Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 020 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 020 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 254 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 020 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 050 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 134 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 115 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 237 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 062 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 098 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 016 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 020 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 020 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-020

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023Sommaire

Aviation Civile /

R03-2023-01-26-00002 - Arrêté actualisant la composition de la commission

consultative économique de l'aérodrome de Cayenne - Félix Eboué

Cayenne FE (2 pages) Page 3

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2023-01-26-00003 - Arrêté actualisant la cocoeco de l'aerodrome Félix

EBOUE (2 pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-01-23-00007 - Arrêté de création de ZAD à Macouria (6 pages) Page 9

R03-2023-01-24-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société

EIFFAGE INFRA GUYANE de procéder à la mise à l'arrêt définitif de

l'installation classée de Montsinéry (4 pages) Page 16

R03-2023-01-25-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL

SOMIRAL pour ses installations sur les criques Benoit et Bita à REGINA (3

pages) Page 21

R03-2023-01-25-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL

SOMITO pour ses insrtallations sur la c rique Yaoni à ROURA (3 pages) Page 25

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2023-01-09-00002 - DS SDIF 26.01.2023 (1 page) Page 29

2Aviation Civile

R03-2023-01-26-00002

Arrêté actualisant la composition de la

commission consultative économique de

l'aérodrome de Cayenne - Félix Eboué Cayenne

FE

Aviation Civile - R03-2023-01-26-00002 - Arrêté actualisant la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne - Félix Eboué Cayenne FE 3E L Direction Générale

PRÉFET Coordination et Animation Territoriale

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

Actualisant la composition de la commission consultative économique de l’aérodrome de Cayenne - Félix Eboué

Le Préfet de la Région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.224-3, D.224-3 et D.224-4 ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

Vu le décret n°47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à laa cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, adminstrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001, du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2021-06-25-00003, du 25 juin 2021 portant renouvellement de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne — Félix Eboué ;

Vu l'arrêté n°R03-2021-09-17-00002, du 18 mai 2022 portant actualisation de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne -— Félix Eboué ;

Sur proposition du directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles-Guyane,

Aviation Civile - R03-2023-01-26-00002 - Arrêté actualisant la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne - Félix Eboué Cayenne FE 4ARRETE

Article 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral R03-2021-06-25-00003, du 25 juin 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont nommés par le présent arrêté, pour une durée de trois ans, membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne — Félix Eboué »

En qualité de représentants de la collectivité territoriale de Guyane :

— Monsieur Roger ARON, Conseiller

_ Madame Marie-Lucienne RATTIER, Conseillère

En qualité de représentants de l’exploitant d'aérodrome :

— Madame Carine SINAI-BOSSOU, présidente de la CCIG

— Monsieur Ludovic BOSSOU, membre élu de la CCIG, président de la CEA

— Monsieur Frank KRIVKSY, membre élu et trésorier de la CCIG

— Monsieur Ralph EL DERJANI, membre élu de la CCIG

— Monsieur Joël GABRIEL, membre élu de la CCIG

— Monsieur Filip VAN DEN BOSSCHE, membre élu de la CCIG

En qualité de représentants des usagers de l'aérodrome :

_ Monsieur Pascal LE QUEMENER, Directeur des achats services et charges aéroportuaires, représentant de la compagnie Air France

_ Madame Patricia PELAGIE, responsable Air France Cargo, responsable régional opérationnel _ Monsieur Eric MICHEL, directeur général Antilles-Guyane de la compagnie Air Caraïbes _ Monsieur Christian MARCHAND, président directeur général de la compagnie CAIRE _ Monsieur Pascal BENONE, représentant régional de la compagnie Hélicoptères De France — Monsieur Georges LACHENAUD, délégué aux affaires aéroportuaires, représentant du syndicat SCARA — Monsieur Philippe KERENEUR, gérant de la société GSAF

— Monsieur Pierre DELATTRE, responsable d'agence ATLAS VOYAGES

Article 2: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

— Un recours gracieux est à adresser à Monsieur le préfet de la région de Guyane — Rue Friedmond — BP 7008 - 97 307 CAYENNE Cédex.

