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Compte-Rendu - cr 14 fevrier 2022 4 Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Sévérac d'Aveyron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 14 fevrier 2022 4)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Ruralité, Budget, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 FEVRIER 2022

Secrétaire de séance : Caroline JARROUSSE

Présents : ALMIRE Yvan - RAGOT Annie — BOUDIAS DECROIX Nathalie - BOURREL Thierry -

BRUNET Mélanie - BURGUIERE Philippe - CAPUS Françoise - CARNAC André - CAZES CORBOZ

Maryse - CONSTANS Mathieu - DE LESCURE Jérome - DUTRIEUX Patrick - LABRO Isabelle -

GROS Edmond - FOS Mariana - JARROUSSE Caroline - MAJOREL Aimé - MAIJOREL Aurélien - MARTY Nathalie -MURET Yvain - SAHUQUET Jean-Marc — TAJAN Isabelle - MULLER Geoffroy

Absents : ANGLADE Clémence (pouvoir à Caroline JARROUSSE) - BORIE Nina (pouvoir à

Nathalie MARTY) - FABRE Emilie - LAURAIN Damien {pouvoir à Aurélien MAJOREL) - OULAARIF

Leïla (pouvoir à Edmond GROS) - ROZIERE Régine {pouvoir à Mariana FOS)-

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2022

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 janvier

2022 à l'approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant son adoption définitive.

Après cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

d'approuver le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 janvier 2022.

ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE LAVERNHE

Il expose au conseil municipal qu’en remplacement de Philippe COSTES, le candidat venant

immédiatement après le dernier élu sur les listes aux élections municipales était Christopher

LACAN lequel à démissionné immédiatement de son poste de conseiller municipal. Ce sera

donc Isabelle TA!AN qui prendra le poste de conseillère municipale.

Monsieur le maire rappelle ensuite que suite à la démission de Philippe COSTES

le 31 janvier 2022, il y a lieu d’élire un nouveau maire délégué de Lavernhe.

Jérôme de LESCURE se porte candidat à l’élection de maire délégué de LavernheRESULTATS DE L’ELECTION DU MAIRE DELEGUE

ler tour : Résultats du vote :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27

A Déduire Bulletins blancs ou nuls : 6

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 11

Jérôme de LESCURE a obtenu 21 Voix, il a été proclamé maire délégué de Lavernhe et immédiatement installé dans ses fonctions

Monsieur DE LESCURE intervient et demande à Monsieur le Maire de réitérer sa volonté de

ne pas fermer l’école de Lavernhe et d'essayer de faire avance le dossier d’expropriation Zone des Cazes afin que les travaux de déviation soient réalisés le plus vite possible (accidents fréquents au niveau du carrefour RN 88/ D 511

Monsieur Gros confirme qu’il ne fermera pas l'école de Lavernhe et sur la question de la

déviation interviendra au niveau du conseil départemental.

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Le conseil municipal de SEVERAC D’'AVEYRON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2312-1,

Vu le rapport joint,

Considérant qu'aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants,

un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de

deux mois précédant l'examen de celui-ci.

- Prend acte du débat d'orientation budgétaire 2022 à l’unanimité.DETR 2022

DEGATS D’INTEMPERIES SUR VOIRIE COMMUNALE

Monsieur le Maire expose le programme de Voirie : dégâts d’intempéries.

Il propose aux membres du conseil municipal de solliciter la subvention DETR pour la réalisation de ces travaux de voirie dégâts intempéries dont le coût global prévisionnel s'élève à 19 175.00 € HT.

