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Compte-Rendu - 54 seance du 28 fevrier 2023 02 01
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 54 seance du 28 fevrier 2023 02 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Associations, ONG et mouvements politiques,
L. Nù YA. |
VILLE DE
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saint-6 ermain.|
C di Pape.
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Absent(s) représenté(s) : 9
Absent(s) non représenté(s) : /
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 29
Date de convocation : 21 février 2023
Date d'affichage de la convocation : 21 février 2023
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 février 2023
Délibération n° DEL.2023-02-01
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Le 28 février 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présent(s) : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CATON Samuel. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absent(s) ayant donné un pouvoir : BROUSSE Franck à LEUILLER Patricia. CLOSTRE Jacques à MONDON Josiane. CORBION Rémy à FLEURIER-LEFORT Gaëlle. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à LE PAVOUX Eric. LEGER Pauline à CATON Samuel. MANIVERT Sonia à DESROCHES Gilles. MÉGHERBI Djamel à GUINET Nadège.
MIGNON Brigitte à BAUDOUIN Marie-Christine.
Absent(s) non représenté(s) : /
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : Gilles DESROCHES
Conseil Municipal du 28 février 2023 - Délibération n° DEL.2023-02-01
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Rapporteur : La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Vu le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022,
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 02 mars 2023 par voie d’affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
https://www.saintgermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 28 février 2023 - Délibération n° DEL.2023-02-01
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 . AN PROCÈS-VERBAL
n TS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAt- Saint En : DU MARDI 13 DÉCEMBRE 2022 À 19H00
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre, le Conseil Municipal s'est réuni à dix-neuf heures en Mairie de Saint Germain du Puy, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire.
Date de la convocation : 06 décembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 06 décembre 2022
”
Etaient présents: AILLOT Sonia. BAUDOUN Marie-Christine. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy (à partir de la délibération n° DEL.2022-12-104). DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Didier.
Étaient absents excusés : BIESSE Thierry. BROUSSE Franck. CORBION Rémy. GROSJEAN Yoann. JORO Vincent. LECLERC Stéphanie. LEGER Pauline. MANIVERT Sonia. MEGHERBI Djamel. PRUDENT Adrien.
Ont donné Pouvoir : BESSE Thierry à PRUDENT Didier. BROUSSE Franck à MONDON Josiane. CORBION Rémy à DESROCHES Gilles (jusqu'à la délibération n° DEL.2022-12-103). GROSJEAN Yoann à GIRARD LEBRUN Sandra. JORO Vincent à LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie à DACQUIN Sébastien. LEGER Pauline à CATON Samuel. MANIVERT Sonia à BAUDOUIN Marie-Christine. MEGHERBI Djamel à GUINET Nadège. PRUDENT Adrien à FLEURIER-LEFORT Gaëlle.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents physiquement : 19 puis 20 à partir de 19h20
Nombre de conseillers votants : 29
Madame la Maire indique que le quorum est atteint.
Didier PRUDENT est nommé secrétaire de séance.
KKKKXXKXXk k k k k k XX k k k X k Xk
ORDRE DU JOUR
KKKKkKkKkKk k k k k XX k k k k k %x
Approbation du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2022
Madame la Maire soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2022. Madame la Maire demande à l'assemblée s’il y a des remarques.
Le * procès-verbal de la séance du 18 octobre 2022 est approuvé par délibération n° DEL.2022-12-94 à l'unanimité des membres présents et représentés.
Compte-rendu des délégations effectuées par la Maire
Madame la Maire informe l'assemblée des décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, complétée par la délibération du 08 octobre 2020. II s’agit :
e de la signature d’un contrat de location de trois ordinateurs avec GRENKE LOCATION SAS ;
e de la souscription d’un contrat pour un certificat électronique CERTIGREFFE pour la
télétransmission des actes au contrôle de légalité du Pôle Moyens Généraux ;
e don financier du Basket Club Germinois suite à la dissolution du club ;
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 + de la renonciation à divers droits de préemption concernantk_. LL Lee, maisons d'habitation ou locaux commerciaux, ainsi que des terrains -
Noïa : sur ce sujet, il convient de préciser que depuis le 7 décembre 2015, et au vu du transfert à la Communauté d'Agglomération de la compétence PLUI, Bourges Plus détient le droit de préemption sur le territoire des communes de l'agglomération.
Le droit de préemption nous a été délégué pour les zones d'habitat, mais appartient désormais à Bourges Plus dans les zones d'activités économiques.
SITUATION DU BIEN SUPERFICIE PRIX DE CESSION
Rue Jean Jaurès — Terres du Ragnon 2 415 m° 52 000 Euros
Rue Jean Jaurès — Terres du Ragnon 4 799 m°? 134 500 Euros
Rue Jean Jaurès — Terres du Ragnon 2 453 m° 62 000 Euros
Rue Jean Jaurès — Terres du Ragnon 1 279 n°? 61 000 Euros
Rue Jean Jaurès — Terres du Ragnon 1 311 m? 58 000 Euros
Rue Jean Jaurès — Terres du Ragnon 1 300 m° 57 500 Euros
Rue Jean Jaurès — Terres du Ragnon 1 228 m°? 63 000 Euros
Rue Jean Jaurès -— Terres du Ragnon 1 267 m° 64 000 Euros
3, Rue des Glycines 379 m? 110 000 Euros
4, Rue Jacques Rimbault 794 m? 225 000 Euros
7, Allée Jules Vallès 347 m°? 135 000 Euros
18, Allée des Croix Moreaux 1 021 m? 66 365 Euros
11, Rue des Glycines 773 m°? 120 000 Euros
10, Rue de Villemenard 931 m° 215 000 Euros
36, Rue des Lilas 184 m° - 150 090 Euros + commission de 8 000 Euros
48, Avenue du Général de Gaulle 693 m° 180 000 Euros
3, Rue René Char 224 m° 161 000 Euros
8, Rue des Bégonias 203 m° 78 000 Euros
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Décision budgétaire Modificative n°2 — Budget Ville 2022
Madame la Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de faire des ajustements de crédits de fonctionnement et d'investissement suite au vote du Budget Primitif (BP) et de la Décision budgétaire Modificative n°1 (DM1).
La DM n°2 s’équilibre en dépenses et en recettes à 58 153 Euros en fonctionnement et -33 892 Euros en investissement.
Ces ajustements portent le total annuel des dépenses réelles de fonctionnement (BP + DM1 + DM2) à 8 231 883.75 Euros et le total des dépenses réelles d'investissement à 4 138 796.35 Euros.
Les principaux éléments de cette DM sont :
+ en section de fonctionnement :
o en dépenses :
" 192 749 Euros au titre des énergies (inflation).
Pour information, le montant de la facture d'énergie en 2019, année sans COVID car en 2020 et
2021, des services ont dû être fermés, le montant s'élevait à 354 047 Euros de dépenses, à ce jour
la somme s'élève à 870 000 Euros.
