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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 novembre 2023
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 novembre 2023)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports,
En PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
1 ——
À
—
7 Bulletin
‘ d'informations
administratives.
BIA du 15 novembre 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
. Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv fr Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 15 Novembre 2023
Intitulés pages
Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction _interrégionale des services pénitentiaires de
Paris
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de
la Seine-Saint-Denis
Délégation de signature du 14/11/2023 donnée à monsieur Xavier FRANDON, adjoint au directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis.
Préfecture de police .
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-01410 du 15/11/2023 modifiant l'arrêté n° 2023- 9 00659 du 13 juin 2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité
Arrêté n° 2023-01409 du 15/11/2023 portant renouvellement de 11 l’agrément de l’Association des sauveteurs dionysiens, pour Îles formations aux premiers secours. Service déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-3497 du 14/11/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat « PIPITO », de type Europeen,
mâle, né le 18/05/2023, identifié par transpondeur n° 620094100262157 et appartenant à Monsieur GOMES Humberto.
Arrêté préfectoral n° 2023-3498 du 14/11/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chien « ULLA DÙÜ MONT CHETTABA », de type Braque Allemand, femelle, né le 10/04/2023, identifié par transpondeur n° 900215007039654 et appartenant à Monsieur AICHI
Karim.
Arrêté préfectoral n° 2023-3499 du 14/11/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chien « BOBI », de type Shih tzu, mâle, né
le 10/03/2023, identifié par transpondeur n° 688038000291427 et appartenant à Monsieur LAZIC Dezimir.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
_ (DRIEETS-IAF)
Récépissé n° 2023-3461 de déclaration du 10/11/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP980041263 pour l'organisme BENAMAOUCHE dont l’établissement principal est: situé 91 rue Louis Auguste Blanqui 93140 Bondy.
Récépissé n° 2023-3462 de déclaration du 10/11/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP877831735 ), pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 5 Rue de Saint-
Gobain 93300 Aubervilliers.
Récépissé n° 2023-3463 de déclaration du 10/11/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP980997035 ), pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 39 rue des Poissonniers 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
Récépissé n° 2023-3464 de déclaration du 10/11/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP980869184 }, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue des Poissonniers 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
4
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23
27
29
31
33 Récépissé n° 2023-3465 de déclaration du 10/11/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP890504541 pour l'organisme DIABATE dont l’établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
Récépissé n° 2023-3466 de déclaration du 10/11/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP981060171 pour | l'organisme. dont l’établissement principal est situé 2 rue Marcel Sembat 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
Récépissé n° 2023-3467 de déclaration du 10/11/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP981085996 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 1 rue Pierre Lefevre 93800 Epinay-sur-Seine.
Récépissé n° 2023-3468 de déclaration du 10/11/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP980972186 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 2 rue Catulienne 93200 Saint-Denis.
Récépissé n° 2023-3469 de déclaration du 10/11/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP981086507 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 129 avenue
d'Enghien 93800 Epinay-sur-Seine.
Récépissé n° 2023-3470 de déclaration du 10/11/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP980588271 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 72 Rue Courneuve
93300 Aubervilliers.
Récépissé n° 2023-3471 de déclaration du 10/11/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP980787204 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 2 rue Maurice 93160 Noisy-le-Grand.
Récépissé n° 2023-3472 de déclaration du 10/11/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP924191901 pour l'organisme Laurpro dont l’établissement principal est situé 6 bis allée des Hêtres 93190 Livry-Gargan.
Arrêté n°2023-3481 du 10/11/2023 portant agrément de l’accord d'entreprise SPIE FACILITIES en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Entreprise SPIE FACILITIES 1 place de la Berline à Saint-Denis.
35
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51 Direction ___ régionale __ et ___ interdépartementale __ de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1028 du 15/11/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour des travaux de comblement de rampes de parking et d’aménagement au droit de la station de tramway « Hôtel de Ville ».
