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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 079 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 079 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2016-079
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2016-12-05-001 - Habilitation Jérôme COMBEAU - SCHS Mâcon. (1 page) Page 5
71-2016-11-30-003 - Montceau les Mines - Suspension d'activité de tatouage (2 pages) Page 7
DDCS 71
71-2016-11-10-001 - Convention 2016-2021 conclue entre l'association Elan Chalon et la
société d'économie mixte local Elan Chalon (2 pages) Page 10
DDT
71-2016-12-01-002 - ap ouverture routes domaine prive etat circulation publique (5 pages) Page 13
71-2016-10-19-008 - arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de
SAGY (2 pages) Page 19
71-2016-11-25-006 - arrêté portant sur l'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage
de gibier concernant M. et Mme Machuron (4 pages) Page 22
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire
71-2016-11-03-006 - Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives des vignes
dans le département de Saône-et-Loire (2 pages) Page 27
71-2016-09-16-004 - Décision conditionnelle d'autorisation d'exploiter du GAEC
DEMIZIEUX (Demizieux André, Demizieux Gérard, Demizieux Sébastien) à
Saint-Léger-sous-Beuvray (2 pages) Page 30
71-2016-09-13-003 - Décision d'autorisation d'exploiter de la SCEA Domaines de la
Bourgogne du Sud (Bejot vins et terroirs, Sauvestre Vincent, SCEA Château de la Tour de
l'Ange, SCEA Domaine du Chapitre) à Meursault (2 pages) Page 33
71-2016-09-14-002 - Décision d'autorisation d'exploiter de M. BIDOLET Cyrille à Changy
(1 page) Page 36
71-2016-09-19-008 - Décision d'autorisation d'exploiter de M. MAGNIN Hervé à
Saint-Laurent-D'Andenay (2 pages) Page 38
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Marigny (2 pages) Page 41
71-2016-09-15-012 - Décision d'autorisation d'exploiter du GAEC DE LA CHENERIE
(Terrier Denis) à Branges (1 page) Page 44
71-2016-09-09-004 - Décision d'autorisation d'exploiter du GAEC DU REBOUT
(Campagne Guillaume, Campagne Karine) à Saint-Léger-Sous-Beuvray (2 pages) Page 46
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et
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71-2016-11-28-005 - Arrêté 2016 portant la tarification Centre Educatif Fermé "Le
Hameau" (3 pages) Page 49
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71-2016-11-25-001 - Annonces judiciaires et légales 2017 (2 pages) Page 53
2 71-2016-11-15-009 - AP ZIZZUTTO 2016-71-235 (2 pages) Page 56
71-2016-11-07-003 - Arrêté de nomination de M. Henri LAUQUIN en qualité de maire
honoraire (1 page) Page 59
71-2016-11-15-002 - Arrêté de nomination de M. Yves PERRIN en qualité d'adjoint au
maire honoraire (1 page) Page 61
71-2016-11-07-002 - Arrêté de nomination de Monsieur Bernard ODIN en qualité de maire
honoraire (1 page) Page 63
71-2016-12-06-002 - arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage de
rénovation et d'extension du Poste Source 63kV/20kV de Louhans (6 pages) Page 65
71-2016-12-05-002 - arrêté préfectoral portant cessibilité et institution au profit de GRT
Gaz de servitudes légales sur certaines communes de Saône-et-Loire concernées par la
construction de la canalisation de transport de gaz naturel dite "Artère du Val de Saône" (5
pages) Page 72
71-2016-11-15-003 - déclaration d'utilité publique et cessibilité: procédure d 'abandon
manifeste des parcelles cadastrées AO 443, AO 444 et AO 447, sises 11 B et 13B rue
Marcéhal Foch, commune de Le Creusot (3 pages) Page 78
71-2016-11-14-006 - déclaration d'utilité publique, au profit de la CCGAM, du projet
d'itinérances vertes, itinéraire cyclable alternant voie verte et chemin VTT sur la commune
d'Anost (4 pages) Page 82
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-11-09-004 - AP extension CA (4 pages) Page 87
71-2016-11-09-006 - AP extension CCESG (4 pages) Page 92
71-2016-11-09-005 - AP extension CCSCC (4 pages) Page 97
71-2016-11-25-003 - ARRETE DE SURSEOIR POUR M. HENRI GAUTHERON (1
page) Page 102
71-2016-11-29-001 - ARRETE DE SURSEOIR POUR M. SERGE JEAN MAZURE (1
page) Page 104
71-2016-11-16-003 - ARRETE DE SURSEOIR POUR MME JAGO ANNIE-CLAIRE (1
page) Page 106
71-2016-11-25-002 - ARRETE de SURSEOIR POUR Mme Sylvianne GASOWSKI
VEUVE CHAINARD (1 page) Page 108
71-2016-11-16-001 - Arrêté dérogatoire de fermeture tardive - LA KREPE MAMIE-
ECUISSES (2 pages) Page 110
71-2016-11-23-002 - Arrêté portant désignation de Guy DUBUIS en qualité de délégué de
l'Administration (1 page) Page 113
71-2016-11-16-002 - ARRETE POUR L'ALGERIE POUR M. ALI HECHIFA (1 page) Page 115
71-2016-11-28-003 - ARRETE SURSEOIR POUR M. JOAQUIM ALVES (1 page) Page 117
71-2016-11-25-005 - ARRETE SURSEOIR POUR M. POGGETTI (1 page) Page 119
71-2016-12-01-010 - ARRETE SURSEOIR POUR M. SAPEDE JACQUES (1 page) Page 121
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3 71-2016-12-01-012 - ARRETE SURSEOIR POUR MME ANNICK CECCARONI (1
page) Page 125
71-2016-11-25-004 - ARRETE SURSEOIR pour Mme GEOFFROY Solange (1 page) Page 127
71-2016-12-01-011 - ARRETE SURSEOIR POUR MME GEORGETTE FERRAND
VEUVE GAUTHIER (1 page) Page 129
71-2016-11-28-004 - ARRETE SURSEOIR POUR MME GERMAINE MARTHE
NICOLAS VEUVE BACHELET (1 page) Page 131
71-2016-11-23-001 - ARRETE SURSEOIR pour Mme Ginette BALLORIN (1 page) Page 133
71-2016-11-29-002 - ARRETE SURSEOIR POUR MME JEANNINE LOUISE GODDE
VEUVE GALLE (1 page) Page 135
71-2016-11-28-002 - ARRETE SURSEOIR POUR MME MARIE THERESE VALERIE
ANGELE PETIT VEUVE RATHIER (1 page) Page 137
71-2016-11-28-001 - ARRETE SURSEOIR pour MME MONIQUE VACHET VEUVE
JESSAUME (1 page) Page 139
71-2016-11-29-003 - ARRETE SURSEOIR POUR MME SUZANNE VIRGINIE MARIE
MENEY VEUVE BLIN (1 page) Page 141
71-2016-11-10-004 - Autorisation d'ouverture tardive - GRAND CAFE DU PALAIS (2
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71-2016-11-21-006 - Autorisation dérogatoire fermeture tardive - L'ACROPOLE (2 pages) Page 146
71-2016-11-21-007 - Autorisation dérogatoire fermeture tardive - PADDY BROPHY'S (2
pages) Page 149
Sous-préfecture de Louhans
71-2016-11-17-002 - Communauté de communes Cuiseaux Intercom' (8 pages) Page 152
71-2016-11-17-001 - Communauté de communes Coeur de Bresse Modification statutaire
(6 pages) Page 161
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2016-12-05-001
Habilitation Jérôme COMBEAU - SCHS Mâcon.
Habilitation Jérôme COMBEAU - SCHS Mâcon.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-12-05-001 - Habilitation Jérôme COMBEAU - SCHS Mâcon. 5 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Le Préfet de Saône et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Habilitation d’un agent territorial
De la commune de MACON
Vu le code de la santé publique et notamment la première partie du livre IT (partie législative et
partie réglementaire) ;
Vu la demande d’habilitation présentée par Monsieur le Maire de la ville de MÂCON en date du
19 juillet 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1": En application des articles L. 1312-1, L. 1324-1 et R.1312-1 à R. 1312-7
du code de la santé publique, est habilité à la recherche et à la constatation d’infractions pénales :
- Monsieur Jérôme COMBEAU, agent du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville
de MÂCON, recruté en tant que technicien principal de 2°" classe, contractuel.
ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône et Loire.
- 3 DEC. 2016 Fait à Mâcon, le
LE PREFET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-12-05-001 - Habilitation Jérôme COMBEAU - SCHS Mâcon. 6 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2016-11-30-003
Montceau les Mines - Suspension d'activité de tatouage
Montceau les Mines - Suspension d'activité de tatouage
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-11-30-003 - Montceau les Mines - Suspension d'activité de tatouage 7 DA CT À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAONE ET LOIRE
ARRETÉ
N°
Suspension d'activité de tatouage Le Préfet de Saône-et-Loire
par effraction cutanée Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique partie législative et notamment le titre ler du livre III de sa première
partie;
VU le code de la santé publique partie règlementaire et notamment les articles R1311-1 à R1311-13
"tatouage par effraction cutanée et perçage";
VU le code de la consommation partie législative et notamment le titre Il de son livre IV et le titre Il de
son livre V
VU l'article L. 421-3 dudit code ainsi rédigé : « Les produits et les services doivent présenter, dans des
conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le
professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la
santé des personnes » ;
VU l'article L. 521-20 dudit code ainsi rédigé: « En cas de danger grave ou immédiat, l'autorité
administrative peut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnée à l'article L. 521-19
Jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. PAYET Gilbert ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté en
date du 23 novembre 2016 et le rapport de la mission d'inspection de l'agence régionale de santé de
Franche-Comté en date du 23 novembre 2016;
CONSIDERANT les constats réalisés le 22 novembre 2016 lors de l'inspection de l'agence régionale
de santé de Bourgogne Franche-Comté, au sein du salon de tatouage ALAN TATOUAGE sis 27, quai
Général de Gaulle à Montceau les Mines ;
CONSIDERANT qu'il a été constaté par la mission d'inspection qu'au sein du salon ALAN
TATOUAGE à Montceau les Mines, Monsieur Manuel-Alain TEIXEIRA met en œuvre les techniques
mentionnée à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique sans avoir déclaré son activité
conformément aux dispositions de l’article R. 1311-2 du même code ;
CONSIDERANT qu'il a été constaté par la mission d'inspection qu'au sein du salon ALAN
TATOUAGE à Montceau les Mines, Monsieur Manuel-Alain TEIXEIRA met en œuvre les techniques
mentionnée à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique sans avoir suivi une formation aux
conditions d'hygiène et de salubrité prévues par l'article R. 1311-4du même code ;
CONSIDERANT qu'il a été constaté par la mission d'inspection qu'au sein du salon ALAN
TATOUAGE à Montceau les Mines, Monsieur Manuel-Alain TEIXEIRA met en œuvre les techniques
mentionnée à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique sans procéder à l'information et à
l'affichage prévus à l’article R. 1311-12 du même code ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-11-30-003 - Montceau les Mines - Suspension d'activité de tatouage 8 CONSIDERANT qu'il a été constaté par la mission d'inspection qu'au sein du salon ALAN
TATOUAGE à Montceau les Mines, Monsieur Manuel-Alain TEIXEIRA met en œuvre les techniques
mentionnée à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique sans respecter les dispositions de
l’article R. 1311-5 du même code relatives au traitement des déchets ;
CONSIDERANT qu'il a été constaté par la mission d'inspection qu'au sein du salon ALAN
TATOUAGE à Montceau les Mines, Monsieur Manuel-Alain TEIXEIRA met en œuvre les techniques
mentionnées à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique sans respecter les conditions d'hygiène
et de salubrité prévues à l'article R. 1311-4 du même code et fixées par l'arrêté du 11 mars 2009
relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des techniques de
tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, à
l'exception de la technique du pistolet perce-oreille. En particulier, les pratiques et le matériel de
Monsieur Manuel-Alain TEIXEIRA ne respectent pas les dispositions relatives à l'hygiène des mains,
l'hygiène des locaux, la préparation de la peau ou de la muqueuse du client, ainsi que la stérilisation
des supports directs du matériel entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client ;
CONSIDERANT en particulier que les manquements constatés font courir aux clients de
l'établissement un danger grave et immédiat, notamment d'infection bactérienne ou virale ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'activité de tatouage par effraction cutanée du salon ALAN TATOUAGE, sis 27, quai
Général de Gaulle à Montceau les Mines, pratiquée par Monsieur Manuel-Alain TEIXEIRA, est
suspendue jusqu'aux constats de sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Monsieur Manuel-Alain TEIXEIRA dispose de ce délai pour prendre toutes mesures
utiles afin de remédier aux manquements énumérés ci-dessus et en informer l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne Franche-Comté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Saône et Loire,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Saône et Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Manuel-Alain TEIXEIRA, gérant du salon ALAN TATOUAGE
à Montceau les Mines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône et
Loire et dont une copie sera adressée au directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne Franche-Comté et au maire de Montceau les Mines.
Fait à Mâcon, le 3 0 NAY. 71
LE PREFET
LA ”
|
Gilbert PAYET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-11-30-003 - Montceau les Mines - Suspension d'activité de tatouage 9 DDCS 71
71-2016-11-10-001
Convention 2016-2021 conclue entre l'association Elan
Chalon et la société d'économie mixte local Elan Chalon
DDCS 71 - 71-2016-11-10-001 - Convention 2016-2021 conclue entre l'association Elan Chalon et la société d'économie mixte local Elan Chalon 10 EX = a À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL
approuvant la convention conclue entre l'association "Elan Chalon'' et la société d'économie
mixte locale "Elan Chalon‘
N°
Vu le code du sport articles L. 122-1 à L. 122-19 relatifs aux sociétés sportives et aux relations
entre les associations sportives et les sociétés sportives qu’elles constituent ;
Vu le code du sport articles R. 122-1 à R. 122-12, A. 121-1, A. 122-1 relatifs aux sociétés
sportives et aux relations entre les associations sportives et les sociétés sportives qu’elles
constituent ;
Vu l'instruction n° 01-126JS du ministère de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2001
relative aux statuts des groupements sportifs ;
Considérant que la convention conclue le 1% juillet 2016 pour une durée de cinq ans entre l'
«association Elan Chalon » et la «société d'économie mixte locale Elan Chalon » comprend
l’ensemble des dispositions réglementaires mentionnées à l’article R 122-8 du code du sport ;
Considérant l’avis favorable de la Ligue Nationale de Basket du 26 aout 2016 ;
Considérant la prise en compte, dans la convention, des réserves formulées par la Fédération
Française de Basketball dans son avis du 24 aout 2016 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général ;
196, rue de Strasbourg — 71021 MACON cedex 9 — Téléphone : 03 85 21 80 30 71 — Télécopie 03 85 21 81 05
DDCS 71 - 71-2016-11-10-001 - Convention 2016-2021 conclue entre l'association Elan Chalon et la société d'économie mixte local Elan Chalon 11 ARRETE
Article 1° :
La convention conclue le 1° juillet 2016 pour une durée de cinq ans entre l' « association Elan
Chalon » et la « société d'économie mixte locale Elan Chalon » est approuvée.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice départementale de la
cohésion sociale, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire. Un exemplaire
sera adressé à monsieur le ministre en charge des sports, monsieur le président de l’« association
Elan Chalon » et monsieur le président de la « société d'économie mixte locale Elan Chalon ».
Fait à Mâcon, le AOnovembre 2010
196, rue de Strasbourg — 71021 MACON cedex 9 — Téléphone : 03 85 21 80 30 71 — Télécopie 03 85 21 81 05
DDCS 71 - 71-2016-11-10-001 - Convention 2016-2021 conclue entre l'association Elan Chalon et la société d'économie mixte local Elan Chalon 12 DDT
71-2016-12-01-002
ap ouverture routes domaine prive etat circulation publique
circulation des routes du domaine privé de l'Etat ouverte à la circulation publiques dans forêts
domaniales
DDT - 71-2016-12-01-002 - ap ouverture routes domaine prive etat circulation publique 13 À * Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Circulation et Sécurité
Routières
Unité Sécurité Routière, Transports Le préfet de Saône-et-Loire,
et Ingénierie de Crise chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'orde national du Mérite
ARRETE n° |
réglementant la circulation des routes du domaine privé de L’État ouvertes à la circulation publique
dans les forêts domaniales
Vu le Code forestier, et notamment les articles L.221-2 et D.221-2
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2215-1
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-5, R.110-1, R.411-5 à R.411-8 et
R.411-20,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 novembre 2011 réglementant la circulation sur certaines routes du
domaine privé de L'État dans les forêts domaniales
Vu l'avis favorable avec réserve de la brigade de gendarmerie de Sennecey-le-Grand,
Vu l’avis favorable de la brigade de gendarmerie de Chatenoy-le-Royal,
Vu l'avis réputé favorable du service interministériel de défense et de protection civile de
Saône-et-Loire,
Considérant les forêts domaniales de:
Anost, Les Battées, Glenne, Planoise, St - Prix, St-Sernin-du-Bois, Chalonnais, La Ferté, Palleau,
Pourlans, Chapaize, Charolles, Cluny, Le Grison, la Grosne,
s'étendent sur les territoires communaux de :
Anost, Sully, Auxy, Curgy, Autun, Roussillon, la Celle-en-Morvan, la Grande-Verrière, Antully,
Broye, Marmagne, St-Prix, St-Sernin-du-Bois, Mellecey, St-Loup-de-Varennes, Varennes-le-Grand,
Écuelles, Palleau, Pourlans, Chapaize, Anzy-le-Duc, Barry, Semur-en-Brionnais, Charolles, Champlecy, Cluny, Cortambert, Blanot, Bissy-la-Mâconnaise, Cruzille, Chissey-les-Mâcon, Bray, Cormatin, Jully-les-Buxy, La Charmée, Lalheue, Messey-sur-Grosne, Sevrey, St-Ambreuil, St- Germain-les-Buxy.
Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation sur les
routes des forêts domaniales susmentionnées ouvertes à la circulation publique, par application du
code de la route;
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 -- TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d’ouverture au public : du lundi aujeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet :www.saone-et-loire. gouv.fr
DDT - 71-2016-12-01-002 - ap ouverture routes domaine prive etat circulation publique 14 Sur propositions de M. le directeur de l'agence territoriale Bourgogne Est de l'Office National des
Forêts et de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : la circulation publique est autorisée sur le réseau routier privé des forêts domaniales ci-
après listées, uniquement sur les routes et tronçons de celles-ci, désignés à l'annexe 1:
e Anost,
e Les Battées,
+ Glenne,
e Planoise,
e St- Prix,
e St-Sernin-du-Boïis,
e Chalonnais,
e La Ferté,
e Palleau,
e Pourlans,
e Chapaize,
e Le Grison,
e la Grosne,
à l'exclusion des véhicules visés à l'article 6 du présent arrêté.
Le code de la route y est applicable,
Les autres voies de ces forêts domaniales restent fermées à la circulation publique : elles sont
entièrement et uniquement réservées aux usagers des forêts, sur autorisation du propriétaire.
Article 2 : la vitesse maximale de tout véhicule est limitée à trente kilomètres heure (30km/h).
Article 3 : il est interdit de dépasser toute voiture non arrêtée et non rangée.
En outre, le stationnement de tout véhicule sur la chaussée des routes forestières est interdit.
Article 4: les ayants-droits, en particulier les exploitants forestiers, les locataires et les
concessionnaires, ne devront subir aucune gêne pour l'exercice normal de leur activité du fait de
l'ouverture de ce réseau à la circulation publique.
Article 5: afin d’avoir un accès rapide au centre pénitentiaire de Varennes-Le-Grand, la
Gendarmerie Nationale de Sennecey-Le-Grand dispose du double de la clé des voies fermées à la
circulation publique par barrière, en forêt domaniale de La Ferté.
2/3
DDT - 71-2016-12-01-002 - ap ouverture routes domaine prive etat circulation publique 15 Article 6 : le passage des véhicules dont le poids total en charge dépasse 3,5t, non au service des
ayants-droits de la forêt ou ne disposant pas d'une autorisation spéciale, est interdit.
Il est de même pour les véhicules ou engins qui, bien que d'un poids total en charge
inférieur à 3,5t tracteraient du matériel équipé de roues métalliques sans pneumatiques ou
comportant des éléments susceptibles de part leur position, de provoquer des détériorations au
revêtement des routes.
Article 7 : le directeur de l'agence territoriale Bourgogne Est de l'Office national des forêts reste
chargé d'assurer l'application de la réglementation de la circulation dans les forêts domaniales visées
à l'article premier du présent arrêté, sans préjudice de l'intervention de tous les agents de la force
publique.
Article 8 : le directeur de l'agence territoriale Bourgogne Est de l'Office national des forêts pourra
prendre toutes dispositions — y compris interrompre la circulation sur les voies forestières — afin de
permettre les travaux en forêt, l'exercice du droit des adjudicataires de coupes ou de chasse à tir, ou
pour tout autre motif visant à préserver la sécurité des usagers comme à protéger les espaces
naturels (période de dégel, dégradation, etc...)
L'Office national des forêts n'est pas tenu de procéder au déneigement des voies
forestières énumérées dans la liste jointe en annexe au présent arrêté. Il pourra même s'y opposer si
la circulation en hiver peut porter préjudice au bon état de la voirie.
Article 9 : la signalisation posée sur les voies forestières visées au présent arrêté sera conforme aux
prescriptions de l’arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié.
Article 10 : l'arrêté préfectoral du 31 novembre 2011 réglementant la circulation sur les routes du
domaine privé de L'Etat dans les forêts domaniales est abrogé.