Les modalités de financement de ces travaux sont les suivantes :

Etat - DETR (40 %) 7 670.00 €

Autofinancement (60 %) 11 505.00 €

COUT TOTAL HT DE L'OPERATION 19 175.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité arrête le montant de l'enveloppe financière pour le programme de travaux de Voirie dégâts d’intempéries à 19 175 € HT, approuve les modalités de financement fixées ci-dessus et sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

DETR 2022

CREATION D'UN TERRAIN MULTISPORTS CITY STADE DE LA CATONNERIE

Monsieur le Maire expose le programme de création d’un city-stade à Sévérac le Château « la Catonnerie »

il propose aux membres du conseil municipal de solliciter la subvention DETR pour la réalisation de ces travaux dont le coût global prévisionnel s'élève à 50 000 € HT.

Les modalités de financement de ces travaux sont les suivantes :

Etat — DETR (40 %) 20 000.00 €

Département (25%) 12 500.00 €

Autofinancement (35 %) 17 500.00 €

COÛT TOTAL HT DE L'OPÉRATION 50 000.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité arrête le montant de l'enveloppe financière pour la création d’un city-stade à la Catonnerie à 50 000 € HT, approuve les modalités de financement fixées ci-dessus et sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ainsi que celle du DépartementDETR 2022

CREATION D’UN TERRAIN MULTISPORTS CITY STADE DE LA CATONNERIE

Monsieur le Maire expose le programme de création d'un city-stade à Sévérac le Château « la Catonnerie »

1 propose aux membres du conseil municipal de solliciter la subvention DETR pour la réalisation de ces

travaux dont le coût global prévisionnel s'élève à 50 000 € HT.

Les modalités de financement de ces travaux sont les suivantes :

Etat — DETR (40 %) 20 000.00 €

Département (25%) 12 500.00 €

Autofinancement (35 %) 17 500.00 €

COÛT TOTAL HT DE L'OPÉRATION 50 000.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité arrête le montant de l'enveloppe financière pour la création d’un city-stade à la Catonnerie à 50 000 € HT, approuve les modalités de financement fixées ci-dessus et sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ainsi que celle du Département

DETR 2022

RENOVATION DE LA SALLE DES FETES DE LAVERNHE

Monsieur le Maire expose le programme de rénovation de la salle des fêtes de Lavernhe.

Il propose aux membres du conseil municipal de solliciter la subvention DETR, le Département et la Région pour la réalisation de ces travaux dont le coût global prévisionnel s'élève à 425 574.45 € HT.

Les modalités de financement de ces travaux sont les suivantes :

ETAT - (40 %) 170 229.78 €

Conseil Départemental (20 %) 85 114.89 €

Conseil Régional (20%) 85 114.89 €

Autofinancement (20 %) 85 114.89 €

COÛT TOTAL HT DE L'OPERATION 425 574.45 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité arrête le montant de l'enveloppe financière pour la rénovation de la salle des fêtes de Lavernhe à 42557445 € HT, approuve les modalités de financement fixées ci-dessus et sollicite l’ensemble des financeurs Etat (DETR), Département et la Région.DETR 2022

MENUISERIES EXTERIEURES POUR LE LOCAL DES QUILLES

Monsieur le Maire expose la nécessité de remplacer les menuiseries extérieures du local des quilles.

Il propose aux membres du conseil municipal de solliciter la subvention DETR pour la réalisation de ces travaux dont le coût global prévisionnel s'élève à 6 000 € HT.

Les modalités de financement de ces travaux sont les suivantes :

Etat - DETR (40 %) 2 400.00 €

Autofinancement {60 %) 3 600.00 €

COUT TOTAL HT DE L'OPERATION 6 000.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité arrête le montant de l’enveloppe financière pour le remplacement des menuiseries extérieures pour le local des quilles à 6 000.00 € HT, approuve les modalités de financement fixées ci-dessus et sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR LA SAISON CULTURELLE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Région se mobilise pour soutenir les

projets culturels et artistiques saisonniers.

