unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240222 14A FIN Debat d Orientation Budgetaire 2024 tampon

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240222 14A FIN Debat d Orientation Budgetaire 2024 tampon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240222 14A FIN Debat d Orientation Budgetaire 2024 tampon)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – Conseil Communautaire 22 février 2024

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

2024

Conseil Communautaire du 22 février 2024Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 2

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

Sommaire

I- UN APERÇU DE L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE .......................................... 4 Au niveau mondial : une croissance modérée en 2023 ............................................................... 4 Zone Euro : la dynamique de désinflation se poursuit ................................................................ 4 France : la croissance est plus résiliente qu’attendu ................................................................... 5 Le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre ................................................................ 5 Les perspectives d’emploi restent favorables .............................................................................. 6 Le rétablissement des finances publiques sera lent ..................................................................... 6 II- LES GRANDS AXES DU PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) POUR 2023 .................... 7 Cadrage macro-économique de la Loi de Finances .................................................................... 7 Hausse des transferts financiers de l’Etat aux collectivités ......................................................... 7 Concours financiers de l’Etat (54,2 Mds €) ................................................................................ 7 Prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’Etat au proft des collectivités territoriales en 2024………….. ...................................................................................................................... 7 Une DGF en légère hausse, centrée sur la préréquation ............................................................. 8 Mesures en faveur de la planification écologique ....................................................................... 8 Soutien renouvelé en faveur de l’investissement local ............................................................... 8 Augmentation du FCTVA ........................................................................................................... 9 Ajustement des indicateurs financiers des collectivités ................................................................ Aménagement de la fiscalité des logements sociaux ............................................................... 10 Performance énergétique et exonération de taxe foncière sur les propriétés baties (TFPB) ......... Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE…….. ............................................................................................................................. 11 Mécanisme d’encadrement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur les réseaux de télécommunication fixes .................................................................. 11 Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au dévelloppement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au dévéloppement des territoires en reconversion .................................................................................................. 12 Valeurs locatives des locaux professionnels ............................................................................. 13 Règles de lien entre les taux ..................................................................................................... 13 Aménagement Compensation en cas de perte de base de taxe foncière sur les propriétées bâties…….................................................................................................................................. 13 Taxe de séjour ............................................................................................................................... Fraction de TVA ........................................................................................................................ 13 Aménagement Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies et prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’electricité et modification des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente ................................................................................................................ 14 Police de la publicité extérieure ................................................................................................ 14

III –LES TRADUCTIONS POUR LES PROJECTIONS BUDGETAIRES 2023 DE LA CCHB .. 14 Les recettes de fonctionnement de la CCHB pour l’année 2024 .............................................. 15 Les dépenses de fonctionnement de la CCHB pour l’année 2024 ............................................ 15 Les dépenses d’investissement de la CCHB pour l’année 2024 (et les années suivantes) ....... 16 L’état de la dette ........................................................................................................................ 17Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 3

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

POUR L’ANNÉE 2024

L’article L2312-1 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’il soit présenté au Conseil Communautaire, « dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ».

Un débat en conseil doit avoir lieu sur la base de ce rapport. Il sera constaté par délibération.

Ce même article précise en outre que « le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret ». C’est ainsi que le décret n°2016- 841 du 24 juin 2016, codifié à l’article D2312-3 du CGCT précise que le rapport sur les orientations budgétaires comporte les informations résumées suivantes :

• Les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes en fonctionnement et en investissement ;

• La présentation des engagements pluriannuels, sur la base par exemple d’un programme pluriannuel des investissements ;

• La structure et la gestion de l’encours de la dette ;

• Une prospective permettant d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement ;

• La structure des effectifs ;

• Les dépenses de personnel ;

• La durée effective du travail dans la communauté de communes ; • L’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnels ainsi que, si possible, la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines.

Le décret indique en outre que le rapport sur les orientations budgétaires doit être transmis aux Maires des communes membres de notre intercommunalité dans un délai de 15 jours à compter de son examen en séance du conseil et qu’il doit être mis à disposition du public dans les mêmes délais.Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 4

I- UN APERÇU DE L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE

Au niveau mondial : une croissance modérée en 2023

Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. Les taux terminaux semblent toutefois avoir été atteints. En effet, couplés au net ralentissement de l’inflation engagé depuis le 4ème trimestre 2022, les discours des banquiers centraux ont donné des signaux forts de pause ou de fin de cycle de resserrement monétaire pour une période prolongée. Même si la baisse de taux a été amorcée dans certains pays émergents, nous n’envisageons pour l’instant pas un tel scénario dans les économies développées avant 2024. L’impact des cycles de resserrement monétaire a continué de peser sur les indicateurs économiques, confirmant le ralentissement de la croissance au niveau mondial. En zone euro, le PIB est entré en zone de contraction au 3ème trimestre à - 0,1% T/T, après +0,3% au 2ème trimestre et +0,1% au 1er trimestre.

Après 10 hausses successives, la BCE a marqué une pause dans son cycle de resserrement monétaire le 26 octobre. L’inflation (IPCH) en zone euro poursuit sa baisse, à 2,9% en décembre dernier, après un pic de 10,6% atteint en octobre 2022. Au Royaume- Uni, après un pic à 11,1% en octobre 2022, l’inflation (IPC) reflue plus vite qu’anticiper, à 3,9% en novembre, en lien avec la réduction de l’inflation énergétique. L’activité s’est montrée atone avec une baisse du PIB de 0,1% au 3ème trimestre, après +0,2% trimestre par trimestre au 2ème trimestre et +0,3% au 1er trimestre. Aux Etats-Unis, où la Réserve fédérale n’a plus augmenté le taux des fonds fédéraux depuis juillet, l’inflation (PCE) a continué de reculer, atteignant 3,4% en décembre, contre 6,3% en janvier, ne donnant aucune raison à la FED d’agir davantage. La résilience de l’activité américaine depuis début 2023 a surpris, avec notamment une première estimation de PIB à +4,9% au 3ème trimestre en rythme annualisé, en grande partie tiré par la consommation des ménages. Cette robustesse n’apparait toutefois que temporaire. En Chine, suite à la sortie de la stratégie stricte du « zéro covid » fin 2022, l’amplitude du rebond a déçu lors du premier semestre 2023. Toutefois, l’activité a surpris à la hausse au 3ème trimestre à +4,9%. Deux facteurs d’inquiétude subsistent : une situation du marché immobilier préoccupante qui a incité les autorités à de nouvelles mesures de soutien et une inflation (IPC) qui oscille autour de 0%, indiquant une demande stagnante.

