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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 033 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 033 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-033
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-04-12-00010 - Arrêté n°2024-206 du 1212/04/2024 portant
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d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 6 635 000€
(aéroport de Bastia Poretta , missions régaliennes) (2 pages) Page 55
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-04-12-00010
Arrêté n°2024-206 du 1212/04/2024 portant
délégation de signature de la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00010 - Arrêté n°2024-206 du 1212/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 4 Eu pe f RÉPUBLIQUE
© D Agence Régine de Santé FRANÇAISE Corse ‘ Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 :
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la note de service 04-2024 du 31 janvier 2024 relative à la création et à l’organisation de la direction de la santé publique à compter du 1° février 2024
ARRETE
Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, à l'effet de signer :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice des attributions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l'article L1432-2 du code de la santé publique -
à l'exception :
- des actes et décisions la concernant ;
- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
- des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l’article L1434- 9 du code de la santé publique ;
- des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00010 - Arrêté n°2024-206 du 1212/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 5 - des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
- des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- des mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
— en tant qu'ordonnateur :
- les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensemble des agents.
- les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;
- les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention, sans limitation de montant ;
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultanées de Mme Marie-Hélène LECENNE Directrice générale et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à :
— M. Philippe MORTEL, directeur de cabinet, directeur départemental de Corse-du-Sud,
— Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale de Haute-Corse ;
— Madame Audrey COLONNA, directrice du médico-social ;
— M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins ;
— M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique ;
à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports et correspondances visés à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Philippe MORTEL, à l'effet de signer :
— en qualité de Directeur de cabinet,
- tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction déléguée à la stratégie et la qualité, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Michel SPELLA directeur délégué à la stratégie et la qualité, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction déléguée à la stratégie et la qualité:
— en qualité de directeur départemental de Corse-du-Sud,
- tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :
O de la direction adjointe santé environnement, de la direction adjointe veille sécurité sanitaires et gestion de crise, et du service prévention et promotion de la santé concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique ;
O de la direction de l’organisation des soins concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de Monsieur Joseph FERRI directeur de l'organisation des soins, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction de l'organisation des soins;
O du département du médico-social concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de Madame Audrey COLONNA directrice du médico — social, et de ses délégataires tels que désignés dans l’arrêté portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social ;
à l'exception :
1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00010 - Arrêté n°2024-206 du 1212/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 6 les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond
annuel de 1 000 euros HT:
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
Article 4: délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale de
Haute-Corse, à l'effet de signer :
—> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :
de la direction adjointe santé environnement, de la direction adjointe veille sécurité sanitaires et gestion de crise, et du service prévention et promotion de la santé concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction de la
santé publique ;
de la direction de l'organisation des soins concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joseph FERRI directeur de l’organisation des soins, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté-portant délégation de signature au sein de la direction de
l'organisation des soins;
du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Audrey COLONNA directrice du médico — social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social
à l'exception :
1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour elle-même.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de
l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros HT;
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du
budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
Article 5 : délégation de signature est donnée à Madame Audrey COLONNA directrice du médico-social, à l'effet de signer :
—> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction du médico-social, à savoir :
notamment :
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00010 - Arrêté n°2024-206 du 1212/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 7 o l'allocation budgétaire ;
o la planification ;
o la contractualisation ;
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse :
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,
à l'exception :
LE des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional et infra-régional ;
des décisions relatives à la création, la suspension d'activité partielle, le retrait et renouvellement des autorisations des établissements et services médico-sociaux relevant de son domaine de compétence, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements de coopération notamment médico-sociaux ;
des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, relevant des compétences de l'agence régionale de santé et à la désignation d'un administrateur provisoire :
des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux publics et à toutes mesures de nature disciplinaire ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au préfet;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour elle-même.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros HT;
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00010 - Arrêté n°2024-206 du 1212/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 8 Article 6 : délégation de signature est donnéeà M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins, à l'effet de signer :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de l'organisation des soins, à savoir :
les établissements de santé, notamment :
o l'allocation des ressources et la tarification ;
o la planification ;
o les autorisations ;
o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
o les dossiers financés par le fonds d'intervention régional
o les opérations d'investissement
les ressources humaines en santé, notamment :
o la démographie médicale et paramédicale;
o la formation ;
o les ressources humaines des établissements de santé
- les soins non programmés et urgents, notamment :
o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
o la régulation médicale
o l'organisation des urgences
o la permanence des soins et les soins non programmés
o les transports sanitaires ;
la coordination et les soins de proximité, notamment :
o les soins primaires ;
o les communautés professionnelles territoriales de santé ;
o les maisons de santé pluri-professionnelles, les équipes de soins ;
o l'innovation en santé
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale
de santé,
à l'exception :
+: des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;
des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service public
hospitalier ;
des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;
des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l’autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;
des décisions relatives aux tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie des établissements de santé, publics et privés,
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00010 - Arrêté n°2024-206 du 1212/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 9 10.
11.
12.
13.
14.
—
des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats et plans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu’à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes ;
des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire ;
des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;
des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires de conseils de l'ordre ;
des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros HT;
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant
Article 7 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, à l'effet de signer :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la santé publique, à savoir :
la veille et sécurité sanitaire et le risque infectieux ;
la santé environnement ;
la promotion et la prévention de la santé ;dont les contrats locaux de santé et contrats locaux de santé mentale
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et du préfet de Haute-Corse
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l’alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,
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1.
—}
des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ...);
des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets de département;
des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie, de l'Etat et de l'assurance maladie relevant des compétences de l'agence régionale de santé;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au
préfet;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction, excepté pour lui-même.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans
le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond
annuel de 1 000 euros HT:
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du
budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant
Article 8 : délégation de signature est donnée à M. Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et la qualité, à l'effet de signer :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction déléguée à la stratégie et la qualité, à savoir :
la coordination et évaluation stratégique :
o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;
o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;
o L'articulation des reportings entre les différents projets et programmes stratégiques (PRS, CPOM et Politique Prioritaires du Gouvernement ou équivalents)
o Les données en santé et les statistiques ;
o Le pilotage et l'exploitation du PMSI ;
o la culture et santé au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux
l'inspection-contrôle et la qualité :
o la gestion de réclamations des usagers ;
o l'inspection contrôle, l'évaluation et l'audit ;
o la qualité;
la performance, notamment :
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00010 - Arrêté n°2024-206 du 1212/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 11 o la coordination des crédits du fonds d'intervention régional :
o le contrôle de gestion en lien avec les directions métiers:
o les propositions concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble des
directions de l'agence régionale de santé ;
o les opérations d'investissement (validation des états de paiement produits par les centres hospitaliers pour versement par la caisse des dépôts et consignations) ;
le numérique en santé,
o Le pilotage et les opérations inhérentes aux programmes nationaux sur le sujet dont le SEGUR numérique et ses composants
o Le pilotage insulaire des acteurs et des projets
o Le pilotage de la cybersécurité en santé.