“35 120 Euros au titre de la maintenance liée aux installations de chauffage ;
" 9 000 Euros au titre de la compensation agricole obligatoire à Berry Chanvre ;
/ 954 Euros en opération d'ordre, au titre des dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles (règle de l'amortissement au prorata temporis suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57) ;
» 4172 Euros au titre du réajustement du FPIC (Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales) ;
“ 15300 Euros au titre des contrats de prestations de services (logiciel, locations, etc) ;
" - 120 000 Euros au titre des charges de personnel, - 10 000 Euros au titre de l'entretien et réparation sur matériel roulant, - 3 000 Euros au titre de l'entretien et réparation sur terrain, - 1 000 Euros au titre des fournitures administratives, - 10 000 Euros au titre d’autres matières et fournitures. Ces réajustements permettent de compenser l'augmentation des coûts de l'énergie.
o en recettes :
“ 6 839,27 Euros au titre de remboursements sur rémunération du personnel,
et 19 659,00 Euros au titre de remboursements sur charges de sécurité
sociale et prévoyance ;
“ 1 500 Euros au titre des concessions dans les cimetières ;
" 25 000 Euros au titre des taxes communales additionnelles aux droits de
mutation.
Pour information, cette année le montant des droits de mutation s'élève à 149 972 Euros, en 2021,
ce montant s'élevait à 118 325 Euros. Il s’agit d’une augmentation des ventes de maison sur notre commune.
“ 2 173 Euros au titre des reprises sur dépréciation des actifs circulants.
+ en section d'investissement :
o en dépenses :
16 280 Euros au titre du remplacement de la filtration à la piscine ;
“ - 20 172 Euros au titre d'opérations en voirie non réalisées.
o en recettes :
“ - 46 846 Euros au titre d’une erreur d’imputation budgétaire ;
» 7 954 Euros en opération d'ordre, au titre des dotations aux amortissements
des immobilisations incorporelles et corporelles (règle de l'amortissement au prorata temporis suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57).
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Il est demandé à l'assemblée d'approuver les ajustements de crédits fi
Madame la Maire indique à l'assemblée que l'élaboration du budget communat devient de plus en plus compliqué à maintenir notamment en raison de l'inflation liée à l'énergie, du carburant. Les
collectivités sont également impactées comme l’ensemble des français sur leur budget familial.
Délibération n° DEL.2022-12-95 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibération autorisant le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2022
Madame la Maire informe l'assemblée que le budget ne sera pas adopté avant le 1° janvier 2023.
Comme tous les ans, afin d'assurer la continuité de fonctionnement des services, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la commune à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2022 comme suit :
Crédits Crédits à
Chapitres (BP + D ve ouvrir 2023
DM 2) (25%)
20 — Immobilisations incorporelles 11 500 € 2875€
2031 — Frais d'études 11 500 € 2 875€
204 — Subventions d'équipement versées 54 665€ | 13 666,26 €
2041581 — Biens mobiliers, matériel et études 28 500 € 7 125€
2046 — Attributions de compensation d'investissement 26 165 € 6 541,25 €
21 — Immobilisations corporelles 501 682 € | 125 420,50 €
2113 — Terrains aménagés autres que voirie 40 000 € 10 000 €
2128 — Autres agencements et aménagements 69 828 € 17 457 €
2152 — Installations de voirie 12 600 € 3 150 €
215731 — Matériel roulant 66 000 € 16 500 €
2158 — Autres installations, matériel et outillage technique 81 500 € 20 375€
an nagements diese 717 agencements et 136526€| 3413150€
21838 — Autre matériel informatique 9 630 € 2 407,50 €
21848 — Autres matériels de bureau et mobiliers 29 310 € 7 327,50
2188 - Autres 56 288 € 14 072€
23 — Immobilisations en cours 1 692 500 € 423 126€
2312 — Agencements et aménagements de terrains 135 000 € 33 750 €
2313 — Constructions 1 084 700 € 271175€
2315 — Installations, matériel et outillage technique 472 800 € 118 200 €
TOTAL 2 260 347 € | 565 086,75 €
La limite de 565 086.75 Euros correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif de 2023.
Délibération n° DEL.2022-12-96 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Admission en non-valeur des produits irrécouvrables par le comptable public et prise en charge de créances éteintes par jugements du tribunal
Madame la Maire informe l'assemblée que des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la Ville, dont certaines restent impayées malgré
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 diverses relances du Trésor Public. Il s'agit essentiellement d'impayés!: D 2 22 scolaire.
Le comptable public demande d'admettre en non-valeur la somme de 565.63 Euros et de prendre en charge les créances éteintes par jugements du tribunal pour un montant de 2 833.16 Euros.
Madame la Maire informe l'assemblée que l'année dernière, le montant des admissions en non- valeur s'élevaient à 324.43 Euros et les créances éteintes à 17 251 Euros. Pour ces dernières, il s’agit notamment d'entreprises qui ferment et qui ne règlent pas leurs créances.
Madame la Maire précise que deux délibérations distinctes seront prises.
Délibérations n° DEL.2022-12-97 et DEL.2022-12-98 adoptées à l'unanimité des membres présents et représentés.
Modification du plan de financement pour la construction d’un nouvel accueil périscolaire et de loisirs
Madame la Maire rappelle l'assemblée que les enfants de la Ville sont actuellement accueillis dans une structure devenue inadaptée et nécessitant d'importants travaux de mise aux normes.
La Municipalité a souhaité regrouper et déplacer les activités périscolaires et l'ALSH ainsi que le Relais Petite Enfance (RPE) vers un site adapté situé au cœur du pôle scolaire. Le projet accueillera les enfants de 3 à 14 ans ainsi que les enfants du RPE de 0 à 3 ans.
Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à 1 718 000 Euros HT dont 1 500 000 Euros de travaux, 110 000 Euros HT de mobiliers et aménagements divers. Cette opération sera conduite en deux phases de travaux réparties sur 2022 et 2023.
Suite à la réception de la première partie de la subvention DETR phase 1, Madame la Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de réajuster le plan de financement adopté par délibération du 29 mars 2022. Il est proposé de modifier le plan comme suit :
Dépenses (HT) Recettes
Travaux Phase 1 500 000 € | Région Phase 1 (20%) 100 000 €
Maitrise d'œuvre Phase 1 36 000 € | Département Phase 2 50 000 €
Travaux Phase 2 1 000 000 € | DETR Phase 1 (50%) 250 000 €
Maitrise d'œuvre Phase 2 72 000 € | DETR Phase 2 (50%) 500 000 €
Mobilier et aménagements 110 000 € | Bourges + Phase 2 (5%) 50 000 €
CAF Phase 1 et 2 410 000 €
Fonds propres 358 000 €
TOTAL 1 718 000 € TOTAL 1 718 000 €
Madame la Maire informe l'assemblée que les subventions au niveau de la Région phase 1, de la DETR phase 1 et de la CAF ont été accordées. La DETR phase 2 sera demandée au premier trimestre 2023.
