Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 156
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 003
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 003
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 145
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 145
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 072
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 072
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 132
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 097
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 156
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 156)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-156
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
ARS Martinique
R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 (39 pages) Page 3
DEAL MARTINIQUE
R02-2018-12-13-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de M. JACQUELINE
ANTOINE JEAN-BAPTISTE (1 page) Page 43
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-12-12-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement dénommé Gestrimmob (3 pages) Page 45
R02-2018-12-12-020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement dénommé Snack Caraïbes Bar (3 pages) Page 49
R02-2018-12-12-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement FIRMESTHETIK (3 pages) Page 53
R02-2018-12-12-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement French Food West Indies (3 pages) Page 57
R02-2018-12-12-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement INGLOT (3 pages) Page 61
R02-2018-12-12-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement POMPES FUNEBRE CARISTAN (3 pages) Page 65
R02-2018-12-12-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement POMPES FUNEBRE PELEENNES (3 pages) Page 69
R02-2018-12-12-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la Sas Somara (3 pages) Page 73
R02-2018-12-12-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein du Tribunal d'Instance de F (3 pages) Page 77
R02-2018-12-12-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'enceinte du Grand Port Maritime de Martinique - Secteur Quai des Tourelles (3 pages) Page 81
R02-2018-12-12-023 - Arrêté modifiant le système d'exploitation de vidéoprotection de la
Cour d'Appel de Fort-de-France (3 pages) Page 85
R02-2018-12-12-019 - Arrêté modifiant le système d'exploitation de vidéoprotection du
Casino des 3 Ilets (3 pages) Page 89
R02-2018-12-12-024 - Arrêté modifiant le système d'exploitation de vidéoprotection du
TGI (3 pages) Page 93
R02-2018-12-12-016 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de la
ville de Sainte-Marie (3 pages) Page 97
R02-2018-12-12-013 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de
vidéoprotection de l'Agence Pôle Emploie de kerlys (3 pages) Page 101
2 ARS Martinique
R02-2018-12-12-009
ARRETE PPRGDRESS 2018 2019
Arrêté N° ARS/2018/230 Fixant le Plan Pluriannuel Régional de Gestion du Risque et d'Efficience
du Système de Soins 2018-2019 de la région Martinique
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 3 Ar © } Agence Régionale de Santé Martinique
RAIN
ARRETE N° ARS / 2018 / 230
Fixant le Plan Pluriannuel Régional de Gestion du Risque et
d’Efficience du Système de Soins
2018-2019 de la région MARTINIQUE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
notamment son article 162 :
l'article L.1432-2, fixant les compétences du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé en matière d'élaboration du Programme Pluriannuel Régional de Gestion Du
Risque prévu à l’article L.182-2-1-1 du code de la sécurité sociale :
le décret du Président de la République en conseil des ministres du 12 mai 2016,
nommant Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé de Martinique ;
l'arrêté ARS-2018-101 portant modification de l’arrêté ARS/2016/200 du 13
septembre 2016, portant composition et nomination des membres de la Commission
Régionale de Coordination des Actions de l’ARS et l’AM ;
Le Plan National de Gestion du Risque et d’Efficience du Système de Soins signé le
20 avril 2018, par le Directeur de la Sécurité Sociale, pour la Ministre des Affaires
sociale et de la santé et pour le ministre de l’économie et des finances, par le
Président du Conseil de l’Union des Caisses d'Assurance Maladie et par le Directeur
Général de l'Union des Caisses d'Assurance Maladie ;
l’avis de la Commission Régionale de Gestion Du Risque, du 10 décembre 2018 ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr!
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 4 ARRETE
Article 1
Le Programme Pluriannuel Régional de Gestion Du Risque et d’Efficience du Système de
Soins de la région Martinique, annexé au présent arrêté pour la période 2018-2019, est
adopté.
Article 2
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Il peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication en formulant :
- Soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et
de la Santé :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Te! : 01 40 56 60 00
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France :
Immeuble Roy Camille
Croix de Bellevue — BP 683
97264 Fort de France
Tel : 0596 71 66 67
Fax : 0596 63 10 08
Fait à Fort de France, le 12 décembre 2018
2 | Page
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 5 ETReUrance Maladie
Plan Régional
de
Gestion du Risque
et
d’Efficience du Système de Soins
2018 - 2019
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 6 SOMMAIRE
Introduction... iii sienne eeeeeeeneeeeeeeeeeeceeeeeere 1
- Contexte national
- _ Contexte régional
| - La prévention... in iisessssennsnrrerreeeereerreee 3
Il — Structuration de l'offre de soins 10
[ll - Pertinence et efficience des produits de santé 18
[V - Pertinence et efficience des actes 22
V - Pertinence et efficience des arrêts de travail... 25
VI - Pertinence et efficience des prescriptions de transports... 29
VII- Contrôle et lutte contre la fraude... 32
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 7 Contexte national
Le Plan National De Gestion Du Risque et d'Efficience du Système de Soins
(PNGDRESS) définit pour une durée de deux ans les objectifs pluriannuels de
gestion du risque ainsi que les objectifs relatifs à l'efficience du système de soins
communs aux régimes membres de l'UNCAM. Il décline à travers la gestion du
risque, les priorités du plan ONDAM 2018-2022.
ll doit contribuer à atteindre l'objectif de plus de 18Mds d'euros de surcoût à éviter
sur les cinq années à venir. Quatre grandes orientations fondent les programmes de
gestion du risque et s’articulent autour du parcours du patient, en décloisonnant ville
et établissements de santé :
- La prévention : développer la prévention pour éviter des dépenses à venir
- Les prises en charge : restructurer l'offre de soins autour du parcours du
patient
- Les prescriptions : améliorer l'efficience et la pertinence, tant pour garantir un
accès de tous aux produits de santé innovants que pour réduire les actes
inutiles, et maîtriser les dépenses de certaines prescriptions (transport ou arrêt
de travail)
- Le contrôle : contrôler et lutter contre la fraude
Le développement numérique en est un fil conducteur, en tant qu'outil de mise en
œuvre et levier de changement des pratiques, et va conditionner l'atteinte de
plusieurs des objectifs cibles de la gestion du risque. Il doit notamment contribuer à
faire de la télémédecine un mode d'exercice de droit commun et à déployer la
prescription électronique en ville et dans les établissements de santé.
Contexte régional
Le nouveau plan ONDAM 2018-2022 s'inscrit dans la continuité du précédent plan
ONDAM mais également dans la dynamique des autres plans déclinés en région tel
que le projet régional de santé deuxième génération.
La relation partenariale entre les deux réseaux ARS / Assurance Maladie en région
s'est développée au service d'une politique régionale de santé dans une vision
partagée. Cela a vocation à se poursuivre dans le cadre du plan ONDAM 2 et
constitue un gage de réussite de la mise en œuvre du PRGDRESS.
PRGDRESS 2018-2019 Page 1
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 8 La co-construction avec les pilotes de thématiques et d'actions ARS/AM a été une
étape capitale et une condition sine qua non pour une mise en œuvre efficace et
pertinente du nouveau plan ONDAM au plus près des établissements.
Les six thématiques du plan ont été déclinées en actions et font d'ores-et-déjà l'objet
d'un suivi quant à la mise en œuvre et l'accompagnement des établissements et des
acteurs.
PREVENTION
STRUCTURATION
DE L'OFFRE DE
SOINS
PERTINENCE
ET EFFICIENCE
DES PRODUITS
DE SANTE
PERTINENCE
ET QUALITE
DES ACTES
CONTRONLE,
EFFICIENCE DES
PRESCRIPTIOnS
D'ARRETS DE
TRAVAIL
ET DES
TRANSPORTS
CONTROLE ET
LUTTE CONTRE
LA FRAUDE
PRGDRESS 2018-2019
*Axel : Eviter l'apparition de maladies génératrices de dépenses dynamiques
*Axe2 : Eviter l'augmentation de consommation de soins en renforçant la prévention secondaire et tertiaire
*Axe1 : Renforcer la pertinence des prises en charge
* Axe2 : Continuité des parcours de santé en structurant l'offre dans les territoires
* Ax63 : Favoriser la performmance interne via la coopération, la mutualisation ou
le regroupement des structures
* Axe4 : Renforcer l'efficience des processus achat
*Axe1 : Assurer la cohérence et continuité des prescriptions à l'hôpital et en ville
sue) Agir pour une structure de prescription plus responsable (ville, ES,
*Axe3 : Mieux connaître l'usage des produits en vie réelle pour mieux
accompagner les professionnels
*Axe4 : Renforcer les interactions entre professionnels de santé et patients
* Axel : Mieux intégrer les recommandations et les référentiels dans la pratique des
professionnels
+ Axe2 : Réduire les événements indésirables graves
* Axel : Prévenir la désinsertion professionnelle
*Axe2 : Accompagnement et aide à la prescription d'un arrêt de travail (PS et
établissements)
*Axe3 : Améliorer la gestion des droits et les modalités de couverture du risque
de contrôle et de suivi de l'arrêt de travail
*Ax6 + : Améliorer la stratégie et les moyens de contrôle et de suivi de l'arrêt de travai
Axe 1 : Améliorer l'offre et la tarification
* Axe 2 : Favoriser l'accompagnement des PS et des ES dans la prescription de
transports
* Axe 3 : Développer la prescription dématérialisée et fiabiliser les bases de
données
* Axe 1 : Professionnels de Santé, prestataires et fournisseurs
* Axe 2: Etablissements et centres de Santé
- Axe 3 : Prestations en espèces
* Axe 4: Droits de base et complémentaire
Page 2
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 9 f- La prévention
Contexte national
La prévention revêt un caractère globalisant et transversal, touchant tous les
domaines de la santé, impliquant une difficulté à définir de manière exhaustive les
dépenses afférentes.
L'organisation mondiale de la santé la définit à travers trois types d'actions :
- Les actions visant à éviter l'apparition d'une maladie (prévention primaire) :
- Les actions visant à diminuer la prévalence d'une maladie (prévention
secondaire) ;
- Les actions visant à ralentir la progression des séquelles (prévention
tertiaire).
Le nouveau plan ONDAM introduit la prévention et reprend ce triptyque à travers
deux axes prioritaires :
- Eviter l'apparition des maladies génératrices de dépenses dynamiques
(prévention primaire)
- Limiter l'augmentation de consommation des soins (prévention secondaire
et tertiaire)
Contexte régional :
L'Agence Régionale de Santé s’est inscrite dans un processus de promotion de la
santé en vue de conférer à la population les moyens d'assurer un plus grand contrôle
sur sa propre santé et d'améliorer celle-ci.
Pour se faire l'ARS s'appuie sur des structures partenaires et y consacre des crédits
au titre de la mission 1 du Fonds d'intervention Régional (FIR). Par ailleurs la
prévention s'inscrit dans la première orientation du PRS2 en identifiant des missions
complémentaires aux actions historiques telles que l'accompagnement des
personnes atteintes de cancer, de drépanocytose ou la prise en compte du contexte
environnemental via les perturbateurs endocriniens.
Cette démarche de promotion de la santé au niveau régional s'illustre notamment
par :
- la restructuration de la vaccination publique entreprise dans une dynamique
partagée avec la ville de Fort-de-France, la Collectivité Territoriale de la
Martinique (CTM), les centres de vaccinations habilités et la Caisse Générale
de Sécurité Sociale ;
- la professionnalisation continue des acteurs via l'IREPS, le CREPSS, France
AS50 santé et la mission de prévention du GIP ACM ;
- le déploiement des dépistages organisés (sein, colo-rectal, utérus) notamment
vers les personnes défavorisées en poursuivant les démarches d'aller-vers :
- là contractualisation des dispositifs supports dans l'accompagnement à la
professionnalisation des acteurs dans le champ de la promotion de la santé ;
(ES 2
PRGDRESS 2018-2019 Page 3
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 10 - des actions de recherche en lien avec les acteurs universitaires et les
Collectivités sur la thématique de la santé environnementale :
- la mise en œuvre des actions des Plans Territoriaux de Santé dans les
quatre territoires de proximité ;
- l'animation territoriale à travers les manifestations « Territoires en Santé
(débats, activités sportives et culturelles, ateliers d'alimentation, d'art thérapie,
journées portes ouvertes) sur les quatre territoires de proximité (Nord
atlantique, Nord Caraïbe, Centre, Sud).