Zone Euro : la dynamique de désinflation se poursuit

Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, conduisant sa progression annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée faible au premier semestre de 2023 sur fond d’inflation persistante et de resserrement des contraintes financières. Au 1er et 2nd trimestre, elle était stable à +0,1% trimestre par trimestre en raison de la stagnation de la consommation privée (+0% aux deux trimestres) et de la faiblesse de l’investissement (+0,3% au deux trimestres). Inertes au 1er trimestre (+0%), les exportations se sont contractées au 2nd trimestre (-0,7%) et ont été en partie contrebalancées par une contribution positive des variations de stocks (+0,4 point). Au deuxième semestre, la croissance économique restera atone face à un climat des affaires qui se stabilise à un faible niveau, et au moral des consommateurs qui continue de se dégrader. L’estimation du PIB du 3ème trimestre, à -0,1% trimestre par trimestre le confirme et le 4ème trimestre s'annonce à peine positif. La croissance devrait ainsi s'établir à +0,5% sur l’ensemble de 2023 avant d’accélérer à +1% en 2024.

Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l’année 2023 a tiré l’inflation globaleRapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 5

(HICP) à 8% au 1er trimestre 2023 puis à 6,2% au 2nd trimestre après s’être établie à 8,4% sur l’ensemble de l’année 2022. La modération de l’inflation devrait se poursuivre au deuxième semestre de 2023 pour atteindre +5% au 3ème trimestre, +2,7% au 4ème trimestre et 5,5% sur l’ensemble de l’année.

Cette évolution constitue un risque haussier au scénario de croissance de la zone euro car elle confirme les perspectives d’une fin de cycle de resserrement monétaire. En ce sens, nous prévoyons une première coupe des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne en juin prochain, qui devrait relâcher les contraintes sur les investissements couplées à un regain de dynamisme de la consommation des ménages grâce au ralentissement de l’inflation. Parallèlement, le taux d’épargne des ménages reste élevé et supérieur à son niveau prépandémique, moteur potentiel d’une reprise retardée de la consommation lorsqu’il se stabilisera ou recommencera à baisser.

France : la croissance est plus résiliente qu’attendu …

Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2,6 % après +6,8 % en 2021), la croissance économique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du commerce extérieur. Après avoir stagné au premier trimestre, la croissance économique a retrouvé des couleurs au 2nd trimestre atteignant +0,5% trimestre par trimestre, malgré l’inflation persistante, notamment grâce à la bonne performance des exportations (+2,7% T/T après -1,7%). La croissance a été légèrement négative au 3ème trimestre 2023, à -0,1% trimestre par trimestre et des évolutions opposées à celles du 2nd trimestre en termes de contribution à la croissance.

Cette faible performance cache en effet des évolutions favorables de la demande intérieure, avec en premier lieu, le rebond de la consommation des ménages. Après une croissance nulle au 2nd trimestre, elle a augmenté de 0,7% sous l’effet du rebond de la consommation alimentaire qui repart à la hausse après huit trimestres consécutifs de baisse.

L’autre bonne nouvelle concerne la bonne tenue des dépenses d’investissement des entreprises, en hausse de 0,5% au 3ème trimestre, après +1,2% au 2nd trimestre. L’investissement des ménages a quant à lui poursuivi son repli (-1,1%) après déjà 4 trimestres consécutifs de baisse. Ainsi, la demande intérieure finale hors stock contribue légèrement à la croissance du PIB (+0,3 point après +0,7 au 2nd trimestre).

A l'inverse, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance ce trimestre du fait du repli des exportations (-1,4% après +2,4% trimestre par trimestre) et d'une moindre baisse des importations. Ces résultats confortent le scénario d’une croissance légèrement sous 1% en moyenne cette année.

… le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre …

En 2022, l’impact de la forte accélération des prix de l’énergie sur les consommateurs a été limité par la mise en place d’un bouclier énergétique. L’inflation globale annuelle s’était ainsi établie à +5,9%, parmi les plus faibles observées dans l’Union Européenne. En 2023, la levée de la remise carburants et la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité dès le 1er janvier ont entraîné un regain de pressions inflationnistes avec un pic de l’IPCH global atteint à +7,3% sur un an en février 2023.Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 6

Depuis, et à l’instar des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé en France. Après le pic de février, l’inflation IPCH s’est installée sur une tendance baissière clôturant l’année à 4,1%. L’inflation IPC a suivi la même évolution, passant d’un pic à 6,3% en février à 3,7% en décembre. L’inflation sous-jacente (IPC) reflue également, à 3,6% en novembre, après un pic atteint en avril à 6,3%. Ce reflux est lié à une modération notable de l’inflation des principales composantes des prix. L’inflation alimentaire a ainsi nettement reculé (+7,1% en décembre contre +15,9% en mars). Pour les prix de l’énergie, la tendance a été plus irrégulière en lien avec la hausse des cours du pétrole et l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité. Le contexte de tensions au Moyen-Orient et d’incertitudes, pourrait constituer un risque haussier sur le scénario d’inflation, notamment énergétique, à très court terme. Nous pensons que la hausse des prix du pétrole pourrait être un frein à la désinflation sans pour autant en inverser la tendance.

