Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete PC 044 053 25 00015
Arrêté - arrete PC 044 053 25 00010
Arrêté - arrete PC 044 053 25 00008
Arrêté - arrete PC 044 053 25 00014
Arrêté - arrete PC 044 053 25 00013
Arrêté - arrete PC 044 053 25 00011
Arrêté - arrete PC 044 053 25 F0002
Arrêté - arrete PC 044 053 25 00012
Arrêté - arrete PC 044 053 25 00007
Arrêté - arrete PC 044 053 25 00016
Arrêté - arrete PC 044 053 25 F0001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete PC 044 053 25 F0001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
PC
044
053
25
F0001
Déposé
le : 08/01/2025
Dépôt
affiché
le : 10/01/2025
Complété
le : 22/01/2025
Demandeur
: Monsieur
MOURAT
Michael
ÿ
Nature
des
travaux
: une
maison
d'habitation
#
#
Sur
un
terrain
sis à :
le Jaunais
à DREFFEAC
(44530)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 44053
ZK
211
REFFEAC
COMMUNE
de
DREFFEAC
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
DREFFEAC
Le
Maire
de
la
Commune
de
DREFFEAC
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 08/01/2025
par
Monsieur
MOURAT
Michael,
VU
l’objet
de
la demande
e
pour
une
maison
d'habitation
;
°e
sur
un
terrain
situé
le Jaunais
à
DREFFEAC
(44530)
;
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
90,22
m2;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/11/2007,
modifié
le 03/03/2023 ;
Vu
la révision
prescrite
en
date
du
28/06/2018
;
Vu
la
non
opposition
tacite
à
la
déclaration
préalable
de
lotissement
N°044
053
24
F0067
en
date
du
25/11/2024
pour
un
lotissement
en
2 lots
;
Vu
les
pièces
complémentaires
en
date
du
22/01/2025 ARRÊTE
Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est ACCORDE.
DREFFEAC,
le
Le
Maire
de
Drefféac,
Monsieur
Philippe
JOUNY
PC
044
053
25
F0001
1/6 Cadre
réservé
à l’administration
Date
d'affichage de
l'avis de dépôt
en
mairle
:
10/01/2025
Date
d’envoi
au
Préfet
à
1 0
EFV
2076
Date
de
réception
par
le demandeur
Date
d’affichage
de
la décision
OT
—
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme. Si votre
déclaration
a été
déposée
en
mairie
après
le
1°
septembre
2022,
vous
devrez
déclarer
les
taxes
d'urbanisme
en
vous
connectant
au
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
» dans
les 90 jours
suivant
l'achèvement
de
la construction
au
sens
de
l’article
1406
du
Code
général
des
impôts.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l’État
ultérieurement.
NB :
Le
projet
est concerné
par
une
ligne
EDF
en
surplomb
ou
enterrée.
Avant
la
mise
en
œuvre
de
votre
construction,
le gestionnaire
du
réseau
sera
consulté
par
le porteur
de
projet
pour
éviter
tout
risque
lié à la présence
de
personnes
et de
matériels
dans
l’environnement
proche
de
l'ouvrage
électrique.
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les conditions
prévues
à l'article L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
{ou
les) demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
{le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est disponible
à la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le {ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle n’a
pas
pour
objet
de
vérifier que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et les règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
1! doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC
044
053
25
FO0001
2/6 NOTE
D'INFORMATION
SUITE
A VOTRE
DEPOT
DE
DOSSIER
AU
SERVICE
Pa
S
de
URBANISME
Pont-Château
.
Saint-Gildas-des-Bois
VOLET ASSAINISSEMENT
prescriptions
techniques
et financières
Vous
avez
un
projet
sur le territoire
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Pontchâteau
Saint-
Gildas-des-Bois
:
la
construction
d’une
maison,
l’extension
ou
le
réaménagement
de
votre
maison...Votre
parcelle
est
desservie
par
le
réseau
public
d'assainissement
collectif,
appelé
communément
« tout
à
l'égout
». Vous
allez
donc
bénéficier
de
l’accès
au
réseau
de
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées
et
faire
l’économie
de
l'installation
d’un
ouvrage
d'assainissement
non
collectif. SE
RACCORDER,
UNE
OBLIGATION
POUR
LE
PARTICULIER
Le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
l’article
L1331-1,
stipule
clairement
l'obligation
de
se
raccorder
au
réseau
d'assainissement
collectif
:
-
Le
réseau
de
collecte
existe
déjà
: obligation
de
raccordement
au
réseau
sans
délai
-
Le
réseau
de
collecte
est
nouveau
: obligation
de
raccordement
dans
un
délai
2 ans
suivant
la
mise
en
service
du
réseau,
sauf
dérogation
(accordée
par
la
collectivité
et
instaurée
en
fonction
de
l’ancienneté
et de
la conformité
de
l’assainissement
individuel).