53 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Égatité
Fraternité
Direction interrégionale | des services pénitentiaires de Paris Saint-Denis, le 14/11/2023
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis
Siège
Affaire suivie par RSAF
SPIP93/HM/N°02-2023
: Vu le décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) et relatif aux délégations de Signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation,
Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint- Denis donne délégation à monsieur Xavier FRANDON, Adjoint au directeur, pour. signer les décisions dé modification des horaires visées à l'article 75 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, modifiant l'article 712-8 du code de procédure pénale.
Cette délégation de signature prend fin automatiquement en cas de changement d'affectation du délégataire.
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à Saint-Denis, le 14 novembre 2023
Le Directdu/éu s sp nr
É
de Seine ft Denté*., ac ES
Hervé MANNET
Copie pour information : Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny - Le 1* vice-président en charge de l'application des peines -
Le Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis
5 ct LS 2 Sa Ezris
1/1 face. vide PRÉFECTURE Cabinet du préfet DE POLICE
Liberté
Égales Fraternité
race 2023-01410 modifiant l'arrêté n° 2023-00659 du 13 juin 2023
accordant délégation de ia signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2023-00659 du 13 juin 2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°"
À l'article 4 de l'arrêté du 13 juin 2023 susvisé, les mots « Mme Véronique BOBINET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des associations de sécurité civile » sont remplacés par les mots « M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau des associations de sécurité civile ».
Article 2
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, 15 NOV. 2023
Laurent NUNIEZ Ru
A0 E Secrétariat général
PRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE U Liberté
Égalité Frarernité
Arrêté n° 2023-01409
portant renouvellement de l'agrément de l'Association des sauveteurs dionysiens, pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12juin 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCoUrs ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE);
Vu l'arrêté du 14 novernbre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»
{PSE2);
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F);
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours » (PAE FPSC);
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme ; Vu la décision d'agrément n° PSC1-1705C75 du 18 mai 2021;
‘Vu la décision d'agrément n° AN7S-PSE1-43-2023-2026 du 27 février 2023 ;
Vu la décision d'agrément n° AN75-PSE1 FOAD-45-2023-2026 du 27 février 2023 ;
Vu la décision d'agrément n° AN7S-PSE2-44-2023-2026 du 27 février 2023;
Vu la décision d'agrément n° AN75-PSE2 FOAD-46-2023-2026 du 27 février 2023 ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPS-0110D75 du 1 octobre 2021:
Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC-2406C75 du 24 juin 2021;
Vu la demande du 5 novembre 2023 (dossier rendu complet le 8 novembre 2023) présentée par l'Association des sauveteurs dionysiens ;
Considérant que l'Association des sauveteurs dionysiens remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Articie 1°"
En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l'Association des sauveteurs
dionysiens est agréée dans le département de la Seine-Saint-Denis à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1):
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2};
- pédagogie initiale commune de formateur (PICF);
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS): - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de Police.
Article 3
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et ieur enseignement, le préfet de Police peut prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
2023-01409
AL Article 4
Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous
réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 17 novembre 2023.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
45 NOV. 2023 Fait à Paris, le
Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense
Rare —:
" A:
Colonel Sébastien ALVAREZ
2023-01409
AS AU Direction Départementale de la
E D Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS-
Liberté
ralité nm -
Faemit ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-3497 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
_ TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Mu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de: signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le’territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que’ représente cet animal éventuellement contaminé de rage ; |
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «PIPITO», de type Europeen, mâle, né le 18/05/2023, identifié par transpondeur n° 620094100262157 et appartenant à Monsieur GOMES Humberto domicilié-e au 19 Impasse Uranus 93600 Aulnay Sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 SEVRAN.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - courrierMerline-saint-denie anniv fr
A5 Article 2 : ”
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/02/2023 et ceci à compter du 15/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes:
Jo J30 _160 | ___J90 180 |
15/08/2023 | | 15/02/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit OU onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une : cage lors de ses sorties ; |
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, äu propriétaire ouà la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l‘euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; |
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée. immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'üne amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
A Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou .des aliments pour animaux ne répondant päs aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural .et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S : | .