... Les perspectives d’emploi restent favorables …

La hausse de l’emploi a été plus modérée en 2022 avec la création d’environ 443 000 emplois (+1,5% après +3,9% en 2021) portée par l’emploi salarié privé qui a connu des ralentissements dans toutes ses sous-composantes, plus marqués dans les secteurs des services aux entreprises, de l’hébergement- restauration et des services aux ménages. En 2023, l'évolution du marché du travail reste favorable malgré un ralentissement lié à la baisse de régime de l’activité économique et de l’essoufflement du dispositif de l’apprentissage.

Au cours des trois premiers trimestres de 2023, le taux de chômage a augmenté passant de 7,1% au T1 (son niveau le plus bas depuis T2 1982), à 7,2% au T2 et 7,4% au T3.

… le rétablissement des finances publiques sera lent …

En 2022, le déficit public s’est maintenu à un niveau élevé (-4,7% du PIB contre -3,1% en 2019) en raison des mesures de lutte contre l’inflation. Début 2023, il s’est stabilisé à - 4,7% au 1er trimestre 2023 et a légèrement diminué à -4,6% au 2nd trimestre.

D’après la LFI 2024, le déficit et la dette publics se rétabliront graduellement. La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit public à -4,9% en 2023 et -4,4% du PIB en 2024. En 2023, cela se traduira par une baisse de 7,1 milliards € des dépenses publiques par rapport à 2022, tandis que la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité contribuera à une baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d’€ en 2024. La hausse des salaires des fonctionnaires et le financement de la transition énergétique contribuent au maintien d’un déficit élevé (- 2,7% à horizon 2027).

Après avoir atteint un record sans précédent à 114,6% en 2020, le ratio dette/PIB a baissé à 111,8% en 2022.

La trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des hypothèses optimistes et reste soumise à des facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes budgétaires structurelles sont à prévoir pour une réduction significative du déficit public à long terme et pour le rétablissement du ratio dette/PIB sur une trajectoire soutenable, d’autant plus que la charge de la dette restera élevée sous le double effet de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation de son encours.Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 7

II – LES GRANDS AXES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024

Nous noterons ici les principales mesures qui impacteront nos institutions.

Cadrage macro-économique de la Loi de Finances

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027.

Hausse des transferts financiers de l’Etat aux collectivités

Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars, du nouveau fonds d’accélération de transition écologique, ainsi que de la fiscalité transférée et du financement de la formation professionnelle.

Ils atteignent 105.2 milliards € dans la LFI 2024 à périmètre courant, en hausse de 1,3 % (+ 1,4 Mds €) par rapport à la LFI 2023.

Concours financiers de l’État (54,2 Mds €)

Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT) et la TVA des régions.

Ces concours financiers progressent par rapport à 2023, sous l’effet du dynamisme des concours et de nouvelles mesures :

• la LFI renforce son soutien aux collectivités avec la pérennisation du fonds vert augmenté à 2,5 milliards €

• afin de réduire les délais de délivrance des cartes d’identité et passeports, l’État augmente la dotation pour les titres sécurisés de 52,4 à 100 millions € en 2024

• la dotation de subventions exceptionnelles pour soutenir les communes en difficulté est reconduite au même niveau que 2023, soit 10 millions €

• la LFI crée une dotation de 5 millions € pour le plan national contre les violences aux élus.

Prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales en 2024

Les PSR de l’État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’État (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (43 %). Elles s’élèvent à 45 milliards € en 2024, en légère baisse par rapport à la LFI 2023 mais uniquement en raison de mesures exceptionnelles non reconduites ou réduites, telles que :

• la non-reconduction des 430 millions € versés en soutien exceptionnel aux communes et groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique

• la diminution du soutien exceptionnel 2023 pour les collectivités face à la croissance des prix de l’énergie qui passe de 1,5 milliard € à 400 millions € en 2024Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 8

Si l’on exclut ces mesures, les PSR progressent de 998 millions €, notamment grâce à la DGF, au FCTVA et à 3 nouveaux prélèvements : en faveur des communes nouvelles (16 M€), pour compenser la réforme sur la taxe des logements vacants des communes et EPCI (24,7 M€) et pour le fonds de sauvegarde des départements (53 M€).

Une DGF en légère hausse, centrée sur la péréquation

La DGF 2024 est fixée à 27,2 milliards €.

Elle est abondée de 320 millions € en 2024, dont 290 millions € concentrés sur les dotations de péréquation des communes réparties comme suit :

• 150 millions € pour la Dotation de solidarité rurale

• 140 millions € pour la Dotation de solidarité urbaine

Les 30 millions € restants comptent pour un tiers dans l’abondement de la dotation d’intercommunalité, composante péréquatrice de la DGF perçue par les EPCI à fiscalité propre. En effet, 60 millions € supplémentaires viennent s’ajouter à la dotation d’intercommunalité par écrêtement de la dotation de compensation de la DGF des EPCI.

Et à compter de 2025, la dotation d’intercommunalité augmentera chaque année de 90 millions €.

De plus, le montant attribué à un EPCI à fiscalité propre ne pourra pas être supérieur à 120 % du montant perçu l’année précédente, contre 110 % auparavant.

Mesures en faveur de la planification écologique

Une enveloppe supplémentaire de 7 milliards € en crédits de paiement est décidée dans la LFI 2024. Elle couvre tous les secteurs d’activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de planification écologique :

• La rénovation des bâtiments et logements : + 0,8 milliard €

• La décarbonation des mobilités : + 1,4 milliard €

• La préservation des ressources : + 1,2 milliard €

• La transition énergétique : + 1,1 milliard €

• La compétitivité verte : + 1,7 milliard €

• Le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à l’investissement local pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique : + 0,8 milliard €

Soutien renouvelé en faveur de l’investissement local

Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8milliard € pour 2024 :

• Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €

• Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions €

• Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €

La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est renouvelée auRapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 9

même niveau que l’année passée à 212millions €.

