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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 236 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 236 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Concurrence, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-236
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-07-02-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS CABINET
ALBERT & ASSOCIES pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique
R02-2025-07-02-00006
Arrêté portant habilitation de la SAS CABINET
ALBERT & ASSOCIES pour réaliser l'analyse
d'impact devant accompagner les demandes
d'exploitation commerciale
Préfecture de la Martinique - R02-2025-07-02-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et de la réglementation économique
Bureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES pour réaliser
l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation
commerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et aux
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au II]
de l'article L752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 30 juin 2025, formulée par Monsieur
Laurent DOIGNIES, représentant légal de la SAS STRATEGIE PLUS & ASSOCIES,
présidente de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES, domiciliée au 8 rue Jules Verne
Canton du Bas Hellu à Ronchin (59790), pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'exploitation commerciale ;
Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97262 Fort-de-France cedex
Tel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29
Préfecture de la Martinique - R02-2025-07-02-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 4 ARRÊTE
Article 1: La SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES, sise 8 rue Jules Verne Canton du Bas
Hellu à Ronchin (59 790), représentée par la SAS STRATEGIE PLUS & ASSOCIES,
elle-même représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES, est habilitée à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code du commerce.
Article 2 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de l'habilitation est la suivante :
+ Monsieur Maxime BAILLEUL
Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2025-06/A136, doit figurer sur toute analyse
d'impact réalisée.
Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du
30 septembre 2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable dans le
département de la Martinique.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du
code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites.
Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois
maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le 2 JUIL. 20%
Pgure préfet et par délégation,
e sedrétaire général de la préfecture,
réfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - R02-2025-07-02-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 5