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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Magné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM6 12122024 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Énergies,
1/31
Département des Deux-Sèvres
COMMUNE DE MAGNÉ
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DECEMBRE 2024
L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE,
ET LE 12 DECEMBRE A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR LABORDERIE Gerard, MAIRE. Date de la convocation : 6 DECEMBRE 2024
Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, TROMAS Catherine, CAILLEAUD Cyril, FICHET Éric, CHAUVET Francette, DUQUEROUX Franck, GUILBOT Bernard, JACOMET Sylvie, JOLYS René, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, PATEJ Laurence, VIOLLET Etienne, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie
Etaient excusés et représentés : HAGNIER Maryse à LAPEGUE Karine, PRIVE Franck à VIOLLET Etienne, VALLET Jean-Claude, à GUILBOT Bernard
Etaient excusées et non représentées : ALLEIN Aurélie, BAUDOUIN Michèle
Etait Absent : BODET Roger
Secrétaire de séance : GUILBOT Bernard
Pour les votes des seules délibérations, n°2024_12-13 et 2024_12_14 : était présente BAUDOUIN Michèle, et était représentée ALLEIN Aurélie qui a donné pouvoir à BAUDOUIN Michèle, ___________________________________________________________________________________ Ordre du Jour :
Approbation du procès-verbal de la séance du 8 octobre 2024 Groupement de commandes intercommunal (CAN)
o achat de défibrillateurs et consommables, et maintenance préventive et curative d’un parc de défibrillateurs : approbation de la convention de groupement de commandes et de lancement de la consultation
o achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité : approbation de la convention de groupement de commandes et de lancement de la consultation Vente définitive terrain 19 rue Pierre l’Homme
Effacement des réseaux Quai de la Sèvre – Rue du Bon conseil – rue du Roc – Rue St Denis – rue de l’Abreuvoir – Rue du Pinier – Route de Jousson – Grande rue : o Approbation définitive du programme d’effacement coordonné des réseaux aériens avec le SIEDS et Orange de la TRANCHE 1 (rues St Denis et de l’Abreuvoir) o Autorisation de réalisation des travaux situés Quai de la Sèvre pour l’enfouissement - effacement sécuritaire coordonné dans le cadre des programmes du SIEDS o Autorisation de réalisation des travaux situés rue du Pinier/route de Jousson/rue St Denis pour l’enfouissement – renforcement coordonné dans le cadre des programmes du SIEDS o Convention de servitude d’ancrage et de support pour les appareils d’éclairage public avec les propriétaires riverains
Personnel :
o Participation financière de l’employeur à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents – risque PREVOYANCE - au 1er janvier 2025
o Création poste permanent d’adjoint technique territorial au service technique o Mise à jour du RIFSEEP
o Recrutement d’agents contractuels
Tarifs municipaux au 1er janvier 2025
Rénovation énergétique des bâtiments :
o validation du programme
o lancement du marché de consultation de l’équipe de maitrise d’œuvre DM n°2 au budget principal Mairie
Modifications n°1 et n°2 au PLUI-D
Compte rendu des décisions du Maire dont les DIA 2024 Questions diverses & informations
___________________________________________________________________________________ 2/31
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 8 octobre 2024 et reçu par l’ensemble des membres du conseil.
Il demande s’il y a des remarques. Adopté à l’unanimité. ___________________________________________________________________________________
Réf. : 2024_12_01
Complète et modifie la délibération n°2019_11_08 du 19 novembre 2019
Objet : ACHAT DE DEFIBRILLATEURS ET CONSOMMABLES ET MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE D’UN PARC DE DEFIBRILLATEURS : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION
Monsieur le Maire expose à l’assemblée,
Afin de massifier leurs volumes et de bénéficier de tarifs avantageux pour la fourniture de défibrillateurs et consommables et la maintenance d’un parc de défibrillateurs, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et plusieurs communes membres de l’agglomération ont souhaité constituer un groupement de commandes.
