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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 juin 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
S, Bulletin
d'informations
FAMinistratives
RE)
BIA du 30 juin 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@iseine-saint-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefdseine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 30 juin 2023
Intitulés Pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00744 du 30/06/2023 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou
mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne du jeudi 28 juin 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à . 06h00.
Arrête n° 2023-00745 du 30/06/2023 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de
prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris et dans les
départements de la petite couronne du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au
vendredi 30 juin 2023 à 06h00.
Arrêté n° 2023-00746 du 30/06/2023 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d’images au.moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et
aux biens dans plusieurs communes des départements des Hauts-de- Seine (92) et de Seine-Saint-Denis (93) du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au vendredi 30 juin 2023 à 06h00.
Arrêté n° 2023-00747 du 30/06/2023 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne
du jeudi 29 juin 2023 à 18h00 au vendredi 30 juin 2023 à 06h00.
Arrêté n° 2023-00748 du 30/06/2023 réglementant la détention, le
transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une
arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 29 juin
2023 à 18h00 au vendredi 30 juin 2023 à 06h00.
11
15
19
23 Arrêté n° 2023-00751 du 30/06/2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies à Mme Anne-Florence CANTON,
ingénieure générale des mines.
Arrêté n° 2023-00753 du 30/06/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du vendredi 30 juin 2023 à 15h00
au lundi 3 juillet 2023 à 12h00.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2023-1820 du 30/06/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par les agents de la société DOUK
SECURITE PRIVEE pour la plus grande table du monde qui se tiendra le 2 juillet 2023 à Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2023-1774 du 29/06/2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2023-1775 du 29/06/2023 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2023-1783 du 29/06/2023 donnant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement d'Île-de-France en matière
d'ordonnancement secondaire.
27
49
53
55
57
61 Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et. interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0545 du 29/06/2023 portant modifications des conditions de circulation sur l’A86 Nord Intérieure et Nord Extérieure, pour les travaux d’aménagement de l’échangeur Pleyel à Saint-Denis, compter du lundi 03 juillet 2023 à 22h00 et jusqu’au jeudi 13 juillet 2023 à 05h00.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0546 du 30/06/2023 portant modification des conditions de circulation et de stationnement sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, pour des travaux de renouvellement et de renforcement des ouvrages de ventilation du métro, à compter du lundi 03 juillet 2023 et jusqu’au mercredi 05 juillet 2023, de 21h00 à 05h00.
65
69 Page vide
6 En … PRÉFECTURE /_aP \
DE POLICE F | CABINET DU PRÉFET Liberté VS /
Égalité =
Fraternité
Arrêté n° 2.23- 007
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifsà Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 29 juin 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
‘Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73; |
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 3° dudit article le transport de récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le mardi 27 juin dernier à l'encontre des forces de l'ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen de produits incendiaires dans plusieurs quartiers de l'agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics et privés, en particulier de mobiliers urbains, de véhicules particuliers, de bus et tramways du réseau de transport public francilien et de bâtiments publics tels que des annexes de mairie et des écoles :
+ Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le retour à la tranquillité publique ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que ceux de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1° — Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du jeudi 29 juin 2023 à 18H00 jusqu'au lundi 3 juillet 2023 à O6HO0.
Durant la période et aux horaires mentionnés à l'alinéa précédent, sont également interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l’alcoo!à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants.
Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1°’ du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 Jr X223 en
Laurent NUNEZ
_
L ANNEXE À L'ARRETEN® 5908 - DO%UU du 29 Au 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police |
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contèstée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. loge oi
AÛ E = CABINET DU PREFET PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité
Le Ÿ ARRETEN° Q92- OOFUT
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au vendredi
30 juin 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 2428 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :
Vu l'instruction ministérielle - NOR 1IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la. procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative :
Vu la demande en date du 29 juin 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères Airbus EC 135 de la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au vendredi 30 juin 2023 à 06h00 à Paris et en petite couronne ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l‘ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la ” câptation, à l‘enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés ces dernières 48 heures ;.que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une école de musique; que dans la nuit du 28; juin, une nouvelle vague de violences urbaines nocturne a éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d'écoles et de commissariats, entraînant l’interpellation de 77 individus par les forces de l'ordre en lie- de-France ; que le contexte de ces dernières 48 heures justifie de prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés ;
Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens :
Ai Considérant que le recours à une caméra disposée sur un hélicoptère a pour objectif de prévenir les troubles graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d'armes pour en découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement vives depuis le mardi 27 juin 2023 en fin d'après-midi ; que cette caméra permettra Une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à une caméra embarquée pour chacun des deux hélicoptères.
Article 3 - La présente autorisation s'applique à Paris et dans les départements de la petite couronne.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du | de l'article L. 242- 5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) : du jeudi 29 juin 2023 de 17h au vendredi 30 juin à 06h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police.