En parallèle, les actions de l'Assurance Maladie dans le champ de la prévention sont
nombreuses et articulent le plus souvent : offres de prises en charge, tout ou en
partie financées sur le FNPEIS, actions d'information et/ou d'accompagnement
auprès des assurés, ainsi que le soutien aux pratiques préventives des
professionnels de santé.
Ces actions s'organisent au niveau national et local autour des engagements définis
dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée avec l'Etat pour la
période 2018-2022 au titre desquels il convient de retenir :
“ La lutte contre le tabagisme et les pratiques addictives
Le renforcement de la politique vaccinale de la population
L'attention particulière à porter aux enfants et aux jeunes
La contribution au dépistage des cancers
Le renforcement des actions de prévention à destination des personnes
diabétiques, asthmatiques et insuffisants cardiaques en prenant appui sur le
programme SOPHIA.
KKKS$
Au niveau régional, les indicateurs en lien avec ces différentes thématiques sont
révélateurs de l'acuité de certaines situations sanitaires :
+ Les cancers restent la première cause de mortalité, avec une prévalence
importante de certains cancers : cancers de la prostate pour les hommes (515
cas par an) et du sein pour les femmes (208 cas par an), mais aussi cancers
colorectaux (88 cas par an);
+ Les taux de participation aux campagnes de dépistage de cancers sont bas
(Cancer Col de l'Utérus : 40,27%- Cancer du Sein: 56,91%- Cancer
colorectal : 29,41%) ;
e Le diabète concernerait 9% de la population martiniquaise ;
+ 62,3% des assurés diabétiques ayant adhéré au dispositif SOPHIA sont en
écart aux soins au 30/10/2018.
EE |
PRGDRESS 2018-2019 Page 4
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 11 Axe 1 : Eviter l'apparition de maladies génératrices de dépenses dynamiques
Objectif 1 :Lutter.contrella'grippe'saisonnière |
Le taux de couverture vaccinale nationale :
- des personnes âgées de plus de 65 ans et maladies chroniques est de
47.4 % avec une cible nationale 2018 à 50 % ;
-__des professionnels de santé à l'hôpital est inférieure à 25 % avec une cible
nationale 2018 fixée à 30 %.
Au niveau régional, les taux de couverture vaccinale enregistrés sont en deca
de la cible nationale.
Taux de couverture vaccinale 2017 des personnes à risque en région
Martinique :
de 65 ans et plus 15.3 %
moins de 65 ans 8.8 %
Total personnes à risque 13.8 %
Actions régionales :
. Mobiliser les professionnels de santé à l'amélioration de la couverture
vaccinale des résidents
Une campagne d'information sera organisée par l'URML (union régionale des
médecins libéraux) auprès des médecins coordonnateurs des ESMS afin que la
couverture vaccinale des résidents soit optimale.
. Donner des instructions aux établissements de santé médicosociaux et
sociaux
. Poursuivre la communication grand public
La campagne d'information spot télé radio sera reconduite. La Caisse
Générale de Sécurité Sociale (CGSS) envoie également chaque année un courrier
individualisé aux personnes ciblées.
Objectif 2 : Lutte contre l'hépatite C
Action régionale :
. Renforcer le dépistage des populations cibles et assurer le suivi des patients
dépistés jusqu'à la fin de leur prise en charge thérapeutique
Cette problématique est presque exclusivement liée à la contamination d'HSH
(absence d'usagers de drogues intra veineuses en Martinique).
EEE LL LU
PRGDRESS 2018-2019 Page 5
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 12 Il s'agit donc de s'appuyer sur le programme COREVIH « une Martinique sans
sida » qui assure la promotion du dépistage aux hépatites virales dans le cadre des
actions des CeGIDD (centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des
infections par le virus de l'immunodéficience humaine, les hépatites virales et les
infections sexuellement transmissibles), en médecine de ville, en prison et en
partenariat avec les associations qui pratiquent des TROD (test rapide d'orientation
diagnostique) hors les murs.
Orientation notamment des patients dépistés vers le service de maladies
infectieuses du CHU qui pilote le COREVIH et centralise l'expertise compte-tenu de la
très faible incidence de la maladie sur le territoire.
Objectif.3 : Lutte contre l'apparition des/troubles anxio-dépressifs'et la consommation
de psychotropes
Actions régionales :
. Elaboration d'un diagnostic territorial partagé
. Mettre en place les actions du projet territorial de santé mentale
Objectif, 4 : Prévention des maladies vectorielles, lutte contre les infections à
transmission vectorielle
Actions régionales :
Intégrer les municipalités dans les actions au quotidien de la lutte anti-
vectorielle.
Des réflexions sont poursuivies en partenariat avec les communes lors
notamment d'ateliers “"démoustication". Une convention type tripartite
ARS/CTM/commune prévue au PRS2 est en cours de réalisation.
Objectif. 6 : Lutte contre le tabac
Actions régionales :
. Aider les fumeurs à arrêter de fumer : Moi(s) sans tabac
Chaque année depuis 2017, l'ARS anime le mois sans tabac en collaboration
avec une structure ambassadrice. Des actions sont mises en œuvre : de
recrutement d'usagers (consommateurs et soutiens), affiches locales, de
communication au sein des réseaux sociaux
PRGDRESS 2018-2019 Page 6
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 13 . Agir en proximité et amplifier certaines actions auprès des publics
spécifiques et/ou vulnérables pour réduire les inégalités sociales et
territoriales en santé
. Appel à projets dans le cadre du chantier « moi(s) sans Tabac » avec
financement par l'AM (Bugdet FNPEIS) - CSAPA de la Croix-Rouge
Il s'agit du financement d'une association (le CSAPA - Croix Rouge) chargée
de la sensibilisation des consommateurs au bénéfice de l'arrêt du tabac ou
associé à d'autres produits.
. Appel à projets actions locales FNPEIS sur la thématique du sevrage
tabagique- unité de tabacologie du CHUM
Autre financement vers une autre association dans le cadre de la lutte contre
le tabac : unité de tabacologie située au CHUM. La mission de cette
association dans le cadre de cet appel à projet consiste à former les
pharmaciens d'officine au recrutement des fumeurs durant le mois d'octobre et
les aider durant le mois de novembre au conseil, renforcement de la
motivation. L'objectif ultime étant d'arriver au sevrage tabagique.
. Accompagnement des Médecins généralistes sur les thèmes de prévention
dont celui du tabac
Campagne d'accompagnement menée par les DAM auprès des médecins
généralistes pour la promotion des dispositifs de prévention : 15 thèmes visite
à la carte sont au choix des PS (TABAC, Alcoo!, Contraception des mineurs,
Obésité de l'enfant, Maladie Rénale Chronique, Dépistage organisé du Cancer
du sein, Dépistage organisé colorectal, Dépistage organisé du cancer du Col
de l'utérus, vaccination antigrippale, vaccination enfants, MTdent, dosage
PSA, examen de prévention en santé et éducation thérapeutique du patient
dans les CES, accompagnement de la femme enceinte dans la période de
maternité, test TDR Angine)
Axe 2 : Limiter l'augmentation de consommation de soins en renforçant la
prévention secondaire et tertiaire
Objectif 1 : Lutte contre les cancers'avec un dépistage renforcé
Actions régionales :
. Campagne d'accompagnement menée par les DAM auprès des médecins
généralistes pour la promotion du dépistage colorectal
L'objectif de la campagne était dans un premier temps de présenter aux
médecins les chiffres épidémiologiques du cancer colorectal de la Martinique.
Puis intervient la sensibilisation du médecin d'un dépistage pris à temps,
PRGDRESS 2018-2019 L Page 7
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 14 renforcer le rôle du médecin qui est au cœur de la prévention, rappeler le
circuit du dépistage organisé, remplissage du formulaire dédié.
. Mise en place d'un centre de coordination régional des dépistages organisés
(DO) cancers unique
En région Martinique, le choix a été fait de mettre le dispositif sous forme de
plateforme conformément à la mesure 16 du plan cancer 2014/2019 qui
prévoit d'exploiter des modèles innovants entre les réseaux régionaux de
cancérologie, les structures de dépistage et les registres.
La région a été positionnée comme étant le modèle pilote. Le groupe de
préfiguration s'est mis en place et a tracé notamment les axes d'amélioration,
afin d'être en phase autant que possible avec le cahier des charges. Au 1°
janvier 2019, la structure de dépistage intégrera le GIP PROM.
. Renforcer l'implication des professionnels de santé dans le dépistage
organisé
Objectif 2 : Prévention du diabète de type2
Action régionale :
. Campagne d'appels sortants en direction des personnes en écart aux soins -
promotion du dispositif SOPHIA - adhésion au programme proposé pour l'accès aux
soins sur 3 axes (rétinopathie, soins dentaires, examen rénal année de vérification
2017)
Objectif 3: Dépistage en milieu scolaire et hors milieu scolaire
Actions régionales :
. Mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l'hygiène bucco-dentaire et
de dépistage des caries auprès des classes de CP des écoles du réseau d'éducation
prioritaire renforcé (REP+)
Une campagne MT Dents a été initiée avec en sus des actions ciblées de
sensibilisation et de dépistage au sein du réseau d'éducation prioritaire renforcé
(REP+) en raison de sous consommation de l'offre de soins et d'un indice carieux
important. Cette action sera étendue à d'autres niveaux de l'âge et de scolarisation
(grande section de maternelle) le levier étant un dépistage de plus en plus précoce.
. Sensibiliser les enfants à l'hygiène bucco-dentaire hors milieu scolaire
(centre de loisirs)
EE TS ———@—p2———————
PRGDRESS 2018-2019 Page 8
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 15 Campagne de sensibilisation au sein du centre médico-social de MANIBA
(situé à Case-Pilote) auprès des enfants et des parents (ateliers) concernant
l'hygiène bucco-dentaire.
. Sensibilisation à l'hygiène bucco-dentaire des enfants
Indicateurs de référence :
Taux de couverture vaccinale contre la grippe auprès des personnes cibles et des
professionnels de santé
Prévalence du tabagisme
Nombre de classes de CP dans le cadre du programme M'T DENTS
EE
PRGDRESS 2018-2019 Page 9
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 16 Il — Structuration de l'offre de soins
Le nouveau plan ONDAM s'inscrit dans un périmètre plus élargi avec notamment
l'efficience des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et les enjeux
afférents à ce secteur se retrouvent principalement au sein de la structuration de
l'offre de soins.
Des actions propres à chaque secteur, sanitaire et médico-social, sont déclinées et
contribuent à l'amélioration de la qualité des soins, des parcours mais également de
la coordination s’intégrant tant dans le milieu sanitaire que médico-social.
L'e-santé est un formidable levier de transformation du système de santé et un axe
puissant d'amélioration de la prise en charge globale du patient dans une logique de
parcours. Les deux instructions ministérielles établies dans ce cadre
(SG/DSSIS/2016/147 du 11 mai 2016 relative au cadre commun des projets d'e-
santé complétée par l'instruction no SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à
l'organisation à déployer pour la mise en œuvre de la stratégie d'e-santé en région)
sont en cours de déclinaison sur notre territoire.
L'ARS, l'Assurance Maladie (CGSS) et le GCS SIS contribuent conjointement à la
mise en œuvre des actions.
Axe 1 : Renforcer la pertinence des prises en charge
Objectif. 1 : Développer les prises en charge ambulatoires et /ou"alternatives! à
l'hospitalisation au sein des établissements de santé
La chirurgie pratiquée en ambulatoire reste toujours plus répandue dans le secteur
privé lucratif en comparaison au secteur public (ex DGF). Une nouvelle organisation
des blocs opératoires devrait rendre plus dynamique l'offre du secteur public.
