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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 285 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 285 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-285
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2021-10-25-00011 - Arrêté n°272 fixant la composition nominative de la
CRSA de Guyane (13 pages) Page 3
Centre Penitentiaire /
R03-2021-10-27-00002 - 20211022_ Arrêté portant délégation permanente
de signature (11 pages) Page 17
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2021-10-28-00003 - Arrêté du 27/10/21 signé le 27/10/2021, portant
modification de l’arrêté du 28/07/2021 n°R03-2021-197 publié le
30/07/2021, accordant la médaille d’honneur du travail promotion 14 juillet
2021. (11 pages) Page 29
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-10-26-00006 - Ap amenagement Lot LianeCorailà
STLaurentduMaroni (4 pages) Page 41
R03-2021-10-28-00002 - AP DOTMforageConrad Regina (2 pages) Page 46
2 Agence Régionale de Santé
R03-2021-10-25-00011
Arrêté n°272 fixant la composition nominative
de la CRSA de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-25-00011 - Arrêté n°272 fixant la composition nominative de la CRSA de Guyane 3 © D Agence Régionale d
Guyane
Arrêté ARS/IDEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2021/272
Fixant la composition nominative de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane
La directrice générale de l’Agence régionale de santé et de l’autonomie de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1432-4, D.1432-28 et D.1432-30 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé e
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, et notamment son article 3 fixant l'échéance du mandat des membres au 30 septembre 2020 ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, et notamment son article 14 prorogeant la durée des mandats des membres d’un an ;
Vu l'arrêté n° 2020-118 de la Directrice générale de l’'ARS en date du 11 mai 2020 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu le décret n° 2021-847 du 21 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie :
Vu les réponses aux appels à candidatures en application des dispositions de l’article D.1432-28 susvisé et sur propositions ou désignations des autorités et instances chargées de désigner des . représentants mentionnés aux articles D.1432-28 et D.1432-29 du code de la santé publique ;
Considérant que les mandats des membres de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie . de Guyane arrivent à échéance le 30 septembre 2021, conformément aux décrets du 30 décembre 2015 et 11 décembre 2019 susvisés ;
Considérant qu'il convient donc de désigner une nouvelle mandature ;
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedex
Tél. 05 94 25 49 89
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-25-00011 - Arrêté n°272 fixant la composition nominative de la CRSA de Guyane 4 ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté n° 2020-118 du 11 mai 2020 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région le 11 mai 2020, est abrogé.
ARTICLE 2
Les membres de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane sont renouvelés ou désignés pour une période de cinq ans renouvelable à compter du 25 octobre 2021.
ARTICLE 3
La composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane est fixée de la ” manière figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
ARTICLE 4
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Cayenne le 25 octobre 2021
La directrice générale
de l'Agence régionale de santé
de Guyane | #.
Clara de BORT
Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-25-00011 - Arrêté n°272 fixant la composition nominative de la CRSA de Guyane 5 ANNEXE
Composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane
COLLEGE 1 REPRESENTANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
a) Deux conseillers à l'assemblée de Guyane :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Samantha CYRIAQUE , conseillère à
l'assemblée de Guyane
Mme Aïssatou CHAMBAUD, conseillère à
l'assemblée de Guyane
Mme Patricia SAID, conseillère à
l'assemblée de Guyane
M. Philippe BOUBA, conseiller à
l'assemblée de Guyane
b) Le président du grand conseil coutumier, M. Sylvio VAN DER PIJL, ou son
représentant
c) Trois représentants des groupements de communes, désignés par le président des communautés de France :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Albanie CIPPE, membre du conseil
communautaire de la communauté
d'agglomération du centre littoral (CACL)
M. Phong Michel LY, membre du conseil
communautaire de la communauté
d'agglomération du centre littoral (CACL)
Carence constatée Carence constatée
Carence constatée Carence constatée
d) Trois représentants des communes désignés par le président de l'association des maires de France :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Carence constatée Carence constatée
Carence constatée Carence constatée
Carence constatée Carence constatée
COLLEGE 2 REPRESENTANT LES USAGERS DE SERVICES DE SANTE OÙ MEDICO-SOCIAUX
a) Huit représentants des associations agréées au titre de l’article L.1114-1, désignés à l'issue d’un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par la directrice générale de l’agence régionale de la santé :
_ TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean Baptiste EDOUARD, président de
la confédération syndicale des familles
Mme Marie-Rose GOBER, membre de la
confédération syndicale des familles
M. Hervé BREDON, directeur de l'association
ENTRAIDES Guyane
Mme Marjorie LEGER, membre du Conseil
d'administration de l'association Entraides
Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-25-00011 - Arrêté n°272 fixant la composition nominative de la CRSA de Guyane 6 Mme Monique BOISFER, présidente de
l'association ADAPEI Guyane
Mme Lucie BLEZES, administratrice de
l'ADAPEI Guyane
Mme Arlette SMITH, administratrice de
l'ADAPEI Guyane
Mme Marie-France AMBOUILLE, président
de France Assos Santé
Mme Pascale DELYON, coordinatrice de
France Assos Santé
Mme Georgina JUDICK-PIED, présidente
de l'APAJH Guyane
Mme Patricia VICTOR, membre du conseil
d'administration de l'APAJH Guyane
M. Sylvain TABET, Président de
l'association de défense des droits des
malades, invalides et handicapés (AMI)
Mme Emmanuel BIHAN, membre de
l'association de défense des droits des
malades, invalides et handicapés (AMI)
Carence constatée Carence constatée
Carence constatée Carence constatée
b) Quatre représentants des associations de retraités et de personnes âgées, désignés par la directrice générale de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l’article L.149-1 du code de l’action sociale et des familles
TITULAIRES | SUPPLEANTS
Mme Marianne CRAIG, présidente de
l'association la Voix de nos Gangans
Mme Dominique MONTET-VABADIKA,
secrétaire de l'association la voix de nos
gangans
Mme Paulette CLERY, bénévole de
l'association France Alzheimer
Mme Marlène de
bénévole de
Alzheimer
ROCHAMBEAU,
l'association France
Mme Claudine PREPONT, présidente de
l'association Antan Lontan Mo Peyji
Mme Muriel RIDEL, trésorière de
l'association Antan Lontan Mo Peyi
Mme Françoise MIRANDE, présidente de
l'association Le Trèfle de Remire Montjoly
Mme Colette ZONZON, présidente du Club
Richelieu International Europe Montjoly
c) Quatre représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l’enfance handicapée, désignés sur proposition des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Henriette AGALLA CARISTAN,
membre de l'association de lutte contre la
fibromyalgie
Mme Marie-Flore MALEAU, membre de
l'association de lutte contre la fibromyalgie
Mme N'’dri Akissi Petronille KOUASSI
JUPITER, membre de l'association Tout le
Monde Compte
Mme Didy Nevienne NIAMBI DAVY,
membre de l'association Tout le Monde
Compte
Carence constatée Carence constatée
Carence constatée Carence constatée
Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-25-00011 - Arrêté n°272 fixant la composition nominative de la CRSA de Guyane 7 COLLEGE 4 REPRESENTANT LES PARTENAIRES SOCIAUX
a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances régionales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Christian DORVILMA, secrétaire général
de l'union départementale FO Guyane
Mme Jacqueline ARNAUD,
vice-présidence de l’union départementale
FO Guyane
Mme Esther JEAN-LOUIS, Représentante
CFTC Guyane
M. Arnaud APOUYOU, Représentant CFTC
Guyane
M. David GORAL, Représentant de l’union des
travailleurs de Guyane (UTG)
M. Adrien GUILLEAU, Représentant de l'union
des travailleurs de Guyane (UTG
M. Télesphor ABGA, représentant du
syndicat des salariés F.O. du centre
hospitalier de Cayenne
Mme Gladys GALLIOT-GITTENS, représentant
du syndicat des salariés F.O. du centre
hospitalier de Cayenne
Carence constatée Carence constatée
b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances régionales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Paul BINIER, représentant du MEDEF