Délibération n° DEL.2022-12-99 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Subventions annuelles aux associations extérieures
Madame la Maire expose à l’assemblée que certaines associations ont sollicité la Ville pour une subvention annuelle 2022. Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer les subventions comme suit :
Associations Subventions 2022
Associations nationales ayant une antenne ou une section locale identifiée (300 Euros)
Secours populaire Français 300 Euros
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Sous total n°1 300 Euros
Associations hors communes départementales ou nationales disposant d’une structure dans le département et associations nationales ayant une action locale identifiée (80 Euros)
UNAFAM 80 Euros
C.D.U.A.A.R.D 18 80 Euros
Vie libre — Mouvement addiction alcool 80 Euros
La Fabrique à Sourires 80 Euros
C.D.A.C. du Cher 80 Euros
Association des Amis de la Bibliothèque du Cher 80 Euros
UNC Les Aix-Morogues 80 Euros
Association Amitié Loisirs — EHPAD Armand 80 Euros Cardeux
Visite des Malades en Établissements Hospitalier — VMEH 80 Euros
Sous total n° 2 720 Euros
TOTAL GÉNÉRAL 1 020 Euros
Délibération n° DEL.2022-12-100 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Contrat de partenariat avec le Bourges Basket pour la saison 2022-2023
Madame la Maire invite Samuel CATON à présenter ce point.
Samuel CATON expose à l'assemblée que le Bourges Basket propose à la Ville de poursuivre le partenariat pour la saison 2022-2023.
Ce partenariat permet d'apporter son soutien à ce club phare européen de basket féminin et de faire la promotion de la Ville auprès d’un large public.
En concertation avec Samuel CATON, Adjoint en charge des Affaires Sportives, la formule « maillot de match » a été retenue pour un montant de 900 Euros HT.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le contrat de partenariat fixant les modalités et d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents afférent à ce dossier.
Délibération n° DEL.2022-12-101 adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Tarifs des services municipaux 2023
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que chaque année à cette période, les tarifs municipaux sont réévalués pour l'année N+1. Pour 2023, les tarifs bénéficient d’une hausse de 5%, hausse inférieure à l'inflation.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver cette révision comme suit :
DROIT DE PLACE
Marché du jeudi - Tous commerces 048€
Le mètre linéaire |
Commerces temporaires — Installation en dehors du Marché du jeudi 877€
La séance |
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Vente ambulante de restauration à emporter
Ponctuel 6.77 €
Permanent (paiement au trimestre) *4 27.08 €
Établissements forains au m2 et par jour
Samedi — Dimanche — Jours fériés 0.46 €
Jours de la semaine 0.37 €
REDEVANCE POUR TAXIS
Redevance d’occupation des emplacements de taxis sur le territoire de la 191 10€ commune °
DIVERSES RECETTES
Location de b | ation e bennes 4620 €
L'unité
Photocopies 0.08 €
Location marais communaux
Tarifs de location / are 414€
Un forfait de 50 € concemant le nettoyage des parcelles en fin de bail (débroussaillage, désherbage, etc...) sera appliqué au locataire si celle-ci doit être remise en état par les services municipaux.
CIMETIÈRE COMMUNAL
T d’inh ti axe d’inhumation 56.31 €
Concessions pleine terre ou caveaux
30 ans 85.00 €
50 ans 141.50 €
Concession case de columbarium et cavurnes
30 ans 42.85 €
50 ans 70.41 €
Concessions tombes cinéraires
30 ans 42.44 € 50 ans 69.71€
Mise à disposition gratuite d'un emplacement d'une durée de 5 ans.
Monuments (plaque granit comprise) à payer obligatoirement en complément de la concession (cases de columbarium et cavurnes)
Cases de columbarium 748.61 €
Cavurnes 464.99 €
LOCATION DE SALLE(S) POUR LES CÉRÉMONIE D'OSBÈQUES CIVILES
Espace Nelson Mandela — Grande Salle 87.83 €
Espace Nelson Mandela — Salle Annexe 43.91 €
Salle Mis et Thiennot 43.91 €
Salle Simone Signoret 43.91 €
Réservé aux obsèques de personnes inhumées ou habitant à SAINT GERMAIN DU PUY et sous réserve de la disponibilité des salles.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 SALLE SIMONE SIGNORET / SALLE MIS ET THIENNOT
La journée 102.75 €
Le week-end 205.50 €
Location la veille à partir de 17h 52.43 €
Conférence / Réunion Gratuit
Utilisation à but lucratif 590.83 €
Caution 408.79 €
Charges de fonctionnement (journée) SALLE SIMONE SIGNORET
Forfait été (du 01.06 au 30.09) 15 €
Forfait hiver (du 01.10 au 31.05) 30 €
Charges de fonctionnement (journée) SALLE MIS ET THIENNOT
Forfait été (du 01.06 au 30.09) 30 €
Forfait hiver (du 01.10 au 31.05) 30 €
La location de ces salles sont limitées aux habitants de SAINT GERMAIN DU PUY et aux associations
La première location de l’année pour une association locale ayant son siège social à Saint Germain du Puy et y exerçant son activité à titre principal sera consenti à 4 tarif.
ESPACE NELSON MANDELA
Tarifs 1 Tarifs 2 Tarifs 3
Grande Salle
Un jour 185.56 € 808.67 € 1 067.68 €
Deux jours 357.87€| 1296.49€ | 1600.10€
Journée supplémentaire 76.26 € 405.80 € 533.84 €
Location la veille (17h) 92 78 € 404.33 € 528.59 €
Conférence / Réunion Gratuit 185.56€ | -----
Caution salle 750.36 € 750.36 € 750.36 €
Caution sonorisation mobile 117.60 € 117.60 € 117.60 €
Caution sonorisation 117.60 € 117.60 € 117.60 €
Charges de fonctionnement
Forfait été (du 01.06 au 30.09) 20 € 20 € 20 €
Forfait hiver (du 01.10 au 31.05) 40 € 40 € 40 €
Petite Salle
Un jour 61.88€] 348.23€| -----
Deux jours 104.32€| 48064€| ----- Journée supplémentaire 30.95 € 17484€l -----
Location la veille (17h) 30.94 € 17412€l -----
Conférence / Réunion Gratuit 6188€el -----
Caution salle 223.99€| 223.99€| ----- Charges de fonctionnement
Forfait été (du 01.06 au 30.09) 10 € 10 €
Forfait hiver (du 01.10 au 31.05) 20€ 20€
Sale Annexe À | . |
Un jour 61.88€! ----- | --__. Deux jours 10432€1 2 | -__
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Location la veille (17h) 30.94 €
Conférence / Réunion Gratuit
Caution salle 223.99 €
Charges de fonctionnement
Forfait été (du 01.06 au 30.09) 10 €
Forfait hiver (du 01.10 au 31.05) 20 €
“Associations locales et exceptionnellement particuliers habitant la commune uniquement pour des utilisations à but non lucratif.
