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Déliberation - RAA DELIB 2019 (2)
Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 par la commune de Beausset.
Lien du pdf (Déliberation - RAA DELIB 2019 (2))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
1
Ville du Beausset
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Année 2019 2
Ville du Beausset
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
2019
PREMIER TRIMESTRE
Janvier à mars 3
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS :
SEANCE 31 JANVIER 2019
PAGES 4 à 9 :
1. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE
2. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019
3. DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2019
4. MODIFICATION N°2 PLU – GENDARMERIE
5. RECTIFICATION SERVITUDE DE PASSAGE PARCELLE A2429 ET ACQUISITION PARCELLES A2484/A2486 – AVENUE DU SOUVENIR FRANÇAIS
6. RENOUVELLEMENT CONVENTION CAF - PROMENEUR DU NET 7. MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR JARDINS FAMILIAUX 8. MODIFICATION TARIFS JARDINS FAMILIAUX
9. CASSB - MODIFICATION DES STATUTS DE LA CASSB RELATIVE A LA COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) 10.CASSB – RAPPORT CLECT – CONTRIBUTION SDIS 2019
11. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T 12. QUESTIONS DIVERSES
SEANCE 13 MARS 2019
PAGES 10 à: 22
1. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE - REVISION 2. MODIFICATION TARIFS FOURRIERE AUTO
3. GARANTIE D’EMPRUNT VILOGIA ET CONVENTION DE RESERVATION 4. PRINCIPE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) – CENTRE DE LOISIRS ET D’ACCUEIL SANS HEBERGEMENT (CLSH)
5. CONVENTION - VERBALISATION ELECTRONIQUE –ANTAI
6. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ERDF 2018 7. RENOUVELLEMENT BAIL CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL (CTM) 8. ACQUISITION PARCELLE AC 1390 – LA FOURNIGUE
9. CESSION BARRIERES « ANTI-VEHICULES BELIERS » - COMMUNE DU CASTELLET 10. CASSB – RAPPORT CLECT – CONTRIBUTION SDIS 2019 11. CASSB – CONVENTION TRANSPORTS SCOLAIRES
12. CASSB – ADHESION SICTIAM
13. CONVENTION CADRE RELATIVE AU PROGRAMME D’ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS DU BASSIN DE RISQUE DES PETITS COTIERS TOULONNAIS (PAPI PCT) 14. SIVAAD – ADHESION COMMUNE DE MONTFERRAT
15. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT JUSQU'A L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE
16. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019 – DOB - COMMUNE 17. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T 18. QUESTIONS DIVERSES 4
SEANCE DU 31 JANVIER 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trente et un janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Georges FERRERO, Maire du Beausset.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présents : Georges FERRERO, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Olivier LE MAÎTRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Pierre ROSSANO, Maryvonne SANTUCCI, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE.
Étaient représentés : Sybille REY par Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU par Philippe MARCO, Frédéric MARQUAND par Nathalie MUNOZ, Patrick ESPINET par Georges FERRERO, Philippe CHAREYRE par Laurence BOUSAHLA, Christian DES par Régis SOREDA, Edouard FRIEDLER par Pierre ROSSANO, Matthieu DELLWING par Yolande BONNAURE.
Était excusée : Clivy RIDE-VALADY.
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Maryvonne SANTUCCI se porte candidate.
Madame Maryvonne SANTUCCI est élue secrétaire de séance. VOTES : Adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2018. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2018.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
1. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ expose au Conseil Municipal que l’article L1612-1 du CGCT dispose que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Madame Nathalie MUNOZ propose au Conseil de se prononcer sur l’ouverture en section d’investissement de la Commune d’un crédit de 500 000€ destiné à la transformation et rénovation de bâtiments scolaires.
TOTAL DES OPERATIONS
EQUIPEMENT (chap.20 à 23) Budget 2018
25% des crédits ouverts au
budget précédent
Ouverture anticipée du crédit
d’investissement en 2019
Total opérations équipement
(BP 2018) 3 271 603 € 817 900 € 500 000 €
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des dépenses réelles d’équipement, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette. Il convient également d’adopter la réalisation de cette opération qui sera destinée au financement des travaux de transformation et rénovation de bâtiments scolaires. Ces crédits feront l’objet d’une inscription en dépenses d’équipement au budget primitif de la Commune 2019, section d’investissement, chapitre 2019.02 « transformation et rénovation de bâtiments scolaires ».
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement afférentes dans la limite de 500 000 €, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2019 de la Commune, - Approuve l’ouverture de l’opération d’investissement 2019.02 « transformation et rénovation de bâtiments scolaires »,
- Dit que les crédits susmentionnés seront inscrits au budget primitif de la Commune pour 2019 en section d’investissement, chapitre 2019.02.
VOTES : Adopté à l’unanimité. 5
2. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, propose au Conseil Municipal de solliciter au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2019 une subvention destinée au financement des travaux de transformation et rénovation de bâtiments scolaires, priorité des projets éligibles à la D.E.T.R., et d’approuver le plan de financement prévisionnel. Il convient également de se prononcer sur la réalisation de cette opération qui fera l’objet d’une inscription au budget primitif 2019 de la Commune.
Le taux d’intervention de la DETR se situe entre 25 % et 40 % du coût de l’opération. Ainsi le financement prévisionnel proposé est le suivant :
Estimation des dépenses hors taxe de l’opération : 420 000 € hors taxe
Financement prévisionnel : Subvention DETR : 168 000 € (40%) Subvention DSIL : 168 000 € (40%)
Autofinancement : 84 000 € (20%)
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- S’engage à réaliser des travaux de transformation et rénovation de bâtiments scolaires ; - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la Commune pour 2019 ; - Sollicite conformément aux articles L 2334-32 à L2334-39 du CGCT, la subvention au titre de la D.E.T.R. 2019 la plus élevée possible, soit 40 % du projet total ; - Approuve le plan de financement présenté ci-dessus ;
VOTES : Adopté à l’unanimité.
3. DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2019
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’article L2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales, institue une dotation de l’Etat dénommée « dotation de soutien à l’investissement local ».
Il s’agit d’une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local en faveur des communes et EPCI à fiscalité propre. Créée en 2016 dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL), la DSIL permet de financer les projets locaux.
Madame MUNOZ propose au Conseil Municipal de se prononcer sur une demande de subvention auprès du Représentant de l’Etat dans le Département pour un montant de 168 000 € (investissement, programme 2019.02) afin de soutenir le projet de transformation et rénovation de bâtiments scolaires, selon les conditions suivantes :
Estimation des dépenses hors taxe de l’opération : 420 000 € hors taxe
Financement prévisionnel : Subvention DETR : 168 000 € (40%) Subvention DSIL : 168 000 € (40%)
Autofinancement : 84 000 € (20%)
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu l’article L2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- S’engage à réaliser des travaux de transformation et rénovation de bâtiments scolaires ; - Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Représentant de l’Etat dans le Département un montant de 168 000 € au titre du fonds de soutien à l’investissement local dans le cadre du projet de transformation et rénovation de bâtiments scolaires. - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la Commune pour 2019 ; - Approuve le plan de financement présenté ci-dessus ;
VOTES : Adopté à l’unanimité.
4. MODIFICATION N°2 PLU – GENDARMERIE
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du Beausset a été engagée par l’arrêté municipal n°2018.20.08.01 du 20 août 2018, avec pour objectif de permettre l’aménagement d’un équipement intercommunal au cœur du village, en particulier une caserne de gendarmerie et des logements de fonction liés à cet équipement.
La modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme repose ainsi sur : • la création d’un secteur UBc au sein de la zone UB existante ; • l’adaptation du règlement pour permettre la réalisation de cet équipement et assurer une optimisation du foncier dans le cadre d’un renouvellement urbain au bénéfice d’une consommation d’espace maîtrisée. 6
Le projet a été transmis aux personnes publiques associées et à l’État pour avis, conformément à l’article L.153-40 du Code de l’urbanisme.
Par décision n° CU-2018-001933, la Mission Régionale d’Autorité environnementale a décidé, après examen au cas par cas, de ne pas soumettre le projet de modification n°2 du PLU du Beausset à évaluation environnementale.
La Chambre d’Agriculture a adressé un courrier le 20 septembre 2018, dans lequel elle indique ne pas avoir d’observation particulière à formuler.
Par courrier en date du 19 octobre 2018, le Préfet a rendu un avis favorable assorti d’une observation attirant l’attention apportée à la qualité du projet afin de conserver le cadre de vie et la qualité du paysage urbain.
Par courrier en date du 19 octobre 2018, le Département du Var a précisé qu’il n’avait aucune observation sur le projet.
Par courrier en date du 6 novembre 2018, la Région rappelle qu'elle est compétente pour ce qui concerne les lignes utilisant les axes RDN8 et RD 559bis et considère que la modification du PLU n'appelle pas d'observation pour ce qui concerne ses compétences. Par courrier du 16 novembre 2018 le président du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume observe que le site concerné par cette modification est situé hors du périmètre de classement du parc, et qu’il n'est donc pas compétent pour formuler un avis.
Par une décision du Tribunal administratif de Toulon en date du 4 octobre 2018, Monsieur Jacques BRANELLEC a été désigné en qualité de Commissaire enquêteur, en charge de l’enquête publique afférente à la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme.
Par un arrêté municipal n°2018.10.23.01 du 23 octobre 2018, Monsieur le Maire a prescrit l’enquête publique de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme, laquelle s’est déroulée du 19 novembre au 20 décembre 2018 inclus.
Cinq permanences en l’Hôtel de ville ont été organisées en présence du Commissaire enquêteur les :
• Lundi 19/11/2018 de 08h30 à 12h00 ;
• Mercredi 28/11/2018 de 14h00 à 17h ;
• Vendredi 07/12/2018 de 14h00 à 16h00 ;
• Mardi 11/12/2018 de 08h30 à 12h00 ;
• Jeudi 20/12/2018 de 14h00 à 17h00.
Le Commissaire enquêteur souligne dans son rapport que seules quelques rares personnes se sont déplacées pour évoquer des questions sans rapport avec l’objet de l’enquête.
Seules deux observations ont porté sur le projet de modification n°2 du PLU : - une observation note l'amélioration des conditions de travail et de vie des gendarmes ; - par lettre du 07 décembre 2018 adressée au maire du Beausset, le président de la Communauté Sud Sainte Baume, maître d'ouvrage du projet, a fait état d'une incompatibilité entre les prescriptions internes à la gendarmerie concernant la hauteur des clôtures et celles de l'article UB 11 du règlement qui ne prévoit pas de dispositions particulières pour la zone UBc.
Les textes concernant la sécurité des gendarmeries décrivent très précisément la réalisation des clôtures et imposent en particulier une hauteur minimum de 2,20m et dans certains cas des panneaux pleins.
Le Commissaire enquêteur propose d’augmenter la hauteur de la clôture à 2,20 m au lieu de 2,00 m et d’autoriser la pose de grillage ou d’éléments en serrurerie opaque au-dessus des murs bahut pour le seul secteur UBc dédié à la gendarmerie.
Le Commissaire Enquêteur, Monsieur BRANELLEC, a rendu son rapport le 10 janvier 2019, avec un avis favorable au projet de modification n°2.
Madame FAUCI propose au Conseil municipal de reprendre la proposition du Commissaire enquêteur concernant les caractéristiques des clôtures dans le secteur UBc.
La modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée conformément à l’article L.153-43 du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants, 7
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21 août 2012 et la modification n°1 approuvée le 10 octobre 2016,
Vu l’arrêté municipal n°2018.20.08.01 du 20 août 2018 prescrivant la modification n°2 du PLU, Vu la décision n° CU-2018-001933 du 10 septembre 2018 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale après examen au cas par cas relative à la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme d’Ollioules,
Vu l’avis favorable de la Chambre d’agriculture du 20 septembre 2018, Vu l’avis favorable du Préfet du 19 octobre 2018,
Vu l’avis favorable du Conseil départemental du Var 19 octobre 2018, Vu l’avis favorable du Conseil régional du 6 novembre 2018, Vu l’avis favorable du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume du 16 novembre 2018, Vu l'arrêté municipal n°2018.10.23.01 du 23 octobre 2018 prescrivant l'enquête publique, Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 10 janvier 2019,
Considérant que la proposition de modification du règlement du commissaire enquêteur a bien été prise en compte et résulte de l’enquête publique,
Considérant que cette modification ne remet pas en cause l’économie générale de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme,
Considérant que la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme,
- Approuve la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune du Beausset telle qu'elle est annexée à la présente délibération,
- Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme et R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales,
- Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité, conformément à l’article L.153- 23 du Code de l’urbanisme.
- Précise que le dossier de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme sera tenu à la disposition du public en Mairie du Beausset, Service de l’Urbanisme, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que dans les locaux de la Préfecture du Département, conformément à l’article L.153-22 du Code de l’urbanisme.
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures utiles pour la mise en application de cette modification.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
5. RECTIFICATION SERVITUDE DE PASSAGE PARCELLE A2429 ET ACQUISITION PARCELLES A2484/A2486 – AVENUE DU SOUVENIR FRANÇAIS
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que la servitude de passage sur sa parcelle cadastrée section A n°2459 correspondant à une bande de 44 mètres de long sur environ 1,20 mètre de large, pour une contenance de 49 m² et l’acquisition pour l’euro symbolique de deux parcelles cadastrées respectivement section A n°2484 (d’une superficie de 48m²) et n°2486 (d’une superficie de 19m²) appartenant à Monsieur Patrick VARVENNE, Monsieur Bernard BARREAU, Madame Isabelle ROSINI et Monsieur Mathieu BARREAU ont été approuvées par délibération n°2018.07.05.01 du 05 juillet 2018.
Madame FAUCI propose au Conseil de rectifier ladite délibération et de préciser que les frais de notaire afférents seront à la charge des propriétaires susmentionnés.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu la délibération n°2018.07.05.01 du 05 juillet 2018,
- Approuve la rectification de la délibération n°2018.07.05.01 du 05 juillet 2018 susvisée approuvant la servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section A n°2459 et l’acquisition par la Commune pour l’euro symbolique des parcelles section A n°2484 et n°2486 appartenant à Monsieur Patrick VARVENNE, Monsieur Bernard BARREAU, Madame Isabelle ROSINI et Monsieur Mathieu BARREAU ,
- Dit que les frais de notaire afférents seront à la charge des propriétaires susmentionnés.
VOTES : Adopté à l’unanimité. 8
6. RENOUVELLEMENT CONVENTION CAF - PROMENEUR DU NET
Madame Rachida AMAR, rapporteur, expose au Conseil Municipal que par délibération n°2017.09.28.10 du 28 septembre 2017 le Conseil a approuvé la Convention d’objectifs et de financement du dispositif « Promeneur du Net » permettant de délivrer à la Mairie un soutien financier accordé à la structure employeuse au titre de son implication dans le projet « Promeneur du Net » par l’identification d’un promeneur (situé au Bureau Information Jeunesse) ayant une mission éducative d’accompagnement des 12-25 ans en matière d’utilisation du Net (accueil du public ou présence en ligne).
Ladite convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2018, Madame AMAR propose au Conseil Municipal de se prononcer sur sa reconduction jusqu’au 31 décembre 2020 telle qu’annexée à la convocation à la présente séance.
La Caisse d’Allocation Familiale subventionnera le projet sur deux ans : 2500 € en 2019 et 2500 € en 2020.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve la Convention d’objectifs et de financement du dispositif « Promeneur du Net » telle qu’annexée à la présente ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et percevoir les recettes correspondantes. VOTES : Adopté à l’unanimité.
7. MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR JARDINS FAMILIAUX
Madame Irène GIORDAN, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la création des jardins familiaux et le règlement afférent ont été approuvés par délibération n°2011.04.29.41 du 29 avril 2011.
Madame GIORDAN propose au Conseil de mettre à jour le règlement intérieur des jardins familiaux, selon le projet annexé à la convocation à la présente séance, notamment pour intégrer la possibilité d’attribuer un jardin aux associations de solidarité ou porteuse du projet « Les Incroyables Comestibles ».
Par ailleurs, le moment de la remise des clés est précisé. Enfin, parallèlement aux factures liées à la consommation d’eau, chaque attributaire sera responsable des frais liés à la gestion du compteur d’eau (ouverture et fermeture notamment) assurée par la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume compétente en matière de distribution d’eau potable depuis le 1 er janvier 2019.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve le règlement intérieur des jardins familiaux du Gourganon tel qu’annexé à la présente.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
8. MODIFICATION TARIFS JARDINS FAMILIAUX
Monsieur Olivier LE MAÎTRE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que par délibération n°2011.04.29.42 du 29 avril 2011 les tarifs d’occupation des jardins familiaux, calculés en fonction du quotient familial, ont été approuvés comme suit :
Quotient < 250 € = 20 € par an
250 € < Quotient < 300 € = 50 € par an
Quotient > 300 € = 120 € par an
Monsieur LE MAÎTRE propose au Conseil Municipal de compléter cette délibération en se prononçant sur la mise à disposition (hors eau) à titre gracieux en faveur des associations de solidarité ou porteuse du projet « Les Incroyables Comestibles ».
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu la délibération n°2011.04.29.42 du 29 avril 2011,
- Approuve la mise à disposition (hors eau) à titre gracieux en faveur des associations de
solidarité ou porteuse du projet « Les Incroyables Comestibles ». VOTES : Adopté à l’unanimité.
9. CASSB - MODIFICATION DES STATUTS DE LA CASSB RELATIVE A LA COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
Monsieur Éric BONNY, rapporteur, expose au Conseil Municipal que par délibération n°2018CC103 du 17 décembre 2018, le Conseil Communautaire de Sud Sainte Baume a approuvé la modification de ses statuts afin d’y intégrer à l’article 4.5. « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » la lutte contre la pollution en rajoutant la mention suivante : 9
« Au titre du 6° du I de l’article L211-7 du Code de l’environnement intitulé « Lutte contre la pollution » la communauté est compétente, dans les limites des compétences qui ne sont pas de par la loi dévolues à une autre autorité, pour prévenir, intervenir, mettre en place des dispositifs, en fonctionnement comme en investissement, en matière de lutte contre la pollution en interaction directe et complémentarité avec les compétences du petit et du grand cycle de l’eau : GEMAPI, Eau potable, Assainissement et Eaux pluviales urbaines ».
