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Déliberation - 8 Decl. de cloture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Decl. de cloture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
A
PSRENDENATLANERONES
Fe
20140082
Dr
BASSUSSARRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
Séance
publique
du
30
septembre
2014
°esses
ce. ÿ9900e
ce
L’an
deux
mille
quatorze,
le trente
septembreà
19h00,
les
membres
du
conseil
municipal de
fa
‘ 0800
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil°
municipal
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
26
septembre: °
2014
conformémentà
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.”
.
Etaient
présents: M.
Paul
Baudry,
Maire,
Mmes
et
MM.
Gallot,
Davril,
Yaouanc,
Lafogue,…
!°
Bonzon,
Delettre,
Etchegaray,
Bigé,
Gay,
Klisz,
Bigoteau,
Etcheverry,
Recart,
David,
*
Sorhaits,
Vigier
et Gony.
Absente
excusée
: Mme
Dallet
(procuration
à Mme
Gallot)
Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
Davril
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 18
Nombre
de
votants
:
18
N°8
: Obiet
: Institution
de
la
Déclaration
de
clôture
Le
Maire
expose
que
l’article
R.421-12
du
Code
de
l’urbanisme
permet
d'instituer
la
déclaration
de
clôture
sur
tout
ou
partie
du
territoire
communal.
Il propose
d'instituer
la déclaration
préalable
de
clôture
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
APRES
avoir
entendu
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
APRES
en
avoir
délibéré,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
d’instituer
la
déclaration
de
clôture
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
Vote
: 18
Pour
:
19
(dont
une
procuration)
Adopté
à l’unanimité
Le
Maire
P.
Baudry
Elo
boit,
E——#