Guyane
Mme Maéva SAMOS, représentante du
MEDEF Guyane
M. Jean-Luc MIRTA, secrétaire de la CPME
Guyane
Carence constatée
Carence constatée Carence constatée
d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales désigné conjointement par la chambre des métiers et de l'artisanat, la Chambre de commerce et d'industrie et par une
organisation représentative des professions libérales :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Marylène THEOLADE, présidente de
l'union nationale des professions libérales de la
région Guyane
Mme Anicette SULBERT, secrétaire de l'union
nationale des professions libérales de la région
Guyane
e) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles désigné par la chambre régionale de l'agriculture :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Albert SIONG, président de la Chambre
d'agriculture de Guyane
M. Jean-Yves TARCY, 1° vice-président de
la Chambre d'agriculture de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-25-00011 - Arrêté n°272 fixant la composition nominative de la CRSA de Guyane 8 COLLEGE 5 REPRESENTANT LES ACTEURS DE LA COHESION ET DE LA PROTECTION SOCIALE
a) Deux représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désignés par la directrice générale de l'agence régionale de santé à l'issue d’un appel à candidature
TITULAIRES o | SUPPLEANTS
social lle de Cayenne social Ile de Cayenne
Mme Stéphanie PREVOT-BOULARD, M. Jérôme DOMEC, Directeur territorial présidente de l'Association des Parents et Amis d'EPNAK Guyane —-Antilles
des Déficients Auditifs de Guyane (APADAG)
b) Deux représentants de l'assurance vieillesse et de la branche accidents du travail
maladies professionnelles, désignés par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de Guyane
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Arlette EDWARD, membre du conseil Mme Cythia ROCHEMONT-PIEJOS, d'administration de la caisse générale de présidente du conseil d'administration de la sécurité sociale de Guyane caisse générale de sécurité sociale de
Guyane
M. Thierry JOSEPH, directeur adjoint - Branche | Mme Ana LASHERAS OSTA, directrice de la
Maladie de la caisse générale de sécurité sociale| Branche Retraite/MSA/Risques professionnels de Guyane de la caisse générale de sécurité sociale de Guyane
c) Un représentant de la Caisse d'allocations familiales, désigné par le président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Guyane
TITULAIRE SUPPLEANT
Carence constatée Carence constatée
d) Un représentant de la Mutualité française, désigné par le Président de la Fédération nationale de la Mutualité française
© TITULAIRE SUPPLEANTS
. M. Thierry GALLAIS, représentant de l'union
M. Yves BHAGOOA, Président de l'union régionale de la mutualité française en régionale de la mutualité française en Guyane Guyane
Mme Maurica DARIEN, représentante de l'union
régionale de la mutualité française en Guyane
e) Un représentant, directeur d'organisme représentant au niveau régional les régimes d'assurance maladie, désigné par le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Pascale PEYRE-COSTA, directrice de M. Jean-Xavier BELLO, Délégué de la direction la direction régionale du service médical de de la coordination de la gestion du risque Guyane (DRSM) (DCGDR)
Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-25-00011 - Arrêté n°272 fixant la composition nominative de la CRSA de Guyane 9 f) Un représentant des établissements ou services assurant l'accueil et
l'accompagnement des personnes confrontées à des difficultés spécifiques mentionnées à l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, désigné par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane
TITULAIRE | SUPPLEANT
Mme Julie-Anne MELLARD, directrice des Mme Safia SOLTANI, responsable région appartements de coordination thérapeutique Caraïbes zone Guyane de l'association AIDES
de Guyane (ACT)
COLLEGE 6 REPRESENTANT LES ACTEURS DE LA PREVENTION
a) Deux représentants des services de santé scolaire et universitaire, désignés par le recteur d'académie du chef-lieu de région
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Geneviève EUZET, Infirmière, conseillère | Mme Chérida RIMANE
technique du recteur Infirmière de l'éducation nationale
Carence constatée Carence constatée
b) Deux représentants des services de santé au travail, désignés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
TITULAIRES | SUPPLEANTS
M. Eric LARADE, directeur du centre M. Frédéric COURT, intervenant en prévention
interprofessionnel de travail de Cayenne des risques professionnels au centre (CISTC) interprofessionnel de travail de Cayenne (CIST)
Mme Chantal PREVEAUX, directrice du service | M. Mamadou FAFONA, médecin du travail du interentreprises de santé au travail de Cayenne | service interentreprises de santé au travail de (STKOG) Cayenne (STKOG)
c) Deux représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, désignés par le président de la collectivité territoriale de Guyane
_ TITULAIRES his) SUPPLEANTS
M. Guy AUDINAY, puériculteur contrôleur des Mme Yolanie HORTH, coordinatrice petite accueils collectifs DPMIPS enfance et responsable de l'accueil collectif DPMIPS
Mme Annick EPAILLY, conseillère technique et | Mme Raymonde EGALGI, infirmière coordinatrice des centres de PMI puéricultrice, responsable du centre de PMI
Ronjon à Cayenne
Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-25-00011 - Arrêté n°272 fixant la composition nominative de la CRSA de Guyane 10 d) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé, dont un œuvrant dans le domaine médico-social ou de la cohésion sociale, désignés par la directrice générale de l’agence régionale de santé
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie-Claire PARRIAULT, directrice de
Guyane Promo Santé
Mme Fanny ELESKI, Chargée de projet et
d'ingénierie à Guyane Promo Santé
Carence constatée Carence constatée
e) Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l’enseignement et de la recherche, désigné par la directrice générale de l’agence régionale de santé
TITULAIRE SUPPLEANT
En attente de désignation
M. Stéphane CALMANT, représentant chef
d'antenne Institut de Recherche pour le
Développement Guyane (IRD)
f) Un représentant des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement, désigné par la directrice générale de
l'agence régionale de santé à l’issue d’un appel à candidature
_ TITULAIRE SUPPLEANT
Carence constatée Carence constatée
COLLEGE 7 REPRESENTANT LES OFFREURS DES SERVICES DE SANTE
a) Cinq représentants des établissements publics de santé, dont au moins deux présidents de commissions médicales d'établissement de centre hospitaliers et de centre hospitaliers universitaires, désignés par le délégué régional de la Fédération régionale hospitalière de France
“TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Christophe ROBERT, directeur général du
centre hospitalier de Cayenne
Mme Amandine PAPIN, directrice générale
adjointe du centre hospitalier de Cayenne
M. Didier GUIDONI, directeur du centre
hospitalier de l’ouest guyanais
M. Balthazar NTAB, président de la commission
médicale d'établissement du centre hospitalier de
l'ouest guyanais
M. Félix DJOSSOU, président de la commission
médicale d'établissement du centre hospitalier de
Cayenne
Mme Nicaise BLAISE, vice-présidente de la
commission médicale d'établissement du
centre hospitalier de Cayenne
Mme Sabrina HIGHT, directrice de l'institut
médico éducatif départemental (IMED)
M. André DUJON, chef de service à l'institut
médico éducatif départemental (IMED)
Mme Monica BOSI, directrice du centre
hospitalier de Kourou
Mme Danielle-Marie BELGODERE,
directrice adjointe du centre hospitalier de
Kourou
Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-25-00011 - Arrêté n°272 fixant la composition nominative de la CRSA de Guyane 11 b) Deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif, dont au moins un président de conférence médicale d'établissement, désignés par le président de la fédération régionale de l’hospitalisation privée
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Louis MOTY, directeur de Rainbow M. Alexis MARCET, directeur adjoint de
Mme Guylène MERGERIE, directrice du M. Jean-Marc PIERROT, gérant de l'hôpital groupe Guyane Santé privé Saint-Paul à Cayenne
c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif, dont au moins un président de conférence médicale, désignés par le délégué régional de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP)
TITULAIRES __ SUPPLEANTS
M. Eric DONATIEN, directeur général de Mme Nathalie PREVOTEAU, directrice de l'association l'Ebène l'EHPAD Saint-Paul à Cayenne
Mme Marie-Louise GINESTIE, M. Raoul ROURA, médecin à l'association
administratrice de l'association l'Ebène pour le traitement de l'insuffisance rénale en Guyane (ATIRG)
d) Un représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile, désigné par le délégué régional des établissements d’hospitalisation à domicile (FNEHAD)
TITULAIRE à SUPPLEANT
