Compte-Rendu - CR 8 DECEMBRE 2022

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Compte-Rendu - CR 8 DECEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Sévérac d'Aveyron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 8 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Ruralité, Jeunesse, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 DECEMBRE 2022

Secrétaire de séance : Isabelle TAJAN

Présents : ANGLADE Clémence - BRUNET Mélanie - BURGUIERE Philippe - CAPUS Françoise – CARON Annick - CAZES CORBOZ Maryse - CONSTANS Mathieu - DE LESCURE Jérôme - DUTRIEUX Patrick - GROS Edmond - FOS Mariana - JARROUSSE Caroline - LAURAIN Damien - MAJOREL Aimé - MAJOREL Aurélien MULLER Geoffroy - MURET Yvain - ROZIERE Régine - SAHUQUET Jean-Marc – TAJAN Isabelle.

Absents : ALMIRE Yvan (pouvoir à Patrick DUTRIEUX) - BORIE Nina – BOUDIAS DECROIX Nathalie (pouvoir à Mélanie BRUNET) - BOURREL Thierry (pouvoir à Caroline JARROUSSE) - CARNAC André (pouvoir à Françoise CAPUS) - FABRE Emilie (pouvoir à Aurélien MAJOREL) - MARTY Nathalie (pouvoir à Mariana FOS) – RAGOT Annie - LABRO Isabelle -

APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 19 OCTOBRE ET DU 9 NOVEMBRE 2022

Monsieur le Maire soumet les comptes-rendus des séances du conseil municipal du 19 octobre 2022 et du 9 novembre 2022 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ces comptes-rendus avant son adoption définitive.

Après cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’approuver les comptes-rendus des séances du conseil municipal du 19 octobre et du 9 novembre 2022.

DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT ET AUTRES FINANCEURS POUR LA MEDIATHEQUE (Mise à Jour)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le dernier plan de financement estimatif pour la construction de la médiathèque à Sévérac le Château et demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer. Montant total HT 1 440 747,43 €

(bâtiment, abords, honoraires, contrôle SPS...

Subventions sollicitées pour le bâtiment, hors géothermie, hors terrassement DRAC 531 344.19 €

Département 100 000.00 €

Région 190 349.28 €

Communauté de Communes 49 500.00 €

Subventions sollicitées pour le terrassement et les abords du bâtiment

Etat 12 957.62 €

Département 20 000.00 €

Communauté de communes 4 500.00 €

Subventions sollicitées sur la partie géothermie

ADEME 20 390.00 €

Région 18 150.00 €

Etat 6 611.52 €

Autofinancement total 339 196.96 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à 23 voix pour et 3 abstentions (Mélanie Brunet, Nathalie Decroix et Geoffroy Muller) approuve le plan de financement comme présenté ci- dessus et autorise Monsieur le Maire à solliciter les aides de l’Etat (DRAC – DSIL - DETR), du Département, de la Région, de l’ADEME et de la Communauté de Communes.

REGION : DEMANDE D’AIDES A LA DIFFUSION 2022

Monsieur le Maire expose la programmation d’un spectacle pour 2022. Ce spectacle étant agréé par la Région, une aide à la diffusion de la Région Occitanie peut être sollicitée pour les communes de moins de 5 000 habitants.

Il propose aux membres du conseil municipal de solliciter la subvention à la Région dont le coût prévisionnel est le suivant :

o spectacle « Le commencement » de la Cie Mesdames A :

Montant du cachet : 2 500 €

Aide à la diffusion sollicitée 50 % 1 250 €

Autofinancement 1 250 € Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve les modalités de financement fixées ci-dessus pour la diffusion du spectacle « Le commencement » prévu en 2022 et sollicite l’aide à la diffusion de la Région Occitanie

REGION : DEMANDE D’AIDES A LA DIFFUSION 2023

Monsieur le Maire expose la programmation d’un spectacle pour 2023. Ce spectacle étant agréé par la Région, une aide à la diffusion de la Région Occitanie peut être sollicitée pour les communes de moins de 5 000 habitants.