Depuis 2022, dans le cadre de l’acte II du schéma de mutualisation, un travail de fond est mené avec les communes sur le développement des achats groupés. Cette démarche a permis d’identifier de nouvelles opportunités de groupements au bénéfice des communes de l’agglomération. D’ores et déjà, un groupement de commandes pour l’achat et la maintenance de défibrillateurs existe depuis 2020 dont la commune de Magné a adhéré conformément à la délibération n° n°2019_11_08 du 19 novembre 2019.
Le marché actuel prenant fin, il est proposé de le relancer,
Ce précédent groupement de commandes a permis l’achat, pose et suivi de 126 défibrillateurs sur 26 communes membres de la CAN.
Pour le nouveau groupement de commandes presqu’une trentaine de communes de l’agglomération ont manifesté leur intérêt d’y participer.
Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de validité de l’accord-cadre, objet du groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe.
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) est coordonnateur de ce groupement. Elle assurera donc la mise en œuvre du contrat, de sa passation à sa notification. Chaque membre, pour sa part, s’engage à respecter les obligations décrites dans la convention. Le marché proposé sera décliné en 2 lots :
- Lot 1 : Fourniture de défibrillateurs et consommables
Estimation montant maximum : 130 000 € HT sur 4 ans
- Lot 2 : Maintenance préventive et curative d’un parc de défibrillateurs Estimation montant maximum : 70 000 € HT sur 4 ans
Il s’agira d’un accord cadre mono attributaire à bons de commandes d’une durée de 4 ans.
Monsieur le Maire soumet au vote.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la l’unanimité de :
APPROUVER l’adhésion de la commune de MAGNÉ au groupement de commandes pour l’achat de défibrillateurs et consommables et la maintenance préventive et curative d’un parc de défibrillateurs ;
APPROUVER la convention constitutive de ce groupement ci annexée;
APPROUVER les caractéristiques essentielles du marché à passer ;
AUTORISER le coordonnateur à signer le marché ;
AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer la convention constitutive de ce groupement ainsi que tout acte en conséquence de la présente. ___________________________________________________________________________________
Réf. : 2024_12_02
Objet : ACHAT DE FORMATIONS POUR DIFFERENTES HABILITATIONS TECHNIQUES ET DE SECURITE :
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION 3/31
Monsieur le Maire expose à l’assemblée,
Depuis 2022, dans le cadre de l’acte II du schéma de mutualisation, un travail de fond est mené avec les communes sur le développement des achats groupés. Cette démarche a permis d’identifier de nouvelles opportunités de groupements au bénéfice des communes de l’agglomération. Le réseau des secrétaires de mairies et de directeurs généraux est mobilisé dans ce cadre. Plusieurs priorités d’achats ont été retenues en mai 2024 pour une mise en œuvre des consultations entre 2024 et fin 2027 : formation pour tout type d’habilitations obligatoires, contrats d’entretien et réparation des matériels de cuisine ou des chaudières gaz/granulés, fourniture et mise en œuvre de matériaux routiers, contrôle périodique obligatoire d’installation de tout type, assistance pour les contrats d’assurance …
La présente délibération propose la création d’un groupement de commandes sur l’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité.
Des communes de l’agglomération ont manifesté leur intérêt pour cette démarche. Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de validité de l’accord-cadre, objet du groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe.
La Communauté d’Agglomération du Niortais est coordonnateur de ce groupement. Elle assurera donc la mise en oeuvre du contrat, de sa passation à sa réalisation, et prendra également à sa charge la passation des avenants.
Chaque commune, membre du groupement, devra au regard des formations à réaliser pour ses agents, réaliser et envoyer les bons de commandes et payer les factures correspondantes. L’ensemble des modalités est détaillé dans la convention.
Les montants estimatifs sont récapitulés pour chaque membre à l’annexe 1 de la convention du groupement.
Pour ce marché d’achat de formations il est proposé de mettre en place un accord cadre mono attributaire à bons de commandes d’une durée de quatre ans.