— Un recours hiérarchique est à adresser à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS. _ Un recours contentieux est à adresser à Monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP5030 — 97 305 CAYENNE Céder.

Tout recours amiable, recours gracieux et/ou hiérarchique doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 3: Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Cayenne, le ? 5 JAN 222

Le préfet

Pour |

sacrétai

le sous-préfet

ral des services de l'Etat

-

a

Mathieu GÂTINEAU

Aviation Civile - R03-2023-01-26-00002 - Arrêté actualisant la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne - Félix Eboué Cayenne FE 5Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2023-01-26-00003

Arrêté actualisant la cocoeco de l'aerodrome

Félix EBOUE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-26-00003 - Arrêté actualisant la cocoeco de l'aerodrome Félix EBOUE 6E L Direction Générale

PRÉFET Coordination et Animation Territoriale

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

Actualisant la composition de la commission consultative économique de l’aérodrome de Cayenne - Félix Eboué

Le Préfet de la Région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.224-3, D.224-3 et D.224-4 ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

Vu le décret n°47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à laa cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, adminstrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001, du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2021-06-25-00003, du 25 juin 2021 portant renouvellement de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne — Félix Eboué ;

Vu l'arrêté n°R03-2021-09-17-00002, du 18 mai 2022 portant actualisation de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne -— Félix Eboué ;

Sur proposition du directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles-Guyane,

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-26-00003 - Arrêté actualisant la cocoeco de l'aerodrome Félix EBOUE 7ARRETE

Article 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral R03-2021-06-25-00003, du 25 juin 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont nommés par le présent arrêté, pour une durée de trois ans, membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne — Félix Eboué »

En qualité de représentants de la collectivité territoriale de Guyane :

— Monsieur Roger ARON, Conseiller

_ Madame Marie-Lucienne RATTIER, Conseillère

En qualité de représentants de l’exploitant d'aérodrome :

— Madame Carine SINAI-BOSSOU, présidente de la CCIG

— Monsieur Ludovic BOSSOU, membre élu de la CCIG, président de la CEA

— Monsieur Frank KRIVKSY, membre élu et trésorier de la CCIG

— Monsieur Ralph EL DERJANI, membre élu de la CCIG

— Monsieur Joël GABRIEL, membre élu de la CCIG

— Monsieur Filip VAN DEN BOSSCHE, membre élu de la CCIG

En qualité de représentants des usagers de l'aérodrome :

_ Monsieur Pascal LE QUEMENER, Directeur des achats services et charges aéroportuaires, représentant de la compagnie Air France

_ Madame Patricia PELAGIE, responsable Air France Cargo, responsable régional opérationnel _ Monsieur Eric MICHEL, directeur général Antilles-Guyane de la compagnie Air Caraïbes _ Monsieur Christian MARCHAND, président directeur général de la compagnie CAIRE _ Monsieur Pascal BENONE, représentant régional de la compagnie Hélicoptères De France — Monsieur Georges LACHENAUD, délégué aux affaires aéroportuaires, représentant du syndicat SCARA — Monsieur Philippe KERENEUR, gérant de la société GSAF

— Monsieur Pierre DELATTRE, responsable d'agence ATLAS VOYAGES

Article 2: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

— Un recours gracieux est à adresser à Monsieur le préfet de la région de Guyane — Rue Friedmond — BP 7008 - 97 307 CAYENNE Cédex.

— Un recours hiérarchique est à adresser à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS. _ Un recours contentieux est à adresser à Monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP5030 — 97 305 CAYENNE Céder.