Carence constatée Carence constatée
e) Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées, désignés par les organisations regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important des institutions accueillant des personnes handicapées
TITULAIRES _ SUPPLEANTS
Mme Nicole SMOCK, vice-présidente de M. Albert CEZAR, président de l'association l'association Les PEP Les PEP
. M. Christian TABLON, administrateur de
M. Yves ADJODHA, administrateur de l'association l'Ebène
l'association l'Ebène Mme Lorna d’'ABREU, directrice de la MAS l'Ebène
Carence constatée Carence constatée
Carence constatée Carence constatée
Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-25-00011 - Arrêté n°272 fixant la composition nominative de la CRSA de Guyane 12 f) Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées, désignés par les organisations regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important des institutions accueillant des personnes âgées. Le terme "accueillant" recouvre tout type de prise en charge, et notamment les établissements et les services
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie-Annick MEIGNE, Médecin
coordonnateur EHPAD Edmard Lama
Mme Florence MARIGARD, Adjoint des cadres
EHPAD Edmard Lama
Mme Christine DESPORTES, Infirmière cadre
EHPAD L'EBENE
M. Frédéric TARGE, Directeur de l'EHPAD
L'EBENE
M. Benjamin BOURDIN, directeur des
finances du centre hospitalier de l'ouest
guyanais
Carence constatée
M. Alex FLERET, président de l'association
l'Ebène
Mme Virgila POLEON-KLEBERT,
présidente de l'EHPAD Saint-Paul
g) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultés sociales, désigné par les organisations regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Sarah SAMBON, cheffe de service du
pôle hébergement à l'AKATIJ
M. Christophe BERTRANET, directeur
territorial des établissements et services du
littoral et communes de l’intérieur de la Guyane
h) Un représentant des dispositifs favorisant l'exercice coordonné : organisations gestionnaires des centres de santé, des maisons de santé et des communautés professionnelles territoriales de santé, désigné par la directrice générale de l'agence régionale de santé
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Priscilla PELTI, infirmière coordinatrice
dispositifs MAIA et réseau gérontologique de
Guyane
Mme Marie-Louise NOUVELLET, pilote
dispositifs MAIA et réseau gérontologique de
Guyane
i) Deux représentants des réseaux de santé, désignés par la directrice générale de l'agence régionale de santé
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Herliche FAGLA, gynécologue Mme Stéphanie BERNARD, sage-femme
obstétricien, président du réseau périnatalité
de Guyane
coordonnatrice du réseau périnatalité de
Guyane
Mme Raisa BURILLO GOMEZ, coordinatrice
Centre Est de Guyane du Réseau KIKIWI
Mme Alexandra PIETTE, coordinatrice Ouest
de Guyane du Réseau KIKIW/
10
Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-25-00011 - Arrêté n°272 fixant la composition nominative de la CRSA de Guyane 13 j) Un représentant des associations de permanence des soins, désigné par la directrice générale de l’agence régionale de santé
TITULAIRE _ SUPPLEANT
Dr Antoine BURIN, médecin Mme Myriam DHOUIBI, médecin
k) Un représentant des médecins responsables d’un service d'aide médicale urgente ou d’une structure d’aide médicale d'urgence et de réanimation, désigné par le président national de Samu-Urgences de France
TITULAIRE SUPPLEANT.
Carence constatée Carence constatée
1) Un représentant des transporteurs sanitaires, désigné par la directrice générale de l’agence régionale de santé
TITULAIRE : SUPPLEANT
M. Gérard FRANCOURT, ambulancier,
président de l'association de transports
sanitaires urgents (ATSU)
M. Lionel LOUISOR, ambulancier, membre de
l'union syndicale des ambulanciers de Guyane
m) Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné par le président de la collectivité territoriale de Guyane
TITULAIRE SUPPLEANT
Carence constatée Carence constatée
n) Un représentants des organisations syndicales représentatives des médecins des établissements publics de santé, désigné par la directrice générale de l’agence régionale de santé sur proposition commune des quatre intersyndicales d'organisations syndicales de médecins des établissements publics de santé
TITULAIRE. SUPPLEANTS
M. Yves SIMCHOWITZ, représentant de la
confédération des praticiens des hôpitaux (CPH)
M. Jean-Marc LEWEST, représentant de
l’intersyndical national des praticiens hospitaliers
(INPH)
M. Pierre PATILLOT, représentant de la
confédération des praticiens des hôpitaux (CPH)
o) Six représentants des Unions régionales des professionnels de santé (URPS), désignés par la directrice générale de l'agence régionale de santé
TITULAIRES SUPPLEANTS
Dr Christian ROHRBACHER, médecin
généraliste, 2ème vice-président de l'URPS
médecins de Guyane
Dr Emmanuel LARSABAL, médecin
généraliste, Trésorier de l'URPS Médecins de
Guyane
Dr Max GERARD, médecin spécialiste
Ophtalmologue, 1°" vice-président
de l'URPS Médecins Guyane
Dr Hamade BADINI, médecin généraliste,
membre de l'URPS Médecins de Guyane
11
Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-25-00011 - Arrêté n°272 fixant la composition nominative de la CRSA de Guyane 14 Dr Tassadit BENHABIB, médecin spécialiste
neurologue, secrétaire générale adjointe de
l'URPS Médecins de Guyane
Dr Karl MAPEKANI, médecin généraliste,
membre de l'URPS Médecins de Guyane
M. Vael GANDOUR, président de l’'URPS
Kinésithérapeutes de Guyane
Mme Anicette SULBERT, trésorière de l'URPS
Kinésithérapeutes de Guyane
Mme Sophie BERTHIOT, présidente de l'URPS
Sages-femmes de Guyane
Mme Margot WILLAIME, trésorière de l'URPS
Sages-femmes
Mme Mylène MATHIEU, présidente de l'URPS
infirmiers libéraux de Guyane
Mme Joëlle JEAN-BAPTISTE-SIMONNE,
Infirmière libérale, membre de l’'URPS infirmiers
libéraux de Guyane
Mme Marie-Line BIERGE, infirmière libérale,
membre de l'URPS Infirmiers libéraux de
Guyane
p) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l’ordre des médecins
TITULAIRE SUPPLEANT
Dr Roger Michel LOUPEC, médecin Carence constatée
q) Un représentant des internes en médecine désigné conjointement par les présidents des deux intersyndicales des internes en médecine - ISNAR-IMG et ISNI
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Nicolas OLIVIER, président du bureau des
internes Caraïbes
M. Mounir SERAG, vice-président du Bureau
des internes Caraïbes
r) Un représentant du ministère de la défense, désigné par le ministre de la défense
TITULAIRE SUPPLEANTS
M. Michel MAZEVET, médecin en chef,
Mme Nathalie ANDRE, médecin chef, DIASS COM CMIA & DIASS Adjoint
FAG - Forces Armées de Guyane (FAG) CMIA — Cayenne
Mme Valérie AMPLE, faisant fonction de cadre
de santé, DIASS FAG - Forces Armées de
Guyane (FAG)
COLLEGE 8 REPRESENTANT LES PERSONNES QUALIFIÉES
TITULAIRES
M. Yves André CHENEY, médecin spécialiste psychiatre
M. Jean Raymond PASSARD, Directeur régional de la mission locale de Guyane
12
Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-25-00011 - Arrêté n°272 fixant la composition nominative de la CRSA de Guyane 15 PARTICIPENT, AVEC VOIX CONSULTATIVE, AUX TRAVAUX DE LA CRSA ET AU SEIN DE SES DIFFERENTES FORMATIONS :
Le Préfet de région ou son représentant
Le sous-Préfet de la sous-préfecture de Saint Laurent du Maroni où son représentant
Le sous-Préfet des communes de l'intérieur ou son représentant
La présidente du Conseil économique, social et environnemental régional Guyane ou son représentant
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de la Guyane ou son représentant
Un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général
Un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole
Les représentants de l'Etat en région :
La directrice régionale de l'office national des forêts de Guyane ou son représentant
Le secrétaire général des services de l'Etat ou son représentant
Le directeur général adjoint de la direction générale de la coordination et de l'animation ou
son représentant
Le directeur général de la direction générale de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles ou son représentant
Le directeur général de la direction générale territoires et mer ou son représentant
Le directeur général de la direction générale de la cohésion et des populations ou son
représentant
13
Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-25-00011 - Arrêté n°272 fixant la composition nominative de la CRSA de Guyane 16 Centre Penitentiaire
R03-2021-10-27-00002
20211022_ Arrêté portant délégation
permanente de signature
Centre Penitentiaire - R03-2021-10-27-00002 - 20211022_ Arrêté portant délégation permanente de signature 17 . Direction
DELA JUSTIGE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission des services pénitentiaires de l’outre-mer
Centre pénitentiaire de Guyane
A Rémire-Montjoly
Le 22/10/2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21/08/2019 nommant Madame Sylvette
ANTOINE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Guyane.