Article 11 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mmes et Mrs. les
sous-préfets de Chalon-sur-Saône, de Charolles, de Louhans et d'Autun, M. directeur de l'agence
territoriale Bourgogne Est de l'Office national des forêts, Mmes et Mrs les maires des communes de
: Anost, Suly, Auxy, Curgy, Autun, Roussillon, la Celle-en-Morvan, la Grande-Verrière, Antully,
Broye, Marmagne, St-Prix, St-Sernin-du-Bois, Lans, Oslon, Mellecey, St-Loup-de-la-Salle, la
Charmée, St-Ambreuil, St-Germain-les-Buxy, St-Loup-de-Varennes, Varennes-le-Grand, Écuelles,
Palleau, Pourlans, Chapaize, Anzy-le-Duc, Sarry, Semur-en-Brionnais, Charolles, Champlecy,
Cluny, Cortembert, Blanot, Bissy-la-Mâconnaise, Cruzille, Chissey-les-Mâcon, Bray, Cormatin, M.
le Directeur départemental des territoires, M. le commandant le groupement de gendarmerie de
Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont un
extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
us le Of DEC. 2016
= Gilbert PAYET
3/3
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71-2016-10-19-008
arrêté portant l'application du régime forestier sur la
commune de SAGY
arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de SAGY
DDT - 71-2016-10-19-008 - arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de SAGY 19 DX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et
Biodiversité 5 x s
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant l’application du régime forestier
sur la commune de SAGY (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de SAGY (71), en date du 25 février 2016, demandant Roma de ses propriétés forestières cadastrées AN 125, 151, 153, 154 et 155 pour une surface totale de 10,3549 hectares,
Vu l'avis favorable de M. le directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts en date
du 22 août 2016,
Vu l'extrait de la matrice cadastrale
Vu l’acte de cession entre la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhone et la commune de SAGY en date du 03 juin 2015,
Vu le plan des lieux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015083-0010 du 24 mars 2015 du préfet de Saône-et-Loire donnant
délégation de signature à monsieur Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à ses
collaborateurs n° n° 71-2016-08-29-013 du 29 août 2016,
Considérant le souhait de la commune de mettre en valeur ces parcelles en procédant à
l’amélioration de son peuplement forestier pour garantir une gestion durable et que cette opération
constitue une régularisation de parcelles appartenant à la commune mais non soumises au régime
forestier,
ARRÊTE
Article 1 : l’application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de 10,3549 ha
appartenant à la commune de SAGY (71) et ainsi cadastrée :
Commune Personne mor ale Section Numéro Surface concernée propriétaire
SAGY (71) SAGY (71) AN 125 9ha 68a 40ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 151 Oha 61a 18ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 153 Oha 03a 38ca
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-10-19-008 - arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de SAGY 20 SAGY (71) SAGY (71) AN 154 Oha 00a 93ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 155 Oha O1a 60ca
Article 2 - Affichage
La présente décision sera affichée à la mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée
auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Article 3 — Date d’effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur à compter
de la publication conformément à l’article R214-8 du code forestier. Cette publication est faite par
le maire de la commune concernée en application du 1° de l’article L.2122-27 du code général des
collectivités territoriales.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Article 4 — Notification de la décision
La présente décision sera notifiée à :
e Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne Est de l’office national des forêts,
e Monsieur le maire de la commune de SAGY (71),
Article 5 — Exécution de l’arrêté préfectoral
Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le directeur d'agence Bourgogne Est de
l'office national des forêts et le maire de la commune de SAGY (71), sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Mâcon, le 19 octobre 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation
le chef du service environnement
7. Marc Ezerzer
212
DDT - 71-2016-10-19-008 - arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de SAGY 21 DDT
71-2016-11-25-006
arrêté portant sur l'autorisation d'ouverture d'établissement
d'élevage de gibier concernant M. et Mme Machuron
arrêté portant sur l'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier concernant M. et
Mme Machuron
DDT - 71-2016-11-25-006 - arrêté portant sur l'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier concernant M. et Mme Machuron 22 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et
Biodiversité , x .
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°
portant sur l'autorisation d'ouverture d'établissement
(numéro de registre des éleveurs 71- 321)
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.413-2 à L.413-4, R.413-24 à R.413-51,
Vu l'arrêté modifié du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et des mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A
ou de catégorie B,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la demande présentée par M. Armand Machuron et Mme Bernadette Machuron, domiciliés au
10 rue des écoliers 42300 Roanne, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d'élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée,
Vu le dossier joint à leur demande, et notamment les certificats de capacité en date du 29 juillet
2016 et du ler août suivant, délivrés par M. le préfet de la Loire,
Vu l’avis du chef de service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
Vu l’avis de M. le directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015083-0010 du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à
M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2016-08-29-013 du 29 août 2016,
ARRÊTE
Article 1 : M. Armand Machuron et Mme Bernadette Machuron sont autorisés à ouvrir un
établissement d'élevage de gibier dans le respect des dispositions figurant à l'annexe I du présent
arrêté, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Espèce : daim (Dama dama)
Catégorie d'élevage : B
Article 2 : l'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne
titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-11-25-006 - arrêté portant sur l'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier concernant M. et Mme Machuron 23 Article 3 : les gestionnaires de l'établissement doivent déclarer au préfet par lettre recommandée
avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable: toute modification entraînant un changement notable par rapport
aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses
installations,
- dans le mois qui suit l'événement :
- toute cession de l'établissement,
- tout changement du responsable de la gestion,
- toute cessation d'activité.
Article 4 : la présente autorisation pourra être retirée à tout moment par décision motivée pour :
- défaut ou mauvaise tenue du registre,
- mauvais état sanitaire des animaux ou présence d’animaux de race impure,
- mauvais entretien de l'établissement et de ses installations,
- absence ou mauvaise identification individuelle des daims.
Article 5 : le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché en mairie de la commune de Melay
pendant une durée minimum d’un mois. Il sera inséré au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le 25f11120 (G
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental,
le chef du service environnement
Marc Ezerzer
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2/3
DDT - 71-2016-11-25-006 - arrêté portant sur l'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier concernant M. et Mme Machuron 24 Annexe ÎÏ
DESCRIPTION DE L'ÉTABLISSEMENT :
Commune de situation : Melay
Adresse ou lieu-dit : les Domas
Parcelles cadastrales concernées : section H n° 162.
Espèce élevée : Daim (Dama dama).
Catégorie de production : animaux destinés à la consommation (catégorie B).
Nombre maximum d'animaux présents dans l'établissement: quatre reproducteurs, dont un mâle et
trois femelles et au maximum, les jeunes issus de deux années de reproductions.
Superficie totale de l’élevage : 1,31 ha.
Mode de conduite : plein air intégral.
Points d'eau : mare permanente
Description de la clôture : La clôture est constituée d'un grillage de type grand gibier, d’une hauteur
de 2,10 mètres et enterré dans le sol sur 30 centimètres. Les piquets de soutien en bois et métal sont
disposés tous les 2,50 mètres en moyenne.
Autres installations : L'élevage est attenant à une construction pouvant servir d’habitation, de
stockage de matériel. Elle appartient à M. et Mme Machuron et dispose d’électricité.
Conditions d'entretien des animaux
Les cervidés devront disposer en permanence d’eau et de nourriture.
Le registre d'élevage devra comporter trois volets :
- un volet récapitulant de manière synthétique les caractéristiques de l’élevage.
- un volet permettant de gérer les mouvements des animaux (entrées et sorties, origine des animaux,
naissances, mortalités, destinations......).
- un volet sanitaire comprenant des traitements éventuels administrés aux animaux, les visites du
vétérinaire sanitaire le cas échéant, tout problème particulier survenu dans l’élevage.
Le marquage des animaux devra être effectué, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel
modifié du 8 février 2010 susvisé. Numéro d'identification : FR 71 321.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3/3
DDT - 71-2016-11-25-006 - arrêté portant sur l'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier concernant M. et Mme Machuron 25 DDT - 71-2016-11-25-006 - arrêté portant sur l'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier concernant M. et Mme Machuron 26 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-11-03-006
Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives
des vignes dans le département de Saône-et-Loire
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-11-03-006 - Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives des vignes dans le département de Saône-et-Loire 27 EX — — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
fixant les minima et maxima des valeurs locatives des vignes
dans le département de Saône-et-Loire
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 411.11,
Vu la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010,
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de M. Gilbert
Payet en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de
Saône- et-Loire le 20 octobre 2016,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 11 novembre 2016 et jusqu’au 11 novembre 2017, les maxima et les minima
de la valeur locative des vignes dans le département de Saône-et-Loire sont fixés aux valeurs
actualisées entre 13 % et 23,5 % du rendement annuel maximal autorisé, et précisés dans l’annexe A ci-
jointe. Le présent arrêté est applicable à tous les nouveaux baux, conclus ou renouvelés, à compter du
11 novembre 2016 et jusqu’au 10 novembre 2017.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera porté à la
connaissance de MM. les présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - res ENbert PA 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8n30-12h00 et 13h30-16h00 Service Économie agricole Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 sauf les mercredi après-midi et jeudi après-midi
hitp:/Amww.saone-etloire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-11-03-006 - Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives des vignes dans le département de Saône-et-Loire 28 ANNEXE A
Annexe I de l’arrêté préfectoral n° 06-3277 du 10/11/2006 fixant les valeurs locatives des vignes et bâtiments
d’exploitation viti-vinicole dans le département de Saône-et-Loire
Liste des appellations, des rendements annuels maximum autorisés
et des valeurs locatives minimales et maximales - Actualisation au 11 novembre 2016.
Valeurs locatives en
fncerert hectolitre par hectare
: Minimum |} Maximum.
PELSTON autorisé en hiiha | (13% du rdt | (23,5% du Récolte 2016 annuel | rdtannuel
maximun | maximun.
Vins rouges
Beaujolais et Beaujolais Supérieur 52 6,76 | 12,22 Beaujolais Villages 52 6,76 12,22 Chénas 52 6,76 12,22 Juliénas 52 6,76 12,22
Moulin-à-Vent 52 6,76 12,22
Saint-Amour 52 6,76 12,22
Mâcon , Mcon supérieur 64 8,32 15,04
Mäcon + nom de commune 58 7,54 13,63
Coteaux Bourguignons 64 8,32 15,04
Bourgogne Passetoutgrains 64 8,32 15,04
Bourgogne Rouge 62 8,06 14,57
Bourgogne Hautes-Côtes de Beaune \B 60 7,80 14,10
Maranges 50 6,50 11,75
Givy 54 7,02 12,69
Mercurey 50 6,50 11,75
Rully 54 7,02 12,69
Vins de France 100 13,00 23,50
| Vins blancs nu
Beaujolais 70 9,10 16,45
Beaujolais Villages ou Bj + Nom de commune 68 8,84 15,98
Pouilly-Fuissé 60 7,80 14,10
Pouilly-Loché 60 7,80 14,10
Pouilly Vinzelles 60 7,80 14,10
Saint-Véran 64 8,32 15,04
Viré-Clessé 64 8,32 15,04
Mâcon 70 9,10 16,45
Mcon Villages 68 8,84 15,98
Mécon + nom de commune 66 8,58 15,51
Coteaux Bourguignons 72 9,36 16,92
Bourgogne Blanc 68 8,84 15,98
Bourgogne Aligoté 72 9,36 16,92
Bouzeron 65 8,45 15,28
Givry 60 7,80 14,10
Mercurey 57 7,41 13,40
Montagny 60 7,80 14,10
Ruliy 60 7,80 14,10
Vins de France 100 13,00 23,50
2/2
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-11-03-006 - Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives des vignes dans le département de Saône-et-Loire 29 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-09-16-004
Décision conditionnelle d'autorisation d'exploiter du
GAEC DEMIZIEUX (Demizieux André, Demizieux
Gérard, Demizieux Sébastien) à Saint-Léger-sous-Beuvray
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-16-004 - Décision conditionnelle d'autorisation d'exploiter du GAEC DEMIZIEUX (Demizieux André, Demizieux Gérard, Demizieux Sébastien) à Saint-Léger-sous-Beuvray 30 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N C O N D I T I O N N E L L E
(N° 20150545)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-08-29-013 du 29/08/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Laurent Charasse, adjoint au chef du service économie agricole,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DEMIZIEUX (DEMIZIEUX André, DEMIZIEUX Gérard, DEMIZIEUX Sébastien) à SAINT LEGER SOUS BEUVRAY, dont la modification a été enregistrée le 22/04/2016,
Vu la décision préfectorale du 10 Août 2016, portant à 6 mois le délai pour statuer sur la demande,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 08/09/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 236,50 ha, dont le siège est à SAINT LEGER SOUS BEUVRAY ; 23,05 ha, à savoir : les parcelles I27, I28, I34, I35, I36, I44, I45, I46, I54, I55, I163, I165, I167, I168, I173, I175, I181, I182, I183, I184, I210, I211, I212, I225, I226, I227, I228, I235, I238, I239, I241, commune de SAINT LEGER SOUS BEUVRAY,
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-16-004 - Décision conditionnelle d'autorisation d'exploiter du GAEC DEMIZIEUX (Demizieux André, Demizieux Gérard, Demizieux Sébastien) à Saint-Léger-sous-Beuvray 31 2
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Considérant que les parcelles I167, I168, I173, I175, I235, représentant une surface de 2,35 ha, ont également été sollicitées par le Gaec du Rebout à Saint-Leger-sous-Beuvray, qui exploite 43,26 ha avec 2 associés et demande la reprise de 6,12 ha,
Considérant que le Gaec Demizieux déclare céder 10,49 ha au 11 novembre 2016 et qu'ainsi ces surfaces en concurrence seraient succeptibles de conforter l'une ou l'autre des exploitations,
Considérant l'absence d'autre candidature pour exploiter les parcelles I27, I28, I34, I35, I36, I44, I45, I46, I54, I55, I163, I165, I181, I182, I183, I184, I210, I211, I212, I225, I226, I227, I228, I238, I239, I241, commune de SAINT LEGER SOUS BEUVRAY représentant une surface de 20,70 ha,
ACCORDE, au GAEC DEMIZIEUX à SAINT LEGER SOUS BEUVRAY, l'autorisation sollicitée, sous réserve de la cession, au 11 novembre 2016, des parcelles AD29, AD33, E53, E173, E174, E465, E465B, E514, commune de SAINT LEGER SOUS BEUVRAY représentant une surface de 10,49 ha.
A MACON, le 16 septembre 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l'adjoint au chef du service Economie agricole
Laurent Charasse
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-16-004 - Décision conditionnelle d'autorisation d'exploiter du GAEC DEMIZIEUX (Demizieux André, Demizieux Gérard, Demizieux Sébastien) à Saint-Léger-sous-Beuvray 32 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-09-13-003
Décision d'autorisation d'exploiter de la SCEA Domaines
de la Bourgogne du Sud (Bejot vins et terroirs, Sauvestre
Vincent, SCEA Château de la Tour de l'Ange, SCEA
Domaine du Chapitre) à Meursault
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-13-003 - Décision d'autorisation d'exploiter de la SCEA Domaines de la Bourgogne du Sud (Bejot vins et terroirs, Sauvestre Vincent, SCEA Château de la Tour de l'Ange, SCEA Domaine du Chapitre) à Meursault 33 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N
(N° 20160168)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-08-29-013 du 29/08/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Laurent Charasse, adjoint au chef du service économie agricole,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par la SCEA Domaines de la Bourgogne du Sud (BEJOT VINS ET TERROIRS, SAUVESTRE Vincent, SCEA CHATEAU DE LA TOUR DE L'ANGE, SCEA DOMAINE DU CHAPITRE) à MEURSAULT, enregistrée le 17/03/2016,
Vu la décision préfectorale du 13 juillet 2016, portant à 6 mois le délai pour statuer sur la demande,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 08/09/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 49,14 ha (7,50 UR), dont le siège est à LA CHAPELLE DE GUINCHAY ; 41,56 ha (5,48 UR), à savoir : les parcelles B185, B186, B187, B195, B196, B198, B204, B215, B216, B218, B445, commune de CHANES, AN103, AN104, AN105, AN106, AN115, AN116, AN124, AN125, AN163, commune de CRECHES SUR SAONE, C223, C239, C271, C272, C361, C363, C364, C421, C527, C549, C559, C560, C561, C562, D1, D2, D425, commune de LA CHAPELLE DE GUINCHAY, AI140, AI142, AI148, AI261, AI308, AI342, commune de Fleurie (Rhône), AL56, AL59, AL64, commune de Villié-Morgon (Rhône),
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-13-003 - Décision d'autorisation d'exploiter de la SCEA Domaines de la Bourgogne du Sud (Bejot vins et terroirs, Sauvestre Vincent, SCEA Château de la Tour de l'Ange, SCEA Domaine du Chapitre) à Meursault 34 2
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Considérant l'absence d'autre candidature pour exploiter les terres, objet de la demande,
ACCORDE, à la SCEA Domaines de la Bourgogne du Sud à MEURSAULT, l'autorisation sollicitée.
A MACON, le 13 septembre 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l'adjoint au chef du service Economie agricole
Laurent Charasse
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon,
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-13-003 - Décision d'autorisation d'exploiter de la SCEA Domaines de la Bourgogne du Sud (Bejot vins et terroirs, Sauvestre Vincent, SCEA Château de la Tour de l'Ange, SCEA Domaine du Chapitre) à Meursault 35 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-09-14-002
Décision d'autorisation d'exploiter de M. BIDOLET
Cyrille à Changy
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-14-002 - Décision d'autorisation d'exploiter de M. BIDOLET Cyrille à Changy 36 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N
(N° 20160277)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-08-29-013 du 29/08/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Laurent Charasse, adjoint au chef du service économie agricole,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur BIDOLET Cyrille à CHANGY, enregistrée le 09/06/2016,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 12/07/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 3,00 ha, dont le siège est à CHANGY ; 36,75 ha, à savoir : les parcelles B443, B444, B463, C133, C136, C139, C140, C144, C145, C146, C147, C148, C150, C151, C152, C166, C167, C168, C186, commune de CHANGY,
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Considérant l'absence d'autre candidature pour exploiter les terres, objet de la demande,
ACCORDE, à Monsieur BIDOLET Cyrille à CHANGY, l'autorisation sollicitée.
A MACON, le 14 septembre 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l'adjoint au chef du service Economie agricole
Laurent Charasse
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-14-002 - Décision d'autorisation d'exploiter de M. BIDOLET Cyrille à Changy 37 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-09-19-008
Décision d'autorisation d'exploiter de M. MAGNIN Hervé
à Saint-Laurent-D'Andenay
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-19-008 - Décision d'autorisation d'exploiter de M. MAGNIN Hervé à Saint-Laurent-D'Andenay 38 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N
(N° 20160334)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-08-29-013 du 29/08/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Laurent Charasse, adjoint au chef du service économie agricole,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur MAGNIN Herve à SAINT LAURENT D'ANDENAY, enregistrée le 05/07/2016,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 08/09/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 133,30 ha, dont le siège est à SAINT LAURENT D'ANDENAY ; 13,61 ha, à savoir : les parcelles ZE28, ZE104, commune d'ECUISSES, E282, E287, E288, E294, E295, E296, E297, E298, E1166, commune de MARCILLY LES BUXY,
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-19-008 - Décision d'autorisation d'exploiter de M. MAGNIN Hervé à Saint-Laurent-D'Andenay 39 2
Considérant que les parcelles demandées, ont également été sollicitées par Mme Brigitte Blanchard à Marigny, qui exploite 144,85 ha et demande à réaliser un agrandissement en dessus du seuil de contrôle, priorité qui ne figure pas au schéma susvisé,
Considérant que M. Hervé Magnin souhaite également réaliser un agrandissement en dessus du seuil de contrôle, priorité qui ne figure pas au schéma susvisé,
Considérant que Mme Brigitte Blanchard souhaite reprendre 62,01 ha, auxquels s'ajoutent 33,28 ha de biens familiaux soumis à simple déclaration, et propose la cession à M. Gilles Bigouret de 55,37 ha,
Considérant que l'article L331-3 du code rural stipule de prendre en compte d'une part les biens corporels et incorporels dont disposent les demandeurs, d'autre part la structure parcellaire des exploitations concernées par rapport au siège,
Considérant que M. Hervé Magnin a un siège d'exploitation situé très proche des parcelles demandées, tandis que Mme Brigitte Blanchard est à 10 kilomètres à vol d'oiseau des parcelles en concurrence, et que cette dernière exploite une surface supérieure à celle mise en valeur par M. Hervé Magnin, et qu'ainsi, M. Hervé Magnin est prioritaire vis à vis de Mme Brigitte Blanchard, au regard du code rural,
ACCORDE, à Monsieur MAGNIN Herve à SAINT LAURENT D'ANDENAY, l'autorisation sollicitée.
