Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 267 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 267 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 12 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 267 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-267

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2021Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2021-10-07-00004 - arrêté 256 DAF MIGAF CHC 2021 (4 pages) Page 3

R03-2021-10-07-00005 - arrêté 257 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021 (4

pages) Page 8

R03-2021-10-07-00006 - Arrêté 258 MIGAC FORFAIT CHK 2021 (3 pages) Page 13

R03-2021-10-07-00007 - arrêté 259 MIGAC ATIRG CAYENNE 2021 (3 pages) Page 17

R03-2021-10-07-00008 - arrêté 260 MIGAC ATIRG KOUROU 2021 (3 pages) Page 21

R03-2021-10-07-00009 - arrêté 261 MIGAC ATIRG SAINT LAURENT 2021 (3

pages) Page 25

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-10-12-00001 - Arrêté ordonnant la consignation des fonds au

profit du conservatoire du littoral, destinés à l'acquisition foncière sur le

site de la Pointe Liberté sur la commune de Macouria (4 pages) Page 29

R03-2021-10-07-00003 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de

l'artice L214-3 du code de l'environnement concernant 5 franchissements

dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique Lézard - commune de

Saint-Laurent-du-Maroni (4 pages) Page 34

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2021-10-12-00002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur le DPM

sur les communes de Cayenne et Rémire-Monjtoly (2 pages) Page 39

2Agence Régionale de Santé

R03-2021-10-07-00004

arrêté 256 DAF MIGAF CHC 2021

Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00004 - arrêté 256 DAF MIGAF CHC 2021 3© D Agence Régionale de Santé

Arrêté n° 256/ARS/DOS du 7 octobre 2021 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du

forfait global de soins USLD, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits

annuels au titre de l'année 2021

La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

RUE DES FLAMBOYANTS B.P. 6006

97306 CAYENNE CEDEX

FINESS EJ — 970302022

FINESS EG - 970300026

FINESS EG -— 970304689

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu larrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 :

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr

1/4

Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00004 - arrêté 256 DAF MIGAF CHC 2021 4Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1° :

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de

7 084 039,00 euros et est fixé à 51 053 414,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit:

e Missions d'intérêt général : 37 073 418,00 euros ;

e Aide à la contractualisation : 13 979 996,00 euros ;

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à

505 634,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 0,00 euros ;:

e Aide à la contractualisation : 505 634,00 euros ;

> Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la

sécurité sociale est fixé à 31 145 917,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :

e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 29 701 818,00 euros ;

e Dotation annuelle de financement SSR : 1 444 099,00 euros ;

> Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou

centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées

sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

e 1189 279,00 euros ;

Agence Régionale de Santé Guyane

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00004 - arrêté 256 DAF MIGAF CHC 2021 5> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la

sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code

de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

e Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 76 358,00 euros ;

> Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E

du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre

2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :

e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 101 391,00 euros ;

> Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du

code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

° 269 780,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO

° 4 148,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR

> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées

à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de

l'année 2021, comme suit :

Dotation populationnelle urgences est fixée, au titre de l'année 2021, comme suit 11 746 094,00 euros;

Dotation complémentaire à la qualité est fixée, au titre de l'année 2021, comme suit:

128 116,00 euros;

Soit un total de 96 220 131,00 euros.

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021

39 300 723,00 euros, soit un douzième correspondant à 3 275 060,25 euros

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021

505 634,00 euros, soit un douzième correspondant à 42 136,17 euros

> Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant

fixé pour 2021 :

29 552 167,00 euros, soit un douzième correspondant à 2 462 680,58 euros

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00004 - arrêté 256 DAF MIGAF CHC 2021 6> Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou

centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021

1 023 988,00 euros, soit un douzième correspondant à 85 332,33 euros

> Base de calcul pour les forfaits annuels CPO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 :

76 358,00 euros, soit un douzième correspondant à 6 363,17 euros

> Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé

pour 2021:

11 746 094,00 euros, soit un douzième correspondant à 978 841,16 euros.

Soit un total de 6 850 413,66 euros.

Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission

interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité

sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Le 7 octobre 2021,

La directrice générale,

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00004 - arrêté 256 DAF MIGAF CHC 2021 7Agence Régionale de Santé

R03-2021-10-07-00005

arrêté 257 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021

Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00005 - arrêté 257 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021 8@ D Agence Régionale de Santé

Arrêté n° 257/ARS/DOS du 7 octobre 2021 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du

forfait global de soins USLD, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits

annuels au titre de l'année 2021

La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS

AV PAUL CASTAING - QUARTIER DES SABLES BLANCS

97393 ST LAURENT DU MARONI CEDEX

FINESS EyJ — 970302121

FINESS EG — 970300083

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de

l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées

à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité

sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Agence Régionale de Santé Guyane

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00005 - arrêté 257 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021 9Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale

et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics

ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission

d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la

santé publique ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à

l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux

aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises

chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1°

> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 4 689 443,00 euros et est fixé à 16 078 102,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit

e Missions d'intérêt général : 6 997 993,00 euros ;

e Aide à la contractualisation : 9 080 109,00 euros ;

> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à

33 755,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 20 478,00 euros :

e Aide à la contractualisation : 13 277,00 euros ;

> Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la

sécurité sociale est fixé à 13 428 657,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :

e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 11 576 188,00 euros ;

e Dotation annuelle de financement SSR : 1 852 469,00 euros ;

Agence Régionale de Santé Guyane

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00005 - arrêté 257 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021 10> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la

sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code

de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

e Forfait activités isolées : 1 166 184,00 euros :

> Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E

du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre

2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 58 743,00 euros ;

> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du

code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

e 137 826,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO

e 2 058,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ

SSR

> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées

à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de

l'année 2021, comme suit :

e Dotation populationnelle urgences est fixée au titre de l'année 2021 comme suit : 3 746 901,00 euros;

e Dotation complémentaire à la qualité est fixée au titre de l'année 2021 comme suit:

87 860,00 euros;

Soit un total de 34 740 086,00 euros.

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions

suivantes :

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021

8 203 152,00 euros, soit un douzième correspondant à 683 596,00 euros

Agence Régionale de Santé Guyane

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00005 - arrêté 257 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021 11Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021

33 755,00 euros, soit un douzième correspondant à 2 812,97 euros

Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant

fixé pour 2021 :

12 865 183,00 euros, soit un douzième correspondant à 1 072 098,58,00 euros

Base de calcul pour les forfait annuel FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 :

1 166 184,00 euros, soit un douzième correspondant à 97 182,00 euros

Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé

pour 2021 :

3 746 901,00 euros, soit un douzième correspondant à 312 241,75 euros

Soit un total de 2 167 931,30 euros.

Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission

interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter

de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres

personnes.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la caisse générale de

sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane

Le 7 octobre 2021

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00005 - arrêté 257 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021 12Agence Régionale de Santé

R03-2021-10-07-00006

Arrêté 258 MIGAC FORFAIT CHK 2021

Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00006 - Arrêté 258 MIGAC FORFAIT CHK 2021 13© » Agence Régionale de Santé

Guyane

Arrêté n° 258/ARS/DOS du 7 octobre 2021 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du

forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits

annuels au titre de l'année 2021

La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU

AVENUE LEOPOLD HEDER

97387 KOUROU CEDEX

FINESS EJ — 970305629

FINESS EG -— 970305637

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00006 - Arrêté 258 MIGAC FORFAIT CHK 2021 14Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale

et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à

l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux

aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises

chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1°

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 1 713 017,00 euros et est fixé à 5 069 226,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 2 212 816,00 euros ;

e Aide à la contractualisation : 2 856 410,00 euros ;

> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la

sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du

code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

e Forfait activités isolées : 499 795,00 euros ;

> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du

code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

e 82 864,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO

Agence Régionale de Santé Guyane

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00006 - Arrêté 258 MIGAC FORFAIT CHK 2021 15> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées

à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de

l'année 2021, comme suit :

e Dotation populationnelle urgences est fixée comme suit: 2776 665,00 euros;

e Dotation complémentaire à la qualité est fixée comme suit: 55 075,00 euros;

Soit un total de 8 483 625,00 euros.

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions

suivantes :

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 :

2 589 240,00 euros, soit un douzième correspondant à 215 770,00 euros

> Base de calcul pour le forfait annuel FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 :

499 795,00 euros, soit un douzième correspondant à 41 649,58 euros

> Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé

pour 2021 :

2 776 665,00 euros, soit un douzième correspondant à 231 388,75 euros.

