VILLE DE “bo
©
Saint-G ermain*.
Le die PAU.
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présent(s) : 21
Absent(s) représenté(s) : 8
Absent(s) non représenté(s) : /
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 29
Date de convocation : 21 février 2023
Date d'affichage de la convocation : 21 février 2023
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 février 2023
Délibération n° DEL.2023-02-11
Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Cher : Fonds d’Aide au Temps Libre 2023
Le 28 février 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présent(s) : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CATON Samuel.
CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absent(s) ayant donné un pouvoir : BROUSSE Franck à LEUILLER Patricia. CLOSTRE Jacques à MONDON Josiane. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à LE PAVOUX Éric. LEGER Pauline à CATON Samuel. MANIVERT Sonia à DESROCHES Gilles. MEGHERBI Djamel à GUINET Nadège. MIGNON Brigitte à BAUDOUIN Marie-Christine.
Absent(s) non représenté(s) : /
N'ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : Gilles DESROCHES
Conseil Municipal du 28 février 2023 - Délibération n° DEL.2023-02-11
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-11-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Rapporteur : Gaëlle FLEURIER-LEFORT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement relative au Fonds d'Aide au Temps Libre 2023 adressé par la Caisse d’Allocations Familiales du Cher,
Vu l'avis favorable de la commission générale du 20 février 2023,
Considérant que la commune est gestionnaire de l’accueil de loisirs municipal,
Considérant la nécessité d'apporter une aide complémentaire aux familles allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales en fonction de leur ressource,
Considérant qu'il est nécessaire de contractualiser les modalités de financement et de versement de l’aide financière « Fonds d'Aide au Temps Libre » de la Caisse d’Allocations Familiales,
Le rapport de Gaëlle FLEURIER-LEFORT au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE la convention d'objectifs et de financement « Fonds d'Aide au Temps Libre » 2023 avec la Caisse d’Allocations Familiales du Cher ci-annexée,
e AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Le secrétaire,
Gilles DESRO
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 02 mars 2023 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
https://www.saintgermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 28 février 2023 - Délibération n° DEL.2023-02-11
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-11-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 5 Æ LC
(amet À. COS LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Cher
Convention d’Objectifs __ _….--...ant
Fonds d’Aide au Temps Libre 2023
À RENVOYER IMPERATIVEMENT AVANT LE 30 AVRIL 2023
ENTRE
La Caf du Cher
Ayant son siège social
21 Boulevard de la République — CS 30234 -18021 BOURGES CEDEX Représentée par la Directrice-adjointe, Nathalie THOUVENOT, ci-après désignée « la Caf »
mm mm mm mmmmnn
mm mm mm mm mm mm mm
ci-après désigné « Le gestionnaire »
PREAMBULE
La Caf favorise l'accès des structures aux familles allocataires par le versement d’une subvention de fonctionnement sur ses fonds propres dénommée Fatl (Fonds d’aide au temps libre).
Le Fatl concerne les accueils relevant des catégories suivantes :
- Les accueils sans hébergement :
o Accueils de loisirs :
= séjours courts — 1 à 3 nuits maximum
= activités accessoires (mini camps ou camps) — 1 à 4 nuits maximum
- Les accueils de scoutisme
et ce, uniquement pendant les grandes et petites vacances scolaires.
sont exclus : les centres de vacances sanitaires et les gîtes d'enfants, les classes de découverte, de neige, les voyages scolaires, les placements d'enfants, les séjours de vacances dans une famille, les séjours spécifiques (linguistiques, sportifs, artistiques, culturels, rencontres européennes) les séjours à l'étranger et les accueils des mercredis et samedis en périodes scolaires et les nouvelles activités périscolaires, les séjours comprenant exclusivement les cours et les apprentissages particuliers.
Ces structures doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 |
TITRE 1 - LES ENGAGEMENTS DU GESTI
| |
ARTICLE 1.1 - QUALITE DE L'ACCUEIL
La production du récépissé de déclaration d'accueil auprès de la Ddetspp (Direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations) constitue une condition préalable pour prétendre au bénéfice du Fonds d'Aide au Temps Libre. Pour les structures agréées par la Ddetspp du Cher, la Caf procèdera à la consultation et à la vérification sur le site de cet organisme (Gam — Gestion d'Accueil des Mineurs).