A MACON, le 19 septembre 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l'adjoint au chef du service Economie agricole
Laurent Charasse
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-19-008 - Décision d'autorisation d'exploiter de M. MAGNIN Hervé à Saint-Laurent-D'Andenay 40 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-09-13-002
Décision d'autorisation d'exploiter de Mme BLANCHARD
Brigitte à Marigny
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-13-002 - Décision d'autorisation d'exploiter de Mme BLANCHARD Brigitte à Marigny 41 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N
(N° 20160159)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-08-29-013 du 29/08/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Laurent Charasse, adjoint au chef du service économie agricole,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Madame BLANCHARD Brigitte à MARIGNY, enregistrée le 16/03/2016,
Vu la décision préfectorale du 13 juillet 2016, portant à 6 mois le délai pour statuer sur la demande,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 08/09/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 144,85 ha, dont le siège est à MARIGNY ; 62,01 ha, à savoir : les parcelles AI14, AI65, AI67, AP13, commune de BLANZY, ZE28, ZE104, commune d'ECUISSES, B54, B55, C34, C35, C87, C88, C89, C90, C136, C149, D27, D28, D29, D31, D32, D33, D84, D85, commune de GOURDON, E282, E287, E288, E289, E293, E294, E295, E296, E297, E298, E1166, commune de MARCILLY LES BUXY, C203, C265, C267, C269, commune de MARIGNY, A161, A162, A163, A167, A177, commune de MONT SAINT VINCENT, AH7, commune de SAINT EUSEBE, C20, C50, commune de SAINT MICAUD,
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-13-002 - Décision d'autorisation d'exploiter de Mme BLANCHARD Brigitte à Marigny 42 2
Considérant que les parcelles ZE28, ZE104, commune d'ECUISSES, E282, E287, E288, E294, E295, E296, E297, E298, E1166, commune de MARCILLY LES BUXY, représentant une surface de 13,61 ha, ont également été sollicitées par M. Hervé Magnin à Saint-Laurent-d'Andenay, qui exploite 133,30 ha et demande à réaliser un agrandissement en dessus du seuil de contrôle, priorité qui ne figure pas au schéma susvisé,
Considérant que Mme Brigitte Blanchard exploite 144,85 ha, souhaite reprendre 62,01 ha, auxquels s'ajoutent 33,28 ha de biens familiaux soumis à simple déclaration, et propose la cession à M. Gilles Bigouret de 55,37 ha, et qu'elle vise ainsi également à réaliser un agrandissement en dessus du seuil de contrôle, priorité qui ne figure pas au schéma susvisé,
Considérant que l'article L331-3 du code rural stipule de prendre en compte d'une part les biens corporels et incorporels dont disposent les demandeurs, d'autre part la structure parcellaire des exploitations concernées par rapport au siège,
Considérant que M. Hervé Magnin a un siège d'exploitation situé très proche des parcelles demandées, tandis que Mme Brigitte Blanchard est à 10 kilomètres à vol d'oiseau des parcelles en concurrence, et que cette dernière exploite une surface supérieure à celle mise en valeur par M. Hervé Magnin, et qu'ainsi, M. Hervé Magnin est prioritaire vis à vis de Mme Brigitte Blanchard, au regard du code rural,
Considérant l'absence d'autre candidature pour exploiter les parcelles AI14, AI65, AI67, AP13, commune de BLANZY, B54, B55, C34, C35, C87, C88, C89, C90, C136, C149, D27, D28, D29, D31, D32, D33, D84, D85, commune de GOURDON, E289, E293, commune de MARCILLY LES BUXY, C203, C265, C267, C269, commune de MARIGNY, A161, A162, A163, A167, A177, commune de MONT SAINT VINCENT, AH7, commune de SAINT EUSEBE, C20, C50, commune de SAINT MICAUD, représentant une surface de 48,40 ha,
REFUSE, à Madame BLANCHARD Brigitte à MARIGNY, l'autorisation sollicitée, en ce qui concerne les parcelles ZE28, ZE104, commune d'ECUISSES, E282, E287, E288, E294, E295, E296, E297, E298, E1166, commune de MARCILLY LES BUXY, représentant une surface de 13,61 ha,
ACCORDE, à Madame BLANCHARD Brigitte à MARIGNY, l'autorisation sollicitée en ce qui concerne les parcelles AI14, AI65, AI67, AP13, commune de BLANZY, B54, B55, C34, C35, C87, C88, C89, C90, C136, C149, D27, D28, D29, D31, D32, D33, D84, D85, commune de GOURDON, E289, E293, commune de MARCILLY LES BUXY, C203, C265, C267, C269, commune de MARIGNY, A161, A162, A163, A167, A177, commune de MONT SAINT VINCENT, AH7, commune de SAINT EUSEBE, C20, C50, commune de SAINT MICAUD, représentant une surface de 48,40 ha.
A MACON, le 13 septembre 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l'adjoint au chef du service Economie agricole
Laurent Charasse
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-13-002 - Décision d'autorisation d'exploiter de Mme BLANCHARD Brigitte à Marigny 43 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-09-15-012
Décision d'autorisation d'exploiter du GAEC DE LA
CHENERIE (Terrier Denis) à Branges
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-15-012 - Décision d'autorisation d'exploiter du GAEC DE LA CHENERIE (Terrier Denis) à Branges 44 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N
(N° 20160255)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-08-29-013 du 29/08/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Laurent Charasse, adjoint au chef du service économie agricole,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DE LA CHENERIE (TERRIER Denis) à BRANGES, enregistrée le 27/05/2016,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 09/06/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 119 ha, dont le siège est à BRANGES ; 0,93 ha, à savoir : les parcelles F573, F579, F629, commune de BRANGES,
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Considérant l'absence d'autre candidature pour exploiter les terres, objet de la demande,
ACCORDE, au GAEC DE LA CHENERIE à BRANGES, l'autorisation sollicitée.
A MACON, le 15 septembre 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l'adjoint au chef du service Economie agricole
Laurent Charasse
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-15-012 - Décision d'autorisation d'exploiter du GAEC DE LA CHENERIE (Terrier Denis) à Branges 45 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-09-09-004
Décision d'autorisation d'exploiter du GAEC DU
REBOUT (Campagne Guillaume, Campagne Karine) à
Saint-Léger-Sous-Beuvray
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-09-004 - Décision d'autorisation d'exploiter du GAEC DU REBOUT (Campagne Guillaume, Campagne Karine) à Saint-Léger-Sous-Beuvray 46 d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N
(N° 20160147)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-08-29-013 du 29/08/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Laurent Charasse, adjoint au chef du service économie agricole,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DU REBOUT (CAMPAGNE Guillaume, CAMPAGNE Karine) à SAINT LEGER SOUS BEUVRAY, enregistrée le 10/03/2016,
Vu la décision préfectorale du 21 juin 2016, portant à 6 mois le délai pour statuer sur la demande,
Vu le mail du 8 septembre 2016, portant réduction de la demande initiale, qui est ainsi ramenée de 15,28 ha à 6,12 ha,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 08/09/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 43,26 ha, dont le siège est à SAINT LEGER SOUS BEUVRAY ; 6,12 ha, à savoir : les parcelles I142, I145, I167, I168, I173, I175, I187, I188, I189, I191, I231, I235, I393, I394, commune de SAINT LEGER SOUS BEUVRAY,
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-09-004 - Décision d'autorisation d'exploiter du GAEC DU REBOUT (Campagne Guillaume, Campagne Karine) à Saint-Léger-Sous-Beuvray 47 2
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Considérant que les parcelles I167, I168, I173, I175, I235, représentant une surface de 2,35 ha, ont également été sollicitées par le Gaec Demizieux à Saint-Leger-sous-Beuvray, qui exploite 236,50 ha avec 3 associés et demande la reprise de 23,05 ha,
Considérant que le Gaec Demizieux déclare céder 10,49 ha au 11 novembre 2016 et qu'ainsi ces surfaces en concurrence seraient succeptibles de conforter l'une ou l'autre des exploitations,
Considérant l'absence d'autre candidature pour exploiter les parcelles I142, I145, I187, I188, I189, I191, I231, I393, I394, représentant une surface de 3,77 ha,,
ACCORDE, au GAEC DU REBOUT à SAINT LEGER SOUS BEUVRAY, l'autorisation sollicitée.
A MACON, le 09 septembre 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l'adjoint au chef du service Economie agricole
Laurent Charasse
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-09-004 - Décision d'autorisation d'exploiter du GAEC DU REBOUT (Campagne Guillaume, Campagne Karine) à Saint-Léger-Sous-Beuvray 48 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire
71-2016-11-28-005
Arrêté 2016 portant la tarification Centre Educatif Fermé
"Le Hameau"
Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement au titre de l'année 2016 pour le
Centre Educatif Fermé "Le Hameau"
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2016-11-28-005 - Arrêté 2016 portant la tarification Centre Educatif Fermé "Le Hameau" 49 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION INTERRÉGIONALE de la PRÉFECTURE DE LA SAÔNE-ET-LOIRE PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Grand Centre Le Préfet de Saône-et-Loire Direction territoriale de la Côte d’Or/Saône-et-Loire Chevalier de la Légion d’honneur 30, boulevard Clémenceau Chevalier de l'Ordre National du Mérite 21000 Dijon
ARRÊTÉ N°
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l’exercice 2016,
Pour le Centre Educatif Fermé Le Hameau Route de la Forêt Planoise 71400 AUTUN
LE PRÉFET
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article KR. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de
l’État ;
- Les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment
l’article 33 ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2004 portant autorisant de création du centre éducatif
fermé « Le Hameau » géré par l’association Sauvegarde 71 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2011 portant renouvellement d’habilitation du Centre
Educatif Fermé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2014 portant modification d’habilitation du Centre
Educatif Fermé ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2016, par
l’association gestionnaire «Sauvegarde 71» pour l’établissement mentionné à l’article 1* du
présent arrêté ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2016-11-28-005 - Arrêté 2016 portant la tarification Centre Educatif Fermé "Le Hameau" 50 Sur Rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et
par délégation le directeur territorial par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte
d’Or — Saône-et-Loire
ARRÊTENT
Article 1°" : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2016, les charges et les produits prévisionnels
du centre éducatif fermé «Le Hameau» sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en euros en euros
Groupe I :
Charges afférentes à l’exploitation 98 062 €
courante
Charges | Groupelli 1 218 857 € Charges afférentes au personnel 1 588 203 €
Groupe IT :
Charges afférentes à la structure AI ONE
Déficit 0 €
Groupe I :
Produits de la tarification LAIT 176 E
| Groupe II :
Produits | Autres produits relatifs à l’exploitation ui Groupe IIT :
Produits financiers et produits non 0,00 1 588 203 €
encaissables
Excédent (incorporation résultat 39 065.79 €
antérieur)
Reprise excédent affecté à 67 979.53 €
l’investissement
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1“ janvier 2016 au centre
éducatif fermé «Le Hameau» sis, Route de la Forêt Planoise 71400 AUTUN, est fixé à
1 481 157,68 €.
Article 3 : En application de l’article R 314-109 du code de l’action sociale et des familles, le
CEF « Le Hameau » a déjà perçu 161 416.20 € x 11 mois pour les mois de janvier à novembre
2016. Le solde de la dotation à verser au CEF « Le Hameau » à compter du 1” décembre 2016
est néant en raison du trop perçu de 294 420.52 €.
Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir à la Cour
Administrative d’Appel de Nancy, TITSS, 6 rue du Haut Bourgeois CO 50015 — 54035 Nancy
Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2016-11-28-005 - Arrêté 2016 portant la tarification Centre Educatif Fermé "Le Hameau" 51 Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, la Directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 28 novembre 2016
Le Préfet
Signé Gilbert PAYET
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2016-11-28-005 - Arrêté 2016 portant la tarification Centre Educatif Fermé "Le Hameau" 52 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-11-25-001
Annonces judiciaires et légales 2017
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-25-001 - Annonces judiciaires et légales 2017 53 —
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE
Bureau de la réglementation et de l'environnement
Annonces judiciaires et légales 2017
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE N°
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi
n° 78-9 du 4 janvier 1978;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales, modifié par
le décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-4981 du 10 novembre 2009 modifié le 14 novembre 2011 fixant la
composition de la commission consultative départementale des annonces judiciaires et légales,
Vu l’avis de la commission consultative départementale du 10 décembre 2014 au cours de laquelle
les membres ont décidé de procéder à une consultation écrite de la commission, sous réserve que les
demandes d’habilitation pour l’année 2017 soient présentées par les mêmes journaux et dans les mêmes
conditions;
Considérant que les demandes déposées pour l’année 2017 sont identiques à celles de 2016 ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article ler - Sont habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales à partir du 1er janvier
2017 et au cours de l’année 2017, pour les circonscriptions désignées ci-dessous, les journaux indiqués ci-
après :
Insertions valables pour l'ensemble du département de Saône et Loire :
- LE JOURNAL DE SAONE-ET-LOIRE, 9 rue des Tonneliers, BP 30134 - 71104 CHALON SUR
SAONE CEDEX
- DIMANCHE SAONE-ET-LOIRE, 9 rue des Tonneliers, BP 30134 - 71104 CHALON SUR SAONE
- L'EXPLOITANT AGRICOLE, maison de l'agriculture, 59 rue du 19 mars 1962 - CS 70610 - 71010
MACON CEDEX
- LA RENAISSANCE, 13 rue des Deux Ponts - 71600 PARAY-LE-MONIAL
- ECODOCS 71, 15 rue St Georges, BP 50065, 71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-25-001 - Annonces judiciaires et légales 2017 54 -2-
Insertions valables pour les arrondissements de Mâcon. Chalon sur Saône et Louhans :
- L'INDEPENDANT DU LOUHANNAIS ET DU JURA, 3 rue des Dôdanes — 71500 LOUHANS
Insertions valables pour l'arrondissement de Charolles
- LE PAYS ROANNAIS, 10-12 rue de Sully — BP1004 - 42308 ROANNE CEDEX
- LES NOUVELLES DE SAONE-ET-LOIRE, 6 avenue du général de Gaulle, 71140 BOURBON-
LANCY
Article 2 - Pour la même période, l'hebdomadaire "L'EXPLOITANT AGRICOLE DE SAONE-
ET-LOIRE" est autorisé à diffuser la publicité des décisions de rétrocession des biens préemptés par les
Sociétés d'Aménagement foncier et rural (S.A.F.E.R.).
Article 3 —- Conformément à l'article 3 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée par la loi du 22 mars
2012, le prix de la ligne d’annonces est fixé chaque année, après avis des organisations professionnelles les
plus représentatives des entreprises de presse, par arrêté conjoint des ministres concernés.
Article 4 - Les annonces relatives à la même affaire seront insérées dans le même journal.
Article 5 — Cet arrêté peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 6 — M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon, aux procureurs de la république du
département, ainsi qu’à chacun des directeurs des journaux intéressés et fera l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon le, 2 5 NY. 2016
Le Préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-25-001 - Annonces judiciaires et légales 2017 55 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-11-15-009
AP ZIZZUTTO 2016-71-235
Habilitation funéraire - renouvellement - 1 an
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-15-009 - AP ZIZZUTTO 2016-71-235 56 | "à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Autun, le 1 5 NOV
20{6
SOUS-PREFECTURE D’AUTUN LE PREFET DE SAONE-et-LOIRE
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
HABILITATION - Renouvellement,
Numéro de l’habilitation : 2016-71-235
N°
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;
VU la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 711-20151105 du 09/11/15 délivré à l'entreprise SAS Espace funéraire
Zizzutto Isabel;
VU la demande formulée le 07/11/16, par Madame Isabelle ZIZZUTTO, pour obtenir le
renouvellement de l'habilitation funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016 256 SAJ DS2, donnant délégation de signature à Eric BOUCOURT,
Sous-préfet d’Autun
SUR proposition de M. le Sous-préfet d’Autun:;
= ARRETE. à
ARTICLE 1er.- La société SAS Espace funéraire Zizzutto Isabel sise 133, route de Mâcon à
Gourdon exploitée par Madame Isabelle ZIZZUTTO, est habilitée à exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
21, RUE DE L’ARQUEBUSE - BP. 132 - 71402 AUTUN CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.86.93.10 - TÉLÉCOPIE 03.85.86.93.13
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-15-009 - AP ZIZZUTTO 2016-71-235 57 - transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance),
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
- gestion de la chambre funéraire sise 133, route de Mâcon — 71300 GOURDON.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 2016-71-235.
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
à compter du 15/11/16.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l’article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- M. le Sous-préfet d’Autun, Monsieur le sous-préfet de Chalon sur Sâone, Madame
le maire de Gourdon, Madame Isabelle ZIZZUTTO, M. le directeur départemental de la protection
des populations, M. le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme la
directrice départementale de la sécurité publique et Mme la déléguée territoriale de l'agence
régionale de santé de Bourgogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-préfet d’Autun,
Eric BOUCOURT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-15-009 - AP ZIZZUTTO 2016-71-235 58 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-11-07-003
Arrêté de nomination de M. Henri LAUQUIN en qualité
de maire honoraire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-07-003 - Arrêté de nomination de M. Henri LAUQUIN en qualité de maire honoraire 59 CABINET
N°
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions dans
lesquelles l'honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département, aux anciens
maires et adjoints,
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Paul DICONNE, maire de la commune d’Allerey-
sur-Saône, en faveur de Monsieur Henri LAUQUIN, ancien maire de cette même commune,
Considérant que Monsieur Henri LAUQUIN a exercé les mandats conseiller municipal puis de
maire de la commune d’Allerey-sur-Saône de 1971 à 2001,
SUR proposition de monsieur le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Henri LAUQUIN est nommé maire honoraire de la commune
d’Allerey-sur-Saône.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le
sous-préfet de Chalon-sur-Saône sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mäâcdn, le O7 NOV. 2016
Le préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-07-003 - Arrêté de nomination de M. Henri LAUQUIN en qualité de maire honoraire 60 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-11-15-002
Arrêté de nomination de M. Yves PERRIN en qualité
d'adjoint au maire honoraire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-15-002 - Arrêté de nomination de M. Yves PERRIN en qualité d'adjoint au maire honoraire 61 CABINET
N°
DE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions dans
lesquelles l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département, aux anciens maires et adjoints,
VU la demande formulée par Monsieur Patrick DESROCHES, maire de la commune de Viré, en faveur de Monsieur Yves PERRIN, ancien adjoint au maire de cette même commune,
Considérant que Monsieur Yves PERRIN a exercé les mandats d’adjoint au maire de la commune de Viré de 1989 à 2014,
SUR proposition de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Monsieur Yves PERRIN est nommé adjoint au maire honoraire de la commune de Viré.
ARTICLE 2 : Monsieur le préfet de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-15-002 - Arrêté de nomination de M. Yves PERRIN en qualité d'adjoint au maire honoraire 62 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-11-07-002
Arrêté de nomination de Monsieur Bernard ODIN en
qualité de maire honoraire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-07-002 - Arrêté de nomination de Monsieur Bernard ODIN en qualité de maire honoraire 63 CABINET
N°
7
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions dans
lesquelles l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département, aux anciens
maires et adjoints,
VU la demande formulée par Monsieur Michel CANNET, maire de la commune de La
Chapelle-sous-Dun, en faveur de Monsieur Bernard ODIN, ancien maire de cette même
commune,
Considérant que Monsieur Bernard ODINa exercé les mandats de maire de la commune de La
Chapelle-sous-Dun de 1977 à 2014,
SUR proposition de monsieur le sous-préfet de Charolles,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Bernard ODIN est nommé maire honoraire de la commune de La
Chapelle-sous-Dun.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le
sous-préfet de Charolles sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon, le 0 7 NOV. 2016
Le bréfet,
T
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-07-002 - Arrêté de nomination de Monsieur Bernard ODIN en qualité de maire honoraire 64 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-12-06-002
arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage
de rénovation et d'extension du Poste Source 63kV/20kV
de Louhans
arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage de rénovation et d'extension du Poste
Source 63kV/20kV de Louhans
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-06-002 - arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage de rénovation et d'extension du Poste Source 63kV/20kV de Louhans 65 EE ©: Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Mission Régionale Climat Air Énergie
| LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE Département Régulation Air Energie Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage de rénovation et d’extension
du Poste Source 63kV/20kV de Louhans
VU le code de l'énergie, dont notamment ses articles L323-1 à L323-13 et R323-26, R323-27, R323-30 et
R.323-32 ;
VU le règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ;
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d’énergie électrique ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics
d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l’article 13 du
décret n°2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres
réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l’article 26 du décret n°2011-1697 du 1° décembre 2011
relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de
surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU la demande du 6 mai 2015 par laquelle ERDF — renommé ENEDIS — sollicite l’approbation du projet de
renouvellement des installations et extension foncière du poste-source de Louhans
VU le dossier présenté à l’appui de cette demande et comportant notamment une étude d’impact ;
VU la consultation des organismes intéressés du 21 mars 2016 :
VU les avis exprimés :
° de la Direction Régionale de Affaires Culturelles
+ de l’ Agence Régionale de Santé,
° de la Direction Régionale des Affaires Culturelles,
° de la Communauté de Communes du Coeur de Bresse
VU l'absence d'avis et d'observation :
e de la commune de Louhans-Châteaurenaud
+ de la Direction Départementale des Territoires
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-06-002 - arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage de rénovation et d'extension du Poste Source 63kV/20kV de Louhans 66 2/6
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'avis et d'observation dans le délai imparti, leurs avis sont réputés donnés.
VU l'absence d’avis de l’autorité environnementale du 23 mai 2016 ;
VU l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral n° DLPE-BENV-2016-181-1 du 4 juillet 2016, qui s’est
déroulée du 17 août au 20 septembre 2016, sur le territoire de la commune de Louhans-Châteaurenaud, et l'avis
favorable sous réserve du commissaire enquêteur en date du 8 octobre 2016 ;
VU la réponse apportée par ENEDIS à la réserve formulée par le commissaire enquêteur en date du 18 octobre
2016 ;
VU le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 24 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'approbation ne peut-être accordée que si le projet d’ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par les articles L.323-11 et L.323-12 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'approbation sont réunies ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article R323-27 du code de l'énergie et sont de nature à améliorer la prévention des nuisances et des risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures définies dans l'étude d'impact ainsi complétées sont de nature à répondre de manière adéquate aux enjeux environnementaux du projet ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARRETE
Article 1°:
Le projet de rénovation et d’extension du poste 63/20 KV de Louhans, sur la commune de Louhans-
Châteaurenaud, est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment
le code de l’urbanisme, le code du travail, la réglementation des équipements sous pression et d’autres
procédures nécessaires au titre du code de l’environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2 : Généralités et contrôles techniques électriques
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité d'ENEDIS, conformément au projet approuvé et dans le respect
de la réglementation technique, dont notamment l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, des normes et
des règles de l'art en vigueur.
