Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 11 07 2016

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Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 11 07 2016 Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune de Sarre-Union. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 11 07 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 67262 SARRE-UNION, LE...

MAIRIE DE LA VILLE

DE

SARRE-UNION

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

34, Grand'Rue

67262 SARRE-UNION Cedex

Tél. 03 88 01 14 74 Fax 03 88 00 28 15 COMMUNE DE SARRE-UNION

e-mail : mairie@ville-sarre-union.fr DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2016

L'an deux mil seize, le onze juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sarre-Union

s'est réuni au lieu habituel de ses séances à Sarre-Union, après convocation légale en date du 05

juillet 2016 avec l’ordre du jour suivant :

Marchés publics

Décision modificative N°1/2016 du budget principal

Agence Technique d'Ingénierie Publique : approbation de convention

Avenant à la convention de partenariat PIG Rénov’Habitat 67

Subventions

Admissions en non valeur

Divers NOuswRE

Sous la présidence de Monsieur Marc SENE, Maire :

Etaient présents : M. Richard Brumm, Mme Jacqueline Melchiori, M. Pierre Osswald, Mme Marie-Claire Giesler,

M. Claude Bortoluzzi, Mme Suzanne Hochstrasser, adjoints, M. Michel Anheim, M. Jean-Claude Zaun, M. Cyrille

Stamm-Jakob, Mme Micheline Escher, M. Christophe Schoenacker, Florent Wahl, Mme Christiane Brion, Mme

Marie-Christine Steiner et M. Robert Buchy.

Procurations :

M. Didier Schuster à M. Marc Séné

Mme Anny Rauch à Mme Marie-Claire Giesler

Mme Helga Schmidt à Mme Suzanne Hochstrasser

Mme Isabelle Masson à Mme Micheline Escher

Mme Marie-Pierre Giessinger à M. Florent Wahl

M. Baptiste Pierre à Mme Christiane Brion

Absente excusée : Mme Nicole Lenjoint

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16 — le quorum étant atteint.

Mme Marie-Claire Giesler a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance du 27 juin 2016 est adopté à l’unanimité.

ARARE

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 11 juillet 2016 11. Marchés publics

1a. Attribution du marché de travaux d'aménagement d’un carrefour rue Max Karcher à Sarre-Union 20160711DCM1A Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Le Conseil Municipal,

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux Marchés Publics,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru dans les Dernières Nouvelles d'Alsace en date du 05 mai 2016,

Considérant qu’au regard des critères contenus dans le Règlement de la consultation, parmi les

candidats ayant présenté une offre, celle de l’entreprise IRION S.A.S de (67260) Sarre-Union

correspond le mieux aux critères et constitue l’offre économiquement la plus avantageuse.

Après délibération, autorise le Maire à signer les pièces du marché des travaux d'aménagement d’un

carrefour rue Max Karcher à Sarre-Union.

Montant du marché : 47 913.55 € H.T

- Imputation : 2151/337 du budget de la Commune

- Mode de passation : Marché à procédure adaptée selon les articles 27 et 59 du Décret n° 2016-360

du 25 mars 2016

Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n’ayant pas d'incidence financière sur

le marché en question.

Texte adopté à l’unanimité.

1b. Mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation et d'adaptation de l’ancien Tribunal

en Musée

20160711DCM1B Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru sur la plateforme https://www.marches-securises.fr en date du 08 juin 2016,

Vu le procès verbal d'ouverture des offres du 08 juillet 2016,

Après délibération, autorise le Maire à signer les pièces du marché intitulé «Mission de maîtrise

d'œuvre pour les travaux de rénovation et d'adaptation de l’ancien Tribunal en Musée».

Mode de passation : Marché à procédure adaptée selon l’article 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 11 juillet 2016 2Tranche ferme 700 000.00 € HT 10,50 % 73 500.00 €

Tranche 200 000.00 € HT 11,00 % 22 000.00 € conditionnelle

Attributaire :

Groupement Atelier D&B (67000) STRASBOURG - SBE 67 (67610) LA WANTZENAU et ECHOES (67000) STRASBOURG

La dépense sera imputée à l’article 21318/456 du budget de la Commune

Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n'ayant pas d'incidence financière sur le montant du marché en question.