Le gestionnaire s'engage à respecter les critères suivants :
e Accessibilité financière pour les familles par l'application des réductions tarifaires ci-dessous
e Ouverture et accès à tous visant à favoriser la mixité sociale
Mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers
Règlement Intérieur élaboré par la structure
e Le projet éducatif devra obligatoirement renseigner les sept éléments suivants (cf à la charte de CRT
1. L’affirmation et la mise en œuvre du principe d'ouverture à tous, quelle que soit l'appartenance philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle ;
2. Les activités à caractère religieux devront être définies et quantifiées afin qu'elles gardent un caractère accessoire ;
3. Les familles doivent obligatoirement être informées avant toute inscription de la nature des activités proposées et de l'existence d'activités alternatives ;
4. Les activités à caractère religieux ne peuvent en aucun cas être obligatoires ; 5. Les activités à caractère religieux ne pouvant pas être obligatoires, des activités alternatives doivent être obligatoirement proposées ;
6. L'engagement et l'application du principe de libre choix de participer à d’autres activités ; 7. Les activités alternatives ainsi proposées ne peuvent pas faire l’objet de coûts supplémentaires à la charge des familles.
Tout contrôle des services de la Ddetspp concluant à un non-respect de la réglementation entraîne le remboursement immédiat des sommes déjà versées.
Les justificatifs nécessaires sont demandés à la signature de la convention (cf annexes 1 et 2).
ARTICLE 1.2 - ACCESSIBILITE FINANCIERE DES FAMILLES
La tarification appliquée par les structures sera modulée en fonction des ressources des familles allocataires de la Caf du Cher et du type de séjour. Le montant des réductions tarifaires consenties aux familles est modulé selon le tableau ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Enfants nés entre le 1°" janvier 2007 et le 1% janvier 2021
Applicable du 3 JANVIER 2023 au 6 JANVIER 2024
QUOTIENT FAMILIAL Accueils de loisirs sans hébergement Accueils avec de décembre 2022 hébergement (mini- camps) *
Qf [400 € 5 € par jour et par 2,50 € par
enfant 72 journée et par
enfant 20 € par jour et par
enfant
401 € [2 QF < 700 € 3 € par jour et par 1,50 € par 15 € par jour et par enfant 72 journée et par enfant
enfant
Enfant bénéficiaire de 2 € par jour et par 1 € par 10 € supplémentaire par
l'AEEH enfant 72 journée et par jour et par enfants enfant
En Alsh, une participation financière doit être laissée à la charge de la famille.
* A partir du 1°’ janvier 2021, seul les mini-camps sont pris en compte.
Le quotient familial à prendre en compte est celui du mois de décembre 2022. Il figure sur le courrier personnalisé adressé par la Caf aux familles allocataires ou est consultable dans Cdap (applicatif internet mis à disposition des gestionnaires à leur demande et après signature d’une convention spécifique ; dans ce cas le gestionnaire doit conserver une copie d'écran).
ARTICLE 1.3 - PUBLICITE DE L'AIDE APPORTEE PAR LA CAF DU CHER
Le gestionnaire s'engage à faire mention de laide apportée par la Caf dans les informations et
documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant le service couvert par la présente convention.
ARTICLE 1.4 - JUSTIFICATIONS ET CONTROLES
Le gestionnaire met à la disposition de la Caf du Cher, tout document (pièces comptables, bordereaux de présences et autres pièces justificatives de l'activité) de nature à permettre à la Caf de vérifier les conditions de fonctionnement de l’équipement.
La Caf se réserve le droit de pratiquer tout contrôle sur pièces et sur place qu'elle jugerait nécessaire.
Le gestionnaire s'engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
Le gestionnaire devra faire parvenir à l'issue de la dernière période de fonctionnement de son activité, les données nécessaires au calcul du droit de l’année, à savoir :
- le nombre de jours facturés pour les enfants ayant bénéficié de la réduction d'Aide au Temps Libre - le montant total des réductions consenties aux familles
ceci, par tranches de quotient figurant dans le tableau de l’article 1-2 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Les justificatifs demandés peuvent être fournis indifféremment sous frrms d'ariainarniv nhafocoplies, télécopies, courriels.