Soit un total de 488 808,33 euros.

Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission

interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de KOUROU et à la caisse générale de sécurité

sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Le 7 octobre 2021,

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00006 - Arrêté 258 MIGAC FORFAIT CHK 2021 16Agence Régionale de Santé

R03-2021-10-07-00007

arrêté 259 MIGAC ATIRG CAYENNE 2021

Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00007 - arrêté 259 MIGAC ATIRG CAYENNE 2021 17© D Agence Régionale de Santé

Arrêté n° 259/ARS/DOS du 7 octobre 2021 portant fixation des dotations MIGAC, de la

dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021

La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane

Bénéficiaire :

A.T.LR.G

ATIRG CAYENNE

1361 ROUTE DE BADUEL

97323 CAYENNE

FINESS EyJ — 970300216

FINESS EG — 970302535

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;:

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 :

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 :

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00007 - arrêté 259 MIGAC ATIRG CAYENNE 2021 18Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1°”

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de

2 014,00 euros et est fixé à 6 958,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :

e Aide à la contractualisation : 6 958,00 euros

> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du

code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

e 9 785,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ

MCO

Soit un total de 16 743,00 euros.

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions

suivantes :

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 :

00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros

Soit un total de 00 euros.

Agence Régionale de Santé Guyane

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00007 - arrêté 259 MIGAC ATIRG CAYENNE 2021 19Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission

interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de

sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres

personnes.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié à l'ATIRG CAYENNE et à la caisse générale de sécurité sociale, pour

exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane

Cayenne, le 7 octobre 2021

La directrice générale,

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00007 - arrêté 259 MIGAC ATIRG CAYENNE 2021 20Agence Régionale de Santé

R03-2021-10-07-00008

arrêté 260 MIGAC ATIRG KOUROU 2021

Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00008 - arrêté 260 MIGAC ATIRG KOUROU 2021 21© D Agence Régionale de Santé

Arrêté n° 260/ARS/DOS du 7 octobre 2021 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021

La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane

Bénéficiaire :

A.T.I.R.G

ATIRG KOUROU

AVENUE LEOPOLD HEDER - CHK

97310 KOUROU

FINESS EJ - 970300216

FINESS EG - 970303350

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Agence Régionale de Santé Guyane

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00008 - arrêté 260 MIGAC ATIRG KOUROU 2021 22Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1°

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 420,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :

e Aide à la contractualisation : 420,00 euros ;

> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du

code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

e 1 850,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO

Soit un total de 2 270,00 euros.

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions

suivantes :

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 :

00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros

Soit un total de 00 euros.

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00008 - arrêté 260 MIGAC ATIRG KOUROU 2021 23Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission

interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié à l'ATIRG KOUROU et à la caisse générale de sécurité sociale, pour

exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane

Cayenne, le 7 octobre 2021

La directrice générale,

Clara de Bort

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00008 - arrêté 260 MIGAC ATIRG KOUROU 2021 24Agence Régionale de Santé

R03-2021-10-07-00009

arrêté 261 MIGAC ATIRG SAINT LAURENT 2021

Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00009 - arrêté 261 MIGAC ATIRG SAINT LAURENT 2021 25© » Agence Régionale de Santé

Guyane

Arrêté n° 261/ARS/DOS du 7 octobre 2021 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021

La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane

Bénéficiaire :

A.T.I.R.G

ATIRG SAINT-LAURENT-DU-MARONI

2, RUE RAOUL AZUR

97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI

N° FINESS EJ — 970300216

N° FINESS EG - 970304580

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;:

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00009 - arrêté 261 MIGAC ATIRG SAINT LAURENT 2021 26Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1°

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à

1 111,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :

e Aide à la contractualisation : 1 111,00 euros

> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du

code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

e 4 542,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ

MCO

Soit un total de 5 653,00 euros.

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 :

00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros

Soit un total de 00 euros.