Tout recours amiable, recours gracieux et/ou hiérarchique doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 3: Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Cayenne, le ? 5 JAN 222

Le préfet

Pour |

sacrétai

le sous-préfet

ral des services de l'Etat

-

a

Mathieu GÂTINEAU

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-26-00003 - Arrêté actualisant la cocoeco de l'aerodrome Félix EBOUE 8Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-01-23-00007

Arrêté de création de ZAD à Macouria

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00007 - Arrêté de création de ZAD à Macouria 9EH

PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'aménagement

des territoires et transition

écologique ç

Service urbanisme,

logement et aménagement

ARRETÉ n°

portant création d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de

Macouria

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du mérite

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 à L.212-5, L.300-1, L.321-36-1 et

R.212-1 à R.212<6;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles

urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de

l'urbanisme ;

VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité

de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-0001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu

GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ; | VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; VU la délibération du conseil municipal de la ville de Macouria en date du 07 novembre 2022.

Considérant que l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que «/es droits de préemption

institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou

opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder

ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de

permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » et que l’article L. 300-1 du

même code précise que les actions ou opérations d'aménagement ont notamment pour objet « de

mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat », « d'organiser... l'extension ou

l'accueil des activités économiques » et « de réaliser des équipements collectifs » ;

R03-2023-01-23-00007

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00007 - Arrêté de création de ZAD à Macouria 10Considérant que, pour répondre aux besoins de la Guyane en matière d'aménagement et de

logement, le décret susvisé du 14 décembre 2016 a inscrit l'aménagement des principaux pôles

urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de

l'urbanisme dont les secteurs n°15 « Porte de Soula-Sablance », n°16 « Maillard-Elysée-Parepou »,

n°17 « Tonate Sud Bourg » à Macouria ;

Considérant que la constitution de réserves foncières dans les secteurs OIN n°15 « Porte de Soula-

Sablance », n°16 « Maillard-Elysée-Parepou », n°17 «Tonate Sud Bourg» et la maîtrise des

conditions foncières et financières de réalisation des opérations d'aménagement prévues dans le

cadre de cette opération d'intérêt national nécessite la délimitation d'un périmètre de zone d'aménagement différé sur les desdits secteurs ;

Considérant que la création d'une zone d'aménagement différé est nécessaire pour permettre à

l'Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane de procéder à l'acquisition des terrains

nécessaires à l'opération d'intérêt national sur les secteurs n°15 « Porte de Soula-Sablance », n°16

« Maillard-Elysée-Parepou », n°17 « Tonate Sud Bourg » à Macouria par exercice du droit de

préemption ;

Considérant que les cartes situées à la page 7 et à la page 9 en annexe de l'arrêté n°R03-2023-

01-07-00004 portant création d’une zone d'aménagement différé sur la commune de Macouria

sont erronées suite à une erreur matérielle

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer

ARRÊTE :

Article 1 : L'arrêté n° R03-2023-01-07-00004 portant création d'une zone d'aménagement différé

sur la commune de Macouria est retiré.

Article 2 : Il est créé sur les secteurs n°15 « Porte de Soula-Sablance », n°16 « Maillard-Elysée-

Parepou », n°17 « Tonate Sud Bourg » à Macouria une zone d'aménagement différé telle que délimitée

sur les plans annexés au présent arrêté.

Article 3 : L'Établissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les périmètres ainsi délimités.

Article 4 : Conformément à l’article L.212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption

a la faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans renouvelable, à compter de la publication

de l'acte qui créé la zone d'aménagement différé.

Article 5 : Le présent arrêté sera exutoire à compter de l'exécution des mesures de publicités

prévues aux articles R 212-2 et R 212-2-1 du code de l'urbanisme.

Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du

Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois

vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec

accusé de réception.