Notre commune présente un dossier pour la saison culturelle 2022, le plan de financement se présenterait comme suit :

Montant saison cultuelle 2022 147 129.94 €

Montant de financement demandé : 45 000,00 €

Autofinancement 102 129.94 €

Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité approuve le plan de financement

présenté ci-dessus, sollicite l’aide de la Région pour ce dossier Saison Culturelle 2022.REGLEMENT DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que chaque année un dossier de demande de

subvention peut être déposé par les associations de la commune. Elles peuvent prétendre à des aides de la collectivité pour leurs actions annuelles.

ll conviendrait d’annexer à ce dossier un règlement d'attribution des subventions qui définirait

précisément les critères d’éligibilités.

Le conseil municipal après lecture du règlement d'attribution des subventions aux associations

et à l’unanimité décide d’annexer ce règlement aux demandes de subvention annuelle des

associations de la commune.

CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE ET LA MISE EN

ACCESSIBILITE DES ECOLES DE JEAN MOULIN ET DE RECOULES

Monsieur le Maire rappelle la passation d’un marché de services selon une procédure adaptée

pour la recherche d’un maître d'œuvre pour la rénovation énergétique et la mise en

accessibilité des écoles Jean Moulin et de Recoules Prévinquières.

Cinq offres sont parvenues dans les délais. Après analyse de ces offres, il est proposé de retenir

le groupement conduit par l'ATELIER D'ARCHITECTURE ROUQUETTE ET VIDAL qui apparaît

comme étant le mieux-disant.

Le conseil municipal doit en délibérer afin d'approuver ce choix et autoriser Monsieur le Maire

à signer toutes les pièces correspondantes.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide de retenir l'Atelier

d'Architecture Rouquette et Vidal pour la maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique et

la mise en accessibilités des écoles Jean Moulin et de Recoules Prévinquières et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes à ce dossier.CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE ST GREGOIRE

Monsieur le Maire rappelle la passation d’un marché selon une procédure adaptée pour les

travaux d'assainissement et de renouvellement du réseau d'assainissement du village de

St Grégoire.

il indique que 4 offres sont parvenues dans les délais. Après analyse de ces offres, il est

proposé de retenir l’entreprise Fournier TP pour un montant de 246 852 € HT.

Le conseil municipal doit en délibérer afin d'approuver ce choix et autorise Monsieur le Maire

à signer toutes les pièces correspondantes.

Après délibération et à Funanimité, le conseil municipal décide de retenir l’entreprise

FOURNIER TP pour un montant de 246 852 € HT pour les travaux d’assainissement et de

renouvellement du réseau d'assainissement du village de St Grégoire et autorise Monsieur le

Mäire à signer toutes les pièces correspondantes à ce dossier.

CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE POUR L’ETUDE DE MOBILITE DOUCE

Monsieur le Maire rappelle la consultation effectuée pour la réalisation d’une étude sur le

développement des mobilités douces (à pied, vélo, autres modes de déplacements non

motorisés) sur la commune de Séverac d’Aveyron.

Il indique que 3 offres sont parvenues dans les délais. Après analyse de ces offres, il est proposé de retenir le groupement du candidat Jean CLERC comme étant le mieux-disant.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide de retenir le groupement du candidat Jean CLERC pour réaliser l'étude sur le développement des mobilités douces de la commune, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes à ce dossier.

OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET

Monsieur le Maire expose que suivant l’article L1612-1 du code Général des collectivités

Territoriales jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;Considérant qu’il convient de régler des dépenses d’un montant de 7 356.72 € TTC sur le

« Budget Général» sans attendre le vote du budget primitif 2022.

Le conseil municipal doit délibérer sur le paiement, avant le vote du budget, des dépenses

suivantes :

NOM DE , NUMERO ENTREPRISE DESCRIPTION NUMERO DE L'OPERATION | DE compre | MONTANT TTC

AB Energies CHAUDIÈRE mairie | ANS OPERATION 2188 6 750.00 € de Lapanouse

VIVOL Tableaux blancs SANS OPERATION 2188 606.72 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d'ouvrir les crédits ci-dessus

afin de pouvoir les mandater avant le vote du budget primitif 2022.

