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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 3. Annexe Convention ODACE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 3. Annexe Convention ODACE)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Entrepreneuriat et startup, PME, commerce et artisanat,
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Centre d’Appui ODACE
Convention 2024
Entre les parties :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège social est situé 15 avenue Foch à Bayonne (64 100), représentée par sa Vice-Présidente, Madame Sylvie DURRUTY, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du …………………………………, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération », d’une part,
Et
L’association ODACE, dont le siège social est situé ZA Argouague à GOTEIN-LIBARRENX (64 130), représentée par son Président, Monsieur Jean-Jacques CARRIQUIRIBORDE, dénommée ci-après ODACE, d’autre part.
PREAMBULE :
La Communauté d’Agglomération a défini sa stratégie de développement économique au travers de son schéma de développement économique, renouvelé et voté le 15 juin 2024. Ce schéma entend réaffirmer le développement économique des territoires comme un axe structurant, en garantissant un maillage territorial au service de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes, en adéquation avec la volonté de « réinventer nos modèles de développement » du Projet de Territoire du Pays Basque.
Les Centres d’appuis, dont l’ODACE sur le territoire de la Soule, ont un rôle clef à jouer sur le maillage territorial entrepreneurial à travers deux missions essentielles :
• l’animation économique du territoire,
• la gestion et animation de la pépinière d’entreprises (propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque) et l’accompagnement individuel des entreprises locales (hors domaines d’activités stratégiques).
La convention d’objectifs et de moyens proposée ci-après pour chaque centre d’appui, et déclinée ici pour l’ ODACE couvrant le territoire de la Soule, a pour objet de définir les actions économiques locales que la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite soutenir et encourager prioritairement. Les objectifs poursuivis par la Communauté d’Agglomération dans cette démarche sont rappelés ci-après et consistent à :
• avoir un relais local de la politique publique du développement économique de la Communauté d’Agglomération, de ses différents outils et engager des moyens dans un programme d’actions locales sur le territoire et mis en œuvre par les centres d’appui pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
• disposer d’un premier contact de proximité avec les entreprises et le territoire à travers les centres d’appui,
• unifier les méthodes, les moyens et les process créés au service des entreprises du territoire du Pays Basque,
• relayer les informations et actions de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Pour l’exercice 2024, un nouveau cadre a été défini, se traduisant par la mise en place d’une part fixe et d’une part variable des subventions allouées aux centres d’appui, s’appuyant sur des indicateurs de performance. Au travers de cette nouvelle orientation, il s’agit d’améliorer le niveau de réalisation des objectifs fixés dans les conventions.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention vise à fixer l'ensemble des objectifs, moyens et engagements de chacune des parties pour la mise en œuvre d’actions économiques locales en direction du tissu économique du territoire de Soule-Xiberoa.
ARTICLE 2 : ACTIONS SOUTENUES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Les objectifs annuels fixés relèvent d’une part de l'animation économique territoriale, et d’autre part de l’appui à la création d’entreprises à travers la gestion et animation de la pépinière de de la CAPB sur le territoire de Soule-Xiberoa.
2.1 Animation économique territoriale
La CAPB souhaite renforcer l’action économique locale en mettant l’accent sur le rôle d’acteur de proximité confié à ODACE en matière d’animation économique, capable de fédérer une communauté d’acteurs économiques et de favoriser l’émergence de nouveaux projets sur le territoire.
Il s’agit de s’appuyer sur la connaissance des besoins des entreprises locales de Soule- Xiberoa et de favoriser les dynamiques locales à travers des actions de promotion et de mise en réseau des entreprises locales.
Ces rencontres professionnelles et inter-réseaux sont de réelles opportunités de créer de la coopération économique pour répondre aux nouveaux enjeux de transitions écologiques, sociales et environnementales.
ODACE aura pour objectif de :
• dynamiser le réseau des entreprises du territoire par de nouvelles propositions de cycles d’ateliers, de formations, de rencontres réseaux lors de soirée dédiée,
• relayer auprès des entreprises locales, les services proposés et initiatives organisées par la CAPB et autres acteurs en direction des entreprises. 2.2 Gestion et animation des pépinières et hôtels d’entreprises
Dans le cadre de son schéma développement économique, la Communauté d’Agglomération priorise les activités de production et services à la production.