Actions régionales :
. Recenser les protocoles de prise en charge existant en SSR
Les établissements SSR doivent également intégrer la dynamique de la prise
en charge ambulatoire. Afin de les y accompagner, les protocoles de prise en charge
(parcours) doivent être répertoriés et déclinés en incluant l'alternative à
l'hospitalisation complète.
. Cibler et accompagner les établissements nécessitant une action sur l'HDJ
de médecine
Les établissements de santé sont en attente de la circulaire frontière qui permettra
notamment au CHU de mettre en œuvre des mutualisations.
Poursuite de la politique globale de développement de la chirurgie
ambulatoire
—————————————————
PRGDRESS 2018-2019 Page 10
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 17 Le développement de la chirurgie ambulatoire sera notamment réalisé à travers la
mise sous entente préalable de certains gestes chirurgicaux tels que la chirurgie du
cristallin. Un travail collaboratif avec la direction générale du CHUM a débuté et
adhère à la démarche.
. Mettre en place des lits temporaires d'urgence post MCO
Cette action démarrera en 2019. Il s'agira de conventionner avec deux ou trois
EHPAD sur le territoire pour mise à disposition de 4 places d'hébergement
temporaires au total afin d'accueillir en 24 à 48 heures ou pour une durée maximale
de 30 jours, des personnes âgées en GIR 4 et 5 ne nécessitant pas de soins
médicaux ou de rééducation, bénéficiant d'un environnement familial et social
favorables permettant un retour au domicile après remobilisation et/ou mise en place
des aides adéquates au domicile. Accompagnement parallèle des proches aidants
dans leurs démarches afin de favoriser un retour rapide de la personne aidée au
domicile.
. Poursuivre le développement des téléconsultations spécialisées et de télé-
expertise dans les ETS de proximité
Notre territoire dispose d'une plateforme de télémédecine accessible depuis
une ENRS (Espace Numérique Régional de Santé). Elle a permis de mener un
certain nombre d'expérimentations dans différents secteurs (établissements de
santé, structures d'exercice coordonné, structures médico-sociales, milieu carcéral).
Conséquemment à l'entrée dans le droit commun de la télémédecine, l'ARS a décidé
de la mise à niveau de cette plateforme sur le plan technique, fonctionnel et au
niveau de son modèle économique, dans le but d'offrir aux professionnels médicaux
une multiplicité d'usages y compris en situation de mobilité. En vue d'accélérer
l'intégration de la télémédecine dans les pratiques quotidiennes des professionnels
médicaux, l'ARS financera un amorçage du dispositif sur deux ans.
. Appuyer le développement de la télémédecine sur les structures d'exercice
coordonné.
Poursuivre le développement de la télémédecine entre les structures
sanitaires et médico-sociales
. Mise en place de le TELE AVC
La télé-AVC sera installée sur la plateforme régionale au bénéfice du CHUM.
L'objectif est d'améliorer la prise en charge en accélérant la prise de décision en
matière de thrombolyse et en améliorant la régulation. Ce dispositif permettra une
mise en conformité aux bonnes pratiques par une meilleure structuration et
sécurisation des échanges et ainsi mettre un terme à l'usage des solutions non
conformes.
. Poursuivre le développement d'IMAG
nn
PRGDRESS 2018-2019 Page 11
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 18 L'objectif est de généraliser IMAG auprès de l'ensemble des producteurs
d'images médicales de la région afin de renforcer les usages (échange et partage
hôpital/ville, archivage à long terme centralisé, télé-expertise..) et de favoriser des
expérimentations notamment le DOCS (dépistage organisé du cancer du sein).
Objectif.2 : Réduire les hospitalisations en ES et ESMS'et diminuer les DMS
Actions régionales :
. Développer la présence d'infirmiers la nuit dans les EHPAD
Les crédits ont été reçus dans la circulaire budgétaire 2018. Un groupe de
travail en interne ARS a été créé notamment avec les EHPAD et l'HAD. Au niveau
des EHPAD, il s'agira entre autre de connaître leur capacité à mettre ou pas à
disposition des IDE de nuit. Le dispositif n'a pu se mettre en place en 2018 (absence
de porteur de projet). L'action sera donc menée en 2019.
. Développer le dispositif de retour à domicile en chirurgie, pathologies
chroniques (Insuffisance cardiaque et BPCO bronchopneumopathie chronique
obstructive. Poursuivre le déploiement et le suivi de PRADO Sorties précoces
Axe 2 : Assurer la continuité des parcours de santé en structurant l'offre dans
les territoires
Objectif. 1 : Permettre le déploiement d'organisations de coordination sur les
territoires associant acteurs hospitaliers, acteurs de ville et médico sociaux
Actions régionales :
. Contractualiser avec la Fédération Antilles Guyane des Maisons de Santé
(FEMAG)
La création de structures d'exercice coordonnée (MSP, Centre de santé,
Equipe de soins primaire (ESP)...) passe par la présentation à l'ARS d'un projet de
santé, répondant à certains critères en termes d'organisation, d'offre de soins, de
montage juridique.
L'ARS a conventionné en octobre 2018 avec la FEMAG en tant que
représentation locale de la fédération nationale des pôles et maisons de santé, afin
qu'elle puisse accompagner au plus près les porteurs de projets, notamment de MSP
dans la rédaction de leur projet de santé. La FEMAG s'engage, auprès de l'ARS de
Martinique à accompagner ses porteurs de projets durant toutes les phases de
conception et jusqu'à la mise en activité de la structure.
. Identifier, structurer les équipes de soins primaires en activité
EL
PRGDRESS 2018-2019 Page 12
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 19 Dans le cadre du déploiement des structures d'exercice coordonnées, l'ARS a
pris le parti d'identifier les professionnels travaillant déjà dans un cadre d'exercice
coordonné, sans qu'il ne soit formalisé en ESP, MSP ou autre. Ce travail qui débute
devra être mené à son terme en 2019, en lien étroit avec les URPS.
. Déploiement des actions de la CPTS Madinina
Une CPTS a été créée en Martinique. Elle développe plusieurs thématiques,
dont un dispositif d'amélioration de la prise en charge des patients patient opérés de
la coiffe du rotateur (pour lequel une convention a été signée avec l'ARS et un
financement attribué : 40 000€), ou encore dans le cadre du Snac (services
numériques d'appui à la coordination). La CPTS Madinina travaille à élargir ses
missions sur le champ des consultations non programmées, axe majeur dans le
cadre du plan d'égal accès aux soins dans les territoires. Un recensement des
différents médecins offrants ou susceptibles d'offrir des plages horaires de
consultations non programmées est en cours.
. Favoriser l'accès aux Soins non programmés en journées
Une expérimentation de régulation libérale de jour en semaine a été menée
durant 4 mois. Les résultats de cette expérimentation étant mitigés, le dispositif n’a
pas été poursuivi (cf. notamment paragraphe précédent).
. Expérimentation EHPAD hors les murs
Deux appels à projet de 30 places ont été lancés en 2018 par l'ARS et la CTM
(Collectivité Territoriale de la Martinique) :
- Un type extension EHPAD sur le territoire centre
- Un type plateforme de services sur le territoire Nord.
La mise en œuvre effective est prévue en juillet 2019
Objectifs 2. : Développer les fonctions d'appui, convergence des dispositifs de
coordination, territoriale et déploiement des: services) numériques d'appui à la
coordination
Actions régionales :
. Développer les services numériques d'appui à la coordination en lien avec la
convergence des dispositifs et en capitalisant sur le programme Territoires de soins
numériques
il s'agit d'un bouquet de services (logiciels) destiné à améliorer l'échange, le
partage, la coordination et donc à outiller les acteurs et le dispositif de coordination
(PTA). Les accords de partenariat ont été signés. La phase opérationnelle débutera
en 2019
. Développer le Répertoire opérationnel des ressources (ROR)
EEE
PRGDRESS 2018-2019 Page 13
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 20 Le niveau de complétude du ROR est de 100 % pour le secteur MCO et SSR.
Les champs de la psychiatrie et du médico-social sont en cours.
. Déployer la messagerie sécurisée
La stratégie mise en œuvre est déployée par bassin de santé et l'installation
de la MSS a également débuté au sein de certains établissements de santé. Il reste
à travailler sur le renforcement des usages.
. Accompagner la mise œuvre des missions dévolues à la PTA
Favoriser l'instauration d'une dynamique partenariale fédérant les
professionnels des champs sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des
professionnels libéraux afin d'apporter un appui à la prise en charge et
l'accompagnement des usagers pour lesquels la prise en charge peut s'avérer
complexe pour les professionnels principalement libéraux.
. Favoriser la convergence des dispositifs de coordination
Il s'agit de mettre en convergence les dispositifs d'appui et de coordination
(réseaux et MAIA) en favorisant la mutualisation des moyens et des ressources et
leur intégration dans le dispositif PTA en tant que composantes.
. Créer une équipe mobile polyvalente de géronto-psychiatrie, gériatrie et
rééducation gériatrique extra-hospitalière afin d'apporter une expertise à domicile à la
demande du médecin traitant, des professionnels de santé du domicile, et de la PTA
L'objectif de cette action est double :
. le premier sera d'évaluer à leur domicile, des patients requérant une
expertise pluridisciplinaire permettant l'organisation la plus efficiente possible de la
prise en charge en filière courte et éviter le passage par les urgences,
. le second objectif sera d'organiser la concertation professionnelle afin
d'élaborer un projet personnalisé de santé (PPS) et en assurer le suivi.
L'action sera lancée après appel à candidatures en 2019.
. Diffuser des référentiels de prise en charge (sur les pratiques ét les
techniques) concernant la chirurgie bariatrique
Une formation est organisée en lien avec les chirurgiens et l'union régionale des
médecins libéraux :
-__ Recommandations sur le suivi des patients,
- Commentaires du dernier rapport IGAS sur la chirurgie bariatrique,
- L'art thérapie dans le suivi de la chirurgie bariatrique.
. S'assurer du déploiement du dossier médical partagé (DMP) dans les
cabinets de ville et auprès de la population (accueils) - Campagne CIS et DAM 2018-
2019 - Suivi régional en lien avec l'ARS
Les travaux concernant le déploiement du DMP ont débuté dans les cabinets
de ville.
PRGDRESS 2018-2019 Page 14
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 21 Objectif. 3 : Renforcer le*pilotage de la performance des établissements de santé
pour améliorer leur situation financière
Action régionale :
. Renforcer le pilotage infra annuel des établissements de santé
Le résultat est plutôt positif concernant le centre hospitalier Maurice Despinoy.
Un déficit de moins 16,8 hors aide en 2014 ramené à un déficit de moins 9 millions
en 2017. L'établissement a engagé des actions de maitrise de la masse salariale ce
qui se traduit par une réduction de 105 ETP sur cette période. L'établissement
poursuit ses efforts et a présenté un plan d'actions sur la période 2019-2022 au
COPERMO le 19 juin 2018 qui prévoit une rationalisation de ses organisations et une
réduction de ses capacités (transfert des activités de BALATA sur le site de Mangot
Vulcin). Ce plan d'actions doit permettre un retour à l'équilibre structurel en 2022
mais nécessite des investissements pour lesquels un accompagnement national a
été sollicité. Le prochain passage en COPERMO est prévu en janvier 2019. Le
montant des investissements nécessaires s'élève à environ 30 millions d'euros.
La situation financière du CHU de la Martinique s'est dégradée sur la période 2015 -
2017 (déficit hors aide de 117 millions d'euros en 2105 et de 124 M d'euros en
2017).
Cette dégradation s'explique par l'effet combiné d'une baisse d'activité, le faible
niveau de mise en œuvre du plan d'actions et par l'absence de maitrise de la masse
salariale (décembre 2015 : 4440 et décembre 2017 : 4557).
