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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 44 DEL2023YD070444 Contrat de projet PLUI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 44 DEL2023YD070444 Contrat de projet PLUI)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
i
OTE
Affiché/Publié le 11/04/2023
4
LANDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Qi
: 540244000857 20280406/DÉL2023YD070444 DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt
et trois,
le
six
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
communauté
de
communes
NATURE,
dûment
convoqué
le 30 mars
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la salle
de
réunion
de
ST
JULIEN
EN
BORN,
sous
la présidence
de M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
:
DEL2023YD070444
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-D.VEJUX-
M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-L.MERLIN-C.SEYS-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-JC
CAULE-
Th.GALLEA-MVERNIER-L.LESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-M.LAGOUEYTE-D.CLAVERY-C.LUCIANO- JJ.LEBLOND-K.DASQUET-Ph.TARSOL-N.CAMOUGRAND ABSENTS
:
J.MORA-D.DUPRAT-M.LAGORCE-V.MORA-G.NAPIAS-A.GOMEZ
excusés
POUVOIRS
: V.MORA
à
Th.GALLEA-M.LAGORCE
à
V.MORESMAU-D.DUPRAT
à
M.RAFFIN-A.GOMEZ
à
G.DUCOUT-J.MORA
à
M.DUVIGNAC-G.NAPIAS
à
J.WATIER
M.
est
élu(e) secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
23
Pouvoirs
: 6
OBJET:
Création
d'un
emploi
temporaire
pour
mener
à
bien
un
projet
identifié
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L
3882-24,
L
3882-25
et
L
3382-26,
VU
Le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale, VU
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
et
notamment
son
chapitre
ler,
VU
le
décret
n°2020-172
du
27
février
2020
relatif
au
contrat
de
projet
dans
la
fonction
publique,
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Président :
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide:
Artl
de
créer
un
emploi
temporaire
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
/semaine
de
la
catégorie
hiérarchique
A,
pour
mener
à
bien
Le
projet
de
conduite
de
la
révision
du
SCOT-PLUIi
et
participation
au
programme
local
de
l'Habitat
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
pour
une
durée
de
3
ans
(cet
engagement
ne
pourra
être
inférieur
à
1 an
ni
excéder
6
ans
au
maximum)
à
compter
de
l'exercice
2023.
A défaut,
Le contrat
prendra
fin
après
un
délai
d'un
an
minimum
si l'opération
ne
peut
pas
être
réalisée
ou
si
Le
projet
où
l'opération
a
été
atteint.
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
lorsque
le
projet
où
l'opération
prévue
ne
sera
pas
achevé
au
terme
de
la
durée
initialement
déterminée.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6 ans.
Art2:
que
l'agent
recruté
sur
cet
emploi
sera
chargé
d'assurer
les
missions
suivantes
:
°
conduite
de
la
révision
du
SCOT-PLUi
,
participation
au
PLH
Art3:
que
le
niveau
minimum
requis
pour
postuler
à
cet
emploi
est
le
suivant
:
Master
en
aménagement
du
territoire
ou
apparenté
Art4:
que
l'agent
recruté
sera
rémunéré
sur
l'indice
brut
444
majoré
390
correspondantà
un
emploi
de
catégorie
hiérarchique
À
i
Art8:
que
l'agent
contractuel
ne
pourra
être
recruté
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
recrutement
décrite
au
chapitre
ler
du
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
Arté:
que
le
recrutement
de
l'agent
se
fera
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
aux
articles
L.332-24
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Art7:
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet,
Art8:
que
Monsieur
Le
Président
est
chargé
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement.
Art9:
La
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
5
décembre
2022
portant
l'identifiant
unique
040-244000857-20221205-DEL2022YD061208-DE,
relative
au
recrutement
de
cet
emploi
temporaire
sur
un
poste
hiérarchique
de
catégorie
À,
est
retirée.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération
Le présent
acte
peut faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunol
Administrotif
de PAU
dons
un déloi de deux
mois à compter
de sa publication
ou de sa notification.
00
Fait
et délibéré
le.
of E mois
etfin
que
dessus.
Au
registre
sont
le:
otyres.
f
Pour Line”
Æ
Le
Président]
Philippe MOUHEL
Page
1
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