Il propose aux membres du conseil municipal de solliciter la subvention à la Région dont le coût prévisionnel est le suivant :

o Spectacle « Germaine, Boussole et Tranquille » » de la Clak Cie,

Montant du cachet : 1 600 €

Aide à la diffusion sollicitée 40 % 640 €

Autofinancement 960 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve les modalités de financement fixées ci-dessus pour la diffusion du spectacle « Le commencement » prévu en 2023 et sollicite l’aide à la diffusion de la Région Occitanie

DEMANDES DE SUBVENTIONS DEPOSEES AUPRES DE LA DRAC OCCITANIE

Monsieur le Maire expose la programmation d’actions culturelles dans les écoles de la commune. Ces actions entrent dans le cadre d’aides financières de la DRAC Occitanie et sont les suivantes :

- Action culturelle dans les écoles maternelles de la Commune de Sévérac d’Aveyron : Programmation du spectacle « Café de fleur » de la Cie Pauses musicales et financement d’ateliers de médiation autour du spectacle.

o Montant de la subvention demandée : 1 000 € (sur un budget de 2 950 €)

- Mise en place d’une saison culturelle d’octobre 2022 à juin 2023

Montant de la subvention demandée : 5 000 € (sur un budget de 40 505 €)

- Mise en valeur du patrimoine foncier public de la Commune avec la pratique du Street Art :La Commune de Sévérac d’Aveyron souhaite créer un parcours d’art urbain au sein de ses rues et de ses différents quartiers et villages à travers des fresques murales. Montant de la subvention demandée : 3 500 € (sur un budget de 7 000 €)

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à 24 voix pour et 2 abstentions (Mélanie Brunet et Nathalie Decroix) approuve les modalités de financement fixées pour les actions citées ci- dessus et sollicite l’aide de la DRAC pour ces diverses animations

DM N°5 BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire propose de réajuster le budget principal afin de tenir compte de :

En fonctionnement :

- De l’augmentation du prix de l’électricité, du gaz, du fioul et carburant,

- De dépenses supplémentaires pour les vêtements de travail, l’entretien de la voirie, transports collectifs (écoles..)

- Des dépenses supplémentaires pour le personnel non titulaire afin de pallier au remplacement d’agents en arrêt de travail.

- En recettes : intégration de recettes complémentaires non prévues au BP ( taxe électricité, taxe de mutation, dotation de solidarité rurale, revenus des immeubles et remboursement maladie des agents.

En investissement :

- Réajustement des chapitres et opérations suivantes : remboursement du capital, frais de notaire pour les 2 maisons achetées à Lapanouse, travaux sur l’avenue du Général de Gaulle et médiathèque

- En recettes : prise en compte du versement de subventions non prévues au BP (Médiathèque, city stade et Sieda)

Le conseil municipal à l’unanimité décide de modifier le budget comme suit :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Section de fonctionnement- Dépenses

Chapitre 011 Article 60612 Energie- Electricité 50 000.00 €

Chapitre 011 Article 60613 Chauffage urbain 45 000.00 €

Chapitre 011 Article 60621 Combustibles 10 000.00 €

Chapitre 011 Article 60622 Carburants 5 000.00 €

Chapitre 011 Article 60636 Vêtements de travail 2 500.00 €

Chapitre 011 Article 615231 Voies et réseaux 5 000.00 €

Chapitre 011 Article 6247 Transports collectifs 2 500.00 €

Chapitre 012 Article 6413 Personnel non titulaire 40 000.00 €

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 26 500.00 €

Section de fonctionnement -Recettes

Chapitre 73

Article

7351

Taxe électricité 50 000.00 €

Chapitre 73 Article 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 13 000.00 €

Chapitre 74 Article 74121 Dotation de solidarité rurale 50 000.00 €

Chapitre 75 Article 752 Revenus des immeubles 20 000.00 €

Chapitre 013 Article 6419 Remboursements sur rémunération du personnel 53 500.00 €