PLAN DE FINANCEMENT POUR LA MISSION D’ETUDE DE DIAGNOSTIC POUR LA RESTAURATION DE L’EXTREMITE DU LOGIS OUEST ET DE LA GALERIE DU CHATEAU

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de lancer une mission

d'étude de diagnostic pour la restauration de l’extrémité du logis ouest et de la galerie du

château.

Il présente à cet effet, le plan de financement suivant :

Etat — Ministère de la Culture (50 %)

Conseil Départemental (15 %)

Conseil Régional (15%)

Autofinancement (20 %)

COUT TOTAL HT DE L’OPERATION

9 620.00 €

2 886.00 €

2 886.00 €

3 848.00 €

19 240.00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve le plan de financement ci-dessus pour la mission d’étude de diagnostic pour la restauration de l’extrémité du logis ouest et de la galerie du château. AVEYRON HABITAT / LOGEMENTS DE RECOULES PREVINQUIERES

Pour faire face à la demande de logements qui s'exprime sur la Commune depuis quelques

années et dans le souci de favoriser une politique de maintien et d'accueil, Monsieur le Maire

de SEVERAC D’AVEYRON propose l'intervention d’AVEYRON HABITAT pour la réalisation d’un

nouveau programme comprenant du logement en locatif social (financement Prêt Locatif à

Usage Social (P.L.U.S.) et/ou Prêt Locatif Aide Intégration (P.L.A.I.)).

Cette intervention pourrait se faire sous la forme d’une construction neuve de trois pavillons

individuels de type 4 avec garage sur des terrains appartenant à la commune, parcelles section

ZC n° 66, 67 et 68 à RECOULES PREVINQUIERES (lots n°1, 2 et 3 du lotissement « les Grands

Champs ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité décide :

e de la construction neuve de trois pavillons individuels de type 4 avec garage des terrains

appartenant à la commune, parcelles section ZC n° 66, 67 et 68 à RECOULES PREVINQUIERES (lots n°1, 2 et 3 du lotissement « les Grands Champs » :

e de solliciter AVEYRON HABITAT en qualité de Maître d'ouvrage ;

e de la mise à disposition des terrains viabilisés à AVEYRON HABITAT par cession gratuite.

e que la Commune s'engage, dans lhypothèse où le projet ne pourrait être réalisé de son

fait, à prendre en charge les frais d’études, honoraires, ... effectivement engagés par AVEYRON

HABITAT pour sa mise en œuvre ;

e que la Commune apportera sa garantie à hauteur de 50% auprès de la C.D.C. ou d’un autre

organisme bancaire pour les emprunts que l’organisme sera appelé à contracter (P.L.U.S. et

P.L.A.I.), et de 100% pour celui contracté auprès d’ACTION LOGEMENT (1% Logement) ;

e d'autoriser d'ores et déjà Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions, à signer la

convention de partenariat correspondante et à passer tout acte ou autre convention nécessaires à l'exécution de la présente.

SAFER : DECISION ET ATTRIBUTIONS DES SECTIONNAUX

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite au dépôt des candidatures des

agriculteurs sur les différentes parcelles des biens de section et afin que la SAFER puissent

établir les conventions pour location, il revient au conseil municipal d’en délibérer.

Il précise que des réunions ont eu lieu en mairie, section par section avec les agriculteurs

concernés et les élus de la commission agricole.ll est proposé d'attribuer les parcelles suivant le tableau annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide l’attribution des parcelles

telles que présenté dans le tableau annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le

Maire ou son représentant de signer les conventions d’attributions avec la SAFER

REGULARISATION VENTE DE TERRAIN A VARES

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 20 septembre 2020 dans laquelle le conseil

municipal avait approuvé la vente d’un chemin rural à Monsieur et Madame SALEIL Pierre.

Cette délibération doit être revue car la vente doit être faite en partie à SALEIL Pierre et une

autre partie à la succession SALEIL (à savoir SALEIL Pierre, PUECH Marie Christine née

CANTAGREL, CANTAGREL Marie).