La première location de l’année consentie à une association locale le sera à titre gracieux à concurrence d’une Journée de location.
Tarifs 1 : Particuliers résidant à SAINT GERMAIN DU PUY et louant la salle dans un but non lucratif,
associations exerçants leur activité principalement sur la commune et y ayant leur siège social, organisations politiques locales.
Tarifs 2 : Particuliers et associations extérieures à SAINT GERMAIN DU PUY, collectivités, entreprises, comités d'entreprises, domiciliés ou non à SAINT GERMAIN DU PUY pour des utilisations à but non lucratif, organisations politiques extérieures.
Tarifs 3 : Associations n'ayant pas leur siège dans la commune / utilisations à but lucratif.
CAUTION : Les cautions seront déposées sous forme d'un chèque à l’ordre du Trésor Public et demandés même en cas d'utilisation gracieuse.
Les charges de fonctionnement seront à payer par les associations de Saint Germain du Puy si les salles sont louées dans un but lucratif (ex : loto...)
Frais liés suite à dégradations de matériel et bâtiments
Ils seront facturés aux usagers sur la base d’un devis de remise en état ou de remplacement pour le matériel, devis élaboré par les services et transmis aux locataires. Pour le matériel, le remplacement s'effectuera à l'identique de la valeur à neuf.
Frais liés suite à l’entretien seront facturés de la façon suivante :
Remise en état du parquet :
Celui-ci à été découpé en zone d’entretien (selon plan ci-joint), la remise en état de chaque zone correspondant à un coût forfaitaire de remise en état de 75 euros. Ce forfait sera facturé aux usagers sur la base du nombre de zones impactées par la remise en état. Voir ci-dessous le détail des opérations de remise en état : Procédure de remise en état du parquet :
Étape 1 : balayage à sec
Étape 2 : Mono brosse (disque noir décapage)
Étape 3 : Balayage pour enlever les résidus du décapage
Étape 4 : Cirage (étalage de cire sur le sol avec temps de séchage 8h)
Étape 5 : Lustrage
Forfait de main d'œuvre du personnel pour facturation aux particuliers Et associations pour réparation ou remise en état suite à dégradations Ou ménage non effectué (hors procédure spécifique du parquet) :
19 euros de l’heure par agent
Pour toutes ces opérations, il faut compter 2h
par zone pour | agent.
Coût d’une remise en état par zone :
Temps de travail par zone pour 1 agent : 2h |
(2 x 19 euros = 38 euros)
Coût de la cire : passages de cire = 25 euros
Usure disque mono brosse : 1 euro
Usure disque lustreuse : 13 euros
Le d'etrambie dé parusint ste pre RELAIS MLASDELS
La première location de l’année consentie à une association locale, le sera à titre gracieux à concurrence d’une journée de location. Celle-ci sera accordée sous réserve de vérification que l'association présente une activité et un intérêt local notoires. Ce caractère sera vérifié par la Maire ou l’adjoint(e) délégué(e) après avis du Bureau Municipal.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 SERVICES PÉRISCOLAIRES
Tarif à la % heures
e Accueil du matin
e Accueil du soir
ACCUEIL AVANT ET APRÈS LA CLASSE
Lundis, mardis, jeudis et vendredis
e Accompagnement aux devoirs
e TED
e Bibliothèque
621 <
QF < à 620 QF <1 | QF > à 1420 SAINT
GERMAIN DU PUY 420
0.52 € 0.67 € 0.88 €
Tous quotients familiaux confondus
HORS COMMUNES 1.21 €
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT — ALSH DU MERCREDI
621 <
SAINT GERMAIN DU PUY QF < à 620 QF<1 | QF> à 1420 420
Demijournée ALSH 3.08 € 3.98 € 5.21€ matin et/ou après-midi
Accueil après ALSH 0.52 € 0.67 € 0.88 € maün et soir
COMMUNES EXTÉRIEURES Tous quotients familiaux confondus
Demi-journée ALSH
matin et/ou après-midi 7.26 €
Accueil après ALSH
matin et soir 1.21 €
Modalité de calcul :
(1/12è"e des revenus annuels + prestations familiales mensuelles) / nombre de parts
Détermination des parts :
Couple ou personne isolée
1e" enfant à charge
2ème enfant à charge
3ème enfant à charge
Par enfant supplémentaire à charge
2 parts
0.5 parts
0.5 parts
1 part
1 part
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 SERVICES EXTRA SCOLAIRE — ALSH VACANCES SCOLAIR
SAINT GERMAIN DU PUY
Ayant droit Fond d'Aide aux Temps Libres : tranche 1 1.37 €
Ayant droit Fond d'Aide aux Temps Libres : tranche 2 2.01 €
QF < à 620 2.87 €
621 < QF < 1420 4.84 €
QF > à 1420 7.09 €
HORS COMMUNES
Ayant droit Fond d'Aide aux Temps Libres : tranche 1 5.09 €
Ayant droit Fond d'Aide aux Temps Libres : tranche 2 5.73 €
Tarifs extérieurs 8.87 €
ACCUEIL — ALSH VACANCES SCOLAIRES
Tarif à la 72 heure
SAINT GERMAIN DU PUY 0.73 €
HORS COMMUNES 1.15 €
Modalité de calcul :
(1/12ème des revenus annuels + prestations familiales mensuelles) / nombre de parts
Détermination des parts :
Couple ou personne isolée 2 parts
1e" enfant à charge 0.5 parts 2ème enfant à charge 0.5 parts 3ème enfant à charge 1 part
Par enfant supplémentaire à charge 1 part
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 INSTALLATIONS SPORTIVES
CENTRE NAUTIQUE
Tickets individuels
Adultes ( à partir de 18 ans) 2.89 €
Enfant ( de 10 à 17 ans) 1.73 €
Enfant (de6 à 9ans) 1.16 €
Enfant (moins de 6 ans) Gratuit
Tarif réduit :
e _Lycéen / étudiant (sur présentation d’un justificatif de l'année en cours
avec photo) 173€
e Demandeurs d'emploi (sur présentation d’un justificatif de moins de 3 |
mois (avis de situation ou dernière avis de paiement) et d'une pièce
d'identité)
Douche 1.73 €
Abonnements 10 entrées {pour 10 abonnements achetés par une même personne et pour une même valeur, il lui sera offert une carte d'abonnement)
Adulte 25.98 €
Enfant ( de 10 à 17 ans) 15.58 €
Enfant (de 6 à 9 ans) 10.39 €
Enfant (moins de 6 ans) Gratuit
Tarif réduit :
e Lycéen / étudiant (sur présentation d’un justificatif de l’année en cours
avec photo) 1558 €
e Demandeurs d'emploi (sur présentation d’un justificatif de moins de 3 |
mois (avis de situation ou dernière avis de paiement) et d’une pièce
d'identité)
Famille nombreuse (sur le tarif applicable à chaque catégorie) -25%
Accueil de groupes communes extérieures (écoles, associations ou autres)
Par enfant de 0 à 17 ans 1.16 €
Adultes à partir de 18 ans 1.73 €
Bébés dans l’eau (4 mois à 5 ans : voir le règlement de l’activité)
Cartes de 5 séances valables pour un bébé accompagné d’un ou deux adultes (application d’une réduction de 50% à partir du 2° enfant d’une même famille participant à la même séance)