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00009 - arrêté 261 MIGAC ATIRG SAINT LAURENT 2021 27Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission

interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de

sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres

personnes.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié à l'ATIRG Saint-Laurent-du-Maroni et à la caisse générale de sécurité

sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane

Cayenne, le 7 octobre 2021

La directrice générale,

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-07-00009 - arrêté 261 MIGAC ATIRG SAINT LAURENT 2021 28Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-10-12-00001

Arrêté ordonnant la consignation des fonds au

profit du conservatoire du littoral, destinés à

l'acquisition foncière sur le site de la Pointe

Liberté sur la commune de Macouria

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-12-00001 - Arrêté ordonnant la consignation des fonds au profit du conservatoire du littoral, destinés à l'acquisition foncière sur le site de la Pointe Liberté sur la commune de Macouria 29Direction Générale

ES des Territoires et de la Mer PRÉFET.

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité ARRETE n°

ordonnant la consignation des fonds au profit du Conservatoire du littoral, destinés à

l'acquisition foncière sur le site de la Pointe Liberté sur la commune de Macouria

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à

R.412-7 ;

VU les articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 et suivants du Code monétaire et financier ;

VU l'article L.518-24 du Code monétaire et financier qui dispose que les fonds consignés sont soumis à la déchéance trentenairre au profit de l'Etat ;

VU l'arrêté préfectoral n° 833 DEAL du 30 mai 2012 autorisant SANDS Ressources à exploiter une carrière de sables, au lieu dit « Guatemala » sur le territoire de la commune de Kourou ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2017-08-08-003 du 8 août 2017 autorisant la destruction d’un site de repos et reproduction de la buse à tête blanche (busarellus nigricollis)

VU le décret du 25 juillet novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-09-01-00008 du 1 septembre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions susmentionnées, la consignation des contributions financières de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) nécessite une décision administrative ;

SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer,

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX-Tél : 0594 29 66 50 - Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-12-00001 - Arrêté ordonnant la consignation des fonds au profit du conservatoire du littoral, destinés à l'acquisition foncière sur le site de la Pointe Liberté sur la commune de Macouria 30ARRETE

Article 1 : objet

Le Préfet de la Guyane ordonne que la société SANDS Ressources consigne à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), la somme de :

- 25 000 euros pour l'acquisition de terrains sur le site de la Pointe Liberté sur la commune de Macouria

Cette somme est versée dans le cadre des mesures compensatoires mentionnées à l'arrêté préfectoral susvisé, au profit du Conservatoire du littoral et selon les modalités de la convention pour la mise en œuvre et le suivi des mesures compensatoires signée entre les parties.

Article 2 : modalités de consignation

SANDS Ressources déposera la somme prévue à l’article 1 à la CDC en vue de la consignation dans un délai

d'un an maximum à compter de la date de signature du présent arrêté.

La somme consignée à la CDC par SANDS Ressources sera versée sur un compte interne de la CDC et

attribuée informatiquement à un numéro de consignation qui permet à la CDC d’en assurer le suivi.

Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur Général de la CDC.

Une fois la contribution versée, la CDC fournira à SANDS Ressources un récépissé de déclaration de consignation attestant du versement de la somme précitée.

Article 3 : modalités de déconsignation

La déconsignation des fonds vers les bénéficiaires (Conservatoire) sera effectuée par la CDC, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande émise par les bénéficiaires sur la base d’un courrier de demande de déconsignation accompagné du ou des actes d’acquisitions des parcelles :

Les fonds, ainsi que les intérêts qu'ils produiront, seront déconsignés selon les modalités précisées dans la convention pour la mise en œuvre et le suivi des mesures compensatoires susvisées.

Les éléments suivants devront être mentionnés dans la décision administrative de déconsignation : - Référence au présent arrêté de consignation ;

- Référence à la convention de mise en œuvre et suivi des mesures compensatoires ; - Nom et adresse du bénéficiaire des fonds déconsignés ;

- Montant à verser au bénéficiaire ;

- Numéro de compte bancaire international du bénéficiaire.