Les contrôles techniques sont effectués conformément à l'article R323-30 du code l’énergie et précisés dans
l'arrêté du 14 janvier 2013. Ils incluront notamment l’établissement d’un plan contrôle intégrant l'ensemble des parties des ouvrages lors de leur mise en service.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-06-002 - arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage de rénovation et d'extension du Poste Source 63kV/20kV de Louhans 67 3/6
Article 3 : Intégration environnementale et suivis
Conformité au dossier et aux engagements du pétitionnaire
Les travaux sont réalisés en adéquation avec les engagements figurant dans le dossier de demande
d'approbation, dans l’étude d’impact ou dans les réponses d’ENEDIS lors de la consultation administrative et de
l'enquête publique, dès lors que ceux-ci ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les nouvelles installations prévues dans le cadre du projet seront disposées et aménagées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d’approbation de projet d’ouvrage soumis à la
consultation des maires et services ;
Prescriptions générales
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- optimiser la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement, des paysages et des éléments
patrimoniaux ;
- utiliser rationnellement l’énergie.
ENEDIS tient à jour un inventaire des substances présentent sur le site. À minima, pour les substances et
mélanges dangereux tels que définis par le règlement 1272/2008 du 16 décembre 2008, dit CLP, l'inventaire
précise la nature, l’état physique, la quantité et l’emplacement de ceux-ci.
Une clôture de 2 m minimum est mise en place autour du poste électrique.
ENEDIS prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu. L’entretien de la plate-forme gravillonnée exclut utilisation
de produits phytosanitaires.
Les abords des bâtiments, et du poste-source dans son ensemble, permettent un accès et une circulation aisés
pour les engins de secours et de lutte contre l’incendie. Pour la défense contre l’incendie, un débit minimum de
60 m°/h d’eau doit être disponible à tout moment pendant au moins 2 heures.
Prescriptions spécifiques à la phase chantier
+ Gestion générale
Les emprises du chantier sont délimitées et ses accès balisés. Les engins de chantier sont en bon état de
fonctionnement. Les circuits hydrauliques et les joints des matériels de chantier sont vérifiés régulièrement pour
éviter toute fuite. Les engins et le matériel font l’objet d’une maintenance préventive.
+ Lutte contre la dissémination d’espèces invasives, et en particulier de l’ambroisie, plante très allergène
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-06-002 - arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage de rénovation et d'extension du Poste Source 63kV/20kV de Louhans 68 4/6
Les roues et bas de caisse des engins de chantiers doivent être nettoyées avant la première intervention.
L’importation de terre végétale ou de remblais est prohibé, à moins d’en garantir la sanité. Les prescriptions de
Parrêté préfectoral n°04/1632/2-3 du 27 mai 2004 doivent être connues et respectées.
+ _ Prévention des risques de pollution de l'air
Par temps sec, le sol doit être humidifié afin d’éviter l’envol de poussières. Les matériaux fins ou pulvérulents
sont stockés à l’abri du vent.
Les bennes des camions évacuant ou livrant des matériaux sur le chantier sont obligatoirement bâchées afin
d’éviter les envols.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
* _ Prévention des risques de pollution des eaux et des sols
Toutes les matières liquides polluantes (hydrocarbures, huiles de vidange...) sont stockées sur rétention étanche
d’un volume au moins égal au volume stocké.
Les opérations de lavage et d’entretien du matériel sont réduites au strict nécessaire sur le chantier. Elles sont
effectuées sur une aire étanche préservant de toute infiltration des liquides dans le sol.
Le chantier est muni de kits de dépollution et/ou de sacs de matériaux absorbants afin de limiter la propagation
des polluants en cas de déversement accidentel.
Les matériaux issus des déblais doivent être réutilisés au maximum pour effectuer les remblais. En dehors de
cette réutilisation, seuls des matériaux inertes de carrière sont utilisés pour la plateforme et le renforcement des
pistes. L’éventuel surplus de matériaux extraits lors des travaux et non réutilisables pour ceux-ci est évacué
conformément à la réglementation en vigueur.
Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les
rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets accidentels ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés
sont consignés dans un registre.
Gestion de l’eau et prévention de la pollution
+ Compatibilité avec le milieu
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité
des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
Les rejets directs de toute nature sont strictement interdits.
° __ Eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques sont traitées conformément au règlement d'urbanisme de la commune de Louhans-
Châteaurenard, notamment, elles seront collectées et évacuées vers le réseau approprié.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-06-002 - arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage de rénovation et d'extension du Poste Source 63kV/20kV de Louhans 69 5/6
° Eaux pluviales
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le réseau ad hoc de la zone d’activité, si ce rejet est compatible avec le respect des normes de qualités
environnementales.
+ Fosse de rétention et eaux d’extinction
Les transformateurs 63/20 KV seront installés sur une aire étanche reliée à une fosse de rétention de capacité
suffisante pour récupérer les huiles en cas d'avarie sur le transformateur et les eaux d'extinction d'un éventuel
incendie de ces huiles. Cette fosse sera équipée d'un système coupe-feu et d’un déshuileur / séparateur
d'hydrocarbures. Ces dispositifs seront conçus conformément aux prescriptions de la norme NFC 13-200.
Suite à un éventuel incendie, les eaux d’extinction seront collectées et traitées en fonction de leur qualité.
° Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis et mis à jour par l'exploitant. Ils sont tenus à la
disposition des services intéressés, dont notamment les services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs
ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ......),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs......),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au dans le milieu récepteur).
Déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, y compris en phase chantier, pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise ou de ses prestataires en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation
b) le recyclage
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
d) l'élimination.
Bruit
Les émissions sonores des transformateurs seront atténuées par la mise en place de murs, tout autour des
transformateurs, traités phoniquement. Les portes d’accès destinées à la maintenance seront également insonorisées.
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date de mise en service du poste, par un organisme ou une personne qualifié. Les résultats de ces mesures (brutes et vis-à-vis des valeurs fixées à l'article 12 ter de l'arrêté du 17 mai 2001 modifié) consignés dans un rapport d'analyse seront tenus à la disposition de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de | Aménagement et du Logement (DREAL).
En cas de non-conformité constatée, ENERDIS en avertira les deux services précités (DREAL et ARS).
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-06-002 - arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage de rénovation et d'extension du Poste Source 63kV/20kV de Louhans 70 6/6
Hexafluorure de soufre (SF:)
Pour ce qui concerne ce puissant gaz à effet de serre, les installations seront réalisées et exploitées selon les
règles de l'art et normes en vigueur. Les interventions affectant le SF, seront consignées et les quantités de SF4
consommées seront inscrites sur un registre.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié au Directeur d’'ENEDIS — BRIPS Rhône-Alpes Bourgogne
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception en mairie de Louhans-Chateaurenaud pour une durée de
deux mois. Le maire adressera, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
Dans l’année après l’issue des travaux, le pétitionnaire adresse à la DREAL un récolement du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou contentieux devant le
Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Pour les tiers, ce délai
est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, M. le directeur d’'ENEDIS,
M.le directeur départemental des territoires et M. le maire de Louhans-Chateaurenaud sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme la sous-préfète de Louhans
et aux organismes consultés.
Fait à Mâcon, le 0 6 DEC. 2016
Le Préfet,
aude GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-06-002 - arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage de rénovation et d'extension du Poste Source 63kV/20kV de Louhans 71 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-12-05-002
arrêté préfectoral portant cessibilité et institution au profit
de GRT Gaz de servitudes légales sur certaines communes
de Saône-et-Loire concernées par la construction de la
canalisation de transport de gaz naturel dite "Artère du Val
de Saône"
arrêté préfectoral portant cessibilité et institution au profit de GRT Gaz de servitudes légales sur
certaines communes de Saône-et-Loire concernées par la construction de la canalisation de
transport de gaz naturel dite "Artère du Val de Saône"
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-05-002 - arrêté préfectoral portant cessibilité et institution au profit de GRT Gaz de servitudes légales sur certaines communes de Saône-et-Loire concernées par la construction de la canalisation de transport de gaz naturel dite "Artère du Val de Saône" 72 Be 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Direction des libertés publiques Le Préfet de Saône-et-Loire
et de l’environnement . gs ; .
Bureau de la réelementation Chevalier de la légion d honneur
et de l’environnement Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant cessibilité et institution, au profit de la société GRTgaz, de servitudes
légales sur certaines communes de Saône-et-Loire concernées par la construction de la
canalisation de transport de gaz naturel dite « Artère du Val de Saône ».
VU le code de l’énergie, notamment les articles L433-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles LS55-27 et suivants portant sur le
dimensionnement des servitudes et la remise en état après travaux, et R555-35 portant sur la
procédure d’expropriation afin d’imposer les servitudes ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L132-1 à
L132-4 et R131-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°574 du 2 mars 2016 déclarant d'utilité publique, au profit de la
société GRTgaz, les travaux de construction, d’exploitation et de maintenance de la canalisation
de transport de gaz naturel dite « Artère du Val de Saône » entre les communes d’ETREZ (Ain)
et VOISINES (Haute-Marne) ;
VU l'arrêté ministériel NOR DEVP 1611619A du 22 avril 2016 autorisant la construction et
l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dite « Artère du Val de Saône » ;
VU la demande du 17 juin 2016 présentée par la société GRTgaz sollicitant le bénéfice des
servitudes administratives pour certaines parcelles situées dans les communes du département de
Saône-et-Loire concernées par les travaux de réalisation du projet de canalisation « Artère du Val
de Saône », et l’ouverture de l’enquête parcellaire préalable ;
VU les dossiers présentés à l’appui de la demande susvisée comportant notamment une notice
explicative, un plan parcellaire des terrains concernés et la liste des propriétaires ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-05-002 - arrêté préfectoral portant cessibilité et institution au profit de GRT Gaz de servitudes légales sur certaines communes de Saône-et-Loire concernées par la construction de la canalisation de transport de gaz naturel dite "Artère du Val de Saône" 73 _2-
VU l'arrêté préfectoral n°DLPE-BENV-2016-190-4 du 8 juillet 2016 prescrivant l'ouverture
d’une enquête parcellaire, pour le compte de la société GRTgaz, préalable à l’établissement de servitudes liées à la construction de la canalisation de transport de gaz naturel dite « Artère du Val de Saône » ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 16 octobre 2016 ;
Considérant que des conventions amiables ont été conclues pour :
+ les parcelles -G344-G345-G346 et G355 situées sur le territoire de la commune de
Montpont-en-Bresse
+ les parcelles C46-C47-C58-C59-C629 et C935 situées sur le territoire de la commune de
Diconnes
+ les parcelles B211-B212-B213 et B419 situées sur le territoire de la commune de Thurey
+ la parcelle ZD69 située sur le territoire de la commune de Palleau
Considérant que le demandeur n’a pu conclure d’accords amiables avec les propriétaires des
autres parcelles soumises à enquête parcellaire et que l’établissement de servitudes légales s’avère en conséquence indispensable pour permettre la réalisation de l’ouvrage déclaré d’utilité
publique par arrêté interpréfectoral susvisé du 2 mars 2016 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARRET E :
ARTICLE 1er. : Dans le cadre du projet de construction et de l’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dite « Artère du Val de Saône» entre ETREZ (Ain) et
VOISINES (Haute-Marne), il est institué, au profit de la société GRTgaz, des servitudes de passages conférant le droit d’établir à demeure des conduites de gaz sur les terrains mentionnés dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté, situés sur le territoire des communes de Bragny- sur-Saône, Branges, Ciel, Diconne, Juif, Lessard-en-Bresse, Les Bordes, Ménetreuil, Montpont- en-Bresse, Montret, Palleau, Sornay, et Villegaudin, conformément au tracé et à la description des servitudes figurant sur les plans des dossiers soumis à enquête parcellaire.
ARTICLE 2: En application des articles L555-27, L555-28 et R555-34 II du code de l’environnement, les servitudes sont établies comme suit :
- dans la « bande de servitude forte » de 20 mètres de large centrée sur la canalisation (soit 10
mètres de part et d’autre de la canalisation) : à l’intérieur de cette bande, la société GRTgaz est autorisée à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d’un mètre carré de surface nécessaires à leur
fonctionnement, et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et
élagages des arbres et arbustes par l’exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-05-002 - arrêté préfectoral portant cessibilité et institution au profit de GRT Gaz de servitudes légales sur certaines communes de Saône-et-Loire concernées par la construction de la canalisation de transport de gaz naturel dite "Artère du Val de Saône" 74 -3-
- dans la « bande de servitudes faibles » de 38 mètres de large (qui inclut la « bande de
servitude forte»): à l’intérieur de cette bande, la société GRTgaz est autorisée à accéder en tout
temps audit terrain notamment pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction,
l'exploitation, la maintenance et l’amélioration continue de la sécurité des installations.
Conformément à l’article L555-28 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs bandes de servitudes définies au présent article, ou leurs ayant droit, s’abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l’exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité de la canalisation. Dans la « bande de servitude forte » définie ci-dessus, les propriétaires des terrains, ou leurs ayants droits, ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s’abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d’arbres ou d’arbustes.
Toutefois, en application de l’article R555-34 IT du code de l’environnement, lorsque la
profondeur réelle d’enfouissement de la canalisation le permet, en tenant compte du risque d’érosion des terrains traversés, la profondeur maximale des pratiques culturales peut atteindre 0,80 mètre et permettre, dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations d’arbres et
d’arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur.
ARTICLE 3 : La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est
portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant le début des travaux.
Au cas où un propriétaire de fond ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à un
mandataire, soit au gardien de la propriété, ou, à défaut, au maire de la commune concernée sur
le territoire de laquelle se trouve celle-ci.
ARTICLE À : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Par ailleurs, il sera transmis aux communes concernées en vue :
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de deux mois. Les maires justifieront l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage qui sera transmis à la préfecture.
- de l’insertion des servitudes dans les documents d’urbanisme, dans les conditions prévues par
le code de l’urbanisme.
- de sa conservation en mairie qui devra délivrer les informations sur l’institution de ces
servitudes à toute personne qui le demande.
ARTICLE5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois :
- à compter de sa publication, par toute personne ayant intérêt à agir,
- à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-05-002 - arrêté préfectoral portant cessibilité et institution au profit de GRT Gaz de servitudes légales sur certaines communes de Saône-et-Loire concernées par la construction de la canalisation de transport de gaz naturel dite "Artère du Val de Saône" 75 _4-
ARTICLE 6 : Un avis au public faisant connaître l’institution de ces servitudes sera publié par les soins de la préfecture de Saône-et-Loire, aux frais de GRTgaz, dans un journal local du département.
ARTICLE 7: Les indemnités versées aux propriétaires en raison des servitudes sont à la charge de GRTgaz.
A défaut d’accord amiable entre la société GRTgaz et les propriétaires, les montants des
indemnités sont fixées par le juge de l’expropriation du Tribunal de Grande Instance de Mâcon.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, les maires des
communes citées à l’article ler, et le directeur général de la société GRTgaz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Bourgogne Franche-Comté,
- au directeur départemental des territoires.
Fait à Mâcon, le 0 5 DEC. 2016
Le Préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-05-002 - arrêté préfectoral portant cessibilité et institution au profit de GRT Gaz de servitudes légales sur certaines communes de Saône-et-Loire concernées par la construction de la canalisation de transport de gaz naturel dite "Artère du Val de Saône" 76 Vu pour être annexé à
notre arrêté en date de ce jour
Macon, 12 (5 DEC. 2016
Parcelles concernées par l'institution des servitudes de passage
de la au profit de GRTgaz
ne-et-Loire
aude GENEY
LONGUE
COMMUNE PARCELLE N° LIEU-DIT UR SURFACE EN
/SECTION TRAVERS M?
EEENM
BRAGNY SUR SAONE ZI 70 LES CHAMBERANTES 32 631 ZH 90 LES VERMOTTES 136 2 699 ZH 17 LA MOUILLE 185 3 692 ZB 83 SUR LA REPPE 411 8 157 ZB 63 LE GRAND CORBOT 6 113 ZB 60 LE GRAND CORBOT 17 336 BRANGES ZA 47 PRE DU SAULE 21 413 F 981 | LE CURTIL 52 1 041 CIEL ZM 7 LE CHAMP DE VAULVRY 317 6356 7 89 LES AVIOMES 433 8 648 ZI 24 LES AVIOMES 164 3 274 DICONNE A 165 | BOIS DE LA JUSTICE 328 6 568 JUIF D 6 LE BARDET 28 561 D 5 LE BARDET 54 1 074 LES BORDES ZB 23 LA DIGUE DU DOUBS 20 394 ZA J LA DIGUE DE LA SAONE 42 838 LESSARD EN BRESSE B 455 | LE CHAMP DES OIES 114 2 274 MENETREUIL C 385 | RIPE GUIGUE 43 847 ë 386 | LES PAQUIERS 12 239 MONTPONT EN BRESSE M 337 | LA FORTERESSE 0 47 M 340 | LETANG 13 203 D 314 | LE GRAND CURTIL 55 1115 D 316 | LE GRAND CURTIL 75 1 502 D 317 | LE GRAND CURTIL 61 1 226 B 120 | LES SERVES 1 109 MONTRET C 62 LE CHAPEAU BRULE 73 1 459 C 387 | GAUDEMEY 103 2 077 C 430 | GAUDEMEY 47 936 C 61 LE CHAPEAU BRULE 110 2 1087 C 73 LE PRE PUCIN 106 2 124 C 72 LE PRE PUCIN 35 708 C 64 CHAPEAU BRULE 0 2 C 39 GAUDEMEY 235 4 603 C 33 GAUDEMEY 0 96 C 383 | GAUDEMEY 23 457 C 505 | GAUDEMEY 0 2 A 380 | BOIS JACOT 13 251 A 33 LE FAHY 0 10 PALLEAU ZD 122 | LA MOLAME 65 1 291 ZA 89 AUCHAGNOT 21 427 SORNAY A 370 | LES VARENNES DE LA CROIX R 20 404 A 371 | LES VARENNES DE LA CROIX R 17 346 VILLEGAUDIN B 35 LA GRANDE JUSTICE 579 11 592 A 194 | LE CHAMP CHEZ BERNARD 20 405
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71-2016-11-15-003
déclaration d'utilité publique et cessibilité: procédure d
'abandon manifeste des parcelles cadastrées AO 443, AO
444 et AO 447, sises 11 B et 13B rue Marcéhal Foch,
commune de Le Creusot déclaration d'utilité publique et cessibilité: procédure d 'abandon manifeste des parcelles cadastrées AO 443, AO 444 et AO 447, sises 11 B et 13B rue Marcéhal Foch, commune de Le Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-15-003 - déclaration d'utilité publique et cessibilité: procédure d 'abandon manifeste des parcelles cadastrées AO 443, AO 444 et AO 447, sises 11 B et 13B rue Marcéhal Foch, commune de Le Creusot 78 DE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de la réglementation
et de l’environnement
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique
et cessibilité
Procédure d’abandon manifeste des parcelles cadastrées
AO 443, AO 444 et AO 447 sises 11 B et 13B rue Maréchal Foch
sur le territoire de la commune de Le Creusot
n°
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les courriers en date des 7 septembre 2010, 16 novembre 2011 et 5 avril 2012 adressés par la mairie du
Creusot aux propriétaires des parcelles AO 443, AO 444 et AO 447 leur demandant de remédier à l’absence
d’entretien de l’immeuble laissé à l’abandon ;
VU la délibération en date du 17 juin 2013 du conseil municipal du Creusot relative à la mise en œuvre de la
procédure d’abandon manifeste ;
VU le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste du 12 août 2013, sa notification, ses parutions et son certificat
d’affichage ;
VU la délibération en date du 22 septembre 2014, déclarant l’immeuble sis 11B et 13B rue Maréchal Foch en état
d’abandon manifeste et décidant la poursuite de l’expropriation au nom de la commune ;
VU la délibération en date du 22 juin 2015 fixant les conditions de mise à disposition du public du projet simplifié
d’acquisition publique ;
VU le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, sa mise régulière à disposition du public durant
un mois, l’évaluation sommaire de son coût et l’absence d’observation ou de courrier adressé en mairie à cet effet ;
VU l'avis du Domaine de 2014 ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-15-003 - déclaration d'utilité publique et cessibilité: procédure d 'abandon manifeste des parcelles cadastrées AO 443, AO 444 et AO 447, sises 11 B et 13B rue Marcéhal Foch, commune de Le Creusot 79 VU la demande du maire en date du 21 septembre 2015 complétée le 22 septembre 2016 sollicitant la déclaration
d'utilité publique et la cessibilité des parcelles AO 443, AO 444 et AO 447 au profit de la commune du Creusot ;
Considérant que les propriétaires des parcelles cadastrées AO 443, AO 444 et AO 447 n’ont pas remédié à l’état
d'abandon de celles-ci ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon telle que prévues par les articles L2243- 1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
Considérant que l’acquisition de ces parcelles permettra de remédier à l’état d’abandon et de sécuriser les lieux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARRETE
ARTICLE 1er -— La procédure d’abandon manifeste des parcelles cadastrées AO 443, AO 444 et AO 447 sises 11
B et 13B rue Maréchal Foch, 71200 Le Creusot, est déclarée d’utilité publique au profit de la commune de Le
Creusot.
ARTICLE 2 -— Le périmètre de l’opération faisant l’objet de la présente déclaration d’utilité publique est annexé
au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les parcelles cadastrées AO 443, AO 444 et AO 447 sises 11 B et 13B rue Maréchal Foch, 71200
Le Creusot , appartenant à M. Martial MBANGUE NKONGO, Mme Léonie ENYGUE épouse Ernest MKONGO
et M. Ernest NKONGO), dont la dernière adresse connue est BP 6632, DOUALA, CAMEROUN, sont déclarées
cessibles au profit de la commune de Le Creusot.
ARTICLE 4 — Selon les évaluations de France Domaine du 29 juillet 2014, l’indemnité provisionnelle est fixée à
22 000€.
