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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 1. Annexe Conv partenariat avec centre appui Odace Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 1. Annexe Conv partenariat avec centre appui Odace)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique, CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Centre d’Appui ODACE

Année 2023

Entre

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège social est situé 15 avenue Foch à Bayonne (64 100), représentée par sa Vice-Présidente, Madame Sylvie DURRUTY, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 13 juin 2023, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération », d’une part,

Et

L’association ODACE, dont le siège social est situé ZA Argouague à Gotein-Libarrenx (64 130), représentée par son Président, Monsieur Jean-Jacques CARRIQUIRIBORDE, dénommée ci-après « ODACE », d’autre part.

PREAMBULE :

Historiquement, avant la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la compétence de développement économique était abordée de manière hétérogène par les différentes Communautés de communes et agglomérations en place.

Certains territoires (Pays de Hasparren, Soule-Xiberoa et les trois territoires de Basse- Navarre) s’appuyaient et soutenaient trois structures associatives (centres d’appui) pour assurer un rôle de proximité avec les entreprises.

Depuis la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 et dans le cadre de l’exercice de la compétence du développement économique, la Communauté d’Agglomération a confirmé sa volonté de continuer à s’appuyer sur ces structures locales en cohérence et complémentarité avec les moyens déployés en son sein.

Depuis le 4 février 2019, la Communauté d’Agglomération s’est dotée d’un Schéma de Développement Economique présentant les axes structurants de sa politique en la matière. Ce dernier fixe ses priorités notamment à travers huit Domaines d’Activités Stratégiques (DAS), réaffirme l’importance du modèle technopolitain et s’engage résolument pour être l'animateur du développement économique sur l’ensemble de son territoire.La Communauté d’Agglomération a donc décidé de proposer aux trois centres d’appui de nouvelles modalités partenariales en cohérence avec l’exercice de la compétence développement économique et le schéma de développement économique.

La convention de partenariat proposée ci-après pour chaque centre d’appui, et déclinée ici pour le centre d’appui ODACE couvrant le territoire de la Soule, a pour objet de définir les actions économiques locales pour lesquelles la Communauté d’Agglomération souhaite s’appuyer sur ODACE ainsi que les objectifs à atteindre

Les objectifs repris dans cette convention relèvent d’une part de l’animation économique, et d’autre part de l’appui à la création d’entreprises à travers la gestion et l’animation de la pépinière d’entreprises de Gotein-Libarrenx, propriété de la Communauté d’Agglomération sur le Pays Basque intérieur

Les objectifs poursuivis par la Communauté d’Agglomération dans cette démarche sont rappelés ci-après et consistent à :

• avoir un relais local de la politique publique du développement économique de la Communauté d’Agglomération, de ses différents outils et engager des moyens dans un programme d’actions locales sur le territoire et mis en œuvre par les centres d’appui pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

• disposer d’un premier contact de proximité avec les entreprises et le territoire à travers les centres d’appui,

• unifier les méthodes, les moyens et les process créés au service des entreprises du territoire du Pays Basque,

• mettre en place un process d’échange d’information régulier entre les centres d’appui et la Communauté d’Agglomération et évaluer l’impact des actions à intervalle régulier.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention vise à fixer l'ensemble des objectifs, moyens et engagements des parties pour la mise en œuvre d’actions économiques locales en direction du tissu économique du territoire de Soule-Xiberoa.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS ANNUELS CONFIES AU CENTRE D’APPUI ODACE

Les objectifs annuels fixés relèvent, d’une part, de l'animation économique territoriale et, d’autre part, de l’appui à la création d’entreprises à travers la gestion et animation de la pépinière communautaire implantée sur le territoire de Soule-Xiberoa.

2.1 Animation économique territoriale

La Communauté d’Agglomération souhaite renforcer l’action économique locale en mettant l’accent sur le rôle d’acteur de proximité confié à ODACE en matière d’animation économique, capable de fédérer une communauté d’acteurs économiques et de favoriser l’émergence de nouveaux projets sur le territoire.

Il s’agit de s’appuyer sur la connaissance des besoins des entreprises locales de Soule- Xiberoa et de favoriser les dynamiques locales à travers des actions de promotion et de mise en réseau des entreprises locales.Ces rencontres professionnelles et inter-réseaux sont de réelles opportunités de créer de la coopération économique pour répondre aux nouveaux enjeux de transitions écologiques, sociales et environnementales.