Texte adopté à l'unanimité.

1c. Aménagement d’un tourne à gauche rue de Phalsbourg

20160711DCM1C Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

En date du 30 octobre 2015, la société LIDL SNC sise à (67833) TANNERIES Cedex a déposé une

demande de permis de construire pour l'implantation d’un bâtiment à usage commercial sur l’ancien

site du supermarché MATCH rue de Phalsbourg à Sarre-Union.

Par arrêté du 09 juin 2016, le permis de construire a été accordé à la société LIDL SNC.

Afin de pallier les éventuelles surcharges du trafic routier qu’une telle implantation pourrait

apporter, la Commune de Sarre-Union a décidé de faire appel aux services du Conseil

Départementale du Bas-Rhin pour mener une réflexion commune sur la problématique d’un accès direct sur la route départementale RD1061 rue de Phalsbourg à Sarre-Union.

Après étude des possibilités, le Conseil départemental du Bas-Rhin propose la création d’un tourne à

gauche rue de Phalsbourg à proximité de l’ancienne station ESSO et de l'intersection avec la rue

desservant le cabinet de radiologie et les entreprises IRION.

Le montant provisoire des travaux est estimé à 110 557.- € HT.

Dans cet estimatif, sont compris les travaux de voirie, des eaux pluviales et réseaux secs.

La Commune de Sarre-Union sera Maître d'ouvrage du projet d'aménagement, elle sera assistée par les services du Département pour le suivi des travaux.

Cet aménagement sera financé en totalité par la société LIDL SNC qui s'engage à reverser à la Commune les dépenses engagées.

Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord pour la réalisation du projet estimé à 110

557.- € HIT et d'engager la dépense à l’article 4541 du budget de la Commune.

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 11 juillet 2016 3Il'autorise également le Maire à :

- Signer la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin ;

- Signer une convention de prise en charge des dépenses liées aux travaux d'aménagement

(voirie et réseaux secs) d’un tourne à gauche avec la société LIDL SNC de (67833) TANNERIE.

Texte adopté à l’unanimité.

1d. Mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de voirie dans diverses rues et de réfection des allées aux cimetières

20160711DCM1D Nomenclature ACTES : 1.6 Actes relatifs à la maîtrise d'œuvre

Le Conseil Municipal,

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux Marchés Publics,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru dans les Dernières Nouvelles d'Alsace en date du 07 juin 2016,

Vu le procès verbal d'ouverture des offres du 07 juillet 2016,

Après délibération, autorise le Maire à signer les pièces du marché intitulé «Mission de maîtrise

d'œuvre pour les travaux de voirie dans diverses rues et réfection des allées aux cimetières».

Mode de passation : Marché à procédure adaptée selon les articles 27 et 59 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

Enveloppe financière affectée aux travaux : 320 000.00 € HT, dont :

e Travaux de voirie dans diverses rues : 220 000.- €

e Réfection des allées aux cimetières : 100 000.- €

Forfait provisoire de rémunération : 4 480.- € (selon la répartition détaillée ci-dessous)

e Travaux de voirie dans diverses rues : 3 080.- €

e Réfection des allées aux cimetières: 1 400.- €

Taux de rémunération : 1.40 %

Délai d'exécution des documents d’études : 4 semaines

Attributaire : Société SODEREF S.A — 13 rue du Château d'Angleterre à (67300) SCHILTIGHEIM

La dépense sera imputée aux articles :

e Travaux de voirie dans diverses rues : 2151/337 du budget de la Commune

e Réfection des allées aux cimetières : 2116/420 du budget de la Commune

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 11 juillet 2016 4Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n’ayant pas d'incidence financière sur

le montant du marché en question.

Texte adopté à l’unanimité.

Le. Achats 2016 : Matériels éclairage public, coffrets ITI, outillages et vêtements de travail 20160711DCM1E Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est envisagé de constituer un

Groupement de commandes entre plusieurs Entreprises Locales de Distribution (ELD), tel que prévu

par l’article 28 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative au Code des Marchés Publics,

afin de mutualiser certains achats de matériels électriques entre les ELD qui seraient adhérentes du

Groupement.