De plus, afin d’augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’État renforce le verdissement de ces dotations. Engagé lors de la LFI pour 2023, l’objectif de financement de projets concourant à la transition écologique est accru à 30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à hauteur de 20 % pour la DETR et de 25 % pour la DSID.

Ainsi, la part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 milliard € en 2024, soit 25 % de ces dotations.

Augmentation du FCTVA

Le montant du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) atteint 7,1 millions €

pour 2024, soit une hausse de 6 %.

Cette évolution est due à l’augmentation tendancielle du fonds (+ 364 millions €), mais également à l’élargissement de l’assiette (+ 250 millions €). En effet, les dépenses d’aménagement des terrains vont redevenir éligibles au FCTVA, dépenses qui avaient été exclues des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2021. Pour l’État, cette disposition doit permettre « de soutenir notamment les opérations d'aménagement de terrains sportifs, à moins d'un an des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ou les opérations d'aménagement d'espaces verts et naturels ».

Ajustement des indicateurs financiers des collectivités

La LFI revoit les modalités de calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations suite à la réforme fiscale de 2021 pour les départements et à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à compter de 2023 pour les collectivités.

• La loi de finances pour 2023 a supprimé la CVAE qui était perçue à 53 % par le bloc communal et à 47 % par les départements, et compense ces collectivités par une fraction de TVA. Cette dernière sera alors prise en compte, en lieu et place de la CVAE, dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes, EPCI et départements, ainsi que dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) pour les EPCI.

• Lors de la réforme fiscale 2021 transférant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements aux communes, la loi de finances pour 2022 avait institué un coefficient pour corriger les effets de ce transfert sur le calcul du potentiel fiscal des départements. La LFI supprime ce coefficient et pour en limiter les effets sur le potentiel fiscal des départements, elle pondère la fraction de TVA par un indice synthétique représentatif des ressources du département. Une fraction de correction est introduite pendant 3 ans afin de lisser dans le temps les évolutions liées à ce nouveau mode de calcul.

Par ailleurs, le dernier taux de TFPB (celui de 2020) qui entre dans la répartition du fonds de péréquation des droits de mutations à titre onéreux va progressivement diminuer entre 2024 et 2026, et disparaître en 2027 au profit d’un indice synthétique basé sur le potentiel financier et le revenu par habitant du département.Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 10

Aménagement de la fiscalité des logements sociaux

Afin d’inciter à la rénovation lourde des logements sociaux, la LFI exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements sociaux ayant fait l’objet d’une importante rénovation au même titre que les programmes neufs de logements sociaux. Cette exonération sera compensée par l’État, en se basant sur le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2023.

L’exonération de 15 ans commence l’année suivant l’achèvement des travaux. Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs critères sont à respecter.

• Un représentant de l’État dans le département délivre un agrément à partir du 1er janvier.

• La construction de ces logements date de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande d’agrément.

• À la construction, ces logements ont bénéficié d’un prêt réglementé ou bénéficient d’une convention à l’aide personnalisée au logement depuis leur construction.

• Les travaux permettent une nette amélioration du classement du logement en termes de performance énergétique et environnementale ; passant d’un classement « E », « F » ou « G » à « B » ou « A ». Pour les logements situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou Réunion, le classement attendu sera fixé par décret.

• Les travaux permettent aux logements de respecter des normes d’accessibilité, de qualité sanitaire (réseau d’eau, qualité air intérieur, …) ou de sécurité d’usage (ascenseur, électricité, gaz, …).

L’exonération sera portée à 25 ans si la demande d’agrément est réalisée entre le

1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Performance énergétique et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Afin d’améliorer la performance énergétique des logements, la LFI offre aux collectivités la possibilité d’instituer des exonérations de TFPB, comprises entre 50 % et 100 % de la part qui leur revient. Sont éligibles :

• Les logements de plus de 10 ans du fait de travaux de rénovation (supérieurs à 10 000 € sur un an ou 15 000

€ sur 3 ans). Cette exonération s’applique pendant 3 ans.

• Les logements neufs dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui imposé par la législation. Cette exonération s’applique pendant 5 ans.

Ces exonérations s’appliquent à compter de l’année 2025, si une délibération est prise par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre avant le 28 février 2025.

Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La loi de finances pour 2021 avait initié l’allégement de l’imposition des entreprises françaises afin de soutenir leur compétitivité, notamment en divisant par deux le taux de CVAE.Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 11

La loi de finances pour 2023 a été plus loin en supprimant progressivement la CVAE pour les entreprises (taux 2023 réduit puis suppression complète en 2024). Du côté des collectivités (départements et bloc communal), la perte de CVAE est effective dès 2023 et compensée par une fraction de TVA nationale, la part de CVAE perçue à partir de 2023 étant affectée au budget de l’État. La LFI n’affecte pas les collectivités puisqu’elle ne propose pas de retour arrière sur l’affectation de la CVAE au budget de l’État. Sauf pour corriger l’absence d’une compensation plancher pour les départements : ils ne peuvent pas recevoir une compensation de la suppression de la CVAE inférieure au calcul de cette compensation la 1ère année. La LFI impacte les entreprises car la suppression de la CVAE sera plus progressive que prévu : le taux 2024 sera de 0,28 %, puis 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, pour une suppression totale en 2027. De plus, la CVAE minimum est supprimée, permettant ainsi aux entreprises de ne pas payer de CVAE si le montant de la cotisation est inférieur à 63 €.

Enfin, le plafonnement de la contribution économique territoriale (contribution foncière des entreprises (CFE) + CVAE) est adapté aux modifications de taux de la CVAE. Ainsi, il diminue aussi plus progressivement pour ne porter sur la CFE qu’à partir de 2027. En cas de dépassement de plafonnement, l’entreprise peut demander un dégrèvement de CFE.