Cette dégradation a conduit l'ARS à demander la mise sous administration provisoire
de l'établissement. Celle-ci s'est déroulée entre janvier et juillet 2017 et a permis
d'initier la refondation du CHUM. A ce titre les administrateurs provisoires ont décidé
dès leur prise de fonction le gel de tous les recrutements et ont engagé des
redéploiements internes afin d’inverser la tendance de la masse salariale. Cette
mesure a conduit à une réduction de 160 ETP sur la période décembre 2017 à
septembre 2018. Un nouveau directeur général a été nommé au 1° aout 2018 et
devra poursuivre cette démarche et présenter un plan d'actions ainsi qu’une nouvelle
trajectoire financière au COPERMO prévu début 2019.
Objectif 4 : Arnéliorer le pilotage financier des ESMS
Actions régionales :
. Généralisation des CPOM
L'élaboration d'un arrêté conjoint ARS/CTM du calendrier de signature des
CPOM 2018/2022 n'a pu aboutir. L'ARS a décidé de prendre un arrêté seul pour les
ESMS relevant de sa compétence.
RE —]—]—]—]—]—]—]—]—]— ———]—]—]—]— 7 m7 + ———
PRGDRESS 2018-2019 Page 15
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 22 . Généralisation des tableaux de bord de l'ANAP
. ACCOmpagner les établissements en difficulté
Repérage au travers des comptes administratifs, et indicateurs ANAP des
ESMS en difficulté et accompagnement technique et/ou financier afin de redresser
les établissements. Cette action est menée en continue.
Objectif 5 : Développer et rationnaliser les Sl utilisés sur le champ médico-social
Actions régionales :
. Structurer un SI robuste et mutualisé dans le champ médico-social
. Poursuivre le déploiement du logiciel d'orientation des patients.
Axe 3 : Favoriser la performance interne via la coopération, la mutualisation ou
le regroupement des structures
Objectif. 2 : Favoriser le regroupement des établissements ‘et services médico
SOCIaux
Action régionale :
. CPOM Etat/ARS des ESMS
Prévoir dans les CPOM Etat-ARS un état des lieux (cartographie des ESMS et
identification des établissements les plus en difficulté et isolés), incitation à se
regrouper via les GHT, les GCSMS, direction commune. Incitation notamment des
regroupements des ESMS et à la mutualisation de certaines fonctions
Axe 4 : Renforcer l'efficience des processus achat
Objectif 1 Optimiser l'organisation'et les'processus de'la fonction achat des GHT
Action régionale :
. Accompagnement par le cabinet UNIHA avec deux objectifs : structurer une
fonction achat unique au sein du GHT et élaborer un plan d'action achats (PAAT)
Une organisation cible a été proposée au Groupement hospitalier de territoire
(GHT) et un plan d'actions achat a été remonté au 30 juin 2018.
CHUM : dans le cadre du « Plan Antilles » le cabinet UNIHA accompagne le CHUM
dans l'élaboration d'un plan d'actions achats et la structuration interne de la fonction
achat. Le dernier comité de pilotage a fait état d'un manque de maturité de
l'établissement et de gain achats attendu très significatif (18 % des achats réalisés
hors marché : faible taux de recours aux centrales d'achat nationales). Sur ces
EE
PRGDRESS 2018-2019 Page 16
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 23 constats le nouveau directeur général a décidé de créer une direction dédiée aux
achats et transports.
Objectif 2 : Optimiser le dispositif des 'opérateurs d'achat mutualisés nationaux et
régionaux
La Martinique ne dispose pas d'opérateur régional d'achat mutualisé. Pour autant,
l'ARS encourage le recours plus systématique aux centrales d'achats nationales pour
les établissements de la Martinique
Objectif 3 : Tester une optimisation des achats en coûts complets de processus ou
de fonction technique
Cet objectif se rapporte à des démarches expérimentales portées par l'équipe
PHARE en lien avec des établissements volontaires puis sera déployé en région
Objectif 4 : Optimiser les processus logistiques (stockage et distribution)
Action régionale :
. L'optimisation du processus logistique a été intégrée dans la démarche
d'accompagnement UNIHA pour les établissements suivants : CHUM et GHT centre
SUD et dans la démarche d'accompagnement du cabinet BOC pour le CHMD
Une direction dédiée aux achats et transports a été créée au niveau du CHUM
Objectif. 5:: Optimiser la fonction achat et la gestion immobilière des ESMS
Action régionale :
. inciter les ESMS à mettre en place une stratégie d'achat
ll s'agit d'identifier les leviers d'achat, d'inciter les ESMS à procéder à des
achats groupés
Indicateurs de référence :
Taux d'ambulatoire : Chirurgie ambulatoire/médecine/SSR
Taux d'évolution de la masse salariale
Taux de CPOM signés en ESMS
Nombre de téléconsultations et télé-expertises
DMS coiffe des rotateurs (CPTS Madinina)
Montant des économies générées en terme d'achat
PRGDRESS 2018-2019 Page 1
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 24 [Il - Pertinence et efficience des produits de santé
L'objectif des dépenses hospitalières exécutées en ville (PHEV) pour 2018 est fixé à
4% au niveau national et 2.4 % au niveau régional. Le montant régional quant à lui
estimé est 62.7 millions d'euros.
Les objectifs de dépenses régionaux ne sont pas atteints au regard des résultats.
Néanmoins, les actions menées permettent d'observer une tendance à la baisse de
l'évolution des dépenses : 18.1 % entre 2015 et 2016 contre 7.5 % entre 2016 et
2017.
Des actions de formation et d’information sont inscrites au plan ONDAM 2018-2022
afin de poursuivre cette dynamique de diminution des dépenses. Des actions
spécifiques aux génériques et biosimilaires sont également déployées même s’il
persiste une opposition encore très forte quant à la prescription de ces derniers.
Axe 1 : Assurer la cohérence et continuité des prescriptions à | ‘hôpital et en ville
Le montant remboursé dans le cadre des PHMEV en 2017 est de 61.2 millions
d'euros contre 56.9 en 2016 soit une évolution de + 7,5 %. La tendance enregistrée
au 1” trimestre 2018 dépasse d'ores-et-déjà ce dernier bilan annuel de 3 points avec
une évolution de 10,9 %.
Ces évolutions sont enregistrées au sein de certains établissements mais avec une
tendance qui peut être inversée d'une année à l’autre.
Concernant les médicaments répertoriés dans le groupe des génériques, ils sont en
diminution en 2017 par rapport à 2016.
Figure n° montants des PHMEV-LPP remboursés en 2016 et 2017
60 000 000,00 - ——
40 000 000,00 Bo
20 000 000,00 aruecie
2016 2017
Source : DCIR
Figure n° évolution des dépenses régionales PHMEV-LPP de 2015 à 2017 comparée aux cibles régionales
20 -
cibles
résultats régionaux
2015 2016 2017
Source : DCIR
——————
PRGDRESS 2018-2019 Page 18
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 25 Objectif 1 : Identifier systématiquement le prescripteur et son lieu de prescription,
développer une meilleure connaissance des prescriptions à l'hôpital
Action régionale :
. Rencontre des prescripteurs en établissement notamment en CME et
sensibilisation au RPPS et dépenses notamment concernant la « Perfusion,
systèmes actifs, pompes implantées ou non ».
Objectif. 2 : Renforcer le rôle et l'incitation des prescripteurs, pour une plus juste
prescription de sortie
Les montants remboursés sur le 1er semestre 2018 restent encore très
importants concernant les PHEV. Les établissements concernés par cette
évolution économique défavorable sont ciblés notamment en terme d'action.
Actions régionales :
. Informer les prescripteurs et les pharmaciens hospitaliers sur la nécessaire
qualité des ordonnances de sortie des patients.
. Accompagner les établissements dans la compréhension et l'évolution des
dépenses des PHEV
Objectif 3 : Intégrer l'impact des dépenses en ville comme critère de choix par les ES
des fournisseurs de produits de santé
Action régionale :
. Sensibiliser les prescripteurs aux génériques et biosimilaires
Axe 2 : Agir pour une structure de prescription plus responsable (ville. ES. ESMS)
Objectif 2 : Développer la formation des professionnels de santé
Action régionale :
. Formation sur les biosimilaires, les génériques et les dispositifs médicaux au
sein de la liste des produits et prestations (LPP).
Objectif, 3 : Renforcer les actions d'accompagnement pour la promotion de la
prescription des génériques
PRGDRESS 2018-2019 Page 19
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 26 Dans le cadre des CAQES (contrat d'amélioration de qualité et de l'efficience des
soins), des réunions tripartites (établissement, ARS, Assurance Maladie) ont été
organisées pour chaque établissement de santé de la région. A l'issu de ces
rencontres une grille d'évaluation relative au socle produits de santé leur a été
adressée et un rapport sera établi en fin d'année 2018. L'objectif de ce dernier étant
d'inciter les établissements à mettre en place des actions correctives au regard des
points à améliorer.
Actions régionales :
Dialogue technique CAQES avec les établissements et Visites
d'accompagnement des prescripteurs des établissements autour de la prescription
dans le répertoire en DCI (dénomination commune internationale) dont des
spécialistes pour la promotion des biosimilaires
. Campagne d'accompagnement des DAM en direction des pharmaciens pour
la délivrance des génériques
Objectif 4 : Déployer les actions de promotion de la prescription des biosimilaires
Action régionale :
. Sensibilisation des prescripteurs sur la promotion des biosimilaires en intra-
hospitalier
Objectif. 5 : Lutter contre la sur-prescription des antibiotiques et améliorer le bon
usage
Au niveau régional, le taux de prescription des antibiotiques reste inférieur à la
moyenne nationale. La problématique régionale concernant les antibiotiques
tient plus à l'amélioration de la qualité des prescriptions qu'à la quantité. En
effet, il semble qu'une partie importante des prescriptions restent
essentiellement sur des antibiotiques de large spectre au détriment
d'antibiothérapies plus ciblées.
Action régionale :
. Réunion de formation des professionnels de santé au sein des CLIN et
notamment état des lieux de la modération et de la qualité de prescription des
antibiotiques
Objectif.8 : Renforcer la lutte contre la iatrogénie
Cet objectif est décliné à travers des actions de formations dont certaines ont
débuté dès 2017 avec à l'issu la diffusion du guide régional des bonnes
pratiques.
PRGDRESS 2018-2019 Page 20
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 27 Actions régionales :
. Formations sur la bonne prescription du sujet âgé
. Réalisation d'un guide de bonne prescription régional (diffusion en 2018)
. Sensibilisation du corps médical et soignant des risques iatrogènes
Axe 3 : Mieux connaître l'usage des produits en vie réelle pour mieux accompagner
les professionnels
Objectif 2 : Mettre en place des études transversales Omedit/ARS/AM sur la
prescription de certains produits de santé et l'étude des pratiques
Action régionale :
. Liste en sus: réduire l'écart entre les pratiques de prescription et de
recommandations : suivi annuel des indications des molécules hors T2A (tarification
à l'activité) par établissement
Axe 4 : Renforcer les interactions entre professionnels de santé et patients
Objectif 1 : Mieux tirer parti de l'analyse des prescriptions par les pharmaciens
d'officine et en établissement de santé
Actions régionales :
. Déploiement de la conciliation médicamenteuse à l'hôpital
. Promotion de l'analyse pharmaceutique en milieu hospitalier
Indicateurs de référence :
Taux d'évolution des dépenses des médicaments de la liste en sus
Taux d'évolution des dépenses des dispositifs médicaux (LPP) de la liste en sus
Taux d'évolution des dépenses PHMEV
Taux d'évolution des biosimilaires
Taux d'évolution des médicaments génériques
EEE a——_—_—_—
PRGDRESS 2018-2019 Page 21
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 28 IV - Pertinence et efficience des actes
Axe 1 : Mieux intégrer les recommandations et les référentiels dans la pratique
des professionnels
Objectif. 1! : Assurerlla mise en: œuvre du programme!nationalldelpertinence des
actes auprès des professionnels, des'établissements de santé'et médico-sociaux
Selon l'étude Kannari 2013-14, en Martinique, 58% des adultes sont en surcharge
pondérale (surpoids et obésité) et plus de 1 adulte sur 4 en situation d'obésité
(27,7%).