Madame Sylvette ANTOINE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Guyane
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline DEFRANOUX, directrice
adjointe au chef d’établissement, Madame Quitterie LAMOUREUX et Madame Juliette PAMART, directrices adjointes, Madame Marie-Line MORMIN, attachée principale d'administration, Monsieur
Erie GERMANY, directeur technique, Madame Mickael KONATE, chef de service pénitentiaire aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Messieurs François BASTE, Bertrand
COUPEAU, Patrice COUTENAY, Philippe LARE, Claude MARNY, Franck MAZIA, Olivier
MOUCLE, Pierre SAINT-VICTOR, Lionel SPYCHALA et Patrick FELEMAQUE appartenant aux
personnels de corps de Commandement (Lieutenants, capitaines, commandants) aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Centre Penitentiaire - R03-2021-10-27-00002 - 20211022_ Arrêté portant délégation permanente de signature 18 Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Françoise HULIC, commandante,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint, uniquement lorsqu'elle est placée en astreinte.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mr Clair FACINON , Major pénitentiaire,
Mesdames Mylène MONLOUIS, PRINCE Myriam, Cathia TOUSSAINT, Isabelle REMY, Aline
PAPIUS, Marie-Annie BALISIER, Premières surveillantes et Messieurs Frédéric ANTOINETTE,
Ronald QUINOL, Bertrand LALET, Jean-Yves LINGUET, Thierry PASCAL, Pascal MICHEE,
Jacques DUCHEL, Franck PATIENT, Gregory TARTARE, Samuel PLENET, Christophe FIRMIN,
Premiers surveillant, Carl TACITA, surveillant brigadier, faisant fonction de premier surveillant, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Article 6: La décision portant délégation de signature n°179/SA du 3 novembre 2020 est abrogée.
chef d’établissement
Sylvette ANTOINE
Centre Penitentiaire - R03-2021-10-27-00002 - 20211022_ Arrêté portant délégation permanente de signature 19 Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R.57-4-11 X X Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 57-4-12 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 57-6-18 X X Elaborer le parcours d’exécution de la peine, définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
717-1 et
D. 92 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 90 X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 57-6-24 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X X X X Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 94 X X X X
Centre Penitentiaire - R03-2021-10-27-00002 - 20211022_ Arrêté portant délégation permanente de signature 20 Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire D. 370 X X X X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) Art 5 RI X X X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues Art 34 RI X X X S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 57-8-6 X X X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 493 X X X Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 494 X X X Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 222 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 294 X X X X Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité D. 394 X X X X Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 308 X X X X
Utiliser les armes dans les locaux de détention D. 267 X X Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
Art 5 RI
R. 57-6-24 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté Art 10 RI X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 14-I RI R. 57-6-24 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue Art 19-VII RI X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 20 RI X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 R. 57-6-24 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 57-7-82 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte Art 7-III RI R. 57-6-24 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
Art 7-III RI
R. 57-6-24 X X X X
Centre Penitentiaire - R03-2021-10-27-00002 - 20211022_ Arrêté portant délégation permanente de signature 21 Discipline
R. 57-7-5
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 57-7-18 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 57-7-22 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-25 X X X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X Présider la commission de discipline R. 57-7-6 X X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 57-7-7 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-49 à R. 57-7-59 X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7-60 X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 57-7-65 X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-64 X X X X
Lever la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 57-7-64
R. 57-7-70 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67
R. 57-7-68
R. 57-7-70
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention Art 7-I RI X X
Centre Penitentiaire - R03-2021-10-27-00002 - 20211022_ Arrêté portant délégation permanente de signature 22 Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-84- 5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 57-7-84- 3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 57-7-84- 4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 57-7-84-
4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-84- 18 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 57-7-84- 15 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 57-7-84-
16 X X X
Mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité Art 54 RI X X Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie Art 57 RI X X Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus Art 57 RI X X Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art 58 RI X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art 61 RI X X
Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Art 24-III
RI X X X
Centre Penitentiaire - R03-2021-10-27-00002 - 20211022_ Arrêté portant délégation permanente de signature 23 Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
Art 24-III
RI X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif Art 30 RI X X X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Art 30 RI X X X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 122 X X X Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 324 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-1 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV RI X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Art 25 RI X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 344 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X X Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X X Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 57-6-14 X X X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 57-6-16 X X X Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé D. 369 X X X Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 388 X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 389 X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et D. 390 X X X
Centre Penitentiaire - R03-2021-10-27-00002 - 20211022_ Arrêté portant délégation permanente de signature 24 d’éducation pour la santé
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 390-1 X X X Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d’hospitalisation d’une personne détenue D. 394 X X X Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 57-9-7 X X X X Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 57-8-10 X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 57-8-11 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 57-8-12
R.57-7-46 X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 57-8-13 R. 57-8-14 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue (pour les personnes condamnées) R. 57-8-23 X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue Art 19-III, 3° RI X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Art 32-II, 3° et 4° RI X X X
Centre Penitentiaire - R03-2021-10-27-00002 - 20211022_ Arrêté portant délégation permanente de signature 25 Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X
Activités, enseignement, travail, consultations
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle Art 16 RI X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement Art 17 RI X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X
Signer l’acte d’engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d’accompagnement détaillant la mise en œuvre de l’accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l’insertion par l’activité économique R. 57-9-2 X X
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte 718 D. 432-3 X X
Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D. 432-3 Déclasser ou suspendre une personne détenu de son emploi en cas d’insuffisance professionnelle D. 432-4 X X X X Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 57-9-2-5 X X X X
Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique à l’intérieur de l’établissement D. 433-2 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 154 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
142-9
D. 32-17 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention 721 X X X
Centre Penitentiaire - R03-2021-10-27-00002 - 20211022_ Arrêté portant délégation permanente de signature 26 Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat 723-3
D. 142-3-1 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire 723-3 D. 142 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 124 X X X
Accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal ou inférieur à 5 personnes détenues bénéficiant d’une mesure de placement extérieur D. 133 X X X
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités d’exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DSPIP
D. 144 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 147-12 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée 706-25-9 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
706-53-7 X X X
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R. 50-51 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 57-7-88 X X X Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 57-7-90 X X X
Ressources humaines
Centre Penitentiaire - R03-2021-10-27-00002 - 20211022_ Arrêté portant délégation permanente de signature 27 Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 373 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 57-9-22 X X X
II. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu d’autres textes
Usage de caméras individuelles Fondement juridique
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Art.1-II du décret n°
2019-1427 du 23 décembre
20191
1 Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire
dans le cadre de leurs missions.