Section d’investissement – Dépenses

Chapitre 16 Article 1641 Remboursement capital 8 500.00 €

Opération

111

Article

21318

Acquisitions immeubles

Autres bâtiments publics

1 500.00 €

Opération

560

Article

21318

Bibliothèque

Autres bâtiments publics

566 .447.46 €

Opération

613

Article

21532

Avenue du Général de Gaulle

Réseaux assainissement pluvial

16 100.00 €

Section d’investissement – Recettes

Chapitre 13 Article 13251 Groupements de collectivités City stade 13 000.00 €

Chapitre 13 Article 13258 Autres groupements Sieda 21 703.27 €

Chapitre 13 Article 1322 Région Médiathèque 531 344.19 €

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 26 500.00 €DM N°2 BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire propose de réajuster le budget assainissement afin de tenir compte de :

- En fonctionnement : l’augmentation du prix de l’électricité, des fournitures d’entretien (chaux) et l’entretien des réseaux et voies (av Aristide Briand – remise à niveaux des regards).

- En investissement : réajustement des opérations suivantes : Réseaux d’assainissement et station d’épuration de Saint Amans de Varès et Avenue du général de Gaulle. En recettes : prise en compte du versement de subventions non prévues au BP (hygiénisation des boues).

-

MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LES TRAVAUX SALLE DES FETES DE LAVERNHE

Monsieur le Maire expose qu’au vu des derniers éléments transmis par la maîtrise d’œuvre sur le montant estimatif des travaux de 289 406 €HT, il convient d’ajuster les demandes de financements auprès des cofinanceurs :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Section de fonctionnement – Dépenses

Chapitre 11 Article 6061 Energie Electricité 25 000.00 €

Chapitre 011 Article 6063 Fournitures d’entretien 10 000.00 €

Chapitre 011 Article 61523 Voies et réseaux 2 000.00 €

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement -37 000.00 €

Section d’investissement – Dépenses

Opération

201

Article

21532

Saint Grégoire- Réseau

Réseaux d’assainissement

-13 500.00 €

Opération

302

Article

21311

Station saint Amans

Bâtiments d’exploitation

13 500.00 €

Opération

530

Article

21532

Avenue du Général de Gaulle

Réseaux d’assainissement

6 300.00 €

Opération

538

Article

21532

Novis

Réseaux d’assainissement

-6 300.00 €

Section d’investissement- Recettes

Chapitre 13 Article 1313 Subvention d’équipements- Département 3 998.00 €

Chapitre 16 Article 1641 Emprunts en euros 33 002.00 €

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement -37 000.00 €

Le conseil municipal, après an avoir délibéré et à l’unanimité arrête le montant de l’enveloppe financière pour la rénovation de la salle des fêtes de Lavernhe à 289 406 € et approuve les modalités de financement fixées ci-dessus et de solliciter les cofinanceurs.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : VILLAGE DE NOEL DE LAPANOUSE

Monsieur le Maire expose qu’il a été saisi par les membres du nouveau bureau de l’association « Le Village de Noël » de Lapanouse demandant une subvention de la commune afin de pouvoir proposer des animations pour cette fin d’année.

Il est proposé de verser une aide financière de 500 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 25 voix (Damien Laurain ne prenant pas part à la délibération) décide d’octroyer une subvention de 500 euros à l’association « Le Village de Noël » pour les animations de fin d’année à Lapanouse.

TARIFS REPAS CANTINE ET CONVENTION DE RESTAURATION AVEC LE COLLEGE

Monsieur le Maire expose que le Conseil d’Administration du Collège Jean d’Alembert a voté l’augmentation des tarifs des repas livrés à compter du 01 janvier 2023. Il conviendra donc de remettre à jour la convention par laquelle le collège fournit les repas aux élèves des écoles primaires et maternelles publiques de Lapanouse et de Sévérac le Château durant l’année scolaire.

