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Déliberation - cms 86 eolas
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 86 eolas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20250528—2025—DM—O8ôA-AU
Date de télétransmission : 02/06/2025
juÂm±E
D te dereceptuo
!JMÆ prefecture Qa 02/06/2025 OJJŒ J' ÆnÆ( GOUSSAINVILLE — n° 2025/.......... i 0
Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
Par défé de signature,
, COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
D\Da¤cmcn\ du Val d'Ois¢ - Arrondixsemcm de Sarcclics Chd' ( ,îcu de Can\on
DECISION DU MAIRE n° 2025-DM-086A
du 28 mai 2025
OBJET : DOMA(NE ET PATRIMOINE - Aulres actes de gestion du domaine pub/ic - Convention d’occupation (3.5.3).
Comention d‘occupation et d‘utilisation d^un logement sur le domaine public de la Ville au profit de MadameX
Vu le Code général dcs collecth‘ités lerriioriales.
Vu la délibération n° 2020-DCM—OIA en date du 4juillet 2030 par laquell¢ le Conseil Municipal a procédé à
l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA. en qualité de Maire.
Vu la délibéraîion n° 2020—DCM—05A du Conseil Municipal en dale du lâjuillei 2020 décidanl de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA. Maire. les missions complémentaires pré\iiC5 par l’article l.. 2l22-22 du Code
général des collectivités territoriales.
Considérant que la Ville souhaite mettre à disposition de Madame X un appartement de type
F—i. référencé PLDOIZ d‘une superñcie de 69,34 in:. situé 24 Bd de Verdun - 95 l§O Goussainville.
Considérant
logement sur
qu'il
le domaine
convient.
public
en conséquence.
de la Ville au
de
prÊñt
siOner
de
une
Madame
contention
X
d'occupation précaire et d—utilisation d'un
DECIDE
Arr/cle ler : DE SIGN ER une convention d‘occupation précaire et utilisation d’un logement PLDO)2 de type
F—l. avec Madame X d—une superiicie de 6934 in:. situé 24 Bd de Verdun - 95190
Goussainville.
Article 2 : DE PRECISER que la présente convention prend effet au l5.05.202§ pour une durée d'une année et
est renouvelable par tacite reconduction. saufsi une des deux parties entend ne pas la reconduire. La Convention
pourra prendre lin. par lettre recommandée a\ ce avis de réception. en respectant un préavis de trois mois.
Article 3 : DE FIXER le montant de la redevance mensuelle à 5l—l.23 € l^TC et d’indiquer que les charges
locatives (eau. gaz. électricité chaulïage. téléphone... ) sont a la charge de la preneuse.
.4rlic/e4 : DE DIRE que les recettes correspondantes figureront au budget communal.
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