Centre Penitentiaire - R03-2021-10-27-00002 - 20211022_ Arrêté portant délégation permanente de signature 28 Direction Générale Cohesion Population
R03-2021-10-28-00003
Arrêté du 27/10/21 signé le 27/10/2021, portant
modification de l’arrêté du 28/07/2021
n°R03-2021-197 publié le 30/07/2021, accordant
la médaille d’honneur du travail promotion 14
juillet 2021.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-28-00003 - Arrêté du 27/10/21 signé le 27/10/2021, portant modification de l’arrêté du 28/07/2021 n°R03-2021-197 publié le 30/07/2021, accordant la médaille d’honneur du travail promotion 14 juillet 2021. 29 ARRETE N°
portant modification de l’arrêté R03-2021-197
du 28/07/2021, publié le 30/07/2021
Accordant la médaille d'honneur du Travail
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2021
Le Préfet de la Région Guyane :
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l’ordre Nationale du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille
d'honneur du travail ;
Vu le décret n°201-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l’Etat en Guyane) de Monsieur. Didier DUPORT en qualité de directeur général de la cohésion et des populations de Guyane;
Vu l’arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination (direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence (DETCC), à la direction générale des populations de Guyane) de Madame Frédérique RACON en qualité de directrice générale adjointe, chargée de la DETCC;
Vu le décret du 25 novembre 2020, portant nomination du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane Monsieur Thierry QUEFFELEC;
Sur proposition de Madame la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur ACHILLE Joseph
Adjoint Technique Principal, CA DU CENTRE LITTORAL, MATOURY. demeurant à CAYENNE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-28-00003 - Arrêté du 27/10/21 signé le 27/10/2021, portant modification de l’arrêté du 28/07/2021 n°R03-2021-197 publié le 30/07/2021, accordant la médaille d’honneur du travail promotion 14 juillet 2021. 30 - Madame ALLANIC Isabelle
Responsable tourisme Industriel et communication, SODEXO GUYANE SERVICES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame ARICAT Jocelyne
assistante gouvernante, Société Hôtelière et de Tourisme de Guyane - S.H.T.G, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur BOIS BLANC Hugues
Technicien, SODEXO GUYANE SERVICES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur CARINCI Romuald
Technicien de laboratoire, INSTITUT PASTEUR DE LA GUYANE, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame CASSIQUE Jupcienne
Technicienne de Surface, SOC FIDUCIAIRE NATIO EXPERTISE COMPTABLE,
COURBEVOIE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur CHARRON Eddy
Cadre Commercial, LA GUYANAISE DE DISTRIBUTION, CAYENNE. demeurant à MATOURY
- Monsieur COLMART Mathias
responsabke activite optique, VIDELIO IEC GUYANE, GENNÉVILLIERS. demeurant à KOUROU
- Monsieur DARCHEVILLE Christian
Docker, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LA MANUTENTION
GUYANAISE, REMIRE-MONTIJOLY.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur DE BUCK Yves
Responsable Opérationel, AXIMA, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur DONZENAC Mattias
agent EDF, ELECTRICITE DE FRANCE GUYANE, CAYENNE.
demeufant à CAYENNE
- Monsieur EMMANUEL Georges
adjoint au chef de quart, SAMSIC SECURITE GUYANE, KOUROU.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur EVRARD Daniel
Technicien en CLIMatisation, AXIMA, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur FEREIRA Sylvain
Manutentionnaire, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LA MANUTENTION
GUYANAISE, REMIRE-MONTIJOLY.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur FRANCOIS Victor
Dessinateur Industriel, SOC KOUROUCIENNE DE FROID, KOUROU.
demeurant à KOUROU
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-28-00003 - Arrêté du 27/10/21 signé le 27/10/2021, portant modification de l’arrêté du 28/07/2021 n°R03-2021-197 publié le 30/07/2021, accordant la médaille d’honneur du travail promotion 14 juillet 2021. 31 - Monsieur FREDERIC Sylvio
exploitant logistique, PEYRANT GUYANE, KOUROU.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur GALIMON Mommo
Monteur Calorifugeur, SOC KOUROUCIENNE DE FROID, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame GOLITIN Edwige
facturière -caissière, LA GUYANAISE DE DISTRIBUTION, CAYENNE. demeurant à CAYENNE
- Monsieur GONSALVES Compton
Docker, GEMAG GROUPEMENT D'ÉMPLOYEURS DE LA MANUTENTION
GUYANAISE, REMIRE-MONTIJOLY.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame GOUA Kennyta
conseillère développement relation client, GMF Assurances COVEA, LEVALLOIS-PERRET. demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur HENRY Bernard
Responsable Logistique, LA GUYANAISE DE DISTRIBUTION, CAYENNE. demeurant à MATOURY
- Monsieur JACOBS Andre
Responsable de l'etablissement secondaire, AXIMA, KOUROU.
demeurant à MATOURY
- Monsieur JOSILE Liguns
Technicien Frigoriste, AXIMA, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur LEE YOUK HEN King Fa Bruce
Chargé d'Affaires, BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE, .
demeurant à REMIRE-MONTJOLY
- Monsieur LOLLIA Anselme
Chauffeur Livreur, LA GUYANAISE DE DISTRIBUTION, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur MARTINEZ David
Directeur de filiale, LA GUYANAISE DE DISTRIBUTION, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur MERTOSETIKO AL Nour Giman
Chargé d'Affaires, CEGELEC GUYANE, MATOURY.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur MORGHEN Laurent
agent méccanicien en climatisation, AXIMA, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur MORINO Laurent
Responsable comptable, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LA MANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONTIJOLY.
demeurant à MATOURY
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-28-00003 - Arrêté du 27/10/21 signé le 27/10/2021, portant modification de l’arrêté du 28/07/2021 n°R03-2021-197 publié le 30/07/2021, accordant la médaille d’honneur du travail promotion 14 juillet 2021. 32 - Madame NEURDIN Mireille
Assistante de Direction, SOC KOUROUCIENNE DE FROID, KOUROU. demeurant à KOUROU
- Monsieur OLIVO Sylvain
Cadre Technique, ARIANEGROUP, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur PILATTE Pascal
Technicien Commercial, LA GUYANAISE DE DISTRIBUTION, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur PREVOTEAU Laurent
Chargé de Projet, GRAND PORT MARITIME DE GUYANE, REMIRE-MONTIJOLY.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Monsieur SAINT- ORICE Laurent
Docker, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LA MANUTENTION
GUYANAISE, REMIRE-MONTJOLY.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Monsieur SAVREUX Sébastien
Coordinateur Opérations, ARIANEGROUP, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur SEVERIN Philippe
Agent de maintance, GRAND PORT MARITIME DE GUYANE, REMIRE-MONTIJOLY. demeurant à MATOURY
- Madame SYIDALZA Claudine - ‘
responsable service clients, AIR FRANCE, MATOURY.