DEPENSES

coût de

l'opération Cofinanceurs

Expertise amiante 900,00 € Etat 85 258,38 €

Contrôle technnique 4 850,00 € Département 72 351,50 €

Etude géotechnique

2 981,00 €

Région

(accessibilité) 17 130,00 €

Coordination SPS 3 000,00 € Autofinancement 114 666,12 €

Maîtrise d'œuvre bâtiment 25 740,00 €

Travaux avec options 251 935,00 €

dont travaux d'accessibilité 57 100,00 €

TOTAL

289 406,00 € TOTAL 289 406,00 €Les nouveaux tarifs sont les suivants :

Elèves : 3.50 €

Personnel communal : 3.80 €

Personnel enseignant : 5.70 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir pour la fourniture des repas aux élèves des écoles primaires et maternelles publiques de Lapanouse et de Sévérac le Château et approuve les tarifs fixés par le conseil d’administration du collège à compter du 01 janvier 2023

CHOIX DES ENTREPRISES POUR LA CONSTRUCTION DE LA MEDIATHEQUE

Monsieur le Maire rappelle la passation d’un marché selon une procédure adaptée pour les travaux de construction de la médiathèque à Sévérac le Château.

Après analyse des offres par le maître d’œuvre, il propose de retenir les entreprises suivantes

Lot N°01

TERRASSEMENT / GROS-OEUVRE / RESEAUX

BATIMENT Sud Aveyron Construction de Millau 279 752,76 €

Lot N°02

CHARPENTE / OSSATURE / BARDAGE BOIS

CM Bois et Habitat de Le Fel 296 013,10 €

Lot N°03

ETANCHEITE / ZINGUERIE

PELAT de St Laurent 72 734,75 €

Lot N°04

MENUISERIES EXTERIEURES ALU /

SERRURERIE GALTIER de Sévérac 96 982,48 €

Lot N°05

CLOISONS SECHES

LOUBIERE de Onet le C 55 413,34 €

Lot N°06

MENUISERIE INTERIEURE

BARTHEZ de Naucelle 41 118,76 €

Lot N°07

CHAPES / CARRELAGE / FAIENCES

VEYRAC Carrelage SAS de la Primaube 25 785,64 €

Lot N°08

PEINTURES / NETTOYAGE

CAMPO de Rodez 14 160,33 €

Lot N°09

FAUX-PLAFONDS

BELET Isolation de Olemps 13 406,72 €

Lot N°10

SOLS SOUPLES

GASTON de Decazeville 22 011,82 €

Lot N°11

ELECTRICITE / COURANT FORT / COURANT

FAIBLE EIFFAGE ENERGIE de Druelle 157 647,38 €

Lot N°13

VOIRIE / ESPACES VERTS

CONTE de Pierrefiche 47 992,00 €

Lot N°14

MONTE CHARGE

MIDILEV de Saïx 10 470,00 €

Le lot 12 Plomberie, sanitaire chauffage a été relancé et devra être délibéré lors d’un prochain conseil municipal.

Le conseil municipal doit délibérer afin d’approuver ces choix et autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide de retenir les entreprises ci-dessus pour les travaux de construction de la médiathèque et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes à ce dossier

LOTISSEMENT BELLEVUE :VENTE DU LOT 1

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi par Monsieur FERNANDES Jérémy et Madame BELHADDAD Laury d’une demande d’acquisition du lot n°1 situé au lotissement BELLEVUE à Sévérac le Château.

Considérant la saisine pour évaluation du service des domaines, ce lot, d’une superficie de 823 m² serait vendu au prix défini de 35 euros TTC par m² suivant délibération du 8 octobre 2018.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité décide la vente du lot N° 1 du lotissement BELLEVUE au prix de 35 € TTC /m² à Monsieur FERNANDES Jérémy et Madame BELHADDAD Laury et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir.

LOTISSEMENT : VENTE D’UN LOT AUX CHAMPS GRANDS

LOT 5

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi par Monsieur DIGNOIRE Yannick et Madame GALLEGO Anaïs d’une demande d’acquisition du lot n° 5 situé au lotissement LES CHAMPS GRANDS de Recoules Prévinquières.