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la

Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane, et mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00007 - Arrêté de création de ZAD à Macouria 11Article 8 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le directeur général de l'EPFAG et le maire de la commune de Macouria sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :

° Mme la Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

+ Mle Ministre des outre-mer

+ Mle Maire de Macouria

° _ Mlle Directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

+ Mle Directeur général de l'EPFAG

° _ Mlle Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane

+ M le Président de la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la

Martinique

° __ Mme la Bâtonnière de l'Ordre des avocats de la Guyane

+ __ Mle Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Cayenne

{

Thierry QUEFFELER

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00007 - Arrêté de création de ZAD à Macouria 12ue mms

4J'AnOG"aqRinp AnG-jesp'pne : jeu 2SS21py 1h 18 6€ p6S0 : BIS TPPL - S8 08 6€ 650 :aUoudaL X3039 euus4eT 90€L6 - €009Z SD Wawsbeuauy À Lau2607 ‘ALSIUEQN SHASS - SUPANO 2p 124 €| 2pÀ SAONE] SP S[AUFO UODS1IQ ue en mode lee mt Æ dm 0 mme de mm ee nn ee æ ; oz anus El NOI OSUE2S — 4190 :82n0$ OS :eines MERE FARLAUIPÉIQ D SNA Ov :Euuo4 Syaunuue) CT i epu26g1 IONVIAYS - V1NOS 1Q 1140d SToN 4N1193S VIYNODVW 3Q INNWWOI aVZ - 34114110 1ANIWI9VNAINV,Q 3NOZ SIULINIUId PA à Î LA N ( a Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00007 - Arrêté de création de ZAD à Macouria 13AA ARENA UE

; A #) FHETÉ Op l.:1 oil 1:

dir: oi F : Il

He ri 11

THE

U

N

LI

PA | LS

È . T2

LU

CD

si

US -

G

Macouria a É <

DE: :

a

FE

g8 SE ol - SS

a E È ra 2

des) SE | à sé

LE # Li css] se [Es Z 5

à Sie | #4 | lue: z GS À Ê ë 5 © va HR ii 2 a

HE 8 9 = Zu

is Lu Z y «Y

7e ES ÿ © na LE MS) > w pu Pan? Q 2 09

TE ES

= = 3 É ÿ

n £ ; É

—

£

y À? /\ ge

PEN ss Ë net 2 Aa

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00007 - Arrêté de création de ZAD à Macouria 14171AA2322TTTrAA

IPUPU 7

A 1 LE

À roma N / L c CRC — Ÿ \ uu 000 € 00S7T 0007T ;< Pts x à | | » ; : D, 4 ”mms mm me mme me m—— ms—. —— _. ee ERAEd n ER OT ? ! CT re ... ) vsvd M | V omesy-asop —— — Cu @ NOI

OSUE3S

= . î EE aueÂNOy443 uonesijeoy | € Zz0Z/60/61 ee qavz 2494 elno2eh Binoq pnsS LU NIO VIaäNnODVN 0 me PRE RL Pre gg sue eur Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00007 - Arrêté de création de ZAD à Macouria 15Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-01-24-00007

Arrêté portant mise en demeure de la société

EIFFAGE INFRA GUYANE de procéder à la mise à

l'arrêt définitif de l'installation classée de

Montsinéry

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-24-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société EIFFAGE INFRA GUYANE de procéder à la mise à l'arrêt définitif de l'installation classée de Montsinéry 16PRÉFET . Direction Générale des

DE LA REGION Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement

des territoires

et de la transition

écologique

Service prévention des

risques et industrie

extractive

Unité prévention des

risques chroniques

ARRÊTÉ n°

portant mise en demeure de la société EIFFAGE INFRA GUYANE de procéder à la mise à l’arrêt définitif de l’installation classée qu’elle a déclarée sous la rubrique n° 98 bis sur la commune de MONTSINERY

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-19, L. 514-5 et R. 511-9 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité

de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller

référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé le 8 avril 2008 par le directeur général de la SAS ROUTIERE GUYANAISE ;

VU l'acte n°13/2008 du 4 septembre 2008 donnant récépissé de déclaration d’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) à la SAS ROUTIERE GUYANAISE en ces termes : « déclaration en date du 8 avril 2008 relative à l'implantation d'un site de stockage des pneumatiques