demeurant à REMIRE-MONTJOLY
- Monsieur TELLES Andrew
Frigoriste, SOC KOUROUCIENNE DE FROID, KOUROU.
demeurant à CAYENNE
- Madame TRAN TU YEN Michèle
Agent Comptable, LA GUYANAISE DE DISTRIBUTION, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur TSANG SAM MOI Marcel
Chauffeur Livreur, PLASTIC OMNIUM CARAIBES ( SULO), MATOURY. demeurant à KOUROU
- Monsieur VELLA Bruno
Ingénieur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur VILLAREAL Philippe
Technicien achats, AXIMA, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur ZABEAU Myrtho
Docker, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LA MANUTENTION
GUYANAISE, REMIRE-MONTIJOLY.
demeurant à MACOURIA TONATE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-28-00003 - Arrêté du 27/10/21 signé le 27/10/2021, portant modification de l’arrêté du 28/07/2021 n°R03-2021-197 publié le 30/07/2021, accordant la médaille d’honneur du travail promotion 14 juillet 2021. 33 - Madame ZULEMARO Karine
Technicienne Méthode, LGM GUYANE, CAYENNE.
demeurant à KOUROU
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Madame ALLANIC Isabelle
Responsable tourisme Industriel et communication, SODEXO GUYANE SERVICES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame ARICAT Jocelyne
assistante gouvernante, Société Hôtelière et de Tourisme de Guyane - S.H.T.G, KOUROU. demeurant à KOUROU
- Monsieur AUGER Pascal Pierre
Ingénieur Mécanicien, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU. demeurant à KOUROU
- Monsieur BARBASTE Guy, Marc
Photographe- Vidéaste, VIDELIO IEC GUYANE, GENNEVILLIERS.
demeurant à KOUROU
- Madame BARRAT Nathalie
Correspondante RH, SOCIETE AIR FRANCE, MATOURY.
demeurant à REMIRE-MONTJOLY
- Madame BASSO Marie Carmen -
Employée de banque, BRED, PARIS 12EME.
demeurant à MATOURY
- Madame BICOU ROSE LISE
COMPTABLE, POLE EMPLOI, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur CABANNE Bernard
Ingénieur, TELESPAZIO FRENCH GUIANA, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur CARINCI Romuald
Technicien de laboratoire, INSTITUT PASTEUR DE LA GUYANE, CAYENNE. demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur CHARLES JEAN-AUBERIC
Technicien, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame CLET Guylène
Conseillère, MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT, PARIS 9,. demeurant à CAYENNE
- Monsieur DUVIGNEAU Denis
conseiller commercial, LA MONDIALE GROUPE, CAYENNE.
demeurant à KOUROU
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-28-00003 - Arrêté du 27/10/21 signé le 27/10/2021, portant modification de l’arrêté du 28/07/2021 n°R03-2021-197 publié le 30/07/2021, accordant la médaille d’honneur du travail promotion 14 juillet 2021. 34 - Monsieur FREDERIC Syivio
exploitant logistique, PEYRANI GUYANE, KOUROU.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame GOLITIN Edwige
facturière -caissière, LA GUYANAISE DE DISTRIBUTION, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur HENRY Bernard
Responsable Logistique, LA GUYANAISE DE DISTRIBUTION, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur JEAN David
Cadre informaticien, TELESPAZIO FRENCH GUIANA, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame LOUIS Christiane
Assistante Logistique, SAMSIC SECURITE GUYANE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur MERTOSETIKO AL Nour Giman
Chargé d'Affaires, CEGELEC GUYANE, MATOURY.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur MEYER Nicolas
Ingénieur informatique, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, MULHOUSE.
demeurant à KOUROU
- Monsieur MONSAN PASCAL
Cadre Administratif, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur N'GWETE KAPTING ALAWALIE
Frigoriste, SOC KOUROUCIENNE DE FROID, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur OLIVO Sylvain
Cadre Technique, ARIANEGROUP, KOUROU.
. demeurant à KOUROU
- Monsieur PEPIN Gil Aimé
Agent de Maitrise de laboratoire, ARIANEGROUP, KOUROU,
demeurant à KOUROU
- Monsieur POUPART Erwann
Ingénieur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur PREVOTEAU Laurent
Chargé de Projet, GRAND PORT MARITIME DE GUYANE, REMIRE-MONTIJOLY.
demeurant à REMIRE-MONTJOLY
- Madame SAINT JULIEN Robertine
conseillère développement relation client, GMF Assurances COVEA, LEVALLOIS-PERRET. demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur SAVREUX Sébastien
Coordinateur Opérations, ARTANEGROUP, KOUROU.
demeurant à KOUROU
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-28-00003 - Arrêté du 27/10/21 signé le 27/10/2021, portant modification de l’arrêté du 28/07/2021 n°R03-2021-197 publié le 30/07/2021, accordant la médaille d’honneur du travail promotion 14 juillet 2021. 35 - Monsieur SEVERIN Philippe
Agent de maintance, GRAND PORT MARITIME DE GUYANE, REMIRE-MONTJOLY. demeurant à MATOURY
- Madame TRAN TU YEN Michèle
Agent Comptable, LA GUYANAISE DE DISTRIBUTION, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur TSANG SAM MOI Marcel
Chauffeur Livreur, PLASTIC OMNIUM CARAÏBES ( SULO), MATOURY.
demeurant à KOUROU
- Madame VERNET Sandra
Technicienne Sûreté et protection, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur VILLAREAL Philippe
Technicien achats, AXIMA, KOUROU,
demeurant à KOUROU
- Monsieur ZERO Dany
Electricien, CEGELEC GUYANE, MATOURY.
demeurant à MACOURIA TONATE
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur ALANGA ERNEST
Frigoriste, SOC KOUROUCIENNE DE FROID, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame ARICAT Jocelyne
assistante gouvernante, Société Hôtelière et de Tourisme de Guyane - S.H.T.G, KOUROU. demeurant à KOUROU
- Madame BASSO Marie Carmen .
Employée de banque, BRED, PARIS 12EME.
demeurant à MATOURY
- Madame BICOU ROSE LISE
COMPTABLE, POLE EMPLOI CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur CARINCI Romuald
Technicien de laboratoire, INSTITUT PASTEUR DE LA GUYANE, CAYENNE. demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame CARISTAN Martine Thomas
Secrétaire, SODEXO GUYANE SERVICES, KOUROU.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur CHARLES JEAN-AUBERIC
Technicien, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-28-00003 - Arrêté du 27/10/21 signé le 27/10/2021, portant modification de l’arrêté du 28/07/2021 n°R03-2021-197 publié le 30/07/2021, accordant la médaille d’honneur du travail promotion 14 juillet 2021. 36 - Monsieur DALPHRASE Miguel
Ingénieur Radar, TELESPAZIO FRENCH GUIANA, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur DELPHIN Patrick
Directeur de filiale, LA GUYANAISE DE DISTRIBUTION, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Monsieur DUVIGNEAU Denis
conseiller commercial, LA MONDIALE GROUPE, CAYENNE.
demeurant à KOUROU
- Madame FIMIEZ RITA
Agent Administratif, POLE EMPLOI, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur FREDERIC Sylvio
exploitant logistique, PEYRANI GUYANE, KOUROU.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur GABRIEL Jean- Christian
Agent technique, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame GRANDCLEMENT Marie-Pierre
Collaboratrice administratif, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur HUBIN Pascal
Ingénieur informatique, ARTANEGROUP, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur ISSALY Jean-Geraud
Technicien en Entomologie Médicale, INSTITUT PASTEUR DE LA GUYANE, CAYENNE. demeurant à CAYENNE
- Monsieur LE STRAT Didier Pierre
Ingénieur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame LOUIS Christiane
Assistante Logistique, SAMSIC SECURITE GUYANE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur MERTOSETIKO AL Nour Giman
Chargé d'Affaires, CEGELEC GUYANE, MATOURY.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur MEYER Nicolas
Ingénieur informatique, EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES - CLEMESSY, MULHOUSE.
