Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 057 recueil des actes administratifs special 08 04 22

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 057 recueil des actes administratifs special 08 04 22 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 057 recueil des actes administratifs special 08 04 22)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-057

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit

fondé en titre du moulin de Bondon - commune de Saint-Jean-du-Bruel (6

pages) Page 3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-04-08-00002 - Définition d'une zone de contrôle temporaire (ZCT)

suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et des mesures

applicables dans cette zone (4 pages) Page 10

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-04-07-00008 - Décision dispense etude environnementale PAC

SEDEMD.odt (3 pages) Page 15

2DDT12

12-2022-04-08-00001

Arrêté préfectoral portant reconnaissance du

droit fondé en titre du moulin de Bondon -

commune de Saint-Jean-du-Bruel

DDT12 - 12-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Bondon - commune de Saint-Jean-du-Bruel 3Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté préfectoral n° du 8 avril 2022

PORTANT

RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE

DU MOULIN DE BONDON

COMMUNE DE SAINT JEAN DU BRUEL

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural ;

VU le code de l'énergie et notamment l’article L.511-4 ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-18 et R.214-18-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;

VU les arrêtés du Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 portant classement de la rivière Dourbie, en liste 1 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;

VU la demande en date du 14/04/2021, par laquelle monsieur Bruno Pidoux, propriétaire du moulin de Bondon, sollicite la reconnaissance du droit fondé en titre du dit moulin, sur la Dourbie, dans la commune de Saint Jean du Bruel;

VU l'ensemble des pièces du dossier transmis en annexes de la demande justifiant l’antériorité du moulin et précisant les caractéristiques de la prise et de la chute d’eau ;

VU l’avis du permissionnaire du 29/11/2021 sur le projet d’arrêté qui lui a été présenté le 15/11/2021 dans le cadre de la phase contradictoire ;

CONSIDERANT que le document d'archives fourni par le pétitionnaire atteste de la présence du moulin avant le 04 août 1789, soit avant l’abolition du régime féodal;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Bondon - commune de Saint-Jean-du-Bruel 4CONSIDERANT que les caractéristiques de la chute et de la prise d’eau telle que décrite au dossier déposé (prise d’eau historique) n’ont pas fait l’objet de modifications apparentes postérieures à 1789 qui auraient visé à augmenter la consistance initiale du droit d’eau ;

CONSIDERANT qu’en raison des dispositions prévues au présent arrêté l’ouvrage répond aux orientations fondamentales du SDAGE Adour-Garonne, notamment les mesures D1, D5 et D20 ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;

Arrête :

Article 1er : Reconnaissance du caractère Fondé en Titre

Le moulin de Bondon, sur la Dourbie, dans la commune de Saint Jean du Bruel, est reconnu fondé en titre dans la limite de sa consistance définie ci-après, à l’article 3.

Le propriétaire est autorisé, sans limitation de durée et tant que l’ouvrage ne fait pas l’objet d’une ruine ou d’un changement d’affectation, à disposer de l’énergie de l’eau de la rivière, sur le site du moulin, pour valorisation en énergie électrique ou autre.

Article 2 : Section aménagée

L’aménagement est situé en rive gauche du cours d'eau.

Il est constitué, d’amont en aval :

- d’un seuil de dérivation historique situé à la cote 537,09 m NGF, positionné en travers du lit mineur, sur une longueur d’environ 40 mètres. Il est appuyé sur la parcelle C2 en rive gauche du cadastre de Saint Jean du Bruel et L205 en rive droite du même cadastre ;

- d’un bief d’amenée d’eau de 70 m de longueur équipé d’une vanne de décharge, une vanne permettant de réguler le débit vers le moulin et, d’une vanne de sécurité ; - d’un canal d’amenée des eaux sur 130 mètres en aval de la vanne de régulation ; - d’une chambre d’eau d’environ 30 m3 de capacité ;

- du moulin avec ses 3 entrées d’eau distinctes, positionné sur la parcelle n°6, section D ; - d’une zone de rejet constituée d’une ouverture voute en pierre permettant la restitution des eaux dérivées à la rivière ;

Cet aménagement impacte sur le cours d’eau, un tronçon court-circuité de 350 m, mesuré entre la chaussée et le point de restitution de l’eau dérivée à la rivière.