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/02/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 SEVRAN :
.+ Monsieur GOMES Humberto ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
+ Monsieur le Maire de 93600 Aulnay Sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le. Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay Sous Bois et le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/11/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
4 La cheffe du service santé et protection animate
Dr Flédériélé LE QUERREC
Inspectrice en chef die Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délaï de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
AM Page. UGQ
A8 Direction Départementale de la
Protection des Populations E = PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalii 9‘
Ratereité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3498 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L:223-1 à L.223-17, D.221-23à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtré introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixéeà 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1: | Le chien « ULLA DU MONT CHETTABA », de type Braque Allemand, femelle, né le 10/04/2023, identifié par transpondeur n° 900215007039654 et appartenant à Monsieur AICHI Karim domicilié-e: au 36 boulevard Hardy 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr SAMAMA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77500 Chelles.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ennrrierMseina-saint.danis nain fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
là réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28/04/2024 et ceci à compter du 28/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire: à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, /30, 160, 190 et J180 correspondent aux dates
_Suivantes :
JD | J30 | 160 |____J90 | __J180 28/10/2023 | 28/11/2023 | 28/12/2023 | 28/01/2024 | 28/04/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au. vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement.soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : |
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
20 règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant traità la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du. code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par fe présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/04/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e -Le Dr SAMAMA, vétérinaire sanitaire à 77500 Chelles ;
+ Monsieur AICHI Karim; .
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ; |
+ Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Mairé de 93370 Montfermeil et le Dr SAMAMA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le‘14/11/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégatiün,
La cheffe du Service santé£t protection
animales :
Dr Frédériqué LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
ER Pace Sida.
22 ŒE = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE- :
SAINT-DENIS
Liberté
Faraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3499 DE MISE SOUS SURVEILLANCED’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
‘Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.228-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le … règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du'9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux ét non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle -LARIVIERE, directrice départementale. de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, ét notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l' animal n'est pas’ vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat
sanitaire signé par les autorités officielles; .
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque mäjeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Dénis ;
ARRÊTE :
Article: .
Le chien « BOBI », de type Shih tzu, mâle, né le 10/03/2023, identifié par transpondeur n° 688038000291427 et appartenant à Monsieur LAZIC Dezimir domicilié-e- au 10 rue Charles Sage 93700 DRANCY, est placé sous la surveillance dù Dr MARIE, vétérinaire sanitaire -exerçant à 93000 Bobigny. |
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex i
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourrierMsaine-saint-denie anniv fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; °__ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ; |
° là présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 06/05/2024 et ceci à compter du 06/11/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
+ Les dates des visites sanitaires JO, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : _
CS A ECS ES CO SC US __06/11/2023 | 06/12/2023 | (06/01/2024 | (06/02/2024 | a
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier. les carnivores ; |
«__l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier OU une cage lors de ses sorties;
* _ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; s il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume là responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
°__sil'animal meurt, quelle que soit la cause dela mort, cette information doit être rapportée: immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du. propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal-pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. :
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait.de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/05/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr MARIE, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny : ;
+ Monsieur LAZIC Dezimir;
+ Monsieur le Préfet de la Séine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ; |
+ Monsieur le Maire de 93700 DRANCY:;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Dirécteur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 DRANCY et le Dr MARIE vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/11/2023
Pour le Préfet de fa Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
añimalés
Dr # eulrée LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
2S PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAI NT-DEN IS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP980041263
2023-3461
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/11/2023 par M. BENAMAOUCHE NASSIM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BENAMAOUCHE dont l'établissement principal est situé 91 RUE LOUIS AUGUSTE BLANQUI 93140 BONDY enregistré sous le N°SAP980041263 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
t .)