L’accord-cadre est décomposé et estimé financièrement comme suit pour l’ensemble des membres :
Lot
n° Désignation
Montant
MAXIMUM sur
4 ans en € HT
1 Formations à la conduite en sécurité des engins de chantiers et équipements 302 500 €
2 Formations à la prévention des risques d’origine électrique. 121 000 €
3 Préparation à l’examen d’Autorisation d’Intervention à Proximité de Réseaux (AIPR) 51 000 €
4 Formation à la prévention du risque incendie 40 500 €
5 Formations secourisme 200 700 €
6 Formations travail en hauteur 41 000 €
7 Formation gestes et posture 81 000 €
En conséquence, il convient, par la signature d’une convention pluripartite, de constituer le groupement de commande en vue de la passation de l’accord-cadre d’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité.
Monsieur le Maire soumet au vote.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la l’unanimité de :
APPROUVER l’adhésion de la commune de MAGNÉ au groupement de commandes pour l’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité ;
APPROUVER la convention constitutive de ce groupement ci annexée ;
APPROUVER les caractéristiques essentielles du marché à passer ;
AUTORISER le coordonnateur à signer le marché ;
AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer la convention constitutive de ce groupement ainsi que tout acte en conséquence de la présente. ___________________________________________________________________________________ 4/31
Réf. : 2024_12_03
complète les délibérations n°2021_12_08 du 22 décembre 2021 et n°2023_10_01 du 3 octobre 2023, n°2023_10_02 du 3 octobre 2023, et n°2024_04_03 du 11 avril 2024
Objet : VENTE du terrain constructible détaché de la propriété dite « Pichonnerie » sis à Magné, 19 rue P. l’Homme, parcelle AH 648 : DECISION DEFINITIVE
Vu le Code Général des Collectivités et notamment l’article L 2241-1 Monsieur le Maire rappelle que la commune a fait l’acquisition le 18/07/2022 de la propriété dite « Pichonnerie » sise 33 Grand’Rue à Magné. Elle a revendu la maison et son annexe.
Par délibération n°2024_04_03 du 11 avril 2024, la commune a approuvé le principe de la vente du terrain à bâtir (parcelle cadastrée AH n°648) d’une superficie de 766 m² sise 19 rue Pierre l’Homme, inventaire n°1504, au prix de 105 000,00 € hors taxe et hors droit. Il rappelle que ce terrain est en limite du parc préservé par la Commune, l’accès sera du côté de la rue Pierre l’Homme. Le service du pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) a été sollicité le 4 avril 2024 et a déterminé la valeur vénale, à 56 990,00 € hors taxe et hors droits, assorties d’une marge d’appréciation de 10 % selon l’avis émis le 10 avril 2024. La commune a l’obligation de faire réaliser une étude de sol dont le coût est de 1 104,00 € qui serait réalisé dans la semaine 51 de 2024.
Monsieur le Maire expose que madame ALLEGRE Claude et monsieur DERRIENNIC Xavier ont présenté une offre par courriel du 25 novembre 2024 au prix de 102 000,00 €. Monsieur le Maire soumet la vente du terrain au prix de l’offre à 102 000,00 € net vendeur.
Un débat s’engage.
M. Le Maire indique que l'historique de l'opération est connu de tous. En 2025, le parc deviendra le
« jardin qui bourdonne » avec le parc du Marais Poitevin.
M. Adam s'interroge sur l'existence d'une publication obligatoire à l’égard de la vente de ce terrain.
M. Le Maire précise qu'il n'y a pas eu de publication spécifique, à l'exception de celle de la délibération
du 11 avril 2024.
M. Adam dit que cette publication devrait être obligatoire, et que la mairie se doit d'informer et de publier l'annonce. Mme Andreu demande si cette délibération peut vraiment faire office de publication ? N’y a-t-il pas une autre publication obligatoire en dehors de cette délibération.
M. Le Maire et M. Billaud précisent qu'il y avait trois acheteurs intéressés mais qu’ils se sont finalement désistés. Ceux ayant formulé l'offre actuelle, ont bien été informés aussi de cette mise en vente, cependant les moyens par lesquels ils en ont pris connaissance demeurent inconnus. M. Adam émet l'hypothèse qu'il pourrait s'agir d'une obligation pour les collectivités, ce qui pourrait susciter une opposition de la part de la préfecture.