à l'exception :
1.
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des lettres de mission et courriers d'envoi des rapports d'inspection définitifs relatifs aux inspections ;
des décisions découlant des constats réalisés dans le cadre des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des établissements, services et dispositifs relevant de son domaine de compétence ;
du Plan d'Action Pluriannuel Régional d'Amélioration de la Pertinence des Soins et ses avenants
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros HT:
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d’un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
Article 9 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 3
à 8 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :
1. les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique ;
la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution ou de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;
la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration ;
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations
prévues à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00010 - Arrêté n°2024-206 du 1212/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 12 8.
8.
la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l’article L1434-9 du code de la santé publique ;
le projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique :
les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d’inspections régies par le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de la santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé au vu des résultats des missions ;
la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
10. les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
11. les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;
12. tout acte et décision concernant le signataire en propre.
Article 10 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 11 : la directrice générale adjointe, le directeur de cabinet et directeur départemental de Corse-du-Sud, la directrice départementale de Haute-Corse, la directrice du médico-social, le directeur de l'organisation des soins, le directeur délégué à la stratégie et la qualité, le directeur de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le vendredi 12 avril 2024
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00010 - Arrêté n°2024-206 du 1212/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 13 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00010 - Arrêté n°2024-206 du 1212/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 14 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-04-12-00011
Arrêté n°ARS/2024/201 du 12 avril 2024 fixant le
calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les
demandes d’autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du
code de la santé publique
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00011 - Arrêté n°ARS/2024/201 du 12 avril 2024 fixant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé 15 RÉPU Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE DURE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2024/201 du 12 avril 2024
fixant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122-
44 :
Vu la loin°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en application de l’article R1434-30 du code de la santé publique, et n°’ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
ARRETE
Article 1° : Les périodes et le calendrier de dépôt prévus aux articles L.6122-9 et R.6122-29 du code de la santé publique pour la réception des demandes d’autorisations d'activités de soins et d'équipement matériels lourds (y compris les demandes dont la recevabilité n’est pas liée à la constatation de besoins non couverts: renouvellements d'autorisation suite à injonction, changement de lieu, regroupement, transformation, conversion des activités de soins), sont fixés pour les matières dont l'autorisation relève de l'Agence Régionale de Santé, comme indiqué dans le tableau annexé.
Article 2 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice Générale Adjointe de l'ARS de Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera pupiéax:Resyellsdes Act s édministratifs de la Région et des Préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. ;
rie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
gl
REPUBLIQUE ¢ ) agmm Régimar. r13 a F RAN CAI S E Cmse
I iberté
Lgdlite’
Fraterm'te'
Arrété n°ARSI2024l201 du 12 avril 2024
fixant Ie calendrier 2024 des périodes de dépét pour Ies demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.61 22-9 du code de Ia santé publique
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de Ia Iégion d’Honneur,
Chevalier de I’ordre national du Mérite
Vu [e Code de la Santé Publique et notamment Ies articles L.6122—1 a L.6122-21 et R.6122-23 a R6122- 44 ;
Vu la Ioi n°2011-9940 du 1O aoOt 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hOpital et relative aux patients, a la sante et aux territoires ;
Vu l’0rdonnance n°2018-4 du O3 janvier 2018 relative a la simplification et a la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d‘équipements matériels lourds ;
Vu l’ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d‘activite’s de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu |e décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simpiification et a la modernisation des regimes d’autorisation des activite’s de soins et des equipements materiels lourds ;
Vu le décret du 2O mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Helene LECENNE en qualité de Directrice Generale de I’Agence Regionale de Santé de Corse ;
Vu Ies arréte’s n°ARS/2023/616 relatif a la definition des zones du sche’ma regional de sante’ en Corse en application de l’article R1434-3O du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 3O octobre 2023 portant adoption du Projet Regional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
ARRETE
Article 19’: Les périodes et |e calendrier de depot prevus aux articles L16122-9 et R.6122-29 du code de la santé publique pour la reception des demandes d’autorisations d’activités de soins et d’équipement matériels lourds (y compris les demandes dont la recevabilité n’est pas liée a la constatation de besoins non couverts: renouvellements d’autorisation suite a injonction, changement de lieu, regroupement, transformation. conversion des activites de soins), sont fixes pour les matieres dont l’autorisation releve de l’Agence Régionale de Santé, comme indiqué dans le tableau annexe.
Article 2 : Un recours gracieux peut etre formé contre le present arrété auprés de la directrice générale de l’Agence Regionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois a compter de la date de notification du present arréte. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421—5 du code de justice administrative, le
present arréte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le delai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut etre saisi par l’application << Telérecours citoyens >> accessible par le site www telerecours fr
Article 3 : Le Directeur de I‘Organisation des Soins et la Directrice Generale Adjointe de l’ARS de Corse sont charges de l’execution du present arrete qui sera pubg%%,&e§é§glla§eddee§@<§ Sgggej'inistratifs de la Region et des Prefectures de Corse—du—Sud et de Haute-Corse.
e-Hélene LECENNE r
La correspondance est a adresser impcrsonnellement a Madame la Directrice Ge’nérale de l'Agence Re’gionale de Santé dc Corse
Quartier St Joseph i CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 0495.51.98.98 - Fax : 0495.51.9900 Site INTERNET : http://www.ars.corsesantefr
mé
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00011 - Arrêté n°ARS/2024/201 du 12 avril 2024 fixant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe
DD hgenre Bigionas de Sarté
Corse
à l’arrêté n°ARS/2024/201 du 12 avril 2024
fixant le calendrier 2024 des périodes de dépôts pour les demandes d’autorisations
Les activités de soins et équipements matériels
lourds énumérés ci-après :
- Hospitalisation à domicile ;
- Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins
de radiologie diagnostique ;
- Traitement du cancer ;
- Chirurgie.
Du 2 mai au 2 juillet 2024
Les activités de soins et équipements matériels
lourds énumérés ci-après :
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie ;
- Neurochirurgie ;
- Activités de soins de radiologie interventionnelle ;
- Activités de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;
- Equipement matériel lourd : Caisson hyperbare ;
- Soins médicaux et de réadaptation ;
- Médecine.
Du 1° septembre au 31 octobre 2024
Les activités de soins énumérées ci-après :
- Psychiatrie ;
- Médecine nucléaire ;
- Soins critiques ;
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie.