Article 3 : Caractéristiques et Consistance du droit d’eau

a) Caractéristiques de la chute d’eau :

Le seuil historique, objet de la présente reconnaissance de fondé en titre, est constitué de pierres agencées, positionnées directement sur le fond du cours d’eau sur une largeur d’environ 3 mètres et sur une hauteur maximale de 1,50 mètres. Au niveau du seuil, le transit sédimentaire, constitué de pierres et de gravas, a créé deux échancrures hydrauliques séparées d’un îlot de galets, qui permettent à l’eau de franchir le seuil sans obstacle. Le niveau de la prise d’eau au droit du seuil de dérivation est à la cote 537,09 m NGF, côte retenue dans le présent règlement de reconnaissance de droit fondé en titre pour côte normale d’exploitation de la retenue du moulin de Bondon.

Les eaux dérivées vers le moulin, dans les conditions normales d’exploitation du moulin avec débit dérivé maximum et écoulement du débit réservé sur la rivière, sont restituées au cours d’eau à la côte 529,49 mNGF.

La chute d’eau maximum engendrée, comptées entre ces deux côtes, normale d’exploitation de la retenue et de restitution aval est fixée à 7,5 m.

b) Débit dérivable :

Le débit maximal dérivable estimé au vu des caractéristiques des vannages présents à la prise d’eau, du canal d’amenée et des 3 entrées qui assuraient l’alimentation des mécanismes du moulin est fixé à la valeur de 1,8 m3/s.

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DDT12 - 12-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Bondon - commune de Saint-Jean-du-Bruel 5c) Consistance du droit d’eau :

La puissance maximale brute autorisée, calculée en fonction des valeurs du débit maximum dérivé et de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisées, est fixée par arrondi à 132,4 kW (1,8 x 7,5 x 9,81= 132,435).

Article 4 : Caractéristiques du barrage

Le barrage du moulin de Bondon est un seuil poids maçonné en pierres appareillées de moins de 2 mètre de hauteur qui se développe en travers de la rivière sur une longueur de 40 mètres en crête environ entre la rive droite et la rive gauche. Il forme, à la cote normale d’exploitation 537,09 m NGF, une retenue de moins de 2000 m3.

Ces caractéristiques géométriques font que l’ouvrage n’entre pas dans le classement des ouvrages au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques édicté par l’article R.214-112 du code de l’environnement.

Article 5 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes

L’ouvrage est muni d’une vanne de décharge spécifique évacuateur de crues. Elle permet de bypasser les eaux dérivées vers un canal de décharge de 20 mètres de longueur qui retourne à la Dourbie. Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité de cette vanne, les eaux sont évacuées par surverse.

Article 6 : Canaux de décharge et de fuite

Sans objet

Article 7 : Débit réservé

Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, le débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé », doit être maintenu , en tout temps, au minimum au 1/10ème du module du débit de la Dourbie (4,6 m3/s) au lieu d'implantation de la chaussée, soit 460 l/s au minimum, ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur.

Dans le cas où le moulin devrait faire l’objet d’une remise en exploitation avec dérivation permanente, le permissionnaire précisera et justifiera, pour validation auprès du service en charge de la police de l’eau, la valeur du débit réellement nécessaire au maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court- circuité.

Ce débit réservé sera garanti par le cumul des débits attribués à la passe à poissons, à l'échancrure calibrée et éventuellement à l'ouvrage de dévalaison ainsi que par le maintien du niveau amont de l’eau de la retenue à la cote d'exploitation.

Les valeurs retenues pour le débit réservé et pour le débit maximal de la dérivation seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.