27 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 novembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/La responsable du département
accompagnement des entreprises
Responsable du service développement de
l'emploi et des compétences
Adjointe à la Responsable du département
accompagnement des entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil! Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut - également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP877831735
2023-3462
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/11/2023 par M. Betscher Armand en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Rue de Saint- Gobain 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°SAP877831735 pour les activités suivantes :
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
héps./df dneeis gouv.fr
2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 novembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/La responsable du département
accompagnement des entreprises
Responsable du service développement de
l'emploi et des compétences
Adjointe à la Responsable du département
accompagnement des entreprises
Mélissa À De ROUGHE
FC AE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction: générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.ielerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
7e PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- | de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP980997035
2023-3463
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service _instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/11/2023 par M. BOUMAN HAKIM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 39 RUE DES POISSONNIERS 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le
N°SAP980997035 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exércées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hhgs f'idf.dfesis.aour fr!
34 Fait à Bobigny le 10 novembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/La responsable du département
accompagnement des entreprises
Responsable du service développement de
l'emploi et des compétences
Adjointe à la Responsable du département
accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
/ # LA //
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de. l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
32 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAI NT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP980869184
2023-3464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/10/2023 par M. BOUZEM MAHDI MOHAMED en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE DES POISSONNIERS 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP980869184 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
huos Yidf drests aouÿ fr
23 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 novembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
- P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/La responsable du département
accompagnement des entreprises
Responsable du service développement de:
l'emploi et des compétences
Adjointe à la Responsable du département
accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
f _
FE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puïig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet mww.telerecours.fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÈFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP890504541
2023-3465
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dés solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/11/2023 par M. DIABATE ZOUMANA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DIABATE dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP890504541 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEËTS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hüpsf'idf.Jreets qouv.ir/ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 novembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/La responsable du département
accompagnement des entreprises
Responsable du service développement de
l'emploi et des compétences ,
Adjointe à la Responsable du département
accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET.: MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté |
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP981060171
2023-3466
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/11/2023 par M. EFRALI SOFIANE en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 RUE MARCEL
SEMBAT 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP981060171 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htins /4df drieets.gouv fr/
2+ L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 novembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/La responsable du département
accompagnement des entreprises
Responsable du service développement de
emploi et des compétences
Adjointe à la Responsable du département
accompagnement des entreprises :
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
33 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP981085996
2023-3467
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/11/2023 par M. FELALI WASSIM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE PIERRE LEFEVRE 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP981085996 pour les activités suivantes : .
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
bttos /'idf drieeis qouv. fr
33 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 novembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/La responsable du département
accompagnement des entreprises
Responsable du service développement de
l'emploi et des compétences
Adjointe à la Responsable du département
accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET pit 5 D #
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai dé deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
U0 PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté |
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP980972186
2023-3468
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/11/2023 par M. HIBOU NAIÏM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 RUE
CATULIENNE 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP980972186 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios s'idf driéeis.aouv fr
LA L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 novembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/La responsable du département
accompagnement des entreprises
Responsable du service développement de
l'emploi et des compétences
Adjointe à la Responsable du département
accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ue PREÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP981086507
2023-3469
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/11/2023 par M. KHEDIM KAMAL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 129 AVENUE D'ENGHIEN 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP981086507 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10. du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hüps:f'id{.drisets qouv fr
L3 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 novembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/La responsable du département
accompagnement des entreprises
Responsable du service développement de
l'emploi et des compétences
Adjointe à la Responsable du département
accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
eñtreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
«4 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi, SAINT-DENIS du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seïne-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP980588271
2023-3470
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/11/2023 par Mme. Lejeune Zélie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 72 Rue Courneuve 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SAP980588271 pour les activités suivantes :