Du 1° novembre au 31 décembre 2024
RE’PUBLIQUE
FRANCAISE
L iberte’
Egalité
Fmtgrm'te’
QI’C 0 i “231m Pég‘tma‘e de Samé, E21112 I.
Annexe
a l’arrété n°ARSI2024l201 du 12 avril 2024
fixant Ie calendrier 2024 des périodes de dépéts pour les demandes d’autorisations
Les activités de soins et équipements matériels
lourds énumére’s ci-aprés :
— Hospitalisation é domicile ;
— Equipements d’imagerie en coupes utilises é des fins
de radiologie diagnostique ;
— Traitement du cancer;
— Chirurgie.
Du 2 mai au 2 juillet 2024
Les activités de soins et équipements matériels
Iourds énumérés ci-apres :
- Activité interventionnelle sous imagerie medicaie en
neuroradiologie ;
- Neurochirurgie;
- Activités de soins de radiologie interventionneHe ;
— Activités de traitement de l’insumsance rénale
chronique par la pratique de l‘épuration extrarénale ;
— Equipement matériel lourd : Caisson hyperbare ;
- Soins medicaux et de réadaptation ;
- Me'decine.
Du 19‘ septembre au 31 octobre 2024
Les activités de soins énumérées ci-apres :
- Psychiatrie ;
- Médecine nucléaire ;
— Soins critiques ;
— Activite interventionnelle sous imagerie médicale en
cardioiogie.
“iv
Du 1er novembre au 31 décembre 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00011 - Arrêté n°ARS/2024/201 du 12 avril 2024 fixant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé 17 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-04-12-00012
Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le
bilan quantifié de l’offre de soins pour les
activités de soins et équipements matériels
lourds suivants : hospitalisation à domicile,
équipements d’imagerie en coupes utilisés à des
fins de radiologie diagnostique, traitement du
cancer, chirurgie
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00012 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Éauté @D genre Régionak de Santé Fraternité Curse
Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour
les activités de soins et équipements matériels lourds suivants: hospitalisation à domicile,
équipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique, traitement du cancer, chirurgie.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4,
D 6121-6 à D.6121-10 :
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
d'hospitalisation à domicile ;
Vu le décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité
d'hospitalisation à domicile ;:
Vu le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer ;
Vu le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer ;
Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret no 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
El
REPUBLIQUE
Ies activités de soins et équipements matériels Iourds suivants: hospitalisation é domicile, équipements d’imagerie en coupes utilisés é des fins de radiologie diagnostique, traitement du cancer, chirurgie.
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de Ia Iégion d’Honneur,
Chevalier de I’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122—1 a L.6122—21 et Ri6122—23 a R 6124-4, D 6121-6 a D.6121-10;
Vu la loi n°2011-994O du 10 aoCIt 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009—879 du 21 juiiiet 2009
portant réforme de l’hopital et relative aux patients, a la sante et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2018-4 du O3 janvier 2018 relative a la simplification et a la modernisation des regimes d‘autorisation des activités de soins et d‘équipements matériels lourds ;
Vu l’ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matérieis iourds;
Vu |e décret n°2018—117 du 19 février 2018 relatif a la simpiification et a la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 2O mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Héiéne LECENNE en qualité de Directrice Générale de l‘Agence Régionaie de Sante’ de Corse ;
Vu |e décret n02021-974 du 22 juiliet 2021 reiatif au regime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels Iourds;
Vu ie décret n°2021—1954 du 31 decembre 2021 relatif aux conditions d’impiantation de l’activité d’hospitalisation a domicile ;
Vu le décret n°2022—102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activite’ d’hospitaiisation a domiciie ;
Vu le decret n°2022—689 du 26 avrii 2022 reiatif aux conditions d’impiantation de I’activité de soins de traitement du cancer;
Vu le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 reiatif aux conditions techniques de fonctionnement de I’activité de soins de traitement du cancer;
Vu |e decret n°2022—1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des équipements matérieis iourds d’imagerie et de l’activite de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu |e décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d’imagerie et de I‘activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le decret no 2022—1765 du 29 decembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie;
FRANCAISE
Liberte’
Egalite’ O)igmnm‘qgi:na‘£d&5amé Fraterm'té {inn
Arrété n°ARSI2024I202 du 12 avril 2024
fixant Ie bilan quantifié de l’offre de soins pour
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00012 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE à f
Pan SD Régional de Santé Fraternité Curse
Vu le décret no 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en application du Il de l’article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionnées à l’article R. 6123- 208 du code de la santé publique et le nombre minimal annuel d’actes pour l’activité de chirurgie bariatrique prévu à l’article R. 6123-212 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en application du Il de l'article R. 6123- 161 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en application de l’article R1434-30 du code de la santé publique, et n°’ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2024/201 du 12 avril 2024 fixant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé
publique ;
Vu l'instruction N° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu l'instruction N° DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'instruction N° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activité de traitement du cancer.
ARRETE
Article 1er: Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu au 5°" alinéa de l’article L6122-9 du Code de la Santé Publique est fixé conformément au tableau de l'annexe 1 du présent arrêté pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants :
- Hospitalisation à domicile ;
- Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique ; - Traitement du cancer ;
- Chirurgie.
Il est applicable pour la période ouverte du 2 mai 2024 au 2 juillet 2024.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ND
El
RE’PUBLIQUE
FRANCAI S E
2 I” Likrte’ Ega/l‘te' O )I sigma! Re‘g'bma‘e de Fraterm'tc’ HL'EE Sami:
Vu |e décret no 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de Chirurgie, de Chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu I’arrété du 26 avrii 2022 portant modification de l’arrété du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimaie annueiie appiicabies a l‘activité de soins de traitement du cancer;
Vu l’arréte’ du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, ie nombre d’équipements d’imagerie en coupes en appiication du ii de l’articie Ru 6123—161 du code de la santé pubiique;
Vu l‘arrété du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions Chirurgicales mentionnées a l’article R. 6123- 208 du code de la santé publique et ie nombre minimai annuei d‘actes pour l’activite de chirurgie bariatrique
prévu a l’articie R. 6123-212 du code de la santé publique et modifiant l’arrété du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorise, |e nombre d’e’quipements d’imagerie en coupes en application du ii de l’article R. 6123- 161 du code de la santé publique;
Vu les arrétés n°ARS/2023/616 relatif a ia definition des zones du schema régionai de santé en Corse en application de l’article R1434-30 du code de la sante publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régionai de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l’arreté nOARS/2024/201 du 12 avrii 2024 fixant !e calendrier 2024 des periodes de depot pour les demandes d'autorisation presentees en application des articles L.6122-l et L.6122-9 du code de la sante
publique ;
Vu l’instruction N° DGOS/R3/2023/125 du 1er aout 2023 relative a la mise en oeuvre de la réforme des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu l’instruction N° DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 relative a la mise en oeuvre de la reforme de l’autorisation d’activité de soins d’hospitalisation a domicile ;
Vu l’instruction N° DGOS/R3/2022/271 du 23 decembre 2022 relative a la mise en oeuvre de la reforme des autorisations d'activité de traitement du cancer.