Mécanisme d’encadrement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur les réseaux de télécommunications fixes

L’IFER, instaurée en 2010 suite à la réforme de la taxe professionnelle, est composée de 10 parts dont l’une dite « IFER fixe » porte sur les réseaux de télécommunications fixes : « imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique ». Cette part de l’IFER, d’un montant proche de 400 millions € affectée aux régions, taxe le réseau téléphonique classique et celui en fibre optique. Le déclin du premier n’étant pas encore compensé par l’essor du deuxième (encore majoritairement en période d’exonération), un mécanisme de compensation a été mis en place via une hausse de cette part de l’IFER. A partir de 2025, la combinaison de cette hausse avec la fin des exonérations sur les réseaux en fibre optique devrait conduire à une forte augmentation de l’IFER fixe dont les contribuables sont les opérateurs téléphoniques.

Afin d’éviter une répercussion (par une hausse des prix) sur les consommateurs, la LFI instaure un mécanisme de contrôle dès 2024. Si l’IFER fixe est supérieure à 400 millions €, alors le tarif par ligne en service sera minoré l’année suivante. Le montant cible de 400 millions € sera revu chaque année en fonction du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac).

Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la Ville et au développement des territoires en reconversion

Les trois dispositifs BER (bassins d’emploi à redynamiser), ZRR (zones de revitalisation rurale) et ZoRCoMIR (zones de revitalisation des commerces en milieu rural) seront remplacés par un zonage unique nommé « France Ruralités Revitalisation ». La mise en œuvre d’un régime unique plus lisible permettra d’accompagner au mieux les territoiresRapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 12

concernés.

Ce zonage dit de « socle » intègre :

1 - Les communes métropolitaines, de moins de 30 000 habitants, membres d’EPCI à fiscalité propre dont :

• La densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre de la métropole

• Le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre de la métropole

Ces critères peuvent également s’appliquer à un bassin de vie pour que les communes situées dans ce dernier puissent entrer dans le zonage sur proposition du préfet de région si l’intérêt général le justifie.

2 - Les communes métropolitaines de moins de 30 000 habitants situés dans un département dont la densité de population est inférieure à 35 habitants/km² et dont le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.

3 - Les communes métropolitaines, de moins de 30 000 habitants, membres d’EPCI à fiscalité propre dont :

• Au moins 50 % de la population est située en zone de montagne

• La densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale • Le revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au

75-ème centile des revenus disponibles médians par EPCI à fiscalité propre de la métropole

4 - Les communes de Guyane et de la Réunion listées par décret.

Les communes de ce zonage peuvent entrer dans un zonage « plus » si elles appartiennent à un EPCI à fiscalité propre confronté à des difficultés particulières (revenus, population, emploi) depuis au moins 10 ans. Dans ce cas, le soutien de l’État y est plus important. Ces classifications seront révisées tous les 6 ans.

Sur le plan de la fiscalité locale, des exonérations pourront être mises en place par les communes et les EPCI à fiscalité propre sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Et ce pour une durée de 5 ans (et 3 ans de sortie progressive) à destination des entreprises exonérées de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés).

Ce nouveau dispositif n’entre en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2024, ainsi les trois anciens dispositifs devant prendre fin le 31 décembre 2023 sont prolongés jusqu’au 30 juin 2024.

Valeurs locatives des locaux professionnels

Les valeurs locatives des locaux professionnels font l’objet d’une réforme initiée en 2017 avec une actualisation des paramètres réalisée en 2022 pour une prise en compte prévue initialement en 2023.

Avec un risque de réévaluation important et donc d’augmentation significative de l’imposition, la LFI 2023 a décalé à 2025 la prise en compte de cette actualisation. Afin de poursuivre les réflexions sur les impacts de l’actualisation, la LFI repousse à 2026 la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Règles de lien entre les tauxRapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 13

La LFI assouplit les règles de lien entre les taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Il supprime le lien avec le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties :

• Pour les communes, si le taux de THRS est inférieur à un plafond de 75 % du taux moyen constaté dans les communes du département l’année précédente et si la hausse est limitée à 5 % de ce plafond

• Pour les EPCI à fiscalité propre, si le taux de THRS est inférieur à un plafond de 75 % du taux moyen national constaté dans les EPCI de sa catégorie l'année précédente et si la hausse est limitée à 5 %

Compensation en cas de perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties

La LFI crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État afin de compenser les communes et les EPCI à fiscalité propre qui subissent entre deux années une perte importante de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette dernière devant s’expliquer par une perte de base de TFPB perçue sur les entreprises. La compensation sera versée sur trois années :

• la première année, elle est égale à 90 % de la perte de produit

• les deux années suivantes, elle est successivement égale à 75 % et 50 % de la compensation versée la 1ère année

En cas de perte non pas importante mais exceptionnelle, la compensation sera versée pendant cinq ans : la première année, 90 % de la perte de produit puis successivement 80 %, 60 %, 40 % et 20 % de la compensation versée la 1ère année.

Taxe de séjour

Pour solutionner les problèmes de déclarations de taxe de séjour des plateformes numériques de réservation de séjour, la LFI met en place une expérimentation pour 3 ans via un service de télédéclaration centralisé et national.

Les objectifs sont multiples : simplifier la démarche de déclaration, faciliter le contrôle et avoir une meilleure connaissance de la répartition de la taxe de séjour en termes de date et de lieu.

Fraction de TVA

Suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les EPCI à fiscalité propre, la ville de Paris et les départements perçoivent une fraction de TVA nationale. S’y ajoute, suite à la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une fraction supplémentaire de TVA pour les régions, les départements, les communes et les EPCI à fiscalité propre.

La compensation est versée par douzième à chacune des collectivités concernées. Actuellement, la TVA prise en compte est la TVA prévisionnelle de l’année notifiée par courrier, puis des ajustements ont lieu en cours d’année en fonction de la TVA réellement collectée.