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-24-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société EIFFAGE INFRA GUYANE de procéder à la mise à l'arrêt définitif de l'installation classée de Montsinéry 17usagés situé parcelle n° BE 42 sur la commune de MONTSINERY 97356. Les installations concernent

l'activité de stockage d'environ 60 000 pneumatiques usagés VL par an en vue de leur réutilisation en

technique Pneusol "R" (remblai léger avec remplissage de terre) ; L'installation est à ranger sous le

numéro 98 bis de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

Caoutchouc, élastomères, polymères (Dépôts ou ateliers de traiage de matières usagées

combustibles à base de)" C : installé sur un terrain isolé, bâti ou non, situé à plus de 150 mètres d'un

bâtiment habité ou occupé par des tiers, la quantité entreposée étant supérieure à 150 mètres

cubes. » :

VU l'arrêté type de prescriptions associées à la rubrique n° 98 bis ;

VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 dans sa version en vigueur le 4 septembre 2008, et

notamment son article 4 et son annexe I ;

VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non

dangereux et notamment son article 3 :

VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé

avec accusé de réception en date du 14 décembre 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L.

514-5 du code de lenvironnement ;

VU les observations de l'exploitant formulées par courrier daté du 21 décembre 2022 et reçu le 23

décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'installation classée a été régulièrement déclarée en 2008 sous la rubrique n° 98 bis C, qu'il est admis qu’elle ne fait ni physiquement ni administrativement partie de la carrière de latérite dite « BE 42 » à proximité et également exploitée par EIFFAGE INFRA GUYANE ;

CONSIDÉRANT que la rubrique n° 98 bis de la nomenclature a été supprimée et remplacée par la rubrique n° 2714 par décret du 13 avril 2010 susvisé :

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 novembre 2022, les inspecteurs des installations classées ont constaté les faits suivants :

* Le dernier apport documenté de pneumatiques usagés sur le site a eu lieu le 05/04/2011 (bon

de collecte n° 54114) ;

* La seule et unique opération de valorisation de pneumatiques usagés, par la technique de

pneusols, a été réalisée avant 2010 ;

+ Par conséquent, aucun mouvement d'entrée/sortie de pneumatiques usagés n'a été recensé

pendant une durée consécutive de plus de 10 ans ;

* L'exploitant a déclaré qu'aucune opération de démoustication n'avait été réalisée depuis 2015 ;

*Les pneumatiques sont stockés à l'air libre et regorgent d'eaux stagnantes issues des

précipitations, ce qui rend le site propice au développement de gites larvaires :

* L'exploitant estime que le volume de pneumatiques usagés présent sur le site est de l’ordre de

4000 m*°, et en tout état de cause supérieur au seuil actuellement en vigueur de 1000 m° associé

à la rubrique ICPE n° 2714 pour le régime de l'enregistrement.

CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 30 novembre 2022, les inspecteurs de l’environnement ont

constaté que l'installation classée déclarée sous la rubrique n° 98 bis n'avait pas été exploitée durant

plus de trois années consécutives ;

CONSIDÉRANT qu'au 30 novembre 2022, il peut être valablement supposé en l'absence d'éléments contraires, que la déclaration relative au récépissé n° 13/2008 du 4 septembre 2008 a cessé de produire effet en application de l'article R.512-74 du code de l'environnement :

CONSIDÉRANT que les pneumatiques usagés sont des déchets non dangereux non inertes, et qu'ils sont stockés sur ce site depuis plus de 3 ans;

CONSIDÉRANT que l'admission en installation de stockage de pneumatiques usagés est interdite depuis le 1* juillet 2002 par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-24-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société EIFFAGE INFRA GUYANE de procéder à la mise à l'arrêt définitif de l'installation classée de Montsinéry 18CONSIDÉRANT que le maintien en l’état d’un tel dépôt de pneumatiques présente des inconvénients

graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment la

salubrité publique ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire usage de l'article L512-19 du code de l’environnement pour mettre en demeure l'exploitant de procéder à l'arrêt définitif de cette installation ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1 : La société EIFFAGE INFRA GUYANE, anciennement dénommée ROUTIERE GUYANAISE,

dont le siège social est situé PK1 Route de dégrad des cannes - Cayenne, est mise en demeure de

procéder à la mise à l'arrêt définitif de l'installation classée pour la protection de l'environnement

déclarée sous la rubrique n° 98 bis C (coordonnées UTM 22N X = 341320 Y = 527705) dans un délai

qui n'excédera pas dix (10) mois à compter de la notification du présent arrêté en application de

l’article L512-19 du code de l'environnement.

