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Déliberation - 22062007 ODJ13J Document publié le Vendredi 22 juin 2007 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 22062007 ODJ13J)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 juin 2007

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AUJOURD’HUI vingt deux juin deux mille sept

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 15 juin 2007, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Dominique ADENOT, Yves LEYCURAS, Pascal GENET, Christine DULAC-ROUGERIE, Françoise

NOUHEN, Alain MARTINET, Bernard DANTAL, Monique

BONNET, Alain BARDOT, Jacqueline CHAPON, Olivier

BIANCHI, Odile VIGNAL, Odile SAUGUES, Patricia

AUCOUTURIER, Nicole BARBIN, Valérie BERNARD, Claudine

BODET, Philippe BOHELAY, Françoise BONVALLOT, Jean-

Pierre BRENAS, Michel CANQUE, Fatima CHENNOUF-

TERRASSE, Michel FANGET, Georges FAURE, Roger

GIRARD, Catherine GUELON-NEYRIAL, Danièle

GUILLAUME, Claudine LAFAYE, Alain LAFFONT, Jacques

LANOIR, Serge LESBRE, Jean MAISONNET, Danielle

MARTIN, René MAYOT, Chantal MERCIER-COURTY,

Alexandre POURCHON, Martine REMBERT, Yves

REVERSEAU, Paula RIBEIRO, Franck ROLLE, Jean-Philippe

VALENTIN

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Louis VIRGOULAY, Djamel IBRAHIM-OUALI, Danielle AUROI, Gérard BOHNER, Yves CARROY, Patricia GUILHOT,

Christine PERRET, Eric SEVRE

Excusé(e)s : Gilles-Jean PORTEJOIE, Nicole DUMAS, Jean-Yves

FAFOURNOUX, Paule OUDOT

Absent(e)s : Fatiha AMARA

Secrétaire : Paula RIBEIRO

Monsieur ADENOT est élu Président de séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2006). Monsieur ROLLE et Madame LAFAYE sont présents à partir de la question n° 2, Madame LAFAYE ayant donné pouvoir pour la question n° 1.- 2 -

La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil Municipal,

Vu la demande formulée par la SA d'HLM SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 689.258 euros (SIX CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE DEUX CENT CINQUANTE HUIT EUROS);

Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;

APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :

Article 1 - La Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à la SA d'HLM SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt PLUS FONCIER, d'un montant de 689.258 euros (SIX CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE DEUX CENT CINQUANTE HUIT EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, afin de financer la construction de 30 logements collectifs, rue des Fossés sous la Rodade « Le Saint Louis », à CLERMONT-FERRAND.

Article 2 - Les caractéristiques du Prêt PLUS FONCIER consenti par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, sont les suivantes :

- Durée de la période d'amortissement : 50 ans

- Taux d’intérêt : 3,75%

- Echéances : annuelles

- Taux de progressivité d’annuité : 0,50%

- Révisabilité des taux : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé

puisse être inférieur à zéro

Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si les taux du livret A et / ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d'être révisé en fonction de la variation du taux du Livret A.- 3 -

Article 3 - Au cas où ledit Organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui, aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune de CLERMONT-FERRAND s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS discute au préalable l'organisme défaillant.

Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage, pendant la durée totale du prêt, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et la SA d'HLM SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.

D E L I B E R A T I O N

Les propositions de M. le Maire, mises aux voix, sont adoptées et converties en délibération.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 25 juin 2007.

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

L’Adjoint,

Alain BARDOT