Personne résidant à SAINT GERMAIN DU PUY 27.14€
Personnes EXTERIEURES À LA COMMUNE 40.70 €
Ticket une séance valable pour un bébé accompagné d’un ou deux adultes
Personne résidant à SAINT GERMAIN DU PUY 6.03 €
Personnes EXTERIEURES À LA COMMUNE 9.05 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 COURS MUNICIPAUX SGP EXT
Individuels / la leçon 13.45 € 17.93 €
Individuels tarifs réduits / la leçon 11.17 € 11.17 €
deuxième personne d'une même famile) + 17€ 117€
Collectifs adultes 89.64 € 113.09 €
Collectifs enfants 67.57 € 89.64 €
Location du bassin
Redevance horaire 51.92 €
Ligne d’eau
Redevance horaire 17.30 €
Crèmes glacées
1 2.35 €
2 1.61 €
3 1.91 €
4 1.76 €
5 1.37 €
6 1.11 €
7 2.75€
GYMNASE JACQUES PRÉVERT
Salles de sports co./ heure 21.71€
Autres salles / heure 11.47 €
GYMNASE YANNICK SOUVRÉ
Salles de sports co. / heure 21.71€
STADES ET INSTALLATIONS ANNEXES (forfait journalier)
Stade HENRI LUQUET 180.08 €
Terrain Synthétique JACQUES PRÉVERT 120.05 €
Terrain Plaine de jeux 120.05 €
LOCATION TERRAIN BI-CROSS
Location par jour d'utilisation 96.03 €
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 LOCATION DES MINIBUS
Tarif du kilomètre
Tarif appliqué aux associations locales utilisant les minibus communaux, tarif 0.24 € destiné à couvrir les frais fixes d'entretien
Forfait utilisation véhicule 9 places
Tarif facturé aux associations utilisatrices si l'application du tarif ci-dessus 36.73 € aboutit à un montant inférieur
Mise à disposition gratuite (hors carburant à la charge des utilisateurs) des minibus communaux au associations sportives locales participant à des compétitions de niveau national.
BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE MARGUERITE RENAUDAT
Adhésion annuelle {communes extérieures non conventionnées)
Adulte 20.69 €
Enfant jusqu'à 16 ans (Hors ceux inscrits au collège Jean Rostand de SAINT 1379 € GERMAIN DU PUY)
Prêt de lisseuses Gratuit
ATELIERS D'ARTS PLASTIQUES
Résidants SAINT GERMAIN DU PUY 115.39 €
Résidants COMMUNES EXTÉRIEURES 173.09 €
Délibération n° DEL.2022-12-102 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibération n° DEL.2022-12-130 qui annule et remplace la délibération DEL.2022-12-102 suite à une erreur matérielle.
Délibération n° DEL.2022-12-131 qui annule et remplace la délibération n° DEL.2022-12-130 suite à une erreur matérielle.
Frais de mission de la Maire : Congrès des Maires 2022
Madame la Maire informe l'assemblée que le Congrès des Maires s’est déroulé du 22 au 24 novembre et qu’elle s’y est rendue le 23 novembre 2022. Il est demandé au Conseil Municipal de prendre en charge les frais engagés (métro, billets de train) pour un montant total de 77.80 Euros.
Délibération n° DEL.2022-12-103 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Arrivée de Rémy CORBION à 19h20.
Délégation à la Maire de représenter la commune
Madame la Maire expose à l'assemblée que la Ville a reçu un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par Monsieur FLAHAUT.
Cette requête vise à l'annulation de la décision datée du 07 juillet 2022 de rejet du recours gracieux de Monsieur FLAHAUT, ensemble l'arrêté du 20 mai 2022 portant permis de construire valant division et de condamner la Ville à verser la somme de 2 500 Euros à Monsieur FLAHAUT au titre des dispositions de l’article L.761-1 du Code de la Justice Administrative.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame la Maire à ester en défense, de désigner
la Société Civile Professionnelle SOREL & Associés agissant par Maître WOLOCH pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de cette affaire et de l’autoriser à signer la convention d'honoraire avec l'avocat.
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que ce dossier concerne le permis de construire de 25 logements situé Impasse du Maréchal Juin, déposé par le cabinet PRESTO.
Délibération n° DEL.2022-12-104 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Mise à jour du tableau des effectifs
Madame la Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de créer et supprimer certains postes et de mettre à jour le tableau des effectifs notamment suite à des avancements de grade, des promotions internes, des changements de filière.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer 4 poste d’adjoint technique à temps complet dans la filière technique, de supprimer 1 poste à temps complet dans la filière administrative, 3 postes à temps non complet et 3 postes à temps complet dans la filière technique, 3 postes à temps complet dans la filière animation, 1 poste à temps complet dans la filière culturelle et 2 postes à temps complet dans la filière médico-sociale.
Délibération n° DEL.2022-12-105 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Création de postes et rémunération des agents recenseurs
Madame la Maire informe l'assemblée qu’une campagne de recensement de la population sera lancée en 2023, du 19 janvier au 23 février, la dernière ayant eu lieu en 2017.
Comme en 2017, il est proposé au Conseil Municipal de créer 10 postes d'agents recenseurs. La procédure habituelle de recrutement a été lancée. Madame la Maire indique que des postes sont toujours à pourvoir pour cette mission.
Il est également proposé de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :
e Rémunération brute au nombre de questionnaires remplis, vérifiés et classés : o Bulletin individuel par habitant (papier et numérique) 1,13€ o Feuille de logement 1,72€ e _ Journée de formation 25,00 € e Tournée de reconnaissance 70,00 € e Prime de fin de mission 150,00 € La prime de fin de mission sera attribuée selon les 5 critères suivants : e Ponctualité 25.00 €
° Rigueur 25.00 €
e Soin des documents rendus 25.00 €
+ Respect de la feuille de route 25.00 €
e Secteur terminé 50.00 €
Délibération n° DEL.2022-12-106 adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Recrutement d'agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin saisonnier ou temporaire d’activité
Madame la Maire propose à l'assemblée de recruter des agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin saisonnier d'activité. Ces recrutements concernent notamment le service périscolaire, le centre nautique municipal, le centre de loisirs. Ce sont des secteurs où il y a besoin de renfort la plupart du temps et la commune essaie de prévoir pour l'année prochaine le nombre de remplacement.