La LFI indique qu’à compter du mois de janvier 2026, le calcul du versement du douzième sera basé sur le produit net de TVA encaissé le mois précédent, la régularisation se faisant au fur et à mesure le mois suivant.Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 14

Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies et prolongation temporaire du bouclier tarifaire dur l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente

Le « bouclier tarifaire » mis en place à compter du 1er février 2022 prévoyait une limitation de 4 % de la hausse des tarifs réglementés de l’électricité pour l’année 2022, puis une hausse limitée en moyenne à 15 % à partir du 1er février 2023 et à 10 % à partir du 1er août 2023. La LFI prolonge ce bouclier pour l’année 2024. Si les tarifs réglementés de l’électricité en 2024 dépassent ceux du 31 décembre 2023, alors l’État peut les fixer à un niveau inférieur aux tarifs de la réglementation en vigueur. Le tarif ainsi fixé sera à 95 % dû à une décision par arrêté ministériel et à 5% du tarif en vigueur sans intervention de Le « bouclier tarifaire » s’applique aux petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, c’est-à-dire qui ont :

• Moins de 10 équivalents temps plein (ETP)

• Des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions €

• Un contrat d’électricité d’une puissance inférieure à 36 KVa

Ces pertes de recettes pour les fournisseurs d’électricité sont compensées par l’État. De plus, pour accompagner le « bouclier tarifaire », la loi de finances pour 2023 avait placé le tarif d’accise sur l’électricité au niveau minimum permis par le droit européen jusqu’au 31 janvier 2024. La LFI maintient ce niveau jusqu’au 31 janvier 2025, tout en offrant la possibilité au gouvernement de l’augmenter avant le 31 janvier 2024. Cette hausse ne pouvant conduire à une augmentation du prix de l’électricité de plus de 10 %. Enfin le dispositif d’« amortisseur électricité » à destination des collectivités ne bénéficiant pas des tarifs réglementés, est prolongé pour l’année 2024. Un décret publié le 30 décembre 2023 précise les nouvelles conditions d’éligibilité :

• Un tarif de l’électricité supérieur à 250 €/mWh : dans ce cas l’Etat prend à sa charge 75 % de la facture pour la partie liée au dépassement de tarif

• Un contrat signé avant le 30 juin 2023 et toujours en vigueur en 2024

Police de la publicité extérieure

Dans le cadre de la « loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » du 22 août 2021, la compétence de la police de la publicité extérieure, partagée entre les communes et le préfet du département, est transférée en totalité aux communes ou EPCI à compter du 1er janvier 2024. Ce transfert fait l’objet d’une compensation financière par l’Etat.Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 15

III –LES TRADUCTIONS POUR LES PROJECTIONS BUDGETAIRES 2024 DE LA CCHB

La CCHB doit poursuivre son objectif de ne pas être qu’une collectivité de gestion, et entend maintenir son épargne nette à un niveau suffisant pour pouvoir s’adapter, avec les moyens qui lui sont alloués aux nombreux défis que doit relever notre territoire pour le rendre toujours plus attractif et dynamique : habitat, mobilité, santé, transition écologique et sobriété énergétique, économie, tourisme, culture, etc.

Les recettes de fonctionnement de la CCHB pour l’année 2024

➢ Dans une approche réaliste et prudentielle de nos ressources, les recettes de fonctionnement qui devraient avoisiner 24 430 K€ dans notre compte administratif 2023, pourraient atteindre 24 224 K€ en 2026 (La baisse vient des recettes annuelles exceptionnelles de 2023 : 467 k€ (refacturation de personnel de 2022 pour 250 k€, solde CAF 2021 pour 90 k€ et requalification d’arrêt maladie pour 127 k€). Cette évolution des recettes intègre aussi les éléments suivants :

➢ Des taux de fiscalité inchangés,

➢ Des bases de fiscalité des ménages qui vont augmenter en 2024 (annonce de 3.9 %),

➢ La poursuite du dispositif de disparition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui est dorénavant compensée par une fraction de la TVA, et correspondant à la moyenne des montants de la CVAE perçus sur les années 2020 à 2023. Cette recette devrait présenter une dynamique prudentielle de 2,9 % pour la porter à 2 341 k€.

➢ Une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) maintenue à son encaissement de 2023 soit 3 475 k€.

➢ Pour la fraction de TVA qui vient en compensation de la disparition de la taxe d’habitation, elle devrait connaitre une augmentation prudentielle de 2,9 % pour porter le produit à 4 867 k€ en 2024.

➢ La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), les Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER), les dotations et participations, les autres produits et les atténuations de charges sont quant à eux maintenus à niveau constant dans nos prospectives. En effet, nous n’avons pas à ce jour d’indicateurs suffisamment fiables pour anticiper une quelconque variation de ces différents produits. ➢ Nous prévoyons enfin de maintenir les produits des services au niveau 2023 soit 600 K€ jusqu’à 2026.

Les dépenses de fonctionnement de la CCHB pour l’année 2024

L’augmentation du cout des fluides prévue pour l’année 2023 a bien eu lieu avec une enveloppe supplémentaire de 232 k€. Malgré cette augmentation nous avons contenu les charges à caractères général à un montant de 2 000 k€, ce qui doit rester notre objectif dans les années à venir.

Evolution de 3.5 % du chapitre 012 lié aux charges de personnel (voir annexe 1).

Les atténuations de produits, qui sont essentiellement composées des attributions de compensations versées auprès des communes et du Fonds de Péréquations desRapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 16

Ressources Communales et Intercommunales (FPIC), sont maintenues pour les années à venir au niveau de la prévision du montant réalisé sur l’exercice 2023 soit 9 150 K€.

Enfin, les autres charges de gestion courantes, qui regroupent les subventions d’équilibre vers les budgets annexes, les contributions aux organismes regroupés, ou encore les subventions versées aux associations, seront en augmentation.

