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Arrêté - 2024 24 poursuite r gime forestier anciennes sections
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 24 poursuite r gime forestier anciennes sections)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Mairie de Publié le 12/07/2024 SG
MOUSTIER-VENTADOUR ID :019-211914502-20240711-2024 24-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2024-24
Nombre de membres en exercice : 10
Présents : 08
Absents : 02
Votants : 09
Objet: poursuite du régime forestier sur les anciennes sections aujourd'hui communalisées
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Moustier-Ventadour dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 18h30, à la mairie sous la présidence de M. Christophe PETIT Maire.
Date de la convocation : 04 juillet 2024
Est nommée secrétaire de séance Coralie BARATAULT
PRESENTS : PETIT Christophe, MOREL Serge, CLEMENT Caroline, BOUYGES Lucien, BARATAULT Coralie, MAS Bernard, FLAPPER Jacqueline, SZNAJDER Fabrice
ABSENTE EXCUSEE : BERNOLIN Martine
PROCURATION : PEYRICHOUX Thierry à FLAPPER Jacqueline
Par arrêtés préfectoraux du 10 mai 2023, Madame la Sous-Préfète d'Ussel a prononcé le transfert de propriété des biens de la section de Chanselve, de la section de Prailloux et de la section de la Valade et Chanselve au profit de la commune de Moustier- Vantadour.
Au nombre de ces biens, figurait la forêt sectionale de la Chanselve (24,3250 ha), la forêt sectionale de Prailloux (20,0930 ha) et la forêt sectionale de la Valade et la Chanselve (26,6682 ha) qui relevaient du Régime Forestier conformément aux arrêtés préfectoraux du 05/11/1970.
Voici le détail des parcelles concernées par cette prorogation :
PROPRIETAIRE COMMUNE SECTION NUMERO ADRESSE SURFACE (ha)
COLL SECTION DE MOUSTIER-
PRAILLOUX VENTADOUR B 106 SOUS L HORT 4,7120
COL SECTION DE MOUSTIER-
PRAILLOUX VENTADOUR B 186 PRAILLOUX 3,6960
COLL SECTION DE MOUSTIER-
PRAILLOUX VENTADOUR B 649 PONT ROUDAL 1,9530
COLL SECTION DE MOUSTIER- AU PONT
PRAILLOUX VENTADOUR B 650 NEGRE 3,4710
COLL SECTION DE MOUSTIER- AU PONT
PRAILLOUX VENTADOUR B 651 NEGRE 6,2610
TOTAL 20,0930 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024
ID : 019-211914502-20240711-2024 24-DE
SO
PROPRIETAIRE COMMUNE SECTION NUMERO ADRESSE SURFACE (ha)
COLL SECTION DE MOUSTIER-
CHANSELVE VENTADOUR B 152 BOIS DU CLAUX 0,7000
COLL SECTION DE MOUSTIER-
CHANSELVE VENTADOUR B 174 PONT ROUDAL 8,3820
COLL SECTION DE MOUSTIER-
CHANSELVE VENTADOUR B 283 AU PONT NEGRE 0,9240
COLL SECTION DE MOUSTIER-
CHANSELVE VENTADOUR B 293 AU PONT NEGRE 0,7220
COLL SECTION DE MOUSTIER-
CHANSELVE VENTADOUR B 648 AU PONT NEGRE 4,8900
COLL SECTION DE MOUSTIER-
CHANSELVE VENTADOUR B 652 PONT ROUDAL 8,7070
TOTAL 24,3250
PROPRIETAIRE COMMUNE SECTION NUMERO ADRESSE SURFACE (ha) |
COLL SECTION DE LA MOUSTIER- ROCHER
VALADE ET DE CHANSELVE | VENTADOUR D 591 CERVIERE 7,2360
COLL SECTION DE LA MOUSTIER- ROCHER
VALADE ET DE CHANSELVE | VENTADOUR D 607 CERVIERE 0,5040
COLL SECTION DE LA MOUSTIER- ROCHER
VALADE ET DE CHANSELVE | VENTADOUR D 617 CERVIERE 0,0580
COLL SECTION DE LA MOUSTIER- ROCHER
VALADE ET DE CHANSELVE | VENTADOUR D 1067 CERVIERE 3,1323
COLL SECTION DE LA MOUSTIER- ROCHER
VALADE ET DE CHANSELVE | VENTADOUR D 1068 CERVIERE 9,1140
COLL SECTION DE LA MOUSTIER- ROCHER
VALADE ET DE CHANSELVE | VENTADOUR D 1069 CERVIERE 6,6239
TOTAL 26,6682
Le régime forestier étant prononcé par arrêté préfectoral, à raison de la qualité du propriétaire, et des caractéristiques techniques des espaces boisés, ces arrêtés sont désormais obsolètes du fait du changement de propriétaire.
Le Régime Forestier est un ensemble de règles spéciales d’ordre public, dérogeant au droit commun, qui à raison de la vocation productive, écologique et récréative des bois et forêts auxquels il s'applique et de leur appartenance à des personnes morales déterminées, les fait bénéficier d’une protection renforcée et les soumet à un encadrement de gestion, dans le but d'assurer leur conservation et leur mise en valeur, tant dans l'intérêt supérieur de la Nation que dans l'intérêt immédiat et futur des collectivités propriétaires.
1. La collectivité conserve ses prérogatives de propriétaire.
C'est à la collectivité propriétaire qu'incombe la responsabilité, dans les limites fixées par la loi, Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024 S LGr
ID : 019-211914502-20240711-2024 24-DE
des choix qui conduisent aux décisions de l'aménagement forestier,
des décisions relatives aux coupes (mode de vente, prix de retrait, affouage),
de la réalisation des travaux et d'une manière plus générale du choix des dépenses,
de la gestion de la chasse et de la pêche,
de tous les autres actes de gestion.
en revanche, toute mutation foncière de terrains placés sous RF ne peut se faire qu'après avoir levé ce régime (procédure de distraction du RF à solliciter auprès de l'ONF et à mettre en œuvre préalablement à la mutation).
2. L'Office National des Forêts est le partenaire obligé de la collectivité pour un certain nombre de prestations :
surveillance de la forêt (prévention et constatation des infractions, expertise des maladies et dommages naturels),
élaboration de l'aménagement de la forêt, document de planification intégrant un plan de gestion
gestion des coupes (désignation, commercialisation, surveillance des exploitations),
propositions en application de l'aménagement (mesures à prendre, programmes annuel des travaux d'entretien courant et de travaux d'équipement),
contrôle de la conformité de tous travaux ou projets avec le régime forestier.
IDD CECECS
En conclusion, la commune de Moustier-Ventadour décide de solliciter la poursuite du régime forestier pour la forêt communale de Moustier-Ventadour, dont elle est désormais propriétaire et charge l'Office National des Forêts d'en instruire la demande auprès du Préfet de la Corrèze.
VOTE :
Pour : 09
Contre : 0
Abstention : 0
Pour extrait conforme
Le Maire
Christophe PETIT QE
SE (5
La secrétaire de séance
Coralie BARATAULT
20]