Cette priorité doit être un élément déterminant et constitue un préalable au choix des candidats sollicitant une intégration dans l’une des pépinières ou hôtels d’entreprises, propriété de la Communauté d’Agglomération.
Seront désormais exclues du dispositif d’accueil en pépinières et hôtels d’entreprises les candidatures suivantes : le champ des professionnels de la santé et du bien-être, les activités libérales et de services aux particuliers, les activités de commerce aux particuliers, sauf dérogation expresse de la CAPB.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque devra être systématiquement associée aux comités d’agrément du centre d’appui, par l’invitation du Conseiller Délégué du pôle de Soule- Xiberoa et de la chargée de mission du Développement économique référente sur le territoire Soule-Xiberoa.
ARTICLE 3 : ACTIONS CONFIEES AU CENTRE D’APPUI ODACE
3.1 Animation économique territoriale (20 points)
A. Connaissance du territoire et des besoins des entreprises
Objectifs Actions Données demandées/ indicateurs
Recueillir et
évaluer
annuellement
les besoins des
entreprises
• Réaliser une enquête annuelle en
début d’année ou en fin d’année N-1
(3pts)
• Nombre de réponses / nombre
d’entreprises sollicitées
• Transmission des résultats de
l’enquête et de son analyse
• Transmission du programme
d’actions annuel, en début
d’année, en réponse aux
besoins identifiés
Constituer et
mettre à jour les
bases de
données clefs
• Recenser et qualifier les locaux
disponibles à la vente/ location par
catégorie
(artisanal/industriel/commercial)
(2pts)
• Constituer et tenir à jour la BDD
annuelle des entreprises adhérentes
(1pt)
• Mise en ligne de cette BDD :
Alimentation des sites internet
et des newsletters, le cas
échéant
• Bases de données à
transmettre une fois par an
pour le COPIL B. Animation et actions économiques territoriales
Objectifs Actions Données demandées/ indicateurs
Animer le
réseau des
entreprises
locales en
fonction de
l’identification
de leurs besoins
• Accueillir au minimum deux réunions
d’information sur les dispositifs
institutionnels à destination des
entreprises (1pt)
• Organiser deux réunions
d’information issues des besoins
identifiés de l’enquête annuelle (1pt)
• Nombre de réunions
organisées par le Centre
d’appui/ nombre de réunions
accueillies par le Centre
d’appui
• Nombre de participants pour
chaque réunion
• Organiser une fois par trimestre des
temps d’animation pour les
entreprises locales, en privilégiant
des formats innovants (hors les
murs, visites apprenantes…) (2pts)
• Nombre de temps organisés
• Types de formats
• Nombre de participants
• Liste des participants pour
chacune des réunions
Soutenir les
besoins en
recrutement du
territoire
• Être à l’initiative d’au moins une
action destinée à répondre aux
besoins en recrutement des
entreprises du territoire (1pt)
• Organiser ou participer à au moins
une action de promotion des métiers
et des entreprises locales auprès
des collégiens et lycéens du
territoire (1pt)
• Nombre et type d’actions
organisées pour répondre
aux besoins en recrutement
• Nombre de participants
Soutenir les
besoins de
transmission du
territoire
• Mettre en œuvre une opération
d’animation sur le thème de la
transmission d’entreprise mutualisée
par les centres d’appui INDAR et
ALDATU et la CAPB (2pts)
• Identifier les besoins individuels en
transmission et mettre en place des
actions dédiées en fonction des
besoins identifiés, en associant la
CAPB (2pts)
• Type d’opération organisée
sur le thème de la
transmission
• Liste des partenaires
• Nombre de participants à
l’opération d’animation
• Liste des cédants du territoire
de + de 55 ans (hors
agriculture) Accompagner
l’entrepreneuriat
sous toutes ses
formes
• Accueillir un évènement autour de
l’ESS organisé par la CAPB dans le
cadre de sa Feuille de route ESS
(1pt)
• Accueillir les structures suivantes de
l’accompagnement à l’ESS :
interstice, ADIE, France Active (1pt)
• Nombre de participants à
l’évènement
• Type d’accueil et nom des
structures
d’accompagnement à l’ESS
accueillies
Communiquer
tout au long de