ARRETE
Article 1er: Le bilan quantifié de l’offre de soins prévu au 5éme alinéa de l’article L6122—9 du Code de la Sante Publique est fixe conformement au tableau de l’annexe 1 du present arrete pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants :
— Hospitalisation a domicile ;
— Equipements d’imagerie en coupes utilises a des fins de radiologie diagnostique; — Traitement du cancer;
— Chirurgie.
ll est applicable pour la periode ouverte du 2 mai 2024 au 2 juillet 2024.
Article 2 : Le présent arreté est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui suivent sa publication aupres du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
prealable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Contorme’ment aux dispositions des articles R4214 a R.421-5 du code de justice administrative, le present arréte peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un delai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publications Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Telerecours citoyens » accessible par le site www telerecours fr
[v
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00012 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 20 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE à f Liberté Égalité © D Aer Bégionate de Santé
Fraternité Crce
Article 3: Le présent arrêté sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse: https://www.corse.ars.sante.fr/.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
“Hélène LECENNE
LU)
5!
REPUBLIQUE
Article 4 : Le Directeur de [’Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l’ARS de Corse sont Chargés de l‘exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse, de la préfecture de Corse-du—Sud et de Ia préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de PARS de Corse.
élena LEGEHNE -
FRANCAISE
Liberte'
Egalz'te' O)Agmr29égi:nahde5amé Fraterm'té Eng
Article 3: Le présent arrété sera inséré sur |e site de l‘Agence Régionale de Santé de Corse: httgs://www.corse.ars.sante.fr/.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00012 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 21 DD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
par @D Agence Région de Santé Fraternité Cwse
ANNEXE
Bilan de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants Période de réception du 02 mai au 02 juillet 2024
HOSPITALISATION A DOMICILE
| IMPLANTATIONS
MENTIONS PANNES IMPLANTATIONS CIBLES DEMANDES RECEVABLES
Socle
Réadaptation 0 2 OUI
CISMONTE
Ante et post-partum 0 1 OUI
Enfants de moins de 0 1 OUI trois ans
0 2 OUI Socle
Réadaptation 0 2 OUI
PUMONTE
Ante et post-partum 0 0 NON
Enfants de moins de 0 1 OUI trois ans
£l
RE’PUBLIQUE
FRANCAISE
Libem"
Fgu/I'te’
Frm‘vrm'té
ANNEXE
Bilan de I’offre de soins pour Ies activités de soins et équipements matériels Iourds suivants Période de réception du 02 mai au 02 juillet 2024
2F O) agmm Eégima‘n um Samé msa
Socle
Réadaptation
Ante et post-partum OUI
Enfants de moins de
trois ans
OUI
Socle
OUI
Réadaptation O 2 OUI
Ante et post-partum O 0 NON
ants de moins de O
trois ans
1 OUI
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FRANÇAISE
Liberté
Égalité
L
@ D Agence Régional de Santé
Fraternité
.
EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS EN COUPES UTILISES A DES FINS DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE
_ IMPLANTATIONS IMPLANTATIONS
CATEGORIE D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS OUPS CIBLES DEMANDES RECEVABLES
Equipements d'imagerie en coupes comprenant les
appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance 0 6 OUI magnétique nucléaire à utilisation clinique ou les
scanographes à utilisation médicale à l'exception des
équipements d'imagerie hybrides
CISMONTE
| Equipements d'imagerie en coupes comprenant les
PUMONTE | appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance 0 4 OUI magnétique nucléaire à utilisation clinique ou les
scanographes à utilisation médicale à l'exception des
équipements d’imagerie hybrides
$l
RE’PUBLIQUE
FRANCAI S E
Q r Ll‘btrrc" Ligd/I‘té i 1 dainty: Régima‘r. (if: Samé Fmh‘m frc’ arse
Equipements d’imagerie en coupes comprenant Ies
appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance 0 6 OUI magnétique nucléaire a utilisation clinique ou Ies
scanographes é utilisation médicale a I’exception des
équipements d’imagerie hybrides
Equipements d’imagerie en coupes comprenant Ies
appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance 0 4 OUI magnétique nucléaire a utilisation clinique ou Ies
scanographes é utilisation médicale é I’exception des
quipements d’imagerie hybrides
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00012 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 23 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité D gen Régine de Santé Fraternité Cwse
TRAITEMENT DU CANCER
Modalités … Chirurgie oncologique
| IMPLANTATIONS IMPLANTATIONS ZONES | MENTIONS EXISTANTES CIBLES DEMANDES RECEVABLES
Aî chirurgie oncologique viscérale et digestive
A2 chirurgie oncologique thoracique 0 1 OUI
A3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la 0 1 OUI chirurgie du cancer de la thyroïde
A4 chirurgie oncologique urologique 0 1 à 0* OUI
A5 chirurgie oncologique gynécologique 0 0 NON
A6 chirurgie oncologique mammaire 0 1 OUI
CISMONTE | AT chirurgie oncologique indifférenciée 0 4 à 3** OUI
B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive 0 2 OUI
B21 chirurgie oncologique thoracique complexe 0 0 NON
B3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale complexe 0 0 NON
B4 chirurgie oncologique urologique complexe 0 0 à 1* OUI
B5 chirurgie oncologique gynécologique complexe 0 1 OUI
| C - Chirurgie oncologique chez l'Enfant et les adolescents de moins de 18 ans. 0 0 NON
5!
