Arrêté - arrete permis detention 2 lecarpentier

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Arrêté - arrete permis detention 2 lecarpentier Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - arrete permis detention 2 lecarpentier)Thèmes du document : Assurance, Animaux, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Co Urseu [Les Arrêté Municipal N° A2023-829 2 PERMIS DE DÉTENTION La station bien-être SUr-Mer D'UN CHIEN DE 2ème CATÉGORIE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER,

VU :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-1 et suivants,

- Vu le Code Rural, et notamment ses articles : L.212-10, L.211-12, L.211-13, L.211-14, L.211-14-1, L.215-2-1 et R.211-7,

- Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,

- Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste types de chiens susceptibles d'être dangereux,

- Vu l'arrêté Préfectoral du Calvados, en date du 15 Avril 2011, fixant la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale canine en application de l’article L.211-14- 1 du Code Rural,

- Vu l'arrêté Préfectoral du Calvados, en date du 07 Mai 2013, fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation à l'attestation d'aptitude portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,

- Vu la demande de permis de détention présentée par :

e Nom : LECARPENTIER

e Prénom : Benjamin

e Adresse : 56 Avenue de la Combattante 14470 Courseulles Sur Mer

e Qualité : Propriétaire Détenteur [] de l'animal

Pour le chien ci-après identifié :

e Nom du chien : SANKA né le : 15/01/2021

e Race ou de type : Sexe : Mâle] Femellel ]

e N° tatouage : 250269608836283 effectué le 12/03/2021

eVaccination antirabique effectuée le :12/05/2021 par : Dr F GALLOIS MONTBRUN mentionné sur le passeport communautaire n° FRSN 11714044

eAssuré(e) au titre de ma responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux

tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances: SANTEVET

Numéro du contrat 79-449-639-113053

HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 107 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.comConsidérant que le demandeur du présent permis, n’est pas une personne mentionnée à l'article L.211-13 du Code Rural,

Considérant l'évaluation comportementale du chien, prévue au |! de larticle L.211-13 du Code Rural, établie le 06/12/2021 par le Dr P.ANTONOT, vétérinaire inscrit sur la liste des vétérinaires habilités suivant l'arrêté préfectoral,

Considérant l'obtention, par le propriétaire de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au | de l’article L.211-13-1 du code rural, attestation délivrée le 15 Avril 2021 par M.TREHOREL Pascal, formateur inscrit sur la liste des personnes habilitées suivant l'arrêté préfectoral.

ARRETE

ARTICLE 1: Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté A2022-078.

ARTICLE 2 : Un permis de détention prévu à l’article L.211-14 du Code Rural, est délivré à Mr LECARPENTIER Benjamin, domicilié, 56 Avenue de la Combattante, 14470 COURSEULLES SUR MER, propriétaire du chien SANKA, de race American Staffordshire Terrier, chien de 2ème catégorie, né le 15/01/2021, identifié sous le n° 250269608836283. .

ARTICLE 3: Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n°998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1°".

ARTICLE 4 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1°’ de la validité permanente :

- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers,

- et de la vaccination antirabique du chien.

ARTICLE 5: En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.

ARTICLE 6: Tout fait de morsure d’une personne par ce chien doit être déclarée par son propriétaire ou son détenteur à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Dans ce cas le propriétaire ou le détenteur de l’animal est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance sanitaire définie en application du premier alinéa de l’article L.223-10 du Code Rural, à une nouvelle évaluation comportementale mentionnée à l’article L.211-14-1 du même code, qui sera communiqué au maire. Si les résultats de cette évaluation le justifient, le maire peut alors abroger le permis de détention délivré par cet arrêté.

ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par un agent assermenté, au demandeur.

HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 107 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.comARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du tribunal

administratif de CAEN dans un délai de deux mois. Le délai de recours

commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

FAIT À COURSEULLES S/MER, le 06 Octobre 2023

LE MAIRE

Me Anne Marie PHILIPPEAUX

HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 107 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com