Article 4 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les

personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent

arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307

Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la Transition Écologique — Bureau des contentieux

— Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 —

97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de

réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence

à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au

terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX-Tél : 0594 29 66 50 - Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-12-00001 - Arrêté ordonnant la consignation des fonds au profit du conservatoire du littoral, destinés à l'acquisition foncière sur le site de la Pointe Liberté sur la commune de Macouria 31E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Article 5 : exécution

Le secrétaire général des services de l'État, la Directrice du Conservatoire du littoral, le

Directeur Régional des finances publiques, le Directeur Général des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le

12 OCT. 2021

7 ON + A TNT MT 1% T/1 NCOA 90 LC CN 2 | Een 1 oc nnoa/Mlaxrolr som c + Auirnobhlo mi fn

u Port, 97 306 CAYENNE CEDEX-Tél : 0594 29 66 50 - Mél: mnbsp.deal-guyane@dev loppement-durable.gouv.fi

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-12-00001 - Arrêté ordonnant la consignation des fonds au profit du conservatoire du littoral, destinés à l'acquisition foncière sur le site de la Pointe Liberté sur la commune de Macouria 32#

É Loire

33144300 uit

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-12-00001 - Arrêté ordonnant la consignation des fonds au profit du conservatoire du littoral, destinés à l'acquisition foncière sur le site de la Pointe Liberté sur la commune de Macouria 33Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-10-07-00003

Arrêté portant opposition à déclaration au titre

de l'artice L214-3 du code de l'environnement

concernant 5 franchissements dans le cadre

d'une demande d'ARM - Crique Lézard -

commune de Saint-Laurent-du-Maroni

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-07-00003 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'artice L214-3 du code de l'environnement concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique Lézard - commune 34EN Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION GUYANE Direction de l’Environnement,

é de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÈTE PRÉFECTORAL N°

PORTANT OPPOSITION À DÉCLARATION

AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT

5 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM - CRIQUE LÉZARD COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI

DOSSIER N° 973-2021-00005

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-

56:

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-07-00003 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'artice L214-3 du code de l'environnement concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique Lézard - commune 35Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté n°R03-2021-08-13-00002 du 1° septembre 2021, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 08 Mars 2021, présenté par PRODUCTION METAL JAUNE représenté par Monsieur DA CRUZ NETO JACO, enregistré sous le n° 973-2021-00005 et relatif à : 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM n° PTMG 2021-001 - crique Lézard ;

Vu le récépissé de dépôt de déclaration, sans autorisation de démarrage de travaux, relatif au dossier n° 973-2021-00005, en date du 22 mars 2021;

Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire le 6 mai 2021;

CONSIDÉRANT que le projet consiste à une recherche minière par la réalisation de 72 puits à creuser avec la création d'accès pour une pelle excavatrice de 21 tonnes d’une longueur totale de 6,8 Km ;

CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à déclaration en application des rubriques 2.1.5.0, 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de

l’article R 214-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la demande se situe en amont immédiat de la Réserve Biologique Intégrale (RBI) Lucifer —- Dékou Dékou, identifiée afin de protéger les espèces et les habitats remarquables ou représentatifs des forêts publiques ;

CONSIDÉRANT que la demande se situe pour 52 % sur une zone classée en Série de Protection Physique et Générale des Milieux (série PPGM) retenue en vue d'assurer la protection des têtes des bassins versants, la protection des berges et la recherche d'un continuum écologique ;

CONSIDÉRANT que la demande se situe en amont immédiat de la ZNIEFF 2 « Massifs Lucifer et Dékou Dékou » ;

CONSIDÉRANT que la ZNIEFF 2 est constituée de grands ensembles naturels riches et peu modifiés qui offrent des potentialités biologiques importantes ;

CONSIDÉRANT que dans ces zones, il importe de respecter les grands équilibres écologiques, en tenant compte, notamment, du domaine vital de la faune sédentaire ou migratrice ;

CONSIDÉRANT que la demande se situe à 18 km de linéaire de cours d'eau en amont de la ZNIEFF 1 « Quartzites de Saut Dalles » ;

CONSIDÉRANT que la ZNIEFF 1 est caractérisée par la présence d'espèces, d'associations d'espèces ou de milieux rares, remarquables, ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional ;

CONSIDÉRANT que ces zones sont particulièrement sensibles à des équipements ou à des transformations même limitées ;

CONSIDÉRANT que les affluents de la crique Lézard (FRKR 1077) présentent une masse d’eau, pour 18,5 % des périmètres, en bon état chimique et un état écologique moyen dans l’état des lieux de 2019 ;