REPUBLIQUE
FRAN CAIS E
2 F Lt'lzcrté Egalita' I 3 #gmuz Régiina‘a (If: Samé Fraternitc' Cwsa
Chirurgie oncologique
IMPLANTATIONS E IMPLANTATIONS
MENTIONS EXISTANTES CIBLES DEMANDES RECEVABLES
A1 chirurgie oncologique viscérale et digestive
A2 chirurgie oncologique thoracique O 1
A3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont Ia O OUI chirurgie du cancer de Ia thyro'I‘de
A4 chirurgie oncologique urologique 0 1 a 0* OUI
A5 chirurgie oncologique gynécoiogique 0 NON
A6 chirurgie oncologique mammaire 0 1 OUI
A7 chirurgie oncologique indifférenciée O 4 é 3** OUI
B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive
I
O 2 OUI
821 chirurgie oncologique thoracique complexe 0 0 NON
B3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciaie et maxillo-faciale complexe .1 0 0 NON
B4 chirurgie oncologique urologique complexe OUI
B5 chirurgie oncologique gynécoiogique complexe OUI
C - Chirurgie oncologique chez I'Enfant et Ies adolescents de moins de 18 ans. O 0 NON
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00012 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Lgalité @ D Agence Regina de Santé Fraternité Cwsa
0 0 NON
A1 chirurgie oncologique viscérale et digestive
A2 chirurgie oncologique thoracique 0 1 OUI
A3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la 0 2 OUI chirurgie du cancer de la thyroïde
A4 chirurgie oncologique urologique 0 2 à 0* OUI
A5 chirurgie oncologique gynécologique 0 0 NON
A6 chirurgie oncologique mammaire 0 2 OUI
A7 chirurgie oncologique indifférenciée 0 3 OUI
PUMONTE | B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive 0 2 OUI
B21 chirurgie oncologique thoracique complexe 0 0 NON
B3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale complexe 0 0 NON
B4 chirurgie oncologique urologique complexe 0 0 à 2* OUI
B5 chirurgie oncologique gynécologique complexe 0 1 OUI
| C - Chirurgie oncologique chez l'Enfant et les adolescents de moins de 18 ans. 0 0 NON
* Pour l’urologie, le nombre d’implantations cibles (mentions A et B confondues) est de 3.
** Passage de 4 à 3 en cas de transfert de l'activité de chirurgie de la clinique FILLIPI sur la Polyclinique Raoul Maymard
§l
RE’PUBLIQUE
FRAN CAIS E
2 I’ Libm‘e’ Ifga/I'ié .)Ag5a1r;3 Régiznahdi§am FmtemI'tr’ mm
0 0 NON
A1 chirurgie oncologique visce’rale et digestive
A2 chirurgie oncologique thoracique O 1 OUI
A3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont Ia 0 2 OUI chirurgie du cancer de Ia thyro'I'de
A4 chirurgie oncologique urologique 0 2 é 0* OUI
A5 chirurgie oncologique gynécologique 0 0 NON
A6 chllu'gle oncologlque ”lauunane 0 2 ()U I
A; Chllulg'e 0llCologlque “'dl“ele“clee 0 3 ()l“
B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive 0 2 OUI
B21 chirurgie oncologique thoracique complexe 0 0 NON
B3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale complexe 0 0 NON
B4 chirurgie oncologique urologique complexe O 0 é 2* OUI
B5 chirurgie oncologique gynécologique complexe O 1 OUI
C - Chirurgie oncologique chez I'Enfant et les adolescents de moins de 18 ans. O V 0 NON
* Pour l’urologie, Ie nombre d’implantations cibles (mentions A et B confondues) est de 3.
** Passage de 4 é 3 en cas de transfert de I'activité de chirurgie de Ia clinique FILLIPI sur la Polyclinique Raoul Maymard
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00012 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 25 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE À f Liberté Égalité | O2 pence Région de Santé
Fraternité Cwse
MERE. Radiothérapie externe / Curiethérapie IMPLANTATIONS IMPLANTATIONS
4e] | MENTIONS EXISTANTES CIBLES DEMANDES RECEVABLES
A — Radiothérapie externe de l’adulte
B - Curiethérapie 0 0 NON CISMONTE mr : ' : C - Radiothérapie externe chez l'Enfant et l'adolescent de moins de 18 ans (en 0 0 NON
sus des mêmes traitements de radiothérapie externe chez l'adulte)
C- Curiethérapie chez l'Enfant et l'adolescent de moins de 18 ans (en sus des 0 0 NON
mêmes traitements de curiethérapie chez l'adulte)
1 1 NON
A — Radiothérapie externe de l’adulte
B - Curiethérapie 0 0 NON
PUMONTE
C - Radiothérapie externe chez l'Enfant et l'adolescent de moins de 18 ans (en 0 0 NON sus des mêmes traitements de radiothérapie externe chez l'adulte)
C- Curiethérapie chez l'Enfant et l'adolescent de moins de 18 ans (en sus des 0 0 NON mêmes traitements de curiethérapie chez l'adulte)
§l
REPUBLIQUE
F RA N CAI S E
Lilmn‘é
[‘ga/I'té i ) @mm Ee‘gima‘g um Samé Fmtcm I'té [kl-5a
MENTIONS CIBLES DEMANDES RECEVABLES
A — Radiothérapie externe de l’adulte
B - Curiethérapie O 0
C - Radiothérapie externe chez I'Enfant et I'adolescent de moins de 18 ans (en sus des mémes traitements de radiothérapie externe chez I'adulte)
C- Curiethérapie chez I'Enfant et l'adolescent de moins de 18 ans (en sus des 0 mémes traitements de curiethérapie chez l'adulte) a.
NON
A — Radiothérapie externe de I’adulte
B - Curiethérapie O 0 NON
C - Radiothérapie externe chez I‘Enfant et l'adolescent de moins de 18 ans (en 0 0 NON sus des mémes traitements de radiothérapie externe chez |'adulte)
C- Curiethérapie chez I'Enfant et l'adolescent de moins de 18 ans (en sus des 0 0 NON mémes traitements de curiethérapie chez |'adulte)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00012 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 7 f
ue à D pence Regina de Santé Fraternité Cwse
Modalités Traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) IMPLANTATIONS IMPLANTATIONS EXISTANTES CIBLES DEMANDES
RECEVABLES
ZONES MENTIONS
A - TMSC chez l’adulte
CISMONTE B - TMSC chez l’adulte comprenant les chimiothérapies intensives entraînant 0 0 OUI une aplasie prévisible de plus de huit jours
C —- TMSC chez l’enfant et l’adolescent de moins de 18 ans comprenant les 0 0 OUI
chimiothérapies entraînant une aplasie prévisible de plus de huit jours
A —- TMSC chez l’adulte 0 1 OUI
PUMONTE | B - TMSC chez l'adulte comprenant les chimiothérapies intensives entraînant 0 0 OUI une aplasie prévisible de plus de huit jours
C — TMSC chez l’enfant et l’adolescent de moins de 18 ans comprenant les 0 0 OUI chimiothérapies entraînant une aplasie prévisible de plus de huit jours
£l
REPUBLIQUE
FRANCAI S E
Libcrtc'
Fign/I'té i J agmm Re‘gima'r. dP, $amé Fm[cm/ré Emse
Traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC)
V K - ., ‘
A — TMSC chez I’adulte
CISMONTE B — TMSC chez I’adulte comprenant les chimiothérapies intensives entrainant une aplasie prévisible de plus de huitjours
C — TMSC chez I’enfant et I’adOIescent de moins de 18 ans comprenant Ies O chimiothérapies entrainant une aplasie prévisible de plus de huitjours A — TMSC chez I’adulte 0 OUI
EPUMONTE B — TMSC chez I’adulte comprenant Ies chimiothérapies intensives entrainant 0 0 OUI une aplasie prévisible de plus de huit jours
C — TMSC chez I’enfant et I’adolescent de moins de 18 ans comprenant Ies O 0 OUI chimiothérapies entrainant une aplasie prévisible de plus de huit jours
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00012 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 7 f ss | @ D genre Regina de Santé Fraternité Cwse
CHIRURGIE
| IMPLANTATIONS | IMPLANTATIONS CIBLES
MODALITES EXISTANTES DEMANDES RECEVABLES
Adultes rt 3
CISMONTE Pédiatrique 0 OUI
Bariatrique () 1 OUI
0 3 OUI Adultes
PUMONTE | Pédiatrique 0 2 à 3** OUI
| Bariatrique 0 1 OUI
* Passage de 4 à 3 pour la modalité Adultes en Cismonte, en cas de transfert de l'activité de chirurgie de la clinique FILLIPI sur la Polyclinique Raoul Maymard
** Passage de 2 à 3 pour la modalité Pédiatrique en Pumonte, en fonction de l'évolution du plateau technique de la PC du Sud de la Corse
gl
REPUBLIQUE
FRANCAIsE
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l‘gd/ite’ C 3 mama Régimah ne Sam Fm[cmirc' Cmsa
‘
.