Fait à Paris, le Qs ji Q 093 |
at N 223- ODUS j 99 fur 2022
AT ANNEXE À L'ARRETEN® WI — 007 du 23. 222%
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police |
71/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS |
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée {décision implicite de rejet). :
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. log vide E = CABINET DU PREFET PREFECTURE ap
DE POLICE U
Liberté
Égalité : Fraternité
ARRETEN® 26523-00746
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans plusieurs communes des
départements des Hauts-de-Seine (92) et de Seine-Saint-Denis (93) du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au
vendredi 30 juin 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 2428 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe):
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne :;
- Vu l'instruction ministérielle NOR 10OMD2311883} du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
‘Vu les demandes en date du 29 juin 2023 formées par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité dé proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du jeudi 29 juin 2023 de 19h30 au vendredi 30juin 2023 à 06h00 sur plusieurs communes des Hauts-de- Seine et de Seine-Saint-Denis ;
Considérant que les dispositions du 1 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés ces dernières 48 heures ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une école de musique ; que.dans la nuit du 28 juin, une nouvellé vague de violences urbaines nocturne a éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d'écoles et de commissariats, entraînant l'interpellation de 77 individus par les forces de l'ordre en Ile- de-France ; que le contexte de ces dernières 48 heures justifie de prévenir les troubles à l’ordre public par des moyens adaptés
Considérant que ces violences se sont étendues sur plusieurs communes de Seine-Saint-Denis ; que de nombreux commerces ont été pillés, la mairie de Romainville a été incendiée alors que le maire était présent dans les locaux, que le commissariat de Bagnolet a été également incendié ; que le
AG contexte de ces dernières 48 heures justifie de prévenir les troubles à l’ordre public par des moyens adaptés ;
Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement total de huit caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images: que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées depuis mardi 27 juin 2023 par des violences urbaines ;
Considérant que le recours à huit caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d'armes pour en découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement vives depuis le mardi juin 2023; que ces caméras aéroportées permettront de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre ia publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objet d'une mise en ligne sur lé site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) sont autorisés au titre de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux communes d'Asnières-sur-Seine, Meudon-la-forêt, Nanterre, Villeneuve-La-Garenne, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Romainville, Montreuil, Saint-Denis, L'Île- Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Dugny et Le Bourget.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du | de l'article L. 242- 5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) du jeudi 29 juin 2023 de 19h30 au vendredi 30 juin 2023 à 06h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
An m° LU - oo 74€ du 24 jun do?
A Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur gouv.fr).
Fait à Paris, le £ 3 jun Zoe 2 $
Laurent NUNEZ
Anrife/m? 1013 : 00 746 du LI) 023 | °
AT ANNEXEÀ L'ARRETEN° oQ8- Wo The du 23 A 222
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux.
mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS |
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PRÉFECTURE //aP DE POLICE ©, CABINET DU PRÉFET
Liberté LD
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ês12-00 74 7%
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du jeudi 29 juin 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 66h00
Le préfet de police,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5, 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses article 72 et 73;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles ‘pyrotechniques destinés au théâtre;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 2° dudit article l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; que l'article R. 48- 1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le mardi 27 juin dernier à l'encontre des forces de l'ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen de feux artifices, dont des mortiers, dans plusieurs quartiers de l'agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics et privés, en particulier les incendies provoqués par des tirs de mortier ;
3 Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Vai-de-Marne ;
Arrête :
Art. 1” - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du jeudi 29 juin 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le F3 (ui Lo 2?
Laurent NUNEZ
L—4
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m° 2613» 00 7 44 du 23 jum Lor3
20 ANNEXE A L'ARRETE N° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date dé son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre là copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit ét exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours éontentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
‘décision de rejet.
941 22
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PRÉFECTURE 4:
DE POLICE w) CABINET DU PRÉFET Liberté NO 7
Egalité sd
Fraternité
Arrêté n°. Le T2 - O0 FTa$
réglementant la détention, le transport et l’utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 29 juin 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18, L. 2512-17 et L. 2527-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la Charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le mardi 27 juin dernier à l'encontre des forces de l'ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen d'armes ou d'objets constituant des armes par destination dans plusieurs quartiers de l'agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics et privés ;
Considérant qu'il appärtient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le retour à la tranquillité publique ; qu'une mesure réglementant temporairement la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs compte tenu des exactions et violences dirigées contre les personnes et les biens ces dernières 48 heures :
Arrête :
22 Art. 1° - Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, et
des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens sont interdits du jeudi 29 juin
2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h00.
Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé
aux dispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la
police nationale accordée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de ia Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le Ê 9 ju lo 23
Laurent NUNEZ —
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24 ANNEXEÀ L'ARRETEN® oh -OGo +4 Ÿ du LI jun 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
718, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunai administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée {décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
25 (eg. t(X
96 Ex PREFECTURE
DE POLICE Liberté
Égeñité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 :
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale; :
Vu le décret n°2003-737 du 1° août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ; |
VU le décret n°2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer;
VU le décret n°2014-296 du 6&Gmars2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe). ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détäché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 22 décembre 2022 :
- VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la
préfecture de police, à compter du 15 mars 2023 :
IF SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRETE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1
Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines, directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros TTC. Ce
Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre du plan zonal de vidéoprotection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Anne-Florence CANTON, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Frédéric VISEUR, administrateur de l'Etat du grade transitoire, adjoint à la directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Frédéric VISEUR, à l'effet de signer les arrêtés prononçant des
sanctions disciplinaires du premier groupe aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les policiers adjoints.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON et de M. Frédéric VISEUR, M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies, M. Alexandre DORVILLÉ, attaché principal d'administration détaché dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général, M. Raphael GÜERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme vidéoprotection et M. Régis REBOUL, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme de la plateforme des appels d'urgence, M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de catégorie À, directeur de Programme JO 2024, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1, à l'exception: . |
- des propositions d'engagement de dépenses ;
2023-00751
28 - des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande.