Cette mutualisation des achats s'inscrit dans une démarche d'efficacité, par une économie de

moyens d'une part (une seule procédure de passation des marchés pour l’ensemble des membres du

Groupement au lieu d’une par entreprise) et par une économie financière escomptée d'autre part

(gain financier espéré compte tenu de l'effet volume).

Les modalités précisées dans la Convention de groupement, seraient notamment les suivantes :

- groupement de commandes constitué entre les ELD dont la liste figure dans la Convention

de groupement,

- désignation de la RSEIPC comme Coordonnateur chargé de la passation, de la signature et

de la notification des marchés, chaque ELD membre du groupement se chargeant de

l'exécution des marchés pour son propre compte, en application des dispositions prévues à

l'article 28 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative au Code des Marchés

Publics,

- désignation de la Commission d'Appel d'Offres de la RSEIPC Coordonnateur du groupement

comme commission d’appel d'offres du groupement, selon les modalités prévues à l’article

28 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative au Code des Marchés Publics,

- répartition des achats en 4 procédures, les documents de consultation précisant la

constitution des lots, ainsi que les quantités prévisionnelles :

- Fourniture de Matériels d'Eclairage Public,

- Fourniture d'Outillages et Matériels de Sécurité,

- Fourniture de Vêtements de Travail

- Fourniture de Coffrets ITI et de PPACS,

- procédures de marchés négociés, conformément aux dispositions prévues aux articles 26 et

74 du Code des marchés publics (ou toute autre procédure en cas de procédure ou de lots

déclarés infructueux ou sans suite, dans les conditions prévues au Code des marchés

publics),

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 11 juillet 2016 5- accord-cadre à bons de commande, en application des dispositions des articles 78 et 80 du

Code des marchés publics, passés pour une durée de 12 mois, avec possibilité de 3

reconductions d'une durée de 12 mois chacune.

Monsieur le Maire précise également qu'il est prévu que les frais occasionnés par le fonctionnement

du Groupement soient répartis annuellement entre tous les membres ; ces frais sont couverts par le

versement d'une cotisation annuelle additionnelle à l'ANROC (l'Association Nationale des Régies de

services publics et des Organismes constitués par les Collectivités locales ou avec leur participation),

et spécifique à l'adhésion au Groupement de commandes.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- approuve la définition des besoins présentée et le regroupement des besoins de la "Régie

de SARRE-UNION" avec ceux d'autres ELD afin de rationaliser les conditions d'achats et de

dégager d'éventuelles économies par effet de volume,

- approuve le montage juridique et les modalités de procédure proposés,

- approuve le projet de Convention de Groupement de Commandes qui lui est soumis,

mandatant la RSEIPC comme Coordonnateur,

- approuve les modalités proposées concernant le partage des frais conduisant au

versement d'une cotisation annuelle additionnelle à l'ANROC,

- autorise le Maire à signer ladite convention,

- autorise le Maire à verser la cotisation annuelle additionnelle à l'ANROC.

2. Décision modificative n° 1/2016 du budget principal

20160711DCM2 Nomenclature ACTES : 7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal, après délibération, approuve les chiffres de la décision modificative n° 1 de 2016

du budget de la Commune

FONCTIONNEMENT

D615231 Entretien voies et réseaux 10 000.- €

D6188 Autres frais divers 7 000.-€

D6411 Rémunérations du personnel titulaire - 12 000.-€

D64731 Allocations de chômage versées directement 12 000.-€

R6419 Remboursements sur rémunérations du 7 000.- €

rsonnel

R7788 Produits exceptionnels divers 10 000.- €

TOTAL FONCTIONNEMENT 17 000.-€ 17 000.-€

INVESTISSEMENT

D21534 271 Eclairage public

D2183 376 Equipement de la Mairie

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 11 juillet 2016 6D21312 386 Rénovation de l’école élémentaire 4 500.- €