M. Le Maire et M. Billaud disent que pour les ventes de la maison et de l'annexe il n'y a pas eu de publication particulière.
Mme Andreu dit que ce n’est pas parce qu’il y a éventuellement déjà eu une erreur de commise qu’il faut persister sans vérifier alors que la question se pose.
Mme Marret dit que les autres bâtiments ont fait l’objet d’une publication à travers les annonces des agences immobilières et des notaires.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la majorité (3 CONTRE (M. Adam, Mme Andreu, Mme Marret)) de :
- APPROUVER LA VENTE du terrain à bâtir de la parcelle cadastrée AH n°648 d’une superficie de 766 m² sise 19 rue Pierre l’Homme, inventaire n°1504, au prix de 102 000,00 € hors taxe et hors droit,
- DIRE QUE les frais de l’étude de sol sont à la charge de la commune ;
- DIRE QUE les frais d’acte notariés sont à la charge de l’acquéreur ;
- CHARGER et DELEGUER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, de l’application de cette décision pour réaliser toutes les démarches nécessaires ;
- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente.
__________________________________________________________________________________ 5/31
Réf. : 2024_12_04
complète et modifie les délibérations n°2021_09_06 du 28 septembre 2021 et n°2023_06_12 du 6 juin 2023
Objet : ACCORD DEFINITIF sur le programme d’enfouissement coordonné des réseaux dans le cadre des programmes du SIEDS sur le périmètre du « quartier du Roc » : AUTORISATION DEFINITIVE DE REALISATION DES TRAVAUX SITUES TRANCHE 1 : « RUES SAINT-DENIS ET DE L’ABREUVOIR »
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre des programmes du SIEDS de renforcement, de sécurisation et de l’effacement des réseaux d’électricité, de téléphone et d’éclairage public sur le périmètre du « quartier du Roc », par délibération n°2021_09_06 du 28 septembre 2021, il a été approuvé LE PRINCIPE d’enfouissement coordonné des réseaux, de la Tranche 1 (T1-ROC1)- « Rues Saint-Denis et de l’Abreuvoir » et son tableau de financement prévisionnel des travaux à engager sous réserve d’acceptation du financement par le SIEDS et des études détaillées à engager conformément à la visite CETR sur le terrain du 08/07/2021.
Par cette même délibération, deux autres tranches ont été identifiées pour l’effacement des réseaux aériens sur supports communs électriques. La Tranche 2 (T2-ROC2) : « Grande Rue et Château », et la Tranche 3 (T3-ROC3) : « Rues Grande Rue, Bon Conseil et du Roc». Pour cette T3, le SIEDS a revu le plafond de certaines subventions, ainsi par délibération n°2023_06_12 du 6 juin 2023, le principe de réalisation a été approuvé et la répartition des financements modifiée.