Article 8 : Mesures de sauvegarde

Conformément à l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 portant classement de la rivière Dourbie en liste 1, l’ouvrage devra assurer, lors des travaux de remise en fonctionnement du moulin, les dispositions suivantes relatives à la restauration de la continuité écologique :

a) Montaison des espèces :

A la date de signature du présent arrêté, aucun seuil fait action de barrage en travers de la Dourbie. Toutefois, si dans le cadre de la remise en exploitation du site, un seuil devait être reconstruit, il sera alors nécessaire d’assurer la montaison des espèces. Un dispositif de type passe à bassins successifs ou équivalent destiné à assurer cette montaison devra être construit. Il devra être rendu compatible pour les espèces qui seront définies au dossier qui sera déposé préalablement à la remise en exploitation du moulin .

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DDT12 - 12-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Bondon - commune de Saint-Jean-du-Bruel 6b) Dévalaison des espèces :

La dévalaison des espèces piscicoles doit être garantie en tout temps. Dans la mesure où la force motrice viendrait à être valorisée avec installation de matériel potentiellement dommageable pour celles-ci, le propriétaire appréciera l'incidence de l’ouvrage et proposera pour validation au service en charge de la police de l'eau, préalablement à tous travaux, conformément aux dispositions de l'article R214-18-1 du code de l'environnement, un dossier technique intégrant, si nécessaire, les mesures correctives adaptées.

c) Transit sédimentaire :

La vanne de décharge devra être régulièrement levée, lors des périodes favorables de fortes eaux, afin de favoriser le transit des sédiments qui viendraient à être bloqués par le seuil. Le permissionnaire tiendra informé le service en charge de la police de l'eau de ces manœuvres, de leur fréquence, de leur durée et de l'efficience constatée.

Article 9 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après

a) Production d’énergie électrique

Dans le cas où la force motrice viendrait à être valorisée par le biais d'une micro-centrale hydroélectrique, le permissionnaire installera un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné. Celui-ci sera à minima constitué par l'enregistrement de la puissance instantanée délivrée. Les données seront archivées pendant trois ans et mises à disposition à la demande du service en charge de la police de l'eau.

b) Dispositions relatives aux usages nautiques

En cas de développement de la pratique des sports nautiques sur le cours d’eau, une signalisation adaptée sera mise en place, aux frais du permissionnaire, en amont de la chaussée. De même, l’interdiction de la baignade aux abords des ouvrages et notamment dans le bief, sera matérialisée par un panneautage spécifique.

c) Autres dispositions :

L’installation doit fonctionner exclusivement au fil de l’eau. En dehors des opérations de vidange du bief et de la retenue qui devront faire l’objet d’une demande spécifique auprès du service de police de l’eau, les éclusées sont interdites.

Article 10 : Exécution de travaux - Contrôles

Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures de sauvegarde ci-avant énoncées, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement

La mise en œuvre de ces mesures devra être terminée dans les délais prescrits suite à leur validation. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais, le permissionnaire en avise le service en charge de la police de l’eau, qui assurera un contrôle des travaux réalisés ou des aménagements installés.

A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police de l’eau ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès au moulin et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Article 11 : Repère

Il sera posé, aux frais du permissionnaire, dès l’achèvement de l’aménagement du dispositif de maintien du débit réservé, une échelle limnimétrique, indiquant le niveau de la retenue correspondant au débit minimal à maintenir sur le tronçon court-circuité. Celle-ci devra rester toujours accessible aux agents de

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DDT12 - 12-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Bondon - commune de Saint-Jean-du-Bruel 7l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.

Article 12: Augmentation de la puissance maximale brute

Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du moulin est soumise à autorisation environnementale en application de l’article L.511-1 du livre V du code de l'énergie, et des articles L.181-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement.

Article 13 : Vidanges

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Le permissionnaire est tenu de déposer pour toute vidange une demande préalable d'autorisation.

Article 14 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau

Toutes dispositions doivent être prises par le permissionnaire afin que le lit du cours d’eau dans toute la longueur du remous créé par le barrage, sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail, soit maintenu en état de profil d'équilibre et d'écoulement naturel des eaux contribuant au bon état écologique ou, le cas échéant, au bon potentiel écologique du milieu aquatique, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.