ARTICLE 5 - La prise de possession des parcelles cadastrées AO 443, AO 444 et AO 447 par la commune de Le
Creusot ne pourra intervenir qu’après le paiement, ou en cas d’obstacle au paiement, après consignation de
l’indemnité provisionnelle et devra être postérieure d’au moins deux mois à la date de publication du présent
arrêté.
ARTICLE 6 - La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si
l’acquisition des terrains n’a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date
de publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Le Creusot et publié par tous autres moyens en usage
dans la commune pendant une durée minimum de deux mois. Un certificat d’affichage justifiera de
l’accomplissement de cette formalité. Il sera notifié par la mairie aux propriétaires concernés par recommandé
avec accusé réception. La justification de l’accomplissement de cette formalité sera effective par la production de
la copie de la lettre d’envoi en recommandée et de l’original de laccusé réception. En cas de domicile inconnu,
conformément à l’article R131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la notification sera faite
en double copie au maire qui en fait afficher une.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-15-003 - déclaration d'utilité publique et cessibilité: procédure d 'abandon manifeste des parcelles cadastrées AO 443, AO 444 et AO 447, sises 11 B et 13B rue Marcéhal Foch, commune de Le Creusot 80 Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié sur le site
internet de la préfecture.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Dijon (22 rue d’Assas, BP 61616, 21016 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le
même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette
démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au
recours gracieux.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le maire de Le
Creusot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mâcon, le {5 NOV, 2016
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-15-003 - déclaration d'utilité publique et cessibilité: procédure d 'abandon manifeste des parcelles cadastrées AO 443, AO 444 et AO 447, sises 11 B et 13B rue Marcéhal Foch, commune de Le Creusot 81 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-11-14-006
déclaration d'utilité publique, au profit de la CCGAM, du
projet d'itinérances vertes, itinéraire cyclable alternant voie
verte et chemin VTT sur la commune d'Anost
déclaration d'utilité publique, au profit de la CCGAM, du projet d'itinérances vertes, itinéraire
cyclable alternant voie verte et chemin VTT sur la commune d'Anost
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-14-006 - déclaration d'utilité publique, au profit de la CCGAM, du projet d'itinérances vertes, itinéraire cyclable alternant voie verte et chemin VTT sur la commune d'Anost 82 DE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DE l' ENVIRONNEMENT
Bureau de la réglementation
et de l’environnement
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit de la communauté de communes du Grand
Autunois Morvan, le projet d’itinérances vertes, itinéraire cyclable alternant voie verte et chemin VTT sur la commune d’Anost
n°
VU le code de l’expropriation;
VU le code de l’environnement;
VU le code de l'urbanisme;
VU la délibération en date du 31 mars 2015 du conseil communautaire de la communauté de communes du grand
Autunois Morvan (CCGAM) approuvant la procédure de déclaration d’utilité publique et d’expropriation;
VU en date du 28 octobre 2015 l'avis de M. le président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire et en date du
5 novembre 2015 l'avis de M. le directeur départemental des territoires;
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs dressée au titre de l’année 2016 et l'ordonnance
n°E15000171/21 du 4 décembre 2015 de M. le Président du tribunal administratif de Dijon;
VU l'arrêté préfectoral n°DLPE-BENV-2016-14-1 du 14 janvier 2016 portant ouverture, au profit de la
communauté de communes du Grand Autunois Morvan, d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
et d’une enquête parcellaire pour le projet d’itinérances vertes, itinéraire cyclable alternant voie verte et chemin
VTT sur la commune d’Anost;
VU en date du 18 mars 2016 l'avis favorable de M. le commissaire enquêteur sur l'utilité publique du projet;
VU en date du 4 juillet 2016 la délibération de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan relative à
la déclaration de projet et sollicitant la poursuite de la procédure de déclaration d’utilité publique après l’enquête
publique;
VU les pièces du dossier présenté;
Considérant que la réalisation de ce projet d’itinérances vertes permettra notamment d’assurer la sécurité des
usagers, de mettre en valeur le patrimoine historique et paysager local;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-14-006 - déclaration d'utilité publique, au profit de la CCGAM, du projet d'itinérances vertes, itinéraire cyclable alternant voie verte et chemin VTT sur la commune d'Anost 83 2
ARRETE
ARTICLE ler - Est déclaré d'utilité publique au profit de la communauté de communes du Grand Autunoïis
Morvan, sur le territoire de la commune d’Anost, le projet d’itinérances vertes, itinéraire cyclable alternant
voie verte et chemin VTT.
ARTICLE 2 - Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet sont exposés dans
le document annexé au présent arrêté.
ARTICLE3 - L’acquisition de ces parcelles à l’amiable ou par voie d’expropriation devra être réalisée dans un
délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire, M. le sous-préfet d’Autun,
M. le président de la CCGAM, MM les maires d’Anost et La Petite Verrière, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera
adressée à M. le directeur départemental des territoires, M. le président du Conseil Départemental de Saône-et-
Loire et M. le directeur départemental des finances publiques.
14 NOV. 2016
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-14-006 - déclaration d'utilité publique, au profit de la CCGAM, du projet d'itinérances vertes, itinéraire cyclable alternant voie verte et chemin VTT sur la commune d'Anost 84 Vu pour être anne*s à
notre arrêté en d:: de ve jour
Mécon, le T4 NOV.
2016
Communauté de communes du Grand Autunois Morvan
(CCGAM)
Projet d’itinérances vertes, itinéraire cyclable alternant voie verte et chemin VTT, sur la
commune d’Anost
MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT L’UTILITE PUBLIQUE DE
L’OPERATION
Présentation du projet
Le projet se situe sur la commune d’Anost.
La CCGAM, dans le cadre de sa compétence développement économique et plus particulièrement les
actions en faveur du tourisme et de la valorisation du patrimoine, est le maître d’ouvrage des
itinérances vertes. Dans ce cadre, elle gère un projet de voie cyclable qui sur 80 kilomètres relie les
limites de la Côte d'Or, à celles de la Nièvre, en traversant 13 communes du territoire intercommunal.
Ce projet permet de réaliser une liaison avec la voie verte existante Nolay/Santenay. Il constitue
également une maille est/ouest au tour de Bourgogne à vélo, permettant, grâce à son extension du côté
Nièvre, de relier le canal du centre au canal du Nivernais.
Le parcours alterne des tronçons de type voies vertes, bandes cyclables, vélo routes et chemins VTT.
Le tracé emprunté correspond principalement à l’ancienne voie du Tacot Autun-Château Chinon pour
la partie Morvandelle, et à l’ancienne voie ferrée Autun-Santenay pour le tronçon d’Autun aux limites
avec la Côte d’Or.
Sur la commune d’Anost, l’itinéraire prévu emprunte l’ancienne voie du Tacot sur environ 11 kms,
une centaine de mètres correspondant à la parcelle cadastrée F582 d’une surface de 1039 m°
appartenant à un propriétaire privé.
Organisation et déroulement de l'enquête
L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique a eu lieu du 15 février 2016 au 17 mars
2016, en même temps que l’enquête parcellaire.
Monsieur le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d’utilité publique
considérant que ce projet d’itinérances vertes permettra de sécuriser le parcours des promeneurs et des
cyclistes. II met également en avant l’intérêt patrimonial et le développement et la croissance
d’activités économiques liées au tourisme.
|Utilité publique
Les motifs et considérations qui justifient son caractère d’utilité publique sont multiples:
e rétablissement de la continuité sur la totalité de l’itinéraire du Tacot dans sa traversée d’Anost
e établissement d’une liaison en site propre entre les communes d’ Anost et la Petite Verrière
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-14-006 - déclaration d'utilité publique, au profit de la CCGAM, du projet d'itinérances vertes, itinéraire cyclable alternant voie verte et chemin VTT sur la commune d'Anost 85 e assurer la sécurité des usagers
e mettre en valeur le patrimoine historique et paysager local
e assurer la promotion des déplacements non motorisés
e continuer les aménagements et la promotion des itinérances vertes en Autunois-Morvan
Compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, le projet d’itinérances vertes présente bien le caractère d’intérêt général et d’utilité publique pour les motifs et considérations énoncées et peut être déclaré d'utilité publique.
14 NOV, 2016 Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-11-14-006 - déclaration d'utilité publique, au profit de la CCGAM, du projet d'itinérances vertes, itinéraire cyclable alternant voie verte et chemin VTT sur la commune d'Anost 86 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-11-09-004
AP extension CA
Extension du périmètre de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-09-004 - AP extension CA 87 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
, k ARRÊTÉ SOUS-PRÉFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Pôle développement des territoires
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Communauté d'agglomération
Le Grand Chalon
Extension de périmètre
N°
Vu le code gvuéral des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18, L.5216-6 et L.5216-7 ;
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35-IT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1993 modifié portant création de la communauté d’agglomération Le Grand Chalon ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCC-2016-089-029 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-04-15-005 du 15 avril 2016 portant projet d’extension, à compter du 1° janvier 2017, du périmètre de la communauté d’agglomération Le Grand Chalon aux communes d’Aluze, Bouzeron, Chamilly, Charrecey, Chassey-le-Camp, Cheilly-les-Maranges, Dennevy, Remigny, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup- Géanges, Saint-Sernin-du-Plain et Sampigny-les-Maranges ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Le Grand Chalon du 12 mai 2016 émettant un avis favorable au projet d’extension de périmètre de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon aux communes précitées ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Allerey-sur-Saône (24 mai 2016), Aluze (9 juin 2016), Barizey (10 juin 2016), Chalon-sur-Saône (2 juin 2016), Chamilly (21 juin 2016), La Charmée (20 juin 2016), Charrecey (3 juin 2016), Chassey-le-Camp (20 mai 2016), Châtenoy-en-Bresse (3 juin 2016), Châtenoy-le-Royal (23 mai 2016), Cheiïlly-les-Maranges (18 mai 2016), Crissey (10 mai 2016), Demigny (30 mai 2016), Dennevy (31 mai 2016), Epervans (26 mai 2016), Farges-les-Chalon (29 avril 2016), Givry (28 juin 2016), Jambles (10 mai 2016), Lans (1° juillet 2016), Lessard-le-National (11 mai 2016), Lux (26 mai 2016), Mellecey (11 mai 2016), Mercurey (6 juin 2016), Remigny (12 mai 2016), Rully (20 juin 2016), Saint-Bérain-sur-Dheune (3 juin 2016), Saint-Denis-de -Vaux (28 juin 2016), Saint-Désert (26 mai 2016), Saint-Gilles (10 juin 2016), Saint-Jean-de-Vaux (12 mai 2016), Saint-Léger-sur-Dheune (13 juin 2016), Saint-Loup- Géanges (9 mai 2016), Saint-Loup-de-Varennes (13 juin 2016), Saint-Marcel (30 mai 2016), Saint- Mard-de-Vaux (17 juin 2016), Saint-Martin-sous-Montaigu (17 mai 2016), Saint-Rémy (22 juin 2016), Sassenay (26 mai 2016), Varennes-le- Grand (21 juin 2016) se prononçant favorablement sur le périmètre tel que défini dans l’arrêté n° 71-2016-04-15-005 du 15 avril 2016 ;
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-09-004 - AP extension CA 88 Vu l’absence de délibérations des communes de Champforgeuil, Fragnes - La Loyère, Gergy,
Marnay, Oslon, Saint-Sernin-du-Plain et Sampigny-les-Maranges valant avis favorables ;
Vu la délibération prise hors délai de la commune de Bouzeron (5 juillet 2016) valant avis
favorable ;
Vu les délibérations des communes de Dracy-le-Fort (27 avril 2016), Fontaines (23 mai 2016),
Sevrey (14 juin 2016) et Virey-le-Grand (31 mai 2016) se prononçant défavorablement sur le
périmètre tel que défini dans l’arrêté n° 71-2016-04-15-005 du 15 avril 2016 :
Considérant que les conditions de majorité définies à l’article 35-II de la loi n° 2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont réunies ;
Considérant que l’extension du périmètre de la communauté d’agglomération Le Grand
Chalon répond aux objectifs fixés par l’article 33 de la loi NOTREe, notamment au regard du périmètre
des unités urbaines, des bassins de vie et de l’accroissement de la solidarité territoriale ;
Considérant la nécessité d’améliorer la cohérence spatiale des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le périmètre de la communauté d’agglomération Le Grand Chalon est étendu aux
communes d’Aluze, Bouzeron, Chamilly, Charrecey, Chassey-le-Camp, Cheïlly-les-Maranges,
Dennevy, Remigny, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-
Géanges, Saint-Sernin-du-Plain et Sampigny-les-Maranges à compter du 1° janvier 2017.
Il comprend les communes de : Allerey-sur-Saône, Aluze, Barizey, Bouzeron, Chalon-sur-Saône,
Chamilly, Champforgeuil, La Charmée, Charrecey, Chassey-le-Camp, Châtenoy-en-Bresse, Châtenoy-
le-Royal, Cheilly-les-Maranges, Crissey, Demigny, Dennevy, Dracy-le-Fort, Epervans, Farges-les-
Chalon, Fontaines, Fragnes — La Loyère, Gergy, Givry, Jambles, Lans, Lessard-le-National, Lux,
Marnay, Mellecey, Mercurey, Oslon, Remigny, Rully, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Denis-de-Vaux,
Saint-Désert, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges, Saint-
Loup-de-Varennes, Saint-Marcel, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Sernin-du-
Plain, Saint-Rémy, Sampigny-les-Maranges, Sassenay, Sevrey, Varennes-le-Grand et Virey-le-Grand.
ARTICLE 2: Le présent arrêté emporte retrait des communes d’Aluze, Bouzeron, Chamilly,
Charrecey, Chassey-le-Camp, Cheilly-les-Maranges, Dennevy, Remigny, Saint-Bérain-sur-Dheune,
Saint-Gilles, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Sernin-du-Plain et Sampigny-les-Maranges de la
communauté de communes des Monts et des Vignes.
ARTICLE3 : Il incombe aux communes d’Aluze, Bouzeron, Chamilly, Charrecey, Chassey-le-Camp,
Cheïlly-les-Maranges, Dennevy, Remigny, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-Léger-sur-
Dheune, Saint-Loup-Géanges, Saint-Sernin-du-Plain et Sampigny-les-Maranges et à la communauté
d'agglomération Le Grand Chalon d’établir un procès-verbal contradictoire, constatant la mise à
disposition de plein droit par la commune des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice des
compétences transférées à la communauté d’agglomération.
Ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la
remise en état de ceux-ci.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-09-004 - AP extension CA 89 ARTICLE 4 : L’extension du périmètre de la communauté d’agglomération Le Grand Chalon emporte les conséquences suivantes :
- substitution de la communauté d’agglomération Le Grand Chalon au syndicat intercommunal des eaux de la vallée de la Dheune entraînant de plein droit sa dissolution ;
-représentation-substitution de la commune de Saint-Loup-Géanges par la communauté d'agglomération Le Grand Chalon au sein du syndicat intercommunal des eaux de la Basse Dheune ; - représentation-substitution des communes de Saint-Sernin-du-Plain et de Sampigny-les-Maranges par la communauté d’agglomération Le Grand Chalon au sein du Syndicat de Mutualisation de l’Eau
Morvan Autunois Couchois (SMEMAC) ;
- représentation-substitution des communes d’Aluze, Écuzétot, Chamilly, Charrecey, Chassey-le- Camp, Cheilly-les-Maranges, Dennevy, Remigny, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-Léger-
sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges, Saint-Sernin-du-Plain et Sampigny-les-Maranges au sein du
Syndicat Intercommunal pour le Ramassage et le Traitement des Ordures Ménagères (SIRTOM) de la Région de Chagny. Far ,
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, M. le sous-préfet d’Autun, Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, M.. le président de la communauté... d'agglomération Le Grand Chalon, M. le président de la communauté de communes des Monts et des Vignes, Mmes et MM. les maires d’Aluze, Bouzeron, Chamilly, Charrecey, Chassey-le-Camp, Cheilly-les-Maranges, Dennevy, Remigny, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-Léger-sur- Dheune, Saint-Loup-Géanges, Saint-Sernin-du-Plain et Sampigny-les-Maranges, M. le président du syndicat intercommunal des eaux de la vallée de la Dheune, M. le président du syndicat intercommunal des eaux de la Basse Dheune, M. le président du Syndicat de Mutualisation de l’Eau Morvan Autunois Couchois, M. le président du Syndicat Intercommunal pour le Ramassage et le Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Chagny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil.des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont une copie sera adresséeà :
- M. le président du conseil départemental ;
- Mmes et MM. les maires des communes de la communauté d’agglomération Le Grand Chalon ; - M. le directeur départemental des territoires ;
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations.
écon, le 0 9 NOV LS
LE PREFET,
pl
D S
Gbert PAYET
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-09-004 - AP extension CA 90 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-09-004 - AP extension CA 91 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-11-09-006
AP extension CCESG
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-09-006 - AP extension CCESG 92 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PRÉFECTURE DE CHALON-SUR-SAÔNE ARRÊTÉ Pôle développement des territoires
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Communauté de communes
Entre Saône et Grosne
Extension de périmètre
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTREe) et notamment son article 35-IT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1994 modifié portant création de la communauté de
communes Entre Saône et Grosne ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCC-2016-089-029 du 29 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCD) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2016-04-18-001 du 18 avril 2016 portant projet d’extension, à
compter du 1% janvier 2017, du périmètre de la communauté de communes Entre Saône et Grosne aux
communes de Bissy-sous-Uxelles, Chapaize, Cormatin, Curtil-sous-Burnand, Malay et Savigny-sur-
Grosne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Saône et
Grosne du 17 mai 2016 émettant un avis favorable au projet d’extension de périmètre de la
communauté de communes Entre Saône et Grosne aux communes précitées ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaumont-sur-Grosne (15 juin
2016), Boyer (13 mai 2016), Champagny-sous-Uxelles (13 juin 2016), Chapaize (4 juillet 2016), La
Chapelle-de-Bragny (20 juin 2016), Cormatin (31 mai 2016), Curtil-sous-Burnand (26 mai 2016),
Etrigny (31 mai 2016), Jugy (30 juin 2016), Laives (10 mai 2016), Lalheue (17 mai 2016), Mancey
(13 juin 2016), Nanton (20 mai 2016), Saint-Ambreuil (24 mai 2016), Saint-Cyr (9 juin 2016),
Savigny-sur-Grosne (28 juin 2016), Sennecey-le-Grand (28 avril 2016) et Vers (13 juin 2016) se
prononçant favorablement sur le périmètre tel que défini dans l’arrêté n° 71-2016-04-18-001 du 18
avril 2016 ;
Vu l’absence de délibération des communes de Bresse-sur-Grosne et Gigny-sur-Saône valant
avis favorables ;
Vu la délibération prise hors délai de la commune de Malay (19 juillet 2016) valant avis
favorable ;
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-09-006 - AP extension CCESG 93 Vu les délibérations des communes de Bissy-sous-Uxelles (27 mai 2016) et Montceaux-Ragny
(24 juin 2016) se prononçant défavorablement sur le périmètre tel que défini dans l’arrêté n° 71-2016-
04-18-001 du 18 avril 2016 ;
Considérant que les conditions de majorité définies à l’article 35-IT de la loi n° 2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont réunies ;
Considérant que l’extension du périmètre de la communauté de communes Entre Saône et
Grosne répond aux orientations fixées par l’article 33 de la loi NOTREe, notamment au regard du
périmètre des unités urbaines, des bassins de vie et de l’accroissement de la solidarité territoriale ;
Considérant la nécessité d’améliorer la cohérence spatiale des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le périmètre de la communauté de communes Entre Saône et Grosne est étendu aux
communes de Bissy-sous-Uxelles, Chapaize, Cormatin, Curtil-sous-Burnand, Malay et Savigny-sur-
Grosne à compter du 1° janvier 2017.
Il comprend les communes de : Beaumont-sur-Grosne, Bissy-sous-Uxelles, Boyer, Bresse-sur-Grosne,
Champagny-sous-Uxelles, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, Cormatin, Curtil-sous-Burnand, Etrigny,
Gigny-sur-Saône, Jugy, Laives, Lalheue, Malay, Mancey, Montceaux-Ragny, Nanton, Saint-Ambreuil,
Saint-Cyr, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand et Vers.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté emporte retrait des communes de Bissy-sous-Uxelles, Chapaize,
Cormatin, Curtil-sous-Burnand, Malay et Savigny-sur-Grosne de la communauté de communes Entre
la Grosne et le Mont Saint Vincent.
ARTICLE 3 : Il incombe aux communes de Bissy-sous-Uxelles, Chapaize, Cormatin, Curtil-sous-
Burnand, Malay et Savigny-sur-Grosne et à la communauté de communes Entre Saône et Grosne
d’établir un procès-verbal contradictoire, constatant la mise à disposition de plein droit par la
commune des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice des compétences transférées à la
communauté de communes Entre Saône et Grosne. Ce procès-verbal précise la consistance, la
situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-09-006 - AP extension CCESG 94 ARTICLE5 : M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, Mme la directrice départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire, M. le président de la communauté de communes Entre Saône et Grosne,
M. le président de la communauté de communes Entre la Grosne et le Mont Saint Vincent, Mmes et
MM les maires des communes de Bissy-sous-Uxelles, Chapaize, Cormatin, Curtil-sous-Burnand,
Malay et Savigny-sur-Grosne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont une
copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental ;
- Mmes et MM les maires des communes membres de la communauté de communes entre Saône et
Grosne ;
- M. le directeur départemental des territoires ;
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations.