À
Le
non
raccordement
constitue
une
infraction
au
code
de
la
santé
publique.
Ainsi,
la
collectivité
peut
réaliser
les travaux
d'office
à vos
frais.
QUE
FAIRE
POUR
VOUS
RACCORDER
?
eTout
d'abord
assurez-vous
que
votre
terrain
est
équipé
d'un
regard
de
branchement
(ou
tabouret
raccordé
au
réseau
collectif
en
limite
de
propriété.
Si
ce-dernier
est
absent,
il
faut
faire
une
demande
de
branchement,
dont
les
frais
seront
à
votre
charge,
auprès
de
SUEZ,
Véolia
ou
la
Communauté
de
communes
{!}
eVous
faites
réaliser
les
travaux
de
raccordement,
à vos
frais,
en
domaine
privé
avec
l’entreprise
de
votre
choix,
sur
le regard
de
branchement
en
attente
eLa
plaquette
ci-après
vous
présente
quelques
principes
de
raccordement
eDès
que
votre
branchement
au
réseau
d'assainissement
est
effectué
avec
l’ensemble
de
vos
eaux
usées
collectées,
vous
devez
procéder
à
un
contrôle
de
conformité
du
raccordement
eCe
dernier
étant
réalisé
en
tranchée
ouverte,
vous
devez
prendre
rendez-vous
minimum
3
jours
avant
la fermeture
des
tranchées
avec
auprès
de
SUEZ,
Véolia
ou
la Communauté
de
communes
{1}
Si
votre
raccordement
est
non
conforme,
vous
faites
réaliser
les
travaux
modificatifs
puis
vou
suite
du
prenez
rendez-vous
pour
une
visite
supplémentaire
eVous
recevez
votre
rapport
de
visite.
s
controle
eDès
lors
que
le
raccordement
est
réalisé,
vous
êtes
redevable
de
la
Participation
pour
le
Financement
de l'Assainissement
Collectif (P.F.A.C.)
eUn
avis
de
somme
à
payer
vous
est
adressé
après
réception
du
contrôle
de
branchement.
Son
paiement
est
à effectuer
au
centre
des
Finances
Publiques
indiqué
sur
la facture
Participation (nr
T.S.V.P HE
PC
044
053
25
F0001
3/6 QU'EST-CE
QUE
LA
P.F.A.C.
?
La
Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(P.F.A.C.)
est
une
redevance
qui
constitue
« un
droit
d'accès
»
au
réseau
public
d'assainissement
collectif.
Elle
a
été
instaurée
en
application
de
l’article
L.1331.7
du
Code
de
la Santé
Publique
et par
délibération
prise
par
le conseil
communautaire.
Son
montant
est
révisable
annuellement.
A
RETENIR
SUR
LA
P.F.A.C.
:
-
Elle
est
indépendante
des
travaux
de
branchement
d'assainissement
sur
les
parties
publique
et
privée
-
Elle
ne
s'applique
qu’une
seule
fois
par
projet/construction
-
Elle est
exigible
au
tarif en
vigueur
à la date
du
raccordement
Contact
: service
assainissement
collectif
de
la
Communauté
de
communes
au
02
40
45
07
94
ou
assainissement-collectif@cc-paysdepontchateau.fr (1)
Pour
les
communes
de
Crossac,
Missillac,
Pont-Château
et
St-Gildas-des-Bois
>
SUEZ
: 0977
408
408
Pour
la commune
de
Ste-Reine-de-Bretagne
>
VEOLIA :
02
40
45
15
15
Pour
les
communes
de
Drefféac,
Guenrouët,
Sévérac
>
Communauté
de
communes
: 02
40
45
07
94
Pour
la commune
de
Ste-Anne-sur-Brivet
>
Syndicat
Mixte
du
Haut
Brivet
: 02
40
70
47
46
PC
044
053
25
F0001
4/6 ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Lea Bons gestes
du raccordement
+ ÉQUIPER
LES
SAMTAIRES
DE
SIPHONS
LAVABO,
WC_)
Les erreurs de Branchement, source de pollution Toute
erreur
de
branchement
a
des
conséquences
importantes
sur l'environnement
: inondations,
débordements
du
réseau
avec
des
rejets
polluants
dans
le milieu
nolurel.