Chez les enfants, ce sont 34,6% qui sont en surcharge pondérale et 17% en situation
d'obésité.
Si en France Hexagonale, la prévalence de la surcharge pondérale reste
relativement stable depuis quelques années, il est constaté une augmentation
alarmante en Martinique, avec près de 2 fois plus d'états de surcharge pondérale et
d'obésité notamment chez les enfants.
Face à cette problématique de santé publique qu'est l'obésité, l'offre de soins existe
et se développe mais le parcours réalisé par les patients n'est pas toujours efficient.
La pertinence de l'acte est donc rendue difficile au regard des parcours patients et
des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).
Actions régionales :
- Assurer la cohérence entre le programme national et les priorités régionales
fixées dans le PAPRAPS
L'instance régionale d'amélioration et de la pertinence des soins (IRAPS) se
réunira au cours du 1° trimestre 2019 afin de poursuivre la validation des
actions à intégrer dans le PAPRAPS au regard du bilan réalisée depuis la
dernière édition et notamment la mise en place du plan d'actions du nouveau
plan ONDAM
. Contractualiser avec les établissements de santé MCO pratiquant l'acte de
chirurgie bariatrique et évaluer périodiquement leur mise en œuvre
La pertinence de l'acte de chirurgie bariatrique est suivie par le binôme
institutionnel ARS/AM. Plusieurs rencontres avec les acteurs de terrain (chirurgiens,
réseau, structure SSR) ont été organisées depuis un an.
Une première étude menée par la DRSM (direction régionale du service
médical) avait confirmé le manque de suivi d'un parcours tel que défini par la HAS
pour certains patients empêchant la validation de l'acte de chirurgie bariatrique.
Eee.
PRGDRESS 2018-2019 Page 22
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 29 Objectif 2 : Accompagner.les professionnels de santé etles établissements! par une
meilleure information des'pratiques
Actions régionales :
. Réduire les facturations répétitives d'actes d'IRM de scannographie chez un
même assuré à des jours rapprochés avec des codes actes isolés. Mettre en place
des mesures d'accompagnement des radiologues - Amener le radiologue à utiliser le
code global lorsqu'il existe.
Des requêtes ont été réalisées et les professionnels ciblés seront contactés par
courrier pour une modification de la pratique.
Campagne d'accompagnement des DAM en direction des MG et
pharmaciens - privilégier la prescription de la location des fauteuils et réduire les
dépenses liées aux achats de fauteuils
. Campagne d'accompagnement des praticiens conseils en direction des gros
prescripteurs de dispositifs LPP (liste des produits et prestations) : édition de
plaquettes, échanges confraternels.
Axe 2 : Réduire les événements indésirables graves
La réforme des vigilances est entrée dans sa phase active en Martinique avec la
création du Centre d'appui pour la Prévention des Infections Associées aux Soins (CPIAS
Martinique) en 2017 et le recrutement en début d'année 2018 d'un référent
hémovigilance qui est également chargé de la coordination de l'ensemble des
vigilances. Le Réseau Régional des Vigilances et d'Appui (RREVA) a été créé en
mai 2018 et sa première réunion a eu lieu en juin 2018. Les signaux remontant de
toutes les structures de vigilance sont automatiquement pris en charge au niveau de
la plateforme de veille et de sécurité sanitaire de l'ARS. Une recherche active est
également mise en œuvre par la plateforme. La réflexion sur la création d'une
structure régionale d'appui (SRA) est en cours.
Objectif 1 :’Améliorerla connaissance sur la survenue des événements! indésirables
(El)
Action régionale :
. Assurer le maintien du point focal unique
Tous les signalements sont pris en charge au niveau régional et 95 % d'entre
eux sont clôturés dans l'année (données SIVSS et CPOM 2017) + À
PRGDRESS 2018-2019 Page 23
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 30 Objectif 3 : Mettre en place!/une démarche réactive de lutte contre les évènements
indésirables associés aux soins (FIAS) dans les trois secteurs (sanitaire, médico-
social, ville)
Action régionale :
. Accompagnement de l'obligation de déclaration. Développement de la culture
sécurité via des journées d'échange.
Des réunions à l'attention des établissements de santé sont organisées par les
directions métiers de l’'ARS sur la déclaration des EIAS. Deux réunions générales de
l'ensemble des établissements médico-sociaux sont organisées chaque année (une
réunion générale et une réunion consacrée à la gestion des épisodes de grippe)
avec une réunion supplémentaire au titre de l'année 2018 portant sur la culture du
signalement. Le circuit du signalement a été rappelé à tous les établissements.
En ambulatoire, un support de présentation promotion du signalement est réalisé
chaque année conjointement par l'union régionale des médecins libéraux (URML) et
l'ARS. Il est envoyé à tous les médecins libéraux généralistes et spécialistes.
L'objectif est également de tendre à une culture du signalement de manière
générale.
En établissement sanitaire, les rencontres sont moins systématiques mais seront
envisagées en 2019. Les alertes régionales et nationales sont adressées
régulièrement aux établissements et un rappel est fait quant à leur obligation de
déclaration de tout évènement indésirable.
Indicateurs de référence :
Chirurgie bariatrique : indicateur régional retenu est la quantification du nombre de
patients ayant respecté le parcours préalable à l'acte de chirurgie bariatrique. Cet
indicateur sera issu du tirage au sort parmi l'ensemble des demandes d'entente
préalable.
Evolution des dépenses de LPP par type de prestation
IRM : nombre d'assurés pour lesquels des examens répétitifs ont été abusivement
facturés.
LL
PRGDRESS 2018-2019 Page 24
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 31 V - Pertinence et efficience des arrêts de travail
Axe 1 : Prévenir la désinsertion professionnelle
Objectif 1 : Approfondir les relations avec l'employeur’et la médecine du travail afin
de faciliter le retour à l'emploi
Action régionale :
. Coordonner la Cellule régionale de Prévention de la Désinsertion
Professionnelle (Direction régionale du service médical, Service interprofessionnel
de santé au travail, service d'appui au maintien dans l'emploi, Département action
sociale santé et vieillissement,.....) : bilan régional réalisé dans le cadre du plan
régional de santé au travail 3 (PRST3), partenariat avec le Plan régional d'insertion
des travailleurs handicapés (PRITH) pour la réalisation d'un flyer à destination des
médecins traitants avec l'Union régionale des médecins libéraux (URML)
Objectif 2 : Formaliser les bonnes pratiques des Services de Santé au Travail avec
les DIRECCTE, dans le cadre d'outils de planification régionale et locale
Action régionale :
. Réaliser un bilan annuel dans la mise en œuvre des CPOM signé
régionalement
Objectif 3 : Programme surle parcours de soins des patients lombalgiques afin
d'éviter/la chromisation et la désinsertion sociale
Action régionale :
. Réaliser une campagne grand public sur le thème "Le mal de dos. Le bon
traitement s'est le mouvement"
. Actions ciblées auprès des entreprises avec fortes proportions d'IJ pour
lombalgies
Objectif 4 : Encourager la reprise du travail des assurés suite à un arrêt de travail et
lutter contre la désinsertion professionnelle.
Action régionale :
SR —
PRGDRESS 2018-2019 Page 25
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 32 . Coordonner les signalements des assurés victimes d'AT/MP et Maladie, et
assurer le suivi dans le cadre de la cellule Prévention de la Désinsertion
Professionnelle (PDP)
établissements)
Objectif.1 : Dialogue de gestion surlles {J'en sortie d'hospitalisation pour les
établissements et urgences
Actions régionales :
. Intégrer le thème des N dans le dialogue de gestion avec les ES à l'appui de
leurs prescriptions
. Accompagner les établissements sous signature CAQES - Volet pertinence
2019 intégrant les fiches repères et les rappels règlementaires nécessaires
Objectif 2 : Accompagnement des prescripteurs d'indemnités journalières par les
DAM - (MG)
Action régionale :
. Réaliser une campagne autour des outils d'aide à la prescription d'un arrêt
de travail - Rappel de l'utilisation des fiches repères et présentation de fiches
thématiques en lien avec le profil des PS - Promotion du dispositif PDP
Objectif 3 : Accompagnement des prescripteurs d'indemnités/journalières parles PC
- (CIBEAGE des gros prescripteurs)
Actions régionales :
. Réaliser une campagne d'échanges confraternels - gros prescripteurs d'IJ
. Réunion d'information à l'attention des médecins généralistes et des
chirurgiens orthopédistes
Cette réunion fut organisée par l'union des réseaux des médecins libéraux
(URML), animée par la DRSM avec la participation de la Médecine du Travail. Sont
intervenus notamment deux chirurgiens orthopédiques. L'auditoire était constitué de
médecins généralistes et de chirurgiens.
Ont été abordés au cours de cette réunion :
. redéfinition de la notion de stabilisation et de la consolidation (notion souvent
floue pour les participants)
PRGDRESS 2018-2019 Page 26
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 33 . présentation aux PS le dispositif PDP (jugé très intéressant)
. présentation des durées indicatives des arrêts de travail de la HAS (pas
connues par l'ensemble des participants)
. présentation du CRRMP (avec des dossiers préparés par Monsieur CAZIN) -
. Information sur La possibilité d'échanger directement avec un médecin
conseil en charge du portefeuille de leurs patients (SMMOP)-
. rappel de l'organisation des visites de pré-reprise (présentation à deux voix
avec le médecin du travail)
. échanges d'informations autour des soins post-consolidation
Axe 3 : Améliorer la gestion des droits et les modalités de couverture du
risque de contrôle et de suivi de l'arrêt de travail
Objectif 1 :’ Amélioration de!la gestion des droits des’assurés polyactifs (liquidation
unique des 1[J)
Actions régionales :
. Poursuite des actions d'accompagnement envers les employeurs pour le
déploiement de la DSN.
. Accompagner le partenaire POLE Emploi sur l'information règlementaire
relative à l'ouverture de droits aux H, réunion d'information auprès de la Direction du
Pôle Emploi
Objectif 2 : Renforcer les modalités de traitement et de liquidation des 1J RG/MSA
Actions régionales :
. Réunion de coordination avec la MSA sur les nouvelles modalités de
traitement des
. Un ätelier employeur spécifique aux habitations agricoles
Axe 4 : Améliorer la stratégie et les moyens de contrôle et de suivi de l'arrêt de
travail
Objectif 1 : Elargir la prescription dématérialisée via un engagement ROSP et un
alignement de l'outil intégré à Ameli pro
Action régionale :
EE eUùUZLULULUL
PRGDRESS 2018-2019 Page 27
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 34 . Accompagnement des DAM et des CIS auprès des prescripteurs de ville en
faveur du déploiement de la dématérialisation des PRN
Objectif 2 : Renforcement de l'analyse issues des éléments de l'observatoire IJ'et
définition des'actions à mettre en œuvre
Action régionale :
. Définition des actions et suivi des évolutions à partir des éléments observés
(observatoire [J)
ll s'agira de réaliser des rappels règlementaires envers :
- les sages-femmes et dentistes concernant les nombre de jours de
prescription autorisés selon la convention nationale de leur catégorie
- les prescripteurs concernant le bon remplissage et les zones à remplir sur
les prescriptions de repos.
Indicateurs de reference :
- Quantitatifs quant aux dépenses liées aux indemnités journalières et du
nombre de bénéficiaires.
- Ces indicateurs quantitatifs pourront être croisés avec des indicateurs
qualitatifs tels que taux de prescriptions erronées,
Er
PRGDRESS 2018-2019 Page 28
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 35 VI - Pertinence et efficience des prescriptions de transports
En 2017 (en comparaison à 2016), les dépenses globale des transports sanitaires
sont en diminution au sein de la région : -3% à l'inverse de la valeur nationale
France entière qui est de +3.1%.
