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Déliberation - 2022 47 transfert biens de section La Valade et Chanselve la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 47 transfert biens de section La Valade et Chanselve la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Mairie
de
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
MOUSTIER-VENTADOUR
Publié
le 16/12/2022
SES
1D:619-211914602-20221213-20922
47-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2022-47
Nombre
de
membres
en
exercice
: 10
Présents
: 08
Absents
: 02
Votants
: 10
Objet:
transfert
total
des
biens
de
la
section
de
LA
VALADE
ET
CHANSELVE
à
la
commune
de
Moustier-Ventadour
L’an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
13
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Moustier-Ventadour
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
20h30,
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
PETIT,
Maire.
Date
de
la
convocation
:06
décembre
2022
Est
nommée
secrétaire
de
séance
Coralie
BARATAULT
PRESENTS
:PETIT
Christophe,
MOREL
Serge,
BERNOLIN
Martine,
CLEMENT
Caroline,
BOUYGES
Lucien,
FLAPPER
Jacqueline,
MAS
Bernard,
BARATAULT
Coralie
ABSENTS
EXCUSES
:
PROCURATIONS
:PEYRICHOUX
Thierry
à MOREL
Serge,
SZNAJDER
Fabrice
à FLAPPER
Jacqueline
M.
le
maire
explique
au
conseil
municipal
que
la
commune
possède
un
certain
nombre
de
section
qui
n’ont
pas
ou
peu
de
revenu.
M.
le
maire
explique
qu’en
vertu
de
l’article
L.
2411-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
gestion
des
biens
et
droits
de
la
section
est
assurée
par
le
conseil
municipal
et
par
le
maire.
M.
le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu’une
première
réunion
d’information
a
été
organisée
le
29
novembre
2022
avec
l’ensemble
des
électeurs
et
des
membres
des
sections
de
la
commune
sur
la
gestion
des
biens
de
section
et
les
modalités
de
transfert
de
ces
biens
dans
le
patrimoine
de
la
commune.
Cette
réunion
avait
permis
d'apporter
une
information
complète
sur
la
gestion
des
biens
de
sections
et
les
modalités
de
leur
transfert.
En
application
de
l’article
L.
2411-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
transfert
à la
commune
de
tout
ou
partie
des
biens,
droits
et
obligations
d'une
section
est
prononcé
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
sur
demande
conjointe
du
conseil
municipal
et
de
la
commission
syndicale
se
prononçant
à la
majorité
de
ses
membres
ou,
si
la
commission
syndicale
n'a
pas
été
constituée,
sur
demande
conjointe
du
conseil
municipal
et
de
la
moitié
des
membres
de
la
section.
Dans
la
mesure
où
la
section
de
La
Valade
et
Chanselve
ne
possède
aucun
revenu
et
n’a
pas
de
commission
syndicale,
M.
le
maire
propose
au
conseil
municipal
d'engager
la
procédure
de
transfert
des
biens
de
cette
section
qui
est
composée
des
parcelles
ci-après
: C?
ce Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
4
ages
FR
UE
Publié
le
16/12/2022
SE
es
ID :019-211914502-20221218-2022
47-DE
591
Rocher
Cervière
0’7ha
23a
60ca
607
Rocher
Cervière
00ha
50a
d0ca
617
Rocher
Cervière
00ha
05a
80ca
1067
Rocher
Cervière
03ha
13a
23ca
1068
Rocher
Cervière
O9ha
11a
40ca
1069
Rocher
Cervière
06ha
62a
39ca
D D D D D D
M.
le maire
précise
que
si la procédure
arrive
à son
terme,
après
consultation
des
membres
de
la
section
les
parcelles
entreraient
dans
le
patrimoine
de
la
commune,
la
section
de
LA
VALADE
ET
CHANSELVE
disparaîtrait.
M.
le maire
explique
que
la commune
doit
entretenir
ces
biens,
ce
qui
crée
des
dépenses
alors
que
la section
n’a
pas
de
recettes.
M.
le maire
précise
que
dans
l’année
qui
suit
le transfert,
les membres
de
la section
qui
en
font
la
demande,
peuvent
recevoir
une
indemnité,
à
la
charge
de
la
commune,
dont
le
calcul
tient
compte
des
avantages
effectivement
recueillis
en
nature
pendant
les
dix
dernières
années
précédant
la décision
de
transfert
et
des
frais
de
remise
en
état
des
biens
transférés.
À
défaut
d’accord
entre
les
parties,
il est
statué
comme
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique, Aussi,
M.
le
maire
indique
que
si
ces
biens
étaient
transférés
dans
le
patrimoine
de
la
commune,
ils
pourraient
être
mieux
entretenus
et
valorisés.
De
plus,
ce
transfert
permettrait
d’augmenter
le patrimoine
de
la commune,
de
mieux
mettre
en
valeur
ces
biens
et de
mieux
l’entretenir.
(voirie,
chemins
ruraux)
M.
le
maire
explique
que
la
procédure
prévue
à
l’article
L.
2411-11
susvisé
pourrait
être
engagée.
M.
le maire
fait part
au
conseil
municipal
que
la majorité
des
membres
de
la section
de
LA
VALADE
ET
CHANSELVE
qui
demanderont
au
sous-préfet
de
procéder
au
transfert
des
biens
de
cette
section
recevront
un
accusé
de
réception
de
leur
demande.
M.
le maire
propose
au
conseil
municipal
de
se prononcer
sur
le transfert
de
ces
biens
dans
le
patrimoine
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
de
demander
au
sous-préfet,
conjointement
avec
les
membres
de
la
section,
le
transfert
des
biens
susvisés
dans
le
patrimoine
de
la
commune
conformément
à
la
procédure
prévue
par
Particle
L.
2411-11
susvisée. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
se
prononce
favorablement
à l’engagement
de
cette
procédure.
Vote
pour
: 10
Contre
: 00
Abstention
: 00
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Coralie
BARATAULT