Pour la Tranche 1 (T1-ROC1), le SIEDS par l’intermédiaire de son gestionnaire du réseau GEREGIS Deux- Sèvres a fait réaliser les études ce qui permet d’avoir les coûts définitifs et de mettre à jour le tableau de financement. La Commune a demandé le devis à INEO pour adapter les mâts et/ou les lanternes d’éclairage public en conséquence, et s’il y a lieu de solliciter une subvention spécifique auprès du SIEDS. Il rappelle que le plan de financement prévisionnel initial en 2021 était le suivant :
- Tranche 1 : Rues Saint-Denis et de l’Abreuvoir – prévision pour 2022 – effacement des réseaux aériens sur supports communs électriques - estimatifs en euros HT :
Coût total en
Euros H.T
Financement à la
charge du SIEDS
Financement
à la charge
de ORANGE
Financement à
la charge de la
commune
Réseau électrique
(1) 90 950 € 67,5% 61 391 € 0 € 29 559 €
Réseau de
communications
électroniques (2)
18 191 € 0 € 4 548 € 13 643 €
Réseau éclairage
public (3)
A préciser par
la commune
Subventionné sous
conditions 0 €
A préciser par la
commune
Total 109 141 € 61 391 € 4 548 € 43 202 €
Pour tenir compte des évolutions des estimatifs en coordination avec les autres opérateurs de réseaux et des taux de subvention, les estimatifs pour des travaux en 2025 des « Rues Saint-Denis et de l’Abreuvoir » (tranche 1), comprenant le matériel, la main d’œuvre et le génie civil, déterminent un montant prévisionnel avec la répartition suivante :
- Tranche 1 : Rues Saint-Denis et de l’Abreuvoir – prévisionnel pour 2025 – effacement des réseaux aériens sur supports communs électriques - estimatifs en euros HT : 6/31
Coût total en
Euros H.T
Financement à la
charge du SIEDS
Financeme
nt à la
charge de
ORANGE
Financement
à la charge
de la
commune
TVA
Réseau
électrique (1) 97 492,95 € 75 % 73 119,71 € 0 € 24 373,24 €
H.T
Prise en
charge par
SIEDS
Réseau de
communications
électroniques (2)
23 821,32 € 0 € 9 508,27 €
14 763,05 €
H.T soit
17 715,66 €
TTC
A récupérer
par la
commune
(non éligible
FCTVA)
Réseau éclairage
public (3) 10 981,45 €
2 183,37 €
(5 mâts de 7 m : 70%
de 3119,10 € H.T )
0 € 8 798,08 € H.T
A récupérer
une partie par
la commune
via le FCTVA
Total 132 295,72 € 75 303,08 € 9 508,27 € 47 934,37 € H.T
Monsieur le Maire précise qu’une convention de financement, adressée à l’ensemble des conseillers, est établie avec le SIEDS. Il soumet au vote de l’assemblée le plan de financement définitif.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de: -
- APPROUVER DEFINITIVEMENT les travaux de fourniture de coordonnée des réseaux de distribution d’électricité et de communications électroniques, dans le cadre du programme SIEDS, de la Tranche 1 – Rue Saint Denis et de l’Abreuvoir ;
- APPROUVER le tableau de financement prévisionnel des travaux à engager sous réserve d’acceptation du financement par le SIEDS présenté ci-dessus ;
- APPROUVER le projet de convention avec le SIEDS qui précise notamment la répartition financière suivante ;
- NOTIFIER la présente délibération auprès du SIEDS ;
- SOLLICITER une aide financière auprès du SIEDS pour le renouvellement des mâts et/ou des lanternes d'éclairage public en transmettant au SIEDS le formulaire de demande d’aides téléchargeable sur le site du SIEDS.
- AUTORISER le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer la convention correspondante et tout acte en conséquence de la présente.
Un débat s’engage
M. Adam prend la parole pour aborder un autre sujet concernant un enfouissement entre le Marais Pin et la maison Gaudreau. Il demande qui est responsable de cette opération. M. Billaud répond que cela ne revient pas à la commune, étant donné que le coût est très élevé.
M. Adam précise qu'il s'agissait d'un chemin de terre enherbé et qu'il est actuellement en train d'être
empierré avec des gravats de récupération. Il trouve cela choquant, étant donné qu'il s'agit d'un sentier de promenade, alors qu'aucune demande n'a été faite à la mairie. Il trouve préoccupant de procéder à de telles transformations sans consultation préalable.