La baisse la plus sensible se situe au niveau des VSL (-10.6%), suivi par les taxis
(-5.1%) et de manière beaucoup moins marquée, les ambulances (-0.3%). Les
dépenses concernant les autres modes de transport augmentent à contrario de
+1.5%.
Des actions d'amélioration de l'offre, mais aussi d'accompagnement des
prescripteurs, sont déployées en 2018 et 2019 afin de pérenniser la dynamique de
diminution des dépenses de transports de 2017.
Axe 1 : Améliorer l'offre et la tarification
Objectif. 1 : Aligner la prise en charge du transport assis sur les'tarifs les moins
coûteux
Actions régionales :
. Ciblage des plus gros prescripteurs de transports en ville et campagne
d'accompagnement des DAM pour la promotion du bon usage des prescriptions de
transports en lien avec l'état du patient.
. Dialogues techniques avec chaque établissement signataire du CAQES
. Sensibiliser les prescripteurs au sein des établissements aux prescriptions
adaptées aux patients
Objectif 2): Réformer la garde ambulancière
Actions régionales :
. Réorganisation de la garde ambulancière afin d'optimiser la réponse
ambulancière et réduire les carences.
Les transports sanitaires de la région sont organisés sur 4 secteurs : centre,
Sud, Nord Caraïbe, Nord Atlantique.
Dans une perspective de réorganisation de la garde ambulancière, les
entreprises de transports ont été rencontrées par secteur. Le principe général est
d'identifier un local unique de centralisation de la garde de 18H à 6H du matin et de
créer une structure juridique regroupant l'ensemble des transporteurs d'un secteur
donné avec acquisition de moyens humains et matériels dédiés.
PRGDRESS 2018-2019 Page 29
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 36 Objectifs3 : Encourager les transports en véhicule personnel
Actions régionales :
. Campagne d'accompagnement des établissements non ciblés comme étant
de gros prescripteurs.
. Plan d'actions pour la mise en œuvre des instructions relatives à l'article 80
de la LFSS 2017 associant la communication envers les transporteurs, les services
de contrôles, et le Pôle de production FSE Transports.
transports
Objectif 1 : Encourager la contractualisation avec les établissements de santé
Actions régionales :
. Dialogue technique avec chaque établissement signataire au cours duquel
sont évoquées les mesures pour la prescription du transport en véhicule personnel.
Suivi de l'évolution des dépenses et nouveau ciblage des établissements en cas de
forte évolution des dépenses.
Objectif 3 : Déployer des plateformes deccommande de transports
Actions régionales :
. Accompagnement du CHU Martinique dans le cadre de la mise en place
d'une plateforme de commande de transports pour s'assurer de la prise en compte
de la règlementation en matière de facturation des transporteurs facturable à
l'assurance maladie
Cette action est relancée après la période de mise sous tutelle de
l'établissement. Le dispositif est tributaire de l'organisation du CHUM notamment en
termes de salon de sortie. Ce dernier est en cours de réorganisation.
Axe 3 : Développer la prescription dématérialisée et fiabiliser les bases de données
Objectif 1 : Développer la prescription électronique des Transports
Actions régionales :
. Promotion de la prescription dématérialisée auprès des Prescripteurs de
ville
EEE EEE
PRGDRESS 2018-2019 Page 30
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 37 . Mise en place des contrôles de la mention des numéros RPPS ET FINESS
sur les factures des transporteurs suite à une communication auprès des
établissements et des transporteurs.
Indicateurs de référence :
Quantitatifs quant aux dépenses liées aux transports seront suivies à plusieurs
niveaux :
- Etablissements ciblés notamment dans le cadre des CAQES,
-__ Modification des pratiques liées aux prescriptions permettant une tendance
vers les modes de transport les moins couteux,
Qualitatifs quant à une organisation efficiente des gardes ambulancières.
PRGDRESS 2018-2019 Page 31
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 38 VIL- Contrôle et lutte contre la fraude
En 2017, la CGSS Martinique a détecté et stoppé 1 048 809 € de préjudices. Ces
résultats sont en grande partie liés à la mise en œuvre des programmes nationaux
qui se répartissent en 5 axes :
> Prestations en nature
> Prestations en espèces
> Obtention des droits
> Etablissements.
Le plan annuel 2018 de contrôle-contentieux, lutte contre la fraude et activités
fautives et abusives répond en partie aux objectifs et actions prioritaires identifiées
par le PNGRESS. Cette déclinaison, en 4 axes, est donc le fruit du rapprochement
entre les programmes nationaux et les objectifs de la gestion du Risque mais aussi
une réponse à la recherche de synergies entre les différentes actions déployées sur
le terrain.
Axe 1 : Professionnels de Santé, prestataires et fournisseurs
Objectif, 1 : Renforcement des actions de contrôles des (PS, prestataires ‘et
fournisseurs méga-actifs et/ou en forte atypie d'activité ou de facturation
Action régionale :
. Mise en œuvre de contrôles sur les actes fictifs, les non respects de la
nomenclature, l'abus de soins des prescripteurs à travers les PN suivants :
- Professionnels de santé méga-actifs (VN 2018 13 PSATYP)
- Contrôle d'activité des infirmières (VN 2018 12 IDE)
- contrôle des chirurgiens-dentistes en activité (VN 2018 11 CD CMU C)
Objectif 2 : renforcement des contrôles de facturation de transports
Action régionale :
. Communiquer en interne sur l'article 80 pour une appropriation de l'ensemble
des acteurs
Objectif 3 : Accentuation des contrôles LPP dans le cadre du virage ambulatoire
Action régionale :
LE
PRGDRESS 2018-2019 Page 32
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 39 . Recherche d'erreurs de facturations :
- facturations multiples et chevauchements de facturation de LPP (VN
2018 16 LPP)
Objectif 4 : Contrôle des offreurs de soins répétant des anomalies de facturation
d'actes et de prestations (contrôle LPP dans le cadre du virage ambulatoire...)
Action régionale :
. Contrôle des pratiques fautives et abusives :
- facturations multiples et chevauchements de facturation LPP (VN
2018 16 LPP)
Objectif. 5 : Renforcer le dispositif de demande d'accord préalable
Action régionale :
. Se doter d'un outil qui permet de faire respecter les conditions de prises en
charge d'un médicament ou DM
Objectif. 6 : Contrôle des médecins utilisant de façon abusive la: mention “non
substituable”
Action régionale :
. Sensibiliser et accompagner les PS identifiés en :
. Mettant en œuvre un suivi des pratiques après accompagnement,
. Accompagnant les primos- fautifs,
. Mettant en place des actions contentieuses pour les récidivistes.
Axe 2:Etablissements et centres de Santé
Objectif 1: Poursuite des contrôles des'établissements de santé publics'et privés
Action régionale :
. Réunir la commission T2A pour valider les établissements à contrôler sur
l'année 2018 :
- Contrôle T2A de la régularité et de la sincérité de la facturation :
- MCO: Contrôle activités de médecine, chirurgie et obstétrique (VN
2018 18 T2A MCO)
-_ HAD: Contrôle activité d'hospitalisation à domicile (VN 2018 19 T2A
HAD)
PRGDRESS 2018-2019 Page 33
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 40 Objectif.2: Double facturation forfait soins de ville des médico-sociaux (SSIAD/HAD)
Action régionale :
. Contrôle des doubles facturations ville/Etablissement :
- Contrôle des EHPAD (VN 2018 20 EHPADM )
- Contrôle des HAD (VN 2018 21 HAD ADM)
- Contrôle des SSIAD (VN 2018 22 SSIAD)
Axe 3 : Prestations en espèces
Objectif 1 : Poursuite des contrôles des bénéficiaires et des employeurs
Action régionale :
. Identifier et contrôler des employeurs atypiques. Cette action se décline
comme suit :
- Recherche de fausses déclarations d'activité (VN 2018 04 EMPATYP)
- Une détection des risques internes et externes des PE (Requêtes
semestriel du CMR)
- et un contrôle des [J AT et AS supérieurs au seuil (Requêtes CMR)
Objectif. 2: Renforcement des moyens de détection des fraudes aux 1J pour
recoupement des'informations
Action régionale :
. Contrôle de la dissimulation d'activité :
- Contrôle des assurés présentant un cumul lJ/Activité rémunéré (VN
2018 03 CMUH)
Objectif 3 : Mise sous objectif et sous accord préalable (MSO-MSAP) des
prescriptions d'arrêt de travail
Action régionale :
. Contrôle des prescriptions abusives d'arrêt de travail :
- Mise sous accord préalable (VN 2018 05 MSAPIW)
——————— _—————— . _ _ _— —...—"...."____———...——...—......—...—...—.—.———
PRGDRESS 2018-2019 Page 34
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 41 Axe 4: Droits de base et complémentaire
Objectif 1: Mise en œuvre du référentiel de contrôle sur la PUMA: Contrôles de
résidence
Action régionale :
. Contrôle des justificatifs de séjour et des déclarations de résidence :
- contrôle de la résidence pour l'attribution de la PUMA (VN 2018 02
PUMA)
Objectif 2: Plan de contrôle annuel sur l'attribution de prestations sous conditions de
ressources (CMU'C, ACS, AS, etc.)
Action régionale :
. Contrôle des ressources des bénéficiaires
- _Assurés bénéficiaires de la CMUC (VN 2018 01 : CMUC)
- Bénéficiaires de l'ASI (VN 2018 06 AS)
- Contrôle des non-résidents Rente AT et titulaires de PI (VN 2018 07
RENTEPI)
Objectif 3: Expérimentation de nouvelles méthodes d'exploitation où d'échanges de
données
Action régionale :
. Appui méthodologique d'un prestataire externe et expérimentation des
méthodes d'exploitation
Indicateur de référence :
Toutes les actions de la lutte contre la fraude seront suivies à travers un taux de
préjudice (subit et évité) qui sera en lien avec les objectifs CPG.
PRGDRESS 2018-2019 | Page 35
ARS Martinique - R02-2018-12-12-009 - ARRETE PPRGDRESS 2018 2019 42 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-12-13-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de M. JACQUELINE ANTOINE
JEAN-BAPTISTE
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-12-13-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de M. JACQUELINE ANTOINE JEAN-BAPTISTE 43 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes, notamment les articles R 3113-14 à R3113-17,
Considérant que l'entreprise JACQUELINE ANTOINE JEAN-BAPTISTE ne satisfait plus à l'une
des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de personnes depuis 2014,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application des articles 11-1 à 11-5 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise
JACQUELINE ANTOINE JEAN-BAPTISTE - n° siren 313546640 domiciliée 20 RUE DE LA
GLACIERE - 97200 FORT DE FRANCE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre
électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
13 DEC. 208 Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-12-13-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de M. JACQUELINE ANTOINE JEAN-BAPTISTE 44 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-12-12-021
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement dénommé
Gestrimmob
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement dénommé Gestrimmob 45 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le 4 2 DEC 201B
Dossier n° 20180105
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement "GESTRIMMOB"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-11-15-008 du 15 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Michel NILOR, gérant de la Sarl "GESTRIMMOB” sise 35 rue Paul Langevin TSV à Fort-de-France, en vue d’obtenir l° autorisation d’installer un système à l’adresse sus indiquée, comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 04 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 octobre 2018 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www,martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement dénommé Gestrimmob 46 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique:
ARRETE
Articleler: Monsieur Michel NILOR, gérant de la Sarl "GESTRIMMOB" sise 35 rue Paul
Langevin TSV à Fort-de-France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180105.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Michel NILOR, le gérant et Mme
Nadiège RAMEDACE, Passociée.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 49 29 - SITE : wwwmartinique.prefgouv.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement dénommé Gestrimmob 47 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.......).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires Juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à M. Michel NILOR, gérant de la Sarl "GESTRIMMOB" et fera l’objet
d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
AS Pour
le Préfet et par délégation
PS ous-Préfet, Directeur de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement dénommé Gestrimmob 48 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-12-12-020
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement dénommé Snack
Caraïbes Bar
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement dénommé Snack Caraïbes Bar 49 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de PEtat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180101
Fort-de-France, le 9 DEC 2018
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein du "SNACK CARAÏBES BAR"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-I à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;:
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de
la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle I) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-15-008 du 15 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Sarn SHAKESPEARE, gérant du "SNACK CARAÏBE BAR", sis 105 Place Bertin à Saint-Pierre en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection de l’adresse sus-indiquée, comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 04 octobre
2018 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05$ 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement dénommé Snack Caraïbes Bar 50 Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 24 octobre 2018 :
Sur proposition du secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique;
ARRETE
Article ler : Monsieur Sarn SHAKESPEARE, gérant du "SNACK CARAÏBE BAR", sis 105 Place
Bertin à Saint-Pierre, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
comprenant 3 caméras intérieures et Ï caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20180101.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles 1} peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Sarn SHAKESPEARE, gérant du
"SNACK CARAÏBE BAR" et la Société Soft.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de ÏS jours.
