixes — massifs — minces et filiformes — suivant les distances de trouée ainsi que des balisages. En l’état de mes observations, la réglementions
apparaît être appliquée.
c)_
Durée
de
l’enquête
et
Permanences
L'enquête s’est déroulée conformément aux us et sans incident. Le dossier était consultable dans les 15 mairies concernées, aux horaires respectifs d'ouverture. - Registres d'enquête clôturés par les Maires respectifs et reçus par porteurs (police municipale) depuis les mairies concernées. EP
RE SNS
CRATE
Commissaire Enquêteur Viviane FERRI-CABEO
Les Terrasses de Foch n°
165 - Av. Maréchal FOCH - 34500 Béziers Rapport d'enquête
publique
- Arrêté
Préfectoral
n°
2015-1-1462
du
03
Août 2015
Plan
de
Servitudes
Aéronautiques
de
l’aérodrome
de
Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian,
Vias,
Villeneuve
les
Béziers.
-4-
Les
caractéristiques
de
ce
projet
:
Les
servitudes
aéronautiques
n’ont
de
but
que
celui
de
réglementer
la
sécurité
et
la
circulation
des
aéronefs. Il
définit
l’espace
qui
permet
de
dégager
les
surfaces
et
les
obstacles
dont
la
hauteur
pourrait
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
ou
la
régularité
de
l'exploitation
aérienne
aux
abords
de
l'aérodrome
et
notamment
au
droit
des
trouées
de
décollage
et d'atterrissage.
Confirmant le projet de mise en sécurité, ce plan décrit minutieusement la limitation de hauteur des constructions — des végétaux — des obstacles de toute nature ainsi que la circulation de véhicules
ou
d'engins
hors
voirie,
ce
qui
est
le
cas
dans
le
vignoble
environnant
et
sur
le
site
et
permet
de
même
de
positionner
le
balisage
de
certains
obstacles.
Ce
Plan
de
servitudes
aéronautiques
s'impose
donc
pour
assurer
la
sécurité
mais
ne réglemente
pas la circulation, ni le trafic des aéronefs liés à l’activité aéroportuaire Béziers — Vias.
Avis
du
Commissaire
Enquêteur
L'identification des besoins a été exposé, obstacle devant être gérés pour que les Normes de sécurité s'imposent à l'exploitation en cours de l'aérodrome Béziers-Vias. Les
code
des
transports
aériens
-
Code
de
l’aviation
civile
ainsi
que
l’arrêté
du
7 juin
2007
déterminent
les
critères
techniques
de
conformité
de
dégagements
aéronautiques
en
regard
des
normes
Internationales
de
l'aviation
civile.
La régularité ainsi que la sécurité de l’exploitation impose l'application du Plan qui a été mis à l'étude et porté à l'enquête publique. Les collectivités consultées à l'initiative du PREFET de l’Hérault ont eu 02 mois pour étudier le dossier
et
répondre
leur
avis.
De
la
synthèse
de
cette
consultation
il résulte
qu’il
n’y
a
pas
d’incompatibilité
entre
le
projet
de
plan de Servitudes aéronautiques et l’activité de services et collectivités concernés. Eu égard
aux
observations
émises
par
le
syndicat
aéroport
Béziers
—
Cap
d'Agde
sur
les
travaux
de
mise
en conformité
de
certains
obstacles
végétaux
à proximité
de
la
piste,
les
plans portés
à
l'enquête publique ont été actualisés. Commissaire Enguêteur
Viviane
FERRI-CABEO
Les
Terrasses de Foch
n°
165
-
Av.
Maréchal
FOCH
- 34500
Béziers Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-I-1462 du 03 Août 2015
Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
-5-
Remarques reçues des intervenants sur la durée de l’enquête Publique a)
Dans le cadre d’un rapport de Synthèse dressé le 05 Octobre 2015 (dans les 05 jours de la
clôture de la consultation), je me suis positionnée au fur et à mesure sur les remarques déposées et reçues du public. (voir le tableau inscrit sur le P.V. de Synthèse détaillé reporté en partie 1 / 2
du rapport
d'enquête). b)
j'ai communiqué un Procès Verbal de Synthèse au Maître de l’'Ouvrage
-Direction de la Sécurité
de l’Aviation Civile-,
sur lequel j'ai décrit et porté mes analyses et avis.
c)
dans sa réponse du 20/10/2015, le Directeur de la DSAC me notifiait l'analyse et l’avis se
rapportant aux remarques qui lui avaient été transmises. Dans le cours du déroulement du dossier, les questionnements du public ont reçu réponse et logique exposé, pièces à l'appui. Les dispositions règlementaires sont respectées.
