Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 juin 2023 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Eu PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

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S Bulletin ‘ d'informations

“idiinistratives

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BIA du 15 juin 2023

Le nn e Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie :01 .48.30.22.88

i ec eine-saint-denis.gouv.Page vide

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 15 juin 2023

Intitulés pages

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2023-00663 du 15/06/2023 portant interdiction des 5 regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis.

Arrêté n° 2023-00665 du 15/06/2023 autorisant la captation, 9 l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs dans le cadre du match de football France — Grèce le lundi 19 juin 2023

Arrêté n° 2023-00666 du 15/06/2023 autorisant la captation, 15 l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs dans le cadre de la finale de rugby du TOP

14 le samedi 17 juin 2023.

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Sous-Préfecture du Raincy (SPLR)

Arrêté n° 2023-1478 du 13/06/2023 portant composition de la 2] commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raiïncy.

Services déconcentrés de l’État

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’ Ile-de-France

(DRIEETS-IdF)

Récépissé n° 2023-1581 du 12/06/2023 de déclaration d'un organisme 25 de services à la personne enregistré sous le n° SAP923515118, dont l'établissement principal est situé 16 rue Edouard Vaillant 93140 Bondy.Récépissé n° 2023-1582 du 13/06/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952096733, pour l'organisme ADANET dont l’établissement principal est situé 15 rue des Berges 93500 Pantin.

Récépissé n° 2023-1583 du 13/06/2023 de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le n° SAP802656322, dont l’établissement principal est situé 3 sentier avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons-sous-Bois.

Récépissé n° 2023-1584 du 12/06/2023 de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le n° SAP951774165, dont

l'établissement principal est situé 1642 2 place du caquet pôle social 93200 Saint-Denis.

Récépissé n° 2023-1591 de déclaration du 14/06/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953271608 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 61 Rte de Neuilly 93160 Noisy-le-Grand.

Récépissé n° 2023-1592 de déclaration du 14/06/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952808970 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 196 bd Anatole

France 93200 Saint-Denis.

Récépissé n° 2023-1593 de déclaration du 14/06/2023 d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le n° SAP953239662 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 58 rue Felix Merlin 93800 Epinay-sur-Seine.

eee pa : seu me orties

27

29

31

33

35

37PRÉFECTURE ap

DE POL Lu. )E POLICE (y

Égalité

Frateraité

CABINET DU PREFET

2023-00663 Arrêté n°

portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 :

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article

L.121-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73:

Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis,

de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique :

Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et ‘le

manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ;

Considérant que l’évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de

consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis :

Considérant que ces regroupèments de consommateurs sont susceptibles de provoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou riverains, qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des-atteintes aux personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;

Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité intérieure ;

Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et1

\

Udes biens, des troubles à l’ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de

fixation ;

Considérant que le rapport de la direction de la sécurité de proximité de

l'agglomération parisienne du 6 juin 2023 fait état pour le mois de mai 2023 de 215

individus interpellés dont 56 ont fait l’objet d'un placement en garde à vue pour la

commission de différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction à la législation sur les stupéfiants, vente à la sauvétte, 30 d'une retenue

administrative et 21 d’une obligation de quitter le territoire français, démontrant la nécessité de prolonger les méèsures visant à interdire les regroupements de

consommateurs de produits de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la

Seine-Saint-Denis ;

Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure

afin d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval ou dans d’autres

secteurs à risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, ces interdictions périmétriques étant de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce risque dans les secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;

Vu l'urgence,

Arrête :

Article 1° : À compter du lundi 19 juin 2023 et jusqu'au mardi 18 juillet 2023 inclus,

les regroupements des personnes sous l'emprise de cocaïne base dit « crack » ou en

manque de ce produit stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :

À Paris :

- rue de l’Aqueduc ;

- boulevard de Denain :

- rue de Compiègne :

-__rue Saint-Vincent de Paul :

- boulevard de Bonne-Nouvelle ':

- porte de la Chapelle ;

- allée Valentin Abeille;

- rue Charles Hermite;

- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu’à la rue des Poissonniers ;

- rue d'Aubervilliers :

- porte d’Aubervilliers ;

- rue Emile Bollart ;

- boulevard MacDonald:

- rue Césaria Evora :

- aux abords de la station Rosa Parks :

- rue Tristan Tzara:

- rue Moussorgski ;

- les jardins d’Eole ;

- quais de la Seine et de l'Oise ;

- rue de Tanger ;

- rue Gaston Rebuffat :

- place de la bataille de Stalingrad ;

- quais de la Loire et quais de la Marne ;

- porte de la Villette ;

- place Auguste Baron ;

2023-00663boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place du Colonel Fabien) ;

place du Colonel Fabien :

entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;

entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;

rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de Stalingrad) ;

rue de Maubeuge ;

rue Guy Patin ;

rue Ambroise Paré :

rue de Dunkerque ;

rue de Mazagran ;

rue Chaudron :

rue Château-Landon ;

rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;

rue des Cheminats :

rue Pierre Mauroy ;

rue Eva Kotchever :

voie Sente à Bigot ;

impasse Bonne Nouvelle.

À Paris et en Seine-Saint-Denis :

la

Secteur Porte de la Chapelle

impasse Marteau (au sud) - Paris :

avenue des Magasins Généraux ;

rue Proudhon - Saint Denis ;:

avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest - Saint Denis : avenue de la Métallurgie (au nord) - Saint Denis ;

rue des Hiliettes (à l'est) - Aubervilliers ;

la station de métro Front Populaire — Saint Denis / Aubervilliers ;

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Seine-Saint-Denis, le directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux procureurs de la République du tribunal judiciaire de Paris et Bobigny, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur. le site internet de la préfecture de police (https/Amww.prefecturedepolice.nterieur.gouv:fr).

Fait à Paris, le 1 5 JUIN 2023

2023-00663 dé

Laurent NUNEZAnnexe de l'arrêté n° 2023-00663 du 15 JUIN 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,

dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des

actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente

décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer

les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la

présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation

juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou

HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre

recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

‘ En cas de rejet des recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal

administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.En . PRÉFECTURE ‘ap :

DE POLICE Ü

Liberté Ç )

Egalité NS

Fraternité

CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00665

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la finale de rugby du TOP 14 le samedi 17 juin 2023

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8

à R. 242-14:

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur

national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police {hors

classe);

Vu Farrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer;

Vu la demande en date du 13juin 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport pour la finale de rugby du TOP 14 opposant le stade toulousain au stade rochelais au Stade de France le samedi 17 juin 2023 ;

Considérant que les dispositions du ! de l’article L. 242-5 du code de la sécuriré intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public :

Considérant que se tiendra le samedi 17 juin 2023 à 21h00 la finale de rugby du TOP 14

opposant le stade toulousain au stade rochelais au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint- Denis} ; qu'à cette occasion, 80.000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte pour une affiche à guichets fermés ainsi que des personnalités, dont le président de la République, sans préjudice de ceux qui seront présents aux abords du stade, un village rugby devant être installé au niveau du jardin de lécluse ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est

susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans

le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque

attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,

depuis le 5 mars 2021 :

Considérant par ailleurs que le samedi 17 juin 2023 de nombreux autres rassemblements et événements se tiendront dans la capitale et en province qui mobiliseront

fortement les services de police et de gendarmerie Pour

en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte

de menace terroriste qui sollicite toujours à Un niveau élevé les forces de sécurité

intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les

risques d'attentat ; que le recours à des caméras aéroportées

permet ainsi de disposer d'une vision en grand angle Pour permettre

le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement

des forces au sol dans la mesure où le secteur cartographié ne dispose pas de

moyen de Vidéosurveillance au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins et ce d'autant

plus qu'aucun dispositif de vidéosurveillance au sol n'existe ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation

porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront

être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer

et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement

limitées aux zones dans lesquelles se tiendra le match et où sont susceptibles de

se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens

;

Considérant en outre que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion

de la finale de rugby du TOP 14 le samedi 17 juin 2023, au-delà

de la seule sécurisation de la rencontre sportive qui à fait l'objet

par arrêté préfectoral d’un périmètre de protection délimité et

de mesures de police sur le fondement de l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure,

il est nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant

de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement

pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre Spectateurs

et personnes à l'extérieur du Stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou

des biens ; que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation demandée n'apparaissent pas disproportionnées ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant à Ja finale du TOP