ODACE a pour objectif de :

• redynamiser le réseau des entreprises du territoire par de nouvelles propositions de cycles d’ateliers, de formations, de rencontres réseaux lors de soirées dédiées ;

• relayer auprès des entreprises locales, les services proposés et initiatives organisées par la Communauté d’Agglomération en direction des entreprises.

2.2 Gestion et animation des pépinières et hôtels d’entreprises

Dans le cadre de son Schéma Développement Economique, la Communauté d’Agglomération priorise les activités de production et services à la production. Cette priorité doit être un élément déterminant lors du choix des candidats sollicitant une intégration dans l’une des pépinières ou hôtels d’entreprises, propriété de la Communauté d’Agglomération.

Sont désormais exclues du dispositif d’accueil en pépinières et hôtels d’entreprises : les activités libérales, les activités de commerce et les activités de conseils.

ARTICLE 3 – ACTIONS CONFIEES AU CENTRE D’APPUI ODACE

3.1 Animation économique

A. Connaissance du territoire et des besoins des entreprises

Evaluation des besoins des

entreprises

• Lancer une enquête annuelle en fin d’année, en

collaboration avec les deux autres centres d’appui,

pour identifier les besoins des entreprises locales

• Identifier les besoins individuels en transmission

Locaux d’activité • Recenser et qualifier les locaux disponibles par catégorie (artisanal/industriel/commercial)

Base de données des

entreprises et bourse des

locaux disponibles du territoire

• Constituer la BDD annuelle des :

- Entreprises adhérentes et non adhérentes du

territoire par secteur d’activités et par DAS,

accessible sur le site internet d’ODACE

- Des entreprises du territoire ayant un projet de

transmission

- Des locaux disponibles à la vente/location

accessible sur le site internet d’ODACEB. Animation et actions économiques territoriales

Réunion d’information aux

entreprises

• Organiser des Ateliers collectifs thématiques 2 fois

par an pour promouvoir les dispositifs

économiques /financiers de la Communauté

d’Agglomération et régionaux

• Animer le réseau des entreprises par des soirées-

rencontre et des visites apprenantes

Soutien aux besoins en

recrutement du territoire

• Organiser un évènement ou une action destinée à

répondre aux besoins en recrutement des

entreprises du territoire

• Action de promotion des métiers et des entreprises

locales auprès des collégiens et lycéens du

territoire

Action de promotion :

Sensibilisation à la

transmission d’entreprise

• Mettre en œuvre une opération d’animation sur le

thème de la transmission d’entreprise mutualisée

avec les centres d’appui INDAR et ALDATU et la

Communauté d’Agglomération Pays Basque

Accompagner l’entrepreneuriat

sous toutes ses formes

• Accueillir un évènement autour de l’ESS organisé

par la Communauté d’Agglomération dans le cadre

de sa Feuille de route ESS (actions 2023)

3.2 Gestion et animation de la pépinière d’entreprises

A. Gestion et promotion de la pépinière d’entreprises

Gestion des flux entrée/sortie • Intégrer la Communauté d’Agglomération au comité d’agrément de la pépinière de Soule à

Gotein-Libarrenx

• Fournir la liste semestrielle des flux entrée/sortie à

la Communauté d’Agglomération

Promotion de la pépinière et de

la création d’activité

• Organiser une journée Porte ouverte de la

pépinière une fois par an

• Organiser un évènement autour de la création

d’entreprise en partenariat avec les deux autres

centres d’appui et autres partenaires

• Bâtir le calendrier prévisionnel des évènements,

formations et programmes d’informations annuelsB. Accompagnement individuel des entreprises locales

Accompagnement à la création

des entreprises (Hors DAS)

(Mise en relation, élaboration d’un

business plan, montage de dossier

de financement…)

• Détecter et accompagner 20 projets par an. Cet

objectif chiffré peut être réinterrogé lors du bilan au

regard de l’année écoulée pour prendre en

considération les spécificités d’un territoire ou des

évènements survenus

Détection de projets de

développement au sein des

DAS

• Transmission au fil de l’eau auprès des chargé (es)

de mission - Référents territoriaux de Basse-

Navarre et/ou du chargé de mission Filière de la

Direction du Développement Economique, de

l’ensemble des entreprises détectées et qui relèvent

des DAS accompagnés par la Communauté

d’Agglomération

Promotion du programme de

formations destinés aux

pépins, organisé par la

Communauté d’Agglomération

• Diffuser au fil de l’eau, auprès des dirigeants

d’entreprises installées dans la pépinière

d’entreprises, le programme de formations organisé

par la Communauté d’Agglomération

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES PRENANTES

Le centre d’appui s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés dans la présente convention.