Fait à Mâcon, le f
8 NOY 2016
LE FET,
Gilbert PAYET
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-09-006 - AP extension CCESG 95 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-09-006 - AP extension CCESG 96 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-11-09-005
AP extension CCSCC
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-09-005 - AP extension CCSCC 97 Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
; k ARRÊTÉ SOUS-PRÉFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Pôle développement des territoires
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Communauté de communes
Sud Côte Chalonnaise
Extension de périmètre
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTREe) et notamment son article 35-IT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2000 modifié portant création de la communauté de
communes Sud Côte Chalonnaise ;
Vu Parrêté préfectoral DRCL-BCC-2016-089-029 du 29 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCD ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-04-18-002 du 18 avril 2016 portant projet d’extension, à
compter du 1* janvier 2017, du périmètre de la communauté de communes Sud Côte Chalonnaise aux
communes de Burnand, Collonge-en-Charollais, Genouilly, Le Puley, Saint-Gengoux-le-National et
Vaux-en-Pré ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Côte
Chalonnaise du 18 mai 2016 émettant un avis favorable au projet d'extension de périmètre de la
communauté de communes Sud Côte Chalonnaise aux communes précitées ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bissey-sous-Cruchaud (24 mai
2016), Buxy (24 mai 2016), Cersot (27 mai 2016), Chatel-Moron (30 mai 2016), Chenoves (17 juin
2016), Culles-les-Roches (13 juin 2016), Genouilly (26 mai 2016), Germagny (22 juin 2016), Jully-
les-Buxy (13 mai 2016), Le Puley (26 mai 2016), Marcilly-les-Buxy (24 juin 2016), Messey-sur-
Grosne (16 juin 2016), Montagny-les-Buxy (3 mai 2016), Moroges (10 mai 2016), Rosey (9 juin
2016), Saint-Germain-les-Buxy (2 juin 2016), Saint-Martin-du-Tartre (19 mai 2016), Santilly (30 juin
2016), Sassangy (28 juin 2016), Saules (27 mai 2016), Savianges (6 juin 2016), Sercy (28 juin 2016)
Vaux-en-Pré (1% juin 2016) et Villeneuve-en-Montagne (20 mai 2016) se prononçant favorablement
sur le périmètre tel que défini dans l’arrêté n° 71-2016-04-18-002 du 18 avril 2016 ;
Vu l’absence de délibération des communes de Collonge-en-Charollais, Fley, Granges, Saint-
Boil, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Martin-d’Auxy, Saint-Privé et Saint-Vallerin valant avis
favorables ;
Vu les délibérations prises hors délai des communes de Bissy-sur-Fley (12 juillet 2016) et
Saint-Maurice-des-Champs (22 juillet 2016) valant avis favorables ;
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-09-005 - AP extension CCSCC 98 Vu les délibérations des communes de Burnand (23 juin 2016) et Sainte-Hélène (19 mai 2016)
se prononçant défavorablement sur le périmètre tel que défini dans l’arrêté n° 71-2016-04-18-002 du
18 avril 2016 ;
Considérant que les conditions de majorité définies à l’article 35-IT de la loi n° 2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont réunies ;
Considérant que l’extension du périmètre de la communauté de communes Sud Côte
Chalonnaise répond aux orientations fixées par l’article 33 de la loi NOTRe, notamment au regard du
périmètre des unités urbaines, des bassins de vie et de l’accroissement de la solidarité territoriale ;
Considérant la nécessité d'améliorer la cohérence spatiale des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
ARRETE
ARTICLE 1: Le périmètre de la communauté de communes Sud Côte Chalonnaise est étendu aux
communes de Burnand, Collonge-en-Charollais, Genouilly, Le Puley, Saint-Gengoux-le-National et
Vaux-en-Pré à compter du 1% janvier 2017.
Il comprend les communes de : Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-sur-Fley, Burnand, Buxy, Cersot, Chatel
Moron, Chenoves, Collonge-en-Charollais, Culles-les-Roches, Fley, Genouilly, Germagny, Granges,
Jully-les-Buxy, Le Puley, Marcilly-les-Buxy, Messey-sur-Grosne, Montagny-les-Buxy, Moroges,
Rosey, Saint-Boil, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-les-Buxy, Sainte-Hélène, Saint-Martin
d’Auxy, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Privé, Saint-Vallerin, Santilly,
Sassangy, Saules, Savianges, Sercy, Vaux-en-Pré et Villeneuve-en-Montagne.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté emporte retrait des communes de Burnand, Collonge-en-Charollais,
Genouilly, Le Puley, Saint-Gengoux-le-National et Vaux-en-Pré de la communauté de communes
Entre la Grosne et le Mont Saint Vincent.
ARTICLE 3 : Il incombe aux communes de Burnand, Collonge-en-Charollais, Genouilly, Le Puley,
Saint-Gengoux-le-National et Vaux-en-Pré et à la communauté de communes Sud Côte Chalonnaise
d'établir un procès-verbal contradictoire constatant la mise à disposition de plein droit par la
commune des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice des compétences transférées à la
communauté de communes Sud Côte Chalonnaise.
Ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la
remise en état de ceux-ci.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-09-005 - AP extension CCSCC 99 ARTICLE 5 : M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, Mme la directrice départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire, M. le président de la communauté de communes Sud Côte Chalonnaise,
M. le président de la communauté de communes Entre la Grosne et le Mont Saint Vincent, Mmes et
MM les maires des communes de Burnand, Collonge-en-Charollais, Genouilly, Le Puley, Saint-
Gengoux-le-National et Vaux-en-Pré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et
dont une copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental ;
- Mmes et MM les maires des communes membres de la communauté de communes Sud Côte
Chalonnaise ;
- M. le directeur départemental des territoires ;
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations.
Fait à Mâcon, le 0 9 NOV. 2016
15
\
Gilbert PAYET
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-09-005 - AP extension CCSCC 100 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-09-005 - AP extension CCSCC 101 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-11-25-003
ARRETE DE SURSEOIR POUR M. HENRI
GAUTHERON
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-25-003 - ARRETE DE SURSEOIR POUR M. HENRI GAUTHERON 102 =" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques
Prorogation du délai de crémation
N° 71-2016-11-25-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 22 novembre 2016 par la SAS GABRIEL — ROC-ECLERC sise Zone
Commerciale Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai
d'incinération de Monsieur Henri, Marcel GAUTHERON né(e) le 4 mars 1922 à Devrouze (71), de son
vivant domicilié(e) 33 rue de Corcelles à Chatenoy le Royal (71) et décédé(e) le 20 novembre 2016 à son
domicile,
- VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
- VU l'autorisation de crémation,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'incinération du défunt sera dépassé,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1°” — Une dérogation au délai d’incinérer fixé par l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée, pour l’incinération de Monsieur Henri, Marcel GAUTHERON au motif d’un surcroît
de travail, jusqu'au :
- VENDREDI 2 DECEMBRE 2016
Article 2 —- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, Mme et M. les maires de Chatenoy le Royal et de
Crissey, M. le commissaire divisionnaire de police, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône, M. le commandant de la
compagnie de gendarmerie de Chalon-sur-Saône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Pour le sous-préfet et par délégation
L'attachée f de service
Marie-Christine BETTING
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-25-003 - ARRETE DE SURSEOIR POUR M. HENRI GAUTHERON 103 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-11-29-001
ARRETE DE SURSEOIR POUR M. SERGE JEAN
MAZURE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-29-001 - ARRETE DE SURSEOIR POUR M. SERGE JEAN MAZURE 104 EE 5 nn À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le Z 5% FOX pce
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Réglementation et Libertés Publiques
Prorogation du délai de crémation
N° 71-2016-11-29-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU la demande présentée le 28 novembre 2016 par la SAS GABRIEL - ROC-ECLERC sise Zone
Commerciale Californie —- Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai
d'incinération de Monsieur Serge, Jean MAZURE né(e) le 8 novembre 1939 à Buxy (71), de son vivant
domicilié(e) 2 rue Curvier à Chalon-sur-Saône (71) et décédé(e) le 23 novembre 2016 à Chalon-sur-Saône,
VU l'acte de décès,
VU le certificat de décès,
VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
VU l'autorisation de crémation,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l’incinération du défunt sera dépassé,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1° — Une dérogation au délai d’incinérer fixé par l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée, pour l’incinération de Monsieur Serge, Jean MAZURE au motif d’une surcharge de
travail, jusqu'au :
- _ MERCREDI 7 DECEMBRE 2016
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, MM. les maires de Chalon-sur-Saône et de Crissey,
M. le commissaire divisionnaire de police, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône, M. le commandant de la
compagnie de gendarmerie de Chalon-sur-Saône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
«: Pour le sous-préfet et par délégation
.. L'attachée chef de servi
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-29-001 - ARRETE DE SURSEOIR POUR M. SERGE JEAN MAZURE 105 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-11-16-003
ARRETE DE SURSEOIR POUR MME JAGO
ANNIE-CLAIRE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-16-003 - ARRETE DE SURSEOIR POUR MME JAGO ANNIE-CLAIRE 106 EX 5 =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU ia demande présentée le 16 novembre 2016 par la SAS GABRIEL - ROC-ECLERC sise Zone
Commerciale Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai
d'incinération de Madame Annie-Claire, Marcelle FLEURY épouse JAGO né(e) le 25 juin 1952 à Soissons
(02), de son vivant domicilié(e) 122 Grande Rue à Mercurey et décédé(e) le 14 novembre 2016 à son domicile
à Mercurey,
- VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
- VU l'autorisation de crémation,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'incinération du défunt sera dépassé,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1” — Une dérogation au délai d’incinérer fixé par l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée, pour l’incinération de Madame Annie-Claire, Marcelle FLEURY épouse JAGO au
motif de l’impossibilité immédiate pour un membre de la famille de rejoindre le territoire français avant le
19 novembre 2016, jusqu'au :
- VENDREDI 25 NOVEMBRE 2016
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. les maires de Mercurey et de Crissey et M. le
commandant de la compagnie de gendarmerie de Chalon-sur-Saône, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Pour le sous-préfet et par délégation
L'attachée chef de service
hristine BETTING
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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71-2016-11-25-002
ARRETE de SURSEOIR POUR Mme Sylvianne
GASOWSKI VEUVE CHAINARD
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-25-002 - ARRETE de SURSEOIR POUR Mme Sylvianne GASOWSKI VEUVE CHAINARD 108 er À
Liberté + Égalité + Fraternité
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- _ VU l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 24 novembre 2016 par la SAS GABRIEL — ROC-ECLERC sise Zone
Commerciale Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai
d'incinération de Madame Sylviane GASOWSKI veuve CHAINARD née) le 6 avril 1930 à Paris 15ème
(75), de son vivant domicilié(e) 16 avenue de Paris à Champforgeuil (71) et décédé(e) le 20 novembre 2016 à
Chalon-sur-Saône,
- VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
- VU l'autorisation de crémation,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'incinération du défunt sera dépassé,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1° — Une dérogation au délai d’incinérer fixé par l’article R 2213-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée, pour l’incinération de Madame Sylviane GASOWSKI veuve CHAINARD au motif
d’un surcroît de travail, jusqu'au :
- VENDREDI 2 DECEMBRE 2016
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. les maires de Chalon-sur-Saône et de Crissey, M.
le commissaire divisionnaire de police, chef de laa CSP de Chalon-sur-Saône, M. le commandant de la compagnie
de gendarmerie de Chalon-sur-Saône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Pour le sous-préfet et par délégation
Marie-Christine BETTING
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42,55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-25-002 - ARRETE de SURSEOIR POUR Mme Sylvianne GASOWSKI VEUVE CHAINARD 109 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-11-16-001
Arrêté dérogatoire de fermeture tardive - LA KREPE
MAMIE- ECUISSES
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-16-001 - Arrêté dérogatoire de fermeture tardive - LA KREPE MAMIE- ECUISSES 110 -< "À Liberté Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Chalon-sur-Saône, le 16 novembre 2016
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ARRÊTÉ
Autorisation dérogatoire de fermeture tardive
N° 71-2016-11-15-
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté permanent de M. le PREFET de SAONE-ET-LOIRE N° 2010-0362 du 22 janvier 2010
réglementant la police des établissements recevant du public tels que débits de boissons, cabarets,
cafés, restaurants, bals :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016 256 SAJ DS 1 du 12 septembre 2016 donnant délégation à M. Jean-
Jacques BOYER, Sous-Préfet de l'arrondissement de CHALON-SUR-SAONE ;
Vu l'arrêté préfectoral N° SPCHAL-PCLP-2016-89-0002 du 29 mars 2016 autorisant Mme Elodie
HENRIETTE, gérante de la S.A.R.L. LA KREPE MAMIE à fermer l’établissement à l’enseigne
« LA KREPE MAMIE » situé 60, Route du Canal à ECUISSES à trois heures du matin les nuits des
vendredis, samedis et veilles de jours fériés pour une période de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté préfectoral ;
Vu la demande en date du 15 juin 2016, reçue à la Sous-Préfecture le 26 octobre 2016 par laquelle
Mme Elodie HENRIETTE, gérante de la S.A.R.L. LA KREPE MAMIE sollicite le renouvellement
du régime dérogatoire de l'établissement ;
Vu l’avis de Mme le Maire d’'ECUISSES :
Vu l'avis de M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’ AUTUN ;
ARRÊTÉ
Article 1: Madame Elodie HENRIETTE, Gérante de la S.A.R.L. LA KREPE MAMIE est
autorisée à fermer l’établissement à l’enseigne « LA KREPE MAMIE » qu’elle exploite 60, Route
du Canal à ECUISSES à TROIS HEURES du matin les nuits des VENDREDIS, SAMEDIS et
VEILLES DE JOURS FERIES pour une PERIODE de TROIS MOIS à compter de la
notification du présent arrêté.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-16-001 - Arrêté dérogatoire de fermeture tardive - LA KREPE MAMIE- ECUISSES 111 Article 2: La présente autorisation, essentiellement révocable, est accordée à charge pour le
bénéficiaire de prendre toutes dispositions utiles afin que la fermeture tardive de son établissement
n'apporte aucun trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
Article 3: Mme le Maire d'ECUISSES, M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie
d’AUTUN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
adressé à Madame Elodie HENRIETTE, Gérante de la S.A.R.L. LA KREPE MAMIE (sous couvert
de Mme le Maire d’'ECUISSES).
LE SOUS-PREFET
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-16-001 - Arrêté dérogatoire de fermeture tardive - LA KREPE MAMIE- ECUISSES 112 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-11-23-002
Arrêté portant désignation de Guy DUBUIS en qualité de
délégué de l'Administration
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-23-002 - Arrêté portant désignation de Guy DUBUIS en qualité de délégué de l'Administration 113 LS : "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques
23 novembre 2016 Chalon-sur-Saône, le
Commune de SAINT VALLIER
Révision des Listes électorales
Arrêté portant désignation de Guy, Jean,
Louis DUBUIS en
qualité de délégué de l’Administration
N° 71-2016-11-23-
LE SOUS-PREFET de CHALON-SUR-SAONE,
VU le code électoral, article 17 et suivants
et les instructions ministérielles,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016256
SAJ DS 1 du 12 Septembre 2016 donnant
délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Guy, Jean, Louis
DUBUIS, né le 18 avril 1946 à LUZY
(58), domicilié 155, rue Anatole France à 71230 SAINT VALLIER est désigné en qualité
de Délégué de l'Administration au sein de la Commission administrative de
révision des listes électorales politiques pour la commune de SAINT VALLIER (commission générale).
Article 2 : Monsieur le Maire de SAINT
VALLIER est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera remis au Délégué désigné ci-dessus.
7 E
LE SOUS-PREFET,
——
Jean-Jacques BOYER
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC -
B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX
- TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE
03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-lnira mar £e
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-23-002 - Arrêté portant désignation de Guy DUBUIS en qualité de délégué de l'Administration 114 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-11-16-002
ARRETE POUR L'ALGERIE POUR M. ALI HECHIFA
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-16-002 - ARRETE POUR L'ALGERIE POUR M. ALI HECHIFA 115 E LS Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Chalon-sur-S aône, le
Pôle Réglementation et libertés publiques
TRANSPORT DE CORPS VERS
L'ETRANGER
N° 71-2016-11-07-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques
BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;
- VU la demande en date du 7 novembre 2016 souscrite par Monsieur Salahdine YOUSFI, responsable
des Pompes Funèbres Musulmanes « ESSALAM » situées 1 rue Gutenberg à Lyon 3°°° (69) :
- VU l'acte de décès ;
- VU le certificat de décès ;
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil ;
- MU le certificat de non-contagion ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisé le transport du corps de M. Mokhtar ZOUAOUI né(e) le 28 février 1947 à Oran
(Algérie), décédé(e) le 3 novembre 2016 à Saint-Vallier (71), par voie terrestre de Saint-Vallier (71) à
l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (69), par voie aérienne de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry à l'aéroport de
Oran (Algérie) puis par voie terrestre de l'aéroport de Oran au cimetière de de la commune de Aimel Beïda
(Algérie).
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture, Monsieur le commissaire de police, chef
de la CSP de Montceau-les-Mines, Monsieur le maire de Saint-Vallier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
L’attachée chef de service
Ma ristine BETTING
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-16-002 - ARRETE POUR L'ALGERIE POUR M. ALI HECHIFA 116 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-11-28-003
ARRETE SURSEOIR POUR M. JOAQUIM ALVES
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-28-003 - ARRETE SURSEOIR POUR M. JOAQUIM ALVES 117 =" À
Liberté + Égalité + Fraternité
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Prorogation du délai d’inhumation
N° 71-2016-11-28-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- MU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 25 novembre 2016 par la SAS GABRIEL — ROC-ECLERC sise Zone Commerciale Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai d'inhumation de Monsieur Joaquim ALVES né(e) le 16 mars 1943 à Vila Nova de Cerveira (Portugal), de son vivant domicilié(e) 2 rue de l'Epée à Rully (71), décédé(e) le 22 novembre 2016 à Chalon-sur-Saône. _ VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- NU l'autorisation de fermeture de cercueil et permis d'inhumer,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'inhumation du défunt sera dépassé
au motif d’un surcroît de travail,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1°’ — Une dérogation au délai d’inhumer fixé par l’article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales est accordée pour l’inhumation de Monsieur Joaquim ALVES jusqu'au :
LUNDI 5 DECEMBRE 2016
Article 2 —- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. les maires de Chalon-sur-saône et Rully, M. le
commissaire principal, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône et M. le commandant de la compagnie de
gendarmerie de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par délégation
L'attachée, Chef de service
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-28-003 - ARRETE SURSEOIR POUR M. JOAQUIM ALVES 118 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-11-25-005
ARRETE SURSEOIR POUR M. POGGETTI
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-25-005 - ARRETE SURSEOIR POUR M. POGGETTI 119 x = er Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Chalon-sur-Saône, le
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques
Prorogation du délai de crémation
N° 71-2016-11-24-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 24 novembre 2016 par la SAS GABRIEL — ROC-ECLERC sise Zone
Commerciale Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai
d'incinération de Monsieur Joseph, Paul POGGETTI né(e) le 8 février 1940 à Marseille (13), de son vivant
domicilié(e) 7 rue des Marsaults à Chalon-sur-Saône et décédé(e) le 21 novembre 2016 à Chalon-sur-Saône,
- VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- VU lautorisation de fermeture de cercueil,
- VU l'autorisation de crémation,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à lincinération du défunt sera dépassé,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1°” — Une dérogation au délai d’incinérer fixé par l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée, pour l’incinération de Monsieur Joseph, Paul POGGETTI au motif de l’éloignement
familial, jusqu'au :
- VENDREDI 2 DECEMBRE 2016
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. les maires de Chalon-sur-Saône et de Crissey, M.