Conformément à l’article R512-75-1 11l du code de l'environnement, la mise à l'arrêt définitif consiste à

arrêter totalement où à réduire dans une mesure telle qu’elles ne relèvent plus de la nomenclature

définie à l’article R. 511-9 toutes les activités classées d'une ou plusieurs installations classées d’un

même site, indépendamment de la poursuite d’autres activités sur le site et de la libération des

terrains.

Article 2 : A cet effet, la société EIFFAGE INFRA GUYANE transmet, dans un délai de six (6) mois à

compter de la notification du présent arrêté les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier

associé, pour assurer l'évacuation totale des pneumatiques usagés.

Si elle le souhaite, la société EIFFAGE INFRA GUYANE pourra répondre à cette exigence en

procédant dans le même délai à la déclaration de cessation d’activité prévue à l’article R.512-39-1 ou à

l'article R.512-46-25 du code de l'environnement.

Article 3 : Les sanctions pénales encourues en cas de non-respect de cette mise en demeure dans le

délai imparti sont fixées à l’article L. 514-11 du code de l’environnement.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du

Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -— soit hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois

vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de

deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou

implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Montsinéry par les

soins du maire.

Copie en sera adressée à :

+ monsieur le maire de Montsinéry,

+ monsieur le directeur général des territoires et de la mer,

* madame la directrice de l'agence régionale de santé.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-24-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société EIFFAGE INFRA GUYANE de procéder à la mise à l'arrêt définitif de l'installation classée de Montsinéry 19Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer chargé de l'inspection des installations classées, les officiers de police judiciaire, le maire de Montsinéry, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le w, { JAN 2093

Le préfet,

Pour le préfet, je s C OUS-préfet

secrétaireSOÈT ES services

de l'Étai

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-24-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société EIFFAGE INFRA GUYANE de procéder à la mise à l'arrêt définitif de l'installation classée de Montsinéry 20Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-01-25-00004

Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL

SOMIRAL pour ses installations sur les criques

Benoit et Bita à REGINA

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-25-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SOMIRAL pour ses installations sur les criques Benoit et Bita à REGINA 21PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l’aménagement des

territoires et de la transition

écologique

Service prévention des risques et

industries extractives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

mettant en demeure la SARL SOMIRAL pour ses installations sises sur l’AEX 07/2017 « Criques

Benoît et Bita », sur la commune de Régina

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code minier ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code du patrimoine, livre V,, relatif à l'archéologie ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et

la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;:

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements

d'Outre-Mer ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements

d'outre-mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police

des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation

minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental

d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans

les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-25-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SOMIRAL pour ses installations sur les criques Benoit et Bita à REGINA 22VU le décret du 5 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès

de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire

général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-05-22-011 du 22 mai 2017 autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une mine

aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina sur les criques « Benoît » et « Bita » ;

VU le rapport de l'inspection des mines du 9 décembre 2022 faisant suite à la visite du 6 décembre 2022 sur le site

minier transmis à l'exploitant par courrier ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 6 décembre 2022, l'inspecteur des mines a constaté, que de nombreux travaux de réhabilitation n'ont pas été menés (Bassins non-comblés, crique non reprofilée), que du matériel de chantier est toujours présent, que l’ensemble de la base vie est toujours en place avec de nombreux déchets (engins de chantiers, épaves, cuves, équipements et déchets variés), que la revégétalisation assistée n'a pas été mise en œuvre, l'absence de transmission de sa déclaration d'arrêt des travaux miniers et du mémoire sur l'état du site et que des produits dangereux sont stockés dans des conditions ne permettant pas de prévenir les risques de pollution ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 5.6, 9.4, 9.6, 9.9, 9.10 et 10.1 de l'arrêté préfectoral n°R03-2017-05-22-011 du 22 mai 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L173-2 du code minier en mettant en demeure la SARL SOMIRAL de respecter les prescriptions des articles 5.6, 9.4, 9.6, 9.9, 9,10 et 10.1 de l'arrêté préfectoral n°R03-2017-06-22-011 du 22 mai 2017 susvisés ;