Sous-direction de l'équipement et de la logistique
Article 5
Hors les circonstances visées à l'article 4, délégation est donnée à M. Edmond LANOIRE, sous- directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de Signer, dans la limite de ses
attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces
justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi. que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
H lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens mobiles aux directions au titre des biens saisis.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Edmond LANOIRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Malika BENYATTOU, commändante de gendarmerie, adjointe au sous-directeur de l'équipement et de la logistique ; |
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Mégane
KIEFFERT, agent contractuel de catégorie À, adjointe à la cheffe du bureau de gestion
des moyens ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la
mission d'appui à l’externalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la
mission ;
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission
organisation et méthode.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLKAERT la délégation qui lui est
consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef du
service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Thomas DUBREUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau des matériels techniques et spécifiques exerçant l'intérim de chef de bureau :
2023-0075
29 - M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l'armement et des moyens de défense, et en cas d'âbsence ou d’empêchement, par M. Germain
DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de
l'armement et des moyens de défense.
”
Article 8
En cas d'absence ou d‘empêchement de M, Jean-Etienne PINGARD, la délégation qui lui est consentie à l'article 6 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Frédéric CHRISTOPHE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du service des moyens mobiles ; |
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques, chef du bureau du maintien
en.condition opérationnelle :
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de
flotte. .
Sous-direction des technologies
Article 9
Hors les circonstances visées à l'article 4, délégation est donnée à M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-
directeur des technologies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rachid IGOUTI, adjoint au sous-directeur des technologies, la délégation qui lui est consentie à l'article 9 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
\
M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines, chef du service exploitation et environnement de travail et, en cas d'absence où d'empêchement, à M. Stéphane
DEWEZ, ingénieur en chef des systèmes d'information et de communication ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie À, chef du service exploitation et développement logiciel ;
- M. Olivier NOËL, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
communication, chef du service de la gouvernance et de la stratégie et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Michèle ROUSSEL, agent contractuel de
catégorie À, adjoint au chef de service :
- M. Yannis ORER, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
communication, chef du service des infrastructures opérationnelles et, en cas
d'absence où d'empêchement, à M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des
systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de
service de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Eté
2023-00751 4
20 BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service.
Direction de programme vidéo protection
Article 11
Hors les circonstances visées à l'article 4, délégation .est donnée à M. Raphael GUERAND, directeur de programme vidéoprotection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de’ dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC ét les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Direction de programme plateforme des appels d'urgence
Article 12
Hors les circonstances visées à l'article 4, délégation est donnée à M. Régis REBOUL, directeur de programme de la plateforme des appels d'urgence, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces
justificatives de dépenses dont le: montant Unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Direction de programme JO 2024
Article 13
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à M. Lionel DEL AGUILA, directeur de Programme JO 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives dé dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Secrétariat Général
Article 14
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achats, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité: ‘
Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi
e
2023-00751 |
34 des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la direction.
Article 15
En cas d'absence où d'empêchement de M. Alexandre DORVILLÉ, la délégation qui lui est consentie à l'article 14 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département des ressources humaines : |
- Mme Valérie MAIÎTRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
département des finances et de l'achat, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail ; ‘
- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département
immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, cheffe ‘du département des ressources humaines, la délégation qui lui est consentie à l'article 15 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
gestion des personnels, et, en cas d'absence ou. d'empêchement, bar Mme Cäàrole GROUZARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
l'accompagnement des personnels.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MAITRE, cheffe du département des
finances et de l'achat, la délégation qui lui est conséntie à l'article 15 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Youva CHABANE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des finances ;
- Mme Sylvie d'OLIVEIRA-LABOR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la
cheffe du bureau des finances :
- M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de
l'achat, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean-Jacques POMIES, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MOUSNY, chef du département de l'immobilier et des conditions de travail, la délégation qui lui est consentie à l'article 15 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe
du bureau de l'immobilier ;
2023-00751 6
EE - Mme Katia LUCCIN, major de police, cheffe de la cellule prévention sûreté, conseillère de prévention ;
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section logistique.
Service de l'innovation et de la prospective
Article 19
Hors les circonstances visées à l'article 4, délégation est donnée à M. Johan CAVIROT,
ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du service de l'innovation et de la prospective, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Mission cyber
Article 20
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à M. Nicolas VIOLLAND, commissaire de police, chef de la mission cyber, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Cabinet
Article 21
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à Mme Catherine GROUBER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Jérémie FERREIRA-LIMA, agent contractuel de catégorie À, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les frais de missions des agents placés sous leur autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaine de la dépense :
Article 22
Délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, Mme Valérie MAITRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes,
décisions, piècès comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les engagements juridiques, les dépenses de la régie d'avances, les actes de constatation ét de certification de service fait, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justifictives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies.
Article 23
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d'achat, les propositions d'engagement et engagements juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre .du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des
2023-00751
35 technologies, durant la période de vacance du poste de chef du bureau des finances, aux agents placés sous l'autorité de Mme Valérie MAITRE dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
M. Youva CHABANE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des finances ;
Mme Sylvie d'OLIVEIRA-LABOR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des finances ;
Mme Nisrine EL-AMARI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des moyens mobiles ; :
Mme Gladia VOUVOU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section SIC ;
M: Fabrice MUNIER, secrétaire adrninistratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;.
M. Cedric BROUDISCOU, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire au sein de la section des moyens mobiles.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 24
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables {notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les pièces justificatives de dépenses), aux agents.de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, aux agents de la sous-direction' des technologies et aux agents du secrétariat général dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- Mme Malika BENYATTOU, commandante de gendarmerie.