ARTICLE 1.5 - PERIODE DE FONCTIONNEMENT
À la signature de la convention, le gestionnaire indique les périodes de fonctionnement prévues pour l'année 2023 (annexe 1).
TITRE 2 - FINANCEMENT PAR LA CAF
ARTICLE 2.1 - MODALITE DE CALCUL DU FATL
Cas numéro 1 : droits inférieurs à 3 000 €
Le montant du fonds d’aide au temps libre de l'année 2023 attribué au gestionnaire est égal au montant total des réductions consenties aux familles (cf tableau figurant à l’article 1.2). Il sera versé en une seule fois, Sur production des documents mentionnés en annexes 3 et 4, au plus tard le 30 juin 2024.
Cas numéro 2 : droits supérieurs à 3 000 €
Le montant forfaitaire du fonds d'aide au temps libre de l’année 2023 attribué au gestionnaire est égal au montant total des réductions consenties aux familles (cf tableau figurant à l’article 1.2).
Le versement s'effectue en deux temps :
- Un acompte de 70 % sur la base du droit réel 2022, sous réserve de la signature de la présente convention, accompagnée des pièces justificatives citées en annexe 2, - Le solde calculé en fonction des données réelles 2023 dès réception de l'attestation de service fait et l’imprimé « données Fatl 2023» (annexes 3 et 4) au plus tard le 30 juin 2024. Dans l'hypothèse d'une fermeture d'activité en cours d'année, la Caf se réserve le droit de réviser le montant de l’aide en conséquence.
Lors de la création d’une structure, le montant de la subvention est calculé en référence à des structures
de capacité similaire.
TITRE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 3.1 - REVISION DES TERMES
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties pourra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 3.2 - RESILIATION / SUSPENSION DE LA CONVENTION
La présente convention peut-être dénoncée à la date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
Elle peut être également résiliée d'office, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du partenaire, de constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ou, en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.
Toute convention reçue à la Caf du Cher après le 30 avril 2023 sera considérée comme hors délai
et ne fera l’objet d’aucun paiement.
Le non-respect d'un des termes de la convention, les cas de retard répétés, la non-exécution ou la modification d’un des termes de la convention sans la signature d’un avenant tel qu'indiqué à l’article 3.1 de la présente convention peuvent entraîner :
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Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 - la suspension immédiate des versements
- la diminution des versements
- la récupération des sommes versées
- la dénonciation immédiate de la convention
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leur destination feront alors
l'objet d'un reversement à l'Agent Comptable de la Caf du Cher.
ARTICLE 3.3 - DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 03 janvier 2023 nonobstant sa date de signature par chacune des parties et prend fin le samedi 6 janvier 2024.
ARTICLE 3.4 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le siège de la Caf du Cher est attributif de juridiction en cas de litige résultant de l'exécution de la présente convention.
Fait à Bourges, le..................... Fait à, .................. le........................
(Qualité du signataire)
La Directeur-adijointe de la Caf du Cher,
Nathalie THOUVENOT
Visa + cachet
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Date de réception préfecture : 02/03/2023 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l’ignorenca
de Fautre. les Inpusticas soctales at économiques at bo non-respoct
de le ignité de ls personne sont lo torreau dos tensions &t ropils
Idontitaires, s’ongagont par la présente charte à respector los principes de ls laïcité tals qu'ils résultent do Fhistolre at dos lois de ls République.
Au landomain des guerres de religion, à ls suite ds Lumières
ct do ls Révolution française, avec los lols scolaires de la fin du XIX* siècle,
svec la loi du 5 décembre SOL de « Séparation das
at do FÉtat », ls laïcité garantit tout d'abord le Iberté do conscience.
