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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 457 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 457 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Concurrence,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-457
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Bureau de la
Règlementation Economique et Fiscale
R02-2024-11-12-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL
QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les
demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2024-11-12-00002
Arrêté portant habilitation de la SARL
QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact
devant accompagner les demandes
d'exploitation commerciale
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-11-12-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 3 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Direction des collectivités locales et de la réglementation économique
Bureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact
devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants :
Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et aux
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination
de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au II
de l'article L752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté n° RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de
Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la
Martinique, et délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière
d'administration générale ;
Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 29 octobre 2024, formulée par
Monsieur Michael AYMES, représentant légal de la SARL QUADRIVIUM, domiciliée au 2
promenade Stephane Mallarme à Vulaines-sur-seine (77870), pour réaliser l'analyse
d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale ;
Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex
Tel 0596 39 36 00 - Fax : O5 96 71 40 29
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-11-12-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 4 ARRÊTE
Article 1: La SARL QUADRIVIUM, sise 2 promenade Stephane Mallarme à Vulaines-sur-
seine (77870), représenté par Monsieur Michael AYMES, est habilitée à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de l’habilitation sont les
suivantes :
e Monsieur Michael AYMES :
+ Madame Gwenaelle LABIT :
+ _ Madame Stecy GARANGER ;
+ _ Monsieur Fabien THABOURET ;
Article 3 : Le numéro d’habilitation suivant, 2024-10/A131, doit figurer sur toute analyse
d'impact réalisée.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour où d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du
code de commerce.
l'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il
peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois
maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le '{ 2 NOV. 2024
Pour le Préfet et par déléga tion
la Secrétaire Générale
‘de la Préfecture de la Martiniq 4
p'
Sophie LHAUN EAU
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-11-12-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 5