l’année sur les
actions menées
par le centre
d’appui
• Communiquer activement via
différents canaux (mise à jour du site
internet, réseaux sociaux…), en
apposant systématiquement le logo
de la CAPB (2pts)
• Suivi des mises à jour du site
internet et des réseaux
sociaux du centre d’appui
3.2 Gestion et animation de la pépinière et de l’hôtel d’entreprises (14 points)
Objectifs Actions Données demandées/ indicateurs
Détecter
activement des
projets pour
intégrer la
pépinière
• Organiser une journée Porte ouverte
de la pépinière au moins une fois / an
dans un cadre mutualisé avec les
deux autres centres d’appui (2pts)
• Communiquer sur l’offre des
pépinières tout au long de l’année
(1pt)
• Mettre en place des actions de
détection diversifiées, en priorisant
les activités productives, de service à
la production et/ ou de service aux
entreprises (ex : participation à des
forums, diversification des
prescripteurs et partenariats…) (1pt)
• Intégrer des activités productives, de
services à la production et/ ou de
service aux entreprises au sein de la
pépinière (2pts)
• Programme de la journée
Porte ouverte, information
sur les partenaires
présents et nombre de
participants
• Suivi des mises à jour du
site internet et des
réseaux sociaux du centre
d’appui
• Informations sur la
manière dont les pépins
et/ ou candidats ont connu
la pépinière
• Liste semestrielle des flux
entrée/sortie à la CAPB
• Part des activités
productives au sein de la
pépinière (date d’entrée à
préciser)
Formaliser le
processus de
sélection des
pépins
• Organiser des comités d’agrément
pour sélectionner les candidatures
(2pts)
• Transmettre les dossiers de
demandes d’agrément au chargé de
mission territorial de la CAPB (1pt)
• Cf article 4 : Invitation du
chargé de mission CAPB
aux comités d’agrément
• Transmission des
comptes-rendus des
comités d’agréments Construire une
offre de services
et un
accompagnement
adaptés aux
besoins des
pépins
• Mettre à disposition les réseaux de
compétences, experts et partenaires
en fonction des besoins (2pts)
• Nombre et types de
partenaires mobilisés
• Nombre et types de
conventions de partenariat
conclues
• Bâtir le programme des évènements,
formations et temps d’information
annuels (3pts)
• Transmission du
calendrier prévisionnel (au
moment de la signature de
la convention)
• Nombre de participants
par formation
3.3 Accompagnement individuel des entreprises locales (6 points)
Objectifs Actions Données demandées/ indicateurs
Accompagner la
création des
entreprises (hors
filières
productives)
(Mise en relation,
élaboration d’un
business plan,
montage de dossier
de financement…)
• Détecter et accompagner 20
projets par an. Cet objectif chiffré
pourra être réinterrogé lors du bilan
au regard de l’année écoulée pour
prendre en considération les
spécificités d’un territoire ou des
évènements survenus. (3pts)
• Nombre et type de projets
accompagnés par an
• Nombre de dossiers
d’aides montés et types de
dossiers (ex : Bultza…)
• Nombre de créations
d’entreprises ayant
abouties
• Reporting sur ZOHO (une
fois l’entreprise créée)
• Programme des
permanences/ ateliers des
partenaires de la création
d’activité
• Nombre et types de
permanences proposées
par des partenaires au sein
de la pépinière
Accompagner les
projets de
développement
des entreprises
(hors filières
productives)
• Détecter et accompagner les
projets de développement, en
fonction des besoins des
entreprises (2pts)
• Reporting sur ZOHO
• Nombre de dossiers
d’aides montés et types de
dossiers Détecter des
projets de
développement
au sein des
filières
productives
• Transmission au fil de l’eau auprès
du chargé (es) de mission -
Référent territorial de Soule et/ou
du chargé de mission Filière de la
Direction du Développement
Economique, de l’ensemble des
entreprises détectées et qui
relèvent des DAS accompagnés par
la CAPB (1pt)
• Nombre de dossiers
transmis par an et la liste
des entreprises
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES PRENANTES
Le centre d’appui s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés dans ladite convention.