D'autre part, il convient de préciser la surface en fonction du zonage du PLU :

SALEIL Pierre : parcelle quartier 196 section A 790, surface 710 m? en zone U

Succession SALEIL : parcelle quartier 196 section A791 dont 251 m? en zone U et 945 m°? en

zone Ap

Il est convenu de fixer le prix du terrain à 3 €/m? en zone U et à 1 €/m? en zone Ap.

Les frais de géomètre et de notaire seraient à la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la vente à :

= SALEIL Pierre : parcelle quartier 196 section A 790, surface 710 m°? en zone U

= Succession SALEIL : parcelle quartier 196 section A791 dont 251 m? en zone U et 945

m? en zone Ap

- Décide de fixer le prix du terrain à 3 €/m? en zone U et à 1 €/m? en zone Ap.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces à intervenir sur

ce dossier.ACHAT DE TERRAIN : AVENUE DES GORGES DU TARN

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’une partie du chemin rural n°66, situé

Avenue des Gorges du Tarn à Sévérac le Château appartient à Madame Nicole LECLERQ.

Il convient de régulariser cette situation. La commune doit ainsi récupérer une partie de la

parcelle VY 76 d’une surface d'environ 138 m2. Le prix convenu est de 500 euros. Les frais de

notaire et de géomètre à la charge de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide d'acquérir à Madame LECLERQ la parcelle

VY 76 d’une surface de 138 m, de fixer un prix forfaitaire de 500 euros et que les frais de

géomètre et de notaire seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire ou

son représentant à signer l’acte à intervenir

REGULARISATION TERRAINS DE SAPLOUS

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 16 septembre 2020 dans laquelle le conseil

municipal à délibéré l'acquisition d’une partie de parcelle appartenant à Monsieur et Madame

Claude SALEIL.

Il convient de régulariser cette délibération car en fait la commune doit acquérir à ces propriétaires deux parcelles :

- quartier 40 section ZI 17 de 352 m2?

- quartier 40 section ZH 17 de 303 m?

Il propose un prix forfaitaire de 1 000 euros pour l'acquisition de ces deux parcelles et précise

que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide l’acquisition à Monsieur et

Madame Claude SALEIL des parcelles situées à Saplous :

o quartier 40 section ZI 17 de 352 m?

o quartier 40 section ZH 17 de 303 m2

- Fixe un prix forfaitaire de 1 000 euros pour ces acquisitions

- Précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.ENQUETE PUBLIQUE : PREVINQUIERES

Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait de déclasser une emprise du chemin rural dit du Verdalais à Prévinquières d’une surface d’environ 1000 m?, au profit de Monsieur et Madame CALMELS Michel. Une partie de ce chemin a été remblayée lors de l’extension des installations agricoles.

La commune doit acquérir une emprise de chemin de l'Espagne à Prévinquières d'environ 1000 m2?

qu'elle entretien de longue date située sur la propriété de Monsieur et Madame CALMELS Michel.

Il est proposé de régulariser cette situation très ancienne sans soulte, mais une enquête publique est

nécessaire.

Les frais d'établissement du document d’arpentage et de rédaction de Pacte notarié seraient partagés.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de déclasser l'emprise du chemin rural dit du Verdalais à Prévinquières d’une surface d'environ 1 000 m°? au profit de Monsieur et Madame CALMELS Michel

- Décide d'acquérir une emprise du Chemin de l'Espagne à Prévinquières d'environ 1 000 m? également

sur la propriété de Monsieur et Madame CALMELS Michel

- Décide que cette régularisation se fera sans soulte, les frais de géomètre et de notaire seront partagés - Autorise Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique et à signer tout document relatif à ce dossier.