Adultes
I O OUI
Adultes
Pédiatrique O
-. O
OUI
* Passage de 4 é 3 pour la modalité Adultes en Cismonte, en cas de transfert de I'activité de chirurgie de Ia clinique FILLIPI sur Ia Polyclinique Raoul Maymard
** Passage de 2 a 3 pour Ia modalité Pédiatrique en Pumonte, en fonction de I'évolution du plateau technique de Ia PC du Sud de Ia Corse
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-12-00012 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 28 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-04-15-00001
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Monsieur FONDACCI DE PAOLI Jean-pascal
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-04-15-00001 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Monsieur FONDACCI DE PAOLI Jean-pascal 29 PRÉFET Direction départementale
DERSe TE des territoires
LE Dr, Fraternité PIJEI
= Service agriculture et forêt Bastia, le 23/11/2023 ”
Unité foncier rural et forêt La directrice
Affaire suivie par : Lucie ALBERTINI G
Tél : 04 20 06 70 02 Monsieur FONDACCI DE PAOLI JEAN PASCAL
lucie.albertini@haute-corse.gouv.fr RTE D'AVAPESSA
20225 MURO
Objet : Contrôle des structures — autorisation préalable d'exploiter n° 094202205201731-005.
Réf : LA/2022-03-08-47
PJ : références cadastrales
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez signé dans l'outil de télédéclaration Logics le 22/11/2023, une demande d'autorisation d'exploiter de 31.4114 ha situés sur les communes de NOVELLA, SANT'ANTONINO, SANTA-REPARATA-
DI-BALAGNA, URTACA. Le récapitulatif des références cadastrales est repris en annexe.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction et ac-
cuse donc réception de votre dossier complet le 23/11/2023.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4 mois, susceptible d’être prolongé à 6 mois, confor-
mément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date mentionnée
ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées, sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
A défaut de notification d’une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
22/03/2024, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous le
présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code des rela-
tions entre le public et l'administration.
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 — 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
1 de 4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-04-15-00001 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Monsieur FONDACCI DE PAOLI Jean-pascal 30 J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous auto-
rise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La Directrice départementale
d pps
A
Muriel JOER LE CORRE
2 de 4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-04-15-00001 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Monsieur FONDACCI DE PAOLI Jean-pascal 31 Dénomination et commune du demandeur: FONDACCI DE PAOLI JEAN PASCAI- demeurant à MU 31 A2
déposé une demande d’autorisation d'exploiter pour 31.4114 ha qui représente une surface pon pondé-
rée “ de 75.4551 ha,
000 OB 264 0.1466 20220 SANT: ANTONINO
000 0B 284 0.8137 20220 SANT'ANTONINO _
/000 0B 267 0.2561 20220 SANT'ANTONINO |
000 0B 268 04212 20220 SANT'ANTONINO
(000 08 269 01255 20220 SANT'ANTONINO
(00004542 0.0520 20226 NOVELLA a
0000543 0070 | 20226 NOVELLA
(000 OA 551 (1) 1.9000 20226 NOVELLA Co
000 OA 551 {K) 0.9990 20226 NOVELLA _
000 0A 552 (1) .0.7285 |20226 NOVELLA ‘
/000 DA 552 (K) (18735 | |20226 NOVELLA
0000B454 |3.6395 |20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
00008455 |0.0053 (20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
(000 0B 0B456 10.0500 _|20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
‘000 OB 459 00264 |20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
(000 0B 460 10:6415 (20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
0000B461 |0.1245 Lo SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
00008462 _10.3255 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
00008463 0105 |20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
(000 0B464 0.2325 |20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
000 OB 465 0.0029 /20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
00008467 03580 (20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
000 0B 468 0.6530 | |20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
0000B471 00962 /20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
00008474 |0.3840 /20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
(000 0B 730 100330 |20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA _
000 0B 731 0.0240 |20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
00008732 02006 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA |
(000 0B 733 0442 (20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA |
3 de4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-04-15-00001 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Monsieur FONDACCI DE PAOLI Jean-pascal 32 000 0B 738 | 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
1 Surface pondérée : superficie mise en valeur toutes productions confondues, en appliquant les co-
efficients d'équivalence fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. CCE \
4 de 4
0.0547
000 0B 452 1.6465 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
(00008453 |3.8463 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA|
00008477 (14887 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
000 0B 478 lo.5398 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
000 0B 569 0.1135 [20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
000 0B 570 0.0470 _ | 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
000 0B 571 01285 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
000 0B 20 0.2395 © |20220 SANTA-REPARATA-DL-BALAGNA
000 0B 286 __l0:0063 20220 SANT'ANTONINO
000 0B 283 1.7295 20220 SANT'ANTONINO
000 0B 739 03283 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
000 0A 1 0.2205 | 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
000 0A 2 0.0324 | 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
(000 OA 3 0.165 (20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
000 0A 10 0.2000 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
‘000 OA 11 0.1670 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
000 OA 19 0.1420 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
000 OA 20 _ |12737 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
‘000 0A 87 01230 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
000 A 301 0.1450 __ [20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
(000 OA 302 1.1475 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
(000 OA 303 0.1500 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
‘000 OA 311 | 0.0861 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
000 0A 312 0.5635 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
(00004313 |0.3037 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
000 0A 314 0.3110 | 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
000 0A 649 0.2928 20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
000 0A 653 0.9812 _ [20220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
00004562 |0.2960 20218 URTACA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-04-15-00001 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Monsieur FONDACCI DE PAOLI Jean-pascal 33 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-04-12-00006
arrêté autorisant la chambre de commerce et
d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour
un montant de 1 140 000€ (aéroport de Calvi
Sainte Catherine, exploitation)
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00006 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 1 140 000€ (aéroport de Calvi Sainte Catherine, exploitation) 34 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Arrêté n°
autorisant la chambre de commerce et d’industrie de Corse à recourir à l’emprunt pour un montant de 1 140 000 € (Aéroport de Calvi Sainte-Catherine, Exploitation)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R 712-7 R 712-27 à R712-32 et A 712-7 et À 712-9 ;
Vu le décret du Président de la république du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Corse n° 18/10-10-2023/370 en date du 10 octobre 2023:
Vu l'avis favorable du président du conseil exécutif de Corse au titre du délégant en date du 29 février 2024 :
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du sud en date du 3 avril 2024 :
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse:
ARRÊTE
Article 1er: La chambre de commerce et d'industrie de Corse est autorisée à souscrire un emprunt d'un montant de 1 140 000 € pour le financement de l'opération d'investissement intitulée « création d'une aire de sécurité en extrémité de piste RESA » sur l'aéroport de Calvi Sainte-Catherine.