dont los pratiques at mantfostations soclales sont oncadrées par l'ordre publi. Elle vise à concilier Nborté. Sgalté ot fratomité on vue de
la concorde entre les cttoyens. Elle participe du principe d'universalité qui fondo aussi ls Sécurité soclalo et à acquis, avec le préambulo de 1G4£. valour constitutionnelle. L'article 1 do 12 Constitution du 4 octobre 1958 dispose dallleurs que « Le France est uno République Ivalvisibla. iaïque, démocratique at sc-ciale. Elle assure l'écalité dovant la Ici da tous
ARTICLE 1
LA LATCITE EST UNE REFERENCE COMMUNE
La ixtcité est una roférarce COmInLNE
à = tranche Famille ct soc partarsres. || s'est
de cromouvaor das Lors farmilaux ct s0coLux
2pases ct co devalopser des relstions
de sohonrce one Et ou Soin das ganerations
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La larcité est © s5de da & cropemmcté
re LONCane, QU ETDTIELE & cofesion scie
at = soiosrite dors : rascoact du péuraleme
des comicuons at de ls Svarsits des cultures
Elle 3 geur vocation l'ntérét gänéra
BARTICLE 3
LA LATCITE EST G£RANTE DE LA LIBERTE
DE CONSCIENCE
La bite 3 pour prncpe 2 Lerts de comsconce
Sen exercica ct sa monesthon sont libres dans
le rescact de l'arcre publ ie établi par Le Ki.
ARTICLE 4
LA LATCITE CONTRIBUE À LA DÉGNITE
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
rs DROITS
La farcie cormtrieus à ls dignité des personnes
à fagalità entra es femmes ct les hommes,
à faces aux croits at ag traitement éga
de toutes at de tous. Elk rcoranx
ire eo? Ce Na pas crors La ip
le rajat ce touts ioianca ct da touts décrirunation
mcoe cuturalla scale ct ralgiausa
at la be
2C Fr lQUua
ARTICLE £ LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTEGE DU PROSELYTISME
Laimicté cffra à Hassan ot à chaour
arcice de son l&re
à.Lie protés hi
Li a7mpèecnierait CaQUrTA
ses prgpres choix:
rai
lez conditions q
séÉhtiona de ESSENtE
' 6
ct de l3 Etoyennet
q
a chan de farce
ARTICLE €
LA BRANCHE FAMILLE R'ESPECTE L'OBLIGATION
DE MEUTRALITE DES SERVICES BUBLICS
z isicté sroîiques pour les coflsboreteurs
ot adrministrataurs de & branche Famille,
cs tait que participent à ke Cu sormce
E: ADI, una ETCIS DT atics utralité ans :
cartalte Les sans que d'en
maniaster leurs convict}
palriques ct roigieuses.
nDtammacré ce prèvalou Sa sos conMCuors pour
rofeer d'accomplir unie tâche. Par sie
nus ussger ne peut être exclu de [25
Du SEn0g pUOIIC en "Sc de 5 2onviCtIons
et ga lour sxpreseion ces trs qu'il ra partiroe
px le Een fonetiss anament du servica
établ par ls ici ot rassacte| Orora PLEMC
BRTICLE 7
LES PARTEMAIRES DE LA BRANCHE EAMI
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITE
Les rèces do ie at forganisation d
ot 2anes d'acivigs des porten
Re cur dusrnincse Sa bn
garant ka hoerto Da COrEcRTCe
F
NINSTÉELI
EX ARPATERD DORE 145 ES
DE LA AANTÉ
ET CCS CACOUTA TEL FEMMES
w.”
les cltoyons san: détinction d'arfghne, de race ou de rallgiorr Elle rospocte toutes les croyances ».
L'idéal do paix dvile qu'elle poursutt ne sara réallké qu'a ls condition
de son donner les racources, humaines, Juridiques ot financières, tant pour ks familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions. À cet égard, & beanche Femillk ot sec partonaires s'engagent à 5e detor des moyans
nécessaires à uno mio on œuvre bilan comprise at attontionnéc de la laïctts. Cal se tora avec ot pour los familles at les porsannes vivant sur le sol
de ls République quelles que solont leur origine, leur nationalité, Qur croyance.
Depuis s0bante-dir ans. ls Sécurité Socialo Incarno aussi cos valqurs
univorsalts, do solliarité at d'égalité. La branche Familla at 52 partonairez tenrent paris présanto charte à réaffirmer le principe de Efcité
en demeurant attentifs aux pratiques da tarrain, on vus do promouvoir uno laïcité bion comprise at bion attentionnée_ Élsboréa avc oux,
cette charts s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux =niariès de ls branche Famillio.
at béravsles tout prosclytionia
at hs restrictions au pret des ge
marifastent Le 2OOSTQRONCE re
scsiblessi ailes sont aetifièos cer & nctura
de ln técha à accompir et proscrtcnnées
au Eur racherche.