14 (80000), la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur.des aéronefs.

permet d'assurer la régulation des flux de transport autour du Stade

de France aux seules fins du maintien de l’ordre et la sécurité publics dans les secteurs

où les cheminements des spectateurs vers les transports publics

sont dépourvus de moyens de vidéoprotection au sol :

Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images fera l'objet d'une information

par plusieurs moyens adaptés: qu'outre la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletin

d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le présent

arrêté fera l’objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture

de police et d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces

moyens d'information sont adaptés Pour porter Une information

claire et transparente du public :

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;

Vu l'urgence,

2023-00665

A0ARRETE :

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion

de la finale du TOP 14 au Stade de France au titre de:

a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un

lieu particulièrement exposé, en raison des faits

de délinquance qui s'y sont déjà déroulées,

à des risques d'agression et de vol ;

b) la sécurité de la finale du TOP 14 dans un lieu ouvert au public, ainsi que l'appui des

personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,

dès lors que ce rassemblement est susceptible d'entraîner des troubles graves à

l'ordre public ;

c) la prévention d'actes de terrorisme :

d) la régulation des flux de transport afin de maintenir l’ordre et la sécurité publics.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément

à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs

télé-pilotés.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la finale du TOP 14 le samedi

17 juin 2023 s'agissant :

+ de la finalité 1 (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens): du

samedi 17 juin 2023 de 16h00 au dimanche 18 juin 2023 à 02h00;

- de la finalité 2 (sécurité du rassemblement): du samedi 17 juin 2023 de 21h00 au

dimanche 18 juin 2023 à 02h00 :

- de la finalité 3 (prévention des actes de terrorisme) : du samedi 17 Juin 2023 de

16h00 au dimanche 18 juin 2023 à 02h00;

: + de ia finalité

4 (régulation des flux de transports): du samedi 17 juin 2023 de 16h00 au

dimanche 18 juin 2023 à 02h00.

Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de

Paris et au bulletin d'informations administratives de la

préfecture de la Seine-Saint-Denis, et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 — Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de l'évènement.

Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation Sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs du département de Paris ainsi qu'au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police https-//ww.prefecturedepalice interieur gouv.fr.

Fait à Paris, le 15 JUIN 2023

CC

Laurent NUNEZ

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2023-00665ANNEXEÀ L'ARRETE N° 2023-00665 du 15 JUIN 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de

deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du

département de Paris :

- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée:

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également

être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

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CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00666

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du match de football France - Grèce le lundi 19 juin

2023

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal. de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;

Vu la demande en date du 13 juin 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport pour la quatrième journée du tour de qualification de l'Euro 2024, dans le cadre du match de football opposant la France à la Grèce au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) le iundi 19 juin 2023 ;

Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’ agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public :

Considérant que se tiendra le lundi 19 juin 2023, un match de football opposant la France à la Grèce dans le cadre de la quatrième journée du tour de qualification de l'Euro 2024 au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion, 80.000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte ainsi que des personnalités, sans préjudice de ceux présents aux abords du stade ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

ATConsidérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;

Considérant par ailleurs que le lundi 19 juin 2023 de nombreux autres rassemblements et événements se tiendront dans la capitale et en province qui mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat ; que le recours à des caméras aéroportées permet ainsi de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l‘ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur cartographié ne dispose pas de moyen de vidéosurveillance au sol, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :

Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte

sur Fengagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en val simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles se tiendra le match et où sont susceptibles de se produire les

atteintes à la sécurité des personnes et des biens :

Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match de

football opposant la France à la Grèce le lundi 19 juin 2023, au-delà de la seule sécurisation de la rencontre sportive qui a fait l'objet par arrêté préfectoral d’un périmètre de protection délimité et de mesures de police sur.le fondement de l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure, il est nécessaire de disposer d’un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ; que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation demandée n'apparaissent pas disproportionnées ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de transport autour du Stade de France aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de moyens de vidéoprotection au sol :

Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le présent arrêté fera l’objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;

Vu l'urgence,

2023-00666

16ARRETE :

Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion du match de football opposant la France à la Grèce dans le cadre de la quatrième journée du tour de qualification de l'Euro 2024 au stade

de France au titre de :

a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulées, à des risques d'agression et de vol :

b) la sécurité de la rencontre sportive dans un lieu ouvert au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dès lors que ce rassemblement est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public :

c) la prévention d’actes de terrorisme :

d) la régulation des flux de transport afin de maintenir l’ordre et la sécurité publics.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder, simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètré géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le match qualificatif pour l'Euro 2024 opposant la France à la Grèce le lundi 19 juin 2023 s'agissant:

+ de la finalité 1 (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bièns) : du lundi 19 juin 2023 de 17h00 au mardi 20 juin 2023 à 01h00;

- de la finalité 2 (sécurité du rassemblement) : du lundi 19 juin 2023 de 20h45 au mardi 20 juin 2023 à 01h00 ;

- de la finalité 3 (préveritiun des actes de terrorisme): du fundi 19 juin 2023 de 17h00 au mardi 20 juin 2023 à 01h00;

+ de la finalité 4 (régulation des flux de transports): du lundi 19 juin 2023 de 17h00 au mardi 20 juin 2023 à 01h00.

Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de l'évènement.

Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil. des actes administratifs du département de Paris ainsi qu'au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Reno et consultable sur le site internet de la préfecture de police htis:fium.pref et

Fait à Paris, le 4 5 JUIN 2023 | —

2023-00666 F

AtANNEXE À L'ARRETE N° 2023-00666 du 1 5 JUIN 2023

VOIES.ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de

deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du

département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être

saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

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PRÉFET SOUS-PREFECTURE DU RAINCY DE LA SEINE- Bureau des étrangers

SAINT-DENIS Liberté

Egalité

Fratervité

Arrêté n° 2023-1478 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raïincy

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.432-13 à L.432-15 et R.432-6 à R.432-14;

Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de maires effectuées après consultation des associations des maires du département,

Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées pour leur compétence en matière sociale et en matière de sécurité publique,

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy:

ARRETE

ARTICLE 1°": Il est créé pour l'arrondissement de la sous-préfecture du Raincy une commission du titre de séjour ;

ARTICLE 2 : La commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est composée ainsi qu'il suit :

“ Président: Monsieur Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de la Police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny ;

Suppléants :

- Monsieur Gilles GOUDINOUX, commissaire de Police, Adjoint au chef de la CSP de Drancy ;

- Monsieur Manuel BLANC, commissaire de Police, Adjoint au chef de la CSP de Aulnay- sous-Bois ;

- Madame Nina CHRETIEN, commissaire de Police, Chef du SAIP d'Aulnay-sous-Bois ;

À esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mall : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 0 Prefet93 1- Monsieur Philippe AULANIER, commandant divisionnaire fonctionnel, Chef du CIAT subdivisionnaire de Sevran ;

- Monsieur Alain MARIE, commissaire de Police, Chef de la CSP du Raincy ; - Monsieur Stéphane GUITON, commandant de Police, Adjoint au chef de la CSP du

Raincy ;

- Monsieur Olivier KEITH, commissaire de Police, Chef de la CSP de Blanc-Mesnil ; - Monsieur Jean-Philippe OSTERMANN, commandant divisionnaire fonctionnel, Adjoint au chef de la CSP de Blanc-Mesnil ;

- Madame Isabelle RIVIERE, commandant divisionnaire fonctionnel, Chef de la CSP de Livry-Gargan ;

- Madame Danièle DEWASMES, commandant de Police, Adjoint au chef de la CSP de Livry-Gargan ;

- Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de Police, Chef de la CSP de Villepinte ; - Monsieur Hervé MACOU-PISSEU, commandant de Police, Adjoint au chef de la CSP de Villepinte ;

- Monsieur Julien HAMM, commissaire de Police, Commissaire central de Rosny-sous- Bois ;

- Madame Christine MAURRIC, commandant de Police, Adjoint au chef CSP de Rosny- sous-Bois ;

- Madame Alice de MENDITTE, commissaire de Police, Commissaire central de Neuilly- sur-Marne ;

- Monsieur Jean-Jacques GAUTHEUR, commandant divisionnaire fonctionnel, Adjoint au chef de la CSP de Neuilly-sur-Marne ;