le commissaire divisionnaire de police, chef de laa CSP de Chalon-sur-Saône, M. le commandant de la compagnie
de gendarmerie de Chalon-sur-Saône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Pour le sous-préfet et par délégation
L'attachée chef de service
stine BETTING
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55,55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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ARRETE SURSEOIR POUR M. SAPEDE JACQUES
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-12-01-010 - ARRETE SURSEOIR POUR M. SAPEDE JACQUES 121 EE 5 = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Prorogation du délai d'inhumation
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LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER,
sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 30 novembre 2016 par la SAS GABRIEL — ROC-ECLERC sise Zone
Commerciale Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai
d'inhumation de Monsieur Jacques Emilien Joseph SAPEDE né(e) le 8 août 1928 à Tarare (69), de son
vivant domicilié(e) 2 Place Arago à Chalon-sur-Saône (71), décédé(e) le 25 novembre 2016 à Saint-Rémy
(71),
- VU l'acte de décès,
- _ VU le certificat de décès,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil et permis d’inhumer,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'innumation du défunt sera dépassé
au motif d’un surcroît de travail,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1°” — Une dérogation au délai d’inhumer fixé par l’article R 2213-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée pour Finhumation de Monsieur Jacques Emilien Joseph SAPEDE jusqu'au :
LUNDI 12 DECEMBRE 2016
Article 2 —- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, Mme le maire de Saint-Rémy, M. le commissaire
divisionnaire de police, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par délégation
se, Chef de service
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-12-01-010 - ARRETE SURSEOIR POUR M. SAPEDE JACQUES 122 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
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ARRETE SURSEOIR POUR M. VORILLION Denis
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-12-02-001 - ARRETE SURSEOIR POUR M. VORILLION Denis 123 = À
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OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
- _ NU l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, - NU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 1 décembre 2016 par la SAS GABRIEL — ROC-ECLERC sise Zone Commerciale Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai d'inhumation de Monsieur Denis, Maurice VORILLION né(e) le 19 juin 1954 à Mancey (71), de son vivant domicilié(e) Le Prainet à Jugy (71), décédé(e) le 29 novembre 2016 à Chalon-sur-Saône (71), - VU Facte de décès,
- VU le certificat de décès,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil et permis d'inhumer,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'inhumation du défunt sera dépassé au motif d’un surcroît de travail,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1°’ — Une dérogation au délai d’inhumer fixé par l’article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales est accordée pour l’inhumation de Monsieur Denis, Maurice VORILLION jusqu'au :
LUNDI 12 DECEMBRE 2016
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, MM. les maires de Mancey et de Chalon-sur-Saône, M. le commissaire divisionnaire de police, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Chalon-sur-Saône, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par délégation
LE +&\, L'attachée, Chef de service PT A Ni
hristine BETTING
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-12-02-001 - ARRETE SURSEOIR POUR M. VORILLION Denis 124 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
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ARRETE SURSEOIR POUR MME ANNICK
CECCARONI
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- VU l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 29 novembre 2016 par la SAS GABRIEL — ROC-ECLERC sise Zone
Commerciale Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai
d'incinération de Madame Annick, Françoise, Denise CECCARONI né(e) le 23 juin 1938 à Flers (61), de
Son vivant domicilié(e) 35 quai de la Monnaie à Chalon-sur-Saône (71) et décédé(e) le 27 novembre 2016 à
Chalon-sur-Saône,
- VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
- VU l'autorisation de crémation,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'incinération du défunt sera dépassé,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1°” — Une dérogation au délai d’incinérer fixé par l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée, pour l’incinération de Madame Annick, Françoise, Denise CECCARONI au motif
d’une surcharge de travail, jusqu'au :
- SAMEDI 10 DECEMBRE 2016
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, MM.. les maires de Chalon-sur-Saône et de Crissey,
M. le commissaire divisionnaire de police, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône, M. le commandant de la
compagnie de gendarmerie de Chalon-sur-Saône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet
_. Pour le préfet et par délégation
“Æ£ises.. Le sous-préfet
SNS Pour le sous-préfet et par délégation
; +& L'atig@Mée chef de service
Christine BETTING
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.4255 62
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71-2016-11-25-004
ARRETE SURSEOIR pour Mme GEOFFROY Solange
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-25-004 - ARRETE SURSEOIR pour Mme GEOFFROY Solange 127 = à
Liberté + Égalité + Fraternité
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- VU l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 22 novembre 2016 par la SAS GABRIEL — ROC-ECLERC sise Zone
Commerciale Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai
d'incinération de Madame Solange, Lucie, Jacqueline COULON veuve GEOFFROY né(e) le 25 juillet 1936
à Varennes-le-Grand (71), de son vivant domicilié(e) 14 rue du Poirier Chanin à Sennecey le Grand et
décédé(e) le 19 novembre 2016 à son domicile,
- VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
- VU l'autorisation de crémation,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à f'incinération du défunt sera dépassé,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1°” — Une dérogation au délai d’incinérer fixé par l’article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales est accordée, pour lPincinération de Madame Solange, Lucie, Jacqueline COULON veuve GEOFFROY au motif de l'impossibilité d'organiser les obsèques en raison d’une activité importante (beaucoup de décès), jusqu’au :
- _ VENDREDI 2 DECEMBRE 2016
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. les maires de Sennecey le Grand et de Crissey,
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Chalon-sur-Saône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
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L'attachée chef de service
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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ARRETE SURSEOIR POUR MME GEORGETTE
FERRAND VEUVE GAUTHIER
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- VU l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 29 novembre 2016 par la SAS GABRIEL - ROC-ECLERC sise Zone
Commerciale Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai
d'incinération de Madame Georgette FERRAND veuve GAUTHIER né(e) le 16 mars 1925 à Bantanges
(71), de son vivant domicilié(e) Résidence Roger Lagrange, 1 rue Aristide Briand à Chalon-sur-Saône (71) et
décédé(e) le 25 novembre 2016 à Chalon-sur-Saône,
- VU l'acte de décès,
- VU ie certificat de décès,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
- VU l'autorisation de crémation,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'incinération du défunt sera dépassé,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1° — Une dérogation au délai d’incinérer fixé par l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée, pour l’incinération de Madame Georgette FERRAND veuve GAUTHIER au motif
d’une surcharge de travail, jusqu'au :
- JEUDI 8 DECEMBRE 2016
Article 2 — Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, MM.. les maires de Chalon-sur-Saône et de Crissey,
M. le commissaire divisionnaire de police, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône, M. le commandant de la
compagnie de gendarmerie de Chalon-sur-Saône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
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ristine BETTING
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85 42.55.62
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ARRETE SURSEOIR POUR MME GERMAINE
MARTHE NICOLAS VEUVE BACHELET
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-28-004 - ARRETE SURSEOIR POUR MME GERMAINE MARTHE NICOLAS VEUVE BACHELET 131 _ er À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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- VU l’article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- MU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 24 novembre 2016 par la SAS GABRIEL — ROC-ECLERC sise Zone
Commerciale Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai
d'incinération de Madame Germaine Marthe NICOLAS veuve BACHELET né(e) le 14 mai 1923 à Saint-
Martin-en-Bresse (71), de son vivant domicilié(e) E.H.P.AD., 16 rue de la Boutière à Chagny (71) et
décédé(e) le 22 novembre 2016 en son domicile,
- MU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
- VU l'autorisation de crémation,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'incinération du défunt sera dépassé,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1°” — Une dérogation au délai d’incinérer fixé par l’article R 2213-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée, pour l’incinération de Madame Germaine Marthe NICOLAS veuve BACHELET au
motif d’un surcroît de travail, jusqu'au :
- VENDREDI 9 DECEMBRE 2016
Article 2 —- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, Mme et M. les maires de Chatenoy le Royal et de
Crissey, M. le commissaire divisionnaire de police, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône, M. le commandant de la
compagnie de gendarmerie de Chalon-sur-Saône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
. Pour le sous-préfet et par délégation
: L'attachéd chef de service
Pa
LA
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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ARRETE SURSEOIR pour Mme Ginette BALLORIN
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- _ VU l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 16 novembre 2016 par la SAS GABRIEL - ROC-ECLERC sise Zone
Commerciale Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai
d'incinération de Madame Ginette, Germaine BOIVIN veuve BALLORIN né(e) le 18 juin 1934 à Terrans
(71), de son vivant domicilié(e) Impasse du Carloup, 12 Résidence Korian Bel'Saône à Chalon sur Saône et
décédé(e) le 17 novembre 2016 à Chalon-sur-Saône,
- VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
- VU l'autorisation de crémation,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'incinération du défunt sera dépassé,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1° — Une dérogation au délai d’incinérer fixé par l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée, pour l'incinération de Madame Ginette, Germaine BOIVIN veuve BALLORIN au motif
de l’impossibilité d'organiser les obsèques en raison d’une activité importante (beaucoup de décès),
jusqu'au :
- MERCREDI 30 NOVEMBRE 2016
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. les maires de Chalon-sur-Saône et de Crissey, M.
le commissaire divisionnaire de police, chef de la CSP DE Chalon-sur-Saône et M. le commandant de la
compagnie de gendarmerie de Chalon-sur-Saône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
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28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85 42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85 42.55.62
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-23-001 - ARRETE SURSEOIR pour Mme Ginette BALLORIN 134 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
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ARRETE SURSEOIR POUR MME JEANNINE LOUISE
GODDE VEUVE GALLE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-29-002 - ARRETE SURSEOIR POUR MME JEANNINE LOUISE GODDE VEUVE GALLE 135 =" À
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- VU l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 28 novembre 2016 par la SAS GABRIEL — ROC-ECLERC sise Zone
Commerciale Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai
d'incinération de Madame Jeannine Louise GODDE veuve GALLE né(e) le 25 janvier 1935 à Monchy-
Humières (60), de son vivant domicilié(e) 4 rue d'Auvoux à Demigny (71) et décédé(e) le 25 novembre 2016 à
Chagny,
- VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
- VU l'autorisation de crémation,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'incinération du défunt sera dépassé,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1” — Une dérogation au délai d'incinérer fixé par l’article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales est accordée, pour l’incinération de Madame Jeannine Louise GODDE veuve GALLE au motif de l'éloignement de la famille dispersée dans plusieurs départements, jusqu'au :
- _ MERCREDI 7 DECEMBRE 2016
Article 2 —- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, MM.. les maires de Chagny et de Crissey, M. le
commissaire divisionnaire de police, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône, M. le commandant de la compagnie de
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Le préfet
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-Christine BETTING
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-29-002 - ARRETE SURSEOIR POUR MME JEANNINE LOUISE GODDE VEUVE GALLE 136 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-11-28-002
ARRETE SURSEOIR POUR MME MARIE THERESE
VALERIE ANGELE PETIT VEUVE RATHIER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-28-002 - ARRETE SURSEOIR POUR MME MARIE THERESE VALERIE ANGELE PETIT VEUVE RATHIER 137 D er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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VU l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. jean-Jacques BOYER,
sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU la demande présentée le 28 novembre 2016 par la SAS GABRIEL - ROC-ECLERC sise Zone
Commerciale Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai
d'inhumation de Madame Marie Thérèse Valérie Angèle PETIT veuve RATHIER né(e) le 29 août 1921 à
Gigny-sur-Saône (71), de son vivant domicilié(e) 3 rue de l'Eglise à Marnay (71), décédé(e) le 22 novembre
2016 à Varennes-le-Grand.
VU l'acte de décès,
VU le certificat de décès,
VU l'autorisation de fermeture de cercueil et permis d'inhumer,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'inhumation du défunt sera dépassé
au motif d’un surcroît de travail,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1° — Une dérogation au délai d’inhumer fixé par l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée pour l’inhumation de Madame Marie Thérèse Valérie Angèle PETIT veuve
RATHIER jusqu'au :
LUNDI 5 DECEMBRE 2016
Article 2 —- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, MM. les maires de Marnay et Varennes-le-Grand, M.
le commandant de la compagnie de gendarmerie de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par délégation
+. L'attachée, Chef de service
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-28-002 - ARRETE SURSEOIR POUR MME MARIE THERESE VALERIE ANGELE PETIT VEUVE RATHIER 138 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-11-28-001
ARRETE SURSEOIR pour MME MONIQUE VACHET
VEUVE JESSAUME
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-28-001 - ARRETE SURSEOIR pour MME MONIQUE VACHET VEUVE JESSAUME 139 ee À
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques
Prorogation du délai d’inhumation
N° 71-2016-11-28-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de Signature à M. jean-Jacques BOYER,
sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 23 novembre 2016 par la SAS GABRIEL - ROC-ECLERC sise Zone
Commerciale Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai
d'inhumation de Madame Monique VACHET veuve JESSAUME né(e) le 8 juillet 1937 à Saint-Mard-de-Vaux
(71), de son vivant domicilié(e) 11 Chemin de la Cure à Varennes-le-Grand (71), décédé(e) le 19 novembre
2016 à Chalon-sur-Saône.
- VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil et permis d'inhumer,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l’inhumation du défunt sera dépassé
au motif d’un surcroît de travail,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1°” — Une dérogation au délai d’inhumer fixé par l’article R 2213-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée pour l’inhumation de Madame Monique VACHET veuve JESSAUME jusqu'au :
LUNDI 5 DECEMBRE 2016
Article 2 —- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, MM. les maires de Chalon-sur-saône et Varennes-le-
Grand, M. le commissaire principal, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône et M. le commandant de la compagnie
de gendarmerie de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
#2 2 Pourle sous-préfet et par délégation
u _L'attachée, Chef de servi
Yi
EE
f Marie-Christine BETTING
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85 42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42 55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-28-001 - ARRETE SURSEOIR pour MME MONIQUE VACHET VEUVE JESSAUME 140 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-11-29-003
ARRETE SURSEOIR POUR MME SUZANNE
VIRGINIE MARIE MENEY VEUVE BLIN
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-29-003 - ARRETE SURSEOIR POUR MME SUZANNE VIRGINIE MARIE MENEY VEUVE BLIN 141 =" À
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le 5% gra
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE ét RS EU
Réglementation et Libertés Publiques
Prorogation du délai de crémation
N° 71-2016-11-29-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 28 novembre 2016 par la SAS GABRIEL -— ROC-ECLERC sise Zone
Commerciale Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai
d'incinération de Madame Suzanne, Virginie, Marie MENEY veuve BLIN né(e) le 22 avril 1922 à Couches
(71), de son vivant domicilié(e) Résidence Roger Lagrange, 1 rue Aristide Briand à Chalon-sur-Saône (71) et
décédé(e) le 23 novembre 2016 en son domicile,
- VU l'acte de décès,
- VU {e certificat de décès,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
- VU l'autorisation de crémation,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'incinération du défunt sera dépassé,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1° — Une dérogation au délai d’incinérer fixé par l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales est accordée, pour Fincinération de Madame Suzanne, Virginie, Marie MENEY veuve BLIN au motif d’un surcroît de travail, jusqu’au :
- MERCREDI 7 DECEMBRE 2016
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, MM.. les maires de Chalon-sur-Saône et de Crissey,
M. le commissaire divisionnaire de police, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône, M. le commandant de la
compagnie de gendarmerie de Chalon-sur-Saône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Pour le sous-préfet et par délégation
L'attghée chef de ice
rie Christine BETTING
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-29-003 - ARRETE SURSEOIR POUR MME SUZANNE VIRGINIE MARIE MENEY VEUVE BLIN 142 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-11-10-004
Autorisation d'ouverture tardive - GRAND CAFE DU
PALAIS
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-10-004 - Autorisation d'ouverture tardive - GRAND CAFE DU PALAIS 143 D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône. le 10 novembre 2016
Réglementation et Libertés Publiques
ARRÊTÉ
Autorisation dérogatoire de fermeture tardive
N° 71-2016-11-10-
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté permanent de M. le PREFET de SAONE-ET-LOIRE N° 2010-0362 du 22 janvier 2010
réglementant la police des établissements recevant du public tels que débits de boissons, cabarets,
cafés, restaurants, bals :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016 256 SAJ DS 1 du 12 septembre 2016 donnant délégation à M. Jean-
Jacques BOYER, Sous-Préfet de l'arrondissement de CHALON-SUR-SAONE ;
Vu l’arrêté préfectoral N° SPCHAL-PCLP-2016-42-0003 du 11 février 2016 autorisant M. John
GUIGUE, co-gérant de la S.A.R.L. GLJ à fermer l’établissement à l’enseigne « GRAND CAFE DU
PALAIS » situé 5, Rue du Palais de Justice à CHALON-SUR-SAONE à trois heures du matin les
nuits des vendredis, samedis et veilles de jours fériés pour une période de six mois à compter de la
notification de l'arrêté préfectoral :
Vu la demande en date du 29 septembre 2016 par laquelle M. John GUIGUE, co-gérant de la
S.A.R.L. GLJ sollicite le renouvellement du régime dérogatoire de l'établissement :
Vu l’avis de M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE,
Vu l'avis de M. le Commissaire Principal de Police de CHALON-SUR-SAONE ;
ARRÊTÉ
Article 1 : M. John GUIGUE, co-gérant de la S.A.R.L. GLJ est autorisé à fermer l'établissement à l'enseigne « GRAND CAFE DU PALAIS » qu'il exploite 5, Rue du Palais de Justice à CHALON-
SUR-SAONE à TROIS HEURES du matin les nuits des VENDREDIS, SAMEDIS et VEILLES DE JOURS FERIES pour une période de DIX HUIT MOIS à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-10-004 - Autorisation d'ouverture tardive - GRAND CAFE DU PALAIS 144 Article 2: La présente autorisation, essentiellement révocable, est accordée à charge pour le
bénéficiaire de prendre toutes dispositions utiles afin que la fermeture tardive de son établissement
n'apporte aucun trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
Article 3 : M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE, M. le Commissaire Principal de Police de
CHALON-SUR-SAONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé à M. John GUIGUE, co-gérant de la S.A.R.L. GLJ (sous couvert de M. le
Commissaire Principal de Police de CHALON-SUR-SAONE).
LE SOUS-PREFE
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-10-004 - Autorisation d'ouverture tardive - GRAND CAFE DU PALAIS 145 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-11-21-006
Autorisation dérogatoire fermeture tardive -
L'ACROPOLE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-21-006 - Autorisation dérogatoire fermeture tardive - L'ACROPOLE 146 D À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECUTRE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône, le 21 novembre 2016 Réglementation et Libertés Publiques
ARRÊTÉ
Autorisation dérogatoire de fermeture tardive
N° 71-2016-11-21-
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté permanent de M. le Préfet de Saône-et-Loire N° 2010-0362 du 22 janvier 2010 réglementant la police des établissements recevant du public tels que débits de boissons, cabarets, cafés. restaurants, bals ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2016 256 SAJ DS 1 du 12 septembre 2016 donnant délégation à M. Jean- Jacques BOYER, Sous-Préfet de l'arrondissement de CHALON-SUR-SAONE ;
Vu l'arrêté préfectoral N° SPCHAL-PCLP-2016140-0001 du 19 mai 2016 autorisant Monsieur Cédric FRANCOIS domicilié 14, Rue de la Source à CHATENOY-LE-ROYAL (71880) à fermer l'établissement à l’enseigne « L’ACROPOLE» situé 7, Rue Pierre Vaux — 71100 CHALON-SUR- SAONE à trois heures du matin les nuits des vendredis, samedis et veilles de jours fériés pour une période de six mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral ;
Vu l’avis de M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE ;
Vu l'avis de M. le Commissaire Divisionnaire de Police de CHALON-SUR-SAONE ;:
ARRÊTÉ
Article 1: Monsieur Cédric FRANCOIS est autorisé à fermer l’établissement à l’enseigne « L'ACROPOLE » qu’il exploite 7, Rue Pierre Vaux à CHALON-SUR-SAONE à TROIS HEURES du matin les nuits des VENDREDIS, SAMEDIS et VEILLES DE JOURS FERIES pour une période de DIX-HUIT MOIS à compter de la notification de l'arrêté préfectoral.
Article 2: La présente autorisation, essentiellement révocable, est accordée à charge pour le bénéficiaire de prendre toutes dispositions utiles afin que la fermeture tardive de son établissement n’apporte aucun trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-21-006 - Autorisation dérogatoire fermeture tardive - L'ACROPOLE 147 Article 3 : M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE, M. le Commissaire Divisionnaire de Police de
CHALON-SUR-SAONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé à Monsieur Cédric FRANCOIS (sous couvert de M. le Commissaire
Divisionnaire de Police de CHALON-SUR-SAONE).
LE SOUS-P
Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-21-006 - Autorisation dérogatoire fermeture tardive - L'ACROPOLE 148 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-11-21-007
Autorisation dérogatoire fermeture tardive - PADDY
BROPHY'S
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-21-007 - Autorisation dérogatoire fermeture tardive - PADDY BROPHY'S 149 DE À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques Chalon-sur-Saône, 1e21 novembre 2016
Autorisation dérogatoire de fermeture tardive
N° 71-2016-11-21-
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté permanent de M. le PREFET de SAONE-ET-LOIRE N° 2010-0362 du 22 janvier 2010
réglementant la police des établissements recevant du public tels que débits de boissons, cabarets,
cafés, restaurants, bals :
Vu l’arrêté préfectoral N° 2016 256 SAJ DS 1 du 12 septembre 2016 donnant délégation à M. Jean-
Jacques BOYER, Sous-Préfet de l'arrondissement de CHALON-SUR-SAONE ;
Vu l'arrêté préfectoral N° SPCHAL-PCLP-2016145-0002 du 24 mai 2016 autorisant Madame
Christelle TROISGROS, Président de la S.A.S. JCN dont le siège social est situé 4, Boulevard de la
République à CHALON-SUR-SAONE à fermer l'établissement à l’enseigne «PADDY
BROPHY'S IRISH PUB » qu’elle exploite 4, Boulevard de la République à CHALON-SUR-
SAONE à deux heures du matin les nuits des dimanches aux jeudis et à trois heures du matin les
nuits des vendredis, samedis et veilles de jour fériés pour une période de six mois à compter de la
notification de l’arrêté préfectoral ;
Vu la demande du 24 octobre 2016 par laquelle Madame Christelle TROISGROS, Président de la
S.A.S. JCN sollicite le renouvellement du régime dérogatoire de fermeture tardive de
l’établissement « PADDY BROPHY'S IRISH PUB » ;
Vu l’avis de M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE ;
Vu l'avis de M. Le Commissaire Divisionnaire de Police de CHALON-SUR-SAONE ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Madame Christelle TROISGROS, Président de la S.A.S. JCN est autorisée à fermer
l'établissement à l’enseigne « PADDY BROPHY'S IRISH PUB » qu’elle exploite 4, Boulevard de
la République à CHALON-SUR-SAONE à DEUX HEURES du matin les nuits des
DIMANCHES aux JEUDIS et à TROIS HEURES du matin les nuits des VENDREDIS,
SAMEDIS et VEILLES DE JOURS FERIES pour une période de DIX-HUIT MOIS à compter
de la notification du présent arrêté préfectoral.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-21-007 - Autorisation dérogatoire fermeture tardive - PADDY BROPHY'S 150 Article 2: La présente autorisation, essentiellement révocable, est accordée à charge pour le
bénéficiaire de prendre toutes dispositions utiles afin que la fermeture tardive de son établissement
n’apporte aucun trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
Article 3 : M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE, M. le Commissaire Divisionnaire de Police de
CHALON-SUR-SAONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé Madame Christelle TROISGROS, Président de la S.A.S. JCN (sous couvert
de M. le Commissaire Divisionnaire de Police de CHALON-SUR-SAONE).