Bureau de gestion des moyens :
Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Mégane KIEFFERT, agent contractuel de catégorie A ;
M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle :
M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques ;
M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
M. Alain BARTY, adjoint technique P1 ;
2023-00751 ‘
24 - M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- M. Sébastien BOSC, adjoint technique P1;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique P2 ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative P2 ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Guillaume CANAL,.brigadier-chef de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
- M, Frédéric CHRISTOPHE, agent contractuel de catégorie À ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique P2 ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M, Éric DESCHARMES, adjoint technique P1 ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie À ;
- M. Franck DOUARRE, adjoint technique P1 ;
- _ M.Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie À ;
- M.Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, ädjoint technique P1;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M, Jérôme GILBERT, adjoint technique P1;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie À ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique P2 ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieuré ;
2023-00751
26 M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
M. Daniel NIVERT, adjoint administratif P1 ;
M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques :
M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M.'Alain RIBEAUCOURT, adjoint technique P2 ;
M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police :
M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative P2:
M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police ;
Mme Sandrine METIVIERÉGRÉ brigadière chef de police ;
Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative P2 ;
M. Philippe VASSEUR, major responsable d'unité locale de police ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative P2.
Service des équipements de protection et de sécurité :
M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM ;
M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie À :
M. Thomas DUBREUX, agent contractuel de catégorie À ;
M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative P1 IOM ;
M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;
Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM :
M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal, chef des services techniques.
Mission d'appui à l'externalisation :
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat :
M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.
Pour la Sous-direction des technologies :
M. Eté BERTIE, ingénieur principal des.systèmes d'information et de communication ;
Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d'information et de
communication ;
M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat.
2023-007514 .
26 Pour le Secrétariat général :
Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de ciasse normale :
Mme Anais KAZEMI, secrétaire administrative de classe normale ;
M: Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique P1;
Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat. .
Article 25
Délégation est donnée x
attributions respectives :
Pour le Secrétariat général :
M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif P2 ;
Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative P2 :
Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative P2 :
M. Stéphane BOITTE,; adjoint administratif P1 :
M. Cédric BROUDISCOU, secrétaire administratif de classe normale ;
Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative P2 ;
Mme Prisca CARRON, adjointe administrative P2 ;
Mme Maria FADALE, adjointe administrative P2 ;
M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif P2:
M. Teddy GRILLON, adjoint administratif P2 ;
Mme Pady HEU, adjointe administrative P2 ;
M. Pierre MENERET, adjoint administratif P2 ;
Mme Suzie MONDON :.
M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
Mme Cécile NATIVEL ;
M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif P2 :
M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique P1 ;
Mme Claudine PROPOS, adjointe administrative P1 :
M. Rachid OUARAB, adjoint administratif P2 ;
Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative P2 :
Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative P2.
Pour la Sous-direction de l'équipement et de Ja logistique :
Bureau de gestion des moyens :
M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
2023-00751 u
34
;
à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, aux agents approvisionneurs de la sous-
agents approvisionneurs du secrétariat général dont les no direction des technologies et aux ms suivent, dans la limite de leurs Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
M. Aurélien BAHERRE, adjoirit technique P1 ;
M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
M. Alain BARTY, adjoint technique P1 :
M. Romain BLOT, brigadier de police ;
M. Sébastien BOSC, adjoint technique P1 ;
Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique P2 ;
Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative P2 ;
Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe normale:
M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
M. Johann COUSSOT, adjoint technique P2;
M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale :
M. Éric DESCHARMES, adjoint technique P1 :
M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M. Franck DOUARRE, adjoint technique P1 ;
M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 :
M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 :
M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale :
M. Jérôme GILBERT, adjoint technique P1 ;
M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 ;
M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique P2 ;
2023-00751 2
3? M. Régis LEFEBVRE, contréleur de services techniques de classe normale ;
M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
M. Franck LUSSIAUD, major de police à l'échelon exceptionnel ;
M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ brigadière chef de police ;
M, Daniel NIVERT, adjoint administratif P1 :
M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe normale ;
M. Alain RIBEAUCOURT, adjoint technique P2 :
M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police :
M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative P2 :
M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police ;
Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative P2 ;
M. Philippe VASSEUR, major responsable d'unité locale de police ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative P2.
Service des équipements de protection et de sécurité :
M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM :;
Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative IOM P1 ;
Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM.
Pour la Sous-direction des technologies :.
M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal 2ème classe :
M. David GIRAULT, adjoint administratif principal 1?" classe ;
Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d'information et de
communication ;
Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale T° classe :
Mme Duyen Trinh LÉ, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal 2èe classe :
Mme Iris TISON, adjointe administrative principale 1ère classe ;
2023-00751 13
35 - Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat.
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 26
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables {notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique-et des technologies, aux agents placés sous l'autorité de Mme Valérie MAITRE, durant la période de vacance du poste de chef du bureau des finances dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives : .
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative P2 ï
- M, Stéphane BOITTE, adjoint administratif P1 ;
- M. Cédric BROUDISCOU, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative P2 ;
- Mme Prisca CARRON, adjointe administrativeP2 ;
- M. Youva CHABANE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Sylvie d'OLIVEIRA-LABOR, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Nisrine EL-AMARI, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Maria FADALE, adjointe administrative P2 ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif P2 ;
- Mme Pady HEU, adjointe administrative P2 ;
- Mme Suzie MONDON ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale :
- Mme Cécile NATIVEL ;
- _M.Gregory PIERREVIL, adjoint administratif P2 ;
- Mme Claudine PROPOS, adjointe administrative P1;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif P2 ;
- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative P2;
- Mme Gladia VOUVOU, secrétaire administrative de cle -ehiorinale ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative P2.