En effet, dans le contexte inflationniste que nous connaissons, une augmentation de la subvention d’équilibre du budget annexe restauration scolaire est prévu pour 110 k€. Par ailleurs, face au manque d’enneigement qui vient grever l’activité hivernale du Somport, nous prévoyons une subvention exceptionnelle de 200 k€ pour le budget annexe. Ces décisions nous amènent à revoir à la baisse les subventions d’équilibre relatives à l’apurement des budgets annexes des parcs d’activité commencé en 2023 pour un montant de 400 k€. Cela répondait à une requête de la Chambre Régionale des Comptes dans son dernier rapport. Enfin, comme cela avait été relevé dans le projet de territoire, dès 2024 la CCHB entend développer son effort sur les politiques de l’habitat.

Les dépenses d’investissement de la CCHB pour l’année 2024 (et les années suivantes)

Nous continuerons à décliner notre Plan Pluriannuel d’Investissement (P.P.I) 2023-2026 dorénavant traduit depuis 2022 en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (A.P/C.P) pour les nouvelles opérations, tout en devant toujours opérer des arbitrages nécessaires eu égard à nos capacités financières.

Nous rappelons à cet effet que la charge nette d’investissement, qui pourrait être actuellement supportée par la CCHB sur les 4 prochaines années, en maintenant un désendettement inférieur à 7,5 ans et un résultat de clôture à 1 500 K€, est d’environ 8 000K€.

Pour l’essentiel les crédits inscrits en 2024 seront liés aux dépenses prioritaires des opérations déjà engagées ci-dessous :

• Poursuite des opérations liées au Pont d’Enfer et au Fort du Portalet • Poursuite de la modernisation du Somport et réalisation de la 2ème phase, • Plan conséquent pour les rénovations énergétiques des bâtiments (Pôle Technique Intercommunale, Fénart, Siège, Ilot Môme…) qui aura pour objectif d’améliorer la sobriété énergétique d’une part et de réduire nos charges de fonctionnement d’autre part,

• Réfection de voirie de nos parcs d’activité.

Nous continuons à vouloir répondre aux défis de notre territoire concernant la mobilité et l’habitat (réflexion autour d’un guichet unique habitat et d’un Foyer de Jeunes Travailleurs).

Cette organisation budgétaire ira de pair avec le respect du P.P.I qui permettra de prioriser des nouvelles autorisations de programmes ouvertes et le rythme adapté des réalisations en cohérence avec les objectifs de maintien de la capacité d’autofinancement et de maitrise du poids de la dette.Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 17

L’état de la dette

Afin de pouvoir assurer le volume de dépenses d’investissement la prospective qui vous est présentée ci-dessus intègre la réalisation d’un éventuel emprunt en 2024 à hauteur de 1 200 K€ qui ne sera toutefois sollicité que si l’intégralité de nos dépenses prévisionnelles sont réalisées (à rapporter à notre niveau de remboursement annuel moyenné de 900 K€). Notre prospective, dans le nouveau contexte économique, se base sur un niveau d’endettement maintenu à un niveau maximum de 7,5 ans.

Pour information, à ce jour le montant de la dette du budget général au 31 décembre 2023 est de 9 231 579 € avec une capacité de désendettement avoisinant 4,57 ans (selon les prévisions du CA 2023).

Nous rappelons que notre ligne de trésorerie de 500 K€ a été renouvelée pour l’année 2024

* * * * *Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 18

ANNEXE 1 – PERSONNEL DE LA CCHB

A.- Evolution de la structure des effectifs (Tous budgets confondus)

31/12/2023 Prévision 31/12/2024 %

Fonctionnaires titulaires et stagiaires 182 182 0.00%

Agents non titulaires permanents 19 23 +21.05%

Sous total agents sur postes

permanents 201 205 +1.99% Agents non titulaires non permanents

Remplaçants et saisonniers (Somport) 32 32 +0.00%

Apprenti 2 2 0.00%

Total agents 235 239 +1.70%

Agents en disponibilité

(Y compris pour maladie) 10 9 -10.00%

TOTAL 245 248 +1.22%

L’évolution des effectifs résulte des arrivées et départs présentés dans le second point relatif à la projection financière.

B.- La projection financière du budget 2023.

Le budget 2024, tous budgets confondus, sera impacté principalement par :

I. Les effets des mesures réglementaires 2023 sur 2024

a) Compte tenu de la revalorisation du Smic de 2,22 % au 1er mai 2023, l'indice minimum de traitement dans la fonction publique est donc relevé à compter du 1er mai 2023. Il s'établit à 1 750,86 € bruts mensuels pour un temps plein, correspondant à l’indice majoré 361, indice brut 397 au lieu de 1 712,06 €, indice majoré 353, indice brut 385.

La conséquence en année pleine sur 2024 est évaluée pour 4 mois (janvier à avril) à 16 888 € bruts chargés dont 11 598 € pour le budget de la CCHB.

b) Une revalorisation du point d’indice de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. Cette mesure est applicable à tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels). La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5

Charges de personnel et assimilés BP 2023 Réalisé 2023

BUDGET PRINCIPAL 7 765 044 7 579 970

RESTAURATION SCOLAIRE 136 824 123 794

SICTOM 1 827 359 1 826 757

SOMPORT 301 500 288 923

SPANC 75 334 73 948

MOBILITE 90 000 89 494Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 19

820,04 euros à 5 907,34 euros soit une valeur du point d’indice passant de 4.85003 euros à 4.92278 euros.

Cette hausse se chiffre, en année pleine, à 65 668 € bruts chargés dont 54 685 € pour la CCHB.

c) Conjointement à la revalorisation du point d’indice, l’attribution de points d'indice majoré différenciés et revalorisés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Cette attribution, permet de rehausser la rémunération d’une partie des agents publics.

L’effet en 2024 de cette mesure est estimé à 15 710 € bruts chargés dont 11 152 € pour le budget de la CCHB.

d) Les avancements d’échelon 2023 qui n’auraient pas eu lieu au 1er janvier ont pour conséquence d’induire un coût en 2024 par rapport au compte administratif. Cette dépense complémentaire est estimée à 43 510 € dont 38 035 € pour le budget principal.

e) La mise à jour de la convention collective du SPANC et notamment la partie rémunération à effet du 1er octobre 2023 a pour conséquence une augmentation du budget de 2 950 € bruts chargés en année pleine.