L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans le délai maximum de 15 ans.
Article 2: L'annuité d'amortissement correspondant à l'obligation contractée devra obligatoirement être inscrite, chaque année, au budget de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00006 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 1 140 000€ (aéroport de Calvi Sainte Catherine, exploitation) 35 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits de la
concession aéroportuaire de Calvi.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le 1 2 AVR. 2024
Le préfet
{ LE
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00006 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 1 140 000€ (aéroport de Calvi Sainte Catherine, exploitation) 36 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-04-12-00009
arrêté autorisant la chambre de commerce et
d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour
un montant de 1 900 000€ (aéroport de Figari
Sud Corse , exploitation)
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00009 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 1 900 000€ (aéroport de Figari Sud Corse , exploitation) 37 PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Arrêté n°
autorisant la chambre de commerce et d’industrie de Corse à recourir à emprunt pour un montant de 1 900 000 € (Aéroport de Figari Sud Corse, Exploitation)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles R 712-7, R 712-27 à R712-32 et À 712-7 et A 712-9 ;
Vu le décret du Président de la république du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Corse n° 39/10-10-2023/391 en date du 10 octobre 2023;
Vu l'avis favorable du président du conseil exécutif de Corse au titre du délégant en date du 13 mars 2024
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du sud en date du 5 avril 2024 :
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse;
ARRÊTE
Article 1er: La chambre de commerce et d'industrie de Corse est autorisée à souscrire un emprunt d'un montant de 1 900 000 € pour le financement de l'opération d'investissement « Extension des salles d'embarquement et aménagement du cheminement des arrivées » sur l'aéroport de Figari Sud Corse.
L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans le délai maximum de 15 ans.
Article 2: L'annuité d'amortissement correspondant à l'obligation contractée devra obligatoirement être inscrite, chaque année, au budget de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00009 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 1 900 000€ (aéroport de Figari Sud Corse , exploitation) 38 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits de la concession aéroportuaire de Figari.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le 7 2. AVR.
2024
| Le préfet
1 |?
nn. /
Amäury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00009 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 1 900 000€ (aéroport de Figari Sud Corse , exploitation) 39 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-04-12-00008
arrêté autorisant la chambre de commerce et
d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour
un montant de 2 000 000€ (aéroport Figari -Sud
Corse , missions régaliennes)
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00008 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 2 000 000€ (aéroport Figari -Sud Corse , missions régaliennes) 40 PRÉFET DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Arrêté n°
autorisant la chambre de commerce et d’industrie de Corse à recourir à l’emprunt pour un montant de 2 000 000 € (aéroport de Figari Sud Corse, missions régaliennes).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles R 712-7 R 712-27 à R712-32 et À 712-7 et A 712 ;
Vu le décret du Président de la république du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Corse n° 41/10-10-2023/393 du 10 octobre 2023 :
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du sud en date du 5 avril 2024 ;
Considérant que l'emprunt sollicité est destiné au financement de la mise aux normes obligatoire des équipements de sécurité ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse;
ARRÊTE
Article 1er: La chambre de commerce et d'industrie de Corse est autorisée à souscrire un emprunt d’un montant de 2 000 000 € pour le financement de l'opération d'investissement sur l'aéroport de Figari Sud Corse intitulée « intégration de l’ EDS standard 3 » L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans le délai maximum de 15 ans.
Article 2: L'annuité d'amortissement correspondant à l'obligation contractée devra obligatoirement être inscrite, chaque année, au budget de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00008 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 2 000 000€ (aéroport Figari -Sud Corse , missions régaliennes) 41 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par produits de la taxe sur le transport aérien de passagers et de marchandises (sûreté et sécurité) de l'aéroport.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le 1 2 AVR. 2054
Le préfet
N
Amdury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00008 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 2 000 000€ (aéroport Figari -Sud Corse , missions régaliennes) 42 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-04-12-00004
arrêté autorisant la chambre de commerce et
d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour
un montant de 3 200 000€ (aéroport de Bastia
Poretta , exploitation)
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00004 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 3 200 000€ (aéroport de Bastia Poretta , exploitation) 43 PRÉFET
DE CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Arrêté n°
autorisant la chambre de commerce et d’industrie de Corse à recourir à l’emprunt pour un montant de 3 200 000 € (Aéroport de Bastia Poretta, Exploitation)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles R 712-7 R 712-27 à R712-32 et À 712-7 et A 712-9 ;
Vu le décret du Président de la république du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Corse n° 12/10-10-2023/364 en date du 10 octobre
2023;
Vu l'avis favorable du président du conseil exécutif de Corse au titre du délégant en date du
29 février 2024 ;
VU l’avis de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du sud en date du 3 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse :
ARRÊTE
4 Article 1er: La chambre de commerce et d'industrie de Corse est autorisée à SOUSsCrire Un
emprunt d'un montant de 3 200 000 € pour le financement de l'opération d'investissement intitulée « Réfection de l'aire de trafic A »,
l'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans le délai maximum de 15 ans.