Seules
les
eaux
usées
de
votre
construction
doivent
être
évacuées
vers
le
réseau
public
d'assainissement
collectif:
les
eaux
pluviales
doivent
en
être
dissociées.
Royal inprtart + Contacter
l'exploitant
du
service
assainissement
au
minimum
3
Jours
avant
le
début
des
travaux
pour
programmes
votre
contrôle
du
branchement
- Ne
pos
rembloyer
ks
ouvrages
et
tranchées
tant
que
le
contrôle
de
confommité
de
votre
raccordement
n'est
pos
réalisé.
ACUCHNUTEITA CANTINE ET AR URI TO NT)
D
À
canalisations
intérieures
+ ©
100emn
A
RÉSEAU
D'EAUX
PLUVIALES
CRORSENONEN
MT
CANCER
EE
STARS
RSA
À
|
_
STATE
REP
RTS
(ÉRELTES
1
l
L
ROUEN
NET"
)
pra
none:
+
|
CEE
AUS
ETS
[+ CRE
SE:
DAT)
CÉROCEREETENET
EE
ae
El
Regard de
visite
cr
Cr re
de
EE
reve
rings
D Souchon
obturcteu:
©
HART
LOTS
EE
Me[Ga
honte]
TARN
ATEN
AE
EL
ess
(RTL)
RARE
TEE
A
DoitAl
EM
eUalIC
STEEL
C
Te
F jee
TEEN
+ Un
siphon
disconnecteur
sur
la
canalisation
principale
n'est
pas
obligatoire.
ONRSETIAIN
+ Un
poste
de
relevage
peut
être
installé
pour
les
maisons
situées
en contrebas
du
réseou
d'assainissement
EPP
TTEN à
ond
ve
LORIENT
ETES
LE
GRR
EURE
NE)
faire de mon installation L'assantssement
exlétonte?
Le
Code
de
lo
santé
publique
précise
que
dès
lors
que
le
roccordement
au
réseau
public
est
effectif les installations
d'assainissement
non
collectif existantes
doivent
etre
mise
hors
d'état
de
servi, aux
frais du
propriétaire.
Elles
sont
vidongées
et curées
en
vue
de
kur
comblement
ou
desinfeciées
si un
autre
usage
est envisagé.
Pays
da
ds
PC
044
053
25
F0001
5/6 LE TOUT A L'ÉGOUT N'EST PAS UNE POUBELLE...
S'adopte
les Bons
gestes
!
Toilettes
Ÿ
@
EAUX VANNES (CHASSE D'EAU.)
Salle de Bain
ss...
nv
tonnes
setonnoesenmemeeseuses
EAUX
MÉNAGÈRES
LINGETTES, ROULEAU DE PAPIER
(DOUCHE, LAVABO ETC)
TOILETTE MÊME GODÉGRADABLES) D
D,
À
.....................................
©
couces
©
rréstnvanrs
©
téncanenrs =
a
PS
©
rorecnons aveéniques
©
cinq
_æ
COTONS NIGES
ER:
U
©
Garage
EAUX MÉNAGÈRES
(LAVE LINGE,
SIPHON DE SOL,
ÉVIER..)
anonvecueuemssoossseeneesenspssessens
@©) runs 0€ voanct
©)
tuuss vécéraurs
©) souvanrs er parures
©) rrouurs cniques
©)
tanies souves (BOIS, PLASTIQUE.
LES TOILETTES :
DES
DANS
JETER
DES
LINGETTES
qù
AUTRES
DÉCHETS
gui
bouche
vos
propres
RL
\ ss
tement
le
système
En
ï RE
cn
Les
installations
coliectiv
pi
ee
Pre
aa
Pet
vers
le
milieu
naturel.
CEE
chez
les
iveroins
Eu.
pe
ment
dscres
ertoines marquer Et
y n'empêche p0s
ages de ©
ré
Le fait que
les _—
; a peuvent
être RARE
d'assainissement.
r
radables
» ©
re eh
,
D
re
causés
par
teur
présen
enulrounement
maso de collaborer
à ta protection de bre
nissement
en
bouchant
et
Cédits concepiion L lustrations : service communication CCPSC
Smnrosnssousunessseseeseusesesseues
\
Ÿ .
ER
PES
DE
TANT
dE
ÉLIRE
ee
SANTA
EVE
PC
044
053
25
F0001
6/6