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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 14 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-040
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-02-28-00004 - ARRETE N°ARS 2022/122 du 28/02/2022 fixant le
montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de
l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux
oraux sur le fonds pour l’innovation du système de santé (2 pages) Page 5
R20-2022-02-28-00005 - ARRETE N°ARS 2022/123 du 28/02/2022 fixant le
montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de
l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux
oraux sur le fonds pour l’innovation du système de santé (2 pages) Page 8
R20-2022-02-01-00002 - Arrêté n°ARS-2022-080 du 01/02/2022 attribuant
des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés au HAD CENTRE RAOUL
FRANCOIS MAYMARD (FINESS ET -2B0003198) (2 pages) Page 11
R20-2022-02-16-00004 - Arrêté n°ARS-2022-107 du 16/02/2022 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au CH d’Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000014) (5 pages) Page 14
R20-2022-02-16-00005 - Arrêté n°ARS-2022-108 du 16/02/2022 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au CH de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) (6 pages) Page 20
R20-2022-02-16-00006 - Arrêté n°ARS-2022-109 du 16/02/2022 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au Centre
Hospitalier de Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) (2 pages) Page 27
R20-2022-02-16-00007 - Arrêté n°ARS-2022-110 du 16/02/2022 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au Centre
Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) (3 pages) Page 30
R20-2022-02-16-00003 - Arrêté n°ARS-2022-111 du 16/02/2021 attribuant des
crédits FIR au titre de l'année 2021 versés au CH de Corte Tattone (FINESS
EJ - 2B0004246) (3 pages) Page 34
R20-2022-03-01-00002 - ARRETE N°ARS/2022/124 en date du 01/03/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de janvier 2022 (2 pages) Page 38
R20-2022-03-01-00003 - ARRETE N°ARS/2022/125 en date du 01/03/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2022 (2 pages) Page 41
R20-2022-03-01-00004 - ARRETE N°ARS/2022/126 en date du 01/03/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de janvier 2022 (2 pages) Page 44
2 R20-2022-03-14-00008 - Arrêté n°ARS/2022/137 portant fixation de la
garantie définitive de financement HAD du CHI DE CORTE-TATTONE N°
Finess 2B0004246 (3 pages) Page 47
R20-2022-03-14-00009 - Arrêté n°ARS/2022/138 portant fixation de la
garantie définitive de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 51
R20-2022-03-14-00010 - Arrêté n°ARS/2022/139 portant fixation de la
garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (4 pages) Page 55
R20-2022-03-14-00007 - Arrêté n°ARS/2022/140 portant fixation de la
garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 (4 pages) Page 60
R20-2022-03-14-00003 - Arrêté N°ARS/2022/141 portant fixation de la
garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CALVI N° Finess 2B0005342 (4 pages) Page 65
R20-2022-03-14-00002 - Arrêté n°ARS/2022/142 portant fixation de la
garantie définitive de financement MCO du CH DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2B0000386 (4 pages) Page 70
R20-2022-03-14-00004 - Arrêté n°ARS/2022/143 portant fixation du
montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 75
R20-2022-03-14-00005 - Arrêté n°ARS/2022/144 portant fixation du
montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 78
R20-2022-03-14-00006 - Arrêté n°ARS/2022/145 portant fixation du
montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CH DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (2 pages) Page 82
Cour Administative d'Appel de LYON /
R20-2022-04-13-00002 - 2022-07 RAA arrete composition TITSS lyon (2
pages) Page 85
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2022-04-14-00006 - Arrêté de composition et de nomination des
membres du CREA (3 pages) Page 88
R20-2022-04-14-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2022-04-04-0006
portant subdélégation (2 pages) Page 92
R20-2022-04-14-00007 - Arrêté relatif au CREA fixant la liste des
organisations représentatives (2 pages) Page 95
SGAC / Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2022-04-13-00001 - arrêté portant composition de la commission
régionale des qualifications (2 pages) Page 98
3 SGAMI SUD / SGAMI SUD
R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 -
signé (20 pages) Page 101
4 ARS
R20-2022-02-28-00004
28/02/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS 2022/122 du 28/02/2022 fixant le
montant de la rémunération dérogatoire
attribuée dans le cadre de l’expérimentation de
suivi à domicile des patients sous anticancéreux
oraux sur le fonds pour l’innovation du système
de santé
ARS - R20-2022-02-28-00004 - ARRETE N°ARS 2022/122 du 28/02/2022 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux sur le fonds pour l’innovation du 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
La Diroctrion Générale
arte-Hélène LECE
NNE
A © DAgence Régionale de Santé Corse
de l'ARS de Corse.
ARRETE N°ARS 2022/122 du 28/02/2022 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux sur le fonds pour l’innovation du système de santé
La directrice générale de l’agence régionale de santé
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1, et R. 162-50-1 à R. 162-50- 14 ;
VU l’arrêté de l’arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Considérant que, au titre de sa participation à l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux autorisée par l’arrêté du 29 juillet 2021, l’établissement de santé se voit attribuer une rémunération dérogatoire au titre de l’année 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe le montant de la rémunération allouée à l’établissement de santé dont les modalités de calcul sont précisées dans le cahier des charges annexé à l’arrêté du 29 juillet 2021au titre de l’année 2021
Raison sociale : Centre Hospitalier de Bastia
FINESS juridique : 2B0000020
Ce montant est fixé à 285,00 € euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, au titre du paiement des prestations dérogatoires, dont le détail des versements effectués figure en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant fixé à l’article 1er a été versé en deux fois par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (75).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La directrice générale de l’agence régionale de santé et le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement concerné et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
ARS - R20-2022-02-28-00004 - ARRETE N°ARS 2022/122 du 28/02/2022 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux sur le fonds pour l’innovation du 6 Annexe : Etat recapitulatif des versements effectués par la CPAM 75 dans le cadre des expérimentations de l’article 51 :
CH DE BASTIA THERAPIES ORALES - ONCOLINK
Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant
l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à
l'expérimentation de suivi à domicile
des patients sous anticancéreux
oraux - NOR : SSAS2122788A JORF
n°0180 du 5 août 2021
118,80 € 2021 16/11/2021 2B0000012 CPAM 75
CH DE BASTIA THERAPIES ORALES - ONCOLINK
Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant
l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à
l'expérimentation de suivi à domicile
des patients sous anticancéreux
oraux - NOR : SSAS2122788A JORF
n°0180 du 5 août 2021
166,20 € 2021 14/12/2021 2B0000012 CPAM 75
versement effectué
au titre de l'année
date de versement CNAM (déla is
banca ires à prendre en compte)
versé sur RIB ou
via FINESS géo émetteur
Versements effectués par la CPAM-75 dans le cadre des expérimentations de l'Article 51
Établissements de santé
expérimentateurs NOM DE L EXPERIMENTATION Arrête expérimentation montant
ARS - R20-2022-02-28-00004 - ARRETE N°ARS 2022/122 du 28/02/2022 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux sur le fonds pour l’innovation du 7 ARS
R20-2022-02-28-00005
28/02/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS 2022/123 du 28/02/2022 fixant le
montant de la rémunération dérogatoire
attribuée dans le cadre de l’expérimentation de
suivi à domicile des patients sous anticancéreux
oraux sur le fonds pour l’innovation du système
de santé
ARS - R20-2022-02-28-00005 - ARRETE N°ARS 2022/123 du 28/02/2022 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux sur le fonds pour l’innovation du 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Directrice aénérsle
d
arte-Hélène LEC
e l'ARG de Corse,
ENNE
A © DAgence Régionale de Santé Corse
ARRETE N°ARS 2022/123 du 28/02/2022 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux sur le fonds pour l’innovation du système de santé
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1, et R. 162-50-1 à R. 162-50- 14 ;
VU l’arrêté de l’arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Considérant que, au titre de sa participation à l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux autorisée par l’arrêté du 29 juillet 2021, l’établissement de santé se voit attribuer une rémunération dérogatoire au titre de l’année 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe le montant de la rémunération allouée à l’établissement de santé dont les modalités de calcul sont précisées dans le cahier des charges annexé à l’arrêté 29 juillet 2021 au titre de l’année 2021.
Raison sociale : Centre Hospitalier de Bastia
FINESS juridique : 2B0000020
Ce montant est fixé à 105 509,00 € euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, au titre du paiement des crédits d’amorçage et d’ingénierie, dont le détail des versements effectués figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant fixé à l’article 1er a été versé en deux fois par la caisse nationale d'assurance maladie.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La directrice générale de l’agence régionale de santé et le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement concerné et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
ARS - R20-2022-02-28-00005 - ARRETE N°ARS 2022/123 du 28/02/2022 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux sur le fonds pour l’innovation du 9 Annexe : Etat recapitulatif des versements effectués par la CNAM dans le cadre des expérimentations de l’article 51 :
CH de BASTIA
THERAPIES ORALES - ONCOLINK
Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant
l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à
l'expérimentation de suivi à domicile
des patients sous anticancéreux
oraux - NOR : SSAS2122788A JORF
n°0180 du 5 août 2021
77 129 € 2021 06/07/2021
RIB CNAMTS
CH de BASTIA
THERAPIES ORALES - ONCOLINK
Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant
l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à
l'expérimentation de suivi à domicile
des patients sous anticancéreux
oraux - NOR : SSAS2122788A JORF
n°0180 du 5 août 2021
28 380 € 2021 21/10/2021
RIB CNAMTS
Versements effectués par la CNAM dans le cadre des expérimentations de l'Article 51
Établissements de santé
expérimentateurs NOM DE L EXPERIMENTATION Arrête expérimentation montant
versement effectué
au titre de l'année
date de versement CNAM (déla is
banca ires à prendre en compte)
versé sur RIB ou
via FINESS géo émetteur
ARS - R20-2022-02-28-00005 - ARRETE N°ARS 2022/123 du 28/02/2022 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux sur le fonds pour l’innovation du 10 ARS
R20-2022-02-01-00002
01/02/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-080 du 01/02/2022 attribuant
des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés au
HAD CENTRE RAOUL FRANCOIS MAYMARD
(FINESS ET -2B0003198)
ARS - R20-2022-02-01-00002 - Arrêté n°ARS-2022-080 du 01/02/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés au HAD CENTRE RAOUL FRANCOIS MAYMARD (FINESS ET -2B0003198) 11 È Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé / Corse Liberté
Fri Arrêté n°ARS-2022-080 du 01/02/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés au HAD CENTRE RAOUL FRANCOIS MAYMARD (FINESS ET - 2B0003198)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 18 février 2021 fixant pour l’année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 août 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la CIRCULAIRE N° SG/Pôle Santé ARS/2021/54 du 12 février 2021 relative aux modalités de mise en
œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au HAD CENTRE RAOUL FRANCOIS MAYMARD au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 1 818.18 euros au titre de l'année 2022.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 1818.18 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ».