Les Communes membres étant appelées à délibérer conformément à l’article L.5211-20 du CGCT, Monsieur BONNY propose au Conseil de se prononcer sur la modification des statuts de la CASSB telle qu’annexée à la convocation à la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Vu la délibération n° 2018CC103 du 17 décembre 2018 du Conseil Communautaire de Sud Sainte Baume,
- Décide d’approuver le projet de modification des statuts de la Communauté d’Agglomération
Sud Sainte Baume tel qu’annexé à la présente.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
10.CASSB – RAPPORT CLECT – CONTRIBUTION SDIS 2019
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, l’évaluation des charges relatives à l’ensemble des compétences transférées à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) revient à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Elle rappelle que par délibération n°2018.09.27.13 du 27 septembre 2018 le Conseil Municipal avait pris acte du rapport de la CLECT du 17 septembre 2018 concernant le transfert des contributions communales au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) 83 à la CASSB. Il était convenu que la CLECT se réunisse à nouveau en fin d’année pour convenir des montants à retirer des attributions de compensation pour 2019, ce qui a été fait le 3 décembre 2018.
Ainsi Madame BOUSAHLA propose au Conseil Municipal de prendre acte dudit rapport de la CLECT tel qu’annexé à la convocation à la présente séance et approuvé par délibération n°2018CC086 du 17 décembre 2018 par le Conseil Communautaire Sud Sainte Baume. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu la délibération n°2018CC086 du 17 décembre 2018 du conseil communautaire de Sud Sainte Baume,
- Prend acte du rapport de la CLECT du 03 décembre 2018 tel qu’annexé à la présente.
11. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal selon la liste annexée à la convocation à la présente. 10
SEANCE DU 13 MARS 2019
L'an deux mille dix-neuf, le treize mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Georges FERRERO, Maire du Beausset.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présents : Georges FERRERO, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE.
Étaient représentés : Sybille REY par Georges FERRERO, François PARRIAUX par Pierre CABANTOUS, Patrick ESPINET par Gérard CALUSSI, Christian DES par Clivy RIDE-VALADY, Rémy BENESSIA par Philippe CHAREYRE.
Était absent : Matthieu DELLWING.
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique MATHIEU se porte candidate.
Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.
VOTES : adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2019
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2019. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2019.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE. Abstention : Edouard FRIEDLER.
1. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE - REVISION
Monsieur ROSSANO quitte la séance à 19h30.
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, rappelle que la commune du Beausset dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil municipal le 21 août 2012. Depuis, le contexte législatif a évolué et impose de prendre en compte de nouveaux enjeux et outils liés à l’environnement et au développement durable (loi « Grenelle », loi ALUR…).
La Municipalité a donc lancé la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) lors du Conseil municipal par délibérations n°2015.06.04.25A et n°2015.06.04.25B du 4 juin 2015. Les objectifs poursuivis par la révision générale du Plan Local d’Urbanisme consistent à la : Réflexion autour des réseaux publics (voirie dont stationnement, eau et transports) Réflexion autour des équipements publics notamment en matière de sports, loisirs, jeunesse et petite enfance
Réflexion sur les problématiques liées notamment à l’économie, aux logements et aux espaces naturels
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est une pièce centrale du dossier de Plan Local d’Urbanisme fixant les objectifs de la politique d’aménagement et de développement durable que le territoire souhaite mettre en œuvre. Il répond aux besoins et enjeux du territoire communal et exprime une vision stratégique du développement du Beausset, qui fera l’objet d’une traduction réglementaire au sein d’un rapport de présentation, un règlement et à travers un document graphique.
L’article L153-12 du Code de l’urbanisme mentionne qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet.
Un débat est requis au sein du Conseil municipal sur les orientations du PADD.
Le débat porte sur trois orientations générales établies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable à l’horizon 2030, à savoir :
Orientation 1 : Protéger et inscrire le cadre naturel et agricole au cœur du projet de territoire, avec pour objectifs de protéger les grands ensembles naturels et agricoles, porteurs de diversités écologique et paysagère, de révéler les paysages et le patrimoine beaussetan, de prendre en compte les risques et les nuisances et d’inscrire le territoire dans la transition énergétique 11
Orientation 2 : Conforter Le Beausset autour de son centre-village provençal, en maîtrisant la croissance démographique pour un développement équilibré et soutenable de la commune, en améliorant et sécurisant les mobilités douces au quotidien et pour les loisirs et en assurant une offre en équipements adaptée aux besoins
Orientation 3 : Conforter l’économie et l’emploi locaux reposant sur le maintien et le redéploiement de l’activité agricole, le confortement du dynamisme commercial du centre- village, des activités économiques et une économie touristique dans un cadre durable.
Par ailleurs, les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain sont définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, notamment par un engagement dans le réinvestissement urbain et une réduction des sites stratégiques de développement.
Au regard des éléments précités, Madame Fanny FAUCI propose au Conseil Municipal de débattre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il a été joint à la convocation à la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé et débattu :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L153-12, L153-31 et suivants, L101-2, Vu les délibérations n°2015.06.04.25A et n°2015.06.04.25B du 4 juin 2015 relative à la prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme,
Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durable tel que joint en annexe à la présente,
- Prend acte de la tenue du débat afférent au Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme.
2. MODIFICATION TARIFS FOURRIERE AUTO
Madame Rachida AMAR, rapporteur, expose au Conseil Municipal que les tarifs maxima applicables à la mise en fourrière des véhicules ont été modifiés par l’arrêté du 28 décembre 2018 (paru au JORF n°0302 du 30 décembre 2018).
Mme AMAR précise que seuls les tarifs concernant l’enlèvement et la garde des véhicules particulier ont été modifiés par ledit arrêté.
Ainsi, Mme AMAR propose au Conseil Municipal d’adopter les tarifs comme suit :
FRAIS
de fourrière
CATÉGORIES
de véhicules
MONTANT
(en euros)
Immobilisation matérielle Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 7,60
0Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 7,60
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 7,60
Voitures particulières 7,60
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Opérations préalables Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 22,90
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 22,90
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 22,90
Voitures particulières 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Enlèvement Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 274,40
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 213,40
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 122,00
Voitures particulières 119,20
Autres véhicules immatriculés 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 45,70
Garde journalière Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 9,20
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 9,20 12
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 9,20
Voitures particulières 6,31
Autres véhicules immatriculés 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 3,00
Expertise Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 91,50
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 91,50
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 91,50
Voitures particulières 61,00
Autres véhicules immatriculés 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 30,50
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé,
Vu le Code de la Route, notamment son article R325-12 et suivants ; Vu l’arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;
- Dit que la délibération n°2017.09.28.05 du 28 septembre 2017 relative au même objet est abrogée ;
- Approuve les tarifs comme indiqués dans le tableau ci-dessus.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
3. A. GARANTIE D’EMPRUNT VILOGIA
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, propose au Conseil Municipal, dans le cadre de réalisation de logements, de se prononcer sur la garantie par la commune de prêts que VILOGIA Grand Sud se propose de réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de finaliser le financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 34 logements, à l’adresse 554, avenue du Souvenir Français au Beausset.
La garantie d’emprunt est répartie comme suit :
- Commune : 50%
- Conseil Départemental : 50%
PRET MONTANTS GARANTIE D’EMPRUNT
VILLE LE BEAUSSET 50% DEPARTEMENT DU VAR 50 %
CPLS
Complémentaire
au PLS 2018
176 303 € 88 151,50 € 88 151,50 €
PLAI bâti 689 442 € 344 721,00 € 344 721,00 €
PLAI foncier 437 401 € 218 700,50 € 218 700,50 €
PLS bâti 40 159 € 20 079,50 € 20 079,50 €
PLS foncier 244 533 € 122 266,50 € 122 266,50 €
PLUS 1 531 245 € 765 622,50 € 765 622,50 €
PLUS foncier 971 465 € 485 732,50 € 485 732,50 €
Prêt Booster 238 000 € 119 000,00€ 119 000,00€
Montant total 4 328 548 € 2 164 274,00 € 2 164 274,00 €
Il est précisé que la garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société VILOGIA dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la société VILOGIA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 13
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt N°93833 en annexe signé entre VILOGIA société anonyme d’HLM, l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
- Accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 328 548 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°93833 constitué de huit lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; - S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
3.B. CONVENTION DE RESERVATION VILOGIA
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’un projet de construction de 68 logements dont 50% de logements sociaux est en cours Avenue du Souvenir Français selon le permis de construire n°PC08301618T0016 accordé le 14 août 2018. Dans ce cadre, Mme FAUCI expose qu’il convient d’approuver la convention de réservation (telle qu’annexée à la convocation à la présente séance), par laquelle la Société VILOGIA Grand Sud s’engage à réserver à la Commune du Beausset l’attribution de 10 logements dudit programme immobilier, sis Avenue du Souvenir Français, pour la durée de la totalité des emprunts, en droit de suite, dès la première mise en location.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Approuve la convention de réservation, telle qu’annexée à la présente, par laquelle la Société VILOGIA Grand Sud s’engage à réserver à la Commune du Beausset l’attribution de 10 logements sur le programme sis Avenue du Souvenir Français, - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
4. PRINCIPE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) – CENTRE de LOISIRS et d’ACCUEIL SANS HEBERGEMENT (CLSH)
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le Centre de Loisirs Sans Hébergement situé au sein de l’Espace Buzançais est géré par l’ODEL VAR en vertu d’un marché conclu en 2011, et ce jusqu’au 05 juillet 2019 inclus selon l’avenant approuvé par délibération n°2018.12.20.06 du 20 décembre 2018.
L’accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement étant un service public, il relève de la compétence de la commune qui peut choisir de le gérer en interne soit l’externaliser. Conformément à l’article L1411-4 et suivants du CGCT, afin de lancer une nouvelle procédure de DSP, la Commune a, dans un premier temps, saisi le Comité Technique qui a émis un avis favorable à l’unanimité, quant à l’utilisation à nouveau de la procédure de DSP pour la gestion du CLSH.
Ainsi, Madame Laurence BOUSAHLA propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de la délégation de service public comme mode de gestion du Centre de Loisirs Sans Hébergement du Beausset selon le rapport de présentation des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu l’article L1411-4 et suivants du CGCT,
Vu le rapport de présentation, tel qu’annexé à la présente,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du 26 septembre 2018, VU l’avis de la Commission de Délégation de Service Public du 19 décembre 2018. 14
- Décide d’approuver le principe de recours à la procédure de délégation de service public pour les activités d’accueil de Loisirs sans hébergement
- Approuve les caractéristiques générales de la délégation selon le rapport susvisé - Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure de délégation de service public et accomplir toutes les formalités nécessaires liées au déroulement de la procédure de mise en concurrence et à mener les négociations éventuelles.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Maryvonne SANTUCCI, Yolande BONNAURE.
Contre : Clivy RIDE-VALADY et Régis SOREDA.
Abstention : Edouard FRIEDLER.
5. CONVENTION - VERBALISATION ELECTRONIQUE –ANTAI
Monsieur Éric BONNY, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément au décret n°2011- 348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), celle-ci est chargée de la mise en œuvre de la verbalisation électronique et du traitement des messages d’infraction adressés par les collectivités territoriales.
Monsieur Éric BONNY propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur la Commune du Beausset présentée par la Préfecture du Var, agissant au nom et pour le compte de l’ANTAI, telle qu’annexée à la convocation à la présente séance.
Il précise que ladite convention a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique de la Commune.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011,
- Approuve la convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur la Commune du Beausset présentée par la Préfecture du Var, agissant au nom et pour le compte de l’ANTAI telle qu’annexée à la présente, - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VOTES : adopté à l’unanimité.
6. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ERDF 2018
Monsieur Pierre CABANTOUS, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que la commune perçoit chaque année de la part d’ENEDIS, une redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité dont le montant est actualisé annuellement suivant les dispositions de l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La population de la commune comptant 9 814 habitants au 1 er janvier 2019, le mode de calcul du plafond de la redevance 2019 (PR 2019) pour les communes entre 5 000 et 20 000 habitants est le suivant :
Redevance actualisée : PR 2019 = (0,381 x 9 814 – 1204) x 1,3659
0,381 = taux maximum
1,3659 = terme fixe
9 814 = nombre d’habitants au 1 er janvier 2019
Il est précisé que cette redevance est revalorisée chaque année par rapport à l’évolution de la population. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la perception de cette redevance pour l’exercice 2019 pour un montant de 3 463 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
VU l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la redevance d’occupation du domaine public,
- Autorise la perception de la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité pour l’exercice 2018 d’un montant de 3 463 €, - Dit que la recette sera inscrite au Budget Primitif de la Commune pour 2019 et fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes imputé sur l’article 70323.
VOTES : adopté à l’unanimité. 15
7. RENOUVELLEMENT BAIL CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL (CTM)
Monsieur Gérard CALUSSI, rapporteur, expose au Conseil Municipal que par délibération du 11 mars 2009, le Conseil Municipal avait approuvé la location d’une propriété bâtie, appartenant aux Consorts PIZZIO, consistant en 2 parcelles formant un seul tenant, sur lesquelles est édifié un hangar métallique, figurant au cadastre sous la section A n°823 et n° 824. La location de cette propriété bâtie était destinée à compléter l’installation du C.T.M., ces parcelles étant limitrophes Cette propriété, d’une contenance totale de 3 239 m², est sise quartier «le Regayet » au Beausset. Le bail a été conclu pour une durée de 10 ans à compter du 1er avril 2009 pour un loyer mensuel de 983 €, et arrive donc à terme.
En conséquence, Monsieur CALUSSI propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement du bail pour une durée de 10 ans moyennant un loyer mensuel de 1 080€ afin de permettre la continuation de l’activité des services techniques municipaux.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve la location d’une propriété bâtie, soit les parcelles enregistrées au cadastre sous la section A n°823 et n° 824, d’une contenance totale 3 239 m², quartier «le Regayet » au Beausset.
- Approuve le versement d’un loyer mensuel sera de 1 080 € par mois à partir du 1er avril 2019, et pour une durée de 10 ans.
- Autorise Monsieur le Maire à signer le bail afférent
- Autorise le paiement de l’acte notarié portant ledit bail de location. - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la Commune pour 2019 et les exercices suivants.
VOTES : adopté à l’unanimité.
8. ACQUISITION PARCELLE AC 1390 – LA FOURNIGUE
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section AC n°1390, d’une superficie de 14 m² appartenant à la SARL La Foncière Mazarine représentée par son gérant en exercice, Monsieur Barthélémy COLL. Ce dernier entend céder à l’euro symbolique à la Commune ladite parcelle, sise en bordure de la voie Communale n°253 rue du Jardin de la Fournigue, sur laquelle est implanté un transformateur EDF.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu l’article L2242-1 du code des collectivités territoriales,
Vu le courrier de Monsieur Barthélémy COLL, gérant de la SARL La Foncière Mazarine, du 05 février 2019 proposant la cession de la parcelle cadastrée section AC n°1390,
- Approuve l’acquisition, pour l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée section AC n°1390, d’une superficie de 14 m², appartenant à la SARL La Foncière Mazarine représentée par son gérant en exercice, Monsieur Barthélémy COLL.
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent, - Dit que les frais éventuels induits seront inscrits au Budget primitif de la Commune pour 2019, programme des acquisitions foncières.
VOTES : adopté à l’unanimité.
9. CESSION BARRIERES « ANTI-VEHICULES BELIERS » - COMMUNE DU CASTELLET
Monsieur Frédéric MARQUAND, rapporteur, expose au Conseil Municipal que par délibération de son assemblée délibérante qui en fixe librement le prix, une Commune peut décider de céder une partie de ses biens mobiliers notamment lorsqu'ils ne lui sont plus utiles ou obsolètes, sous réserve que ces biens relèvent de son domaine privé.
Par courrier du 15 février 2019, la Commune du Castellet a émis son souhait d’acquérir des barrières « anti-véhicules béliers » ou BAI. En conséquence, Monsieur MARQUAND propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession de 20 barrières « anti-véhicule béliers » (BAI) non utilisées, en faveur 16
de la Commune du Castellet pour un montant total de 8 000 € et sur la sortie de l’actif de la Commune du Beausset desdits biens.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le courrier du 15 février 2019 émanant de la Commune du Castellet souhaitant acquérir des barrières « anti-véhicules béliers »,
Vu la non utilisation de 20 barrières correspondantes,
- Approuve l’aliénation par vente de 20 barrières « anti-véhicule béliers » à la Commune du Castellet pour un montant total de 8 000€,
- Dit que la recette sera inscrite au budget primitif de la Commune pour 2019 - Dit que lesdites 20 barrières seront sorties de l’actif des biens de la Commune du Beausset.
VOTES : adopté à l’unanimité.
10. CASSB – RAPPORT CLECT – CONTRIBUTION SDIS 2019
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2019.01.31.10 du 31 janvier 2019 le Conseil Municipal a pris acte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 3 décembre 2018 concernant la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) 83. À la demande la Préfecture du Var, il convient de délibérer de nouveau afin de voter ledit rapport.
Ainsi Madame BOUSAHLA propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le rapport CLECT tel
qu’annexé à la convocation à la présente séance et approuvé par délibération n°2018CC086 du 17
décembre 2018 par le Conseil Communautaire Sud Sainte Baume concernant la contribution du SDIS,
afin de convenir des montants à retirer des attributions de compensation pour 2019.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu la délibération n°2018CC086 du 17 décembre 2018 du Conseil Communautaire de Sud Sainte Baume,
Vu la délibération n°2019.01.31.10 du 31 janvier 2019 du Conseil Municipal du Beausset, - Approuve le rapport de la CLECT du 03 décembre 2018 tel qu’annexé à la présente. VOTES : adopté à l’unanimité.