CONVENTION AVEC LA PREFECTURE POUR LES DEMANDES DE TITRES D’IDENTITE

La Préfecture de l'Aveyron met en place, de manière ponctuelle et sur demande, un dispositif

de recueil mobile permettant le recueil des données nécessaires à la délivrance d’un titre

d'identité et la remise des titres aux personnes à mobilité réduite (PMR) résidant dans le

département de l'Aveyron, dans l'incapacité absolue de se rendre au guichet d'une mairie

habilitée pour le recueil de la réservation et du transport itinérant du dispositif de recueil (DR) mobile destiné à délivrer des cartes nationale d'identité au sein du département de l'Aveyron.

La mise à disposition, sur des créneaux réservés, du DR mobile doit permettre d'assurer le

recueil des demandes de cartes nationales d'identité et la remise des titres aux personnes à

mobilité réduite (PMR) résidant dans le département de l'Aveyron, dans l'incapacité absolue

de se rendre au guichet d'une mairie habilitée pour le recueil.

Cet équipement contenu dans une mallette comprend :

- un ordinateur portable ;

- un support de badges pour que l'agent de mairie habilité puisse se connecter et

accéder au logiciel TES ;

- un scanner d'empreintes digitales ;

- une douchette 2D-Doc pour vérifier l’authenticité des documents et justificatifs fournis

par l'usager ;

- un scanner pour numériser les documents et photos du dossier puis les transmettre au

logiciel TES ;- une imprimante ticket pour délivrer un reçu à l’usager en fin de procédure ; - un appareil photographique.

Les agents du service des titres sécurisés seuls utilisateurs du DR mobile, disposeront de

lhabilitation juridique individuelle du maire en application de l’article L.1611-2-1 du CGCT, ils sont déjà titulaires d’une carte applicative ANTS COMEDEC, délivrée par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) sous couvert du préfet.

Le maire de Séverac-d'Aveyron sera responsable du transport et de l’utilisation du DR mobile lorsque ses services en feront usage.

Il conviendra de souscrire une assurance responsabilité civile afin de prendre en charge la détérioration ou le vol de tout ou partie de l'équipement et d’en assurer le remplacement à l'identique de tout ou partie, selon l’évolution de la technologie, dans les délais les plus courts.

Une convention avec la Préfecture va définir plus en détail la mise en place de ce nouveau

dispositif,

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à

signer la convention avec la préfecture pour la mise à disposition de la commune du dispositif

de recueil mobile permettant le recueil des données nécessaires à la délivrance d’un titre

d'identité et la remise des titres aux personnes à mobilité réduite.

CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL : RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES AU

CHATEAU

Monsieur le Maire expose que le Département de l’Aveyron a reçu l’agrément, en date du 26 avril 2019, afin de réaliser les opérations de diagnostic d’archéologie préventive prescrites par l’État dans son ressort territorial.

À cette fin, le Département de l’Aveyron est l’opérateur et conclut les accords correspondants avec les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter les travaux d’aménagement prévus par la loi.

En application de ces principes, la Direction de l’ Archéologie de l’ Aveyron doit intervenir sur la commune de Sévérac d’Aveyron préalablement à l’exécution des travaux projetés par l’aménageur pour réaliser le diagnostic d’archéologie préventive prescrit au Château de Sévérac.

Afin de mener à bien cette opération une convention est nécessaire. Elle a pour but de définir les modalités de réalisation de l’opération de diagnostic (délais, conditions d’accès aux terrains).

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le conseil départemental pour les recherches archéologiques au Château de Sévérac.SIEDA : CONVENTION POUR LE REVERSEMENT DE LA TCFE

Exposé des motifs

L'article 23 de la loi du 07 décembre 2010, portant nouvelle organisation du marché de

l’électricité (dite loi NOME), a instauré une nouvelle taxe locale sur la consommation

finale d'électricité (TCFE), qui remplace l’ancienne taxe locale d'électricité

Ce texte implique que, pour les communes dont la population est inférieure à deux milles

habitants, l’encaissement de cette taxe échoit de plein droit au SIEDA, autorité

organisatrice de la distribution publique d'électricité en Aveyron.