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
1/2
ARS - R20-2022-02-01-00002 - Arrêté n°ARS-2022-080 du 01/02/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés au HAD CENTRE RAOUL FRANCOIS MAYMARD (FINESS ET -2B0003198) 12 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
2 1-2
ARS - R20-2022-02-01-00002 - Arrêté n°ARS-2022-080 du 01/02/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés au HAD CENTRE RAOUL FRANCOIS MAYMARD (FINESS ET -2B0003198) 13 ARS
R20-2022-02-16-00004
16/02/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-107 du 16/02/2022 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2021 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ -
2A0000014)
ARS - R20-2022-02-16-00004 - Arrêté n°ARS-2022-107 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 14 E À y
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TR ee
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-107 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021
versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 18 février 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.
174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 août 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la CIRCULAIRE N° SG/Pôle Santé ARS/2021/54 du 12 février 2021 relative aux modalités de mise en
œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2021 ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-803 du 16/12/2021 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021
versé au CH d’Ajaccio
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 5 523 770.50 euros au titre de l'année 2021.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 824 317.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 326 466.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
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ARS - R20-2022-02-16-00004 - Arrêté n°ARS-2022-107 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 15 - 35 290.74 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 107 265.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 41 978.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 1 218 680.00 euros, à imputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission «3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 329 714.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 215 858.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 115 111.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-2-3 : Vaccinations : financement des dispositifs assurant la mise en œuvre des compétences sanitaires recentralisées » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l’'ARS.
- 53 000.00 euros, au titre de l'action « Renfort équipe mobile soins palliatifs », à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l’'ARS.
- 16 000.00 euros, au titre de l'action « INTERNES S1 2021 (mai-oct) », à imputer sur la mesure « MI3-5 : Autres Mission 3 » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l’'ARS.
- 86 428.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-12 : Carences ambulancières » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 4 000.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé : USP-Unité douleur chronique », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 4 000.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé : Centre mémoire », à imputer sur la mesure
« MI1-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 q 2
ARS - R20-2022-02-16-00004 - Arrêté n°ARS-2022-107 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 16 - 50 000.00 euros, au titre de l'action « Fonctionnement MCS », à imputer sur la mesure « M12-3-11 : Médecins correspondants SAMU » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 124 072.00 euros, au titre de l'action « Ajustement PDSES 2021», à imputer sur la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 18 900.00 euros, au titre de l'action « MMG Ajaccio », à imputer sur la mesure « MI3-2 : Maisons médicales de garde » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 16 000.00 euros, au titre de l'action « INTERNES S2 2021 », à imputer sur la mesure « MI3-5 : Autres Mission 3 » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 20 424.00 euros, au titre de l'action « Mission d'accompagnement transformation GIP médecine nucléaire », à imputer sur la mesure « M14-1-1 : Frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en oeuvre des actions visant à améliorer la performance des structures sanitaires » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 100 000.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-30 : UAPED » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 30 000.00 euros, au titre de l'action « AAP 1000 Premiers JOURS », à imputer sur la mesure « M11-2-22 : Périnatalité et petite enfance » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 900.00 euros, au titre de l'action « Conseil vaccination - astreintes pédiatrie », à imputer sur la mesure « M11-9-2 : Vaccination » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 405 964.00 euros, au titre de l'action « Evolution tarifaire EVASAN », à imputer sur la mesure « M12-3-27 : Soutien à la structuration du secteur des transports sanitaires » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 161 114.10 euros, au titre de l'action « Transferts patients vols PUMA », à imputer sur la mesure « MI2-8 : Autres Mission 2 (sanitaire) » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
ARS - R20-2022-02-16-00004 - Arrêté n°ARS-2022-107 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 17 - 16 230.00 euros, au titre de l'action « Equipements prise en charge maladies neurodégénératives », à imputer sur la mesure « MI4-9 : Autres Mission 4 (médico-social) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels
(657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 1 000 000.00 euros, au titre de l'action « Accompagnement retenues de garanties », à imputer sur la mesure « M14-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels
(657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 10 000.00 euros, au titre de l'action « Prestation commune d'accompagnement CH Ajaccio-Clinisud : coopération filière PDSES », à imputer sur la mesure « MI4-1-1 : Frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la performance des structures sanitaires » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 5 058.66 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs
personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 187 000.00 euros, au titre de l'action « Accompagnement aide à l'investissement », à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels
(657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
ARS - R20-2022-02-16-00004 - Arrêté n°ARS-2022-107 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 18 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2022, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2021 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » : 107 265.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 938.75 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 215 858.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 988.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » : 326 466.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 205.50 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 35 290.74 euros, soit un douzième correspondant à 2 940.90 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » : 329 714.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 476.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » : 1 218 680.00 euros, soit un douzième correspondant à 101 556.67 euros
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » : 824 317.00 euros, soit un douzième correspondant à 68 693.08 euros
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux »: 41 978.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 498.17 euros
Soit un montant total de douzième de 258 297.40 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-803 du 16 décembre 2021 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au CH d’Ajaccio.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
La Directrice Géné ‘ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - R20-2022-02-16-00004 - Arrêté n°ARS-2022-107 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 19 ARS
R20-2022-02-16-00005
16/02/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-108 du 16/02/2022 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2021 versé au CH de Bastia (FINESS EJ -
2B0000020)
ARS - R20-2022-02-16-00005 - Arrêté n°ARS-2022-108 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 20 ObQue À f FRANÇAISE Dtemimen sn
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-108 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021
versé au CH de Bastia (FINESS Ey - 2B0000020)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 18 février 2021 fixant pour l’année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 août 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la CIRCULAIRE N° SG/Pôle Santé ARS/2021/54 du 12 février 2021 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2021 ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-804 du 16/12/2021 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021
versé au CH de Bastia ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de Bastia au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 6 447 146.59 euros au titre de l'année 2021.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 112 239.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 73 102.24 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - R20-2022-02-16-00005 - Arrêté n°ARS-2022-108 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 21 - 245 759.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 1 109 441.00 euros, au titre de l'action « PDSES », à imputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission «3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 240 156.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 6 573.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 165 738.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de
l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 94 953.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 261 862.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » et la mission « 2: Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 27 091.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-2-2 : Education thérapeutique du patient » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte
d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 1 015 394.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 15 000.00 euros, au titre de l'action « VLSM Cap Corse », à imputer sur la mesure « M12-3-11 : Médecins correspondants SAMU » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 32 927.00 euros, au titre de l'action « Renfort EMG extra hospitalière - complément FIR », à imputer sur la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 6 000.00 euros, au titre de l'action « INTERNES S1 2021 (mai-oct) », à imputer sur la mesure « MI3-8 : Autres Mission 3 » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des
structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - R20-2022-02-16-00005 - Arrêté n°ARS-2022-108 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 22 - 166 271.00 euros, au titre de l'action « Frais financiers investissements courants», à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 213 000.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-3-5 : Tuberculose: financement des autres activités » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 167 000.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-2-3 : Vaccinations : financement des dispositifs assurant la mise en œuvre des compétences sanitaires recentralisées » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 135 000.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-4-3 : Personnes âgées en risque de perte d'autonomie autre (PAERPA) : autres que PPS (protégé) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 392 584.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-12 : Carences ambulancières » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) ».
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 4 000.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 20 000.00 euros, au titre de l'action « Projet art. 51 : forfait de réorientation des urgences », à imputer sur la mesure « M12-1-1 : Télémédecine » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 40 985.00 euros, au titre de l'action « Projet art. 51 : EVA Corse », à imputer sur la mesure « M12-1-13 : Organisations innovantes » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 27 000.00 euros, au titre de l'action « Attaché de recherche clinique », à imputer sur la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 60 000.00 euros, au titre de l'action « Fonctionnement MCS », à imputer sur la mesure « M12-3-11 : Médecins correspondants SAMU » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - R20-2022-02-16-00005 - Arrêté n°ARS-2022-108 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 23 - 186 776.00 euros, au titre de l'action « Ajustement PDSES 2021 », à imputer sur la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 20 000.00 euros, au titre de l'action « INTERNES S2 2021 », à imputer sur la mesure « MI3-5 : Autres Mission 3 » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 18 000.00 euros, au titre de l'action « AAP 1000 Premiers JOURS », à imputer sur la mesure « M11-2-22 : Périnatalité et petite enfance » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 300.00 euros, au titre de l'action « Conseil vaccination - astreintes pédiatrie », à imputer sur la mesure « MI1-9-2 : Vaccination » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 23 400.00 euros, au titre de l'action « Accompagnement mise en œuvre GPMC », à imputer sur la mesure «M14-5-3 : Gestion prévisionnelle des métiers et des compétences (GPMC) actions d'accompagnement » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 35 827.28 euros, à imputer sur la mesure « MI4-6-4 : Indemnités de départ volontaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs
personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 75 000.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-15 : Unités consultations dédiées pour personnes en situation de handicap » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 376 776.29 euros, au titre de l'action « Evolution tarifaire EVASAN », à imputer sur la mesure « MI2-3-27 : Soutien à la structuration du secteur des transports sanitaires » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » .
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 384 185.00 euros, au titre de l'action « Transferts patients vols PUMA », à imputer sur la mesure « MI2-8 : Autres Mission 2 (sanitaire) » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 9 911.26 euros, au titre de l'action « Opérations tests antigéniques », à imputer sur la mesure « MI1-9-1 : Dispositif TAP » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - R20-2022-02-16-00005 - Arrêté n°ARS-2022-108 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 24 - 200 000.00 euros, au titre de l'action « Expertise protocoles RH », à imputer sur la mesure « M14-1-1 : Frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la performance des structures sanitaires » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 41 895.52 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 60 000.00 euros, au titre de l'action « Coordonnateur projet sanitaire Plaine Orientale », à imputer sur la mesure « M14-1-1 : Frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la performance des structures sanitaires » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 298 000.00 euros, au titre de l'action « Laboratoire séquençage », à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 85 000.00 euros, au titre de l'action « Participation ARS Pr Papazian », à imputer sur la mesure «M14-2-7 : Amélioration de l'offre» et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2022, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2021 seront versés à
l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « M11-2-2 : Education thérapeutique du patient » : 27 091.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 257.58 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI1-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) » : 112 239.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 353.25 euros
- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » : 245 759.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 479.92 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » : 165 738.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 811.50 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 73 102.24 euros, soit un douzième correspondant à 6 091.85 euros
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » : 6 573.00 euros, soit un douzième correspondant à 547.75 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » : 261 862.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 821.83 euros
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - R20-2022-02-16-00005 - Arrêté n°ARS-2022-108 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 25 - Base de calcul pour la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » : 1 109 441.00 euros, soit un douzième correspondant à 92 453.42 euros
- Base de calcul pour la mesure «MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » : 240 156.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 013.00 euros
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » : 1 015 394.00 euros, soit un douzième correspondant à 84 616.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 94 953.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 912.75 euros
Soit un montant total de douzième de 279 359.02 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-804 du 16 décembre 2021 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au CH de Bastia.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
a
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - R20-2022-02-16-00005 - Arrêté n°ARS-2022-108 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 26 ARS
R20-2022-02-16-00006
16/02/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-109 du 16/02/2022 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2021 versé au Centre Hospitalier de Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342)
ARS - R20-2022-02-16-00006 - Arrêté n°ARS-2022-109 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au Centre Hospitalier de Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) 27 RÉPUBLIQUE A f
FRANÇAISE 92/0
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-109 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021
versé au Centre Hospitalier de Centre Hospitalier de Calvi (FINESS Ey - 2B0005342)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 18 février 2021 fixant pour l’année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 août 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la CIRCULAIRE N° SG/Pôle Santé ARS/2021/54 du 12 février 2021 relative aux modalités de mise en
œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de Calvi au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 489 395.00 euros au titre de l'année 2021.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 304 602.00 euros, au titre de l'action « Développement de l'activité — Médecine », à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 184 793.00 euros, au titre de l'action « Développement de l'activité — Urgences », à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
1/2
ARS - R20-2022-02-16-00006 - Arrêté n°ARS-2022-109 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au Centre Hospitalier de Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) 28 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2022, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2021 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 304 602.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 383.50 euros
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 184 793.00 euros, soit un douzième correspondant à 15 399.42 euros
Soit un montant total de douzième de 40 782.92 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-02-16-00006 - Arrêté n°ARS-2022-109 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au Centre Hospitalier de Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) 29 ARS
R20-2022-02-16-00007
16/02/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-110 du 16/02/2022 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2021 versé au Centre Hospitalier de
CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386)
ARS - R20-2022-02-16-00007 - Arrêté n°ARS-2022-110 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 30 RE DÉLQUE A f
FRANÇAISE. _rMment Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-110 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJy - 2A0000386)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 18 février 2021 fixant pour l’année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 août 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la CIRCULAIRE N° SG/Pôle Santé ARS/2021/54 du 12 février 2021 relative aux modalités de mise en
œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2021 ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-793 du 14/12/2021 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021
versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 1 404 854.63 euros au titre de l'année 2021.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 85 706.08 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 103 672.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
1/2
ARS - R20-2022-02-16-00007 - Arrêté n°ARS-2022-110 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 31 - 100 000.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 720 072.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-£ : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » |
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 2 000.00 euros, au titre de l'action « INTERNES S1 2021 (mai-oct) », à imputer sur la mesure « MI3-5 : Autres Mission 3 » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 1 900.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé », à imputer sur la mesure « MI1-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 3 000.00 euros, au titre de l'action « programme ETP bipolaire », à imputer sur la mesure « MI1-2-2 : Education thérapeutique du patient » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 50 000.00 euros, à imputer sur la mesure « Mi4-4 : Contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 20 000.00 euros, au titre de l'action « Accompagnement consultation projet USIP », à imputer sur la mesure « MI4-1-1 : Frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la performance des structures sanitaires » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 10 000.00 euros, au titre de l'action « AMO CLASMO », à imputer sur la mesure « M14-1-1 : Frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la performance des structures sanitaires » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 278 000.00 euros, au titre de l'action « Accompagnement surcoûts médicaux, AMO "restauration" et prestations d'accompagnement volets RH et ressources matérielles », à imputer sur la mesure « MI4-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 2 000.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-9 : Promotion des biosimilaires » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
ARS - R20-2022-02-16-00007 - Arrêté n°ARS-2022-110 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 32 - 28 504.55 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2022, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2021 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » : 103 672.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 639.33 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 85 706.08 euros, soit un douzième correspondant à 7 142.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 720 072.00 euros, soit un douzième correspondant à 60 006.00 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » : 100 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 333.33 euros
Soit un montant total de douzième de 84 120.84 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-793 du 14 décembre 2021 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
2412
ARS - R20-2022-02-16-00007 - Arrêté n°ARS-2022-110 du 16/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2021 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 33 ARS
R20-2022-02-16-00003
16/02/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-111 du 16/02/2021 attribuant
des crédits FIR au titre de l'année 2021 versés au
CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246)
ARS - R20-2022-02-16-00003 - Arrêté n°ARS-2022-111 du 16/02/2021 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2021 versés au CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) 34 TR A f
FRANÇAISE Simimenn Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-111 du 16/02/2021 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2021 versés au CH de Corte Tattone (FINESS Ey - 2B0004246)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 18 février 2021 fixant pour l’année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 août 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la CIRCULAIRE N° SG/Pôle Santé ARS/2021/54 du 12 février 2021 relative aux modalités de mise en
oeuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2021 ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-794 du 14/12/2021 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2021 versés au
CH de Corte Tattone ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au CH Intercommunal de Corte Tattone au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 1 183 980.54 euros au titre de l'année 2021.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 493 236.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ».
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 30 469.53 euros, à imputer sur la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) ».
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
î
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - R20-2022-02-16-00003 - Arrêté n°ARS-2022-111 du 16/02/2021 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2021 versés au CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) 35 - 39 540.00 euros, au titre de l'action « Aide pilotage études faisabilité schéma directeur», à imputer sur la mesure « M14-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ».
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 6 000.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé », à imputer sur la mesure « MI1-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 350 000.00 euros, au titre de l'action « Renfort AMNP 2021 », à imputer sur la mesure « Mi4-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 200 000.00 euros, au titre de l'action « Complément renfort AMNP 2021 », à imputer sur la mesure « MI4-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 18 279.84 euros, à imputer sur la mesure « MI4-4 : Contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ».
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 22 433.76 euros, à imputer sur la mesure « MI4-6-4 : Indemnités de départ volontaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ».
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 10 000.00 euros, au titre de l'action « Surcoûts centre de vaccination », à imputer sur la mesure « M11-9-2 : Vaccination » et la mission 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) ».
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 2 000.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-9 : Promotion des biosimilaires » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 12 021.41 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
ARS - R20-2022-02-16-00003 - Arrêté n°ARS-2022-111 du 16/02/2021 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2021 versés au CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) 36 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2022, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2021 seront versés à
l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » : 30 469.53 euros, soit un douzième correspondant à 2 539.13 euros
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 493 236.00 euros, soit un
douzième correspondant à 41 103.00 euros
Soit un montant total de douzième de 43 642.13 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-794 du 14 décembre 2021 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2021 versés au CH de Corte Tattone.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
fharie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-02-16-00003 - Arrêté n°ARS-2022-111 du 16/02/2021 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2021 versés au CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) 37 ARS
R20-2022-03-01-00002
01/03/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS/2022/124 en date du 01/03/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de janvier 2022
ARS - R20-2022-03-01-00002 - ARRETE N°ARS/2022/124 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2022 38 Ex REPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE
Liberté © » Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2022/124 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2022
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-03-01-00002 - ARRETE N°ARS/2022/124 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2022 39 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté n°2021/458 du 26/07/2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de janvier 2022 transmis le 23/02/2022 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de janvier 2022 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 123 059,42 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de janvier 2022, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 7 842,77 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
mil
Su de l'ARS de
Corse
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-03-01-00002 - ARRETE N°ARS/2022/124 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2022 40 ARS
R20-2022-03-01-00003
01/03/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS/2022/125 en date du 01/03/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal
de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois de janvier
2022
ARS - R20-2022-03-01-00003 - ARRETE N°ARS/2022/125 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 41 Ex REPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse
Fraternité
ARRETE N°ARS/2022/125 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2022
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-03-01-00003 - ARRETE N°ARS/2022/125 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 42 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté N°ARS/2021/463 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin
2021 ;
Vu l’arrêté N° ARS/2019/459 du 26 juillet 2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de janvier 2022 transmis le 23/02/2022 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de janvier 2022 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 396 124,71 €.
Article 2
Au titre de la part des recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de janvier 2022, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone est arrêtée à 103,56 € au titre des actes et consultations externes, à 17 339,00 € au titre des
médicaments AP-AC.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
pr ar Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-03-01-00003 - ARRETE N°ARS/2022/125 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 43 ARS
R20-2022-03-01-00004
01/03/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS/2022/126 en date du 01/03/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de janvier 2022
ARS - R20-2022-03-01-00004 - ARRETE N°ARS/2022/126 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2022 44 Ex RÉPUBLIQUE à f
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fratertité ARRETE N°ARS/2022/126 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d’assuranc
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2022
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 20156 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l’arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-03-01-00004 - ARRETE N°ARS/2022/126 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2022 45 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l’arrêté N° ARS/2020/460 du 26 juillet 2021 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de janvier 2022 transmis le 23/02/2022 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de janvier 2022 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 95 028,92 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de janvier 2022, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud est arrêtée à 8 719,82 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Dirogtrice Générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LEGENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-03-01-00004 - ARRETE N°ARS/2022/126 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2022 46 ARS
R20-2022-03-14-00008
14/03/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS/2022/137 portant fixation de la
garantie définitive de financement HAD du CHI
DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
ARS - R20-2022-03-14-00008 - Arrêté n°ARS/2022/137 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD du CHI DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 47 Arrêté du 14 mars 2022
Fixant le montant définitif de la garantie de
financement à l'établisssement CHI DE CORTE-
© D Agence Régionale de Santé TATTONE N° Finess 2B0004246 au titre des soins Corse de la période janvier à décembre 2021 et le montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de
financement, pour janvier et février 2022
Arrêté n°ARS/2022/137 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD du CHI DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22- 10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
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de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé:
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
ARS - R20-2022-03-14-00008 - Arrêté n°ARS/2022/137 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD du CHI DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 48 VU
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l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année
2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du COVID-19 pour l’année 2021
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2021, par le CHI de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement HAD hors AME
Le montant de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CHI DE CORTÉ-TATTONE
N° Finess 2B0004246
Montant total pour la période
990 420,00
(A titre informatif) :
Article 2 : Garantie de financement HAD pour les prestations relevant de l’aide médicale d’état (AME)
Le montant de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins relevant de l'aide médicale d'Etat de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CHI DE CORTÉ-TATTONE
N° Finess 2B0004246
Montant total pour la période
396,00
(A titre informatif) :
ARS - R20-2022-03-14-00008 - Arrêté n°ARS/2022/137 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD du CHI DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 49 Article 3 - Montant provisoire dû pour les mois de janvier et février 2022 au titre de la garantie de financement pour 2022:
Pour les mois de janvier et février 2022, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1°’ janvier au 30 juin 2022 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel janvier et février 2022
Montant provisoire HAD de la garantie de financement
de l'établissement au titre de la valorisation de l’activité 82 535,00
hors aide médicale de l'Etat ( hors AME)
Montant provisoire HAD de la garantie de financement
de l'établissement au titre de la valorisation de l’activité 33.00 des prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ? (AME)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2022.
Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié au CHI de Corte-Tattone et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
"spé
ARS - R20-2022-03-14-00008 - Arrêté n°ARS/2022/137 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD du CHI DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 50 ARS
R20-2022-03-14-00009
14/03/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS/2022/138 portant fixation de la
garantie définitive de financement HAD de
l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
ARS - R20-2022-03-14-00009 - Arrêté n°ARS/2022/138 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 51 @ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 14 mars 2022
Fixant le montant définitif de la garantie de
financement à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N°
Finess 2A0002606 au titre des soins de la période
janvier à décembre 2021 et le montant mensuel
provisoire à verser au titre de la garantie de
financement, pour janvier et février 2022
Arrêté n°ARS/2022/138 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1
à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
ARS - R20-2022-03-14-00009 - Arrêté n°ARS/2022/138 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 52 VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2022, par l'Hôpital Local de Sartène ;
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement HAD hors AME
Le montant de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
Montant total pour la période
768 208,00
(A titre informatif) :
Article 2 —- Montant provisoire dû pour les mois de janvier et février 2022 au titre de la garantie de financement pour 2022:
Pour les mois de janvier et février 2022, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1°’ janvier au 30 juin 2022 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant Mensuel janvier et février Libellé 2022
Montant provisoire HAD de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors 64 017,00
aide médicale de l'Etat ( hors AME)
Montant provisoire HAD de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité des 0,00 prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2022.
ARS - R20-2022-03-14-00009 - Arrêté n°ARS/2022/138 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 53 Article 3- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'Hôpital Local de Sartène et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Djréctrice
Marie Hélène L'ECENKE
ARS - R20-2022-03-14-00009 - Arrêté n°ARS/2022/138 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 54 ARS
R20-2022-03-14-00010
14/03/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS/2022/139 portant fixation de la
garantie définitive de financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
ARS - R20-2022-03-14-00010 - Arrêté n°ARS/2022/139 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 55 © DAgence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 14 mars 2022
Fixant le montant définitif de la garantie de
financement à l'établisssement CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
au titre des soins de la période janvier à décembre
2021 et le montant mensuel provisoire à verser au
titre de la garantie de financement pour janvier et
février 2022
Arrêté n°ARS/2022/139 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
ARS - R20-2022-03-14-00010 - Arrêté n°ARS/2022/139 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 56 VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU larrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2021, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
ARRETE
Article 1°" - Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à prendre pour la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
Montant total pour la période
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre sur la période : -
64 874 193,00
Article 2 -
Le montant restant dû à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :
Montant pour la période | Montant
Libellé — ï dû ou à (à titre informatif) reprendre
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité
hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) EAP OD 0,00 et soins aux détenus est de :
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants $ 658 445,00
du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Montant total MCO (hors HAD) 64 874 193,00 0,00
ARS - R20-2022-03-14-00010 - Arrêté n°ARS/2022/139 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 57 Il se décompose de la façon suivante :
Montant pour la période | Montant
Libellé , . dû ou à (à titre informatif) reprendre
Des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 58 095 682,00 0,00
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG,
ATU/FFM, SE, PI, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non 3 120 068,00 0,00 facturés dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
des actes et consultations externes (ACE) y
compris forfaits techniques et des séjours facturés 3 658 443.00 dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale (FIDES)
Article 3 —- Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant de
l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Montant pour la période Montant
Libellé Lun . dû ou à (à titre informatif) reprendre
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité 22 328,00 0,00 aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Article 4 —- Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant des Soins Urgents sont de :
Montant pour la période | Montant
Libellé Lu . dû ou à (à titre informatif) reprendre
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité 4 852,00 0,00
Soins urgents (SU) est de :
ARS - R20-2022-03-14-00010 - Arrêté n°ARS/2022/139 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 58 Article 5 — Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, sont de :
Montant pour la période Montant
Libellé Lo . dû ou à (à titre informatif) reprendre
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC 15 254,00 0,00
détenus est de :
Dont séjours 9 496,00 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 5 758,00 0,00
Article 6 — Montant provisoire dû pour les mois de janvier et février 2022 au titre de la garantie de financement pour 2022 :
Pour les mois de janvier et février 2022, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1°’ janvier au 30 juin 2022 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant Mensuel janvier et
Libellé février 2022
Montant provisoire MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre de la valorisation de l’activité 5 401 313.00
hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU)
et soins aux détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la 1 861.00 valorisation de l’activité des prestations relevant de ° l'aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la 4 en . : 404,00 valorisation de l'activité des prestations relevant des
Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre du reste à charge Détenus 1 271,00
(RAC)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2022.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Diroctrice Générale de l'ARS de Car: #,
Marle-Hälène LEGENNE
ARS - R20-2022-03-14-00010 - Arrêté n°ARS/2022/139 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 59 ARS
R20-2022-03-14-00007
14/03/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS/2022/140 portant fixation de la
garantie définitive de financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
ARS - R20-2022-03-14-00007 - Arrêté n°ARS/2022/140 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 60 @ D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 14 mars 2022
Fixant le montant définitif de la garantie de
financement à l'établisssement CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
au titre des soins de la période janvier à décembre
2021 et le montant mensuel provisoire à verser au
titre de la garantie de financement pour janvier et
février 2022
Arrêté n° ARS/2022/140 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17,etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
ARS - R20-2022-03-14-00007 - Arrêté n°ARS/2022/140 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 61 VU
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l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l’année 2021
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2021, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
ARRETE
Article 1°" - Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à prendre pour la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
” . CENTRE HOSPITALIER DE Pour l’établissement BASTIA
N° Finess 2B0000020
Montant total pour la période 73 449 848,00
(A titre informatif): 3 449
Montant dû ou à reprendre sur la période : -
Article 2 -
Le montant restant dû à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :
Montant pour la période Montant
Libellé itre i i at
ou à (à titre informatif) reprendre
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre de la valorisation
de l’activité hors aide médicale de l'Etat 69 060 880,00 0,00
(AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus est de :
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux 4 388 968,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Montant total MCO (hors HAD) 73 449 848,00
D
ARS - R20-2022-03-14-00007 - Arrêté n°ARS/2022/140 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 62 Il se décompose de la façon suivante :
Libellé
Montant pour la période
(à titre informatif)
Montant
dû ou à
reprendre
Des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
65 967 142,00 0,00
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et
consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
3 093 738,00
des actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques et des séjours
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES)
4 388 968,00
0,00
Article 3 —- Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant de
l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Montant pour la période Montant
Libellé dû ou à (à titre informatif) reprendre
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre de la valorisation
de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) est 2H OBAUQ toc de :
Article 4 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant des Soins Urgents sont de :
Montant pour la période Montant
Libellé do . dû ou à (à titre informatif) reprendre
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre de la valorisation 99 800,00 0,00
de l’activité Soins urgents (SU) est de :
ARS - R20-2022-03-14-00007 - Arrêté n°ARS/2022/140 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 63 Article 5 —- Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, sont de :
Montant pour la période Montant
Libellé dû à 17e (à titre informatif) iSnrsfüré
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre de la valorisation 33 278,00 0,00
du RAC détenus est de :
Dont séjours 29 058,00 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 4 220,00 0,00
Article 6 — Montant provisoire dû pour les mois de janvier et février 2022 au titre de la garantie de financement pour 2022 :
Pour les mois de janvier et février 2022, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1° janvier au 30 juin 2022 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant Mensuel janvier et Libellé
février 2022
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité hors aide médicale 5 755 074,00
de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins
aux détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la 7 922 00
valorisation de l’activité des prestations ?
relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la 8 317.00
valorisation de l'activité des prestations ;
relevant des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du 2 774,00
reste à charge Détenus (RAC)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2022.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Bastia et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Gè le de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-03-14-00007 - Arrêté n°ARS/2022/140 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 64 ARS
R20-2022-03-14-00003
14/03/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté N°ARS/2022/141 portant fixation de la
garantie définitive de financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
ARS - R20-2022-03-14-00003 - Arrêté N°ARS/2022/141 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 65 Arrêté du 14 mars 2022
© DAgence Régionale de Santé Fixant le montant définitif de la garantie de
Corse financement à l'établisssement CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 au
titre des soins de la période janvier à décembre
2021 et le montant mensuel provisoire à verser au
titre de la garantie de financement pour janvier et
février 2022
Arrêté n°ARS/2022/141 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale
de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
ARS - R20-2022-03-14-00003 - Arrêté N°ARS/2022/141 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 66 VU
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l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution
de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2021, par le Centre Hospitalier de Calvi ;
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à prendre pour la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CH CALVI
N° Finess 2B0005342
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 5096 66808
Montant dû ou à reprendre sur la période : 2 002,00
Article 2 -
Le montant restant dû à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :
ä Montant pour la période | Montant dû ou à Libell
(à titre informatif) reprendre
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de
l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins 4.610 688;0f 2.002,00 urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées
dans les conditions définies aux articles R. 174-2- 486 070,00
1 et suivants du code de la sécurité sociale
(FIDES) est de :
Montant total MCO (hors HAD) 5 096 658,00 2 002,00
ARS - R20-2022-03-14-00003 - Arrêté N°ARS/2022/141 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 67 Il se décompose de la façon suivante :
Libellé
Montant pour la période
(à titre informatif)
Montant dû ou à
reprendre
Des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS)
et leurs éventuels suppléments (y compris transports
et PO)
3 742 446,00 -2,00
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG,
ATU/FFM, SE, PI, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux articles
R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
868 142,00
des actes et consultations externes (ACE) y
compris forfaits techniques et des séjours
facturés dans les conditions définies aux articles
R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale (FIDES)
486 070,00
2 004,00
Article 5 — Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, sont de :
bell Montant pour la période | ontant dû ou à ibe
(à titre informatif) reprendre
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC 79,00 -3,00 détenus est de :
Dont séjours 0,00 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 79,00 -3,00
Article 6 — Montant provisoire dû pour les mois de janvier et février 2022 au titre de la garantie de financement pour 2022 :
Pour les mois de janvier et février 2022, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la
garantie de financement pour la période du 1° janvier au 30 juin 2022 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel janvier et février 2022
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité hors aide médicale de
l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
384 217,00
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des prestations relevant
de l’aide médicale de l'Etat (AME)
-0,00
ARS - R20-2022-03-14-00003 - Arrêté N°ARS/2022/141 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 68 Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la ER cree à 0,00 valorisation de l’activité des prestations relevant
des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du reste à 7,00
charge Détenus (RAC)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes
et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2022.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Calvi et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-03-14-00003 - Arrêté N°ARS/2022/141 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 69 ARS
R20-2022-03-14-00002
14/03/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS/2022/142 portant fixation de la
garantie définitive de financement MCO du CH
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2B0000386
ARS - R20-2022-03-14-00002 - Arrêté n°ARS/2022/142 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2B0000386 70 Arrêté du 14 mars 2022
Fixant le montant définitif de la garantie de © DAgence Régionale de Santé
financement à l'établisssement CH DE
ue CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre des soins de la période janvier à décembre 2021 et le
montant mensuel provisoire à verser au titre de la
garantie de financement pour janvier et février 2022
ss Arrêté n°ARS/2022/142 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH DE es CASTELLUCCIO N° Finess 2B0000386
= La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
ss VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
ARS - R20-2022-03-14-00002 - Arrêté n°ARS/2022/142 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2B0000386 71 VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 :
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l’année 2021
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2021, par le CH de Castelluccio ;
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû où à prendre pour la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CHS DE CASTELLUCCIO
N° Finess 2A0000386
Montant total pour la période
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre sur la période : -
7 965 350,00
Article 2 -
Le montant restant dû à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :
Montant pour la période Montant
Libellé itre i i
ne (à titre informatif) reprendre
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre de la valorisation
de l’activité hors aide médicale de l'Etat 7 834 750,00 0,00 (AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus est de :
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux 130 600,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Montant total MCO (hors HAD) 7 965 350,00 0,00
Il se décompose de la façon suivante :
ARS - R20-2022-03-14-00002 - Arrêté n°ARS/2022/142 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2B0000386 72 Il se décompose de la façon suivante :
Montant pour la période Montant Libellé
itre i i ai ou à (à titre informatif) reprendre
Des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y 7 830 790,00 0,00
compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et
consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les <#60,00 9,89
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
Suivants du code de la sécurité sociale
des actes et consultations externes (ACE)
ÿ compris forfaits techniques et des séjours
facturés dans les conditions définies aux 130 600,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES)
Article 3 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des
prestations de soins de la période dejanvier à décembre 2021 et le montant dû ou à
reprendre pour la même période, relevant de
l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Montant pour la période Montant Libellé . dû ou à (à titre informatif)
reprendre
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre de la valorisation
de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) est 1462,00 9,99 de :
Article 4 - Montant provisoire dû pour les mois de janvier et février 2022 au titre de la
garantie de financement pour 2022 :
Pour les mois de janvier et février 2022, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1°’ janvier au 30 juin 2022 et du montant
mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions
suivantes :
: à Montant Mensuel janvier et
SIbelS -__ février 2022
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité hors aide médicale 652 896,00
de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins
aux détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la a se as
124,00 valorisation de l’activité des prestations
relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la 0.00
valorisation de l’activité des prestations '
relevant des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du 0,00
reste à charge Détenus (RAC)
ARS - R20-2022-03-14-00002 - Arrêté n°ARS/2022/142 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2B0000386 73 Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le présent arrêté est notifié au CH de Castelluccio et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Sénérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-03-14-00002 - Arrêté n°ARS/2022/142 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2B0000386 74 ARS
R20-2022-03-14-00004
14/03/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS/2022/143 portant fixation du
montant de la liste en sus pour les activités de
MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014
ARS - R20-2022-03-14-00004 - Arrêté n°ARS/2022/143 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 75 Arrêté du 14 mars 2022
Fixant montant de la liste en sus pour les activités
, de MCO au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° il SENARTE SAR Finess 2A0000014
Arrêté n°ARS/2022/143 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;:
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU laloin° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2022, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
Montant total pour la période 216 130,06 (A titre informatif) :
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 0,00
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 216 130,06
ARS - R20-2022-03-14-00004 - Arrêté n°ARS/2022/143 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 76 Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l’établissement est
de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 216 130,06
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 67 279,85
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 148 850,21
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) _—.
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0,00 autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0,00
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (séjours)
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier d'Ajaccio et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
/
ARS - R20-2022-03-14-00004 - Arrêté n°ARS/2022/143 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 77 ARS
R20-2022-03-14-00005
14/03/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS/2022/144 portant fixation du
montant de la liste en sus pour les activités de
MCO du CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess
2B0000020
ARS - R20-2022-03-14-00005 - Arrêté n°ARS/2022/144 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020 78 en LÉ © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS/2022/144 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU le(s) relevé(s) d’activité transmis au titre du mois de janvier 2022, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 1 004 042,66 Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent
(A titre informatif) :
0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 1 004 042,66
Arrêté du 14 mars 2022
Fixant montant de la liste en sus pour les activités
de MCO au CENTRE HOSPITALIER BASTIA N°
Finess 2B0000020
ARS - R20-2022-03-14-00005 - Arrêté n°ARS/2022/144 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020 79 2
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus issues du SU pour les activités de MCO (hors HAD)
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) telles qu’issues du SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 2 143,76
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent
(A titre informatif) :
0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 2 143,76
Article 3 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l’établissement est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 1 004 042,66
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 701 898,81
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
s o u s a utorisation d’accès précoce, autorisation d’accès
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 77 694,44
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 224 449,41
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d’Etat (AME) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
2 143,76
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 2 143,76
ARS - R20-2022-03-14-00005 - Arrêté n°ARS/2022/144 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020 80 La Diregtfice Gén e Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
3
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Bastia et à l a caisse désignée en appli cation des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
.
ARS - R20-2022-03-14-00005 - Arrêté n°ARS/2022/144 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020 81 ARS
R20-2022-03-14-00006
14/03/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS/2022/145 portant fixation du
montant de la liste en sus pour les activités de
MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
ARS - R20-2022-03-14-00006 - Arrêté n°ARS/2022/145 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 82 AT © DAgence Régionale de Santé Corse Arrêté du 14 mars 2022 Fixant montant de la liste en sus pour les activités de MCO au CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
Arrêté n°ARS/2022/145 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17,etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2022, par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;
ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement C.H.S. DE CASTELLUCCIO
N° Finess 2A0000386
Montant total pour la période
(A titre informatif) : GS SALES
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 0,00
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 535 531,55
ARS - R20-2022-03-14-00006 - Arrêté n°ARS/2022/145 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 83 Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l’établissement est
de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 535 531,55
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 505 463,17
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès ie 30 068,38
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) _—.
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) _—.
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00 compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00 (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) sun
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié au CH de Castelluccio et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
G à LECENNE
ARS - R20-2022-03-14-00006 - Arrêté n°ARS/2022/145 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 84 Cour Administative d'Appel de LYON
R20-2022-04-13-00002
13/04/2022 :
2022-07 RAA arrete composition TITSS lyon
Cour Administative d'Appel de LYON - R20-2022-04-13-00002 - 2022-07 RAA arrete composition TITSS lyon 85 ».
mp
_— COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Arrêté portant composition du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Le conseiller d’État,
Président de la cour administrative d’appel de Lyon
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.351-2, R.351-3, R.351-4 et D.351-3-1 ;
Vu l’arrêté n°2017-01 du 24 février 2017 portant composition pour cinq ans du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon ;
Vu les listes établies par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et par les commissions spécialisées de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Sur proposition du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés membres du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon pour une période de cinq ans renouvelable :
o Au titre du 1° de l’article L.351-2 du code de l’action sociale et des familles
titulaires
M. Christian BRULEY
Mme Claire DE MUYNCK
suppléantes
Mme Geneviève FAIVRE-SALVOCH
Mme Nelly LEBRUN
o Au titre du 2° de l’article L.351-2 du code de l’action sociale et des familles
titulaires
M. Jean-Marie BOLLIET
M. Christian BRUN
suppléants
M. Marc BONNEVIALLE
M. Gérard DETREZ.
Tribunaux administratifs du ressort de la cour :
Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon
N°2022-07
Cour Administative d'Appel de LYON - R20-2022-04-13-00002 - 2022-07 RAA arrete composition TITSS lyon 86 2
Article 2 : L’arrêté n°2017-01 du 24 février 2022 est abrogé.
Article 3 : Le président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs.
Lyon, le 13 avril 2022
Le Conseiller d’État
Président de la CAA de Lyon
Signé : Gilles Hermitte
N°2022-07
Cour Administative d'Appel de LYON - R20-2022-04-13-00002 - 2022-07 RAA arrete composition TITSS lyon 87 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-04-14-00006
14/04/2022 :
Arrêté de composition et de nomination des
membres du CREA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-14-00006 - Arrêté de composition et de nomination des membres du CREA 88 PRÉFET
DE CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de lalimentation,
de lPagriculture et de la forêt
Arrêté n°
de composition et de nomination des membres
du Comité Régional de l’Enseignement Agricole de Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.814-1 et R.814-33 à R.814-490 ;
vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
vu la loi 84-579 du 09 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, modifiée par la loi 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés et notamment son article 6 ;
vu le décret 90-124 du 05 février 1990 portant application de l'article 6 de la loi 84.579 du 09 juillet 1984 modifiée et relatif aux comités régionaux de l'enseignement agricole ;
vu l'arrêté préfectoral relatif au comité régional de l'enseignement agricole (CREA) de Corse et fixant la liste des organisations représentatives au plan régional et la répartition des sièges entre elles ;
vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud {hors classe) - Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN ;
vu l'arrêté ministériel du O1 août 2019 nommant Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse :
vu l'arrêté n° 21/122 CE du 31 août 2021 du Président du Conseil Exécutif de Corse portant délégation d'attributions à Madame Antonia LUCIANI ;
Vu l'arrêté portant nomination du représentant des élèves et étudiants de l’enseignement agricole public au comité régional de l’enseignement agricole (CREA) de Corse du 10 décembre 2021 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le comité régional de l'enseignement agricole de Corse, placé sous là présidence du Préfet de Corse ou de son représentant, est renouvelé et composé ainsi qu'il suit :
Préfecture de là Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-14-00006 - Arrêté de composition et de nomination des membres du CREA 89 l/ Au titre du 1° de l’article L.814-1 du Code Rural :
Quatre représentants de l'État :
* La directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ou en cas d'absence où d'empêchement, le chef du service régional de la formation et du développement,
* Le chef du service régional de la formation et du développement ou son représentant, * Le recteur de l'Académie de Corse, ou son représentant,
* La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant.