Il est demandé au Conseil Municipal de créer 5 postes pour l'accroissement saisonnier d'activité et 20 postes pour l'accroissement temporaire d'activité.
Délibération n° DEL.2022-12-107 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Modification du règlement du temps de travail
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que l’article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit Poctroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux. Ces autorisations spéciales d'absences (ASA) permettent à l'agent de s’absenter de son poste de travail avec l'accord de l'autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif. Elles ne constituent pas un droit pour les agents. Certaines ASA sont réglementées. Dans d’autres cas, la réglementation prévoit la possibilité d'octroi d’autorisations d'absence mais n'organise ni la nature, ni les durées et les modalités d'octroi de ces absences. || appartient ainsi à l'organe délibérant de se prononcer sur ces points.
Lors de la définition des ASA, le motif relatif au don du sang a été oublié. Les réserves en produits
sanguins diminuent au fil du temps et la mobilisation pour le don du sang est essentielle. La Municipalité encourage la solidarité par ce geste.
Afin de faciliter ce geste, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement du temps de travail en ajoutant au régime des ASA le motif ci-après :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Don du sang
Commune de Saint-Germain-du-Puy Durée du don - Présentation d’un justificatif;
Commune autre 7 journée - JA journée comprenant le don du sang
Délibération n° DEL.2022-12-108 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Renouvellement du contrat d'assurance CNP relatif à la couverture du risque décès des agents permanents affiliés à la CNRACL
Madame la Maire rappelle à l'assemblée qu'il s’agit d’une couverture en cas de décès de nos agents. La cotisation est fixée à 0.42% pour 2023.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le contrat d'assurance à passer avec la société CNP Assurances et d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer ce contrat et tous les actes se rapportant à ce dossier.
Délibération n° DEL.2022-12-109 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Modification de la charte du Conseil Municipal des Enfants
Madame la Maire invite Éric LE PAVOUX à présenter ce point.
Éric LE PAVOUX rappelle à l'assemblée qu'un Conseil Municipal des Enfants a été créé par délibération en juin 2022 ainsi que la charte.
Suite à la tenue de la première commission et à l'installation des enfants élus le 15 octobre dernier, les enfants ont souhaité être tous au même niveau pour une question d'égalité, et de retrier dans la charte la fonction de titulaire et suppléant.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver cette modification.
Madame la Maire tient à remercier l'ensemble des enfants du Conseil Municipal des Enfants présents à la cérémonie du 11 novembre avec leur écharpe ainsi que leur camarade de l’école et les collégiens.
Madame la Maire donne la parole à Rémy CORBION.
Rémy CORBION demande si juridiquement cette modification est légale.
Madame la Maire répond que le Conseil Municipal des Enfants est une structure qui n’a aucun fondement légal puisque c’est le Conseil Municipal qui l'a créé et par conséquent il est possible de faire cette modification. Il n'y a aucune directive, nous tenons à apprendre aux enfants l'investissement pour leur commune mais aussi la citoyenneté notamment lorsqu'ils deviendront adultes et tout le processus démocratique d’une élection. En aucun cas ce n’est régi par des textes.
Délibération n° DEL.2022-12-110 adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Convention d'occupation précaire d’une salle communale pour la complémentaire santé solidaire
Madame la Maire invite Josiane MONDON à présenter ce point.
Josiane MONDON expose à l'assemblée que les élus de la Communauté d'Agglomération de Bourges, qui regroupe 17 communes dont SAINT GERMAIN DU PUY pour une population de 102 600 habitants ont validé la question de l'accès aux soins en tant que priorité pour les habitants du territoire.
Le contexte de l'accès aux droits et aux soins de santé est de plus en plus contraint et changeant, la mise en place du dispositif 100% santé ne s'appliquant que pour les assurés sociaux ayant souscrits des garanties d'assurance complémentaire santé.
Le vieillissement de la population avec l'avancée en âge augment les besoins individuels de prise en charge en frais de soins et de biens médicaux, sans oublier les jeunes, les familles monoparentales, les artisans ou les personnes cumulant plusieurs missions professionnelles et au pouvoir d'achat assez faible.
De même, les jeunes et les étudiants sont confrontés à de la précarité préoccupante (difficultés budgétaires, y compris pour se nourrir, renoncement aux soins). L'information sur leurs droits devient donc fondamentale.
Par conséquent, les élus de la Communauté d'Agglomération de Bourges ont décidé de lancer un projet de mutuelle complémentaire afin de proposer aux habitants des communes qui le souhaitent une offre de garanties et de services associées, économiquement avantageuse.
Cette offre est accompagnée d'un accueil physique sur le territoire de Bourges pour les usagers de
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Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 l'agglomération et consiste à analyser les situations individuelles pouf _.._.. __ _. ._._. _3 garanties et remboursements adaptés à l'aide de rendez-vous en présentiet
Pour permettre le déploiement de cette action à destination des usagers, les communes de Bourges Plus mettent à disposition à titre gratuit via une convention d'occupation précaire de locaux communaux auprès de la mutuelle MUTUALE afin que cette dernière puisse tenir des permanences régulières.
Pour SAINT GERMAIN DU PUY, cette permanence se tiendra un jeudi par mois à partir du 15 décembre en Mairie.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention correspondante et d'autoriser Madame la Maire ou son représenter à la signer ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Madame la Maire indique que la commune travaillait sur ce dossier pour une mutuelle communale afin de permettre cet accès à ceux qui n’en avait où pour ceux dont le prix était trop élevé. L'agglomération s’est emparée de ce projet, ce qui était bien plus intéressant au vu que les prix sont encore plus attractifs du fait que cela concerne l’ensemble du territoire de l’agglomération. Elle rappelle que 10% de la population de l’agglomération de Bourges n’a pas de mutuelle.
Délibération n° DEL.2022-12-111 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Subvention exceptionnelle au Club Nautique Municipal Germinois
Madame la Maire invite Samuel CATON à présenter ce point.
Samuel CATON expose à l’assemblée que le CNMG a sollicité la Ville dans le cadre de sa participation aux Championnats de France de Nage Hivernale qui se sont tenus du 9 au 11 décembre à MEGEVE pour un budget prévisionnel de 600 Euros. Une licenciée du club y a participé avec d'excellents résultats.
Il est demandé au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle de 100 Euros.
Délibération n° DEL.2022-12-112 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Subvention exceptionnelle à l'Étoile des Marcheurs Germinois
Madame la Maire invite Samuel CATON à présenter ce point.
Samuel CATON expose à l'assemblée que le club d'athlétisme a sollicité la Ville pour une demande de subvention exceptionnelle dans le cadre de sa ré-affiliation à la Fédération d’Athlétisme et la réalisation de nouveaux maillots pour un montant total de 650 Euros.
Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 Euros.