Le pétitionnaire entendu,

SUR proposition du Secrétaire général des services de l'État en Guyane.

ARRÈÊTE :

Article 1 :

La SARL SOMIRAL, sise 10 rue des Mombins — 97354 Rémire-Montjoly, exploitant d'une mine alluvionnaire

aurifère sur les criques « Benoît et Bita » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2017-05-22-011 du 22 mai 2017,

est soumise aux prescriptions du présent arrêté.

Article 2:

La SARL SOMIRAL est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 9.4 de l'arrêté préfectoral susvisé,

en comblant les bassins présents dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 :

La SARL SOMIRAL est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 9.6 de l'arrêté préfectoral susvisé,

en reprofilant la crique en respectant au mieux son cheminement originel dans un délai de trois (3) mois à compter

de la notification du présent arrêté.

Article 4 :

La SARL SOMIRAL est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 9.9 de l'arrêté préfectoral susvisé,

en évacuant les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels dans un délai de trois (3) mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

La SARE SOMIRAEL est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.10 de l'arrêté préfectoral

susvisé, en mettant en œuvre une revégétalisation assistée de ses zones exploitées dans un délai de trois (3) mois

à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 :

La SARL SOMIRAL est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 10.1 de l'arrêté préfectoral

susvisé, en adressant une déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site au service

PRIE de la DGTM Guyane dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.

2/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-25-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SOMIRAL pour ses installations sur les criques Benoit et Bita à REGINA 23Article 7 :

La SARL SOMIRAL est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 5.6 de l'arrêté préfectoral susvisé, en mettant en conformité le système de rétention du stock de carburant dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 8 :

Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 7 ne seraient pas satisfaites dans les délais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l’exploitant les sanctions administratives prévues à l’article L173.2 du code minier.

Article 9 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 10 :

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de Régina, l'inspecteur de l'Environnement et le directeur de la SARL SOMIRAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane. Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Régina. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.

Cayenne, le 25 JAN 2023

Le préfet

Copies :

Intéressé 1 ierry QUEFFELEC

Mairie de Régina 1

3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-25-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SOMIRAL pour ses installations sur les criques Benoit et Bita à REGINA 24Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-01-25-00005

Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL

SOMITO pour ses insrtallations sur la c rique

Yaoni à ROURA

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-25-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SOMITO pour ses insrtallations sur la c rique Yaoni à ROURA 25PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement des

territoires et de la transition

écologique

Service prévention des risques et

industries extractives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

mettant en demeure la SARL SOMITO pour ses installations sises sur l’'AEX 01/2018 « Crique

Yaoni » , sur la commune de Roura

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code minier ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et

la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements

d'Outre-Mer ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements

d'outre-mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police

des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation

minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental

d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans

les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-25-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SOMITO pour ses insrtallations sur la c rique Yaoni à ROURA 26VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès

de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire

général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2018-05-28-019 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-05-22-011 du 28 mai 2018 autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine

aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura sur la crique « Yaoni » :

