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Acte Administratif - 24 Réévaluation rémunération CDI sans nom
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 24 Réévaluation rémunération CDI sans nom)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Économie et finances,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 26 juin 2025 à 18 heures
Délibération n°2025-06-26-24
Commission moyens généraux du 10 juin 2025
Commission finances du 14 juin 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 8
Absent : 1
Autorisation de réévaluation de la rémunération d’un agent contractuel en contrat à durée indéterminée
Page 1/1
Date d'envoi et de réception en préfecture : 27/06/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 27/06/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Monsieur Maertens expose ce qui suit :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 1-2 qui prévoit que la rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l’article 1-3 ou de l’évolution des fonctions ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2012 relative au dispositif de résorption de l’emploi précaire et permettant la transformation du CDD de l’agent portant le matricule 00200 en CDI au grade d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps non complet à raison de 22 heures par semaine pour assurer les fonctions suivantes : animation et encadrement des centres de loisirs ;
Considérant que l’agent portant le matricule 00200 est actuellement rémunérée sur la base du 8ème échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 387 ;
Vu l’entretien professionnel en date du 26 mars 2025 ;
Considérant que les résultats de l’entretien professionnel ou l’évolution des fonctions justifient la revalorisation de la rémunération de l’intéressée ;
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Décide que la rémunération de l’emploi permanent de l’agent portant le matricule 00200, adjoint d’animation contractuel est calculée par référence à l’indice brut 401 compter du 1er juillet 2025.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adoptée à l’unanimité