ARTELE E
AGIR FOUR UNE LATCITÉ BIEN ATTENTIONNEE
l2 cé s'acprand at wi sur los torriares salon
es réultés da terrain, Dr Ses atttuces St TIarAiS ras
cütre ls ins ec les autres Ces attitudes
gartagces ot à sncoumgur pu L: M cou, lècoure,
2 Sienrete NICE, © Sakque gct maitUer,
= cacgsration or Le consioéeat tar. Aire avez pour
ke torriles, & Licita art lo terreau d'une soc
pe ste ot pis fatemalk paresse de sers
riéets ors futures
AGIR POUR UNE LAÏCITE BIEN PARTAGEZ
La corerhonscion ot l'acpropretion da ln Sicrta
t parnises pur la me en œuvre da teres
Fsrmater , de forrations, le création d'o utis
at da faux adantée lo es prec en Compta
cars les restons tre & Grancha Faille at
ses paroares. Î ë = re nprhrt late, an Eorre quels gars rt dé
Trrértente vis-è-vis des eagor ct |accuar
Screni
re
Ca TOUS ESS JUCUNQ ras io, SSt ET a EN
corsidéreion dons fansamèic des retire do
Var sur par tanaires 218 13 a branche Faridla =
=+ +
couct d'un Eur &
+
Ur: ACCOMDAIQTIENT COTONTÉZ
Sécurité sociale
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Date de réception préfecture : 02/03/2023 Annexe 1
ALLOCATIONS © Nadia MOHIBR
fl #& 02.48.57.68.82
Angélique BARACHET
#& 02.48.57.68.81
FAMILIALES
Je soussigné(e)............................................. atteste que........................................... (nom et adresse de la structure)... iii eee ceeeeeeeenee
Ne fonctionnera pas durant les vacances d'hiver 2023 «+
Fonctionnera durant les vacances d'hiver 2023 du ....…. 1... [....... au .....… 1... 1... (1)
Ne fonctionnera pas durant les vacances de printemps 20234)
Fonctionnera durant les vacances de printemps 2023 1... 1... au .....…. 1... 1... (1)
Ne fonctionnera pas durant les vacances d'été 2023 (+
Fonctionnera durant les vacances d'été 2023 du 1... 1... au .....…. Peu e rames Den (1)
Ne fonctionnera pas durant les vacances de toussaint 2023 (+,
Fonctionnera durant les vacances de toussaint 2023 du Fou n mmncvnims 1... au ....… 1... 1... (1)
Ne fonctionnera pas durant les vacances de noël 2023 «,
Fonctionnera durant les vacances de noël 2023 du ....…. 1... 1... au ....... 1... 1... (1)
+ Pour les structures agréées par la Ddetspp du Cher, la Caf procèdera à la consultation et à la vérification sur le site de cet organisme (Gam — Gestion d'Accueil des Mineurs).
+ Pour les autres structures, dès que vous serez en possession de(s) la déclaration(s) de la Ddetspp, merci de nous la (les) faire parvenir.
Personne à contacter
NOM : eee un men sucmonsencnn musee see PTONOM ! csccccrnscuns
Téléphone : .................... dieser neecenen ce cecccoceemeccee eee cenmen mec cecccecenmenseeseceeuse
E MORE sais cscosrionéisenenannenennannnenananenennmen cesmramenannennan mamans cam enn eee an mmeemaenne cccmmemnme cames mans
(1) rayer la mention inutile et compléter si nécessaire
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TX dd
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Cher
Document à retourne 4 impérativene
r au Pôle
ntion
Partenalré®
f1nexe 2
FUIE FdllErIdailes
Nadia MORTE
# 02.48.57.68.82
Angélique BARACHET
2 02.48.57.68.81
| — PIECES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX GESTIONNAIRES
Structures ayant bénéficié | Nouvelles structures Justificatifs nécessaires au Articles de la du Fatl 2022 paiement convention
Justificatifs nécessaires à la | Justificatifs nécessaires Acompte Paiement du signature de la convention à la signature de la solde convention
Article 1.1
- Grille tarifaire - Projet éducatif
- Attestation d'engagement |- Règlement Intérieur
- Rib - Journée type
- Annexes 1 et2 - Grille tarifaire
complétées - Attestation
d'engagement
- Rib
- Numéro de Siret
- Récépissé de
déclaration en
Préfecture
- Statuts
- Annexes 1 et 2
complétées
Article 1.4 - Convention - Données Fat Article 2.1 signée (annexe 4)
accompagnée des | - Attestation de
pièces service fait
justificatives (annexe 3)
- Récépissé
Ddetspp
Il — PARTICIPATIONS FINANCIERES DES FAMILLES
ATTESTATION D’ENGAGEMENT (à compléter impérativement)
Pour les Alsh, l’article 1.2 prévoit de laisser à la charge de la famille bénéficiaire du Fat, une participation minimale par jour et par enfant.