Article 4: Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n°y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 l'ORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 56 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29- SITE ; www,martinique.pref.eouv,
213
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement dénommé Snack Caraïbes Bar 51 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et le Colonel commandant de la
Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Sarn SHAKESPEARE, gérant du "SNACK CARAÏBE
BAR" et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Pour le Préfet et paf délégation
Mmd£éSous-Préfet/Directeur de Cabinet
6phé LANTERI
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29— SITE : www.martinique.pref.gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement dénommé Snack Caraïbes Bar 52 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-12-12-015
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement
FIRMESTHETIK
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement FIRMESTHETIK 53 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
4 2 DEC 2018
Fort-de-France, le
Dossier n° 20180119
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement dénommé "FIRMESTHETIK"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de
la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle IT) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-15-008 du 15 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Manuela LARCHER, gérante de l’établissement dénommé
"FIRMESTHETIK" sis 17 Centre Commercial Le Marin Village au Marin, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système à l’adresse sus indiquée, comprenant 2 caméras intérieures ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 22 octobre
2018 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement FIRMESTHETIK 54 Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 24 octobre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique;
ARRETE
Atticleler: Madame Manuela LARCHER, gérante de l'établissement dénommé
"FIRMESTHETIK" sis 17 Centre Commercial Le Marin Village au Marin, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180119.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Ï ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- f’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les personnes habiïlitées à accéder aux images sont : la gérante et l'associé. P 8 8
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE OS 96 39 36 00 - TLLLX 932 650 MR
FELECOPIE 68 96 71 40 29 - SJFE : www.ntartinique.pref.gonv.
213
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement FIRMESTHETIK 55 Atticle 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, KR. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressée.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et le Colonel commandant de la
Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mme Manuela LARCHER, gérante de l’établissement
dénommé "FIRMESTHETIK" fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 9% 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement FIRMESTHETIK 56 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-12-12-011
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement French Food
West Indies
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement French Food West Indies 57 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le
Dossier n° 20180108 n 2 DEC 2018
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein du restaurant dénommé "FRENCH FOOD WEST INDIES"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-] ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de
la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle ID) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-15-008 du 15 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Steeve ARNAUD gérant du restaurant dénommé
"FRENCH FOOD WEST INDIES" sis Le Sablier - Quartier La Taupinière au Diamant en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système à l’adresse sus indiquée, comprenant 1 caméra
intérieure et 3 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 04 octobre
2018 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement French Food West Indies 58 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 24 octobre 2018 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique:
ARRETE
Articleler : Monsieur Steeve ARNAUD gérant du restaurant dénommé "FRENCH FOOD WEST
INDIES" sis Le Sablier - Quartier La Taupinière au Diamant, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée
un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180168.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et La fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le gérant, l'assistant du gérant,
le responsable restaurant et le technicien maintenance/installateur.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de Particle
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 08 96 71 49 29 — SVFE : wwww.martinique.preËgouv.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement French Food West Indies 59 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et le Colonel commandant de la
Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Steeve ARNAUD gérant du restaurant
"FRENCH FOOD WEST INDIES" et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet et pdr délégation
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement French Food West Indies 60 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-12-12-014
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement INGLOT
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement INGLOT 61 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de Etat
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le ? DEC 20
Dossier n° 20180100
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement dénommé "INGLOT"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-] ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de
la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle ID) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-15-008 du 15 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE directeur général de la Sas
"CREA" en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement dénommé "INGLOT" sis Centre Commercial Cour Perrinon à Fort-de-France,
comprenant
3 caméras intérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 6S0 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement INGLOT 62 Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 22 octobre
2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 24 octobre 2018 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique;
ARRETE
Articleler : Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE directeur général de la Sas "CREA" sise ZA
de Mannhity - Immeuble Rubix au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection au sein de l’établissement dénommé "INGLOT", sis Centre Commercial Cour
Perrinon, à Fort-de-France, comprenant 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180100.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- laffichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur général de la Sas "CREA" et
la directrice des magasins Inglots.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONL 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPEC 05 96 71 40 29 - STFE : www.martinique.prel.gouv.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement INGLOT 63 Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal....).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à M. directeur général de la Sas "CREA" et fera l’objet d’une insertion
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE ; www.martinique.pref.gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement INGLOT 64 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-12-12-017
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement POMPES
FUNEBRE CARISTAN
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement POMPES FUNEBRE CARISTAN 65 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Es w—
Dossier n° 20180110
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement dénommé "POMPES FUNEBRE CARISTAN"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de
la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle I) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-15-008 du 15 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Laurent CARISTAN, gérant de l’établissement intitulé
"POMPES FUNEBRE CARISTAN" sis Zone Artisanale Eyma à Basse-Pointe, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système à l’adresse sus indiquée, comprenant 5 caméras intérieures et 3
caméra extérieures ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 15 octobre
2018 ;:
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement POMPES FUNEBRE CARISTAN 66 Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 24 octobre 2018 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique;
ARRETE
Articleler: Monsieur Laurent CARISTAN, gérant de l'établissement intitulé "POMPES
FUNEBRE CARISTAN" sis Zone Artisanale Eyma à Basse-Pointe, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-
indiquée un système de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180110.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Laurent CARISTAN, le gérant et
Mme Marie-George LISLET, secrétaire de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L'253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPTE 05 96 71 40 29 - SITE : wyww.martinique.pref.gouv.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement POMPES FUNEBRE CARISTAN 67 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire lPobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.......).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et le Colonel commandant de la
Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Laurent CARISTAN, gérant de l’établissement intitulé
"POMPES FUNEBRE CARISTAN" et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
istophe LANTERI
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement POMPES FUNEBRE CARISTAN 68 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-12-12-018
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement POMPES
FUNEBRE PELEENNES
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement POMPES FUNEBRE PELEENNES 69 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le "°°
Dossier n° 20180109 ni 2 DEC 2018
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement dénommé "POMPES FUNEBRE PELEENNES"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-] :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l’application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de
la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle IT) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-15-008 du 15 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Laurent CARISTAN, gérant de l’établissement intitulé
"POMPES FUNEBRE PELEENNES" sise 76 avenue Edgard Nestoret au Morne-Rouge, en vue
d'obtenir l’autorisation d’installer un système à l’adresse sus indiquée, comprenant 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 15 octobre
2018 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement POMPES FUNEBRE PELEENNES 70 Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 24 octobre 2018 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique;
ARRETE
Article ler: Monsieur Laurent CARISTAN, gérant de l’établissement "POMPES FUNEBRE
PELEENNES" sise 76 avenue Edgard Nestoret au Morne-Rouge, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-
indiquée un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180109.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et K. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Laurent CARISTAN, le gérant et
Mme Marie-George LISLET, secrétaire de Pétablissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEFHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TEL£ECOPIL 05 96 71 40 29 - STTE : www.martinique.pref.gouv,
213
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement POMPES FUNEBRE PELEENNES 71 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et le Colonel commandant de la
Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Laurent CARISTAN, gérant de l’établissement
"POMPES FUNEBRE PELEENNES" et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet etfar délégation
“
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPTE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement POMPES FUNEBRE PELEENNES 72 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-12-12-010
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sas Somara
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas Somara 73 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le
Dossier n° 20180118 \ 2 DEC 2018
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la Sas "SOMARA"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-I à L255-I ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle I) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-15-008 du 15 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean-Pierre PORRY, gérant de la Sas "SOMARA" sise Quai de l’Hydrobase à Fort-de-France, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à l'adresse sus indiquée ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 04 octobre
2018 ;
82 RUE VICTOR SEVERE- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
173
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas Somara 74 Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 24 octobre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique:
ARRETE
Articleler : Monsieur Jean-Pierre PORRY, gérant de la Sas "SOMARA" sise Quai de l’Hydrobase à
Fort-de-France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection comprenant
4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20180118.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve que les caméras 1 et 2 filment le périmètre
immédiat de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- lPaffichette mentionnera les articles KR. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Jean-Pierre PORRY, gérant de
la Sas "SOMARA", Edward PORRY, Patrick FERDINAND, Guy-Marc SUFRIN de la
direction.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE -- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX “TELEPHONE 0$ 96 39 36 090 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SYEE : www-martinique pref.gouv,
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas Somara 75 Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-I et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.......).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à M. Jean-Pierre PORRY, gérant de la Sas "SOMARA"" et fera l’objet
d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
délégation
irecteur de Cabinet
our le Préfet et
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas Somara 76 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-12-12-022
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du Tribunal d'Instance de F
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du Tribunal d'Instance de F 77 HS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le |] 2 DEC 2018
Dossier n° 20180118
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein du "TRIBUNAL D’INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle IT) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-15-008 du 15 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Aurélie LOGIN, directrice de greffe du "TRIBUNAL
D’INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE", sis 63 rue Victor Sévère à Fort-de-France, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système à l’adresse sus indiquée, comprenant 2 caméras intérieures ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 22 octobre 2018 ;
Vu lavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 24 octobre 2018 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du Tribunal d'Instance de F 78 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Martinique;
ARRETE
Articleler : Madame Aurélie LOGIN, directrice de greffe du "TRIBUNAL D’INSTANCE DE
FORT-DE-FRANCE”, sis 63 rue Victor Sévère à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-
indiquée un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180118.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le juge directeur du "TRIBUNAL
D’INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE", la directrice de greffe et la directrice de greffe
adjointe.
Axticle 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
ÉÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv,
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du Tribunal d'Instance de F 79 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressée.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Mme Aurélie LOGIN, directrice de greffe du "TRIBUNAL
D’INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE" et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
82 RUE VICTOR SEVERE- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 -TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv,
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du Tribunal d'Instance de F 80 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-12-12-012
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte du Grand Port Maritime de
Martinique - Secteur Quai des Tourelles
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte du Grand Port Maritime de Martinique - Secteur Quai des Tourelles 81 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le .-
Dossier n° 20180121 1 2 DEC 2018
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’enceinte du Grand Port Maritime de Martinique
"Secteur Quai des Tourelles"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de
la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle IT) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-15-008 du 15 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean Rémy VILLAGEOIS Président du directoire du Grand
Port Maritime de Martinique sis Quai de l’Hydrobase à Fort-de-France, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système dans le secteur Quai des Tourelles, comprenant 5 caméras
intérieures et 33 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 24 octobre
2018 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte du Grand Port Maritime de Martinique - Secteur Quai des Tourelles 82 Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 24 octobre 2018 :
Sur proposition du secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique;
ARRETE
Articleler : Monsieur Jean Rémy VILLAGEOIS, Président du directoire du Grand Port Maritime de
Martinique sis Quai de l’Hydrobase à Fort-de-France, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 33 caméras extérieures, dans le secteur "Quai
des Tourelles" à Fort-de-France, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20180121.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Pierre BEDIN, responsable
maintenance, Benoît DESCHAMPS, responsable SSI, Frédéric GEDON, commandant du port
et Mme Catherine SIGNORL, responsable passagers.