Article 27
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service réalisés, les pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et aux agents de la sous- direction des technologies dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
2023-00751 #
40 Pour le bureau des finances du secrétariat général :
Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative P2 :
M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif P1 ;
M. Cédric BROUDISCOU, secrétaire administratif de classe normale ;
Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative P2;
Mme Prisca CARRON, adjointe administrative P2 ;
Mme Maria FADALE, adjointe administrative P2 ;
M. Teddy GRILLON, adjoint administratif P2 ;
Mme Pady HEU, adjointe administrative P2 ;
Mme Suzie MONDON :
Mme Cécile NATIVEL ;
M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif P2 ;
Mme Claudine PROPOS, adjointe administrative P1 ;
M. Rachid OUARAB, adjoint administratif P2 ;
Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative P2 :
Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative P2.
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Mme Malika BENYATTOU, commandante de gendarmerie.
Bureau de gestion des moyens :
Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'adrninistration de l'Etat ;
Mme Mégane KIEFFERT, agent contractuel de catégorie A :
M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle :
M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques ;
M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale :
M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
M. Alain BARTY, adjoint technique P1 ;
M. Romain BLOT, brigadier de police ;
M. Sébastien BOSC, adjoint technique P1 ;
Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique P2 ;
2023-00751 °
La Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative P2 ;
Mme Isabelle BRIAND), secrétaire administrative de classe normale ;
M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
M. Frédéric CHRISTOPHE, agent contractuel de catégorie A :
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
M. Johann COUSSOT, adjoint technique P2 ;
M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
M. Éric DESCHARMES, adjoint technique P1 :
M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure :
M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel dé catégorie À :
M. Franck DOUARRE, adjoint technique P1 :
M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques;
M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 :
M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;:
- M, Jérôme GILBERT, adjoint technique P1;
M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 ;
M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel :
M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie À ;
M. Jean-Pierre LARCHER, ädjoint technique P2 :
M: Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;.
M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale :
M. Franck LUSSIAUD, major de police à l'échelon exceptionnel ;
M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police :
M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
M. Daniel NIVERT, adjoint administratif P1;
- M. jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques ;
26023-00751 | 16
Le - M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Alain RIBEAUCOURT, adjoint technique P2 ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure di
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative P2 ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police :
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative P2 :
- M. Philippe VASSEUR, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative P2.
Service des équipements de protection et de sécurité :
M. Éric BAZAR, adjoint administratif P1 ;
M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM ;
M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie À ;
- M. Thomas DUBREUX, agent contractuel de catégorie A :
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative P1 IOM :
- Mme Béatrice HOARAU, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;
Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM ;
M. Olivier PIERQUIN, major de police.
M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal, chef des services techniques.
Pour la Sous-direction des technologies :
- M.Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat.
Article 28
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et aux agents de la sous-
2023-00751 17
U3 direction des technologies dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives :
Pour la Sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure,
Service des moyens mobiles :
- M,Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique P1 :
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- _ M:Sébastien BOSC, adjoint technique P1 ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique P2 :
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative P2 :
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure :
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police :
- Mme Christine CLAMENS, techniciennie des systèmes d'information et de
communication .de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique P2 ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 :
- Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
. Éric DESCHARMES, adjoint technique P1;
- Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
. Franck DOUARRE, adjoint technique P1 ;
- Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;.
. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 :
.- Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
1
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- M. Fabien FiLLION, contrôleur de services techniques de classe normale :
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique P1;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 :
M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
2023-00751 M
qu M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique P2 ; |
M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
M. Franck LUSSIAUD, major de police à l'échelon exceptionnel:
M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité-locale de police
M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de police ;
M. Daniel NIVERT, adjoint administratif P1:
M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M. Alain RIBEAUCOURT, adjoint technique P2 :
M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
M, Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure :
Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative P2 :
M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police ;
Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative P2 :
M. Philippe VASSEUR, major responsable d'unité locale de police ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative P2.
Service des équipements de protection et de sécurité :
M. Éric BAZAR, adjoint administratif P1 ;
” M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM :
Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative P1 IOM ;
Mme Béatrice HOARAU, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM :
M. Olivier PIERQUIN, major de police.
Pour la sous-direction des technologies :
2023-
M. Yacine ABDOU, adjoint administratif principal de 2" classe ;
M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1?" classe ;
Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d'information et de
communication ;
M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal 2È"° classé ;
00751 19
US - Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale 1° classe ;
- Mme Duyen Trinh LÉ, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale :
- Mme Iris TISON, adjointe administrative principale de 1ère classe :
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe :'
M. Daoud BELBEKHOUCHRE, attaché d'administration de l'État.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat
Article 29
Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et de. niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines ;
- M. Frédéric VISEUR, administrateur de l'Etat du grade transitoire.
Pour la Sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade.
Service des moyens mobiles :
M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 : î
M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- Mme Najat BOUCHADDA adjointe technique P2:
- M, Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique P2 ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
. Tony DESARRANNO, contrêleur des services techniques de classe normale ;
. Eric DESCHARMES, adjoint technique P1 ;
. Nicolas DEVIN, contrôleur dés services techniques de classe supérieure ;
. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques : :
. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel :
. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
EE
. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
2023-00751 21
4 - M. Franck LUSSIAUD, major de police à l'échelon exceptionnel :
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ brigadière chef de police :
- Daniel NIVERT, adjoint administratif P1 ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M, Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M. Benoît SALZARD, brigadier de police :
- M. Laurent SIRI, brigadier de Police.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative P1 IOM :;
= M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1° classe IOM.