M. Billaud indique qu'il se rendra sur place et l'inspecteur des sites pourra donc en être informé. __________________________________________________________________________________
Réf. : 2024_12_05
Objet : Autorisation de réalisation des travaux situés QUAI DE LA SEVRE pour l’enfouissement - effacement sécuritaire coordonné dans le cadre des programmes du SIEDS « FACE- ENFOUISSEMENT »
Vu l’article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L 2224-36 du code général des collectivités territoriales, Vu le contrat de concession du SIEDS relatif à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électricité et d’éclairage public sur support commun,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°17-01-16-C-05-17 du 16 janvier 2017 qui détermine les règles de financement des travaux d’effacement du réseau électrique, 7/31
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°19-03-25-C-40-78 du 25 mars 2019 relative à la convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs,
Considérant que l’enfouissement coordonné dans un même secteur des réseaux filaires aériens de distribution d’électricité et de communications électroniques, qui sont fréquemment voisins, favorise la réduction du coût des travaux, réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs et répond à l’intérêt général,
Considérant qu’à ce titre une convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aérien de communications électroniques et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs a été conclue entre le SIEDS et ORANGE,
Considérant que cette convention offre l’opportunité au SIEDS, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur son territoire, d’agir pour le compte de ses communes membres qui en feront la demande, pour assurer la coordination des travaux d’enfouissement des réseaux de distribution d’électricité et de communications électroniques,
Considérant que le programme « FACE-ENFOUISSEMENT » du SIEDS est destiné à réaliser des travaux de renforcement ou de sécurisation dans un site présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou environnemental,
Considérant que la commune, dans le cadre du projet de sécurisation et renforcement en technique souterraine du réseau de distribution d’électricité « Sécurisation BT - Remplacement 29Cu- 40eCu en 150Alu - Quai de Sèvre » a sollicité le SIEDS par l'intermédiaire de son gestionnaire du réseau GEREDIS Deux-Sèvres, pour l’enfouissement coordonné du réseau de communications électroniques d’ORANGE,
Considérant que la pré-étude a permis d’établir un premier estimatif ainsi que la nature des travaux de réseaux électriques BT, d’éclairage public et de communications électroniques à réaliser dans le périmètre d'enfouissement,
Considérant qu’en coordination avec les autres opérateurs de réseaux, les premiers estimatifs, comprenant le matériel, la main d’œuvre et le génie civil, déterminent un montant prévisionnel de travaux avec la répartition suivante :
Coût total en
Euros H.T
Financement à la charge du
SIEDS
Financement
à la charge
de ORANGE
Financement à la charge de
la commune
Réseau
électrique 85 824€ 100% 85 824,00 € 0 € 0 €
Réseau de
communication
s électroniques
21 761,51 0 € 6 857,28€
14 904,23€ H.T
soit 17 885,08 € TTC (TVA
à la charge de la
commune)
Réseau
éclairage public 25 907,55 €
12 802,21 €
(80% de 16 002,75 € H.T (11
lanternes 4 faces + 7 mâts de
4m + 1 mât de 7 m)
0 € 13 105,34 € H.T
Considérant que pour l’installation d’un mât et de lanternes d’éclairage public, la commune peut solliciter le SIEDS pour une éventuelle subvention sous conditions d’éligibilité. Considérant que dans l’hypothèse où la demande d’aide serait retenue par le SIEDS, la commune pourra bénéficier du montant alloué dans un délai de 36 mois à compter de la notification d’acceptation du SIEDS et cela conformément à la délibération du Comité Syndical du 19 juin 2017,
Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la l’unanimité de :
- APPROUVER la réalisation de cet aménagement comme présenté ;
- DÉCIDER de procéder aux travaux de main d’œuvre et de génie civil ORANGE lié à l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs situé QUAI DE LA SEVRE et de charger le SIEDS de l’exécution de ces travaux;
- APPROUVER le tableau de financement prévisionnel des travaux à engager sous réserve d’acceptation du financement par le SIEDS présenté ci-dessus et d’une durée de validité d’un an à compter de la réception par la commune du courrier de notification des estimatifs d’enfouissement coordonné des réseaux. 8/31
- RÉPARTIR les financements, selon les modalités suivantes :
o Le SIEDS engage la totalité du montant des travaux des réseaux aériens de distribution d’électricité et d’éclairage public établis sur supports communs qui seront imputés au chapitre 23 – article 2315, o Le SIEDS engage la totalité du montant des travaux des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE communs qui seront imputés au chapitre 11 – article 605 o Le SIEDS sollicite la commune sur l’ensemble des frais de pose des installations de communications électroniques fournies par ORANGE, et les frais de réalisation des infrastructures communes de génie civil, hors quote-part des coûts de terrassement prise en charge par ORANGE qui seront imputés au chapitre 74- article 74748.
o Le SIEDS sollicite ORANGE sur la part des coûts de terrassement prise en charge par l’opérateur de communications électroniques correspondant à 20% défini dans la convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs, qui sera imputée au chapitre 74 – article 7478.
