Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 387 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 457 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 457 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 429 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 433 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 433 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 429 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 017 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 236 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 017 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 387 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 387 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Concurrence,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-387
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Bureau de la
Règlementation Economique et Fiscale
R02-2024-09-25-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL
CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les
demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2024-09-25-00002
Arrêté portant habilitation de la SARL
CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact
devant accompagner les demandes
d'exploitation commerciale
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-09-25-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Direction des collectivités locales et de la réglementation économiques
Bureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact
devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et aux
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination
de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 25 août 2024, formulée par Monsieur
Patrick DELPORTE, représentant légal de la SARL CEDACOM, domiciliée 105 boulevard
Eurvin, Bâtiment E, à Boulogne-sur-Mer (62200), pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'exploitation commerciale :
Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex
Tel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-09-25-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 4 ARRÊTE
Article 1 : La SARL CEDACOM, sise 105 boulevard Eurvin, Bâtiment E, à Boulogne-sur-Mer
(62200), représentée par Monsieur Patrick DELPORTE, est habilitée à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au IIl de l’article L752-6 du code du commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l‘habilitation sont les
suivantes :
+ Monsieur Patrick DELPORTE :
+ Monsieur Nicolas LEDEZ :
+ Madame Marine CALON, épouse CARPENTIER ;
+ Monsieur Matthieu MAGNIER ;
Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2024-08/AI25, doit figurer sur toute analyse
d'impact réalisée.
Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du
code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il
peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois
maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 7?
5 SEP 74
Laurence GOLA D ONCHY
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-09-25-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 5