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code dutravail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de ta Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
“nups/idf arieets qouy.fr/
FA L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 novembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental, |
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/La responsable du département
accompagnement des entreprises
Responsable du service développement de
l'emploi et des compétences
Adjointe à la Responsable du département
accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
FAT sole
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wnw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EE . 4
PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP980787204
2023-3471
‘Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/11/2023 par Mme. MOREIRA Sandrine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 02 RUE MAURICE 93160 NOISY-LE-GRAND et enregistré sous le N°SAP980787204 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis .1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https Jidf dueets gauv fr
G+ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 novembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/La responsable du département
accompagnement des entreprises
Responsable du service développement de
l'emploi ét des compétences _
Adjointe à la Responsable du département
accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
L< PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Départernent Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP924191901
2023-3472
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/11/2023 par Mme. Peltier Laura en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Laurpro dont l'établissement principal est situé 6 bis ALLEE DES HETRES 93190 LIVRY-GARGAN et enregistré sous le N°SAP924191901 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire) .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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4 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 novembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/La responsable du département
accompagnement des entreprises
Responsable du service développement de
l'emploi et des compétences
Adjointe à la Responsable du département
accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
T0 ÆE Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2023-3481
PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD D'ENTREPRISE SPIE FACILITIES EN FAVEUR DE L’INSERTION ET DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;
Vu la décision n°2023-102 du 18 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’ Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'accord collectif de l’entreprise SPIE FACILITIES déposé le 15/02/2023 ;
Vu l’avis favorable émis le 21/07/2023 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion (CODET) de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTÉ
Article ler: L'accord collectif d'entreprise conclu le 15/02/2023 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et l’entreprise SPIE FACILITIES 1 place de la Berline à SAINT-DENIS et enregistré sous le N°T09323012586, est agréé pour la durée prévue de son application de 3 ans, soit du. ler janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Article 2 : L'employeur transmet aux services de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis : - les bilans annuels :
Dans les deux mois qui suivent le terme de l’accord l'employeur transmet : - le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l’accord, précisant leur financement ; - le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions men- tionnées à l’article L. 5212-10 du code du travail ;
- les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées.
Article 3 : Le responsable de l’Unité Départementale de la Direction régionale et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 10 Novembre 2023
Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
La Reshonsable du département, protection et insertion des
adultes. Â
Mélin rone
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
5 faq ü
SJ E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
_Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1028
portant modification des conditions de circulation sur ta RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour des travaux de comblement de rampes de parking et d'aménagement au droit de la station de tramway « Hôtel de Ville ».
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024. Après janvier 2024, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-1028 DRIEAT-IDF / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 98 41 173 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
53 Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 27 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 27 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 06 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 novembre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2023, suite à la demande formulée par l'entreprise EHTP le 25 octobre 2023 ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de comblement de rampes de parking et d'aménagement au droit de la station de tramway « Hôtel de Ville », nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 20 novembre 2023 et jusqu’au vendredi 31 mai 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de comblement de rampes de parking et d'aménagement au droit de la station de tramway « Hôtel de Ville ».
Article 2
La rue de la Convention compte deux voies dans chaque sens de circulation. Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de droite dans chaque sens de circulation, entre le carrefour d'intersection de la rue de la Convention avec la rue Edgar Quinet et les accès aux rampes Ouest du parking de l'Hôtel de ville.
L'ensemble des usagers emprunte la file laissée libre dans chacun des deux sens.
Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier ; Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
Article 3
Les travaux nécessitent la mise en place d’un balisage le long des rampes de parking côté Est. Le balisage est composé de Glissière en Béton Armé (GBA) et de barrières grillagées. La signalisation horizontale de chantier est réalisée en bandes collées. Des panneaux de type K8 classe 2 et toute la signalisation temporaire (AK5, AK14, KD10a, B14) seront mis en place en amont et au droit des travaux. La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash. Une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux. . ’
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : ° EHTP
Adresse : Rue Gloriette — CS70123, 77257 Brie-Comte-Robert
Contact : M. Alexandre Becane
Téléphone : 06 49 74 81 00
Courriel : abecane@ehtp.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD ‘ DRIEAT-IDF-2023-1028 DRIEAT-IDF / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 98 41 : 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Su La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : * -Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Mohammed Gourari
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
+ __ Service Etudes et Travaux- Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Mme Sérine Boubaker
Téléphone : 01 43 93 78 23
Courriel : sboubakeér@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 ’ Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Eeblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 novembre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
us.
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Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2028-1028 DRIEAT-IDF / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements . Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 98 41 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
CES Page Gide.
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