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unknown - Avis depot PC 044 053 25 00010
Arrêté - arrete PC 044 053 25 F0001
Arrêté - arrete PC 044 053 25 00015
Arrêté - arrete PC 044 053 25 00008
Arrêté - arrete PC 044 053 25 00014
Arrêté - arrete PC 044 053 25 00013
Arrêté - arrete PC 044 053 25 00011
Arrêté - Arrete PC 044 053 26 00010
Arrêté - arrete PC 044 053 25 F0002
Arrêté - arrete PC 044 053 25 00012
Arrêté - arrete PC 044 053 25 00010
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete PC 044 053 25 00010)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
PC
044
053
25
00010
Déposé
le : 11/07/2025
Dépôt
affiché
le : 15/07/2025
Complété
le
: 25/08/2025
Demandeur
: Monsieur
MENARD
François
/
Nature
des
travaux
: une
habitation
#
#
Sur
un
terrain
sis à
: 7 rue
du
cormier
à DREFFEAC
<”
(44530) Référence{s)
cadastrale(s)
: 44053
ZB
326,
44053
ZB
REFFEAC
327
COMMUNE
de
DREFFEAC
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la commune
de
DREFFEAC
Le
Maire
de
la
Commune
de
DREFFEAC
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le
11/07/2025
par
Monsieur
MENARD
François,
VU
l’objet
de
la demande
e
pour
une
habitation ;
°
sur
un
terrain
situé
7 rue
du
cormier
à
DREFFEAC
(44530)
;
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
123,73
m?;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/11/2007,
modifié
le 03/03/2023 ;
Vu
la révision
prescrite
en
date
du
28/06/2018 ;
Vu
les
pièces
complémentaires
en
date
du
25/08/2025 ARRÊTE
Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est ACCORDE.
DREFFEAC.,
le
Le
Maire
de
A
207
Monsieur
Philippe
JOUNY
PC
044
053
25
00010
1/5 Cadre
réservé
à l'administration
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairle
:15/07/2025
Date
d'envoi
au
Préfet
ë
9
7
AQU
2078
Date
de
réception
par
le demandeur
:
Date d'affichage de la décision
ù
2 7
AOÛT
2075
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme. Si votre
déclaration
a été
déposée
en
mairie
après
le
1°
septembre
2022,
vous
devrez
déclarer
les
taxes
d'urbanisme
en
vous
connectant
au
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
« Biens
immobiliers
» dans
les 90 jours
suivant
l’achèvement
de
la construction
au
sens
de
l’article
1406
du
Code
général
des
impôts.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
(1) Le projet peut
nécessiter
des
travaux
sur le réseau
électrique
existant
afin
de permettre
son
raccordement
électrique.
Dans
tous
les cas,
Enedis
ou
TE44
raccordera
électriquement
tout projet
qui fait l’objet d’un
arrêté
d'autorisation
d'urbanisme.
Lorsque
la parcelle
concernée
n’a pas
d’accès
direct à la
voirie publique,
le raccordement
électrique
sera
possible
sous
réserve
de
l'instauration
d’une
servitude
de
réseau
sur le chemin
d’accès
principal
à la parcelle.
Le pétitionnaire
est invité
à suivre
les étapes
décrites
sur la fiche
« Comment
se raccorder
au
réseau
électrique
? » annexée
au présent
avis.
ll obtiendra
ainsi les informations
nécessaires
pour
évaluer
la nature
de
son
raccordement
électrique,
les coûts
et les délais
associés.
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
F'Etat
dans
les conditions
prévues
à F'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les) demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa notification.
A cet effet
il
peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de validité du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois ans à compter
de sa
notification
au(x)
bénéficiaires).
Il en est de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le (ou les) bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
- adressé
au maire,
en trois exemplaires,
une déclaration d'ouverture
de chantier (le modèle
de déclaration
CERFA
n° 13407
est disponible
à la mairie
ou
sur le site internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
du
permis
au
plus tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les) bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit des
tiers
: elle a pour
objet
de vérifier la conformité
du
projet
aux règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par la méconnaissance
du
droit de propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire valoir ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les obligations
du {ou
des)
bénéficiaire
de l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC 044
053
25 00010
2/5 NOTE
D'INFORMATION
SUITE
A VOTRE
DEPOT
DE
DOSSIER
AU
SERVICE
P
d
URBANISME
Pont-Château
L
Saint-Gildas-des-Bois
VOLET
ASSAINISSEMENT
prescriptions
techniques
et financières
Vous
avez
un
projet
sur le territoire
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Pontchâteau
Saint-
Gildas-des-Bois
: la construction
d’une
habitation
neuve,
l'extension
ou
le réaménagement
de
votre
maison
existante
…
qui génèrera
des eaux
usées
au
réseau
d’assainissement.
Cette
note
a été
établie
à votre
attention.
Lors
de
l’élaboration
de
votre
projet,
le
service
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
pourra
vous
préciser
si votre
dossier
relève
de
l'assainissement
collectif,
appelé
communément
«
tout
à l'égout
».
COMMENT
FAIRE POUR SE RACCORDER ?
° Tout
d'abord
assurez-vous
que
votre
terraih
est
équipé
d'un
regard
de
branchement
(0
tabouret)
raccordé
au
réseau
collectif
en
limite
de
propriété.