4 LE SOUS-PREFE
ee Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-21-007 - Autorisation dérogatoire fermeture tardive - PADDY BROPHY'S 151 Sous-préfecture de Louhans
71-2016-11-17-002
Communauté de communes
Cuiseaux Intercom'
Sous-préfecture de Louhans - 71-2016-11-17-002 - Communauté de communes Cuiseaux Intercom' 152 Liberté + Égalité + tern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
SOUS-PREFECTURE DE LOUHANS
Communauté de communes
Cuiseaux Intercom”
Modification statutaire
N° 2o16-312-0CG23
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91.3.440 en date du 27 décembre 1991 portant création du district du
canton de Cuiseaux, modifié par les arrêtés préfectoraux en date des 12 octobre 1993, 24 septembre
1996, 27 octobre 1997 et 11 juin 1998 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001.220 du 27 décembre 2001 portant transformation du district du
canton de Cuiseaux en communauté de communes le 1% janvier 2002, modifié par les arrêtés
préfectoraux en date des 26 janvier 2007, 11 avril 2007, 25 juin 2009, 21 mai 2010, 1° août 2012, 18
mars 2014 et 2 décembre 2014 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cuiseaux Intercom”
du 29 septembre 2016 décidant la réécriture de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Champagnat
(30 septembre 2016), Condal (11 octobre 2016), Cuiseaux (6 octobre 2016), Dommartin-les-Cuiseaux
(21 octobre 2016), Flacey-en-Bresse (30 septembre 2016), Fronténaud (14 octobre 2016), Joudes
(30 septembre 2016), Le Miroir (28 octobre 2016) et Varennes-Saint-Sauveur (20 octobre 2016)
acceptant cette modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Louhans ;
Sous-préfecture de Louhans - 71-2016-11-17-002 - Communauté de communes Cuiseaux Intercom' 153 ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 2001-220 du 27 décembre 2001 modifié est modifié et rédigé
ainsi qu'il suit :
«ARTICLE 2 : La communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des
communes membres, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace
e Etudes en matière d’aménagement de l’espace nécessaires à l’exercice des seules compétences de la
Communauté de Communes ou dans le cas de l’examen d’une prise de compétence nouvelle.
e Élaboration et suivi du schéma de cohérence territoriale et éventuellement élaboration et suivi d’un
schéma de secteur.
e Création et gestion de ZAC, étude et réalisation de ZAD, lotissements et constitution de réserves
foncières nécessaires au développement et à l’implantation future de Zones d’activités
communautaires.
e Organisation des services de transport liés aux marchés ainsi que tout autre service de transport
délégué par le Département, par voie conventionnelle, conformément aux dispositions de la loi n° 82-
1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs et son décret d’application du 16
août 1985.
2. Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté
e Création, extension, aménagement, entretien, gestion et promotion de zones d’activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire. Sont déclarées
d’intérêt communautaire toutes les zones d’activités créées sur le territoire des communes membres
après le 31 décembre 1991.
e Aménagement et gestion de foncier, réalisation d’aménagements et d’infrastructures en vue de la
création et du développement d’entreprises :
- industrielles en dehors des zones de compétence communale existantes au 1° janvier 1992,
- industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques sur les Zones d’activités
communautaires.
e Exercice de missions de maîtrise d'ouvrage d’immeubles à vocation industrielle, artisanale, ou
commerciale sur les zones d’activités communales.
Dans ce domaine de compétence, l’intervention de la communauté de communes s’opère
exclusivement dans le cadre d’une convention de mandat entre la communauté de communes et les
communes membres, régie par les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (MOP).
e Participation aux structures de promotion, de conseil et d’aide au développement économique du
territoire de la communauté de communes.
e Accueil et information des touristes, promotion du tourisme en coordination avec le comité
départemental du tourisme et le comité régional du tourisme, coordination des interventions des
différents partenaires du développement touristique local.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2016-11-17-002 - Communauté de communes Cuiseaux Intercom' 154 COMPETENCES OPTIONNELLES
1. Protection et mise en valeur de l’environnement
Aménagement et entretien des cours d’eau
Aménagement et entretien des cours d’eau d'intérêt communautaire tels que repérés sur les plans
annexés aux statuts.
Dans ce domaine de compétences, l’intervention de la communauté de communes peut s’exercer dans
le cadre d’une convention de mandat entre la communauté de communes et les communes extérieures
au périmètre communautaire régie par les dispositions de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (MOP)
pour la réalisation de travaux.
Sont de la compétence communautaire :
- L'entretien des berges (restauration des bordures et entretien coordonné des boisements).
- La gestion des érosions de berges et des atterrissements par interventions ciblées sur les terrains
présentant un réel enjeu pour la protection des ouvrages publics et des habitations.
- Le curage des cours d’eau pour leur rétablissement dans leur largeur et leur profondeur naturelles.
- L'amélioration et la gestion des hauteurs d’eau en périodes d’étiages afin de limiter les effets néfastes
des marnages (seuils).
- L'entretien des ouvrages publics de régulation de débits de ces cours d’eau (clapets, vannes, etc.).
- La gestion des passages à gué mis en place par la collectivité.
- La mise en place des actions nécessaires à protéger la ressource en eau.
- La prise en charge des études relatives à l’aménagement et l’entretien des cours d’eau
communautaires et de leurs bassins versants.
- L’adhésion à toute structure publique ayant pour objet la coordination et la gestion des bassins
versants des cours d’eau d’intérêt communautaire.
- Les acquisitions foncières et demandes foncières nécessaires à l’application des obligations ci-avant.
Sont exclus de la compétence communautaire :
- Les ouvrages privés de franchissement de ces cours d’eau ou de retenues d’eau et les ouvrages
publics situés en dehors de la voirie d’intérêt communautaire.
- Les ouvrages bénéficiant d’un droit d’eau (moulins, canaux de dérivation, prises d’eau, etc.) sauf
ceux pour lesquels les vannes participent au pouvoir hydraulique de la rivière.
Adduction en eau
e Production (directe ou par le biais de convention d’achat d’eau), protection des points de
prélèvements, traitement, transport, stockage, distribution et vente d’eau destinée à la consommation
humaine ou d’eau brute depuis la ressource intercommunale de la Fontaine Noire.
A ce titre, la communauté de communes assure la construction, l’extension, le renforcement, le
renouvellement, la gestion et l’entretien des réseaux relatifs à la distribution d’eau sur son territoire à
l’exclusion de ceux situés sur la commune de Flacey-en-Bresse desservie par un autre service existant.
e Réalisation des branchements neufs.
e Lutte contre l’incendie : le pouvoir de police est de compétence exclusive des maires et donc ne se
délègue pas. Une commune peut demander à la communauté de communes de réaliser l’installation de
poteaux d’incendie pour son compte, à titre de prestataire de service et sous réserve que le service de
l’eau accepte ces réalisations et que la capacité de ses réseaux le permette. Dans ce cas, la commune
doit financer les poteaux d’incendie, leur installation et leur entretien.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2016-11-17-002 - Communauté de communes Cuiseaux Intercom' 155 Sentiers de randonnée
e La communauté de communes participe à l'équipement initial des sentiers de randonnées situés sur
son territoire et entrant dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée.
e Réalisation des documents de communication correspondants.
2. Politique du logement d’intérêt communautaire et du cadre de vie
e Collecte des données relatives à la demande locative sociale sur le territoire communautaire, et
transmission au fichier départemental de « l’Observatoire de la demande locative sociale » ou toute
autre structure similaire qui en assure l’exploitation statistique.
e Définition des priorités de logements locatifs sociaux en vue de l’établissement de la programmation
des prêts locatifs à usage social.
e Participation financière éventuelle à la réalisation des opérations correspondantes dans le cadre de
conventions conclues avec les organismes constructeurs retenus.
e Réalisation d’études et mise en œuvre des plans d’actions correspondants (Programme Local de
l'Habitat, Opérations Programmées d’ Amélioration de l’Habitat).
3. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
e Création, aménagement et entretien des voies classées situées dans l'emprise des zones d'activités
communautaires, des voies communales classées et des chemins ruraux revêtus et assurant la liaison
soit entre communes (du canton ou limitrophes) soit entre hameaux, soit permettant le raccordement
des itinéraires départementaux ou nationaux, ou bien desservant des habitations, à l'exclusion des
éléments ne présentant pas un caractère indispensable à la conservation ou l'exploitation de la voie
(trottoirs, parcs de stationnement, places publiques, réseaux sous viaires, espaces verts) sans préjudice
des opérations prescrites par les maires dans le cadre de leur pouvoir de police :
- nettoiement, balayage, déneigement, ainsi que tout ce qui concourt au désencombrement des voies,
facilite ou sécurise le passage,
- installation d'équipements de sécurité, notamment signalisation.
e Les voies internes des lotissements répondant aux conditions ci-dessus sont concernées 5 ans après
leur classement comme voies communales.
COMPETENCES FACULTATIVES
1. Actions en matière de sports, de culture et de loisirs
e Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs suivants : les gymnases, le
plateau d'évolution physique et la piscine situés à Cuiseaux, la salle multi activités située à Varennes-
Saint-Sauveur, les terrains à vocation de sports mécaniques situés à Joudes, les équipements sportifs
implantés sur la base de loisirs de Louvarel.
e Soutien à toute association ayant une vocation intercommunale et omnisports où organisant un
événement de dimension intercommunale.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2016-11-17-002 - Communauté de communes Cuiseaux Intercom' 156 e Participation au subventionnnement de la SASP Louhans-Cuiseaux dans le cadre du décret du 4
septembre 2001 pris en application de l’article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à
l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
e Service de la bibliothèque intercommunale.
e Service du point numérique.
e Gestion et aménagement de la base de loisirs de Louvarel.
2. Actions à caractère social
e Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de l’accueil de loisirs, situé à la base de
loisirs de Louvarel à Champagnat.
e Coordination et développement des actions prévues dans le cadre d’une contractualisation avec la
Caisse d’Allocations Familiales (enfance-jeunesse et petite enfance).
e Participation à la conduite d'actions menées sur le territoire communautaire par le Centre Culturel et
Social à Cuiseaux.
e Participation au service de l’Association d’aides à domicile en milieu rural (ADMR) ou de toute
autre association exerçant des missions similaires à l’échelle du territoire.
3. Services d’enseignement
Enseignement élémentaire et préélémentaire
e Services des écoles, des établissements existants ou nouveaux situés sur le territoire communautaire,
y compris le(s) réseau(x) d’aide aux enfants en difficultés (RASED) et la (les) classe(s) d'intégration
scolaire (CLIS).
e Organisation de services de transports :
- transports scolaires délégués par le conseil départemental.
- transports à la piscine des élèves dans le cadre de l’apprentissage de la natation sur le temps scolaire.
- transport vers les équipements situés sur le territoire communautaire, sur le temps scolaire.
e Soutien aux actions socio-éducatives menées par les établissements ou par des associations
périscolaires pendant ou hors temps scolaire.
e Dans le cadre de conventions passées avec les communes concernées, participation aux frais de
scolarité des élèves de Flacey-en-Bresse scolarisés sur Sagy.
e Dans le cadre de conventions passées avec les communes concernées, participation aux frais de
scolarité d'élèves inscrits sur des communes extérieures à Cuiseaux Intercom'.
Enseignement secondaire
e Soutien aux actions socio-éducatives menées par le collège de Cuiseaux ou par les associations
périscolaires s’y rattachant pendant ou hors temps scolaire.
e Dans le cadre exclusif de la carte scolaire et de conventions passées avec les communes concernées,
Sous-préfecture de Louhans - 71-2016-11-17-002 - Communauté de communes Cuiseaux Intercom' 157 participation aux frais de scolarité ou aux actions socioéducatives des établissements d'enseignement
secondaires auxquels sont rattachés des collégiens résidant sur le territoire.
4, Maintien et développement des services en milieu rural
e Construction, aménagement et gros entretien (conformément aux baux passés entre la communauté
de communes et les locataires concernés), des bâtiments abritant des services présentant un caractère
unique (absence d’équipement similaire sur le territoire de la communauté de communes } comme par
exemple la gendarmerie, la perception, la maison de santé pluridisciplinaire.
5. Préfiguration et fonctionnement des pays
e Participation aux actions menées dans le cadre du Pays de la Bresse Bourguignonne ou de tout autre
structure se donnant des objectifs identiques.
6. Autres compétences facultatives
e Appui au développement d'exploitations en agriculture durable.
7. Aménagement en très haut débit
e Cuiseaux Intercom” est compétent en matière de réseaux et services locaux de communications
électroniques prévues à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, laquelle
recouvre :
- l'établissement sur le territoire de Ila communauté de communes, d’infrastructures et de réseaux de
communications électroniques au sens de 3° et 15 ° de l’article 32 du code des postes et
télécommunications électroniques,
- l’acquisition de droits d’usage à cette fin ou rachat d’infrastructures et de réseaux existants,
- la mise à disposition des infrastructures ou réseaux des opérateurs ou utilisateurs de réseaux
indépendants,
- l’exploitation des réseaux de communications électroniques,
- sous réserve du constat d’un insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des
utilisateurs finals et en avoir informé l’Autorité de régulation des communications électroniques, la
fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals. »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2001-220 du 27 décembre 2001
modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2016-11-17-002 - Communauté de communes Cuiseaux Intercom' 158 ARTICLE 4 : Mme la sous-préfète de Louhans, Mme la directrice départementale des finances
publiques, M. le président de la communauté de communes Cuiseaux Intercom’, Mmes et MM les
maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont
copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;
- M. le directeur départemental des territoires.
Faità Mâcon, le Ÿ ? NQy. 016
Lè préfet,
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S
Glbert PAYET
Sous-préfecture de Louhans - 71-2016-11-17-002 - Communauté de communes Cuiseaux Intercom' 159 Sous-préfecture de Louhans - 71-2016-11-17-002 - Communauté de communes Cuiseaux Intercom' 160 Sous-préfecture de Louhans
71-2016-11-17-001
Communauté de communes Coeur de Bresse
Modification statutaire
Sous-préfecture de Louhans - 71-2016-11-17-001 - Communauté de communes Coeur de Bresse Modification statutaire 161 Liberté » Égalité raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
SOUS-PREFECTURE DE LOUHANS
Communauté de communes Coeur de Bresse
Modification statutaire
N° 2LoAG-73722-0S 2.
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013326-0003 du 22 novembre 2013 portant création de la communauté
de communes Coeur de Bresse, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2014255-0020 du 12 septembre
2014, n° 2014300-0008 du 27 octobre 2014, n° 2015-131-006 du 11 mai 2015, n° 2016-69-001 du 9 mars
2016 et n° 2016-146-001 du 25 mai 2016 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur de Bresse en
date du 27 septembre 2016 décidant la réécriture de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Branges (26 octobre
2016), Bruailles (27 octobre 2016), La Chapelle-Naude (10 octobre 2016), Juif (28 octobre 2016),
Louhans (5 octobre 2016), Le Fay (19 octobre 2016), Montagny-près-Louhans (28 octobre 2016),
Montcony (7 octobre 2016), Montret (25 octobre 2016), Ratte (21 octobre 2016), Sagy (21 octobre 2016),
Saint-André-en-Bresse (10 octobre 2016), Saint-Etienne-en-Bresse (13 octobre 2016), Saint-Martin-du-
Mont (20 octobre 2016), Saint-Vincent-en-Bresse (3 octobre 2016), Saint-Usuge (26 octobre 2016),
Simard (14 octobre 2016), Sornay (2 novembre 2016), Vérissey (13 octobre 2016) et Vincelles (27
octobre 2016) acceptant cette modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Louhans ;
Sous-préfecture de Louhans - 71-2016-11-17-001 - Communauté de communes Coeur de Bresse Modification statutaire 162 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2013326-0003 du 22 novembre 2013 modifié portant
création de la communauté de communes Coeur de Bresse est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
« Article 7 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace :
Initiatives visant au développement de l’espace rural.
Elaboration, approbation, suivi et révision d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté :
Création, aménagement, extension, entretien et gestion des zones d’activités du Bois de Chize, de
l’Aupretin, des Marosses, de la ZA de Bruaiïlles et de la ZA de Sornay ainsi que toutes nouvelles zones
d’activités créées par la communauté de communes à compter de 2006.
Participation aux acquisitions de terrains ou à des réalisations d’équipement sur le territoire des communes
concernées.
Développement coordonné entre les communes des initiatives en vue de concourir à la promotion
économique de l’ensemble du canton et d’assurer un meilleur service aux entreprises.
Actions de promotion économique.
Ateliers relais.
Tourisme :
Accueil et information des touristes.
Promotion du tourisme en coordination avec le comité départemental du tourisme et le comité régional du
tourisme.
Coordination des interventions des différents partenaires du développement touristique local.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Création. aménagement et entretien de la voirie :
Création, aménagement et entretien des voies assurant la desserte des villages et hameaux du territoire
communautaire et permettant l'accès par les services, publics et privés, des habitations recensées sur ce
territoire.
Sont exclus des compétences communautaires :
- les trottoirs, terre pleins, les élements constitutifs des ronds-points, à l’exception de la bande de
roulement ;
- les accotements, talus, fossés, bordures (s’ils ne sont pas considérés comme éléments confortatifs de la
voirie) ;
— les parcs de stationnement et les places publiques ;
- les réseaux d’éclairage public et autres réseaux sous-viaires ;
- la signalisation et équipements de sécurité, signalisation verticale et horizontale ;
- la création des voies internes des lotissements communaux.
Les voies internes des lotissements communaux répondant aux conditions ci-dessus sont concernées 5 ans
après leur classement comme voies communales.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2016-11-17-001 - Communauté de communes Coeur de Bresse Modification statutaire 163 Le nettoiement, balayage, déneigement des voies qui relèvent du pouvoir de police du maire, restent à la
charge des communes.
Politique du logement et du cadre de vie :
O.PAH.
Elaboration et suivi d'un programme local de l'habitat.
Actions éducatives et d'insertion notamment en direction des jeunes : aménagement et la gestion de la
Maison de l'Information, de la Formation et de l'Emploi (MIFE).
Construction. entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements scolaires :
Création, aménagement et gestion d'un complexe nautique couvert et de plein air.
Construction, aménagement et gestion de salles de sport d'intérêt communautaire.
Aménagement, entretien et fonctionnement d'une antenne de l'Ecomusée de la Bresse Bourguignonne
sur le thème de l'architecture de la vie quotidienne en Bresse autrefois au domaine Plissonnier à Saint-
André-en-Bresse
Aménagement et gestion d'une salle intercommunale d'animation et de loisirs pour les jeunes
COMPETENCES FACULTATIVES
Participation au financement des actions d’insertion menées par l’association Mission Mobilité.
Participation financière aux spectacles vivants actions phares, organisés par la Grange Rouge
susceptibles d’intéresser l’ensemble des habitants de la communauté de communes.
Accueils jeunes, accueils de loisirs extrascolaires, accueils de loisirs périscolaires limités aux
mercredis après-midi : gestion et organisation, participation aux actions associatives.
Mise en place et coordination des différents contrats locaux liés à l’enfance-jeunesse.
Création et gestion du relais assistantes maternelles de Louhans et de tout autre projet intercommunal
de relais assistantes maternelles.
Création, aménagement et gestion de la maison de santé intercommunale à Montret.
Participation aux actions de développement et d’aménagement menées dans le cadre des pays.
Compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques prévues à Particle
L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, laquelle recouvre :
- l'établissement sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques au sens des 3° et 15 © de l’article 32 du code des postes et télécommunications électroniques,
- J’acquisition de droits d’usage à cette fin ou rachat d’infrastructures et de réseaux existants,
- Ja mise à disposition des infrastructures ou réseaux des opérateurs utilisateurs de réseaux indépendants,
- l'exploitation des réseaux de communications électroniques,
- sous réserve du constat d’un insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des
utilisateurs finals et en avoir informé l’Autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
Actions en faveur des jeunes en vue de l'insertion professionnelle.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2016-11-17-001 - Communauté de communes Coeur de Bresse Modification statutaire 164 Etudes sur l'aménagement pour mise en conformité de l'aire de grand passage des gens du voyage
existante.
Aménagement et gestion du gîte Plissonnier à Saint-André-en-Bresse et de la zone de loisirs des
Liaurats à Saint-Vincent-en-Bresse ».
ARTICLE2 : L'article 14 de l’arrêté préfectoral n° 2013326-0003 du 22 novembre 2013 modifié portant
création de la communauté de communes Coeur de Bresse est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
« Article 14 : Réalisation de prestations de services et d’opérations sous mandat
La communauté de communes peut confier par convention la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.
De la même manière, les communes membres de la communauté peuvent, par convention, lui confier la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant deleurs attributions.
La communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres, dans le cadre d’une
convention de mandat, l’exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maitrise d’ouvrage, dans
les conditions prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à
ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004.
Les dépenses afférentes à la réalisation d’un investissement pour le compte d’une commune
membre d’une autre collectivité, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un
syndicat mixte, sont retracées budgétairement et comptablement comme opération sous mandat.
Dans le cadre de ses compétences et pour des motifs d’intérêt public local (solidarité, entraide
intercommunale), la communauté de communes pourra assurer pour le compte d’autres collectivités,
établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes :
— des études et des prestations de services dans les conditions définies par une convention signée par elle
avec la collectivité, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ;
— l’exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage, dans les conditions
définies par une convention de mandat signée avec la collectivité, l’établissement public de coopération
intercommunale ou le syndicat mixte. Cette convention est régie par les dispositions de la loi n° 85-704 du
12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée
modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 opération sous mandat.
- l'organisation en second rang d'un service de transport à la demande dans les conditions définies
par convention ». |
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2001-220 du 27 décembre 2001
modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2016-11-17-001 - Communauté de communes Coeur de Bresse Modification statutaire 165 ARTICLES : Mme la sous-préfète de Louhans, Mme la directrice départementale des finances
publiques, M. le président de la communauté de communes Coeur de Bresse, Mmes et MM les maires
des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera
adressée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;
- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Mâcon, le % 7 NOV 2016
“Le prêt
Glbert PAYET
Sous-préfecture de Louhans - 71-2016-11-17-001 - Communauté de communes Coeur de Bresse Modification statutaire 166 Sous-préfecture de Louhans - 71-2016-11-17-001 - Communauté de communes Coeur de Bresse Modification statutaire 167