Pour la Sous-direction des technologies :
- M Yannis ORER, ingénieur. hors classe des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Anais KAZEMI, secrétaire administrative de classe normale.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 30
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent'arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le 3 Q JUIN 2023 _&
LD. / Laurent NUNEZ /
2023-00751 7 tag Jde Ex CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE POLICE Liberté
Égelité Fratemité |
ARRETEN® 2023-00753 autorisänt la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées:
: sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du vendredi 30 juin 2023 à 15h00 au lundi
3 juillet 2023 à 12h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14; . .
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 73:
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
VU l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative :
Vu la demande en date du 30 juin 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères Airbus EC 135 de la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du vendredi 30 juin 2023 à 15h00 au lundi 3 juillet 2023 à 12h00 à Paris et en petite couronne :
Considérant que les dispositions du ! de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la Captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au-moyen de caméras installées sur des hélicoptères dans des lieux particulièrement exposés, notamment.en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés ces dernières 72 heures ; que dans la nuit du 27 au 28 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d’abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une école de musique : que dans la nuit du 28 au 29 juin, 98 individus ont été interpellés par les forces de l'ordre dans l'agglomération parisienne ; qu'une nouvelle vague de violences urbaines nocturne a éclaté dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 entraînant 408 interpellations, des blessures sur 249 membres des forces de l'ordre avec des attaques ou incendies d'institutions publiques et de commerces ; que le contexte de ces trois derniers jours justifie de prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés ;
Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes ét des biens :
u9 Considérant que le recours à une caméra disposée sur un hélicoptère a pour objectif de prévenir les troubles graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d'armes pour en découdre avec les forces de l’ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement Vives depuis le mardi 27 juin 2023 en fin d'après-midi: que cette caméra permettra une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police; que.ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1% — La câptation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à une caméra embarquée pour chacun des deux hélicoptères.
Article 3 - La présente autorisation s'applique à Paris et dans les départements de la petite couronne.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du 1 de l’article L. 242- 5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens): du vendredi 30 juin: à 15h00 au lundi 3 juilletà 12h00.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police.
Fait à Paris,le 4 0 JUIN 2023
f .
La pré re du cabinet
Ce _ IST
Magali CHARBONNEAU
| Laurent NUNEZ
2023-00753 ANNEXE À L'ARRETE N° 20272-99763 au 3 0 JUIN 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
. soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
LA fe U & Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- ‘ , .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023 — 1820 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée DOUK SECURITE PRIVEE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le codée des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 19 juin 2023 par la société DOUK SECURITE PRIVEE, sise 66
avenue des Champs-Elysée à PARIS (75008), représentée par monsieur ADDA Yassine, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de l'évènement « La plus grande table du monde » le 2 juillet 2023 ;
VU la décision n°AUT-IDF1-2022-12-15-A-00098356 du 15 décembre 2022, délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société DOUK SECURITE PRIVEE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF1-2022-09-21-A-00073894 du 21 septembre 2022 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de surveillance à monsieur ADDA Yassine ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l' État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@sei int-deni
www.seine-saint-denis.gouv.fr /1@ Prefet93 1 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société DOUK SECURITE PRIVEE sise 66 avenue des Champs-Élysées à PARIS (75008) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le
dimanche 2 juillet 2023 de 6 heures à 20 heures dans le cadre de l'évènement « La plus grande table du monde ». |
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- 8 agents privés de sécurité de 06h00 à 20h00 ;
- 22 agents privés de sécurité de 11h00 à 18h00 ;
- 3 chefs d'équipes de 11h00 à 18h00.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes :
« croisement du boulevard de la Libération et de la rue Charles Michels à Saint-Denis (93200) ;
+ __ boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200) ;
‘quai de Saint-Ouen à Saint-Denis (93200);
+ _ quai de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°,
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société DOUK SECURITE PRIVEE.
Fait à Bobigny, le
8 9 JUIN 2023 Le préfet, ,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, dirééieur dé/cabinet E » Direction de la coordination des politiques
PRÉFET | publiques et de l'appui territorial DE LA SEINE- er .
; Bureau de la coordination interministérielle
SAINT-DENIS et de l'ingénierie territoriale Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE N° 2023-1774
donnant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du ‘14 mars 1964 portant statut des
sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; ‘
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSRKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ; |
Vu le décret du président de la République du 2 septembre 2022 nommant M. Emmanuel YBORRA, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alerte
du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/2
SE Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux,
correspondances et documents relevant des missions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis pour signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et
documents visés aux paragraphes 1,2, 3, 4:.
1) tous les actes en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par la code de la santé publique, notamment: les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ; les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1 ; les déclarations d’appel devant le premier président de la Cour d’appel au sens de l’article R. 3211-13 ; les observations suite aux déclarations d’appel de patients ; les pourvois en cassation ;
2) tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers, en cas d’absence ou
d’empêchement du secrétaire général ;
3) les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative et d'expulsion d'occupants
sans droit ni titre et toutes mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département ;
4) tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16
et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n°99-10762 du 24 juin 1999,
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Seine-Saint-Denis, sa suppléance et la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 du
présent arrêté s’exercent dans les conditions définies par un arrêté préfectoral distinct.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2022-2518
du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de
l'État.
Fait à Bobigny, le 28 juin 2023
Le préfet,
7 Jacques WI{KOWSKI
2/2 En | Direction de la coordination des politiques
PRÉFET publiques et de l'appui territorial
DE LA SEINE- Ne ._…. Bureau de la coordination interministérielle
SAINT-DENIS et de l'ingénierie territoriale Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE N° 2023-1775
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et ‘des régions ;’
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août. 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; ‘
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;'
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 201$ modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu je décret du président de la République du 20 janvier 2021 nommant Mme Clémence CHOUTET, sous-
préfète en service extraordinaire, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;.