D21312 412 Travaux école Villeneuve 20 000.- €

D2112 422 Aménagement placette rue du Chalet 1 000.-€

D2112 428 Mise en valeur des anciens remparts 20 000.-€

D2112 447 Aménagement placette rue des Jardins 5 500.- €

D2112 454 Square François-Xavier Niessen 10 000.- €

D21318 460 Réhabilitation 17 Grand rue 25 000.- €

D21318 461 Construction d’un funérarium 350 000.- €

D2315 437 Travaux sur divers bâtiments communaux - 456 300.- €

D4541 Travaux effectués d'office pour compte de tiers 65 000.- €

R4542 Travaux effectués d’office pour compte de tiers 65 000.- €

TOTAL INVESTISSEMENT 65 000.- € 65 000.- €

3. Agence Territoriale d’Ingenierie Publique : approbation de convention

20160711DCM3 Nomenclature ACTES : 2.1 Urbanisme

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de SARRE-UNION a adhéré à l’Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 mars 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

1 - Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme

3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L'assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 — Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités

d'intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents d’urbanisme

et de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le

programme et l'enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,

au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre

l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction

de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution

correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la

mission. Pour l’année 2016 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d'intervention.

Elle s'applique également à l'élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 11 juillet 2016 ñl'est proposé de confier à l’ATIP la mission d'accompagnement technique en aménagement et en

urbanisme suivante « modification n°2 du PLU de SARRE-UNION » ; mission correspondant à 15

demi-journées d’intervention

LE CONSEIL MUNICIPAL :

vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence

Territoriale d'Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités

d'intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions

correspondantes.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE :

Approuve la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique en aménagement

et en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération :

Modification n°2 du PLU de SARRE-UNION

correspondant à 15 demi-journées d'intervention

Prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi-journée

d'intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SAVERNE.

4. Avenant à la convention de partenariat PIG Rénov’Habitat 67

20160711DCM4 Nomenclature ACTES : 7.10 Divers

Par délibération prise en date du 28 septembre 2015, le Conseil municipal avait donné son accord à

la convention de partenariat au titre du PIG Rénov’Habitat. Cette convention devait initialement

prendre fin le 1° mai 2016.

Il'est proposé de poursuivre cette démarche jusqu’au 31 décembre 2016.

Après délibération, le Conseil municipal donne à l’unanimité son accord aux termes de l’avenant n°2

à la convention de partenariat au titre du PIG Rénov’Habitat 67 et autorise Monsieur le Maire à

signer ladite convention.

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 11 juillet 2016 85. Subventions

20160711DCM5 Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Après délibération, le Conseil municipal donne à l’unanimité son accord aux subventions suivantes :

Bénéficiaire Objet Montant

Solde de la subvention de fonctionnement pour la

LsSu saison 2015/2016 ALBALSS €

Gérard KOSCHER Ravalement de façade de l’immeuble 19 420,00 €

Altenbuesch

Alexandre BRASTENHOFFER Ravalement de façade de l'immeuble 2 rue des 240,00 €

Romains

Didier GILGERT Ravalement de façade de l’immeuble 13 rue des 144,44 €

Glycines

Hélène GREINER GNanee de façade de l’immeuble 12 rue des 1 214,55 €

6. Admissions en non valeur / Régie municipale d'électricité

20160711DCM6 Nomenclature ACTES : 7.10 Divers

Le Conseil Municipal approuve l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Sarre-

Union en vue de l’admission en non-valeur et par suite de la décharge du compte de gestion des

sommes non susceptibles de recouvrement, ci-après détaillées :

Redevable Montant Motif

Mme ACHARD Armande

Anc. : 8A, rue des Eglises

67260 SARRE-UNION

Electricité :

4è"eTrim 2014 solde

ler Trim 2015

2èe Trim 2015

338,32 €

Surendettement

Jugement du 8 septembre 2015

Mme BOURDEILLE Marguerite

Anc. : 7, rue de Phalsbourg

67260 SARRE-UNION

Electricité :

2e Trim 2013 solde

4ème Trim 2013

1° Trim 2014 solde

1 306,73 €

Surendettement

Jugement du 5 juin 2015

Clôture pour insuffisance d’actif

Mme CAILLAUD Manuela

Anc. : 4, rue des Potiers

67260 SARRE-UNION

Nouv. : 53, Grand Rue 57620

LEMBERG

Electricité :