Considérant l’avis du service des domaines, ce lot, d’une superficie de 990 m² serait vendu au prix défini de 38 euros HT par m² suivant la délibération de la commune déléguée de Recoules Prévinquières du 24 septembre 2010. Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité décide la vente du lot N°5 du lotissement LES CHAMPS GRANDS au prix de 38 euros TTC /m² à Monsieur DIGNOIRE Yannick et Madame GALLGO Anaïs et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir

VENTE DE TERRAIN : LE CANTABEL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3, Vu l’avis des domaines du 6 décembre 2022

Considérant

- La demande d’acquisition par Monsieur Guy CONSTANS d’une emprise communale de 210 m², située au droit de sa parcelle section WN1 au Cantabel, dépendant du domaine public communal

- Que cette emprise n’est pas affectée à l’usage direct du public ni à un service public et ne présente aucune utilité pour la commune

- La sollicitation de l’avis des domaines

Le conseil municipal après en avoir délibéré à 25 voix (Mathieu CONSTANS ne prenant pas part à la délibération) :

- Donne un avis favorable à cette acquisition

- Constate le déclassement du domaine public de ladite emprise de 210 m² - Autorise la cession de cette emprise au profit de Monsieur CONSTANS Guy au prix de 210 euros.

- Précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

M. le Maire expose que la communauté de communes des Causses à l’Aubrac a approuvé ses statuts par délibération du 20 septembre 2022.

Il revient aux communes de les adopter dans les 3 mois à compter de la notification de la délibération communautaire.

Conformément à l’article L.5211-5-1 du code général des collectivités territoriales, les statuts mentionnent notamment :• La liste des communes membres

• Le siège de l’établissement public de coopération intercommunal

• La durée de l’EPCI

• Les compétences obligatoires et supplémentaires transférées. La définition de l’intérêt communautaire lorsqu’il est requis ne figure pas dans les statuts. L’intérêt communautaire est fixé par délibération.

Après en avoir délibéré à 21 voix pour et 5 abstentions (Aimé Majorel, Aurélien Majorel, Philippe Burguière, Isabelle Tajan et Emilie Fabre) le conseil municipal :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant création de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac,

Vu les transferts et restitutions de compétences opérées depuis la création de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac au 01/01/2017,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi engagement et proximité,

-Approuve les statuts de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac, tels qu’annexés à la présente délibération.

SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT : CHOIX DU BUREAU D’ETUDES

Monsieur le Maire rappelle la passation d’un marché selon une procédure adaptée pour le choix d’un bureau d’études concernant le schéma d’assainissement communal

Il indique que 3 offres sont parvenues dans les délais. Après analyse de ces offres, il est proposé de retenir le bureau d’études OTEIS SAS de Montpellier comme étant le mieux-disant.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de retenir le bureau d’études OTEIS SAS pour réaliser le schéma d’assainissement communal et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes à ce dossier.

APPROBATION DE LA CONVENTION ORT DU PROGRAMME PVD

Vu la délibération portant sur la convention d’adhésion de la collectivité au programme « Petites Villes de Demain »

Vu la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » du territoire des Causses à l’Aubrac signée le 26 mai 2021,

Vu le Contrat de Relance et de Transition Ecologique du PETR du Haut-Rouergue signé le 20 décembre 2021,

Considérant le comité de pilotage en date du 10 novembre 2022 associant les partenaires du projet de convention d’Opération de Revitalisation du Territoire,

Les communes de Laissac-Sévérac l’Eglise, Saint-Geniez d’Olt et d’Aubrac et Sévérac d’Aveyron sont labellisées « petites villes de demain » par l’Etat et ont signé aux côtés de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac une convention d’adhésion au dispositif le 26 mai 2021. Cette convention a engagé le territoire dans la préparation d’une convention cadre valant « Opération de Revitalisation Territoriale » (ORT), qui doit être signée avec l’Etat et les partenaires de l’opération d’ici la fin de l’année 2022.

La convention ORT précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le Contrat de Relance et de Transition Energétique, et l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés.