Article 15 : Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.

Article 16 : Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.

Article 17 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune de Saint Jean du Bruel de tout incident ou accident affectant les ouvrages objets du présent arrêté et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Article 18 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et affiché dans la mairie de la commune de Saint Jean du Bruel pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera en outre consultable au secrétariat de cette mairie par toute personne intéressée, durant une période de quatre mois.

Une copie sera également adressée au service départemental de l’office français pour la biodiversité et à la DREAL Occitanie.

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DDT12 - 12-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Bondon - commune de Saint-Jean-du-Bruel 8Article 19 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement et dans les conditions définies au dit article.

Article 20 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Saint Jean du Bruel, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.

Fait à Rodez, le 8 avril 2022

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

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DDT12 - 12-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Bondon - commune de Saint-Jean-du-Bruel 9Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-04-08-00002

Définition d'une zone de contrôle temporaire

(ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza

aviaire en élevage et des mesures applicables

dans cette zone

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-08-00002 - Définition d'une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et des mesures applicables dans cette zone 10SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20220408-03 du 8 avril 2022

Objet : Définition d’une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et des mesures applicables dans cette zone

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 67 73 52 00

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-08-00002 - Définition d'une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et des mesures applicables dans cette zone 11VU l’arrêté du Préfet du Lot du 8 avril 2022 portant définition d’une zone de contrôle temporaire à la suite d’une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

Considérant qu’il est, dans l’attente des résultats de confirmation du LNR de Ploufragan, nécessaire notamment au regard de la localisation de l’élevage suspect, du caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire hautement pathogène :

• de surveiller les élevages afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;

• d’étendre la zone de contrôle temporaire aux communes limitrophes du département de l’Aveyron ;

Considérant l’urgence sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE :

Article 1er : Mise en place d’une zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire définie par arrêté du Préfet du Lot du 8 avril 2022 sus-mentionné est étendue, conformément à l'analyse de risque menée par la DDETSPP de l’Aveyron, au territoire des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;

3° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments .

Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l 'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)

4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.

5° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;

ZCT foyer 46-3883 – page 2/4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-08-00002 - Définition d'une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et des mesures applicables dans cette zone 126° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

7° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP de l’Aveyron (ddetspp-alerte@aveyron.gouv.fr – 05 65 73 40 84) et au vétérinaire sanitaire de l’élevage par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.

9° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

10° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP de l’Aveyron.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3 : Levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée :

1° Dans le cas d'un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, les mesures s'appliquent soit jusqu'aux conclusions favorables de l'enquête épidémiologique ;

2° Dans le cas d'une suspicion forte en élevage, la zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 : Exécution

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, les maires des communes listées en annexe 1, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Rodez, le 8 avril 2022

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de

l’Aveyron,

signé

Marie-Claire MARGUIER

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Té- lérecours (https://www.telerecours.fr/).

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-08-00002 - Définition d'une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et des mesures applicables dans cette zone 13Annexe 1

Liste des communes intégrées pour tout ou partie de leur territoire en ZCT

Commune Partie du territoire concerné

AMBEYRAC (12007) Intégralité du territoire communal

BALAGUIER-D'OLT (12018) Intégralité du territoire communal

CAUSSE-ET-DIÈGE (12257) Partie de la commune située à l’ouest de la RD922

FOISSAC (12104) Partie de la commune située à l’ouest de la RD922

LA CAPELLE-BALAGUIER (12053) Intégralité du territoire communal

MARTIEL (12140) Partie de la commune située au nord de la RD911

OLS-ET-RINHODES (12175) Intégralité du territoire communal

SAINTE-CROIX (12217) Intégralité du territoire communal

SALVAGNAC-CAJARC (12256) Intégralité du territoire communal

SAUJAC (12261) Intégralité du territoire communal

VILLENEUVE (12301) Partie de la commune située à l’ouest de la RD922

ZCT foyer 46-3883 – page 4/4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-08-00002 - Définition d'une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et des mesures applicables dans cette zone 14Préfecture Aveyron