Le centre d’appui s’engage à :
• participer aux COPIL et COTECH (article 6)
• communiquer sur le partenariat avec la CAPB (article 8)
• transmettre aux chargés de mission CAPB les informations concernant les événements et actions relevant de la convention
• prioriser les activités productives au sein de la pépinière
• intégrer la CAPB, au comité d’agrément de la pépinière de Soule à Gotein-Libarrenx, par l’invitation du Conseiller Délégué du pôle de Soule-Xiberoa et de la chargée de mission du développement économique référente sur le territoire Soule-Xiberoa.
• prioriser les activités productives au sein de la pépinière
• exclure les candidatures pour intégrer la pépinière relevant des activités suivantes : champ des professionnels de la santé et du bien-être, activités libérales et de services aux particuliers, activités de commerce, sauf dérogation expresse de la CAPB
• utiliser les outils d’information mis en place et fournis par la CAPB, en particulier le logiciel CRM ZOHO permettant d’enregistrer les entreprises contactées et/ou accompagnées (Hors DAS)
La Communauté d’Agglomération s’engage à :
• former le personnel du centre d’appui ODACE aux outils et logiciels métiers (CRM, Base de données).
ARTICLE 5 : DATE DE DEMARRAGE ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois, à compter du 01 janvier 2024.
ARTICLE 6 : PILOTAGE DU PARTENARIAT
6.1 Comité de pilotage (Copil)
Le Copil est composé :
▪ pour la Communauté d’Agglomération : la Vice-Présidente en charge de l’Economie et Innovation, le Conseiller Délégué du pôle de Soule-Xiberoa, ▪ pour le Centre d’appui ODACE : le Président et le 1° Vice-Président.
ll aura pour mission:
▪ d’étudier le bilan technique et le suivi budgétaire annuel de la convention,
▪ de partager l’évaluation réalisée par la CAPB,
▪ de réorienter le cas échéant les actions en cours.
Le Comité de pilotage sera convoqué au moins une fois/an à l’initiative de la CAPB ou du Centre d’appui.
6.2 Comité technique mutualisé (Cotech)
Ce comité technique mutualisé a pour missions :
▪ d’échanger :
o sur les projets d’entreprises en cours,
o sur les projets structurants mis en œuvre ou en réflexion ou en construction par chacun des centres d’appui,
o sur les besoins des entreprises du territoire,
o sur les besoins des pépins,
o sur les actions mutualisées inscrites dans les conventions d’objectifs,
o sur la programmation des comités d’engagement et les dossiers des porteurs de projet souhaitant intégrer les pépinières de la CAPB,
▪ d’échanger sur la qualité et la récurrence du reporting (zoho, BDD…) prévues dans les conventions d’objectifs,
▪ de préparer le Copil annuel.
Ce comité technique mutualisé se réunira trois fois par an, à I‘initiative de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou du Centre d’appui.
ARTICLE 7 : PLAN DE FINANCEMENT DU PROGRAMME D’ACTIONS & MISE EN PAIEMENT DE LA SUBVENTION :
La subvention maximum de 50 000 € est constituée d’une part fixe et d’une part variable :
• Une part fixe de 60 %, soit 30 000 €, versée à la signature de la convention
• Le solde correspondant à la part variable, soit un maximum de 20 000 €, versé en fonction de l’évaluation de l’atteinte des objectifs de la convention, après transmission du bilan d’activité et du bilan financier, comprenant la liasse fiscale
La part variable sera déterminée en fonction du nombre de points obtenus détaillé au sein de la convention et du respect des engagements fixés à l’article 4.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
ODACE dans la mise en œuvre de ces actions, communiquera systématiquement comme le partenaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (événements, communication web et print et autres médias). Le logo de la Communauté d’Agglomération Pays Basque figurera systématiquement sur toutes les publications et supports de communication du centre d’appui consacrées aux actions mises en place.
ARTICLE 9 : DIFFERENDS OU LITIGES
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l'exécution de cette convention d’objectifs donnera lieu à tentative de règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.
Fait en 2 exemplaires.
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pour le Centre d’appui ODACE, Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente à l’Economie et Innovation Le Président,
Sylvie DURRUTY Jean-Jacques CARRIQUIRIBORDE