Deux élus de la collectivité de Corse :
1/ Un_ conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse :
- Titulaire : Mme Antonia LUCIANI
2/ Un conseiller à l’Assemblée de Corse :
-_ Titulaire: non désigné - Suppléant : non désigné
Le Président de la Chambre Régionale d'agriculture de Corse, ou son représentant
Une directrice ou un directeur d'établissement public d'enseignement agricole
I/ Au titre du 2° de l'article L.814-1 du Code Rural :
Huit représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics, (issus des élections professionnelles du 6 décembre 2018) :
Organisations Titulaires Suppléants syndicales
C.G.T./FSU Mme Audrey GUIGONNET Mr Thomas VAUCOULEUR
C.G.T./FSU Mr Dominique ANTOMARCHI Mme Julie MUTEL
C.G.T./FSU Mr David CATTEAU Mr Jean-Marc NICOLAI
C.G.T/FSU Mr Jean Paul GIOVANNI Mr Eric TOMASI
UNSA/STC Mme Marie-Dominique DE-MEYER Mme Corinne LEANDRI
UNSA/STC Mme Barbara MORANDINI Mme Marie Françoise POLETTI
UNSA/STC Mme Catherine SACRIPANTI Mme Monique BAIÏLLY
UNSA/STC Mme Catherine WILLIAMS MORANDINE | Mme Henriette RUGGERI GASPARI
17 Au titre du 3° de l’article L.814-1 du Code Rural :
Trois représentants des organisations de parents d'élèves de l'enseignement agricole :
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie FRANCESCHETTI Mr julien RIEDI
Mme Laetitia PRIETTO non désigné
Mme Carole GIUSEPPELLI Mme Jeanine PIAZZA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-14-00006 - Arrêté de composition et de nomination des membres du CREA 90 Quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des exploitations et employeurs des secteurs de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles :
Organisations syndicales Titulaires Suppléants JEUNES AGRICULTEURS Mme Sabrina MERCURI Mme Andrea ANGELI
FDSEA Mr Stéphane PAQUET Mr Patrick BARTOLI
FDSEA Mme Françoise CIANFARANI Mr Vincent BERETTI
VIA CAMPAGNOLA Mr Antony BALDOVINI Mr Mathieu MARFISI
Deux représentants des salariés de l’agriculture et des industries agro-alimentaires :
Organisations syndicales Titulaires Suppléants CGT Mr Alex MURGHI non désigné
FO Mr Fabien GUILLERMIER Mme Philomène DE CICCO
IV/ Au titre du 4° de l'article L.814-1 du Code Rural :
Deux représentants des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole publics :
Titulaires Suppléants
Mr Ghjulianu POLI non élu
Mr Pascal TRADII OLIVIERI non élu
Représentants à titre consultatif R814-34
* __ MrAndré TORRE, président du centre de recherche INRAE de Corse * Mr Yves CONVENTI, chef de service développement de l'ODARC ° Mr Marc BENEDETTI, directeur en charge de l'éducation, l’enseignement et la recherche au sein des services de la Collectivité de Corse
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté annule et remplace, à compter de sa date de signature, l'arrêté n° R.20-2019-05- 09-001 du 09 mai 2019 de composition et de nomination des membres du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Corse.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le
La préfet
E ANS bhr GE SANT QUENTIN mo
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-14-00006 - Arrêté de composition et de nomination des membres du CREA 91 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-04-14-00008
14/04/2022 :
Arrêté modifiant l'arrêté R20-2022-04-04-0006
portant subdélégation
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-14-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2022-04-04-0006 portant subdélégation 92 PREFET Direction régionale de l'alimentation DE CORSE er à
Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
Modifiant l'arrêté n° R20-2022-04-04-00006 en date du 04 avril 2022 portant subdélégation de signature de Mme Catherine MARCELLIN, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;:
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° avril 2022 :
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-0000 en date du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
e Pole 1 4 A - F jet 39 AL UZ
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-14-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2022-04-04-0006 portant subdélégation 93 ARRÊTE
Article 1° - L'article 3 est modifié comme suit « en qualité de responsable d'unité opérationnelle ou responsable de centre de coût, pour ordonnance secondaire des recettes et des dépenses
La subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions et compétences respectives à: Monsieur Frédéric FORNER, en qualité de secrétaire général de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant de l’article 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 en date du O4 avril 2022 dans le cadre des programmes 215, 143, 149, 354, 362, 363. En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation de signature est exercée par Monsieur François ORTOLI, adjoint au secrétaire général de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse.
Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional agriculture et forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l’article 1° de l'arrêté n° R20-2022-04-04-00001 en date du 04 avril 2022 dans le cadre du programme 149 « agriculture et forêt » et au titre du programme 362 relevant de l'articie 3. Monsieur Joseph WEINZAEPFEL, chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l'article 1er de l'arrêté R20-2022-04-04-00001 en date du 04 avril 2022 dans le cadre du programme 143 « enseignement technique agricole » et au titre du programme 362 relevant de l'article 3.
Madame Lia BASTIANELLI, cheffe du service régional de l'alimentation de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 en date du 04 avril 2022 dans le cadre du programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et au titre du programme 362 relevant de l’article 3.
Article 2: Exécution
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et la directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio , le 14 avril 2022
La directrice régionale par intérim
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-14-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2022-04-04-0006 portant subdélégation 94 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-04-14-00007
14/04/2022 :
Arrêté relatif au CREA fixant la liste des
organisations représentatives
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-14-00007 - Arrêté relatif au CREA fixant la liste des organisations représentatives 95 PRÉFET DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraiernité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
relatif au comité régional de l'enseignement agricole (CREA) de Corse
fixant la liste des organisations représentatives au plan régional
et la répartition des sièges entre elles
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu le Code Rural et de fa pêche maritime et notamment les articles L.814-5 et R.814-33 à R.814-40 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud (hors classe) - Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN ;
Vu les résultats des élections de la Chambre régionale d’agriculture de Corse du 15 mars 2019 ;
Vu les résultats de la consultation générale des personnels du ministère de l’agriculture et de l'alimentation organisée au plan régional le 6 décembre 2018 ;
vu les propositions faites par les organisations mentionnées à l'article R 814-33 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Les organisations représentatives siégeant au comité régional de l’enseignement agricole de Corse et la répartition des sièges entres elles sont :
Au titre du a) du 2° de l'article R.814-33 du code rural et de ia pêche maritime
Huit représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des EPLEFPA
Organisations représentatives Nombre des sièges attribués (8) Échéance (prochain scrutin)
C.G.T./FSU 4 sièges 08 décembre 2022
UNSA/STC 4 sièges 08 décembre 2022
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-14-00007 - Arrêté relatif au CREA fixant la liste des organisations représentatives 96 Au titre du a) du 3° de l'article R.814-33 du code rural et de la pêche maritime
Trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des EPLEFPA
Organisations représentatives (1) Nombre des sièges attribués (3) Échéance annuelle
Parents d'élèves de l'EPLEFPA : de BORGO 2 sièges Octobre 2022
Parents d'élèves de l'EPLEFPA . de SARTENE 1 siège Octobre 2022
(1) pas d’organisations représentatives des parents d'élèves dans les deux EPLEFPA
Au titre du b) du 3° de l'article R.814-33 du code rural et de la pêche maritime
Quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des exploitations et employeurs des secteurs de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
Organisations représentatives Nombre des sièges attribués (4) Échéance
(prochaines élections consulaires)
FDSEA 2 sièges 31 janvier 2025
JEUNES AGRICULTEURS 1 siège 31 janvier 2025
VIA CAMPAGNOLA 1 siège 31 janvier 2025
Au titre du b) du 3° de l'article R.814-33 du code rural et de la pêche maritime
Deux représentants des salariés de l'agriculture et des IAA
Organisations représentatives Nombre des sièges attribués (2) Échéance
(prochaines élections consulaires)
CGT 1 siège 31 janvier 2025
FO 1 siège 31 janvier 2025
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionaies et la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le
La préfet
|
Amäury de SAINT-QUENTIN
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouvr.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-14-00007 - Arrêté relatif au CREA fixant la liste des organisations représentatives 97 SGAC
R20-2022-04-13-00001
13/04/2022 : Amaury DE SAINT-QUENTIN
arrêté portant composition de la commission
régionale des qualifications
SGAC - R20-2022-04-13-00001 - arrêté portant composition de la commission régionale des qualifications 98 PRÉFET
DE CORSE Secrétariat Général pour les affaires de Corse Liberté A ",* e ab . Pôle politiques publiques
Bureau des affaires administratives et juridiques
Arrêté n° portant composition de la commission régionale des qualifications
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le décret n°98-247 du 2 avril 1998 modifié, relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud :
Vu La correspondance du président de la chambre des métiers et de l'artisanat de région Corse en date du 21 mars 2022,
Vu Farrêté du président du conseil exécutif de Corse n° 22/115CE en date du 5 avril 2022 :
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim
ARRETE
Article 1 : La commission régionale des qualifications présidée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse est composée, ainsi qu'il suit :
- Un représentant de l'Etat :
Mme Isabel DE MOURA directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
- Un représentant du président du conseil exécutif de Corse :
Mme Antonia LUCIANI, conseillère exécutive titulaire
M. Alex VINCIGUERRA, conseiller exécutif suppléant
- Quatre artisans titulaires et suppléants
Titulaires:
Mme Virginie CAILLOUS TORELLI
M. Jean-Dominique SUSINI
Mme Cécile CASABIANCA
Mme Audrey SAMSON
Préfecture de Corse -
Palais Lantivy Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04 95 11 13 02 — http://www.corse.gouv.fr
Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr
SGAC - R20-2022-04-13-00001 - arrêté portant composition de la commission régionale des qualifications 99 Suppléants:
Mme Sébastienne PINELLI FERRANDINI
M. Pascal ARRIGHI
M. Marc VENTURA
M. Patrick MIAS
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 1 3 AVR. 2022
Le Préfet |
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
SGAC - R20-2022-04-13-00001 - arrêté portant composition de la commission régionale des qualifications 100 SGAMI SUD
R20-2022-04-11-00008
11/04/2022 :
Arrêté de délégation de signature SGZDS -
110422 - signé
SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 101 E = . Secrétariat général
2 de la zone de défense et de sécurité Sud PREFET
LA ZONE ru » . .
L DÉFENSE Secrétariat général pour l'administration
ET DE SÉCURITÉ du ministère de l'intérieur Sud
SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 avril 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Christian CHASSAING,
Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 102 Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; :
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;:
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 103 Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activité pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 104 ARRETE
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :
- toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
- la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité intérieure ;
- l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les marchés publics passés par le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) Sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, jusqu’à 3.000 000€ HT pour:
- les opérations immobilières financées sur les programmes 152, 161,176, 216, 303, 362 et 363 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
- les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État « programme 723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence- Alpes-Côte-d'Azur,
- les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 euros HT financés sur les programmes 176, 161, 152, 216 et 303, 362 et 363.
En tant que Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) zonal 176, délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING pour recevoir et répartir les crédits vers les Unités Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
En tant que Responsable d'Unités Opérationnelles (RUO), délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État dans l’aire de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
- 176 Police Nationale,
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
- 303 Immigration et asile.
- 362 Plan de relance — écologie.