- Monsieur MERCIER Jean-Baptiste, commissaire de Police, Commissaire central de Noisy-le-Grand ;

- Madame Anne THIEBAUT, commandant de Police, Adjoint au chef de la CSP de Noisy- le-Grand ;

- Monsieur Armel SEEBOLDT, commissaire de Police, Commissaire central de Clichy- Montfermeil ; | - Et Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, Chef de la CSP de Gagny,

" Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence de maire d’une commune du département de la Seine-Saint-Denis :

Monsieur Rolin CRANOLY, maire de Gagny en qualité de titulaire, ou son représentant ;

Suppléant : Monsieur Christian DEMUYNCK, maire de Neuilly-Plaisance, ou son représentant

» Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence en matière sociale:

Monsieur Pascal MERTZ, directeur territorial de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration à Bobigny, ou son représentant.

ARTICLE 3 : L'arrêté N°2023-1222 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est abrogé ;ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à LE RAÏINCY le

13 JUIN 2023loge ul aQ

3uPREFET | Direction régionale et interdépartementale

DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP923515118

2023-1581

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de

Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité

départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/05/2023 par Mme. HAMMOUDI CHALABIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 RUE ÉDOUARD VAILLANT 93140 BONDY et enregistré sous le N°SAP923515118 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

Garde d'enfants de plus de 3 ans ;

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;

Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Préparation de repas à domicile ;

Collecte et livraison de linge repassé.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

1, avenue Youri Gagarine 93016 Bebigny Cedex

“Higt drigets.qouv.fri

20Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du”

code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 12 juin 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de

ce rejet.

2€PRÈFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté ‘

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP952096733

2023-1582

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de

Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité

départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/05/2023 par M. NDIAYE ADAMA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ADANET dont l'établissement principal est situé 15 RUE DES BERGES 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP952096733 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant lès activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. :

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du

code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

bios: /idf drieets.açuv.fré

/ ARELe présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture.

Fait à Bobigny le 13 juin 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

des Entripases

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telèrecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

23PREFET Direction régionale et interdépartementale

DE LA SEINE- : de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP802656322

2023-1583

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de

Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité

départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/06/2023 par Mme. PINCHEDE LUCIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 SENTIER AVENUE ARISTIDE BRIAND 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP802656322 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

41, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

htps:/idf.drieets.qouv.fr/

29Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 13 juin 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également’ faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet mww.telerecours.fr.

En ces de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

2OPREFET Direction régionale et interdépartementale

DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP951774165

2023-1584

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |

Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de

Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité

départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/06/2023 par M. Refis Abdeihak en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1642 2 place du caquet pôle social 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP951774165 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

httos:Vicif.drisels.aouv.fr!

34Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 12 juin 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

des Enffeprises

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex153.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

ar5 Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- | du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP953271608

2023-1591

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-8 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/06/23 par Mme DOS SANTOS LAETITIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 61 RTE DE NEUILLY 93160 NOISY-LE-GRAND et enregistré sous le N° SAP953271608 pour les activités suivantes

+ Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis hist T out: Gagorsate 32 3 Etui Cove

https/J'idf drieets gouv fr/

33L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Fait à Bobigny le 14 juin 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement des

Entrepri

ve UBLIER

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours

hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.7 Direction régionale et interdépartementale

PREFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

. Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP952808970

2023-1592

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-

Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et

interdépartemental de l’économie, de Pemploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service

instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/06/23 par M. DJIKINE BRAIÏIMA en qualité de

dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 196 BD ANATOLE FRANCE 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP952808970 pour les activités

suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale

dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1. CHERE cnCccsine \ : 5 ges Cacaz

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25.s

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 14 juin 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement des

Entrepffe

s DOUBLIER

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrww.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.É Direction régionale et interdépartementale

PREFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA SEINE- du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP953239662

2023-1593

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-

Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et

interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service

instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/06/23 par M. LEVY RODRIGO en qualité de

dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 58 RUE FELIX MERLIN 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP953239662 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

DRIEETS d’ Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis more A mn ni ge JAntE Robin: is

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34Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 14 juin 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement des

Entrep

es POUBLIER

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire i'objet d'un recours gracieux

auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours

hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. -

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwi.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

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