Article 2: L'annuité d'amortissement Correspondant à l'obligation contractée devra obligatoirement être inscrite, chaque année, au budget de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00004 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 3 200 000€ (aéroport de Bastia Poretta , exploitation) 44 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits de la concession aéroportuaire de Bastia.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le 1.2 AVR 2024
Le préfet
HALL Afnaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours
À
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00004 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 3 200 000€ (aéroport de Bastia Poretta , exploitation) 45 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-04-12-00005
arrêté autorisant la chambre de commerce et
d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour
un montant de 3 200 000€ (aéroport de
Bastia-Poretta , exploitation)
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00005 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 3 200 000€ (aéroport de Bastia-Poretta , exploitation) 46 PRÉFET DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Arrêté n°
autorisant la chambre de commerce et d’industrie de Corse à recourir à l’emprunt pour un montant de 3 200 000 € (Aéroport de Bastia Poretta, Exploitation)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles R 712-7, R 712-27 à R712-32 et À 712-7 et A 712-9 ;
Vu le décret du Président de la république du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Corse n° 11/10-10-2023/363 en date du 10 octobre 2023;
Vu l'avis favorable du président du conseil exécutif de Corse au titre du délégant en date du 29 février 2024 ;
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du sud en date du 3 avril 2024:
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRÊTE
Article 1er: La chambre de commerce et d'industrie de Corse est autorisée à souscrire un
emprunt d’un montant de 3 200 000 € pour le financement de l'opération d'investissement intitulée « Réaménagement et extension aérogare en zone côté piste».
L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans le délai maximum de 15 ans.
Article 2: L'annuité d'amortissement correspondant à l'obligation contractée devra obligatoirement être inscrite, chaque année, au budget de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00005 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 3 200 000€ (aéroport de Bastia-Poretta , exploitation) 47 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits de la concession aéroportuaire de Bastia.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le président de la chambre de
commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le
12 AVR 2024
Le préfet
AL _=4. Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00005 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 3 200 000€ (aéroport de Bastia-Poretta , exploitation) 48 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-04-12-00003
arrêté autorisant la chambre de commerce et
d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour
un montant de 3 850 000€ (aéroport de Calvi
Sainte Catherine, missions régaliennes)
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00003 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 3 850 000€ (aéroport de Calvi Sainte Catherine, missions régaliennes) 49 Es PREFET DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Arrêté n°
autorisant la chambre de commerce et d’industrie de Corse à recourir à emprunt pour un montant de 3 850 000 € (aéroport de Calvi Sainte Catherine, missions régaliennes).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles R 712-7, R 712-27 à R712-32 et A 712-7 et À 712-9 ;
Vu le décret du Président de la république du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:
Vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Corse n° 24/10-10-2023/376 du 10 octobre 2023 :
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du sud en date du 3 avril 2024 ;
Considérant que l'emprunt sollicité est destiné au financement de la mise aux normes des équipements de sécurité ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRÊTE
L
Article 1er: La chambre de commerce et d'industrie de Corse est autorisée à souscrire un emprunt d'un montant de 3 850 000 € pour le financement de l'opération d'investissement sur l'aéroport de Calvi Sainte-Catherine intitulée « intégration de l'EDS de standard 3 ». L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans le délai maximum de 15 ans.
Article 2: L'annuité d'amortissement correspondant à l'obligation contractée devra obligatoirement être inscrite, chaque année, au budget de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par produits de la taxe sur le transport aérien de passagers et de marchandises (sûreté et sécurité) de l'aéroport.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00003 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 3 850 000€ (aéroport de Calvi Sainte Catherine, missions régaliennes) 50 Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le président de la chambre de
commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le 12 AR 2024
Le préfet
| | L
S »
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site ww our
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00003 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 3 850 000€ (aéroport de Calvi Sainte Catherine, missions régaliennes) 51 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-04-12-00007
arrêté autorisant la chambre de commerce et
d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour
un montant de 4 000 000€ (aéroport d'Ajaccio
Napoléon Bonaparte , missions régaliennes)
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00007 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 4 000 000€ (aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte , missions régaliennes) 52 PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Arrêté n°
autorisant la chambre de commerce et d’industrie de Corse à recourir à l’emprunt pour un montant de 4 000 000 € (aéroport d’Ajaccio Napoléon Bonaparte, missions régaliennes).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles R 712-7, R 712-27 à R712-32 et À 712-7 et A 712-9 ;
Vu le décret du Président de la république du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Corse n° 31/10-10-2023/383 du 10 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du sud en date du 5 avril 2024 :
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse;
ARRÊTE
Article 1er: La chambre de commerce et d'industrie de Corse est autorisée à souscrire un emprunt d'un montant de 4 000 000 £ pour le financement de l'opération d'investissement sur l'aéroport d’ Ajaccio Napoléon Bonaparte intitulée « intégration des EDS standard 3 » L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans le délai maximum de 10 ans.
Article 2: L'annuité d'amortissement correspondant à l'obligation contractée devra obligatoirement être inscrite, chaque année, au budget de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00007 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 4 000 000€ (aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte , missions régaliennes) 53 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par produits de la taxe sur le transport aérien de passagers et de marchandises (sûreté et sécurité) de l'aéroport.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le
1 2 AVR. 2024
Le préfet
AA Amaäury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00007 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 4 000 000€ (aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte , missions régaliennes) 54 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-04-12-00002
arrêté autorisant la chambre de commerce et
d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour
un montant de 6 635 000€ (aéroport de Bastia
Poretta , missions régaliennes)
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00002 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 6 635 000€ (aéroport de Bastia Poretta , missions régaliennes) 55 Ez PREFET DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Arrêté n°
autorisant la chambre de commerce et d’industrie de Corse à recourir à l’emprunt pour un montant de 6 635 000 € (aéroport de Bastia Poretta, missions régaliennes).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles R 712-7, R 712-27 à R712-32 et À 712-7 et A 712-9 ;
vu le décret du Président de la république du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de Corse n° 14/10-10-2023/366 du 10 octobre 2023 :
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du sud en date du 3 avril 2024 :
Considérant que l'emprunt sollicité est destiné au financement de la mise aux normes des équipements de sécurité ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse;
ARRÊTE
Article 1er: La chambre de commerce et d'industrie de Corse est autorisée à souscrire un emprunt d'un montant de 6 635 000 € pour le financement de l'opération d'investissement sur l'aéroport de Bastia Poretta intitulée « intégration des EDS de standard 3 ». L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans le délai maximum de 15 ans.
Article 2: L'annuité d'amortissement correspondant à l'obligation contractée devra obligatoirement être inscrite, chaque année, au budget de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00002 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 6 635 000€ (aéroport de Bastia Poretta , missions régaliennes) 56 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par produits de la taxe sur le transport aérien de passagers et de marchandises (sûreté et sécurité) de l'aéroport.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le { 2 AVR. 2024
Le préfet
JLALE SL de SAINT-QUENTIN ———————
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-12-00002 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 6 635 000€ (aéroport de Bastia Poretta , missions régaliennes) 57