Si ce
n'est
pas
le
cas,
vous
devez
faire
une
demande
de
branchement,
dont
les
frais
seront
à
votre
charge,
auprès
de
notre
délégataire
SUEZ,
ou
tout
autre
entreprise
habilitée
en
informant
la
Communauté
de
Communes. e Par
la
suite,
vous
faites
réaliser
les
travaux
de
raccordement,
à
vos
frais,
en
domaine
privé
avec
l’entreprise
de votre
choix,
sur
le regard
de
branchement
en
attente
e
Dès
que
votre
branchement
au
réseau
d'assainissement
est
effectué
avec
l'ensemble
de
vos
eaux
usées
collectées,
vous
devez
procéder
à
un
contrôle
de
conformité
du
raccordement
e Ce
dernier
étant
réalisé
en
tranchée
ouverte,
vous
devez
prendre
rendez-vous
minimum
3
jours
avant
la
fermeture
des
tranchées
avec
le
service
assainissement
collectif
de
la
communauté
de
communes.
Ce
contrôle
faisant
l'objet
d'une
facturation*,
son
paiement
est
à
effectuer
au
Service
de
Gestion
Comptable
indiqué
sur
la facture.
e
Dès
lors
que
le
raccordement
est
constaté,
vous
êtes
redevable
de
la
Participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(P.F.A.C.)*.
Elle
est
perçue
auprès
des
propriétaires
d'immeubles
soumis
à l'obligation
de
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
{article
L.1331-7
du
code
de
la Santé
Publique).
eUn
avis
de
somme
à
payer
vous
est
adressé;
son
paiement
est
à
effectuer
au
Service
de
Gestion
Comptable
indiqué
sur
la facture.
e A
savoir:
eElle
est
indépendante
des
travaux
de
branchement
eëlle
ne
s'applique
qu’une
seule
fois
par
projet/construction
eElle
est
exigible
au
tarif en
vigueur
à la date
du
raccordement
* Les
montants
des
redevances
sont fixés
par
délibération
du
conseil
communautaire
et sont
révisables
annuellement.
À
titre indicatif,
pour
l’année
2025,
les
tarifs en
vigueur
sont
:
-
Contrôle
de conformité
: 150€
- _
Pourune
construction
nouvelle
ou
existante
: 1760€
- __
Pourun
immeuble
collectif:
T1:
600€
T2
: 700€
T3
: 800€
T4
: 900€
T5
: 1100€
Contact
: service
assainissement
collectif
de
la Communauté
de
communes
au
02
40 45
05
30
ou
assainissement-collectif@cc-paysdepontchateau.fr
PC
044
053
25
00010
3/5 ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Les Bons geches du raccordement
Dans
la maison.
+ÉQUIPER
LES
SANITAIRES
DE
SIPHONS
(LAVABO,
WC.)
Dome
Les erreurs de Branchement, source de pollution Toute
erreur
de
branchement
a
des
conséquences
importantes
sur
l'environnement
: inondations,
débordements
du
réseau
avec
des
rejets
polluants
dans
le milieu naturel.
Seules
les eaux
usées
de
voire
construction
doivent
être
évacuées
vers
le réseau
public
d'assainissement
collectif
:
les
eaux
pluviales
doivent
en
être
dissociées.
Pogpol inporturt + Contacter
l'exploitant
du
service
assainissement
au
minimum
3
jours
avant
le
début
des
travaux
pour
programmer
votre
contrôle
du
branchement.
+ Ne
pas
remblayer
les
ouvrages
et
iranchées
tant
que
le
contrôle
de
confomité
de
votre
raccordement
nest
pos
réalisé.
ventilation primaire (colonne de chute) obligatoire
RÉSEAU
D'EAUX
PLUVIALES
[HATONENETEE
D)
ONE
t
ESRI
MAN
RÉ
Shot
Mn
MoN
DA
Sn NET
OT
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LES
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CPE
à
Lai
fl
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TS
EU
*
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NET
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EAN
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#
(ME
1:
CR:
fl
[Me
UNE
ES
DAT
‘ En
EAN
an
DES
EAUX
USÉES
+ Un
siphon
disconnecteur
sur
la
canalsation
principale
nest
pas
obligatoire.
RATES
+ Un
poste
de
relevage
peut
etre
installé
pour
les moisons
situées
en
contrebas
du
séseou
d'assainissement
TENTE
EREEITS
MALTE
EUUANTTN
ï
de mon installation L'ossanissement
exlsfonte?
Le
Code
de
lo
santé
publique
précise
que
dés
lors
que
le
roccordement
au
réseau
public
est
effectif
les
installations
d'assainissement
non
collectif existantes
doivent
être
mise
hors
d'état
de
servi, aux
frais du
propriétaire.
Elles
sont
vidongées
et curées
en
vue
de
leur
comblement
ou
desinfectées
si un
autre
usage
est envisagé
PC 044 053
25 60010
4/5 LE TOUT A L'ÉGOUT N'EST PAS UNE POUBELLE...
à
adopte
lea
bons
gra Lea
!/
Toilettes
©
EAUX VANNES (CHASSE D'EAU.)
Salle de bain
0000000000
pv
eee
sv
sovenssoe
EAUX
MÉNAGÈRES
' L
Q@
LGErTES ouLEAuE DE PAPER
(DOUCHE, LAVABO ETC)
|
TOILETTE (MÈME BIODÉGRADABLES)
©
coucus
©
rntsenvanrs
©
rrorecnions H@ÉMIQUES
à
Pa
U
©)
éncaners
©
cuve
©)
corois nice
EAUX
MÉNAGÈRES
(LAVE LINGE,
SIPHON DE SOL,
ÉVIER..)
©)
Huuss 0€ DANSE
©
souvaunrs er PeutuRes
©)
tanires soupes (BOIS, PLASTIQUE.)
ones
n osent
ne
none
seneserves
©)
aus vécérauss
©) roours cumiques
TOLETTES
:
Éeaers
SOLIDES
DANS
LES
RETTES
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JETER
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vos
propres
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fortement
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système
dossaini
en
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détériorant
les instollations
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des
pannes
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naturel.
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Merci
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être
jetés
à l'égout
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crédits conception & Hustrolion: : service communicotion CCPSC
és
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