11. CASSB- CONVENTION TRANSPORTS SCOLAIRES
Monsieur Philippe MARCO, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Sud Sainte Baume est devenue une Communauté d’Agglomération le 1 er janvier 2015 et qu’à ce titre la compétence en matière de transports publics est exercée de plein droit par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour les lignes circulant à l’intérieur de son territoire appelé Périmètre de Transports Urbains (PTU), et notamment les lignes de transports scolaires gérées jusqu’alors par le Conseil Départemental du Var.
Compte tenu de la gestion complexe de cette compétence, il a été confié au Conseil Départemental du Var toute l’organisation des transports scolaires par voie de conventions jusqu’au 31 août 2017, notamment l’exploitation et le financement des prestations de l’ensemble des marchés publics passés par le Département avec les transporteurs.
L’exécution de cette gestion a fait l’objet de conventions passées entre la Communauté d’Agglomération et :
- D’une part le Conseil Départemental du Var afin de définir les modalités d’intervention dans le cadre des transports scolaires ;
- D’autre part avec les Communes membres et le Syndicat Intercommunal des Transports afin de mettre en place l’organisation des inscriptions et le suivi des transports scolaires pour élèves et préélémentaires affectés sur les lignes départementales.
La délégation de compétence en matière de transports scolaires arrivant à échéance au 31 août 2017, il a été nécessaire de définir les nouvelles modalités des transports effectifs à compter du 1er septembre 2017 par voie de convention entre le Départemental du Var et les Autorités Organisatrices de plein droit que sont devenues : 17
- La Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume qui assure ainsi les transports scolaires des élèves domiciliées et scolarisés sur son territoire mais également des élèves hors territoire en tant qu’Autorité Organisatrice de second rang pour la Région Sud. - La Région Sud qui organise l’ensemble des services de transports publics interurbains.
Compte tenu des modifications de gestion évoquées à compter du 1er septembre 2017, les modalités d’exécution et de suivi des transports scolaires mises en place ultérieurement dans le cadre des conventions passées avec les Communes membres de la Communauté d’Agglomération sont devenus obsolètes.
Ainsi, Monsieur MARCO propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de convention tel qu’annexé à la convocation à la présente séance. Il est précisé que ladite convention entend actualiser, entre la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume et les Communes membres, l’organisation et le financement des transports scolaires pour les élèves scolarisés dans et hors du Périmètre de Transports Urbains.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
Vu l’arrêté préfectoral n°35/2014 du 27 novembre 2014, actant la création de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume au 1 er janvier 2015,
Vu la délibération n°2015.07.09.01 du 09 juillet 2015 du Conseil Municipal du Beausset approuvant la convention d’organisation et de financement des transports scolaires des enfants scolarisés dans et hors du plan de transport urbain entre la CASSB et la Commune du Beausset,
Vu la délibération n°2019CC002 du 04 février 2019 du Conseil Communautaire Sud Sainte Baume approuvant la nouvelle convention d’organisation et de financement des transports scolaires pour les élèves scolarisés dans et hors du périmètre de transports urbains (PTU) ;
- Approuve la nouvelle convention d’organisation et de financement des transports scolaires des enfants scolarisés dans et hors du plan de transport urbain telle qu’annexée à la présente, - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VOTES : adopté à l’unanimité.
12. CASSB – ADHESION SICTIAM
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la démarche générale de recherche de coordination et de mutualisation au sein du territoire, la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume, s’est rapprochée du Syndicat Mixte d’Ingénierie pour les Collectivités Territoriales Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) afin de mettre en œuvre une offre de services globale pour l’informatique et le numérique, architecturée à partir de l’offre de services et du catalogue du SICTIAM, syndicat mixte régional.
Dans ce dispositif, la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume prend en charge l’adhésion financière annuelle de l’ensemble des communes membres au SICTIAM afin que celles-ci puissent mettre en œuvre des projets de modernisation informatique ou numérique en ayant à sa seule charge le coût des prestations (RGPD, licences logicielles, maintenances, formation, copieurs, etc…).
L’adhésion globale initiée par la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume permet une meilleure accessibilité financière qu’une démarche isolée de chaque commune.
En plus de la gratuité de l’adhésion pour la Commune, la nécessité d’élargir le champ des applications utiles au bon fonctionnement des services, la poursuite de l’optimisation des ressources informatiques en termes d’organisation, de productivité, de formation et de support, et enfin, la volonté de diminuer les coûts, sont autant de raisons de proposer l’adhésion de la commune au SICTIAM, avec la perspective :
• De réaliser des économies sur les dépenses de maintenance, les achats de matériels, de logiciels et de consommables, et ce, au travers de marchés négociés globalement par le SICTIAM, dans lesquels la collectivité pourra puiser à la convenance ;
• De bénéficier des capacités et compétences du SICTIAM en matière de conseil et de conduite de projets ;
• Et, enfin, de trouver appui auprès du SICTIAM dans les domaines d’intervention qui sont les siens, à la fois s’agissant des applications fonctionnelles, que de l’expertise technique et de sa capacité à proposer des actions d’assistance.
Le SICTIAM exerce pour le compte de ses membres et sur leur territoire deux types de compétences : 18
1- Compétences générales :
Il s’agit des compétences liées au management des données, à la sécurité et à l’expertise des systèmes d’information, à la modernisation des métiers, et à l’accompagnement des usages par le biais notamment de missions telles que, par exemple, supervision, maintenance et sécurité du système d’information, gestion d’infrastructures informatiques, prise en charge de services externalisés, fourniture et déploiement de solutions de gestion métiers, mise à disposition en mode hébergé, élaboration de plans de formation, centrales d’achats, études et projets, technologies de l’internet et services en ligne, plateformes de dématérialisation et outils connexes, plateforme de logiciels métiers, plateformes de publication de données.
Ces missions ne sont pas déterminées de manière limitative, mais pourront être complétées par le Comité Syndical pour définir l’offre de services, selon les besoins, par le biais d’un catalogue de services décliné en différentes thématiques.
2- Compétence « Aménagement numérique » :
Cette compétence s’exerce aujourd’hui sur le territoire du département du Var pour la construction de réseau fibre optique d’initiative publique.
Le SICTIAM exerce la compétence « Aménagement numérique » telle que prévue à l’article L. 1425-1 du CGCT pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale lui ayant transféré cette compétence, laquelle comprend :
• la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communication électroniques et activités connexes, • la stratégie publique d’intervention définie par le Schéma directeur territorial d’aménagement numérique du Var (SDTAN 83) ayant conclu à la nécessité d’un portage unique de la politique d’aménagement numérique.
Le Comité Syndical pourra délibérer pour la mise en œuvre de tout autre Schéma directeur territorial d’aménagement numérique du territoire.
Le SICTIAM compte, à ce jour, plus de 380 Communes et établissements publics adhérents répartis dans les Alpes-Maritimes, le Var, les Bouches du Rhône, le Gard, les Alpes de Haute Provence, le Vaucluse et les Hautes Alpes.
Sur le plan financier, l’adhésion de la collectivité au SICTIAM comporte différentes modalités précisées par les statuts :
- Une contribution aux frais d’administration générale recouvrée dans le cadre du budget de la Collectivité adhérente ou du chef de file. La contribution annuelle au syndicat est prise en charge par la communauté d’agglomération Sud Sainte Baume à compter du premier jour suivant la délibération d'adhésion de la commune, selon des modalités plus avantageuses en raison de la mutualisation de l'adhésion.
Au titre de l'année 2019, les communes déjà adhérentes garderont à leur charge une dernière contribution prorata temporis couvrant la période du 1er janvier 2019 au jour de la délibération. - La mise en œuvre de plans de services à la demande de la commune, comportant la description détaillée de la prestation attendue et les éléments de participation financière associés.
En cas de dissolution ou de fusion de la Collectivité chef de file, la Commune aura la possibilité de rester adhérente du SICTIAM aux mêmes conditions. Soit en direct, sans autre démarche, soit par délibération de la nouvelle entité chef de file qui reprendra à la charge le projet global initialement porté par la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
Vu la délibération n°2018CC085 du 17 décembre 2018 du Conseil Communautaire Sud Sainte Baume concernant la mutualisation de l’adhésion des communes intéressées de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume au Syndicat intercommunal des collectivités territoriales informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM) ;
- Approuve l’adhésion de la Commune du Beausset au Syndicat intercommunal des collectivités territoriales informatisées Alpes Méditerranée selon le dispositif décrit ci-dessus, - Approuve les statuts du SICTIAM tels qu’annexés à la présente, - Mandate Monsieur le Maire, pour effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de cette décision et en particulier pour la validation des Plans de Services proposés par le SICTIAM.
VOTES : adopté à l’unanimité. 19
13.CONVENTION CADRE RELATIVE AU PROGRAMME D’ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS DU BASSIN DE RISQUE DES PETITS COTIERS TOULONNAIS (PAPI PCT)
Monsieur Olivier LE MAÎTRE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TMTP) s’est engagée dans une démarche de mise en œuvre d’un programme d’actions de prévention des inondations « PAPI » des petits côtiers Toulonnais (PCT). Cette délibération fait suite à la lettre d’intention de la commune concernant son engagement dans ce projet de PAPI, concernant les actions sur le bassin versant de l’Eygoutier dont les compétences relèvent de la commune.
Un PAPI est un projet de planification qui regroupe l’ensemble des actions mises en œuvre pour réduire la vulnérabilité d’un territoire face au risque inondation (débordement de cours d’eau, ruissellement urbain, submersion marine). Cette démarche s'appuie sur une concertation qui mobilise l’ensemble des acteurs, publics et privés, du territoire afin de définir une stratégie globale et cohérente de gestion du risque.
Le programme d’actions doit être équilibré sur l’ensemble des 7 axes de travail, définis par le cahier des charges de l’Etat :
Axe 1 : amélioration de la connaissance et de la prise de conscience du risque Axe 2 : surveillance, prévision des crues et des inondations Axe 3 : alerte et gestion de crise
Axe 4 : prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme Axe 5 : réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens Axe 6 : gestion des écoulements
Axe 7 : gestion des ouvrages de protection hydrauliques
Pour concrétiser la démarche, le PAPI est labellisé auprès de l’Etat afin de garantir, sur toute la durée du programme (entre 2 et 6 ans), une adéquation entre les enjeux, les moyens financiers et humains engagés dans la lutte contre les inondations.
Le projet de PAPI PCT concerne le bassin de risque des Petits Côtiers Toulonnais, qui est composé de 5 bassins versants de fleuves côtiers (Roubaud, Eygoutier, Las, Vallat de Faveyrolles, Reppe) et d’un secteur littoral de l’ordre de 200 km de côtes (incluant les îles d’Hyères).
Le projet déposé le 22 décembre 2017 en préfecture et défendu en Comité de Bassin le 8 juin 2018 et en Commission Mixte Inondation le 5 juillet 2018 a recueilli un avis favorable. Il convient donc de valider et de signer, avec l’ensemble des maîtres d’ouvrages et financeurs, la convention-cadre qui permettra d’engager le programme d’actions et de solliciter l’ensemble des subventions.
Dans ce contexte, la commune du Beausset participe à 5 actions portées par TPM, pour un montant estimatif de 1 581,56 € sur 3 ans :
Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque Action 1.4 – Identification et mise en place de dispositifs techniques d’évaluation du risque inondation : repères de crues officiels et autres dispositifs
Action 1.6 – Définir une stratégie d’usage des nouvelles technologies en complément des outils existants sur le territoire pour mutualiser les connaissances, les partager en temps réel.
Axe 3 : Alerte et Gestion de crise
Action 3.1 – Perfectionner la préparation intercommunale à la gestion de crise Action 3.2 – Organiser le recensement, la mise à jour ou l’établissement de POMSE (Plan d’Organisation de Mise en Sûreté d’un Etablissement) pour les bâtiments publics Action 3.3 – Recenser les POMSE (Plan d’Organisation de Mise en Sécurité de l’Entreprise) et les PCA (Plan de Continuité d’Activité), évaluer les besoins les plus aigus.
Ainsi, Monsieur LE MAÎTRE propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention cadre financière relative au PAPI des petits côtiers Toulonnais pour les années 2018 à 2021 telle qu’annexée à la convocation à la présente séance.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
Vu la Directive 2007/60/CE, dite « directive inondation » du Parlement Européen et du Conseil du 23/10/2007 relative à l’évaluation et à la gestion du risque inondation, Vu la Loi n°2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu la Circulaire du 12/05/2011 relative à la labellisation et au suivi des projets « PAPI 2011 » Vu l’Instruction du Gouvernement du 14 janvier 2015 relative aux conditions de financement des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) concernant le respect, par les maires, de leurs obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS), 20
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée en date du 19 décembre 2017, n°17/12/271 relative à la candidature pour la labellisation du Programme d’Actions de Prévention des Inondations Complet des Petits Côtiers Toulonnais PAPI PCT [2018-2021] Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°1 du comité syndical du 13 juillet 2018 actualisant les statuts du syndicat de gestion de l’Eygoutier
Vu les avis favorables du Comité de Bassin Rhône Méditerranée Corse du 8 juin 2018, n°2018-7 et de la Commission Mixte Inondation du 5 juillet 2018 sur le dossier de candidature du PAPI PCT [2018- 2021] porté par la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Considérant la lettre d’intention du 28 février 2018 relative à l’engagement de la Commune dans le PAPI du bassin de risque des petits côtiers Toulonnais.
Considérant que le Programme d’Actions de Prévention des Inondations des Petits Côtiers Toulonnais [2018-2021] pour un montant de 10 043 800€ TTC est soumis à la signature d’une convention-cadre pluriannuelle entre l’Etat, la Métropole Toulon Provence Méditerranée, les 17 communes, le Syndicat de Gestion de l’Eygoutier, le Syndicat Mixte de la Reppe et du Grand Vallat et les co-financeurs identifiés, Considérant que ladite convention fixe les modalités de mise en œuvre du PAPI des Petits Côtiers Toulonnais [2018-2021], arrêtant notamment le programme d’actions, le plan de financement et le calendrier prévisionnel de réalisation,
- Adopte les termes de la convention-cadre financière relative au PAPI des Petits Côtiers Toulonnais pour les années 2018 à 2021, telle qu’annexée à la présente, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention-cadre, ainsi que tout acte nécessaire à son exécution et document ou avenant ne remettant pas en cause l’économie générale de celle-ci. - Dit que la Métropole Toulon Provence Méditerranée assurera l’animation et le pilotage du PAPI PCT [2018-2021].
- Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif de la commune en 2019 et suivants et seront ventilés sur les différentes opérations créées.
VOTES : adopté à l’unanimité.
14. SIVAAD – ADHESION COMMUNE DE MONTFERRAT
Madame Irène GIORDAN, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L5211- 18 du C.G.C.T., l’admission d’une nouvelle commune au sein du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D) doit être soumise à l’approbation de l’assemblée générale du syndicat puis des Conseils Municipaux des communes membres.
Par délibération du 16 janvier 2019, l’assemblée générale du S.I.V.A.A.D. a approuvé l’adhésion de la commune de Montferrat.
Madame Irène GIORDAN propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande d’adhésion au S.I.V.A.A.D. de la commune de Montferrat.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu l’article L5211-18 du C.G.C.T,
- Approuve la demande d’adhésion au S.I.V.A.A.D. de la commune de Montferrat.
VOTES : adopté à l’unanimité.
15. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT JUSQU'A L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE
Monsieur Philippe MARCO, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’article L1612-1 du CGCT dispose que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Monsieur MARCO propose au Conseil de se prononcer sur l’ouverture en section d’investissement de la Commune d’un crédit de 10 000 € destiné à la réalisation des travaux du pôle musical (opération 2017- 023). Par délibération n°2019.01.31.01 du 31 janvier 2019 le Conseil Municipal avait approuvé l’ouverture par anticipation d’un crédit de 500 000 € pour la transformation et rénovation de bâtiments scolaires. 21
TOTAL DES OPERATIONS
EQUIPEMENT (chap.20 à
23)
Budget
2018
25% des crédits
ouverts au budget
précédent
Ouverture anticipée du
crédit d’investissement
en 2019
Total opérations équipement
(BP 2018) 3 271 603 € 817 900 € 10 000 €
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des dépenses réelles d’équipement, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette. Il convient également d’adopter la réalisation de cette opération qui sera destinée au financement des travaux du pôle musical.
Ces crédits feront l’objet d’une inscription en dépenses d’équipement au budget primitif de la Commune 2019, section d’investissement, opération 2017-023.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement afférentes dans la limite de 10 000 €, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2019 de la Commune, - Approuve l’ouverture en section d’investissement de la Commune d’un crédit de 10 000€ destiné à la réalisation des travaux du pôle musical (opération 2017-023),
- Dit que les crédits susmentionnés seront inscrits au budget primitif de la Commune pour 2019 en section d’investissement, chapitre 2017.023.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE. Abstention : Edouard FRIEDLER.
16.DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019 – DOB - COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l'article L.2312-1 du Code Général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique ».
Madame MUNOZ précise que la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018 à 2022 et la loi de finances 2019 tendent cette année encore, à faire participer non plus sur le prélèvement au titre de la DGF, malgré sa baisse constante, mais par un objectif national de réduction de la dette des collectivités, et par une limitation d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Pour 2019, l’évolution maximale est de 1.20 %.
Cette année encore, ce sont les communes de plus de 50 000 habitants qui contribuent. Probablement le Beausset y sera contraint dans les années à venir.
Concernant la situation financière 2018, les dépenses ont été réduites de 5.45 % dont 1.45% sur la masse salariale nette. Les produits en 2018, quant à eux, ont progressé de 4.76 %.
Ainsi, et malgré un contexte fortement dégradé, la Commune a réussi à dégager sur l’exercice (sans reprise des excédents antérieurs) un excédent en 2018 de 1 116 000 €.