Le centre d’appui doit aussi :

• respecter la norme AFNOR NF SERVICE NF248 « ACTIVITES DES PEPINIERES D’ENTREPRISES » et suivre le référentiel d’accompagnement en pépinière de la Communauté d’Agglomération ;

• utiliser les outils d’information mis en place et fournis par la Communauté d’Agglomération, en particulier le logiciel CRM ZOHO permettant d’enregistrer les entreprises contactées et/ou accompagnées (Hors DAS) ;

• participer aux groupes de travail à mettre en place par la Communauté d’Agglomération courant 2023 :

▪ mise en réseau des espaces de coworking créés en pépinières ;

▪ mise en cohérence des baux et tarifs des pépinières et hôtels d’entreprises ;

▪ mise en cohérence des programmes de formation en pépinières, en partenariat avec la Technopole Pays Basque et les deux centres d’appui.

La Communauté d’Agglomération s’engage à :

• former le personnel du centre d’appui ODACE aux outils et logiciels métiers (CRM, Base de données) ;

• accorder un soutien à hauteur de 50 000 € au titre des actions portées en 2023 par le centre d’appui ODACE.ARTICLE 5 : DATE DE DEMARRAGE ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 6 : PILOTAGE DU PARTENARIAT

6.1 Comité de pilotage (Copil)

• Les cosignataires constituent un Comité de pilotage au sein duquel ils sont respectivement représentés par deux personnes disposant d’un mandat explicite de leur exécutif leur confiant, dans le cadre des objectifs et des budgets définis, toute latitude pour engager l’organisme qu’ils représentent :

▪ pour la Communauté d’Agglomération : la Vice-Présidente en charge de l’économie, le Conseiller délégué du pôle de Soule-Xiberoa ;

▪ pour le centre d’appui ODACE : le Président et le 1er Vice-Président.

• ll a pour mission:

▪ d’approuver un programme d’actions et de suivre son déploiement,

▪ d’évaluer la conformité des actions par rapport aux objectifs initiaux,

▪ de réorienter, le cas échéant, les actions en cours,

▪ d’assurer le suivi budgétaire annuel de la convention.

Le Comité de pilotage est convoqué au moins deux fois/an à l’initiative de la Communauté d’Agglomération, dont une fois sous la forme d’un Copil élargi avec les deux autres centres d’appui.

6.2 Comité technique (Cotech)

• Les cosignataires constituent un Comité technique, afin d’assurer une conduite optimisée et partagée de la présente convention, au sein duquel ils sont respectivement représentés par les personnes suivantes :

▪ pour la Communauté d’Agglomération : le Conseiller délégué du Pôle territorial et la chargée de mission de la Direction du Développement Economique territorialement compétente,

▪ pour le centre d’appui ODACE : le Président et l’animatrice.

• Ce Comité technique a pour missions :

▪ d’échanger sur les contacts d’entreprises en cours, sur les projets structurants, sur les besoins des entreprises du territoire et répartir les dossiers suivant les secteurs d’activités (huit Domaines prioritaires identifiés par la Communauté d’Agglomération),

▪ de valider les données de suivi des actions, projets et contacts d’entreprises (tableau de reporting pour Comité de pilotage annuel).

Ce cotech se réunit une fois tous les deux mois, à I‘initiative de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.ARTICLE 7 – PLAN DE FINANCEMENT DU PROGRAMME D’ACTIONS ET MISE EN PAIEMENT DE LA SUBVENTION :

Le soutien octroyé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au centre d’appui ODACE au titre de ses actions 2023 s’élève à 50 000 €, sous réserve de la réalisation des actions et objectifs.

Cette subvention est versée en 2 fois :

• un acompte de 70 % à la signature de la convention,

• le solde versé à l’issue d'un Comité de pilotage actant du bilan de fin d’année.

Si cela se justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions soutenues, la

subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées.

ARTICLE 8 – LA COMMUNICATION

ODACE dans la mise en œuvre de ces actions, communique systématiquement sur son partenariat avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque (événements, communication web et print et autres médias).

Le logo de la Communauté d’Agglomération Pays Basque figure systématiquement sur toutes les publications et supports de communication du centre d’appui consacrées aux actions mises en place.

ARTICLE 9 – DIFFERENDS OU LITIGES

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention donne lieu à tentative de règlement amiable.

A défaut d’accord amiable, le litige est porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente

Fait en 2 exemplaires.

Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pour le centre d’appui ODACE, Pays Basque,

Pour le Président et par délégation,

La Vice-Présidente, Le Président,

Sylvie DURRUTY Jean-Jacques CARRIQUIRIBORDE