Le SIEDA dans ce contexte encaisse la taxe sur la consommation finale d'électricité sur le

territoire des communes de BUZEINS, LAPANOUSE, LAVERNHE, RECOULES PREVINQUIERES.

Par arrêté préfectoral du 06 novembre 2015, il a été créé, à compter du 01 janvier 2016 la commune nouvelle de SEVERAC D AVEYRON. Suite à cette création et par délibération du 07 décembre 2016, le SIEDA est habilité à percevoir le TCCFE à la place de la commune nouvelle et reverse le montant de la taxe perçus pour le compte de l’ancienne commune de SEVERAC LE CHATEAU.

Après le renouvellement des instances municipales, il a été demandé à la commune de

SEVERAC D'AVEYRON de définir le régime de la commune au sens du TCCFE, aussi par

délibération N°2021/04/12 portant définition du régime urbain et rural de deux communes

nouvelles, il a été convenu que la commune de SEVERAC D'AVEYRON perçoive la TCCFE à

100%. Aussi le SIEDA reverse à la commune de SEVERAC d'AVEYRON la totalité des montants

encaissés par le SIEDA.

Le SIEDA devra procéder au reversement de 100% des sommes encaissées au titre de la TCFE

facturée pour des points de livraison électricité implantés sur le territoire de la commune.

Une convention est nécessaire afin de fixer les conditions de ce reversement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve le reversement de la TCFE à la

commune par le SIEDA et autorise Monsieur le maire à signer cette convention.CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L'IDENTIFICATION ET LA STERILISATION DES CHATS

ERRANTS NON IDENTIFIES

Monsieur le maire expose au conseil municipal que vu la quantité de chats non identifiés dans

certains quartiers de la commune de Sévérac d’Aveyron, une campagne de stérilisation des chats errants va être mise

en œuvre.

Cette campagne se fait en partenariat avec la SPA, afin de soutenir cette action la commune

doit apporter une aide financière de 750 euros en faveur de l’association SPA. La SPA capture

et fait stériliser 15 chats errants.

La commune doit informer la population de cette Campagne par affichage ou tout autre Support (lieux déterminés...).

Une convention est nécessaire afin de définir les engagements

de chacune des parties.

Le conseil municipal à 27 voix pour et 1 voix contre décide de lancer une campagne de Stérilisation des chats errants

et autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir

avec la SPA

HOPITAL MEDIAN DU SUD AVEYRON

Monsieur le Maire rappelle que choix du lieu pour la construction de l’Hôpital Médian du Sud

Aveyron a été fait sur le site de Vergonhac mais sans concertation de tous les élus du Sud

Aveyron et avec des justifications non sanitaires mais approximatives et orientées.

Le principe du futur hôpital était d’être centré par rapport au bassin St Affricain mais aussi

celui du Sévéragais.

Il propose au conseil municipal de demander de relancer rapidement la proposition de Beaumescure par l'intermédiaire

de l'Etat, à un organisme de niveau national, afin de

déterminer le point d'équilibre démographique du Sud Aveyron et de faire une étude

d'impact.

Après délibération, le conseil municipal à 26 voix pour et 2 contre décide de demander de relancer rapidement la

proposition de construction de l'Hôpital Médian à Beaumescure par

l'intermédiaire de l’Etat, à un organisme de niveau national, afin de déterminer le point

d'équilibre démographique du Sud Aveyron et de faire une étude d'impact.

QUESTIONS DIVERSES

Nathalie Marty informe les élus qu’une réorganisation des commissions va être engagée.Mélanie Brunet revient sur le sujet des écoles, il faut renforcer l'attractivité des écoles publiques (cours d'anglais)

Voir avec l’éducation nationale les possibilités de conventionnement pour des intervenants extérieurs.

En cours de discussion : chorale, musique à l’école.

FIN DE SEANCE 23 HEURES

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