Pour 2019, considérant le programme d’investissement jusqu’à la fin du mandat, la Commune a voulu dégager un autofinancement conséquent pour :
- Ne pas augmenter la fiscalité
- Ne pas avoir recourt à l’emprunt.
S’agissant des ressources de la Commune, Madame MUNOZ expose qu’en fonctionnement, sur la fiscalité, la Commune ne proposera pas de hausse des taux d’imposition. Pour la deuxième année, l’Etat devrait compenser les collectivités pour la taxe d’habitation (taux de 2017) du dégrèvement accordé à hauteur de 65 % en 2019 aux foyers fiscaux éligibles. Considérant la prise en charge par la 22
Communauté d’Agglomération Sud Ste Baume de la participation du Beausset au contingent incendie, l’attribution de compensation sera réduite de 380 000 € entraînant ainsi une baisse du chapitre des taxes.
S’agissant des dépenses de fonctionnement, il va falloir intégrer cette année, les frais de recensement de la population, et la Commune s’engagera à poursuivre ses actions qu’elles soient pour l’enfance, la jeunesse, les associations, enfin tout ce qui est service rendu à la population. - Sur le personnel, la masse salariale brute cette année évoluera de 100 000 €. (+1.89 %) pour intégrer les traitements des 26 agents recrutés pour le recensement. Il est prévu la stagiairisation de 5 agents sous contrat arrivant en fin de droit et de recruter 4 agents (1 Adjoint au responsable des services techniques, 1 Chef de police, 1 Gestionnaire des marchés publics, 1 assistant de conservation des bibliothèques).
En ce qui concerne le prélèvement sur les contributions directes (FPIC), il est prévu un montant identique à celui de 2018, l’Etat ayant annoncé le gel de ce fonds de péréquation communal et intercommunal. La prévision sera de 207 000 €. La pénalité des logements sociaux en 2019 devrait atteindre 213 000 €.
Madame MUNOZ expose un point important sur l’endettement de la commune qui est que lorsque la nouvelle mandature est arrivée, l’encours était de 527 € par habitant et le remboursement de l’annuité était de 740 000 €. Aujourd’hui, l’encours est de 511 € par habitant et l’annuité est de 643 000 € (soit une diminution de 13,11 %). Pour mémoire la moyenne nationale est de 849 € par habitant. Autre indicateur important est la capacité de désendettement qui serait de 4 années. Enfin en section d’investissement, il est prévu d’inscrire au budget des opérations pour une estimation globale de 1 800 000 € dont les principales sont :
- PLU : 20 000 €
- Logements sociaux : 120 000 € (subvention à Var Habitat pour les programmes rues Font Neuve et Rougier).
- Création Espace Culturel : 250 000 € (Equipement en mobilier, matériel informatique…) - Transformation et rénovation des bâtiments scolaires : 515 000 € - Pôle musical : 10 000 €
- Réserves foncières : 24 000 € (procédure acquisition de biens sans maître et terrains) - Réhabilitation bâtiments - ADAP : 102 000 €
- Prévention – sécurité : 215 000 € (barrières anti-infraction et travaux de débroussaillement voies et terrains)
- Equipements (matériel, mobilier, informatique, véhicules...) : 198 000 € - Voirie et équipement urbain : 218 000 € (aménagement trottoirs du supermarché Casino au CTM, illuminations.)
- Cimetière : 90 000 € réalisation du parking et aménagement dans l’ancienne morgue de toilettes PMR, et pose de caveaux.
L’équilibre de la section d’investissement y compris le remboursement du capital de la dette sera assuré uniquement et à hauteur de 1 500 000 € de ressources propres prélevées sur les dépenses de fonctionnement, de subventions et dotations estimées à 690 000 €. Aucun emprunt n’est envisagé cette année.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
Vu les articles L 2121-29 et L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d’orientations budgétaires de la Commune annexé à la convocation à la présente séance,
- Prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de la Commune pour l’exercice 2019 sur la base du rapport d’orientations budgétaires annexé à la présente.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE. Contre : Edouard FRIEDLER.
17. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal selon la liste annexée à la convocation à la présente. 23
Ville du Beausset
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
2019
DEUXIEME TRIMESTRE
Avril à juin 24
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS :
SEANCE 03 AVRIL 2019
PAGES 26 à 40 :
1. COMPTE DE GESTION REGIE DE L’EAU 2018
2. COMPTE ADMINISTRATIF DE CLOTURE REGIE DE L’EAU 2018 3. INTEGRATION RESULTATS, ACTIF ET PASSIF EAU AU BUDGET COMMUNAL 4. APUREMENT ACTIF COMMUNE
5. PRINCIPE TRANSFERT : RESULTATS, ACTIF ET PASSIF A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION 6. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2018 – COMMUNE
7. BUDGET PRIMITIF 2019 COMMUNE
8. DEPENSES IMPREVUES 2019 COMMUNE
9. TAUX D’IMPOSITION 2019
10. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2014.02 « PLU REVISION » 11. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2017.023 « TRAVAUX MISE AUX NORMES BATIMENTS » 12. AUTORISATION DE PROGRAMME N°2017.02 ET CREDITS DE PAIEMENT : « CREATION ESPACE CULTUREL »
13. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2019.01 « RESERVES FONCIERES 2019 » 14. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2019.02 « TRANSFORMATION RENOVATION BATIMENTS SCOLAIRES »
15. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2019.03 « LOGEMENTS SOCIAUX » 16. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2019.04 « REHABILITATION BATIMENTS & ADAP » 17. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2019.05 « PREVENTION SECURITE » 18. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2019.06 « EQUIPEMENTS 2019 » 19. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2019.07 « VOIRIE 2019 » 20. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2019.08 « EQUIPEMENTS CIMETIERE » 21. PROVISIONS POUR RISQUES COMMUNE 2019
22. CONVENTION PARTENARIAT FINANCIER SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2019 23. DEMANDE DE SUBVENTIONS CONSEIL REGIONAL (FRAT) ET ETAT (DRAC) 24. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS– CREATION DE POSTES 25. MODIFICATION REGIME INDEMNITAIRE – FILIERE POLICE MUNICIPALE 26. MOTION – PROJET LIGNE NOUVELLE PACA
27. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T 28. QUESTIONS DIVERSES
SEANCE 20 JUIN 2019
PAGES 41 à 58
1. COMPTE DE GESTION 2018 - COMMUNE
2. COMPTE ADMINISTRATIF 2018 COMMUNE
3. AFFECTATION DU RESULTAT 2018 COMMUNE
4. ETABLISSEMENT FONCIER PUBLIC – EPF PACA - ACQUISITIONS ET CESSIONS 2018 5. ADMISSION EN NON VALEUR COMMUNE
6. TARIFS TRANSPORTS SCOLAIRES
7. TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE 2019-2020
8. REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 2018 – ORANGE 9. INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC
10. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - 35F
11. DEMANDE SUBVENTION ETAT – EXTENSION HORAIRES D’OUVERTURE BIBLIOTHEQUE – DELIBERATION DE PRINCIPE
12. TAXE DE SEJOUR – MODIFICATION MODALITES
13. CONVENTION – ASSOCIATION MEDITERRANEE LARGES HORIZON – PARTENARIAT HEBERGEMENT 14. AVENANT N°1 - CONVENTION DE RESERVATION – LOGIS FAMILILAL VAROIS 15. DECLASSEMENT « SITE MISTRAL »
16. CONVENTION CELLNEX FRANCE SAS - RELAIS RADIOTELEPHONIQUE BOUYGUES TELECOM 17. CONVENTION ORANGE - RELAIS RADIOTELEPHONIQUE ORANGE 18. CONVENTION VAR TRES HAUT DEBIT (VTHD) – RESEAU TRES HAUT DEBIT 19. RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU VALLON DES VIGNES – PRINCIPE 20. DENOMINATION HALTE PIERRE DOYETTE 25
21. DENOMINATION POLE MARIE-JOSEE IMBERT
22. DENOMINATION D’UNE SALLE DE MUSIQUE - YVES WOLF 23. ELECTION D’UN MEMBRE DELEGUE À LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
24. ELECTION DELEGUES AU SICTIAM
25. MODIFICATION COMPOSITION CHSCT
26. MODIFICATION REGIME INDEMNITAIRE – FILIERE POLICE MUNICIPALE 27. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES 28. RAPPORT ANNUEL DSP CLSH 2018
29. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU 2018 30. DELEGATION SERVICE PUBLIC (DSP) – ACCUEIL LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) – APPROBATION CHOIX DELEGATAIRE
31. SYMIELECVAR – TRANSFERT COMPETENCE N°7 – CARCES, LE LUC EN PROVENCE, LA MOTTE et MTPM
32. FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUME (CASSB) DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL
33. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T 34. QUESTIONS DIVERSES 26
SEANCE DU 03 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Georges FERRERO, Maire du Beausset.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présents : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Étaient représentés : Sybille REY par Franky LAPIERRE, Gérard CALUSSI par Fanny FAUCI, Philippe MARCO par Georges FERRERO, Frédéric MARQUAND par Monique MATHIEU, Patrick ESPINET par Éric BONNY, Rachida AMAR par Pierre CABANTOUS, Christian DES par Clivy RIDE-VALADY.
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique MATHIEU se porte candidate.
Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 MARS 2019
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 13 mars 2019. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 13 mars 2019.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
1. COMPTE DE GESTION REGIE DE L’EAU 2018
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, propose au Conseil d’approuver le compte de gestion 2018 de la Régie de l’eau tel qu’annexé à la convocation à la présente séance. Les résultats 2018 du compte de gestion sont identiques au compte administratif et se résument comme suit :
Section d’exploitation : Dépenses : 1 352 300,21 €
Recettes : 1 485 340,46 €
Résultat d’exploitation : Excédent : 133 040,25 €
Section d’investissement : Dépenses : 503 424,54 €
Recettes : 565 311,79 €
Résultat d’investissement : Excédent : 61 887,25 €
Résultat global cumulé : Excédent : 194 927,50 €
Madame MUNOZ soumet à l'approbation du Conseil Municipal, le compte de gestion de la Régie Municipale des Eaux 2018 du comptable public.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats et du compte de gestion 2018,
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, et conformes au compte de gestion 2018.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Régis SOREDA.
Abstention : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING. 2A - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales « Dans les séances où le compte administratif du maire est 27
débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection du Président de séance lors du vote du Compte administratif de la régie de l’eau.
Madame Laurence BOUSAHLA, se porte candidate.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, déclare élue Madame Laurence BOUSAHLA, Présidente de séance pour la délibération concernant le vote du compte administratif de la régie municipale de l’eau.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
2B. COMPTE ADMINISTRATIF DE CLOTURE REGIE DE L’EAU 2018
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte administratif 2018 de la Régie de l’eau tel qu’annexé à la convocation à la présente séance. Les résultats 2018 du compte de gestion sont identiques au compte administratif. Madame MUNOZ indique que conformément à la délibération du 20 décembre 2018 portant dissolution du budget annexe de la Régie de l’eau suite au transfert de compétence à la CASSB, le Conseil Municipal doit clôturer les comptes de ce budget annexe.
Madame Laurence BOUSAHLA, présidente de séance soumet à l'approbation du Conseil Municipal, le compte administratif de la Régie Municipale de l’eau 2018 du comptable public.
Monsieur Le Maire quitte la séance et ne participe pas au vote.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2018 de la Régie de l’eau, constate que les résultats 2018 du compte de gestion et du compte administratif sont identiques,
- Arrête les résultats définitifs tels que rappelés ci-dessous, et conformes au compte de gestion 2018,
Section d’exploitation : Dépenses : 1 352 300,21 €
Recettes : 1 485 340,46 €
Résultat d’exploitation : Excédent : 133 040,25 €
Section d’investissement : Dépenses : 503 424,54 €
Recettes : 565 311,79 €
Résultat d’investissement : Excédent : 61 887,25 €
RESULTAT GLOBAL CUMULE : excédent global : 194 927,50 €
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2018, et du compte de gestion 2018 de la Régie de l’eau,
- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, et conformes au compte de gestion 2018,
- Décide de clôturer le budget annexe de la régie de l’eau.
VOTES : Adopté par : Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Régis SOREDA. Abstention : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
3. INTEGRATION RESULTATS, ACTIF ET PASSIF DE LA REGIE DE L’EAU AU BUDGET COMMUNAL
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal qu’il convient, avant de procéder au transfert à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume et de mettre à disposition les biens, d’intégrer dans le budget principal de la Commune les résultats de la régie des eaux ainsi que l’actif et le passif arrêtés au 31 décembre 2018 de ladite régie.
Le résultat d’exploitation de 133 040,25 € sera intégré dans le budget primitif de la Commune pour 28
2019 au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ». Le résultat d’investissement de 61 887,25 € sera repris au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».
L’actif de l’eau au 31 décembre 2018 à intégrer dans les comptes de la Commune est arrêté comme suit :
La dette, figurant au passif du bilan, devant être intégrée dans les comptes de la Commune avant le transfert à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume est de 816 247,66 €.
Figurent dans le passif du bilan (fonds propres) les subventions d’investissement transférables perçues sur les programmes de travaux. Il est précisé que ces subventions font l’objet d’un amortissement annuel. Après intégration dans les comptes de la Commune du Beausset, elles seront transférées à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume.
COMPTE SUBVENTIONS MONTANT REPRISE SOLDE
131/1391 TOTAL 1 923 989.14 1 159 624.00 764 365.14
Enfin il convient de transférer et d’intégrer dans les comptes de la Commune les provisions semi-
COMPTE
M49 DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE AMORTISSEMTS VALEUR NETTE compte m14
VALEUR
BRUTE M14
AMORTISSEMENT
M14
VALEUR NETTE
M14
211 terrains 13 567.81 0.00 13 567.81 2111 13 567.81 13 567.81
212 agencement amégat terrain 14 753.31 14 753.31 0.00 2158 14 753.31 14 753.31 0.00
213 constructions 10 794.16 0.00 10 794.16 21531 10 794.16 10 794.16
2156 mat spécif exploit 220 401.96 68 796.60 151 605.36 2183 862.04 862.04 0.00
2188 2 303.68 2 303.68 0.00
21531 192 300.57 40 695.21 151 605.36
2182 24 935.67 24 935.67 0.00
2158 autres - réseaux 5 097 741.95 2 484 757.11 2 612 984.84 2183 1 659.71 1 659.71 0.00
2188 11 093.72 11 093.72 0.00
21531 5 084 988.52 2 472 003.68 2 612 984.84
218 autres immobilisations corporelles 512 024.05 272 913.85 239 110.20 21531 127 023.85 8 059.82 118 964.03
2182 121 488.41 80 948.93 40 539.48
2183 89 806.77 75 617.68 14 189.09
2184 19 426.74 17 702.64 1 724.10
2188 154 278.28 90 584.78 63 693.50
275 dépôts et cautionnements versés 88.52 0.00 88.52 275 88.52 0.00 88.52
5 869 371.76 2 841 220.87 3 028 150.89 5 869 371.76 2 841 220.87 3 028 150.89 TOTAL
ANNÉE
RÉALIS
ATION
LIBELLÉ PRÊTEUR REFERENCES CONTRAT DUREE TYPE TAUX
TAUX
ACTUA
RIEL (%)
PÉRIODE
DATE 1ÈRE
ANNÉE
INTÉRÊT
DATE 1ÈRE
ANNÉE
AMORT.
CAPITAL
INITIAL
ENCOURS
AU
31/12/2018
2010 INVESTISSEMENT 2010CA - Crédit Agricole 00600496192 15 F 2.82 A 12/12/2011 12/12/2011 160 000.00 82 893.94
2012 INVESTISSEMENT 2011CE - Caisse d'EpargnA1011614 20 F 5.12 T 25/03/2012 25/03/2012 60 000.00 45 353.72
2016 INVESTISSEMENT 2016CE - Caisse d'EpargnA1017042 20 F 1.49 T 25/03/2017 25/03/2017 220 000.00 198 000.00
2017 INVESTISSEMENT 2017CMM - Crédit Mutue 10278008510002667260 25 F 1.53 T 31/12/2017 31/03/2018 250 000.00 240 000.00
2018 INVESTISSEMENT 2018CA - Crédit Agricole 00601849546 20 F 1.51 A 15/03/2019 15/03/2019 250 000.00 250 000.00
940 000.00 816 247.66 ENCOURS 29
budgétaires constituées pour les risques et charges d’exploitation courant d’un montant de 15 000 €. Ce crédit sera inscrit au budget primitif 2019 de la Commune au compte 7815.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Approuve l’intégration dans le budget principal de la Commune 2019 des résultats de la régie des eaux ainsi que l’actif et le passif arrêtés au 31 décembre 2018 de ladite régie, - Précise que Le résultat d’exploitation de 133 040,25 € sera intégré dans le budget primitif de la Commune pour 2019 au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ». - Précise que le résultat d’investissement de 61 887,25 € sera repris au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».
- Arrête l’actif de l’eau au 31 décembre 2018 tel que décrit dans le premier tableau ci-dessus, - Précise que la dette, telle que détaillée dans le deuxième tableau ci-dessus, figurant au passif du bilan d’un montant de 816 247,66 € sera intégrée dans les comptes de la Commune avant le transfert à la Communauté d’Agglomération,
- Précise que les subventions d’investissement transférables, telles que détaillées dans le troisième tableau ci-dessus, perçues sur les programmes de travaux font l’objet d’un amortissement annuel, seront intégrées dans les comptes de la Commune puis transférées à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume,
- Approuve les transfert et l’intégration dans les comptes de la Commune les provisions semi- budgétaires constituées pour les risques et charges d’exploitation courant d’un montant de 15 000 €,
- Dit que ledit crédit sera inscrit au budget primitif 2019 de la Commune au compte 7815, - Autorise le Maire à signer tous les documents afférents.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Régis SOREDA.
Abstention : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
4. APUREMENT ACTIF DE LA COMMUNE :
Suite à l’intégration dans les comptes de la Commune de l’actif et du passif de la régie de l’eau précédemment approuvée, il convient avant le transfert à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume de ne conserver que les biens existants.
