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Arrêté - 2022 AP 37 Proprete et salubrite des voies publiques Collecteur de megots
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 AP 37 Proprete et salubrite des voies publiques Collecteur de megots)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit,
sr
Fouesnant
:
Fu
e
les
Glénan
N°
AP-2022/37
°
ë
®)
Paraphe
ù G D
ü
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
O
Q
ou
PROPRETE
ET
SALUBRITE
DES
VOIES
PUBLIQUES
— COLLECTEUR
DE
MEGOTS
D
©
°
.
Bt Hu
Le
Maire
de
la
commune
de
FOUESNANT,
|
un
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212.2,
L
.
2213.1
et L 2213.2,
on
-
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1312-1,
w
D
L.1312-2.
:
a
-
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
R610-1
à
R
610-5,
R
632-1,
R
633-6,
R
635-8
a
n
et R
644-20
;
|
-
Vu
le décret
n°2015-337
du
25
mars
relatif à l'abandon
d'ordures
et autres
objets
G O
©
Considérant
la
pollution
engendrée
par
les
mégots
de
cigarettes
et
résidus
sur
la
voie
publique,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
mettre
en
œuvre
les
actions
nécessaires
à
la
3
a
préservation
de
la salubrité
publique
sur
les
voies
publiques,
ü
E
B
CO
8
€
ARRETE
DO
©
O
ARTICLE
1
: Les
restaurants,
bars,
ainsi
que
les
établissements
qui vendent
des
denrées
à
ii
&
emporter,
avec
ou
sans
terrasse,
sont
tenus
de
mettre
à disposition
de
leur
clientèle
un
dispositif,
ü
_
attenant
à leur
commerce,
permettant
le
recueil
des
mégots
de
cigarettes.
Fe
oO
5
9
ARTICLE
2:
Toute
infraction,
aux
dispositions
qui
précèdent,
sera
constatée
et
poursuivie
&
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
!
.
ARTICLE
3
: Le
Directeur
Généräl
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
“+
sera
:
g
&
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
a
n
—
et dont
ampliation
sera
adressée
à:
&
- Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
FOUESNANT,
- Monsieur
le Responsable
de
la
Police
Municipale
de
FOUESNANT,
Hs
- Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
FOUESNANT,
ü
- Madame
la
Directrice
de
l'Office
de
Tourisme
de
FOUESNANT,
5
0
- Le
Service
Communication
de
la
Mairie
de
FOUESNANT,
a
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
3
:
z
qi
FOUESNANT,
le
14
novembre
2022
O
©
a
Le
Maire,
D
€
s
E
€
©
€
O0
4
F9
Roger
LE GÔFF,
A 1
-
formelquelé présent arreté
peut
faire
l'objetid'un
recours
p
.
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le delalde deux mois
à compter
dela présenté
nolifice
Nos
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sont produits par
Fabrègue
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