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denit Uv.tre 1@Prefet93
1/3
DH Vu le décret du président de la République du 2 septembre 2022 nommant M. Emmanuel YBORRA, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-1959 du 22 août.2022 donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe ;
Vu larrêté préfectoral n° 2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° de l’arrêté n° 2023-1774 du 28 juin 2023 susvisé sera exercée par M. Alexandre METEREAUD), adjoint du directeur de cabinet, à l’exception des documents ci-après :
— nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
— propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d'honneur, dans l’ordre national du Mérite et dans les ordres ministériels ; .
— actes de nature budgétaire et comptable d’un montant supérieur à 1 525 € ; — décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ; — recours devant les juridictions ;
— tous les actes en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par la code de la santé publique, notamment : les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ; les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l’article L.'3211-12-1 ; les déclarations d’appel devant le premier président de la Cour d’appel au sens de l’article R. 3211-13 ; les observations suite aux déclarations d’appel de patients ; les pourvois en cassation ;
— les décisions d’octroi de la force publique.
La signature de ces documents est alors déléguée à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ou à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alexandre METEREAUD), la délégation de signature qui lui est conférée par l’article ler ci-dessus sera exercée par :
— M. Alexandre SACCONTI, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Maxime PAILE, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau et ce dans les limites de compétence du bureau ;
213 — Mme Maureen AKOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la police
administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Béatrice PREVOST, attachée d’administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par M. Florent RAVENEAU, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureau ;
— M. Pierre GATTA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la défense et de la sécurité
civiles et en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef de bureau et, en cas d’empêchement de celle-ci, par M. Charlie CAMBON, attaché d'administration de l’État, chef de la section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, par M. Aziz RHOUMA, agent contractuel de catégorie A, chef de la section de la planification et de la gestion de crise, et par Mme Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l’État, cheffe de la section sécurité incendie et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Florence MOUGEOT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe à la cheffe de section sécurité incendie, ou par Mme Annie QUETIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire au sein de la section sécurité incendie, ou Mme Clémence COURRET, agent contractuel de catégorie À, dans les limites de compétence du bureau ;
— Mme Clémence DOUSSET, attachée d’administration de PÉtat, cheffe du bureau de la représentation
de l'État et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Élise ROCA, attachée
d’administration de l’État, adjointe à Ja cheffe de bureau, ainsi que par par Mme Clara DUBOURDIEU, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau et ce dans les limites de compétence du bureau.
Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement.
— Dans ie cadre de l’utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Marine MANTEL, attachée d'administration de P'État, cheffe du bureau de la communication interministérielle, et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Laura BANCON, agent contractuel de ‘catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de la communication interministérielle ainsi que par Mme Nadia RISTORI, adjointe administrative principale de 2ème classe, chargée du centre de coût du cabinet, de réaliser des achats validés par la hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2022-2519
du 19 septembre 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et les
fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 28 juin 2023
Le préfet,
+
Jacques WITROWSKI
3/3 Co E 2 : Direction de la coordination des politiques
PRÉFET publiques et de l'appui territorial
DE LA SEINE- ue de on az Bureau de la coordination interministérielle et de
SAINT-DENIS l'ingénierie territoriale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2023-1783
donnant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du fogement d’Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
le code des marchés publics, :
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
é
éé
ééé
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur lÉtat, les départements, les communes. et les établissements publics relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
le décret n°. 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l’État, |
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,
é
4
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4
€
le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/3 VU l'arrêté interministériel en. date du 5 juillet 2018 portant nomination de Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d° Île-de-France,
VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l’État,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifsà la prescription quadriennale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État dans le cadre des programmes suivants :
1. « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (n°135) ;
2. «Politique de la ville » (n°147) ;
3. « Fonction publique - achat de droits de réservation au profit du contingent fonctionnaire »
(n°148) ; |
4. « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;
5. «Immigration et asile » (n°303) ;
6. «Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales »
(n°304);
7. _ «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative » (n° 124);
8. « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et
de la Mer » (n°217);
9, « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » (n°723).
10. « Compétitivité » (n°363)
11. « Cohésion » (n°364)
12. « Intégration et accès à la nationalité française » (n°104)
13. & Concours spécifiques et administration » (n° 122).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés à l’article 1, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
— les ordres de réquisition du comptable public,
— les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
— les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
— les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000€.
2/3
Ce Article 4 : Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du
logement d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En
particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du
département.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE
_(uivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral
n° 2021-2396 du 16 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice
régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de lhébergement et du logement d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 9 9 JUIN 1023
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
3/3 (de (ete Ü
et E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0545
portant modifications des conditions de circulation sur l'A86 Nord Intérieure et Nord Extérieure, pour les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel à Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ; .
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de: signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
DIRIF DRIEAT-IDF-2023-0545 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques 75015 Paris Tét : 01 40 61 84 89 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
6S Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 26 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d’île-de-France du 26 juin 2023 ;
Vu l'avis du service territorial nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 juin 2023 ;
Vu la demande transmise par le Département des Projets Olympiques le 28 juin 2023, faisant suite à la demande formulée par EUROVIA ;
Considérant que les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 03 juillet 2023 à 22h00 et jusqu'au jeudi 13 juillet 2023 à 05h00, la circulation est modifiée sur la section courante de l'A86 Nord intérieure et Nord Extérieure à Saint-Denis. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86.
Les travaux ont lieu de nuit entre 22h00 et 05h00.