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, propose de prononcer l’apurement de l’actif et sortir les biens en précisant que ces sorties constituent des opérations d’ordre non budgétaires. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Approuve l’apurement de l’actif et la sortie des biens selon le tableau annexé à la présente, - Précise que ces sorties constituent des opérations d’ordre non-budgétaire, - Autorise le Maire à signer tous les documents afférents.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Régis SOREDA.
Abstention : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
5. PRINCIPE TRANSFERT : RESULTATS, ACTIF ET PASSIF A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence ». Suite à l’intégration des résultats, actif, passif de la régie de l’eau dans le budget primitif de la Commune, il convient de procéder aux écritures de transfert à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume 30
sur la base d’un procès-verbal qui sera dressé entre les deux collectivités. Pour couvrir le besoin de financement des dépenses d’investissement engagées en 2018 (travaux d’adduction d’eau potable 2018), il sera transféré à la Communauté d’Agglomération par émission de mandats, la somme de 89 000 € après inscription dans le budget primitif 2019 de la Commune des crédits suivants :
- Section de fonctionnement, compte 678 : 27 112,75 €
- Section d’investissement, compte 1068 : 61 887,25 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Autorise le Maire à procéder aux écritures de transfert à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume sur la base d’un procès-verbal qui sera dressé entre les deux collectivités, et validé par le comptable public chargé des écritures de transfert,
- Approuve la couverture du besoin de financement des dépenses d’investissement engagées en 2018 (travaux d’adduction d’eau potable 2018) à hauteur de 89 000 € en faveur de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume,
- Autorise après inscription des crédits correspondants au budget primitif 2019 de la Commune, le Maire à transférer par émission de mandats sur le compte 678 D pour un montant de 27 112,75 € et sur le compte 1068 D à hauteur de 61 887,25 € à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume,
- Précise que les crédits correspondants seront préalablement inscrits au budget primitif de la Commune 2019 : Section de fonctionnement, compte 678 D : 27 112,75 €, Section d’investissement, compte 1068 D : 61 887,25 €.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Régis SOREDA.
Abstention : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
6. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2018 – COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, propose au Conseil Municipal de reprendre par anticipation au budget primitif de la Commune pour 2019 les résultats de l’exercice 2018 et de se prononcer sur l’affectation des résultats compte tenu des restes à réaliser.
SECTION
Résultat de
clôture
exercice 2017
Part affectée à
l'investissement
Exercice
2018
Résultat clôture
hors restes à
réaliser
Intégration
de résultats
SITS
Résultat de
clôture 2018
solde des
restes à
réaliser 2018
résultat de
clôture avec
restes à
réaliser
Investissement 277 382,14 727 351,83 1 004 733,97 2 354,35 1 007 088,32 -1 476 238,06 -469 149,74
Fonctionnement 1 376 815,12 -95 875,95 1 116 876,43 2 397 815,60 732,50 2 398 548,10 0,00 2 398 548,10
TOTAL 1 654 197,26 1 844 228,26 3 402 549,57 3 086,85 3 405 636,42 -1 476 238,06 1 929 398,36
Considérant le besoin de financement de la section d’investissement Madame MUNOZ propose d’affecter le résultat de la section de fonctionnement pour un montant de 469 149,41 € au compte 1068 R « section d’investissement » et de reporter le solde en section de fonctionnement, compte 002 R pour 1 929 398,36 €.
Ces résultats seront repris par anticipation au budget primitif de la Commune.
Elle précise et rappelle que suite à la clôture définitive du budget annexe de l’eau, les résultats de clôture de la section d’exploitation (133 040,25 €) et le solde d’exécution de la section d’investissement (61 887,25 €) sont repris au budget 2019 de la Commune sans y intégrer les restes à réaliser transférés directement à la Communauté d’Agglomération Sud Ste Baume.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Décide de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice de la Commune pour 2018, d’affecter les résultats en priorité au besoin de financement de la section d’investissement au compte 1068, recettes pour 469 149,74 € et de reporter en section de fonctionnement au compte 002, le solde soit 1 929 398,36 €. Le montant total inscrit sur le budget primitif de la Commune pour 2019 31
en section de fonctionnement au compte 002 R, après affectation du résultat en investissement sera de 2 062 438,61 € après intégration des résultats de clôture de la régie des eaux, - Précise que ces résultats feront l’objet d’une présentation au Compte Administratif de la Commune 2018.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Régis SOREDA. Abstention : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
7. BUDGET PRIMITIF 2019 COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, présente le budget primitif 2019 de la Commune, commente ce document chapitre par chapitre qui se résume comme suit :
Section de fonctionnement (dépenses et recettes) : 11 329 287,61 € Section d’investissement (dépenses et recettes) : 4 673 023,81 € Total : 16 002 311,42 €
Le Conseil Municipal délibère et arrête ainsi qu’il suit le budget primitif de la Commune pour l’exercice 2019 et tel que décrit dans la note synthétique retraçant les informations essentielles.
L’assemblée délibérante a voté le présent budget par chapitre.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Abstention : Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING. Contre : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.
8. DEPENSES IMPREVUES 2019 COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, indique au Conseil Municipal que des crédits ont été ouverts aux articles 022 (section de fonctionnement) et 020 (section d’investissement), au titre des dépenses imprévues sur le budget primitif de la Commune pour 2019 comme suit :
Compte 022 : inscription de 212 261,34 € en section de fonctionnement Compte 020 : inscription de 9 495 € en section d’investissement
Elle précise que ces crédits ne peuvent dépasser 7,50 % des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement. Ces crédits peuvent faire l’objet d’un virement au profit du compte par nature sur lequel est imputable la dépense prévue. Ce virement est opéré par l’ordonnateur qui doit en rendre compte au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues, et dans la limite des crédits votés au budget primitif de la Commune pour 2019, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par décision,
- Précise que Monsieur le Maire devra en rendre compte au Conseil Municipal.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Abstention : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
9. TAUX D’IMPOSITION 2019
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que suite au vote du budget primitif de la Commune pour 2019 il convient de prendre une délibération spécifique relative aux taux des trois taxes communales.
TAXES BASES NOTIFIEES 2019 TAUX VOTES 2019 PRODUIT ATTENDU VOTE 2019
TAXE HABITATION 19 152 000 € 11,13 % 2 131 618 €
FONCIER BATI 12 434 000 € 24,80 % 3 083 632 ,00 €
FONCIER NON BATI 105 700 € 108,11 % 114 272 ,00 € 32
Total du produit attendu 2019 des trois taxes : 5 329 522 €.
Madame MUNOZ précise que le produit attendu de la cotisation de la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires est de 54 221 €.
L’inscription totale au compte 73111 en recettes est de 5 383 743 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Approuve l’inscription portée au Budget primitif de la Commune pour 2019, article 73111, section de fonctionnement, d’un montant total de 5 383 743 € et adopte les taux d’imposition suivants : • Taxe d’habitation : 11,13%
• Foncier bâti : 24,80%
• Foncier non bâti : 108,11 %
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Régis SOREDA.
Abstention : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
10. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2014.02 « PLU REVISION »
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, rappelle que, par délibération n°2014.04.30.06 du 30 avril 2014, le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture du programme 2014.02 destiné à la réalisation de la révision et des modifications du P.L.U.
Il convient d’approuver l’inscription complémentaire au budget primitif 2019 de la Commune sur le programme 2014.02 d’un crédit de 20 000 € destiné à financer notamment tous les frais d’enquête publique.
L’enveloppe totale prévue au budget primitif de la Commune pour 2019 est de 73 405,76 € compte tenu du report 2018.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Approuve l’inscription complémentaire au budget primitif 2019 de la Commune sur le programme n°2014.02 « PLU REVISION » d’un crédit de 20 000 € destiné à financer notamment l’étude complémentaire pour modification de zonage, et tous les frais d’enquête publique pour cette révision. L’enveloppe totale pour 2019 compte tenu des restes à réaliser est de 73 405,76€, - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING. Contre : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA.
11. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2017.023 « TRAVAUX MISE AUX NORMES BATIMENTS »
Madame Maryvonne SANTUCCI, rapporteur, rappelle que, par délibération n°2017.04.11.11 du 11 avril 2017, le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture du programme 2017.023 destiné notamment à la réalisation de travaux de mise aux normes de bâtiments, notamment de l’ancien pôle social réhabilité en pôle musical. Il convient de compléter ce programme de 10 000€ portant l’enveloppe budgétaire totale 2019 compte tenu des restes à réaliser, à 238 158,08€. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Approuve l’inscription complémentaire au budget primitif 2019 de la Commune sur le programme n°2017.023 « travaux mise aux normes bâtiments » d’un crédit de 10 000€ destiné à la réalisation des travaux du pole musical. Le crédit total 2019, considérant les restes à réaliser, est de 238 158.08 €, - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING. Contre : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.
Abstention : Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA. 33
12. AUTORISATION DE PROGRAMME N°2017.02 ET CREDITS DE PAIEMENT : « CREATION ESPACE CULTUREL »
Madame Monique MATHIEU, rapporteur, rappelle que par délibération n°2017.04.11.09 du 11 avril 2017, le Conseil municipal avait approuvé l’ouverture de la procédure autorisation de programme pour un montant de 1 500 000 € destiné à la création d’un espace culturel, conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales. Par délibération 2018.04.12.08, le conseil municipal avait porté l’autorisation de programme à 1 830 000 €.
Il convient de réviser cette autorisation de programme et la porter à 2 060 000 €.
Le crédit de paiement complémentaire inscrit au budget primitif de la commune pour 2019 pour 320 000€ est destiné à procéder à l’équipement en mobilier, informatique et achever le programme de travaux.
Madame MATHIEU propose au Conseil Municipal de réviser l’autorisation de programme pour un montant total de 2 060 000 € et d’approuver l’inscription au budget primitif de la commune pour 2019 d’un crédit complémentaire de 320 000 € portant le crédit de paiement total 2019 à 1 972 520,83€.
Montant de l’autorisation de programme
n° 2017-02 2 060 000 €
2018 2019 2020
Montant des crédits de paiement 87 240,65
CP : 320 000 €
RAR : 1 652 520,83 €
Crédit total :
1 972 520,83 €
0
Considérant la révision de l’autorisation de programme, le financement prévisionnel de cette opération serait le suivant :
Subvention de l’Etat = 614 645 €
Subvention de la Région : = 191 950 €
Subvention du Département = 500 000 €
Autofinancement & Emprunt pour le solde = 753 405 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Adopte la révision de l’autorisation de programme telle que prévue par le Code général des collectivités territoriales et approuve l’inscription au budget primitif 2019 d’un crédit de paiement complémentaire de 320 000 €, portant le crédit de paiement total à 1 972 520,83€. - Autorise le Maire à réaliser ces dépenses dans la limite de l’autorisation de programme.
Montant de l’autorisation de programme
n° 2017-02 2 060 000 €
2018 2019 2020
Montant des crédits de paiement 87 240,65 CP : 320 000 € RAR : 1 652 520,83 € 0
Considérant la révision de l’autorisation de programme, le financement prévisionnel de cette opération serait le suivant :
Subvention de l’Etat = 614 645 €
Subvention de la Région : = 191 950 €
Subvention du Département = 500 000 €
Autofinancement & Emprunt pour le solde = 753 405 €
VOTES : Adopté à l’unanimité.
13. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2019.01 « RESERVES FONCIERES 2019 »
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2019.01 inscrit au budget primitif 2019 de la Commune pour un montant de 24 000 € destiné notamment à l’acquisition de terrains de voirie et de biens vacants sans maître.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, 34
- Approuve l’ouverture au budget primitif 2019 de la Commune d’un programme n° 2019.01 « réserves foncières 2019 » pour un montant de 24 000 € destiné notamment à l’acquisition de terrains de voirie et de biens vacants sans maître,
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
14. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2019.02 « TRANSFORMATION RENOVATION BATIMENTS SCOLAIRES »
Monsieur Philippe CHAREYRE, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2019.02 inscrit au budget primitif 2019 de la Commune pour un montant de 527 000 € destiné notamment aux travaux de rénovation et réagencement de l’école Gavot dont ceux liés à l’Ad’AP et l’étude de faisabilité pour extension des sites de restauration scolaire.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Approuve l’ouverture au Budget primitif 2019 de la Commune d’un programme n° 2019.02 « transformation rénovation bâtiments scolaires » pour un montant de 527 000 € destiné notamment aux travaux de rénovation et réagencement de l’école Gavot dont ceux liés à l’Ad’AP et l’étude de faisabilité pour extension des sites de restauration scolaire.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
15. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2019.03 « LOGEMENTS SOCIAUX »
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2019.03 inscrit au budget primitif 2019 de la Commune pour un montant de 120 000 € destiné notamment au versement de subvention pour la réalisation des logements sociaux aux bailleurs sociaux (VAR HABITAT) selon la convention de partenariat entre la Commune du Beausset et Var Habitat dans le cadre de la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux signée le 28 décembre 2015 et son avenant n°1 du 08 novembre 2016.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
Vu la convention de partenariat du 28 décembre 2015 entre la Commune du Beausset et Var Habitat dans le cadre de la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux, Vu l’avenant n°1 du 08 novembre 2016 à ladite convention, - Approuve l’ouverture au Budget primitif 2019 de la Commune d’un programme n° 2019.03 « logements sociaux » pour un montant de 120 000 € destiné notamment au versement pour de subvention pour la réalisation des logements sociaux aux bailleurs sociaux (VAR HABITAT), - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
16. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2019.04 « REHABILITATION BATIMENTS & Ad’AP »
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2019.04 inscrits au budget primitif 2019 de la Commune pour un montant de 89600€ destiné notamment au programme Ad’AP 2019, à l’éclairage de la façade principale de l’Hôtel de ville et au diagnostic de l’état de la toiture de l’Eglise de la Commune.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Approuve l’ouverture au Budget primitif 2019 de la Commune d’un programme n° 2019.04 « réhabilitation bâtiments et Ad’AP » pour un montant de 89 600 € destiné notamment à au programme Ad’AP 2019, à l’éclairage de la façade principale de l’Hôtel de ville et au diagnostic de l’état de la toiture de l’Eglise de la Commune.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : Adopté à l’unanimité. 35
17. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2019.05 « PREVENTION SECURITE »
Monsieur Rémy BENESSIA, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2019.05 inscrit au budget primitif 2019 de la Commune pour un montant de 211 000 € destiné à l’équipement de barrières dites anti-intrusion nécessaire à la sécurisation notamment des évènements et aux travaux de débroussaillement notamment des abords de voiries et de caméras de vidéoprotection.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Approuve l’ouverture au budget primitif 2019 de la Commune d’un programme n° 2019.05 «prévention sécurité » pour un montant de 211 000 € destiné notamment à l’équipement de barrières anti-intrusion nécessaire à la sécurisation notamment des évènements et aux travaux de débroussaillement et de caméras de vidéoprotection.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
18. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2019.06 « EQUIPEMENTS 2019 »
Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2019.06 inscrit au budget primitif de la Commune pour 2019 pour un montant de 183 600€ destiné notamment à l’acquisition de matériels, de mobiliers et logiciels informatiques (services comptabilité, ressources humaines, tourisme, police municipale…), à l’équipement des cuisines, à l’acquisition de matériel pour le sport (agrès pour le CRAPA), et pour les services techniques.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Approuve l’ouverture au budget primitif 2019 de la Commune d’un programme n° 2019.06 « équipements » pour un montant de 183 600 € destiné notamment à l’acquisition matériels, mobiliers et logiciels informatiques (services comptabilité, ressources humaines, tourisme, police municipale…) à l’équipement des cuisines, à l’acquisition de matériel pour le sport (CRAPA) et pour les services techniques,
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
19. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2019.07 « VOIRIE 2019 »
Monsieur Franky LAPIERRE rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du
programme n°2019.07 inscrits au budget primitif 2019 de la Commune pour un montant de 204 000 €
destiné notamment aux travaux d’aménagement du piétonnier du supermarché Casino au CFA en partenariat avec le Département, à la mise aux normes et à l’acquisition pour les illuminations.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
Vu la délibération n°2018.01.25.06 du 25 janvier 2018 approuvant la convention avec le Département du Var et relative à la participation financière : aménagement de sécurité entre le CFA et l’entrée de ville sur le territoire de la commune du Beausset ;
- Approuve l’ouverture au budget primitif 2019 de la Commune d’un programme n° 2019.07 « voirie 2019 » pour un montant de 204 000 € destiné notamment aux travaux d’aménagement du piétonnier du supermarché Casino au CFA en partenariat avec le Département, à la mise aux normes et à l’acquisition pour les illuminations.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Abstention : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.
20. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2019.08 « EQUIPEMENTS CIMETIERE »
Madame Monique ALBEROLA, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2019.08 inscrit au budget primitif de la Commune 2019 pour un montant de 90 000 € 36
destiné notamment à l’aménagement du parking, des toilettes Personne à Mobilité Réduite (PMR) et à l’acquisition de caveaux.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Approuve l’ouverture au Budget primitif 2019 de la Commune d’un programme n° 2019.08 « équipement cimetière » pour un montant de 90 000 € destiné notamment à l’aménagement du parking, des toilettes Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et à l’acquisition de caveaux, - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
21. PROVISIONS POUR RISQUES COMMUNE 2019
Madame Irène GIORDAN, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver la constitution au compte 6815 section de fonctionnement du budget primitif de la Commune pour 2019, d’une dotation aux provisions de 1 000 € destinée au non recouvrement des titres de recettes émis.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Décide d’approuver la constitution de la provision « semi-budgétaire » pour non recouvrement de créances de la Commune pour un montant de 1 000 € au titre de l’exercice 2019, - Précise que ce crédit est inscrit au budget primitif de la Commune pour 2019 au compte 6815.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
22. CONVENTION PARTENARIAT FINANCIER SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2019
Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, rappelle que dans le cadre de l’inscription au budget primitif2019 des subventions attribuées aux associations, il convient de conclure avec chacune d’entre elles une convention de partenariat financier pour l’exercice civil et budgétaire qui définit les obligations de chacune des parties.
