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Document publié le Vendredi 22 juin 2007 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 22062007 ODJ13C)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
-es du Conseil dont les noms suivent :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 juin 2007
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt deux juin deux mille sept
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 15 juin 2007, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Dominique ADENOT, Yves LEYCURAS, Pascal GENET, Christine DULAC-ROUGERIE, Françoise
NOUHEN, Alain MARTINET, Bernard DANTAL, Monique
BONNET, Alain BARDOT, Jacqueline CHAPON, Olivier
BIANCHI, Odile VIGNAL, Odile SAUGUES, Patricia
AUCOUTURIER, Nicole BARBIN, Valérie BERNARD, Claudine
BODET, Philippe BOHELAY, Françoise BONVALLOT, Jean-
Pierre BRENAS, Michel CANQUE, Fatima CHENNOUF-
TERRASSE, Michel FANGET, Georges FAURE, Roger
GIRARD, Catherine GUELON-NEYRIAL, Danièle
GUILLAUME, Claudine LAFAYE, Alain LAFFONT, Jacques
LANOIR, Serge LESBRE, Jean MAISONNET, Danielle
MARTIN, René MAYOT, Chantal MERCIER-COURTY,
Alexandre POURCHON, Martine REMBERT, Yves
REVERSEAU, Paula RIBEIRO, Franck ROLLE, Jean-Philippe
VALENTIN
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Louis VIRGOULAY, Djamel IBRAHIM-OUALI, Danielle AUROI, Gérard BOHNER, Yves CARROY, Patricia GUILHOT,
Christine PERRET, Eric SEVRE
Excusé(e)s : Gilles-Jean PORTEJOIE, Nicole DUMAS, Jean-Yves
FAFOURNOUX, Paule OUDOT
Absent(e)s : Fatiha AMARA
Secrétaire : Paula RIBEIRO
Monsieur ADENOT est élu Président de séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2006). Monsieur ROLLE et Madame LAFAYE sont présents à partir de la question n° 2, Madame LAFAYE ayant donné pouvoir pour la question n° 1. - 2 -
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 526.182 euros (CINQ CENT VINGT SIX MILLE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS),
Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - La Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt PLUS FONCIER d'un montant de 526.182 euros (CINQ CENT VINGT SIX MILLE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS), que cet organisme se propose de contracter auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, afin de financer la construction de 20 logements, 28 rue des Beaumes, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du Prêt PLUS FONCIER consenti par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, sont les suivantes :
- Durée : 50 ans
- Taux d’intérêt : 3.20 %
- Taux de progressivité d’annuité : 0%
- Révisabilité des taux : en fonction de l’évolution du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux de livret A et / ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.