Elle comprend, sur la base du projet de territoire et par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour renforcer les fonctions de centralité des communes « petites villes de demain » au bénéfice de la qualité de vie de leurs habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.

Elle est évolutive par voie d’avenant et pluriannuelle sur la période du programme.

Sur la base du projet de convention transmis, le conseil municipal à l’unanimité :

o Approuve les termes de la convention ORT

o Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ORT

o Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « LES CLAPAS » ET LA FFME

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est gestionnaire de la parcelle M 645 appartenant aux habitants de Novis.

Cette parcelle est par sa situation, sa nature et sa configuration favorable à l’escalade. L’association sévéragaise « Les Clapas » demande à pouvoir pratiquer sur la falaise située dans cette parcelle.

Pour cela, il convient d’établir une convention d’autorisation d’usage pour l’escalade avec l’association Les Clapas et la Fédération Française Montagne Escalade (FFME).

Afin de sécuriser la commune sur l’ouverture de ce site au public, il conviendra également de désigner un prestataire pour le contrôle et l’entretien des équipement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte de mettre à disposition la parcelle M 645 pour la pratique de l’escalade et autorise Monsieur le Maire à signer la convention qui définira les conditions d’accès, d’entretien et de contrôle du site

RH : INDEMNITE AUX AGENTS RECENSEURS

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de la population du début d’année 2023 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- La création de 12 emplois de non titulaires à temps non complets en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

- La rémunération brute des agents recenseurs sera calculée comme suit : o 3 euros par logement

o Un forfait total de 15 heures par agent réglées au SMIC horaire représentant les deux

demi-journées de formation ainsi que la tournée de repérage .

o Un forfait déplacement de 50 euros pour les agents recenseurs ayant effectués leur collecte sur les districts 2, 8, 9, 11, 15, 17, 18, 20 et 100 euros pour les agents recenseurs ayant effectués leur collecte sur les districts 12, 13 16 et 19.

MISE A JOUR TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la Fonction publiqueles emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Le Comité Technique placé auprès du CDG de l’Aveyron a été saisi afin de supprimer les emplois vacants. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal.

Suite à l’avancement au grade adjoint administratif 1ere classe d’un agent au 1 er janvier 2022 Suite au recrutement d’un adjoint du patrimoine au 1 er janvier 2022

Suite au recrutement d’un adjoint technique au 1 er mai 2022

Suite à la nomination suite à réussite à concours d’un animateur territorial au 1 er juillet 2022 Suite au départ à la retraite d’un adjoint administratif au 1 er juillet 2022

Suite au départ à la retraite d’un technicien principal 1 ère classe au 1 er aout 2022 Suite au départ à la retraite d’un adjoint technique au 1 er septembre 2022

Il convient de créer les postes suivants :

- 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe

- 1 poste d’adjoint du patrimoine à 25h

- 1 poste d’adjoint technique à 35h

- 1 poste d’adjoint administratif à 35h

- 1 poste d’animateur territorial à 29h

il convient de fermer les postes suivants :

- 1 poste d’ adjoint administratif principal 2ème classe

- 1 poste d’adjoint technique à 28h

- 1 poste d’adjoint territorial d’animation principal 2 ème classe à 28h

- 1 poste d’adjoint administratif à 35h

- 1 poste de technicien principal 1 ère classe à 35h

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs et l’adopte comme suit à compter du 1 er février 2023, sous réserve de l’avis du Comité Technique :

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1 ER FEVRIER 2023

EMPLOI CATEGORIE Effectif Durée hebdomadaire

FILIERE ADMINISTRATIVE (10)

Attaché principal A 1 35 H

Rédacteur B 1 35 H

Adjoint administratif principal 1 ère classe

C

5 35 H

Adjoint administratif

2 35 H

1 10 H

FILIERE TECHNIQUE (2 3)