Monsieur LAPIERRE propose ainsi au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat financier type, telle qu’annexée à la présente qui sera signée avec chacune des associations suivantes :
Nom de l’Association Montant de la subvention
1 Assoc des Commerçants du Beausset 5 000 €
2 ABC – Athlétisme Beaussétan Club 4 000 €
3 Beausset Castellet Var Handball 4 500 €
4 Inquiets boulomanes 800 €
5 JHOV 10 000 €
6 JSB 25 000 €
7 L’Oulivelo 500 €
8 RCB 20 000 €
9 San Aloi Dou Bausset 3 000 €
10 SCAMB – Sports Combat Arts Martiaux 2 000 €
11 Ass. Sportive Collège Jean Giono 600 €
12 Société Tir Sportif 3 000 €
13 VCB – Vélo Club Beaussetan 2 000 €
14 Association Fight Gym Beaussétan 3 500 €
15 Amicale des donneurs de sang Bénévoles 500 €
16 Amicale Marins & Anciens Combattants 300 € 37
17 Avenir musical 4 500 €
18 Art Beausset Compagnie Théâtre 3 000 €
19 Chorale point d’orgue 300 €
20 Comité de jumelage CETONA 1 500 €
21 Juventude Lusitana Terras de Bouro 3 000 €
22 Comité de jumelage SCHEIDEGG 1 500 €
23 Comité Officiel des Fêtes du Beausset 3 500 €
24 Ébauche 83 100 €
25 Ecole de Musique du Beausset 20 110 €
26 Escolo deis agasso galoio 600 €
27 HARPS 1 500 €
28 La Joie de Vivre 1 000 €
29 MJC 3 000 €
30 Matern’land 300 €
31 Le Souvenir Français 300 €
32 Grain d’argile 500 €
33 Les Chapis chapos 300 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Approuve la convention de partenariat telle qu’annexée à la présente, - Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat financier pour 2019 selon le tableau ci-dessus,
- Autorise le versement des subventions correspondantes,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019 de la Commune article 6574.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
23. DEMANDE DE SUBVENTIONS CONSEIL REGIONAL (FRAT) ET ETAT (DRAC)
Madame Irène GIORDAN, rapporteur, rappelle que considérant la révision de l’autorisation de programme pour la création de l’espace culturel pour un montant total de 2 060 000 €, et l’ouverture complémentaire de crédits de paiement de 320 000 € au budget primitif de la Commune pour 2019, Madame GIORDAN propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Régional PACA, dans le cadre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire et auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), une participation financière la plus élevée possible pour financer les acquisitions de matériel informatique, et l’équipement en mobilier de l’espace culturel.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter, et percevoir, du Conseil Régional PACA, dans le cadre du
Fonds Régional d’Aménagement du Territoire, et de la Direction régionale des affaires culturelles
(DRAC), les subventions maximales destinées à financer l’équipement en mobilier et matériel
informatique de l’espace culturel.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
24. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES
Monsieur Pierre CABANTOUS, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les postes de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. 38
Dans le cadre du renforcement des services, Monsieur CABANTOUS propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs et de se prononcer sur la création de : - 1 poste de Chef de service de Police Municipale en filière police municipale - 1 poste de Technicien territorial principal de 2 ème classe en filière technique.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984,
- Approuve la création de :
• 1 poste de Chef de service de Police Municipale en filière police municipale • 1 poste de Technicien territorial principal de 2 ème classe en filière technique - Décide de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
25. MODIFICATION REGIME INDEMNITAIRE – FILIERE POLICE MUNICIPALE
Monsieur Pierre CABANTOUS, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2002.12.19.10 du 19 décembre 2002, complétée par les délibérations n°2005.07.07.05 du 07 juillet 2005, n°2014.11.20.02 du 20 novembre 2014 n°2015.02.19.08 du 19 février 2015 et n°2017.07.20.04 du 20 juillet 2017, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et notamment de la filière police municipale.
Monsieur CABANTOUS propose au Conseil Municipal de modifier et compléter ce régime indemnitaire afin de le mettre à jour et de rajouter le grade de Chef de service de police municipale. En conséquence, il propose au Conseil Municipal de modifier le paragraphe A et le paragraphe C de la Section VII Filière Police Municipale de la délibération n°2002.12.19.10 du 19 décembre 2002 comme suit :
« VII – FILIERE POLICE MUNICIPALE :
A - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Elles peuvent être accordées aux agents des cadres d’emploi des agents de police municipale et des chefs de police municipale
Elles ne peuvent excéder une heure par jour ouvrable soit 25 heures par mois y compris les dimanches, nuits et jours fériés.
C – Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale Les agents de la filière police municipale peuvent bénéficier de cette indemnité conformément aux décrets 97-702 du 31 mai 1997, au décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 et au décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006.
Cette indemnité est égale au maximum à 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence) pour les agents appartenant au cadre d’emploi des Agents de police municipale et au maximum à 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence) pour les agents relevant du cadre d’emploi des Chefs de service de police municipale. »
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat, 39
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu les délibérations n°2002.12.19.10 du 19 décembre 2002, n°2003.03.06.12 du 06 mars 2003, n°2005.07.07.05 du 07 juillet 2005 et 2015.02.19.08 du 19 février 2015 concernant le régime indemnitaire,
- Décide de modifier la délibération n°2002.12.19.10 du du 19 décembre 2002 en ses paragraphe A et C de la Section VII Filière Police Municipale comme suit :
« VII – FILIERE POLICE MUNICIPALE :
A - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Elles peuvent être accordées aux agents des cadres d’emploi des agents de police municipale et des chefs de police municipale
Elles ne peuvent excéder une heure par jour ouvrable soit 25 heures par mois y compris les dimanches, nuits et jours fériés.
- C – Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale Les agents de la filière police municipale peuvent bénéficier de cette indemnité conformément aux décrets 97-702 du 31 mai 1997, au décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 et au décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006.
Cette indemnité est égale au maximum à 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence) pour les agents appartenant au cadre d’emploi des Agents de police municipale et au maximum à 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence) pour les agents relevant du cadre d’emploi des Chefs de service de police municipale. »
- D’appliquer les dispositions du régime indemnitaire telles que décrites ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés d’attribution individuels correspondants, - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune pour 2019, chapitre 012, et seront inscrits au budget de la Commune pour chaque exercice à venir.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
26. MOTION – PROJET LIGNE NOUVELLE PACA
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2014.06.26.31 du 26 juin 2014, la Commune avait approuvé une motion dénonçant le projet de LGV, Ligne Nouvelle PACA. Par délibération n°2019CC016 du 04 février 2019 le Conseil Communautaire de Sud Sainte Baume s’est de nouveau prononcé défavorablement à ce projet.
Monsieur Le Maire propose ainsi au Conseil Municipal de se prononcer également sur ledit projet et d’approuver la motion suivante :
« Le projet Ligne Nouvelle PACA pour sa partie entre Aubagne et Toulon fustigeant un coût de projet exorbitant annoncé de 4 milliards d’euros pour 38 kilomètres de ligne au regard de la balance des avantages et inconvénients du projet. Ainsi d’un projet :
- Quatre fois plus onéreux qu’une LGV classique ;
- N’exonérant pas de la nécessité d’une remise à niveau, d’une modernisation et d’un meilleur entretien des matériels et voies existantes ;
- Présentant un tracé insusceptible de répondre aux enjeux législatifs que sont la réponse aux besoins en matière de déplacement quotidien, la réduction de la surcharge et de la pollution en agglomération.
Les critiques fondées ont porté sur des aléas géotechniques fort, la mise en danger du système hydrologique approvisionnant les Communes d’Ollioules, de Sanary-sur-Mer et alentours, ainsi que, par la menace constituée sur l’approvisionnement en eau des autres Communes de Sud Sainte Baume.
Ont été également relevés les risques de redirection de l’eau douce et leur impact sur la requalification des terres, sur les vins locaux, les coupures de territoires pour les Communes du Beausset, du 40
Castellet et d’Evenos comme concourant nécessairement à la destruction du potentiel touristique et écologique des sites.
Les conséquences financières et sur le cadre de vie d’un tracé par et sous la Ville de Toulon ont été largement évoquées : coût des travaux sous surface en percements, impact sur la circulation et le cadre de vie, etc…
En face, les bénéfices du projet en l’état sont loin d’être évidents quand le gain de temps escompté n’est pas significatif entre Marseille et Nice, et que la confusion de la ligne projetée avec la ou les lignes préexistantes à l’est de Toulon ne permettant pas une continuité de service en cas d’incident ou d’accident.
Des solutions alternatives ont été esquissées d’un passage par le Centre-Var, en parallèle de l’A8, pour diminuer la pression foncière artificielle de Toulon et ses alentours qui bénéficient déjà d’une LGV. Aujourd’hui, bien qu’à réalisation à moyen voire à long terme, le projet se concrétiserait dans le contexte d’un tracé encore très incertain, sur la base de modifications n’ayant pas été précisément explicités.
Le projet de loi d’orientation sur les mobilités, présenté au Conseil des ministres le 28 novembre dernier, a intégré le projet comme une priorité nationale.
Depuis, aucune autre information ne filtre.
Aussi et en l’état, il est entendu que ce projet n’apparaît pas devoir être soutenu tant que des informations fiables et précises n’auront pas été communiquées sur son évolution, en vue d’une réelle concertation démontrant son caractère indispensable aux usagers locaux, le gain de temps pour les usagers, l’absence d’incidence majeure sur l’environnement écologique, touristique et économique au regard du coût estimé du projet, des évolutions prévisibles du trafic, dans un projet revisité tenant compte des risques et contraintes précédemment évoquées par la Communauté. »
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve la présente motion qui sera transmise au Représentant de l’État dans le Département.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
27. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal. 41
SEANCE DU 20 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Georges FERRERO, Maire du Beausset. Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présents : Georges FERRERO, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Étaient représentés : Sybille REY par Gérard CALUSSI, Philippe MARCO par Laurence BOUSAHLA, Fanny FAUCI par Éric BONNY, Jeanine TORRIELLI par Franky LAPIERRE, Patrick ESPINET par Pierre CABANTOUS, Christian DES par Clivy RIDE-VALADY, Rémy BENESSIA par Philippe CHAREYRE, Maryvonne SANTUCCI par Nathalie MUNOZ.
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique MATHIEU se porte candidate.
Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03 AVRIL 2019
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 03 avril 2019. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 03 avril 2019. VOTES : Adopté à l’unanimité.
1. COMPTE DE GESTION 2018 – COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, propose au Conseil d’approuver le compte de gestion 2018 de la Commune tel qu’annexé à la convocation à la présente séance. Les résultats 2018 du compte de gestion sont identiques au compte administratif et se résument comme suit : Section de fonctionnement : Dépenses : 8 850 853,81
Recettes : 11 248 669,41
Résultat de fonctionnement : Excédent : 2 397 815,60
Section d’investissement : Dépenses : 1 454 279,27
Recettes : 2 459 013,24
Résultat d’investissement : Excédent : 1 004 733,97
Résultat global cumulé : Excédent : 3 402 549,57
Considérant l’intégration des résultats du SIVU transports scolaires dissous au 31 décembre 2018 par arrêté préfectoral 38/2018 :
Section de fonctionnement : excédent de 732,50 €
Section d’investissement : excédent de 2 354,35 €
Le résultat de clôture présente un excédent d’investissement cumulé de 1 007 088,32 et un excédent de fonctionnement cumulé de 2 398 548,10 soit un excédent global de 3 405 636,42 €. Madame MUNOZ soumet à l'approbation du Conseil Municipal, le compte de gestion de la Commune 2018 du comptable public.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats et du compte de gestion 2018, Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, et conformes au compte administratif 2018 de la Commune.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR.
Abstention : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING. 42
2A - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 COMMUNE
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection du Président de séance lors du vote du Compte administratif 2018 de la Commune.
Madame Laurence BOUSAHLA, se porte candidate.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, déclare élue Madame Laurence BOUSAHLA, Présidente de séance pour la délibération concernant le vote du compte administratif 2018 de la Commune.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
2B. COMPTE ADMINISTRATIF 2018 COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte administratif 2018 de la Commune tel qu’annexé à la convocation à la présente séance. Les résultats 2018 du compte d’administratif sont identiques au compte de gestion.
Madame Laurence BOUSAHLA, présidente de séance soumet à l'approbation du Conseil Municipal, le compte administratif 2018 de la Commune qui se résume comme suit :
Section de fonctionnement : Dépenses : 8 850 853,81
Recettes : 11 248 669,41
Résultat de fonctionnement : Excédent : 2 397 815,60
Section d’investissement : Dépenses : 1 454 279,27
Recettes : 2 459 013,24
Résultat d’investissement : Excédent : 1 004 733,97
Résultat global cumulé : Excédent : 3 402 549,57
Considérant l’intégration des résultats du SITS transports scolaires dissous au 31 décembre 2018 par arrêté préfectoral 38/2018 :
Section de fonctionnement : excédent de 732,50
Section d’investissement : excédent de 2 354,35
Le résultat de clôture présente un excédent d’investissement cumulé de 1 007 088,32 et un excédent de fonctionnement cumulé de 2 398 548,10 soit un excédent global de 3 405 636,42 €.
Monsieur Le Maire quitte la séance et ne participe pas au vote.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2018, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, et conformes au compte de gestion 2018.
VOTES : Adopté par : Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR. Contre : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.
Abstention : Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
3. AFFECTATION DU RESULTAT 2018 COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats issus du Compte administratif 2018 adopté précédemment qui fait ressortir : Un excédent de fonctionnement : 2 398 548,10 €
Un excédent d’investissement : 1 007 088,32
Un déficit des restes à réaliser : - 1 476 238,06€
Soit un besoin de financement de la section d’investissement de : 469 149,74 € 43
Compte tenu des restes à réaliser, le résultat de clôture 2018, après reprise des résultats du SITS, fait ressortir un besoin de financement de la section d’investissement de 469 149,74 € et en section de fonctionnement un excédent de 2 398 548,10 €.
Madame Nathalie MUNOZ propose donc au Conseil Municipal de confirmer l’affectation de l’excédent de fonctionnement, considérant les restes à réaliser en section d’investissement, à la couverture en priorité du besoin de financement à hauteur de 469 149,74 €, au compte 1068 « réserves », et de reporter en section de fonctionnement, au compte 002R, l’excédent de 1 929 398,36 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement à la couverture en priorité du besoin de financement à hauteur de 469 149,74 €, au compte 1068 « réserves », et de reporter en section de fonctionnement du budget de la commune, au compte 002R, 1 929 398,36 €.
- Précise que ces résultats ont fait l’objet d’une reprise par anticipation au budget primitif 2019.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR.
Abstention : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
4. ETABLISSEMENT FONCIER PUBLIC – EPF PACA - ACQUISITIONS ET CESSIONS 2018
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n°2015.02.19.01 du 19 février 2015, n°2016.09.26.09 du 26 septembre 2016 et n°2018.11.29.03 du 29 novembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’intervention foncière présentée par l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes- Côte-D’azur et ses avenants n°1 et n°2.
Conformément à l’article L2241-1 du CGCT « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil Municipal de se prononcer sur le tableau, tel qu’annexé au compte administratif de la commune pour 2018, rendant compte des acquisitions et des cessions réalisées en 2018.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- Prend acte à l’unanimité du tableau rendant compte des acquisitions et cessions réalisées en 2018 sur la commune du Beausset,
- Dit que ce tableau est annexé au compte administratif de la commune de l’exercice 2018.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
5. ADMISSION EN NON VALEUR COMMUNE
Selon le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 modifié par décret n°2014-551 du 27 mai 2014 et sur proposition du comptable public, Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’admission en non-valeur des recettes reconnues irrécouvrables pour des raisons indépendantes de l’action du comptable chargé du recouvrement (décès du créancier, liquidation judiciaires…) pour un montant de 9 963,19€ (945,40 € pour la Commune et 9 017,79€ pour l’Eau) correspondant :
Pour l’année 2015 : 516,89 €
Pour l’année 2016 : 2 347,69 €
Pour l’année 2017: 2 190,02 €
Pour l’année 2018: 4 908,59 €
Les décisions prononçant l’admission en non-valeur sont prises, sur avis conforme de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par le directeur départemental des finances publiques.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R1617-24, 44
VU le décret n°2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, VU le Décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’Instruction n°11-009-MO du 25 mars 2011 relative au partenariat entre les ordonnateurs et comptables pour l’amélioration du recouvrement des produits locaux,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Approuve l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour la somme totale de 9 963,19€ conformément à l’état produit par le comptable des finances publiques et annexé à la présente.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
6. TARIFS TRANSPORTS SCOLAIRES
Monsieur Philippe CHAREYRE, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2018.07.05.09 du 05 juillet 2018 le Conseil Municipal a adopté les tarifs des transports scolaires ainsi que les participations financières de la Commune selon le tableau qui suit :
Tarifs Participation Familiale Participation Communale
ELEVES EXTERNES OU
DEMI-PENSIONNAIRES
inscription année scolaire 110 60 50
inscription au 1er janvier 85 60 25
inscription du 1er avril au 15 mai : 45 45 0
ELEVES INTERNES (*)
inscription année scolaire 80 80
0 inscription au 1er janvier 65 65
inscription du 1er avril au 15 mai : 35 35
(*)nous n'avons aucun établissement scolaire sur la commune assurant un internat
Monsieur CHAREYRE propose au Conseil Municipal de modifier les participations financières comme
suit :
Tarifs
Par
personne
Participation Familiale Participation Communale
1
enfant
inscrit
2
enfants
inscrits
3 enfants
et plus
inscrits
1
enfant
inscrit
2
enfants
inscrits
3 enfants
et plus
inscrits
ELEVES EXTERNES
OU DEMI-
PENSIONNAIRES
inscription année scolaire 110 70 65 60 40 45 50
inscription au 1er janvier 85 70 65 60 15 20 25
inscription du 1er avril au 15 mai : 45 45 45 45 0 0 0
ELEVES INTERNES
(*)
inscription année scolaire 80 80
0 inscription au 1er janvier 65 65
inscription du 1er avril au 15 mai: 35 35
Monsieur CHAREYRE précise que la participation financière de la ville est prévue pour les élèves de la commune fréquentant les établissements scolaires intra-muros uniquement.