L'Etude de ce dossier me permet de conclure
Que le Plan de Servitudes Aéronautiques élaboré est applicable à l'aérodrome de Béziers Vias. S'imposent les règlements de sécurité visant à dégager les abords de l’aérodrome et notamment des trouées de décollage et d'atterrissage de tous obstacles non admis, notamment végétaux dont la hauteur est à même de constituer un danger pour la sécurité et la régularité d'exploitation aérienne. Sont édictés les limitations de hauteur des constructions ainsi que des végétaux et des obstacles mobiles tels que véhicules et engins notamment agricoles hors voiries que l’on rencontre dans ces secteurs caractérisés par l'exploitation viticole. Je note que chacune des quinze (15) communes concernées par l’espace couvert par le Plan de servitudes aéronautiques devra annexer à son P.L.U. le règlement qui vient d’être soumis à l'enquête. En effet, les critères constructifs et d'aménagements des zones du PLU sont liés au règlement concernant les obstacles non admis suivant leur caractéristiques constructions ou végétaux et autres. SDS
AU
Commissaire Enquêteur Viviane
FERRI-CABEO Les Terrasses de Foch n° 165 -
Av. Maréchal FOCH - 34500 Béziers Rapport d'enquête publique - Arrêté Préfectoral n° 2015-I-1462 du 03 Août 2015
Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Béziers-Vias,
sur le territoire des communes d'Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers,
Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint Thibery, Sauvian, Sérignan,
Servian, Vias, Villeneuve les Béziers.
6 =
En
Conséquence
Je prononce en conscience un Avis Favorable
au projet de Plan de Servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Béziers-Vias
Ceci clôture les Conclusions du Commissaire Enquêteur. Les Rapport
et
Conclusions sont clos le 29 Octobre 2015 et déposés le 02 Novembre en
Préfecture de l'Hérault où un rendez-vous est pris à 15 Heures 30. le Commissaire Enquêteur
Viviane
FERRI-CABEO
Page 6°"° et dernière Bordereau des pièces jointes : - 05/09/2014 - Mise à l'enquête publique du PSA par le ministère de l’écologie, du développent durable et de l'énergie.
-
03 Mars 2015 Courrier du Ministère de l'Ecologie & services à consulter - Procès Verbal de clôture - 13 avril 2015 Analyse des avis recueillis - 10/06/2015 Additif: Arrêté modifiant l'arrêté du 07/06/2007 - 15/06/2015 courrier adressé au Commissaire Enquêteur proposant la conduite de l'enquête publique. - 08/07/2015
acceptation
du
C—E
- 02-10-13/07/2015 échange de courriel pour mise au point de l’organisation de l'enquête. - 03/08/2015 Avis d'ouverture d'enquête publique + demande d'insertion auprès des journaux locaux. - 03 Août 2015 Courrier de transmission d’Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête publique. Arrêté préfectoral n° 2015-1-1462 - 11/08/2015 Courrier aux 15 Mairies concernées (quinze) - 18/08/2015 courrier de transmission des registres d'enquête aux 15 mairies - 19/08/2015 envois recommandés avec AR des registres d'enquête aux 15 mairies. - 10/08/2015 courriel du service Annonces légales de la Gazette confirmant la parution des insérions Extraits des journaux suivant deux parutions.
- 05/10/2015 P.V. de Synthèse du Commissaire enquêteur vers le Maître de l’Ouvrage et information à Préfecture + extraits des courriers reçus et insertions sur les registres d'enquête. - 20/10/2015 Réponse au P.V, de Synthèse — de la DSAC. - Attestations d'affichage des communes concernées. EE
ses
Cominissaire Enquêteur Viviane FERRI-CABEO Les Terrasses de Foch n° 165 - Av. Maréchal FOCH - 34500 Béziers