demeurant à KOUROU
- Monsieur OLIVO Sylvain
Cadre Technique, ARIANEGROUP, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame PARSEMAIN Catherine
Cadre comptable, Fondé de pouvoir, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES,
KOUROU. :
demeurant à CAYENNE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-28-00003 - Arrêté du 27/10/21 signé le 27/10/2021, portant modification de l’arrêté du 28/07/2021 n°R03-2021-197 publié le 30/07/2021, accordant la médaille d’honneur du travail promotion 14 juillet 2021. 37 - Monsieur PIERRE LOUIS Eddy
Technicien RADAR, TELESPAZIO FRENCH GUIANA, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur POREE Olivier
Agent de Maîtrise, REGULUS SA, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur PUDDU Bruno
technicien optique, VIDELIO IEC GUYANE, GENNEVILLIERS.
demeurant à KOUROU
- Monsieur SAVREUX Sébastien
Coordinateur Opérations, ARTIANEGROUP, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur SEIGNIER Emmanuel
technicien electronique, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, MULHOUSE. demeurant à KOUROU
- Monsieur TAOUZINET Maleck
Responsable de groupe Climatisation, AXIMA, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur TSANG SAM MOI Marcel
Chauffeur Livreur, PLASTIC OMNIUM CARAIBES ( SULO), MATOURY. demeurant à KOUROU
- Monsieur VILLAREAL Philippe
Technicien achats, AXIMA, KOUROU.
demeurant à KOUROU
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Madame BASSO Marie Carmen |
Employée de banque, BRED, PARIS 12EME.
demeurant à MATOURY
- Madame BICOU ROSE LISE
COMPTABLE, POLE EMPLOIL CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame CARISTAN Martine Thomas
Secrétaire, SODEXO GUYANE SERVICES, KOUROU.
demeurant à CAYENNE
- Madame CERDAN Sylvie
Responsable Cellule Support, TELESPAZIO FRENCH GUIANA, KOUROU, demeurant à KOUROU
- Monsieur CHARLES JEAN-AUBERIC
Technicien, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-28-00003 - Arrêté du 27/10/21 signé le 27/10/2021, portant modification de l’arrêté du 28/07/2021 n°R03-2021-197 publié le 30/07/2021, accordant la médaille d’honneur du travail promotion 14 juillet 2021. 38 - Monsieur CHEVALLEREAU OLIVIER
Collaborateur Environnement, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur DALPHRASE Miguel
Ingénieur Radar, TELESPAZIO FRENCH GUIANA, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur DELPHIN Patrick
Directeur de filiale, LA GUYANAISE DE DISTRIBUTION, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTJOLY
- Monsieur DUVIGNEAU Denis
conseiller commercial, LA MONDIALE GROUPE, CAYENNE.
demeurant à KOUROU
- Madame FRAUMAR Marguerite
ASSISTANTE COMMERCIALE, BRED, PARIS 12EME.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Monsieur FREDERIC Sylvio
exploitant logistique, PEYRANI GUYANE, KOUROU.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame JEAN-BAPTISTE Sarah Emmanuelle
chargée de la gestion Administrative Paie, POLE EMPLOI, CAYENNE. demeurant à CAYENNE
- Madame LABEAU Bhety
Technicienne de laboratoire, INSTITUT PASTEUR DE LA GUYANE, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur LOUBIERES REGIS GEORGES
Responsable d'étude et de mainteance, VIDELIO IEC GUYANE, GENNEVILLIERS.
demeurant à KOUROU
- Madame LOUIS Christiane
Assistante Logistique, SAMSIC SECURITE GUYANE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame MACAIRE Christine Louise
Cadre Administratif, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur MADWASIKIN- KARTADINAMA AL NURJADIN
Cadre Acheteur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame MARTIAL Lydia
Secrétaire, ARIANEGROUP, KOUROU.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur MERTOSETIKO AL Nour Giman
Chargé d'Affaires, CEGELEC GUYANE, MATOURY.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur OLIVO Sylvain
Cadre Technique, ARTANEGROUP, KOUROU.
demeurant à KOUROU ‘
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-28-00003 - Arrêté du 27/10/21 signé le 27/10/2021, portant modification de l’arrêté du 28/07/2021 n°R03-2021-197 publié le 30/07/2021, accordant la médaille d’honneur du travail promotion 14 juillet 2021. 39 - Monsieur SCHOELCHERY Félix Benoît
Ouvrier Polyvalent de Maintenance en Bâtiment, SODEXO GUYANE SERVICES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur SEIGNIER Emmanuel
technicien electronique, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, MULHOUSE.
demeurant à KOUROU
- Monsieur TAOUZINET Maleck
Responsable de groupe Climatisation, AXIMA, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame YING PING NG KONG CHOU Christelle
Responsable Administratif, VIDELIO IEC GUYANE, GENNEVILLIERS. demeurant à KOUROU
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 27/10/2021
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des entreprises,
du travail, de la consommation,
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-28-00003 - Arrêté du 27/10/21 signé le 27/10/2021, portant modification de l’arrêté du 28/07/2021 n°R03-2021-197 publié le 30/07/2021, accordant la médaille d’honneur du travail promotion 14 juillet 2021. 40 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-10-26-00006
Ap amenagement Lot LianeCorailà
STLaurentduMaroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-26-00006 - Ap amenagement Lot LianeCorailà STLaurentduMaroni 41 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique
et connaissance territoriale
Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement du lotissement « Liane Corail » à Saint-Laurent-du-Maroni, par la SARL LIANE CORAIL en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua-
tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa-
ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°980/DDE du 15 mai 2009 prescrivant le projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Inonda-
tion (PPRI) de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, actuellement en cours de révision :
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-26-00006 - Ap amenagement Lot LianeCorailà STLaurentduMaroni 42 VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-05- 00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Di- recteur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL « Liane Corail » représentée par M. Jean-Luc BOSCHET relative à un projet d'aménagement de 2 résidences (une à l’ouest et l’autre à l'est) fermées par un portail automatique, représentants 75 logements sur 2 parcelles référencées n° AM 0248 et AM 0249, d'une superficie de 2,84 ha, situées route de Saint-Jean, et déclarée complète le 23 septembre 2021 ;
Considérant la nature du projet relevant des rubriques « 39 b et 47 b » « projet soumis à examen au cas par cas » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet concerne une opération d'aménagement de 75 logements visant à créer deux résidences ainsi que 21 maisons de ville et 6 maisons individuelles, pour partie sur pilotis (15 bâtiments), pour partie sur radier (10 bâtiments), d'aménager des espaces verts communs et privatifs, de générer des surfaces imperméabilisées d'un total de 1,2 ha incluant l'emprise des bâtiments et les dalles d'accès aux garages, les voiries de desserte pour 4 106 m° avec des trottoirs et un cheminement piéton (incluant la piscine) en béton fibré coloré sur une surface totale de 2151 m*°\;
Considérant que la parcelle a une superficie de 2,84 ha avec une emprise au sol des bâtiments de 5 287,9 m°,
qu'une bande de 20 mètres sera conservée entre la limite de la résidence et de la route de Saint-Jean pour limiter l'impact visuel et sonore ;
Considérant que la voie d'accès sera privée (commune aux deux résidences) et positionnée au sud de la parcelle, réalisée en béton sur 130 mètres de long environ pour 5 m de large avec un trottoir en béton de 1,20 m de largeur ;
Considérant qu'une piste traverse la parcelle concernée par le projet qui dessert une zone de droit d'usage collectif (‘ZDUC) contiguë, mais que le projet ne prévoit pas de servitude directe pour y accéder ;
Considérant que le traitement du carrefour d'accès au projet devra faire l'objet d'un accord du gestionnaire de voirie, la collectivité territoriale de Guyane, afin de faciliter l'insertion des véhicules du projet sur la route de Saint-Jean, route présentant un trafic pouvant être important:
Considérant que le projet nécessite la déforestation de 1,8 ha sur les 2,84 ha du terrain d'assiette ;
Considérant que la superficie des espaces non imperméabilisés porte sur : - 6814 * de jardins privés ;
- 3568 m° d'espaces verts aménagés ;
- 1113 m°? pour le bassin à sec de compensation des eaux pluviales et des fossés creusés ; - 3 354,1 m° correspondant à un sentier pédestre conservé en l'état initial, situé de part et d'autre du ru;
Considérant que 124 places de stationnements extérieurs (pour une superficie de 1450m2) seront réalisées en dalles engazonnées ou en dalles gravillonnées sur une superficie de 556 m° (dont 7 places pour les personnes à mo- bilité réduite (PMR 5%) et 25 places privées) ;
Considérant que le projet prévoit la compensation des eaux de pluie par la mise en œuvre de 2 bassins de compen- sation, l’un sur le versant Ouest et l’autre sur le versant Est et la réalisation d'une station d'épuration commune aux 2 résidences d'une capacité de 205 EH ;
Considérant la présence sur la parcelle d'un cours d'eau en bon état chimique et écologique et qu'il convient de s'as- surer du maintien de cette crique en bon état permanent;
Considérant qu'un bras de crique traverse la parcelle concernée par le projet en son milieu, correspondant à une zone de risque inondation du projet de plan de prévention des risques de la commune ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-26-00006 - Ap amenagement Lot LianeCorailà STLaurentduMaroni 43 Considérant que la zone inondable représente une bande de 40 mètres de large ,avec la crique au milieu, qui a une largeur en période d'étiage de l'ordre de 5 à 7 mètres, qui sera maintenue en l'état par la conservation naturelle de la forêt avec la création d’un sentier aux abords du ru :
Considérant que la traversée de la crique, pour accéder à la zone Est du projet, se fera par un pont cadre qui partici- pera au rétrécissement du lit de la crique et à la modification de son écoulement, pouvant ainsi aggraver la situation en amont (au sud du projet) et entraîner à terme un effet sur la zone rouge du PPRI ;
Considérant que ce pont cadre sera mis en œuvre sous la forme d'un dalot, de largeur intérieure de 4 m pour une hauteur de 2 m, où sous la forme d’un pont cadre offrant une section hydraulique plus importante, mais qu'il convien- dra de produire une étude hydraulique justifiant le dimensionnement de cet ouvrage et de s'assurer sa transparence hydraulique et écologique ;
Considérant que le projet se situe en zone UD du PLU de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (exécutoire et dans sa version arrêté projet rendu) en espace de conservation durable, sur une zone particulièrement impactée par la Zone rouge du PPRI (cours d'eau passant au milieu de la parcelle) ;
Considérant la diversité du site et la présence possible de plusieurs zones humides temporaires sur la parcelle qu'il convient de prendre en compte ;
Considérant que les parcelles sont concernées par un risque d'inondation élevé, à proximité d'une zone de droit d'usage collectif (ZDUC) et que compte tenu des enjeux environnementaux présents, notamment la présence possible de plusieurs zones humides temporaires sur la parcelle, malgré les mesures de réductions d'impact prévues, (conservation d'un corridor écologique et préservation de la zone inondable et de la zone d'expansion de crue) le projet est susceptible d'entraîner des incidences notables sur l'environnement et sur la santé :
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l'environnement, la SARL « LIANE CORAIL » est soumise à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'aménagement du lotissement « Liane Corail » sur les parcelles n°AM 248 et AM 2049, route de Saint-Jean à Saint-Laurent-du-Maroni.
Article 2 - Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière sur les enjeux présents dans l'emprise du projet et les projets environnants, notamment au regard de la présence d'un espace de conservation durable et d'une zone rouge dans le PPRI. Elle devra détailler les mesures destinées à éviter, réduire les impacts sur l'environnement humain, notamment en cas de suppression de la piste menant à la ZDUC et si besoin, compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement, en produisant notamment une étude hydraulique. Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de l’environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l'article R. 122-5 du code de l’environnement.
Article 3 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. ur ad Direcie. gef pritoire s et Mer
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Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
*%_ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
% Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-26-00006 - Ap amenagement Lot LianeCorailà STLaurentduMaroni 44 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-26-00006 - Ap amenagement Lot LianeCorailà STLaurentduMaroni 45 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-10-28-00002
AP DOTMforageConrad Regina
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-28-00002 - AP DOTMforageConrad Regina 46 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
EN
PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de DOTM (Déclaration d'ouverture de travaux miniers) relatif à la campagne de forages carottés de reconnaissance sur le PER 0821 « Conrad » à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/0E du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Thierry GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-28-00002 - AP DOTMforageConrad Regina 47 VU l'arrêté n° R03-2021-10-05- 00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL PHENIX représentée par monsieur Henrique COSTA relative au projet de DOTM (Déclaration d'ouverture de travaux miniers) pour la campagne de forages de reconnaissance sur le PER 0821 « Conrad », AEX d'1km2, sur la commune de Régina et déclarée complète le 4 octobre 2021 ;
Considérant que le projet concerne la réalisation de 1000 mètres de forage à la pelle mécanique (dont la moitié réalisée en moto tarière selon la dureté de la roche) sur 90 mètres de profondeur, répartis sur 10 zones de forage comportant entre 20 à 30 forages, ou tarières, selon les résultats obtenus, sans reconversion des sols entendu que la zone est totalement déforestée sur pied de relief, afin de connaître le positionnement des filons observés en surface sur les zones clandestinement exploitées ces dernières années ;
Considérant que le projet est aménagé en DFP (Domaine forestier permanent) en série de production, en SDOM 3 (sans contrainte), en SDOM 2 (avec contrainte) mais hors ZNIEFF, en série PPGM (Protection Physique et Générale des Milieux et des Paysages) et en espaces forestiers de développement dans le SAR (Schéma d'Aménagement Régional) ;
Considérant que le matériel lourd (bulldozer, pelle mécanique, foreuse) sera acheminé sur un linéaire de 2,5 km, par les pistes principales déjà existantes menant aux 10 forages, pistes qui seront rafraîchies sans stabilisation, qu’un layon d'accès sera ouvert sur 100 mètres, pour 4 mètres de large sous couvert forestier, pour accéder aux 30 plateformes maximum (15 x 15m2) qui nécessitera la déforestation de 0,4 ha ;
Considérant le franchissement de cours d'eau (en 2 points qui existent sur l'AEX 16/16) aura recours à la mise en place temporaire de troncs qui seront retirés une fois la traversée effectuée ;
Considérant que les travaux de recherche devraient durer 2 mois environ ;
Considérant que les déchets seront évacués vers des sites agrées et que la chasse ne sera pas autorisée ;
Considérant que compte tenu des éléments du dossier, le projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la SARL PHENIX est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 24% 10/24
Directeur adjoint
férale Teritoires et Mer
ménagement des territoires
transition écologi
Direction
Direction de l'a
et de la
Fabrice PAYA
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : # d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
% d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex)
[Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-28-00002 - AP DOTMforageConrad Regina 48