12-2022-04-07-00008

Décision dispense etude environnementale PAC

SEDEMD.odt

Préfecture Aveyron - 12-2022-04-07-00008 - Décision dispense etude environnementale PAC SEDEMD.odt 15Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Décision n° du 7 avril 2022

OBJET : Décision de dispense d’étude d’impact, après examen au cas par cas, en application de l’article R 122-3 du code de l’environnement, pour l’autorisation d’exploiter par la SAS SEDEMD n° 2016-25-2 du 21 juin 2016, la carrière à ciel ouvert de calcaire sur commune de DRUELLE -BALSAC

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;

Vu l’article 62.II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, en vigueur depuis le 12 août 2018, qui prévoit que le préfet de département est compétent pour rendre les décisions, après examen au cas par cas, pour les modifications et extensions de projets relevant de l’autorisation environnementale en lieu et place du préfet de région ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-25-2 du 21 juin 2016, autorisant la SAS SEDEMD, 12510 Druelle-Balsac à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert située lieux-dits I la Cau et Les Coutals du territoire de la commune Balsac ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-03-16-002 du 16 mars 2018, autorisant la SAS SEDEMD, à modifier les conditions d’exploitation ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-05-14-005 du 14 mai 2018, autorisant la SAS SEDEMD, à modifier la portée de l’autorisation, le phasage et le montant des garanties financières ;

Vu la demande d’examen au cas par cas relative au projet référencé ci-après :

– projet d’ajout d’une installation mobile 500 kW sous la rubrique 2515-1.a (broyage – concassage) sur la commune de Druelle Balsac déposé par la SAS SEDEMD ;

– reçue le 25 juin 2021 et complétée le 22 février 2022 ;

Vu le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 17 mars 2022 ;

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Préfecture Aveyron - 12-2022-04-07-00008 - Décision dispense etude environnementale PAC SEDEMD.odt 16Considérant que la nature du projet qui consiste à l'ajout d’une unité mobile de 500kW sous la rubrique 2515-1.a (broyage, concassage, criblage...) constitue une extension dont la puissance dépasse en elle-même le seuil de l'enregistrement ;

Considérant que l’activité actuelle du site, qui relève de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous le régime de l’autorisation (rubrique 2510-1) et de l’enregistrement (rubrique 2515-1.a), reste inchangée à l’exception de l’augmentation du seuil de l’enregistrement ;

Considérant la localisation du projet :

• au sein du site sur une plateforme dédiée,

• au sein du périmètre de l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) existante (zone sur laquelle des activités industrielles sont présentes) ;

Considérant que les impacts prévisibles du projet sur l'environnement ne devraient pas être significatifs compte tenu du fait :

• qu’aucune extension d’emprise n’est prévue ;

• que l’activité du site n’est pas modifiée ;

• de la réalisation d’une étude de bruit.

Considérant que la nature du projet de modifications ne rende pas nécessaire les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Considérant en conclusion qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron.

DECIDE

Article 1

Le projet d’ajout d’une unité mobile sous la rubrique 2515-1.a (broyage, concassage, criblage...) d’une puissance de 5OO kW sur la commune de Druelle-Balsac déposé par la SAS SEDEMD, n’est pas soumis à étude d’impact.

Article 2

La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :

1. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° du l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

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Préfecture Aveyron - 12-2022-04-07-00008 - Décision dispense etude environnementale PAC SEDEMD.odt 17Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

La décision mentionnée au premier alinéa peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Aveyron ou hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1) et 2° du même article.

Article R. 181-51 du code de l’environnement :

Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l’article R. 181-50, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration .

Article 5: Mesures de publicité

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Druelle-Balsac en vue de l’information des tiers.

Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de Druelle-Balzac dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d’un mois.

Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, l’inspection des installations classées et le maire de Druelle-Balsac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la SAS SEDEMD Agrégats.

Fait à Rodez, le 7 avril 2022

Pour la Préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

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