Je soussigné(e)
(qualité du signataire)
(structure) .................................... iii iii eee ueeee eee ceueucec eee ceceecceeceee
Fait à, .................... iii
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Date de réception préfecture : 02/03/2023 Annexe 3 D À
RS.
ALLOCATIONS Pôle Partenaires PTS A A » Nadia MOHIB
Document à retourner au Pole Partenaires 1°". [8 er Angélique BARACHET
à l'issue de la dernière période de fonctionnement
FONDS D'AIDE AU TEMPS LIBRE
ATTESTATION DE SERVICE FAIT
Atteste qu'il a bien été consenti une réduction tarifaire aux familles pouvant bénéficier du Fonds d’Aide au Temps Libre pour l’année 2023, et ce, dans les conditions précisées dans la Convention signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Cher.
Atteste que la structure a fonctionné :
En 2023
Petites vacances [ ] Oui [_ [Non
Grandes Vacances [_| Oui [ |] Non
Merci d'indiquer ci-dessous la date réelle de la fin de vos activités 2023 éligibles au Fonds d'aide au temps libre :
Pour servir et valoir ce que de droit
Nom et qualité du signataire
+ visa et cachet
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-11-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Nom de
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(ti
du Cher
la structure :
DONNEES FATL 2023
D 02.48.57.68.82
Angélique BARACHET
D 02.48.57.68.81
Document à retourner au Pole Partenaires
à l'issue de la dernière période de fonctionnement
Accueils de loisirs sans
Séjours
accessoires ( mini-
camps) ou de
hébergement vacances court
Journées 1/2 journées Journées
Enfant à charge d'un Nombre d'enfants accueillis
allocataire dont le ï : A C E 2 = Nombre de jours de présences des quotient familial est En 2e : enfants ayant bénéficié de la compris entre 401 et 700 € z SU NE . : ; réduction d'Aide au Temps Libre au mois de décembre
2022 5 ;
consenties aux familles
Nombre d'enfants accueillis
Enfant à charge d'un
allocataire dont le Nombre de jours de présences des |B B F
Applicable du quotient familial est enfants ayant bénéficié de la
48 JANVIER | inférieur à 400 € au mois réduction d'Aide au Temps Libre au de décembre 2022
31 décembre l | =B*5€ =D"2,50€ =F* 20€
2023 Montant total des réductions
consenties aux familles
Nombre d'enfants accueillis
Enfant à charge d'un Nombre de jours de présences des |G H |
allocataire bénéficiaire de enfants ayant bénéficié de la AEEH et du Fatl réduction d'Aide au Temps Libre
=G'2€ =H"€ =1"10€
Montant total des réductions
consenties aux familles
TOTAL
Nombre d'enfants accueillis
Nombre de jours de présences des
enfants ayant bénéficié de la
réduction d'Aide au Temps Libre
Montant total des réductions
consenties aux familles
Il est rappelé que la convention d'objectif et de de financement relative au fonds d'aide au temps libre 2023 prévoit que le
gestionnaire met à la disposition de la Caf du Cher, tout document (pièces comptables, bordereaux de présences et autres
pièces justificatives de l'activité) de nature à permettre à la Caf de wrifier les conditions de fonctionnement de l'équipement.
Le gestionnaire s'engage à conserær dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement
tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à ladite convention.
Date Nom et qualité du signataire
Visa + cachet
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-11-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023