II. Les effets des mesures locales 2023 sur 2024

a) L’application des avancements de grade a été effective au 03 novembre 2023. Aussi, la dépense générée ne s’est appliquée que partiellement.

Les dix mois non comptabilisés en 2023 s’impactent alors sur 2024 à hauteur de 9 095 €, dont 6 560 € pour la CCHB.

b) La collectivité a fait le choix de verser à l’ensemble des agents remplissant les conditions nécessaires, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle instaurée par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Cette prime versée en 2024 a pu faire l’objet d’un rattachement sur l’exercice budgétaire de l’année précédente compte tenu de la date de parution du décret et des soldes disponibles pour certains budgets.

Toutefois, certains budgets n’ayant pas les crédits disponibles à fin décembre 2023 doivent inscrire la dépense estimée à 12 005 € bruts (8 572 € pour le SICTOM, 2 130 € pour l’EPA Jéliote et 1 303 € pour la Mobilité).

III. Les effets des mesures réglementaires 2024

a) Au 1er janvier 2024, tous les agents fonctionnaires, élus ou contractuels de droit publics bénéficient d’une revalorisation de 5 points d’indice majoré.

Son application engendre une dépense supplémentaire de 83 196 € bruts.

b) Parallèlement, la mise à jour des taux AT (Accident de travail) a diminué pour chacun des budgets. La résultante est une baisse de 6 715 € pour cette cotisation dont 5 100 € pour le chapitre 012 de la CCHB.Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 20

c) Les propositions d’avancements d’échelons 2024, non encore validées à ce jour par le CDG64, sont à mettre en perspective avec la dépense réalisée en 2023. Comparativement à ce qui avait été mandaté l’an passé, c’est une économie globale de 3 216 € qui est prévue avec la particularité d’afficher une baisse de 7 111 € pour la CCHB, mais une hausse de 5 070 € pour le budget du SICTOM.

IV. Les effets des mesures locales 2024

a) La collectivité a lancé une campagne de recrutement d’assistants de prévention sur la base du volontariat auprès des agents internes. Afin de valoriser cette fonction, une majoration de 65 € bruts mensuels hors charges est attribuée aux candidats retenus.

Compte tenu des formations obligatoires a réalisé, les 8 agents sélectionnés ne pourront être véritablement sollicités qu’au début de l’été 2024. Aussi, une dépense de 3 120 € bruts est inscrite sur les budgets concernés.

V. Les arrivées/départs 2023 et 2024

a) Les arrivées au cours de l’année 2023 sont à prendre en compte en année pleine pour un coût 2024 de 305 427 €.

En contrepartie, les départs d’agents permanents sur l’année 2023 génèrent une économie de 371 496 €.

b) Pour l’année 2024

3 agents permanents quitteront les effectifs communautaires.

A l’inverse, trois arrivées permanentes sont programmées :

- Un chargé de mission eau et assainissement, prévu au 1er mars 2024. Une mise à disposition auprès du SMEP de Jurançon pour une durée de 4 mois est prévue. - Un responsable du service des systèmes d’informations, prévu au 1er mars 2024 également. A noter que cet emploi, mutualisé avec la Ville d’Oloron, pourrait faire l’objet d’une refacturation progressive suite à une mise à disposition de l’agent. - Une auxiliaire de puériculture devrait intégrer les effectifs courant avril 2024 sur un poste « volant » à temps non complet 28h/hebdo.

Par ailleurs, on observera également le recours à des agents contractuels non permanents pour pallier les absences programmées d’agents :

- 1 ETP pour 8 mois à la Lecture Publique

- 2 CDD rémunérés à l’heure au SICTOM afin de réduire les dépenses liées au recours d’intérimaire (estimation de 170 heures mensuelles)

- 2 ETP sur 9 mois au SICTOM

- 1 contrat de projet à l’Habitat à compter de juillet 2024

- 1 ETP sur 2 mois au Relais d’assistants maternels

- 1.9 ETP sur deux mois à l’Ilot Mômes

Enfin, 0.3 ETP sont nécessaires pour compléter le temps de travail d’un éducateur de jeunes enfants et être en conformité avec la réglementation.Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 - Conseil Communautaire 22 février 2024 21

SOMPORT :

Ce budget est en hausse d’environ 11.09% par rapport à l’exercice 2023 pour trois raisons principales :

- La mise à jour de la convention des rémunérations des agents sous la convention des remontées mécaniques et domaines skiables,

- Le positionnement d’agents sur des niveaux de rémunération supérieurs à l’année antérieure,

- Le recours à deux agents saisonniers à l’été 2024 pour deux mois.

SICTOM

Les orientations budgétaires sur ce budget annexe sont en progression de 8.17% pour les mêmes motifs que ceux de la CCHB ainsi que le recrutement d’agents tel que présenté plus haut. Le recours à de nouveaux recrutements sera compensé par la baisse de l’enveloppe allouée au personnel intérimaire.

SPANC

Des dépenses de personnel en hausse de 6.64% ; en cause, la mise à jour de la convention collective du SPANC au 01/10/2023 induisant une hausse de rémunération en sus des mesures déjà évoquées ci-dessus.

RESTAURATION SCOLAIRE

Pas de remarques particulières sur ces budgets contenus.

MOBILITE

En hausse de 5.72% pour les mêmes motifs réglementaires.

JELIOTE (AGENTS MAD)

En hausse de 10.98% pour les mêmes motifs mentionnés précédemment mais également par l’arrivée de la Directrice de l’EPA imputée sur le budget JELIOTE à l’inverse de son prédécesseur sur le budget CCHB.

Compte tenu des effets des mesures réglementaires, aucune mesure relative au dialogue social n’a pu être intégrée à ce jour afin de rester dans une évolution maîtrisée de la masse salariale.