ARTICLE 2 :
En application de l’article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour
SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 105 l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centres financiers 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Christian CHASSAING dispose de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation de signature est donnée aux chargés de mission de la DPFM, Messieurs Philippe JOANNELLE et Roland PHILIP, ingénieurs divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement et Monsieur Michel MAUFROY, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans Chorus Formulaires, délégation est donnée :
- pour la saisie, à Madame Mélanie MURGIA, adjoint administratif principal de deuxième classe ;
- pour la saisie et la validation, à Messieurs Philippe JOANNELLE Roland PHILIP et Michel MAUFROY.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, les délégations qui lui
sont consenties à l'article 1%" pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, seront exercées par le contrôleur général François PRADON, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui est conférée sera confiée au colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.En cas d'absence ou d’empêchement du colonel Gérard PATIMO, la délégation qui lui est conférée sera exercée par l'officier désigné comme chef COZ d'’astreinte, durant la période de ladite astreinte.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, les délégations qui lui sont consenties à l'article 1er pour ce qui concerne l'activation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic "PALOMAR SUD", au Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), ou aux Plans de Gestion du Trafic (PGT) d'axes de la zone sud validés par le préfet de zone, seront exercées par le contrôleur général François PRADON, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud. .En cas d'absence ou d’empêchement du colonel Gérard PATIMO, la délégation qui lui est conférée sera exercée, par l'officier désigné comme chef COZ d’astreinte, pendant la durée de ladite astreinte.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, délégation de signature est donnée :
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour l'engagement de dépenses n’excédant pas 5 000 € HT, à:
- Madame Laetitia CONTET, attachée principale d'administration de l'État, chef de cabinet du CezZOC
- Monsieur Jean-Luc JORDAN, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle
5
SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 106 administratif du CeZOC,
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, à :
- Monsieur François PRADON, contrôleur général des sapeurs-pompiers, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud,
- Monsieur Gérard PATIMO, colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d'information et de communication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
- _pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité sud ;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les agents de la zone de défense et de sécurité sud relevant du corps d'encadrement et d'application, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police nationale, des adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre- mer, des contrôleurs des services techniques, des techniciens et des agents des systèmes d’information et de communication ainsi que des ouvriers d'État ;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les agents relevant des corps d'encadrement et d'application, d'agent spécialisé de la police technique et scientifique et d’adjoint technique de la police
nationale; et en ce qui concerne les ouvriers d'état pour les sanctions de 3ème et 4ème niveaux prévus par leur statut particulier ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint administratif, de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer et d’attaché d'administration de l'État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et les services de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint technique de l’intérieur et de l'outre-mer, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques, d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de sécurité sud;
-__ prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus par leur statut particulier pour les agents relevant du corps des ouvriers d’ État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police nationale pour les seuls agents affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud dans le ressort des Bouches- du-Rhône ;
SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 107 - prise de sanctions du premier groupe pour les adjoints de sécurité affectés au sein de la zone de défense et de sécurité sud à l'exclusion du département des Bouches du Rhône ;
- organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu'adjoints de sécurité et cadets de la République,
- organisation et fonctionnement des commissions d'avancement des ouvriers d'État défense ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du programme 176, de l'Unité Opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSUD et de l'UO 0176-CCSC-DM13
- recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et contractuels du ministère de l’intérieur dont notamment les adjoints de sécurité et les cadets de la République ;
- représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
- protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l'administration ou résultant d’un accident de service et recouvrement des débours de l'État résultant d'accidents ou d’actes volontaires :
- institution, modification ou fermeture des régies d’avances et de recettes pour les services relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
- préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l’intérieur ;
- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les contrats de délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d'investissement de la zone de défense et de sécurité sud.
- en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement, les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional.
- les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, à l'exception des rapports aux ministres.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits, et dans la limite de 500 000€ HT pour la signature des marchés publics.
SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 108 ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources humaines à Madame Françoise SIVY, conseiller d'administration de l'intérieur et de loutre mer, directrice des ressources humaines,
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Françoise SIVY la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par Madame Laura SIMON, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Françoise SIVY, la délégation qui lui est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances courantes) par :
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des personnels actifs ;
-_ Monsieur Nicolas JAUFFRET, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des personnels actfs,
- Monsieur Valentin MASIELLO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
recrutement ;
- Madame Hélène MUNOZ attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du recrutement ;
- Madame Caroline VALLICCIONI attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle d'expertise et de services ;
- Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services,
- Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services,
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Camille MADINIER, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques, à compter du 25 avril 2022 ;
- Madame Marion RAZZA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines SGAMI ;
- Madame Ophélie DERENTY, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines SGAMI ;
- Madame Isabelle FAU, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
médicales et sociales ;
- Monsieur Jean-Laurent GASPARD attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 109 - Madame Nathalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Monsieur Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse;
- Madame Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Marie-Hélène BOURDIER, attachée d'administration de l'Etat, juriste RH chargée de la qualité interne.
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances pour :
- la signature des marchés publics dans la limite de 250 000 HT,
- les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale et des finances,
- la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
- la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des débours de l'Etat résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances,
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chargée de mission auprès du directeur de l’administration générale et des finances,
- Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget,
- Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle pilotage et stratégie budgétaire,
- Madame Virginie NATALE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Centre de Services Partagés,
- Commandant Emmanuel BOUCHEZ, adjoint à la cheffe du Centre de Services Partagés et chef du bureau dépenses métiers et recettes non fiscales,
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la performance
9
SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 110 financière,
Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses courantes,
Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,
Madame Sania BOUSOUKA, attachée principale d'adminisitration de l’État,adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement,
Madame Janine MAWIT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle contentieux administratif et conseil juridique,
Madame Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section indemnisation et recouvrement,
Madame Lætitia DI MEO, secrétaire administrative, cheffe de la section protection juridique,
Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la commande publique et des achats,
Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la commande publique et des achats,cheffe du pôle politique et performance achat.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et d'hébergement aux personnes suivantes :
Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances,
Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au directeur de l'Administration Générale et des Finances,
Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l’État, chef du bureau du budget,
Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle pilotage et stratégie budgétaire,
Mme Karine SABATE-DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse,
Mme Sandra TARROUX, secrétaire administrative de classe supérieure, en cas d'absence ou
d'empêchement de la déléguée territoriale de Toulouse,
Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 9 :
Dans le cadre de l'exécution des UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13, délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires selon les groupes utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et
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SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 111 de constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents des UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13 détenteurs d'une carte achat de niveau 1 et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n’est pas autorisé à :
e réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des fournitures non prévues dans ces marchés ;
e déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures où services faisant l’objet d’un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric TAISNE, ingénieur des services techniques, directeur de l'immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'immobilier pour :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;
- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 euros HT et les avenants y afférents ;
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions modificatives sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous- traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 euros HT par :
- Monsieur Didier TRAVERSA ingénieur des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières PACA-CORSE,
- Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur hors classe des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Jean-Luc VIRET, ingénieur principal des services techniques, chef adjoint du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Nicolas TRINQUET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des affaires immobilières PACA-CORSE.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée Mme Linda SAURIN, attachée d'administration, cheffe du bureau zonal des affaires générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de limmobilier :
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SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 112 - les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des marchés,
- les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances où demandes de nantissement,
- les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité, - les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière, - les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda SAURIN, la délégation qui lui est conférée, sera exercée par Monsieur Jaroslaw MALECKI, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle financier zonal.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d’un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents, à la Colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique et à Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur hors classe des services techniques, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence où d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur Jean- Michel CHANCY, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :
- Monsieur Christophe LATTARD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau administration finances,
-_ Monsieur Sébastien JEANSELME, attaché d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau administration finances,
- Monsieur Didier BOREL., ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles,
- Monsieur Philippe MICHAUX, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal de l'armement, des munitions et des équipements zonal,
- Monsieur Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de
l'armement, des munitions et des équipements à la délégation territoriale de Toulouse,
- Monsieur Stéphane BOYER, ingénieur principal des services techniques, chef du service local automobile 31 à la délégation territoriale de Toulouse,
- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Montpellier et chef du service local automobile 34.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur Jean-Michel
CHANCY, de Monsieur Thierry VERZENI, de Monsieur Stéphane BOYER, de Monsieur Didier BOREL, de Monsieur Bruno LAFAGE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur Nicolas CHARFE, par Monsieur Jérôme HIDOIN, Madame Geneviève COLLIGNon, Monsieur Olivier SPIRIDON, Monsieur Anthony BONIFAY, le Major Olivier ROGE et l'Adjudant Emmanuel GUIBAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur
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SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 113 Éric PIERRE, le Major Abdellah SAMET, Monsieur Carlos LOURENCO ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan(66), par Monsieur Jean-Luc DESBORDES, l’Adjudant-chef Eric MAXIME, l'Adjudant-chef Franck DEBIEN ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Alexandre CHEVELEFF, l'Adjudant-chef Michel LACANAL, l'Adjudant Christophe MARMONTELLI, Monsieur Thierry IBANEZ, Monsieur Grégory GRAL ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), Monsieur Denis COUREAU, l'Adjudant-chef Raphaël BIRAUD, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Michel RAVENEL, Monsieur Sébastien MARIANI et Monsieur Thierry ANZIANI :
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'Adjudant-chef Dominique LAFFICHER et l'Adjudant Eric PIQUEMAL ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l'Adjudant-chef Florent BURILLIER et le Maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'Adjudant-chef Jérôme BONNET, le maréchal-des-logis chef Christophe REECHT et Madame Ingrid BEGRE ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par l'Adjudant chef Sébastien FROGER ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par le Major Thierry ASTRAND ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le Major Etienne GANTAR, l'Adjudant Philippe BARBAZA et l'Adjudant-chef David MANSARD ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le major Gilles MAJOREL et l'Adjudant Pascal BATTINI ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'Adjudant-chef Frédéric BALDET et l'Adjudant Sébastien BERTRAND ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Cheliff AMANZOUGARENE, M. Guillaume FAU, M. Mickael GIRARD, le Major Georges VALLIERE, Madame Marie-ange CAMBON, Monsieur Simon CANTAREL et Madame Myriam EDRU ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), par l'Adjudant Stéphane RUIZ et le maréchal-des-logis chef Sébastien VANDART ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'Adjudant Christophe GAYRAUD et l'Adjudant Yvan CAZEAUX ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), l’Adjudant Fabrice DAVID et le maréchal-des-logis chef Eric GALLIMARD ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'Adjudant-chef Francis LENDROIT et l'Adjudant Romuald LAGNY ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'Adjudant-chef Jacques DA FONSECA et l'Adjudant Jean-marc SARNIGUET ;
13
SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 114 - pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), par l'Adjudant-chef Christophe CARAYON et le maréchal-des-logis chef Frédéric FREJAFOD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), par le major Patrick BERTAL et le Maréchal-des-logis chef Patrice NOGUES
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d'information et de communication pour :
e la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents ;
e la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint et par Madame Magali IVALDI-CLERMONT, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des moyens et activités transverses.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON et par Madame Estelle ROÏC, pour les actes de la délégation territoriale de Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication, et par Monsieur Joël MACARUELLA pour les actes des antennes logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Cyr BUONO, dans les limites de ses attributions au sein de la direction des systèmes d’information et de communication et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement de la DSIC n'excédant pas 5 000€ HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 OO0£€ par acte.