Article 2
+ Pourles nuits du 03 juillet 2023 au 07 juillet 2023 (Semaine 27) : Pendant l'exécution de ces travaux et uniquement de nuit, la circulation sur la voie rapide est neutralisée du PK13 eu PK14 dans le sens extérieur.
La neutralisation est réalisée via : |
*+ La mise en place d’un premier FLR 1 disposé au PK13 et un deuxième FLR 2 au PK14 + La mise en place des balises K5A disposés tous les 13 m du PK13 au PK14 Sur les voies laissées libres la circulation n’est pas impactée.
Aucune fermeture de nuit n’est nécessaire pour cette neutralisation.
+ __ Pourles nuits du 10 juillet 2023 au 12 juiltet 2023 (Semaine 28) Pendant l'exécution de ces travaux et uniquement de nuit, la circulation sur la voie rapide sera neutralisée du PK12+850 eu PK13+850 dans le sens intérieur.
La neutralisation est réalisée via :
+ La mise en place d’un premier FLR 1 disposé au PK12+850 et un deuxième FLR 2 au PK13+850 * La mise en place des balises K5A disposés tous les 13 m du PK12+850 au PK13+850. Sur les voies laissées libres la circulation n’est pas impactée.
Aucune fermeture de nuit n’est nécessaire pour cette neutralisation
+ Pour la nuit du 12 juillet 2023 au 13 juillet 2023 (Semaine 28) :
Pendant l'exécution de ces travaux et uniquement de nuit, la circulation sur la voie lente sera neutralisée du PK12+850 eu PK13+850 dans le sens intérieur.
La neutralisation sera réalisée via :
+ La mise en place d’un premier FLR 1 disposé au PK12+850 et un deuxième FLR 2 au PK13+850 + La mise en place des balises K5A disposés tous les 13 m du PK12+850 au PK13+850. Sur les voies laissées libres la circulation n'est pas impactée.
La bretelle n°8c sera également fermée à la circulation lors de cette nuit.
DRIEAT/SSTV/DSECR
DIRIF DRIEAT-IDF-2023-0545 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques 75015 Paris Tél : 01 40 61 84 89 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
66 Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par :
+ L’UER de Saint-Denis (DiRIF / AGER-Nord)
Adresse : 1 rue du Bec-à-Loué, 93200 Saint-Denis
* EUROVIA Île-de-France
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus, 93300 Aubervilliers
Contact 1 : Monsieur Olivier Gabet
Téléphone : 06.09.30.18.87
Courriel : olivier. gabet@signature.eu
Contact 2 : Monsieur Sébastien Dathy
Téléphone : 06.14.40.40.97
Contact 3 : Monsieur Charly Romero (pour le compte du groupement d'entreprises) Téléphone : 06.34.62.24.26
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de l'entreprise :
+ MOE -— INGEROP Conseil et Ingénierie
Adresse : 18, rue des Deux Gares 92500 Rueil-Malmaison
Contact : Yoan GIOT
Téléphone : 06 25 37 36 84
Courriel : yoann.giot@ingerop.com
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de police soit par les agents assermentés par la direction des routes Île-de-France et sont transmis aux tribunaux compétents.
Elles peuvent donner lieu à un engagement de poursuite conformément aux dispositions du livre ! du code de la route et notamment son titre 2.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et _interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
‘ DRIEAT/SSTV/DSECR
DIRIF DRIEAT-IDF-2023-0545 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc
Département des Projets Olympiques 75015 Paris Tél : 01 40 61 84 89 3/4 . Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
6t Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France : :
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 juin 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
TT
Félie LESUR
DRIEAT/SSTV/DSECR
DIRIF DRIEAT-IDF-2023-0545 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques 75015 Paris Tél : 01 40 61 84 89 4}4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
68 E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté :
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0546
portant modification des conditions de circulation et de stationnement sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, pour des travaux de renouvellement et de renforcement des ouvrages de ventilation du métro.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;:
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de Signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0546 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 113 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
63 Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 26 juin 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 27 juin 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 juin 2023 ;
Vu la demande transmise. par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 28 juin 2023, suite à la demande formulée par la RATP le 07 juin 2023 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de grutage d’un élément de ventilation de métro, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 03 juillet 2023 et jusqu’au mercredi 05 juillet 2023, de 21h00 à 05h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD410, face au n°240 du boulevard Anatole France à Saint-Denis. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de renouvellement et de renforcement des ouvrages de ventilation du métro.
Article 2
Les travaux de renouvellement de la ventilation nécessitent la neutralisation ponctuelle d'une file de circulation sur deux nuits entre 21h00 et 05h00 pour les manœuvres de la grue. Les manœuvres s’effectueront à l'aide d'hommes trafic.
La grue en place (trottoir et domaine privé), les usagers emprunteront les files laissées libres.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier. Les cheminements piétons sont maintenus sur les trottoirs et sur les passages existants.
Les entreprises intervenantes mettront en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir à toute phase du chantier, elles sont responsables de la pose et de l'entretien du balisage du chantier.
Les entreprises mettent en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale.
Les entreprises s’occupent de l'entretien de la signalisation.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par | entreprise : + __ YVROUD
Adresse : 54, rue des Artisans, BP 50419 — 78534 BUC cedex
Contact : Marvin LONJARRET
Téléphone : 07 62 60 91 81
Courriel : marvin.lonjarret@yvroud.com
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : ° Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIALE NORD DRIEAT-IDF-2023-0546 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc
Direction de la Voirie et des Déplacements ‘ / 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
70 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par iGhMEpRES chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 . Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2- 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuit.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; .
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 juin 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Th us Eéle LESUR
DRIEAT/SSTV/DSECR
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