4ème Trim 2011 solde

1° 2ème gème et 4ème 2012

1175,37 €

Surendettement

Jugement du 17 avril 2015

Clôture pour insuffisance d’actif

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 11 juillet 2016Mme DEKA Urszula

Anc. : 25, rue des Juifs

67260 SARRE-UNION

Nouv. : 20G rue Paul Ney

57600 FORBACH

Electricité : 2ème + 3ème + gème

Trim 2012

312.21 €

Surendettement

Jugement du 12 septembre 2014

Clôture pour insuffisance d’actif

Mme HAMANN Constance

Anc. : 3, Rue Sainte Montée

67260 SARRE-UNION

Nouv. : 4, rue de la

République 57510

GUEBENHOUSE

Electricité : 3°" Trim 2010

4ème Trim. 2010

1% Trim. 2011 solde

230,30 €

Surendettement

Jugement du 29 avril 2015

Clôture pour insuffisance d’actif

Société IKARUS FRANCE

Anc. : 57, Route de Phalsbourg

67260 SARRE-UNION

Electricité :

3ème trim 2008

49,95 €

Société cessée le 18/10/2012

M. MULLER Gilbert

Anc. : 8A, Rue des Eglises

67260 SARRE-UNION

Electricité :

197 + 2ème Trim 2011

305,59 €

Décédé le 16/06/2011

Succession vacante

Mme MUZZOLON Laetitia

Anc. : 5A, Rue des Eglises ET 7

Rue de Bitche

67260 SARRE-UNION

Nouv. : 14, rue des Comtes de

Nassau 67260 SARREWERDEN

Electricité :

4ème Trim 2012

aèe Trim 2013 solde

522,80 €

Surendettement

Jugement du 22 octobre 2014

Clôture pour insuffisance d’actif

Mme SERRAINO Sandra

Anc. : 23, Rue de Phalsbourg

67260 SARRE-UNION

Electricité :

4è"e Trim 2012 solde

197 + 2ème + 3ème Trim. 2013

Surendettement

Jugement du 22 mai 2015

Clôture pour insuffisance d’actif

Anc. : 25, Rue des Juifs

67260 SARRE-UNION

4ème Trim 2010

1er + 2ème + 3ème Trim.

2011

250,95 €

Nouv. : 18, rue d’Etzling 57460 1 453,90 €

KERBACH

Mme ANTONI Nadia Electricité : Impossibilité technique de

poursuivre le recouvrement :

tous les actes revenus NPAI,

demande de renseignement

négative

M ANTONI Pierre

Anc. : 5A, Rue du Presbytère

67260 SARRE-UNION

Electricité :

2ème & 3ème Trim. 2013

206,95 €

Impossibilité technique de

poursuivre le recouvrement :

tous les actes revenus NPAI,

demande de renseignement

négative

M. ARMAGAN Ferhat

Anc. : 1, Rue Frédéric Flurer

67260 SARRE-UNION

Electricité :

2ème Trim 2008 + 4è"€ Trim.

2012 + ler Trim. 2013

682,02 €

Impossibilité technique de

poursuivre le recouvrement :

tous les actes revenus NPAI, PV

perquisition

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 11 juillet 2016 10M. BEN GAIED Mourad

Anc. : 28, Rue de Phalsbourg

67260 SARRE-UNION

Electricité :

ler + 2è" Trim 2012

78,61 €

Impossibilité technique de

poursuivre le recouvrement :

combinaison infructueuse d’actes

M. BONNE Julien

Anc. : 7, Rue de Bitche

67260 SARRE-UNION

Electricité :

3ème Trim 2013 solde

4ème Trim 2013 + 1° Trim.