CONSIDÉRANT que les affluents de la crique Lézard (FRKR 1081) présentent une masse d'eau, pour 81,5 % des périmètres, en mauvais état chimique et un état écologique moyen dans l’état des lieux de 2019. En revanche, en 2013, les indicateurs étaient bons tant du point de vue de l’état chimique que biologique. La qualité du cours d’eau tend donc à se dégrader ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-07-00003 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'artice L214-3 du code de l'environnement concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique Lézard - commune 36Direction Générale

des Territoires et de la Mer

CONSIDÉRANT l'obligation d'objectif de bon état des masses d'eau au regard de la réglementation et la nécessité de protéger les écosystèmes qui sont fragilisés ;

CONSIDÉRANT que le calcul de surface de frayères détruites dans le dossier est sous estimée ;

CONSIDÉRANT qu'au-delà de 200 m2 de frayères détruites le projet est soumis à une demande d'autorisation en application de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'évaluation des atteintes environnementales est sous estimée ;

Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

ARRÊTE

Article 1 : Opposition à déclaration

En application de l’article L 214-3, 11 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par PRODUCTION METAL JAUNE représenté par Monsieur DA CRUZ

NETO JACO concernant :

5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Lézard

Article 2 : Voies et délais de recours

A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu

Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.

Article 3 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée d’au moins 6 mois.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-07-00003 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'artice L214-3 du code de l'environnement concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique Lézard - commune 37Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Article 4 : Exécution

Le maire de la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI,

Le directeur général des Territoires et de la Mer de la GUYANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

A CAYENNE, le {) 7 OCT 2021

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'État

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/www.telerecours.fr/)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-07-00003 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'artice L214-3 du code de l'environnement concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique Lézard - commune 38Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-10-12-00002

Arrêté portant autorisation de circuler sur le

DPM sur les communes de Cayenne et

Rémire-Monjtoly

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-12-00002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur le DPM sur les communes de Cayenne et Rémire-Monjtoly 39E = de PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant dérogation temporaire de circuler et de stationner sur le domaine public maritime situé sur les communes de Cayenne et de

Rémire-Montjoly

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans

les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n° RO3-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du er janvier 2021 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires

et de la mer de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité

de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté du 03 août 2021, portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-10-05-00001 du 05 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, Directeur

Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande du BRGM en date du 04 août 2021;

Vu l'avis du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM en date du 12 août 2021 ;

Vu l'avis de la mairie de Rémire-Montjoly en date du 08 octobre 2021 ;

Considérant que l'absence d'avis de la mairie de Cayenne dans le délai de 1 mois équivaut à un avis favorable ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;

SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer;

ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, BRGM Guyane, représenté par Monsieur François LONGUEVILLE, domicilié au Domaine de suzini — route de Montabo BP 10552 - 97333 Cayenne est autorisé à faire circuler sur les plages de Cayenne et de Rémire-Montjoly des engins à moteur (1 véhicule hilux (Toyota) immatriculé ED-547-KO et 1 Quad) dans le cadre du projet GuyArche. La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire

d'obtenir les autres autorisations nécessaires.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-12-00002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur le DPM sur les communes de Cayenne et Rémire-Monjtoly 40Article 2 : Clauses financières

Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.

Article 3 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée du 3 au 11 novembre 2021. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si

l'autorisation n’est pas renouvelée.

Article 4 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites notamment par contravention de grande

voirie.

Article 5 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la

résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l’objet de la présente autorisation.

Article 7 : Clauses particulières — Sécurité publique — But de l'autorisation — Circulation du public - accessibilité — Police du Plan d'eau —

Propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

+ être vigilant pour les émergences de tortues olivâtres qui peuvent déborder sur le mois novembre. ° respecter le plan de circulation.

* adopter l'allure à la zone de circulation.

° rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

Article 8 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L.

2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 9: Affichage.

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.

Article 10 : Voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.

Article 11: Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, les maires des communes de Cayenne et de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane

A Cayenne le, 1 7 QC 2021

Pour le Préfet de la Région Guyane

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer

Par subdélégation l'adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public

Stéphane MAZOUNIE

Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne

Mél : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-12-00002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur le DPM sur les communes de Cayenne et Rémire-Monjtoly 41