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Madame Karine SABATE- DUMONTEIL, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI chef de l'antenne logistique de Montpellier.
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature est donnée pour la gestion courante de l'établissement :
- pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur Hugues CODACCIONI, adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
14
SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 115 - pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la Lieutenante-colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique ;
- pour ce qui concerne le site d'Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d'information et de communication ;
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Karine SABATE- DUMONTEIL, déléguée territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENI, chef de l'antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense et de sécurité sud.
En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée :
- à Monsieur Pierre LAMBICCHI, médecin contractuel de la police nationale, pour les régions PACA, CORSE
- à Monsieur Claude TRIAL médecin contractuel de la police nationale, pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales,
- à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, .du Tarn, du Gers, de la Haute- Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn et Garonne.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement du cabinet n'excédant pas 5 000€ HT, par :
- Monsieur Michel LEMARCHAND, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef de cabinet,
-_ Monsieur Jacques PICAN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de cabinet ;
- Madame Myriam ASSILA, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales.
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité intérieure à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel TOURNAIRE, la délégation qui lui est consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire coordonnateur adjoint pour la sécurité en .Corse et par Monsieur Antoine de MIRIBEL., lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est
15
SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 116 donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, afin de signer :
e les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions inférieures à 40.000 euros HT,
e les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation,
En cas d'absence de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration
de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'Administration Générale et des Finances, la délégation est donnée à :
- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'Administration Générale et des Finances,
-_ Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget,
- Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle pilotage et stratégie budgétaire,
ARTICLE 18 :
L'arrêté du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Christian CHASSAING est abrogé.
ARTICLE 19 :
Le Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité Sud et le Secrétaire Général Adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 11/04/2022
e Préfet
Christophe MIRMANC ' :
16
SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 117 Annexe 1 MAJ 07/04/22
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13
Service
DEL 34
DI
DI
DI
CAB
DAGF BB
CAB
DEL
| DAGF BB
CAB
DEL
DI
| DSIC Toulouse
| DRT31
DI
DI
PP
DRT31
DRT31
CAB
DRT31
DEL
DI
DSIC
DRT3
DRT34
DEL 06
DI
DI
DAGF BB
DELO6
DI
DEL
CEZOC
DI
PP
DAGF BB
Nom
ABDECHCHAFI
ADERIO
AMARI
AOURI
ASSILA
BALZARINI
BAUMIER
BEDDAR
BELMONTE
BONICI
BONIFACCIO |
BONPAIN
BORDELONGUE
BOUAZZA
BOUGHIDA
BOUGUERN
CAILLAUD
CAMBON
CANTAREL
CASELLA
CHAUTARD
COLLIGNON
CORDEAU
DE OLIVEIRA
+
EDRU
ESTEVE
| EUDE CARNEVALE |
FENECH
GAY
GOURNAY
GRAL
GUERRA
JEANSELME
JORDAN
JULLIEN
LAFROGNE
LAMBERT
Prénom
MARINE
AUDREY
FADILA
SAMIA
MYRIAM
ERIC
Marie Odile
HOCINE |
CATHERINE
EMMANUELLE
DOMINIQUE
PATRICIA
| JEAN-BERNARD
_ DALILA
SELMA
NAJET
CHRISTINE
MARIE-ANGE
SIMON
Marjorie _
ALYSSA
GENEVIEVE
EMILIE
VALERIE
MYRIAM
MICHAEL
NADEGE |
LAETITIA
Thomas
REMY
GREGORY
LYSIANE
Sébastien
JEAN LUC
CORINNE
SYLVIE
DAVID-OLIVIER
saisie
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validation
O
O
oo
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00
ol
olo
OO
OO
O0
O0
SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 118 CAB
DAGF BB
D
DI
DAGF BB
CEZOC
D
DEL
DRT
DEL
DAGF BB
DRH
CAB
DSIC
DI
DI
DELO6
CAB
DAGF BB
| PPOL 13
PP
DI
DI
DI
DEL13
DAGF BB
PP
DRT31
DI
DEL 31
DAGF
LEMARCHAND
LE TARTONNEC
LOURI
MALECKI
MARIN
MARTIN
MORGANTI
MORENO
MORTIER
MOUNIER
NEUVILLE
PEREZ
PICAN
POELAERT
PRUDHOMME
REGLIONI
REVENGA
RIVIERE
ROUMANE
SANCHEZ
SAUGEZ
SAURIN
SCHMERBER
SFREGOLA
SPIRIDON
STURINO
VALLON
VERDIER
VERRELLI
VIALARS
VIOU
Michel
JOELLE
LILIA
JAROSLAW
ANTOINE
Andrea
PIERRE-
DOMINIQUE
RAPHAEL
LYDIA
SANDRA
LAURENCE
NATHALIE
JACQUES
ISABELLE
SANDY
Jennifer
MONIQUE
Emilie
SONIA
FRANCIS
LOI
Linda
BERNADETTE
NOEL
OLIVIER
ISABELLE
Marie-Flore
PATRICIA
ORNELLA
MARION
Nicolas O0
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SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 119 Annexe 2 MAJ 07/04/22
Liste des porteurs de carte achat UO CCSC-DM13 P176 au 07/04/22
BARASCUT Elie 20 000 € 3|DEL MONTPELLIER
GAROFALO Christophe 20 000 € 3|DEL MONTPELLIER
GUILLOT Laurent 20 000 € 3|DEL MONTPELLIER
PIERRE Eric 20 000 € 3]DEL MONTPELLIER
GRAL Grégory 10 000 € 3/ANTENNE DE NICE
CHASSAING Christian 1 000 € 1[CEZOC
CONTET Laetitia 500 € 11CEZOC
JORDAN Jean-Luc 1 000 € 3|CEZOC
PRADON François 500 € 1[CEZOC
ALEJANDRO Christine 500 € 3|CMC
CAYUELA Christian 500 € 1[CMC
BONIFAY Anthony 10 000 € 11DEL
DENIS Christian 10 000 € 1[DEL AJACCIO
FAURE Katie 10 000 € 1|DEL AJACCIO
SUSINI Pascal 10 000 € 3|DEL AJACCIO
CAMBON Marie-Ange 20 000 € 3|DEL COLOMIERS
CANTAREL Simon 20 000 € 3|DEL COLOMIERS
DESGRANGES Patrick 20 000 € 3|DEL COLOMIERS
DITNAN Kevin 20 000 € 3|DEL COLOMIERS
KRUMB Jean-Pierre 20 000 € 3|DEL COLOMIERS
AHMED Natacha 30 000 € 1[DEL MARSEILLE
ANINI Jamale 10 000 € 1[DEL MARSEILLE
ARNAUD William 6 000 € 3|DEL MARSEILLE
BONIFACCIO Dominique 30 000 € 3|DEL MARSEILLE
BOREL Didier 30 000 € 3|DEL MARSEILLE
BOUMWE Lie 10 000 € 1|DEL MARSEILLE
DEVAUX Olivier 5 000 € 3|DEL MARSEILLE
HERNANDEZ Patrick 30 000 € 3]DEL MARSEILLE
LATTARD Christophe 1 000 € 3|DEL MARSEILLE
MADDALENA Lydie 5 000 € 3|DEL MARSEILLE
SALVATI Thierry 30 000 € 3|DEL MARSEILLE
SPIRIDON Olivier 30 000 € 3|DEL MARSEILLE
REVENGA Monique 12 000 € 3|DEL NICE
SCIACCA Sandro 1 200 € 3|DEL NICE
DESBORDES Jean-Luc 400 000 € 3|DEL PERPIGNAN
TAVERNIER Delphine 3 000 € 3|DEL PERPIGNAN
SAUGEZ Loïc 2 000 € 3|DRH
SIMON Laura 2 000 € 1|DRH
TOURNAIRE Michel 1 000 € 3|PREF2A
COSTANTINI Christine 1 000 € 1[PREF2A CSC
CAILLAUD Christine 2 000 € 1[PREFECTURE POLICE
LAFROGNE Sylvie 500 € 1|PREFECTURE POLICE
SANCHEZ Francis 2 000 € 3|PREFECTURE POLICE
ANZIANI Thierry 10 000 € 3|SGAMI DEL FURIANI
MARIANI Sébastien 10 000 € 3|SGAMI DEL FURIANI
RAVENEL Miche! 10 000 € 3|SGAMI DEL FURIANI
ISONI Joël 10 000 € 3|SGAMI DR2A MAGASIN AUTOMOBILE
POLI Frédéric 10 000 € 3|SGAMI DR2A MAGASIN AUTOMOBILE
PERINI Jacques 10 000 € 1|SGAMI SUD DEL BMM
BATIFOULIER Nicolas 12 000 € 4|SGAMI SUD/DEL/BMM/SLA 06
SGAMI SUD - R20-2022-04-11-00008 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 110422 - signé 120 VERZENI
JAMS
LA
BAUMIER -leveque
CODACCIONI
COUTON
LEMARCHAND
PICAN
RIVIERE
BOUZID
GUILLIOT
HALIN
NEUVILLE
CHANCY
ROUANET
BOYER
AORMINA
JULLIEN
AISNE
MACON
VERDIER
SAUGEZ
SIVY
BOUTTE
BRACCI
BUONO
MESSAOUDI
SARAMON
SABATE
VIALARS
JEANSELME
TEDDE
EUDE-CARNEVALE
Jean-expedit
Myriam
Marie Odile
Frédéric
Michel
Jacques
David
Nathalie
Laurence
Sébastien
Rachel
Stéphane
Corinne
Eric
L
Catherine
Patricia
Loïc
Françoise
Nicolas
Fabrice
Cyr
Miloud
Karine
Marion
Sébastien
Liste des détenteurs de carte achat UO CSGA-DSUD P216
NNE 34
1 DE NICE
3|CABINET
1]/CABINET
1|CABINET
1]CABINET
1|CABINET
3|CABINET
1ICABINET
3|DAGF
1|DAGF
3|DAGF
3|DAGF
1|DAGF
1/DEL
1/DEL
1]DEL COLOMIERS
1|DEL MARSEILLE
3|DI
3/DI
3|DI
3|DR CORSE
3|DR31
3|DRH
1/DRH
1|DSIC
1/DSIC
11DSIC
3|DSIC
11DSIC
3|DT31
11DT31
3]SGAMI SUD DEL
1]SGAMI SUD DR2A
3|/DEL NICE
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