2014

218,82 €

Impossibilité technique de

poursuivre le recouvrement : PV

carence

Mme BUCHHEIT Evelyne

Anc. : 34, Rue de Phalsbourg

67260 SARRE-UNION

Electricité :

2ème Trim 1999 solde

30,79 €

Impossibilité technique de

poursuivre le recouvrement :

combinaison infructueuse d’actes

et aucune ressource

M. BURCKHOLZ Pascal

Anc. : 28, Rue des Remparts

67260 SARRE-UNION

Electricité :

3ème Trim 2012

139,68 €

Impossibilité technique de

poursuivre le recouvrement : PV

carence et aucun revenu

M. CHEBAB Abdelkader

Anc. : 14, Rue Frédéric Flurer

67260 SARRE-UNION

Electricité :

3ème + 4" Trim 2013 + ler

+ 2ème + 3ème Trim. 2014+

facture d'intervention pour

impayés du 19/09/2014

241,36€

Impossibilité technique de

poursuivre le recouvrement :

personne décédée et famille

introuvable, combinaison

infructueuse d’actes

Mme DESCHAMPS Dolores

Anc. : 4, Rue du Chalet

67260 SARRE-UNION

Electricité :

4ème Trim 2008 +

1er + 2ème + 3ème Trim.

2009

198,37 €

Impossibilité technique de

poursuivre le recouvrement :

personne introuvable

M ECKERLIN Mickael

Anc. : 1, Rue Frédéric Flurer

67260 SARRE-UNION

Electricité :

4ème Trim 2012

228,97 €

Impossibilité technique de

poursuivre le recouvrement :

personne introuvable et

recherchée par la police

M FISCHER Laurent

Anc. : 8, Grand Rue

67260 SARRE-UNION

Electricité :

2ème Trim 2014 solde +

3ème & 4°" Trim. 2014 + 1°

& 2°" Trim 2015

418,06 €

Impossibilité technique de

poursuivre le recouvrement : PV

carence, personne introuvable

M. HERNANDEZ Jose Luis

Anc. : 2, Rue de Phalsbourg

Electricité :

4ème Trim 2014

Impossibilité technique de

poursuivre le recouvrement :

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 11 juillet 2016 1167260 SARRE-UNION

Nouv. : 5, impasse de l'Eglise

57430 HAZEMBOURG

35,67 €

combinaison infructueuse

d’actes, liquidation judiciaire

précédente, aucun revenu

M. MATHIE Stéphane

Anc. : 16, Rue des Eglises

67260 SARRE-UNION

Electricité :

3ème Trim 2015 + facture de

fourniture de cartes à puce

25,84 €

Impossibilité technique de

poursuivre le recouvrement :

tous les actes revenus NPAI,

aucun renseignement fiscal ou

bancaire

Mme GRUMBACH Isabelle

Anc. : 10, Grand Rue

67260 SARRE-UNION

Electricité :

4ème Trim 2004 +

1er Trim 2005 solde + 2ème

Trim 2005 + 1° Trim. 2006

1 280,94 €

Impossibilité technique de

poursuivre le recouvrement :

combinaison infructueuse

d’actes, aucun revenu depuis

2012

Mme OBANDO HENDY Berna

Beatriz

Anc. : 26, Impasse du Château

d’eau

67260 SARRE-UNION

Electricité :

2ème, 3ème & 4ème Trim 2015 +

1° trim 2016

406,03 €

Impossibilité technique de

poursuivre le recouvrement : PV

carence, aucun revenu

M. SILVA Alexandre

Anc. : 7, Rue de Bitche

67260 SARRE-UNION

Electricité :

2ème Trim 2014

80,00 €

Impossibilité technique de

poursuivre le recouvrement :

tous les actes revenus NPAI,

aucun renseignement fiscal ou

bancaire

M. STEIN Christophe

Anc. : 9, Rue des Potiers

67260 SARRE-UNION

Electricité :

4ème Trim 2004 + 1°, 2ème

& 3ème Trim. 2005

418,02 €

Impossibilité technique de

poursuivre le recouvrement :

combinaison infructueuse

d’actes, aucune ressource,

procédure de surendettement

avortée avec 35 créanciers

Mme ZVIRNEA Elena

Anc. : 43, Rue de Verdun

67260 SARRE-UNION

Electricité :

ler & 2ème Trim. 2011

394, 01 €

Impossibilité technique de

poursuivre le recouvrement :

tous les actes revenus NPAI,

aucun renseignement fiscal ou

bancaire

Texte adopté à l'unanimité.

La séance est levée à 19 heures 45.

A Sarre-Union, le 11 juillet 2016

Le Maire,

Marc SENE

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 11 juillet 2016 12