Article_3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERL - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 905$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 73 40 29 - SITE : wuw.martinique.pre£.gouv.
213
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte du Grand Port Maritime de Martinique - Secteur Quai des Tourelles 83 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à M. Jean Rémy VILLAGEOIS Président du directoire du Grand Port
Maritime de Martinique, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
istophe LANTERI
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 -SITE : www.martinique.pref.gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte du Grand Port Maritime de Martinique - Secteur Quai des Tourelles 84 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-12-12-023
Arrêté modifiant le système d'exploitation de
vidéoprotection de la Cour d'Appel de Fort-de-France
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-023 - Arrêté modifiant le système d'exploitation de vidéoprotection de la Cour d'Appel de Fort-de-France 85 7
EX b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le ‘3
Dossier n° 20170037 L 2 DE C 2018
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant modification du système de vidéoprotection
de la "COUR D’APPEL DE FORT-DE-FRANCE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de
la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle ID) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2017-0107 du 21 juin 2017 autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection au sein de la "COUR D’APPEL DE FORT-DE-FRANCE'' sise 28 rue Victor
Schoelcher, comprenant 8 caméras intérieures, 5 caméras extérieures et 5 caméras voie publique :
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-15-008 du 15 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique :
Vu la demande déposée par Monsieur Didier BLANGUERNON, Premier Président par intérim près
de la "COUR D’APPEL DE FORT-DE-FRANCE'"' sise 28 rue Victor Schoelcher, en vue d'obtenir
la modification du système de vidéoprotection à l'adresse sus indiquée, ajout de 2 caméras
extérieures ;
Vu le récépissé de demande de modification du système de vidéoprotection délivré le 22 octobre
2018 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-023 - Arrêté modifiant le système d'exploitation de vidéoprotection de la Cour d'Appel de Fort-de-France 86 Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 24 octobre 2018 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Didier BLANGUERNON, Premier Président par intérim près de la "COUR
D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE" sise 28 rue Victor Schoelcher, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation
du système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20170037.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La modification porte sur :
ajout de 2 caméras extérieures.
Le dispositif est composé désormais de 8 caméras intérieures de 7 caméras extérieures et
5 caméras voie publique .
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : l'ingénieur des systèmes d'information et
de communication ainsi que le responsable de la gestion informatique.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n°y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 65 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TEÉLECOPIE 65 96 71 40 29 - SETE : www.marlinique.pref.gouv.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-023 - Arrêté modifiant le système d'exploitation de vidéoprotection de la Cour d'Appel de Fort-de-France 87 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.......).
Article 11: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l’arrêté préfectoral n° Cab/2017-0107 du 21 juin 2017 autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection au sein de la "COUR D’APPEL DE FORT-DE-FRANCE'' sise 28 rue
Victor Schoelcher, comprenant 8 caméras intérieures, 5 caméras extérieures et 5 caméras voie
publique, est abrogé.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à M. Didier BLANGUERNON, Premier Président par intérim près de la
"COUR D’APPEL DE FORT-DE-FRANCE"' et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet et pâr délégation
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-023 - Arrêté modifiant le système d'exploitation de vidéoprotection de la Cour d'Appel de Fort-de-France 88 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-12-12-019
Arrêté modifiant le système d'exploitation de
vidéoprotection du Casino des 3 Ilets
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-019 - Arrêté modifiant le système d'exploitation de vidéoprotection du Casino des 3 Ilets 89 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le { 2 DEC 2018 Dossier n° 20100066
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant modification du système de vidéoprotection
du "CASINO DES TROIS-ILETS"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
Papplication des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de
la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle ID) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/20170133 du 03 octobre 2017 portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection du "CASINO DES TROIS-ILETS " sis 24 rue des Bougainvilliers
aux Trois-Ilets, comprenant 39 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-15-008 du 15 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Michel BEGON, directeur responsable du "CASINO DES
TROIS-ILETS" sis 24 rue des Bougainvilliers aux Trois-Ilets en vue d’augmenter le nombre de
caméras extérieures (ajout de 6) au système de vidéoprotection du site ;
Vu le récépissé de demande de modification du système de vidéoprotection délivré le 15 octobre
2018 ;:
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/4
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-019 - Arrêté modifiant le système d'exploitation de vidéoprotection du Casino des 3 Ilets 90 Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 24 octobre 2018 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Michel BEGON, directeur responsable du "CASINO DES TROIS-ILETS"
sis 24 rue des Bougainvilliers aux Trois-llets, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation du système de
vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20160066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La modification porte sur :
ajout de 6 caméras extérieures.
Le dispositif est composé désormais de 39 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Michel BEGON, directeur
responsable du Casino, Denis GIBERNE, Dominique BOOKVAH, Richard TINMAR,
membre du comité de direction.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUF VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPEE 05 96 71 40 29 —SYEE : wwiw.martinique.pref.gouv.
2/4
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-019 - Arrêté modifiant le système d'exploitation de vidéoprotection du Casino des 3 Ilets 91 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y,
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, KR. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.........).
Article 11: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: l'arrêté préfectoral n° Cab/20170133 du 03 octobre 2017 portant renouvellement et
modification du système de vidéoprotection du "CASINO DES TROIS-ILETS " sis 24 rue des
Bougainvilliers aux Trois-Ilets, comprenant 39 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, est
abrogé.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et le Colonel commandant de la
Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Michel BEGON, directeur responsable du "CASINO
DES TROIS-ILETS" et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-019 - Arrêté modifiant le système d'exploitation de vidéoprotection du Casino des 3 Ilets 92 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-12-12-024
Arrêté modifiant le système d'exploitation de
vidéoprotection du TGI
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-024 - Arrêté modifiant le système d'exploitation de vidéoprotection du TGI 93 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le !
Dossier n° 20170018 4 2 DEC 2018
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant modification du système de vidéoprotection
du "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l’application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de
la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle IT) :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° Cab/2017-0063 du 24 mars 2017 autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection au sein du "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE"
(TG) sis 35 boulevard du Général de Gaulle, comprenant 22 caméras intérieures, 13 caméras
extérieures et 1 caméra voie publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-15-008 du 15 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Hubert HANSENNE, Président du TGI de Fort-de-France sis
35 boulevard du Général de Gaulle en vue d'obtenir la modification du système de vidéoprotection à
l'adresse sus indiquée, ajout de 4 caméras intérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv,
1/4
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-024 - Arrêté modifiant le système d'exploitation de vidéoprotection du TGI 94 Vu le récépissé de demande de modification du système de vidéoprotection délivré le 22 octobre
2018 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 24 octobre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique;
ARRETE
Article ler: Monsieur Hubert HANSENNE, Président du "TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE" de Fort-de-France sis 35 boulevard du Général de Gaulle
en vue, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170018.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La modification porte sur :
ajout de 4 caméras extérieures.
Le dispositif est composé désormais de 26 caméras intérieures de 13 caméras extérieures et
1 caméra voie publique .
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : l'ingénieur des systèmes d'information et
de communication ainsi que le responsable de la gestion informatique.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 65 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
2/4
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-024 - Arrêté modifiant le système d'exploitation de vidéoprotection du TGI 95 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.........).
Article 11: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l’arrêté préfectoral n° Cab/2017-0063 du 24 mars 2017 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection au sein du "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-
FRANCE" (TG) sis 35 boulevard du Général de Gaulle, comprenant 22 caméras intérieures,
13 caméras extérieures et 1 caméra voie publique, est abrogé.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à M. Hubert HANSENNE, Président du "TGI" et fera l’objet d’une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29— SITE : www.martinique.pref.gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-024 - Arrêté modifiant le système d'exploitation de vidéoprotection du TGI 96 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-12-12-016
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de la ville de Sainte-Marie
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-016 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de la ville de Sainte-Marie 97 DA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le À 2 DEC 2018
Dossier n° 20130037
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant renouvellement du système de vidéoprotection
de la ville de Sainte-Marie (voie publique)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle IT) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013344-0006 du 10 décembre 2013 autorisant la ville de Sainte-Marie à
exploiter un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras, sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-15-008 du 15 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur le Maire de Sainte-Marie, en vue du renouvellement du
système de vidéoprotection de la ville;
Vu le récépissé de demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection délivré le 04 octobre 2018 ;
82 RUE VICTOR SEVERE- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 59 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique pref gouv,
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-016 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de la ville de Sainte-Marie 98 Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 octobre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
ARRETE
Articleler : Monsieur Bruno Nestor AZEROT, Maire de la ville de Sainte-Marie, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de la ville composé de 3 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130037.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le maire, le directeur de la police
municipale, le directeur général des services et le responsable du service informatique.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de Particle L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE . BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONL 65 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECQPIE 05 96 71 49 29 — SITE : www.maninique.preleour.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-016 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de la ville de Sainte-Marie 99 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 2013344-0006 du 10 décembre 2013 autorisant la ville de Sainte-
Marie à exploiter un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras sur la voie publique, est
abrogé.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et le Colonel commandant de la
Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Maire de la ville de Sainte-Marie et fera l’objet d’une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique pref zou,
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-016 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de la ville de Sainte-Marie 100 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-12-12-013
Arrêté portant renouvellement et modification du système
de vidéoprotection de l'Agence Pôle Emploie de kerlys
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-013 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'Agence Pôle Emploie de kerlys 101 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le
T2 DEC 2018 Dossier n° 20110079
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
de "L'AGENCE POLE EMPLOI DE KERLYS"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l’application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de
la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle IT) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012319-0017 du 14 novembre 2012 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection au sein de "L'AGENCE POLE EMPLOI DE KERLYS", sise Berge
de Dillon -Kerlys à Fort-de-France, comprenant 3 caméras intérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-15-008 du 15 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Christophe LANTERL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Antoine DENARA, directeur régional de "POLE EMPLOI
MARTINIQUE", en vue du renouvellement de l’autorisation d’exploitation du système de
vidéoprotection à l’adresse sus indiquée comprenant 3 caméras intérieures :;
Vu la demande déposée par Monsieur Antoine DENARA, en vue de modifier le nombre de caméras
au sein de "L'AGENCE POLE EMPLOI DE KERLYS", (ajout de 4 caméras extérieures) ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
1/4
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-013 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'Agence Pôle Emploie de kerlys 102 Vu le récépissé de demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection
délivré le 04 octobre 2018 :
Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 24 octobre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
ARRETE
Articleler :Monsieur Antoine DENARA, directeur régional de "POLE EMPLOI MARTINIQUE",
sis Pôle Technologique de Kerlys - Bât D1 - Rue Saint Christophe à Fort-de-France, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection de "L'AGENCE POLE EMPLOI DE
KERLYS", sise Berge de Dillon - Kerlys à Fort-de-France, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110079.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
ajout de 4 caméras extérieures.
Le dispositif est composé désormais de 7 caméras (3 intérieures et 4 extérieures).
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur régional, le directeur régional
adjoint, le directeur d’agence et le chargé de sécurité.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées. |
82 RUE VICTOR SEVERL - BP 647-648 FORT DE FRANCE CLDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 —'TELEX 912 656 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : wivw.martinique.pref souv,
2/4
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-013 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'Agence Pôle Emploie de kerlys 103 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressée.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l’arrêté préfectoral n° 2012319-0017 du 14 novembre 2012 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection au sein de "AGENCE POLE EMPLOI DE KERLYS', sise Berge de
Dillon -Kerlys à Fort-de-France au Lamentin, comprenant 3 caméras intérieures, est abrogé.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à M. Antoine DENARA, directeur régional de "POLE EMPLOI
MARTINIQUE" et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Pour le Préfet LE iésaton TPS Sous-Préfé Directeur de Cabinet
>
1 ophe LANTERI
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinique.pre£ gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-12-12-013 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'Agence Pôle Emploie de kerlys 104