En cas de changement de situation de l’élève, dûment justifié et signalé par la présentation d’un justificatif, avant le 1 er mars de l’année scolaire en cours pour les raisons suivantes : changement de domicile et changement ou arrêt de la scolarité entraînant la désinscription au transport scolaire, un remboursement forfaitaire pourra être accordé à hauteur de 40 € pour les élèves.
En cas de désinscription au transport scolaire en raison d’une exclusion disciplinaire de l’établissement scolaire, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Monsieur CHAREYRE précise que 5 € seront réclamés, par la commune par le biais de l’émission d’un titre de recette, pour toute demande de renouvellement de carte en cas de perte de cette dernière. 45
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Approuve les nouveaux tarifs des transports scolaires ainsi que les participations financières de la commune selon les modalités et le tableau présentés ci-dessus, - Fixe un tarif forfaitaire pour le remboursement de l’abonnement, dans les conditions précitées, à 40 €.
- Dit que le remboursement de l’abonnement sera réalisé par mandatement. - Fixe un tarif forfaitaire pour toute demande de renouvellement de carte en cas de perte de cette dernière à 5 €,
- Dit que la délibération n°2018.07.05.09 du 05 juillet 2018, relative au même objet, est abrogée.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR.
Contre : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
7. TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE 2019-2020
Monsieur Philippe CHAREYRE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur les tarifs des cantines scolaires pour la rentrée scolaire 2019/2020. Il fait lecture des tarifs jusque-là applicables et des propositions de modifications tels que :
Restauration scolaire Anciens tarifs Nouveaux tarifs proposés
Unité :1 repas par personne
Enfant 3,20 € 3,30 €
Personnel communal 6,40 € 6,60 €
Personnel CLSH / Instituteurs 6,40 € 6,60 €
Stage/formation 12,80 € 13,20 €
Enfant sous P.A.I 1,65 € 1,65 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Approuve les tarifs des cantines scolaires comme suit :
Restauration scolaire Nouveaux tarifs
Unité :1 repas par personne
Enfant 3,30 €
Personnel communal 6,60 €
Personnel CLSH / Instituteurs 6,60 €
Stage/formation 13,20 €
Enfant sous P.A.I 1,65 €
- Dit que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019/2020, - Dit que la délibération n° 2018.05.24.8 du 24 mai 2018 relative au même objet est abrogée. - Autorise le Maire à percevoir les recettes afférentes, inscrites au budget primitif de la commune 2019, et
qui seront inscrites pour chaque exercice.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR.
Contre : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA. Abstention : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
8. REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 2018 – ORANGE
Madame Monique MATHIEU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que l’article 1 du décret n°2005- 1676 publié le 27 décembre 2005, codifié à l’article R 20-52 du code des postes et des communications électroniques a instauré un plafond concernant le montant des redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées, comme suit :
- 30 € pour une utilisation du sol et du sous-sol par kilomètre et par artère appartenant à la voirie routière. 46
- 40 € pour les autres cas d’utilisation par kilomètre et par artère. - 20 € par mètre carré au sol pour des installations autres que les stations radioélectriques.
Selon le détail du patrimoine 2018 des équipements de communications électroniques sur le territoire et en application des tarifs susvisés, le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public due par Orange s’élève à 9 719,43 €.
En conséquence, Madame MATHIEU propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir la somme de 9 719,43 € au titre de la redevance d’occupation du domaine public pour 2018.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
Vu le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées,
Vu l’article R 20-52 du code des postes et des communications électroniques, Vu le détail du patrimoine transmis par Orange le 11 avril 2019 permettant de calculer la redevance d’occupation du domaine public 2018,
- Autorise Monsieur le Maire à percevoir la somme de 9 719,43 € au titre de la redevance d’occupation du domaine public pour 2018 due par Orange,
- Dit que la recette fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes au compte 70323 du Budget 2019 de la commune.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
9. INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que par délibération n°2014.06.26.7 du 26 juin 2014 a été approuvé le versement de l’indemnité de conseil à allouer au comptable public, Madame Fabienne ARLAUD et ce conformément à l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 en fixant les conditions d’attribution.
Madame Fabienne ARLAUD ayant quitté ses fonctions de conseil et étant remplacée par Madame Laure SOULLIER, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le versement de ladite indemnité à Madame SOULLIER, au même taux, à compter de sa nomination, soit au 2 mai 2019.
Il est précisé que l’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du Conseil municipal. En aucun cas l’indemnité allouée par une collectivité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 150. Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable.
Le Conseil municipal délibérant après avoir ouï l’exposé :
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur,
- Décide d’allouer en totalité l’indemnité de conseil, au comptable titulaire à la Trésorerie du Beausset exerçant les fonctions de receveur à savoir Madame Laure SOULLIER, pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante aux taux maximum conformément à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Commune pour 2019 sous l’article 6225.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
10. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - 35F
Monsieur Olivier LE MAÎTRE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la Flottille hélicoptères 35 F de la Marine a été créée le 11 juin 1979 sur la base d'aéronautique navale (BAN) de Saint-Mandrier- mer et est à ce jour basée à Hyères. La 35F, présente sur toutes les mers du globe, est parrainée par la ville du Beausset.
Dans le cadre de la démonstration d’hélicoptère qui s’est déroulée sur la Commune le 14 juin dernier, et pour soutenir la 35 F dans son organisation, Monsieur LE MAÎTRE propose au Conseil Municipal 47
d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 500€ à ladite flottille et approuve le virement de crédit qui se résume comme suit :
Section de fonctionnement dépenses :
Compte 6574 « subventions » : + 500 € Compte 022 « dépenses imprévues » : - 500 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à la Flottille d’hélicoptères 35 F de la Marine Nationale
- Autorise le virement de crédit nécessaire à l’attribution de cette subvention en dépense de fonctionnement :
Compte 6574 « subventions » : + 500 € Compte 022 « dépenses imprévues » : - 500 €.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Contre : Frédéric MARQUAND
11. DEMANDE SUBVENTION ETAT – EXTENSION HORAIRES D’OUVERTURE BIBLIOTHEQUE –
DELIBERATION DE PRINCIPE
Monsieur Éric BONNY, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de la création de la nouvelle bibliothèque prévue et de l’espace culturel à la Maison des Arts et de la Culture, la commune souhaite recruter un nouvel agent de catégorie B, filière patrimoine, afin de renforcer ses services et adapter ces derniers à de nouvelles demandes, et en étendant ses horaires d’ouverture notamment aux samedis.
Pour soutenir cette démarche, il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la sollicitation auprès de l’Etat, au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), une subvention de 80% du montant subventionnable selon le plan de financement ci-après.
Le
Cons
eil
Muni
cipal
délib
érant
,
après
avoir
ouï
l’exp
osé :
- Approuve le principe d’extension des horaires du service bibliothèque municipale au sein du nouveau centre culturel,
- Approuve le plan de financement présenté ci-dessus,
- Décide de solliciter de l’Etat, au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelle (DRAC), une subvention de 80% du montant subventionnable soit 168 149 € sur la période 2019/2023 pour le recrutement d’un agent cadre B filière patrimoine,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente décision.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
12. TAXE DE SEJOUR – MODIFICATION MODALITES
Madame Monique MATHIEU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2016.09.26.04 du 26 septembre 2016 le Conseil Municipal a adopté l’institution de la taxe de séjour
VILLE DU BEAUSSET - FINANCEMENT CREATION POSTE CATEGORIE B
BIBLIOTHEQUE
RECRUTEMENT DU 1er
OCTOBRE
2019 2020 2021 2022 2023
COUT PREVISIONNEL
POSTE
12 219 49 122 49 368 49 614 49 862
Financement DRAC
Taux de participation
: 80 %
9776 39 298 39 494 39 691 39 890
Financement
commune : 20 %
2 443 9 824 9 874 9 923 9 972 48
forfaitaire sur la commune du Beausset, conformément à l’article L2333-26, alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales.
L’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ayant introduit plusieurs évolutions réglementaires applicables au 1 er janvier 2019, notamment la taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement à compter du 1er janvier 2019, les collectivités ont dû adopter un taux compris entre 1% et 5% à appliquer au coût de la nuitée par personne.
Ainsi, par délibération n°2018.09.27.06 du 27 septembre 2018, la commune a modifié les modalités de la taxe de séjour selon l’article 44 susmentionné.
La taxe de séjour est ainsi à ce jour un régime mixte « taxation forfaitaire et taxation au réel ».
En vue d’homogénéiser et simplifier les démarches administratives, il apparaît aujourd’hui plus adapté d’appliquer une taxation unique dès 2020.
Ainsi Madame MATHIEU propose au Conseil Municipal d’approuver le régime de taxe de séjour au réel pout tout type d’hébergement à compter du 1er janvier 2020 et définit les modalités d’application :
1- TARIFS :
a) Tarifs par personne, unité d’accueil et par nuitée
b) Ta
ux par
nuitée et
par
personne
, que ce
soit au
régime
réel ou
régime
forfaitaire,
il convient
également de fixer le taux applicable pour tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air.
HEBERGEMENTS TAUX MINIMUM TAUX MAXIMUM
Tout hébergement en attente de classement ou sans
classement à l’exception des hébergements de plein air 1 % 5 %
Madame MATHIEU propose au Conseil Municipal de retenir le taux de 5 %.
Ce taux s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
2–PERIODE DE PERCEPTION :
Il est proposé de définir la période de taxation au réel pour toutes les catégories d’hébergement du 1er avril au 15 novembre.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
Vu l’arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2333-26 et suivants, L3333-2 et L5211-21, R2333-43 et suivants et R5211-21,
Vu la délibération n°2018.09.27.06 du 27 septembre 2018 modification taxe de séjour - nouvelle règlementation,
Catégories d’hébergement Tarif plancher en € Tarif plafond en € TARIFS LE BEAUSSET
Palaces 0.70 4.00 4.00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme
5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0.70 3.00 3.00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0.70 2.30 2.30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme
3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0.50 1.50 1.50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme
2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
0.30 0.90 0.90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances
1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes
0.20 0.80 0.80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements
dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0.20 0.60 0.60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0.20 0.20 49
- Décide d’assujettir toutes les catégories d’hébergement à la taxe de séjour au réel à compter du 1 er janvier 2020,
- Approuve la grille tarifaire telle que présentée ci-dessus,
- Adopte le taux de 5% applicable par personne et par nuitée pour tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air - Décide de percevoir la taxe de séjour du 1 er avril au 15 novembre, - Autorise Monsieur le Maire à percevoir les recettes qui seront inscrites au budget de la commune, article 7362, chaque année.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR.
Contre : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING. Abstention : Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA.
13. CONVENTION – ASSOCIATION MEDITERRANEE LARGES HORIZON – PARTENARIAT HEBERGEMENT
Madame Rachida AMAR, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2018.03.29.08 du 29 mars 2018 et dans le cadre de la politique culturelle, la commune a approuvé le renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Méditerranée Larges Horizons afin que celle-ci mette à disposition de la commune des logements pour des artistes devant se produire sur la commune.
En contrepartie de cette mise à disposition, les personnes hébergées à la Maison des Frères bénéficient de l’accès à la programmation culturelle municipale par la mise à disposition de places de spectacles organisés par la Commune.
Ladite convention arrivant à échéance, Madame AMAR propose au Conseil Municipal de se prononcer sur son renouvellement, selon le texte qui a été annexé à la convocation à la présente séance. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve la convention de partenariat avec l’association Méditerranée Larges Horizons telle qu’annexée à la présente,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VOTES : adopté à l’unanimité.
14. AVENANT N°1 - CONVENTION DE RESERVATION – LOGIS FAMILIAL VAROIS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2017.06.22.16B du 22 juin 2017 la convention de réservation dans laquelle la Société LOGIS FAMILIAL VAROIS, ESH, s’engageait à réserver à la Commune du Beausset 20 logements sur le programme « Les Vents d’Ange » a été adoptée. Celle-ci a été signée le 17 juillet 2017.
Monsieur le Maire expose que Le LOGIS FAMILIAL VAROIS a récemment informé la Commune que la convention approuvée et signée comportait en réalité une erreur. En effet, le logement T5 PLA-I n°27 tel que présenté dans la convention initiale devait faire partie du contingent « préfecture » et non « communal ». Le LOGIS FAMILIAL VAROIS a proposé à la Commune de remplacer ce logement par le T5 suivant :
BAT Logement N° Financement Typologie Niveau Surface Habitable Surface Utile Loyer
B 33 PLUS T5 2 100,10 106,20 513,20 €
Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’avenant n°1 à ladite convention tel qu’annexé à la convocation à la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu la délibération n°2017.06.22.16B du 22 juin 2017 portant approbation de la convention de réservation de logements sociaux avec le Logis Familial Varois, Vu ladite convention signée le 17 juillet 2017, 50
- Approuve l’avenant n°1 à la convention de réservation de logements sociaux avec le Logis Familial Varois tel qu’annexé à la présente,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
15. DECLASSEMENT « SITE MISTRAL »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
Toutefois, par dérogation à cet article les collectivités locales peuvent désormais procéder immédiatement au déclassement d’un bien dès que sa désaffectation a été décidée. La constatation que le bien n’est plus affecté à un secteur public, ni à l’usage direct du public peut se faire à posteriori, dans un délai de 3 ans.
Monsieur le Maire précise que les parcelles cadastrées section AB n°625 et 961, site dit « Espace Mistral », appartiennent à la Commune et abritent plusieurs associations. Compte tenu de l’état dégradé général dudit bâtiment, la commune a décidé de ne plus l’affecter à l’usage direct du public. Il est rappelé que par arrêté municipal n°2010.07.13.02 du 13 juillet 2010 le second étage a été fermé, depuis l’arrêté n°2011.01.21.01 du 21 janvier 2011 l’ascenseur ne peut plus être utilisé, et que la partie centrale du bâtiment a dû être interdite d’occupation par arrêté municipal n°2015-632 du 23 décembre 2015.
Il précise que les associations seront relogées dans d’autres locaux, notamment le nouveau pôle musical dès la mi-juillet.
Ainsi, il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le déclassement du site « Mistral » à compter du 06 juillet 2019.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Déclasse du domaine public par anticipation au titre de l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques les parcelles cadastrées section AB n°625 et 961, site dit « Espace Mistral » au 06 juillet 2019, sous réserve de la désaffectation définitive, - Incorpore les parcelles cadastrées section AB n°625 et 961 au domaine privé de la commune conformément à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques après déclassement et désaffectation,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue du déclassement et de la désaffectation des parcelles susmentionnées.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR. Contre : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
16. CONVENTION CELLNEX FRANCE SAS - RELAIS RADIOTELEPHONIQUE BOUYGUES TELECOM
Madame Monique MATHIEU, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la Société CELLNEX France SAS a contacté la Commune pour installer une station radioélectrique et des équipements de communications électroniques afin d'assurer une meilleure couverture du réseau Bouygues Télécom. Cette installation se situerait au Centre Technique Municipal avenue du Souvenir Français, parcelle cadastrée section A numéro 2016, appartenant à la Commune, moyennant une redevance annuelle de 8 000 € et pour une durée de 12 ans renouvelable.
Ces équipements comprendraient 6 antennes radio et 1 faisceau hertzien à installer sur un pylône type arbre de 18ml.
Madame MATHIEU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention et ses pièces annexes telle que jointes à la convocation à la présente séance. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé : 51
- Approuve la convention d’installation de relais radiotéléphonique Bouygues Telecom avec la Société CELLNEX France telle qu’annexée à la présente,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- Autorise Monsieur le Maire à percevoir la recette qui est inscrite au Budget Primitif de la Commune pour 2019, section de fonctionnement, article 752, et sera inscrite pour chaque exercice budgétaire
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Abstention : Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA.
17. CONVENTION ORANGE - RELAIS RADIOTELEPHONIQUE ORANGE
Madame Monique MATHIEU, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la Société Orange a contacté la Commune pour installer une station radioélectrique et des équipements de communications électroniques afin d'assurer une meilleure couverture de son réseau. Cette installation se situerait 1297, chemin de la Baro Nuecho au Beausset parcelle cadastrée section B n°1447, appartenant à la Commune, moyennant une redevance annuelle de 8 000 euros et pour une durée de 12 ans renouvelable.
Madame MATHIEU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention et ses pièces annexes telle que jointes à la convocation à la présente séance. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve la convention d’installation de relais radiotéléphonique Orange avec la Société Orange telle qu’annexée à la présente,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- Autorise Monsieur le Maire à percevoir la recette inscrite au Budget Primitif de la Commune 2019, section de fonctionnement, article 752., et qui sera inscrite à chaque exercice budgétaire.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING. Abstention : Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA.
18. CONVENTION VAR TRES HAUT DEBIT (VTHD) – RESEAU TRES HAUT DEBIT
Madame Monique MATHIEU, rapporteur, expose au Conseil Municipal que par une convention de Délégation de Service Public signée le 1 er novembre 2018 entre la société Orange et le Syndicat Mixte Ouvert SUD THD, VTHD s’est vue confier la conception, la réalisation et l’exploitation technique d’un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit sur le territoire du département du Var. L’exécution de ce contrat nécessite l’occupation du domaine public de la Commune pour 25 ans.
Conformément aux dispositions du Code des postes et communications électroniques notamment L45-9 et suivants, les communes donnent accès aux exploitants de réseau par le biais d’une convention.
VTHD a donc sollicité la commune dans ce cadre-là afin d’y implanter un réseau à Très Haut Débit sur la parcelle cadastrée section AM n°1001 sise chemin de MARAN, propriété communale, moyennant une redevance annuelle d’un montant d’un euro symbolique.