Délibération n° DEL.2022-12-113 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Convention Territoriale Globale 2022 avec la CAF
Madame la Maire invite Gaëlle FLEURIER-LEFORT à présenter ce point.
Gaëlle FLEURIER-LEFORT expose à l'assemblée que les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
La convention territoriale globale (CTG) est une démarche fondée sur le partenariat avec la CAF pour renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires. Ces services, définis d’après le diagnostic des besoins réalisés conjointement avec la CAF, couvrent la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l'animation de la vie sociale, etc.
À ce titre, la présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération Ctg ». Cette convention remplace l'ancien contrat enfance et jeunesse (CEJ) qui a pris fin au 31 décembre 2019. Ainsi, la CAF s'engage à soutenir un poste de chargé de coopération Ctg selon le coût à l'équivalent temps plein (0,5 ETP). Ce poste vise à renforcer le suivi et le pilotage du plan d'actions de la Ctg, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Branche familiale de la sécurité sociale.
Dans le cadre de cette convention, la commune doit s'engager à :
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 (DS e _(Re)déployer les postes de coordination sur l'animation de la d nr Us
+ __ Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel emploi-cible de « chargé de coopération Ctg »,
e Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la Convention d'Objectifs et de Financement 2022 avec la Caisse d’Allocations Familiales du Cher et d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Délibération n° DEL.2022-12-114 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles de la Ville de Bourges 2021-2022
Madame la Maire invite Gaëlle FLEURIER-LEFORT à présenter ce point.
Gaëlle FLEURIER-LEFORT expose à l'assemblée que la Ville de Bourges a fixé à 242.17 Euros par élève, le montant de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles du 1° degré pour l'année scolaire 2021/2022. Pour information, 2 élèves domiciliés sur notre commune sont concernés.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le montant total de cette participation s’élevant à 484.34 Euros.
Délibération n° DEL.2022-12-115 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Convention à passer avec les communes extérieures pour l’accueil des enfants qui résident dans ces communes dans les services périscolaires et extrascolaires pour l’année 2023
Madame la Maire invite Gaëlle FLEURIER-LEFORT à présenter ce point.
Gaëlle FLEURIER-LEFORT propose à l'assemblée de reconduire pour l'année 2023, l'accueil des enfants d'autres communes dans l'ensemble des services de la commune en direction des enfants dans la limite des disponibilités.
Les communes de MOULINS SUR YÈVRE, NOHANT EN GOÛT et OSMOY ne disposant pas de tels services, acceptent par convention le principe de prendre en charge sur leur budget tout ou partie de la différence de tarif appliquée par la commune selon que les parents sont domiciliés à Saint Germain du Puy ou non.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver pour l'année 2023 ce principe de conventionnement, et d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer avec les communes concernées ci-dessus les conventions formalisant la participation de ces communes en ce qui concerne tout ou partie des services suivants :
+ accueil avant et après la classe — accompagnement aux devoirs
+ restauration scolaire maternelle et élémentaire
e _ALSH mercredi (?Z journée, repas, accueil avant et après)
e _ALSH vacances scolaires (!Z journée, repas, accueil avant et après).
Délibération n° DEL.2022-12-116 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Fixation du montant des dépenses de fonctionnement des écoles 2022-2023 des élèves des communes extérieures scolarisés dans nos écoles
Madame la Maire invite Gaëlle FLEURIER-LEFORT à présenter ce point.
Gaëlle FLEURIER-LEFORT propose à l'assemblée de fixer pour l’année scolaire 2022-2023, le montant des frais de fonctionnement que la loi nous autorise à percevoir auprès des communes dont les élèves fréquentent nos écoles.
Il est demandé au Conseil Municipal de fixer le montant de la participation pour les élèves des communes extérieures (autres que Moulins sur Yèvre) pour l'année scolaire 2022-2023 en appliquant le même pourcentage d'augmentation que nos tarifs municipaux, à savoir 5%, soit 233,01 Euros par élève. Le montant pour l’année scolaire 2021-2022 s'élevait à 221,91 Euros.
Délibération n° DEL.2022-12-117 adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Fixation du montant des dépenses de fonctionnement des écoles 2022-2023 des élèves de
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Moulins sur Yèvre scolarisés dans nos écoles
Madame la Maire invite Gaëlle FLEURIER-LEFORT à présenter ce pont.
Gaëlle FLEURIER-LEFORT propose à l'assemblée de fixer pour l'année scolaire 2022-2023, le montant des frais de fonctionnement que la loi nous autorise à percevoir auprès des communes dont les élèves fréquentent nos écoles.
Il est demandé au Conseil Municipal de fixer le montant de la participation pour les élèves de la commune de Moulins-sur-Yèvre pour l’année scolaire 2022-2023 en appliquant le même pourcentage d'augmentation que nos tarifs municipaux (+5%), à savoir 900,50 Euros par élève.
Pour information, le montant pour l'année scolaire 2021-2022 s'élevait à 857,62 Euros.
Délibération n° DEL.2022-12-118 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Centre de loisirs : règlement à l'inscription
Madame la Maire invite Gaëlle FLEURIER-LEFORT à présenter ce point.
Gaëlle FLEURIER-LEFORT rappelle à l'assemblée que le centre de loisirs est une structure qui répond à des besoins importants pour les parents, besoin de garde, de sécurité, d'apprentissage de la vie collective et de loisirs collectifs. Il prend en compte l'enfant comme individu à part entière qui peut exprimer ses envies, ses choix et les partager avec les autres.
Au vu des places limitées, il est demandé aux familles de procéder à une inscription. Malgré cette inscription, les absences sans justificatif sont nombreuses.
À compter de 2023 et dès l'inscription, il sera demandé aux familles la totalité du règlement. Toutefois,
pour les sommes importantes, un échéancier sera possible.
Un remboursement pourra être effectué seulement sur présentation d'un justificatif d'absence Valable.
l'est demandé au Conseil Municipal d'approuver la mise en place d’un paiement à l'inscription pour le centre de loisirs, à compter de 2023.
Madame la Maire indique qu'il s'agit d’une nouvelle délibération. Actuellement le montant était réglé par les familles après le centre de loisirs. Trop d'absences injustifiées ne nous permettent plus d’avoir les agents pour encadrer. Pour éviter ces débordements, nous mettons en place cette nouvelle modalité. Pour information, régulièrement une dizaine d'enfants ne sont pas présents.
Gaëlle FLEURIER-LEFORT précise que les places sont limitées et que des familles sont en liste d'attente. C'est toujours embêtant de refuser des enfants parce que les places sont toutes prises alors que les enfants inscrits ne sont pas présents.
Délibération n° DEL.2022-12-119 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
GR33 : approbation du tracé
Madame la Maire invite Didier PRUDENT à présenter ce point.
Didier PRUDENT expose à l'assemblée que le Comité Départemental de Randonnée a sollicité la Ville dans le cadre de la création de l'itinéraire de Grande Randonnée GR®33.