VU le rapport de l'inspection des mines du 9 décembre 2022 faisant suite à la visite du 6 décembre 2022 sur le site

minier transmis à l'exploitant par courrier ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 6 décembre 2022, l'inspecteur des mines a constaté, qu'un rejet d'eau turbide s'effectue directement dans la crique, que de nombreux travaux de réhabilitation n'ont pas été menés (bassins non-comblés, crique non reprofilée), que la revégétalisation assistée n'a pas été mise en œuvre, que la base vie n'est pas démantelée et l'absence de transmission de sa déclaration d'arrêt des travaux miniers et du mémoire sur l'état du site ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 5.4, 9.4, 9.6, 9.9, 9.10

et 10.1 de l'arrêté préfectoral n°R03-2017-05-22-011 du 28 mai 2018 susvisé ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L173-2 du code minier en mettant en demeure la SARL SOMITO de respecter les prescriptions des articles 5.4, 9.4, 9.6, 9.9, 9.10 et 10.1 de l'arrêté préfectoral n°R03-2017-05-22-011 du 28 mai 2018 susvisé :

Le pétitionnaire entendu,

SUR proposition du Secrétaire général des services de l'État en Guyane.

ARRÈÊTE :

Article 1 :

La SARL SOMITO, sise PK 6 Dégrad Saramaca - 97340 Kourou, exploitant d'une mine alluvionnaire aurifère sur la

crique « Yaoni» autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-019 du 28 mai 2018, est soumise aux

prescriptions du présent arrêté.

Article 2 :

La SARE SOMITO est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.4 de l'arrêté préfectoral susvisé,

en faisant subir Une décantation préalable à tout rejet ou ruissellement avant de rejoindre le cours d'eau dans un

délai de un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 :

La SARL SOMITO est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral susvisé,

en comblant les bassins présents dans un délai dé trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 :

La SARE SOMITO est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.6 de l'arrêté préfectoral susvisé,

en reprofilant la crique en respectant au mieux son cheminement originel dans un délai de trois (3) mois à compter

de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

La SARL SOMITO est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.9 de l’arrêté préfectoral susvisé,

en évacuant les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels dans un délai de trois (3) mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 :

La SARL SOMITO est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.10 de l'arrêté préfectoral

susvisé, en mettant en œuvre une revégétalisation assistée de ses zones exploitées dans un délai de trois (3) mois

à compter de la notification du présent arrêté.

2/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-25-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SOMITO pour ses insrtallations sur la c rique Yaoni à ROURA 27Article 7 :

La SARL SOMITO est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 10.1 de l'arrêté préfectoral

susvisé, en adressant une déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l’état du site au service

PRIE de la DGTM Guyane dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 8 :

Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 7 ne seraient pas satisfaites dans les délais respectivement

fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être

pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'article L173.2 du code minier.

Article 9 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue

Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau,

75008 Paris — dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de

réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la

Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex -— dans un délai de deux (2) mois à compter de sa

notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours

administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr.

Article 10 :

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de Roura, l'inspecteur de l'Environnement et le directeur de la SARL SOMITO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Roura. Procès verbal de

l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.

Cayenne, le 25 JAN 2093

Copies :

Intéressé 1

Mairie de Roura 1

3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-25-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SOMITO pour ses insrtallations sur la c rique Yaoni à ROURA 28Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2023-01-09-00002

DS SDIF 26.01.2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-01-09-00002 - DS SDIF 26.01.2023 29EM

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUYANE. Rue Fiedmond

97300 Cayenne

Le responsable Départemental du Service des Impôts Fonciers de Guyane

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 7 juin 2009 relatif aux services de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, :modération ou rejet :

a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : + Jean-Yves FARRAUDIERES

+ __ Vanessa MBOUNGOU

+ __ Reinette ANATOLE

+ __ Viviane BERNARD

+ Rayhana SAINVAL

+ Yves LOE-MIE

b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Christine TODOROV

Jean MIRVAL

2°) sans limite de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour des pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après : + Vanessa MBOUNGOU

+ Jean-Yves FARRAUDIERES

°_._ Christine TODOROV

+ __ Reinette ANATOLE

+ Jean Mirval

+ __ Viviane BERNARD

° Yves LOE-MIE

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Cayenne le, 9 janvier 2023

La responsable du service

Gisèle PALIN-REGALADE

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-01-09-00002 - DS SDIF 26.01.2023 30