Madame MATHIEU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention telle qu’annexée à la convocation à la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve la convention d’installation du réseau très haut débit avec la Société Var Très Haut Débit telle qu’annexée à la présente,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
19. RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU VALLON DES VIGNES – PRINCIPE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’Association Syndicale Libre (ASL) Le Vallon des Vignes et l’aménageur SCI Le Beausset Les Aires se sont rapprochés de la Commune afin que cette 52
dernière intègre des équipements communs, voies, placettes, réseaux, espaces verts du programme « Le Vallon des Vignes » dans son domaine public communal.
Conformément au plan annexé à la convocation à la présente séance les parcelles apparaissant en couleur demeureraient propriétés privées. De plus, Monsieur le Maire précise que certaines parcelles (AB n°1327, 1331, 1334, 1600 et 1630) feront l’objet d’une division en volume afin d’assurer la continuité des voies communales et pérenniser le maillage viaire du centre-ville.
Considérant l’incorporation du réseau des eaux usées par la délibération n°3/2018 du 29 mars 2018 du SIVU Assainissement, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe d’acquisition à l’euro symbolique, des espaces communs (en blanc) du Vallon des Vignes désignés sur le plan joint à la convocation à la présente séance, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir après toutes les formalités d’acceptation officielle des propriétaires privés. L’aménageur prendra en charge les frais induits par ledit acte.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve le principe d’acquisition, à l’euro symbolique, des espaces communs du Vallon des Vignes désignés apparaissant en blanc sur le plan joint à la présente, ainsi que du niveau 0 des parcelles cadastrées AB n°1327, 1331, 1334, 1600 et 1630 appelées à être divisées en volume, - Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches utiles afin de finaliser cette acquisition,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié afférent à intervenir après toutes les formalités d’acceptation des propriétaires privés concernés,
- Dit que les frais induits par ledit acte sont à la charge de l’aménageur.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
20. DENOMINATION HALTE PIERRE DOYETTE
Monsieur Gérard CALUSSI, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la dénomination de la nouvelle halte routière Chemin Saint François, parcelle cadastrée AE n°863, et de la baptiser du nom de Pierre DOYETTE, en hommage au Conseiller Municipal du Beausset de 1977 à 1995 (Adjoint au Maire de 1983 à 1995).
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu l’avis favorable de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume, -Décide de dénommer la nouvelle halte routière Chemin Saint François, parcelle cadastrée AE n°863, « Pierre DOYETTE »
VOTES : Adopté à l’unanimité.
21. DENOMINATION POLE MARIE-JOSE IMBERT
Madame Monique ALBEROLA, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la dénomination du Pôle musical sis 8, place Frédéric MISTRAL, parcelle cadastrée AB n°574, et de le baptiser du nom de Marie-José IMBERT, en hommage à la Conseillère Municipale du Beausset de 2014 à 2017 et ancienne Présidente de l’Association Avenir Musical de 1986 à 2017.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
-Décide de dénommer le Pôle musical sis 8, place Frédéric MISTRAL, parcelle cadastrée AB n°574, « Marie-José IMBERT »
VOTES : Adopté à l’unanimité.
22. DENOMINATION D’UNE SALLE DE MUSIQUE - YVES WOLF
Madame Irène GIORDAN, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la dénomination de la salle de musique n°3 du pôle musical sis 8, place Frédéric MISTRAL et de la baptiser du nom d’Yves WOLF, en hommage au fondateur et ancien Directeur de l’école de musique du Beausset.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
-Décide de dénommer la salle de musique n° 3 du pôle musical sis 8, place Frédéric MISTRAL « Yves WOLF »
VOTES : Adopté à l’unanimité. 53
23. ELECTION D’UN MEMBRE DELEGUE À LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Monsieur Pierre CABANTOUS, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2014.04.15.15 du 15 avril 2014 6 membres titulaires (dont le Maire qui assure la présidence) ont été élus pour représenter la Commune au sein de la Commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées.
La désignation des membres qui y siègent a eu lieu en respectant le principe de représentation proportionnelle au plus fort reste. Ainsi, la liste de Monsieur Georges FERRERO a obtenu 4 sièges et la liste de Monsieur Edouard FRIEDLER, 1 siège.
Monsieur CABANTOUS expose au Conseil qu’en raison du décès de Madame Marie-José IMBERT et de la démission de Madame Colette LOPEZ également inscrite sur la liste de Monsieur FERRERO, il convient de désigner un nouveau membre délégué titulaire à cette Commission et selon le mode de scrutin uninominal à la majorité absolue.
Monsieur CABANTOUS fait appel à candidatures.
Sont candidats :
- Laurence BOUSAHLA
- Clivy RIDE-VALADY
- Matthieu DELLWING
Les opérations de vote effectuées à bulletins secrets ont donné les résultats suivants :
Nombre d’enveloppes trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins nuls et blancs : 5
Suffrages exprimés : 24
Ont obtenu :
- Laurence BOUSAHLA : 19 voix.
- Clivy RIDE-VALADY : 3 voix.
- Matthieu DELLWING : 2 voix.
Le Conseil Municipal délibérant après avoir effectué les opérations de vote à bulletins secrets, déclare élue Madame Laurence BOUSAHLA à la Commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées.
24. ELECTION DELEGUES AU SICTIAM
Monsieur Philippe CHAREYRE, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2019.03.13.12 du 13 mars 2019 la Commune du Beausset a adhéré au Syndicat Mixte d’Ingénierie pour les Collectivités Territoriales Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM).
Conformément à l’article 8.1.2 des statuts du SICTIAM, Monsieur CHAREYRE propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection, au scrutin secret à la majorité absolue, de deux délégués (un titulaire et un suppléant), qui seront chargés de représenter la Commune au sein du Comité Syndical du SICTIAM.
Monsieur CHAREYRE fait appel à candidatures pour les sièges des délégués titulaire et suppléant.
Sont candidats :
Titulaire : Suppléant :
-Philippe CHAREYRE - Maryvonne SANTUCCI
-Régis SOREDA - Clivy RIDE-VALADY
Les opérations de vote effectuées à bulletins secrets ont donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins nuls et blancs : 2
Suffrages exprimés : 27
Ont obtenu :
Titulaire : Suppléant :
-Philippe CHAREYRE : 21 voix - Maryvonne SANTUCCI : 21 voix -Régis SOREDA : 6 voix - Clivy RIDE-VALADY : 6 voix 54
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir effectué les opérations de vote à bulletins secrets, déclare élus au Comité Syndical du SICTIAM :
Titulaire : Suppléant :
-Philippe CHAREYRE - Maryvonne SANTUCCI
25. MODIFICATION COMPOSITION CHSCT
Monsieur Frédéric MARQUAND, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2014.06.26.17 du 26 juin 2014 portant création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) il a été décidé d’approuver également une composition identique à celle du Comité Technique (CT) concernant les représentants des élus et du personnel.
Par courrier du 12 juin 2019 les représentants du personnel ont sollicité la modification de ladite délibération afin de proposer la désignation d’agents en tant que membres du CHSCT non identiques aux membres du CT., ainsi que le permet la réglementation en vigueur.
Ainsi Monsieur MARQUAND propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’abrogation de la délibération susmentionnée uniquement en ce qu’elle décide que les représentants du personnel membres du CHSCT seront identiques à ceux du CT.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Abroge la délibération n°2014.06.26.17 du 26 juin 2014 portant création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en ce qu’elle décide que les représentants du personnel membres du CHSCT seront identiques à ceux du Comité Technique. VOTES : Adopté à l’unanimité.
26. MODIFICATION REGIME INDEMNITAIRE – FILIERE POLICE MUNICIPALE
Monsieur Frédéric MARQUAND, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2002.12.19.10 du 19 décembre 2002, complétée par les délibérations n°2005.07.07.05 du 07 juillet 2005, n°2014.11.20.02 du 20 novembre 2014 n°2015.02.19.08 du 19 février 2015, n°2017.07.20.04 du 20 juillet 2017 et n°2019.04.03.25 du 03 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et notamment de la filière police municipale.
Monsieur MARQUAND propose au Conseil Municipal de modifier l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) afin de le mettre à jour en prévoyant le bénéfice de la dite indemnité aux grades de la filière Police Municipale de façon générale. En conséquence, il propose au Conseil Municipal de modifier le paragraphe B de la Section VII Filière Police Municipale de la délibération n°2002.12.19.10 du 19 décembre 2002 comme suit :
« VII – FILIERE POLICE MUNICIPALE :
B – Indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)
Le Conseil Municipal décide que l’enveloppe destinée au paiement de l’indemnité est égale au montant de base annuel fixé par les textes selon les grades, affecté d’un coefficient égal à 8 multiplié par le nombre de bénéficiaires.
Le montant individuel ne peut excéder 8 fois le montant de base annuel. Bénéficiaires : agents des cadres d’emploi de la filière police municipale. Dans cette limite, le Maire détermine les attributions individuelles selon les critères définis par la présente. »
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu les délibérations n°2002.12.19.10 du 19 décembre 2002, n°2003.03.06.12 du 06 mars 2003, n°2005.07.07.05 du 07 juillet 2005, n°2015.02.19.08 du 19 février 2015 et n°2019.04.03.25 du 03 avril 2019 concernant le régime indemnitaire,
- Décide de modifier la délibération n°2002.12.19.10 du 19 décembre 2002 en son paragraphe B de la Section VII Filière Police Municipale comme suit : 55
« VII – FILIERE POLICE MUNICIPALE :
B – Indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)
Le Conseil Municipal décide que l’enveloppe destinée au paiement de l’indemnité est égale au montant de base annuel fixé par les textes selon les grades, affecté d’un coefficient égal à 8 multiplié par le nombre de bénéficiaires.
Le montant individuel ne peut excéder 8 fois le montant de base annuel. Bénéficiaires : agents des cadres d’emploi des agents de police municipale et des chefs de police municipale.
Dans cette limite, le Maire détermine les attributions individuelles selon les critères définis par la présente. »
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés d’attribution individuels correspondants, - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune pour 2019, chapitre 012, et seront inscrits au budget de la Commune pour chaque exercice à venir.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
27. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES
Monsieur Frédéric MARQUAND, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les postes de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Dans le cadre du renforcement des services, Monsieur MARQUAND propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs et de se prononcer sur la création de : - 2 postes d’adjoint administratif principal de 2 ème classe en filière administrative - 1 poste d’agent de maîtrise en filière technique
- 4 postes d’adjoints technique principal de 2 ème classe en filière technique - 3 postes d’adjoints technique principal de 1 ère classe en filière technique - 1 poste d’adjoint du patrimoine en filière culturelle
- 1 poste d’ATSEM principal de 2 ème classe en filière sociale.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984,
- Approuve la création de :
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2 ème classe en filière administrative - 1 poste d’agent de maîtrise en filière technique
- 4 postes d’adjoints technique principal de 2 ème classe en filière technique - 3 postes d’adjoints technique principal de 1 ère classe en filière technique - 1 poste d’adjoint du patrimoine en filière culturelle
- 1 poste d’ATSEM principal de 2 ème classe en filière sociale.
- Décide de modifier le tableau des effectifs en conséquence et tel qu’annexé à la présente. VOTES : Adopté à l’unanimité.
28. RAPPORT ANNUEL DSP CLSH 2018
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose que le Conseil Municipal sur proposition de la commission d’appel d’offres a confié, à compter du 1 er janvier 2012, à l’ODEL Var l’organisation et la gestion du centre de loisirs sans hébergement (centre aéré, accueil périscolaire.). Conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, lorsque la gestion d'un service public est déléguée, le délégataire en charge produit un rapport permettant aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Madame BOUSAHLA demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport établi par le délégataire pour 2018, tel qu’il a été annexé à la convocation à la présente séance. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Prend acte du rapport annuel pour 2018 présenté par l’ODEL Var dans le cadre de la gestion déléguée du centre de loisirs sans hébergement et tel qu’annexé à la présente.
29. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU 2018
Monsieur Gérard CALUSSI, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, selon l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable doit être présenté à l’assemblée délibérante.
En vertu de la réglementation en vigueur, Monsieur CALUSSI présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2018, tel qu’annexé à la convocation à la présente séance, et demande au Conseil Municipal d’en prendre acte. 56
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2224-5, - Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2018,
tel qu’annexé à la présente.
30. DELEGATION SERVICE PUBLIC (DSP) – ACCUEIL LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) – APPROBATION CHOIX DELEGATAIRE
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que sur proposition de la Commission d’Appel d’Offres, l’organisation et la gestion du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) ont été confiées à l’ODEL Var à compter du 1 er janvier 2012. Cette délégation arrivant à échéance au 31 décembre 2018, a été prorogée jusqu’au 5 juillet 2019 par délibération n°2018.12.20.26 du 20 décembre 2018 afin d’assurer la continuité du service public. Par délibération n°2019.03.13.04 du 13 mars 2019, le Conseil Municipal a adopté le principe de Délégation de Service Public à nouveau pour la future gestion du CLSH, lançant ainsi la procédure correspondante.
La commission de délégation de service public s’est ensuite réunie une première fois le 17 avril 2019 afin de procéder à l’ouverture des plis de candidature et enfin le 30 avril 2019 pour désigner un délégataire après avoir franchi les étapes obligatoires de la procédure de consultation. Après avis favorable du 30 avril 2019 de la commission de DSP, le choix du délégataire pour cette mission s’est porté sur l’ODEL Var.
Ainsi, selon les dispositions des articles L1411-5 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit être saisi du choix du délégataire auquel ladite commission a procédé. Le rapport de la commission présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre, le rapport d'analyse des offres finales, le rapport de présentation du choix établi et le projet de contrat de délégation (l'économie générale du contrat) et ses huit annexes ont été transmis à l’ensemble des Conseillers municipaux le 04 juin 2019., conformément à la réglementation.
Madame Laurence BOUSAHLA propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes notamment la grille des tarifs applicables aux familles, tels qu’annexés pour rappel à la convocation à la présente séance. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve le choix de l’ODEL VAR comme délégataire du service public de l’accueil de loisirs sans hébergement de la commune du Beausset,
- Approuve le contrat de délégation de service public et ses annexes, tel qu’annexé à la présente, - Approuve les tarifs selon la grille tarifaire proposée annexée au contrat susvisé, - Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Maryvonne SANTUCCI. Abstention : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
31. SYMIELECVAR – TRANSFERT COMPETENCE N°7 – CARCES, LE LUC EN PROVENCE, LA
MOTTE et MTPM
Monsieur Pierre CABANTOUS, rapporteur, expose au Conseil Municipal que par délibérations respectives les Communes de Carcès, Le Luc en Provence, La Motte et la Métropole de TPM ont transféré la compétence n°7 « réseau de prise de charge électrique » au profit du SYMIELECVAR.
Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence n°7 des collectivités de Carcès, Le Luc en Provence, La Motte et MTPM au profit du SYMIELECVAR.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu les articles L5211-17 et L5211-18 Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations du 18 décembre 2018 de la Métropole TPM, du 19 décembre 2018 de la Commune du Luc en Provence, du 26 février 2019 de la Commune de Carcès et du 12 décembre 2019 de la Commune de La Motte actant le transfert de la compétence n°7 « Réseau de prise de charge électrique » au profit du SYMIELECVR,
Vu la délibération du 23 janvier 2019 du SYMIELECVAR actant le transfert de la compétence n°7 « Réseau de prise de charge électrique » par l’ensemble des communes membres de la Métropole, au profit du SYMIELECVAR, 57
Vu la délibération du 14 mars 2019 du SYMIELECVAR actant le transfert de la compétence n°7 « Réseau de prise de charge électrique » des collectivités de Carcès, Le Luc en Provence et la Motte, au profit du SYMIELECVAR,
- Approuve le transfert de la compétence °7 des collectivités de Carcès, Le Luc en Provence, La Motte
et la Métropole de TPM au profit du Syndicat SYMIELECVAR,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette
décision.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
32. FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUME (CASSB) DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des prochaines élections communautaires qui se tiendront en 2020 et conformément au VII de l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par un accord local.
Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CASSB selon un accord local permettant de répartir son nombre total qui ne peut excéder de plus de 25 % la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L5211-6-1 III du CGCT et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont sa répartition devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
o Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, o Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
o Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges, o La part des sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévue au e) du 2° du I de l’article L5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.
Les délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la CASSB, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté, en l’occurrence la Commune de Sanary-sur-Mer.
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’un accord avait été conclu avant le précédent renouvellement des conseillers communautaires et que l’évolution de la population permet son maintien dans les mêmes conditions. Aussi, il est envisagé de conclure à nouveau, entre les communes membres de la communauté, un accord local conservant le nombre actuel de sièges au conseil communautaire soit 43 sièges répartis de façon identique soit de la manière suivante :
Communes membres Populations municipales (ordre
décroissant)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
Sanary-sur-Mer 16 733 12
Saint-Cyr-sur-Mer 11 752 8
Le Beausset 9 637 6
Bandol 8 366 5
La Cadière d’Azur 5 537 4
Le Castellet 3 875 3
Signes 2 804 2
Evenos 2 325 2
Riboux 44 1
À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, celui-ci fixera à 41 le nombre de sièges du conseil communautaire qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT 58
Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien du nombre de sièges à la CASSB à 43 et de la répartition actuelle desdits sièges.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1, Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 fixant la composition du conseil communautaire de la CASSB,
- Approuve la fixation du nombre de sièges au conseil communautaire de Sud Sainte Baume à 43 et la répartition desdits sièges comme suit :
Communes membres Populations municipales
(ordre décroissant)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
Sanary-sur-Mer 16 733 12
Saint-Cyr-sur-Mer 11 752 8
Le Beausset 9 637 6
Bandol 8 366 5
La Cadière d’Azur 5 537 4
Le Castellet 3 875 3
Signes 2 804 2
Evenos 2 325 2
Riboux 44 1
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
33. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal.