Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 063 recueil des actes administratifs special 16 04 22

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 063 recueil des actes administratifs special 16 04 22 Document publié le Samedi 16 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 063 recueil des actes administratifs special 16 04 22)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-063

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2022Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-04-15-00005 - Définition d’une zone de contrôle temporaire (ZCT)

suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et des mesures

applicables dans cette zone (4 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-04-15-00005

Définition d’une zone de contrôle temporaire

(ZCT) suite à une suspicion forte d’influenza

aviaire en élevage et des mesures applicables

dans cette zone

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-15-00005 - Définition d’une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et des mesures applicables dans cette zone 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° du 15 avril 2022

Objet : Définition d’une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et des mesures applicables dans cette zone

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 67 73 52 00

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-15-00005 - Définition d’une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et des mesures applicables dans cette zone 4VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté n° 20220321-02 du 21 mars 2022 portant mise sous surveillance d'une exploitation livrée depuis un couvoir situé dans une zone de surveillance IAHP ;

VU le rapport d’analyses n° IMM2204699-1 édité par le laboratoire d’analyse EVA le 14 avril 2022 ;

Considérant :

• que les prélèvements réalisés à l’issue de la période de surveillance de 21 jours ont conduit à l’obtention de résultats positifs en PCR IAV gène M et douteux en PCR IAVH5 ;

• qu’il est, dans l’attente des résultats de confirmation du LNR de Ploufragan, nécessaire notamment au regard de la localisation de l’élevage suspect, du caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire hautement pathogène :

◦ de surveiller les élevages afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;

◦ de définir une zone de contrôle temporaire ;

Considérant l’urgence sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE :

Article 1er : Mise en place d’une zone de contrôle temporaire

Il est défini, conformément à l'analyse de risque menée par la DDETSPP de l’Aveyron, une zone de contrôle temporaire sur tout ou partie du territoire des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;

3° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments .

Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l 'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)

4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de

ZCT suspicion12 - 3969 – page 2/4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-15-00005 - Définition d’une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et des mesures applicables dans cette zone 5tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.

5° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;

6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

7° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP de l’Aveyron (ddetspp-alerte@aveyron.gouv.fr – 05 65 73 40 84) et au vétérinaire sanitaire de l’élevage par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.

9° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

10° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP de l’Aveyron.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3 : Levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée :

1° Dans le cas d'un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, les mesures s'appliquent soit jusqu'aux conclusions favorables de l'enquête épidémiologique ;

2° Dans le cas d'une suspicion forte en élevage, la zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 : Exécution

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, les maires des communes listées en annexe 1, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Rodez, le 15 avril 2022

Pour la Préfète et par sub-délégation,

Le chef d’unité Santé et Protection Animales,

Cyril PAILHOUS

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-15-00005 - Définition d’une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et des mesures applicables dans cette zone 6Annexe 1

Liste des communes intégrées pour tout ou partie de leur territoire en ZCT

Commune Partie du territoire concerné

SAINT-LAURENT DE LEVEZOU (12336) Intégralité du territoire communal

SAINT-LEONS (12338) Intégralité du territoire communal

SEGUR (12266)

Partie est de commune délimitée par la RD191 au sud puis par la RD29 dans la traversée du bourg et par la RD95

SEVERAC D’AVEYRON (12270) Partie de la commune située au sud de la RN88 et à l’ouest de l’A75

VERRIERES (12291) Partie de la commune située à l’ouest de l’A75

VEZINS DE LEVEZOU (12294) Intégralité du territoire communal

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