Cet itinéraire reliera LA CHARITÉ SUR LOIRE/BAUGY/BOURGES à CHÂTEAUNEUF SUR CHER/SAINT-AMAND MONTROND pour rejoindre le GR®41. Il empruntera la voie communale n°12 dite de la Chaussée de César sur la commune de Saint Germain du Puy
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'intégralité du tracé sur la commune et de s'engager à maintenir l'emprise du tracé dans le domaine public en linscrivant au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Madame la Maire donne la parole à Rémy CORBION.
Rémy CORBION souhaite savoir qui pourra emprunter cette voie.
Didier PRUDENT indique que cette voie servira pour la randonnée pédestre.
Délibération n° DEL.2022-12-120 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Acquisition de terrains Les Chailloux
Madame la Maire invite Didier PRUDENT à présenter ce point.
Didier PRUDENT rappelle à l'assemblée qu'il a été confié à la SEM TERRITORIA le 07 juin 2006 la concession d'aménagement de l'opération de lotissement « Les Terres des Chailloux ».
Le procès-verbal de remise d'ouvrage a été établi le 19 décembre 2014 et le procès-verbal de levée de réserves le 21 décembre 2017.
La surface totale des parcelles acquises par la SEM TERRITORIA était de 144 076 m?et les terrains cédés représentent 95 476 m2, il reste donc 48 600 m? à transférer à la commune.
Afin de permettre au concessionnaire de solder cette opération, il est proposé au Conseil Municipal de faire l'acquisition du foncier (voirie et espaces verts) restant, à savoir les parcelles AT 243, AT 282 et AT 339 et d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier y compris l'acte d'acquisition.
Délibération n° DEL.2022-12-121 adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Plans de financement prévisionnels du Syndicat Départemental d'Énergie du Cher
Madame la Maire invite Didier PRUDENT à présenter ce point.
Didier PRUDENT expose à l'assemblée que dans le cadre des travaux d'éclairage public réalisés à notre demande par le Syndicat Départemental d'Energie du Cher dans notre Ville, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver deux plans de financement.
Le premier plan concerne l'extension de l'éclairage public dans la ZAC des Champs Châlons pour un montant total de 11 458.65 Euros dont 5 729.33 Euros correspondant au coût pris en charge par la commune et le second plan pour l'extinction de l'éclairage public sur l'ensemble du territoire communal pour un coût total de 26 594.59 Euros dont 13 297.30 Euros restant à charge pour la commune.
La participation totale de la commune pour ces deux plans s'élève à 19 026.63 Euros HT.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le montant de ces participations et d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents afférent à ces plans de financement.
Délibérations n° DEL.2022-12-122 et DEL.2022-12-123 adoptées à l'unanimité des membres présents et représentés.
Exclusion du champ de droit de préemption urbain des ventes de la ZAC des Champs Châlons, Terre d’Avenir
Madame la Maire invite Didier PRUDENT à présenter ce point.
Didier PRUDENT rappelle à l'assemblée que la Ville applique le droit de préemption urbain.
Lorsqu'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) a été autorisée, les articles L.211-1 alinéa 4 et R.211-4 du Code de l'Urbanisme offrent la possibilité au Conseil Municipal d’exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus de ladite zone d'aménagement concerté par l’'aménageur.
Cette exclusion ne concerne que les ventes réalisées par l'aménageur. Elle est valable pour une durée de 5 ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.
Il est demandé au Conseil Municipal d'exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus de la ZAC des « Champs Châlons, Terre d’Avenir » pour les ventes réalisées par SEM TERRITORIA.
Délibération n° DEL.2022-12-124 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Convention de servitude avec ENEDIS
Madame la Maire invite Didier PRUDENT à présenter ce point.
Didier PRUDENT expose à l'assemblée que dans le cadre du renforcement du réseau électrique de la Rue Bossuet (terrain situé derrière Brico Dépôt), Enedis souhaite implanter un support de réseau à l'angle de la parcelle Z10318.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver et d'autoriser le Maire à signer la convention de servitude correspondante.
Délibération n° DEL.2022-12-125 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Modification du règlement de la bibliothèque
Madame la Maire invite Sandra GIRARD-LEBRUN à présenter ce point.
Sandra GIRARD-LEBRUN expose à l'assemblée que conformément à l'article 9 du règlement intérieur de la bibliothèque : « la carte d'adhérent est indispensable pour tout emprunt. La carte de prêt devient payante à partir de la délivrance de la troisième carte, les deux premières étant gratuites. Le montant est fixé et peut être modifié chaque année par le Conseil Municipal ».
Il est proposé au Conseil Municipal que le montant de la 3°" carte soit fixé à 5 Euros.
Madame la Maire rappelle que l'accès à la bibliothèque est gratuit pour les germinois.
Délibération n° DEL.2022-12-126 adoptée à l’unanimité des membre présents et représentés.
Avis du Conseil Municipal sur le principe et le prix de la vente d’un logement de la SA HLM France Loire — 42, Rue Pierre Bérégovoy
Madame la Maire invite Gilles DESROCHES à présenter ce point.
Gilles DESROCHES expose à l'assemblée que la Direction Départementale des Territoires demande à la Ville d'émettre un avis sur le principe de la vente par la société d'HLM France Loire à ses locataires d’un logement lui appartenant situé au 42, Rue Pierre Bérégovoy,.
Par ailleurs, la SA HLM France Loire demande également d'émettre un avis sur le prix de vente proposé pour ce logement pour un montant de 114 000 Euros.
l'est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable au principe et au prix de cette vente.
Délibérations n° DEL.2022-12-127 et DEL.2022-12-128 adoptées à l'unanimité des membres présents et représentés.
Avis du Conseil Municipal sur les dérogations 2023 au repos dominical
Madame la Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire que se positionner sur les dérogations 2023 au repos dominical afin de prendre les arrêtés de dérogation.
Pour les commerces demandant un nombre de date supérieur à 8, il est proposé de donner un avis défavorable aux dates proposées et de demander à ce que les dérogations soient limitées à 8 par an.
Pour les commerces demandant un nombre de dates inférieur ou égal à 8, il est proposé de donner un avis favorable.
Madame la Maire indique le nombre de dimanches demandés par branches :
e automobiles: 5:
e commerces non alimentaires : 18 ;
+ commerces alimentaires : 2
Délibération n° DEL.2022-12-129 adoptée à 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (Samuel CATON) des membre présents et représentés.
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L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n'étant posée, Madame la Maire lève la séance à 19h52, remercie les conseillers de leur présence et souhaite à toutes et tous de passer de bonnes fêtes de fin d'année.
Elle informe l'assemblée que la cérémonie des vœux se tiendra le mardi 03 janvier à 18h30 à l'Espace Nelson Mandela.
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Le secrétaire de séance, _- , La Maire de Saint Germain du
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Didiér PRÉ RENTE: Marie-C CE Ba ©
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023