Technicien principal 1ère classe B 1 35 HTABLEAU DES EFFECTIFS AU 1 ER FEVRIER 2023

technicien B 1 35 H

Adjoint technique principal 1 ère classe

C

4 35 H

1 32 H

Adjoint technique principal 2 ème classe

4 35H

1 32 H

1 30H

1 30.37 H

1 34.31 H

1 18.61 H

1 28.50 H

Adjoint technique

4 35H

1 28 H

1 23 H

FILIERE MEDICO -SOCIALE (4)

ATSEM principal de 1 ère classe

C

1 28 H

ATSEM principal de 1ère classe 1 30 ,2 H

ATSEM principal de 2è me classe 1 34 H

ATSEM principal de 2ème classe 1 30 H

FILIERE SECURITE (1)

Garde champêtre chef C 1 35H

FILIERE ANIMATION (1)

Animateur territorial B 1 29 H

FILIERE CULTURELLE (1)

Adjoint du patrimoine c 1 25H

REGLEMENT M57

Monsieur le Maire rappelle que la commune de SEVERAC D AVEYRON sera régie par la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables à toutes les collectivités et impose de se doter d’un règlement budgétaire et financier.

Le règlement a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.

Il décrit notamment les processus financiers internes que la commune de SEVERAC D AVEYRON a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le règlement budgétaire et financier suivant la nomenclature M 57. Travaux GEMAPI- révision libre des attributions de compensation commune de Sévérac d’Aveyron pour 2022

Les 2 Syndicats mixtes de bassins versants ont adressé les montants prévisionnels d’autofinancement de travaux GEMAPI qui seront appelés courant décembre à la Communauté de communes.

A noter que le SMBV2A n’appelle plus la part d’autofinancement chantier par chantier et commune par commune. Le Syndicat mutualise dorénavant les travaux à l’échelle du bassin versant sur la base d’une clef de répartition (% de surface communale dans le bassin versant, nombre d’habitants de la commune sur la totalité de la population couverte par le syndicat).

En outre, le SMBV2A n’a pas réalisé la majorité des travaux programmés pour 2020 et 2021. Ils sont reportés en 2023 ou 2024. La part d’AC correspondante retenue en 2021 est restituée à la commune, pour la somme de 13 263 € - 831 € (réalisés) = 12 432 €.

Vu la part d’AC 2021 d’un montant de 12 432 € retenue au titre des travaux GEMAPI 2021 à restituer à la commune en raison du report desdits travaux

Considérant la charge des travaux relevant de la GEMAPI – PPG 2022 et mutualisés, sur la commune de SEVERAC D’AVEYRON, arrêtée à la somme 7 478 €

Le montant de l’attribution de compensation de base proratisé sur l’année 2022 suite au rapport de CLECT approuvé le 14/05/2022 et à la révision libre de l’AC PLUI qui s’en est suivie est de 195 986 €

Révision de l'attribution de compensation de base AC de base

Montant

proratisé sur

l'année

AC de base du 01/01/2022 au 13/05/2022 198 485 72 376

AC de base du 14/05/2022 (adoption du rapport de

Clect) au 18/10/2022. 194 424 84 322

Nouvelle AC de base du 19/10/2022 (délibération de la

commune acceptant la révision libre PLUi) au

31/12/2022

194 823 39 288

TOTAL 195 986

La révision libre proposée de ce montant pour intégrer les travaux GEMAPI liés au PPG 2022 du SMBV2A ramène l’AC à 200 940 € : Montant de l'attribution de compensation base révisée par étapes en

2022 (Cf. article 1) 195 986

Restitution de la somme de travaux GEMAPI au titre du PPG 2020/2021

retenus sur l’attribution de compensation 2021. Travaux non réalisés et

reportés en 2023 ou 2024)

+ 12 432

Retenue : Travaux GEMAPI mutualisés par le SMBV2A PPG 2022 - 7 478

Montant d'Attribution de compensation 2022 en révision libre 200 940

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve le montant total de l’AC 2022, en révision libre, de 200 940 € et précise que ce montant sera ramené en 2023 par délibération simple du conseil communautaire à 194 823 € (AC de base), en dehors de toute nouvelle révision libre.