- NOTIFIER la présente délibération auprès du SIEDS;
- SOLLICITER une aide financière auprès du SIEDS pour le renouvellement des mâts et/ou des lanternes d'éclairage public en transmettant au SIEDS le formulaire de demande d’aides téléchargeable sur le site du SIEDS.
- AUTORISER le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer la convention correspondante et tout acte en conséquence de la présente. ___________________________________________________________________________________
Réf. : 2024_12_06
Objet : Autorisation de réalisation des travaux situés rue du Pinier/route de Jousson/rue St Denis pour l’enfouissement – renforcement coordonné dans le cadre des programmes du SIEDS (« FACE-RENFORCEMENT»)
Vu l’article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L 2224-36 du code général des collectivités territoriales, Vu le contrat de concession du SIEDS relatif à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électricité et d’éclairage public sur support commun,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°17-01-16-C-05-17 du 16 janvier 2017 qui détermine les règles de financement des travaux d’effacement du réseau électrique, Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°19-03-25-C-40-78 du 25 mars 2019 relative à la convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs,
Considérant que l’enfouissement coordonné dans un même secteur des réseaux filaires aériens de distribution d’électricité et de communications électroniques, qui sont fréquemment voisins, favorise la réduction du coût des travaux, réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs et répond à l’intérêt général,
Considérant qu’à ce titre une convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aérien de communications électroniques et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs a été conclue entre le SIEDS et ORANGE,
Considérant que cette convention offre l’opportunité au SIEDS, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur son territoire, d’agir pour le compte de ses communes membres qui en feront la demande, pour assurer la coordination des travaux d’enfouissement des réseaux de distribution d’électricité et de communications électroniques,
Considérant que le programme « FACE-RENFORCEMENT» du SIEDS est destiné à la résorption des départs en contrainte de tension ou en contrainte d’intensité, ainsi qu’au renforcement des postes en contrainte de transformation, lorsque la contrainte ne peut être levée par un acte d’exploitation ou des travaux du gestionnaire de réseaux,
Considérant que la commune, dans le cadre du projet de renforcement du réseau de distribution d’électricité « Renforcement BT - Création 2 départs BT / Rue du Pinier - Route de Jousson - Rue de Saint Denis » a sollicité le SIEDS par l'intermédiaire de son gestionnaire du réseau GEREDIS Deux-Sèvres, pour l’enfouissement coordonné du réseau de communications électroniques d’ORANGE, Considérant que la pré-étude a permis d’établir un premier estimatif ainsi que la nature des travaux de réseaux électriques BT, d’éclairage public et de communications électroniques à réaliser dans le périmètre d'enfouissement,
Considérant qu’en coordination avec les autres opérateurs de réseaux, les premiers estimatifs, comprenant le matériel, la main d’œuvre et le génie civil, déterminent un montant prévisionnel de travaux avec la répartition suivante : 9/31
Coût total
en Euros
H.T
Financement à la
charge du SIEDS
Financement à
la charge de
ORANGE
Financement à la
charge de la
commune
Réseau
électrique 134 642,95€ 100% 134 642,95 € 0 € 0 €
Réseau de
communications
électroniques
13 757,00€ 0 € 5 035,04€
8 721,96€ H.T soit
10 466,35 € TTC
(TVA à la charge
de la commune)
Réseau
éclairage public 8 289,10 €
1 996,22 € (80% de
2 495,28 € H.T (4 mâts
de 7 m)
0 € 6 292,88 € H.T
Considérant que pour l’installation d’un mât et de lanternes d’éclairage public, la commune peut solliciter le SIEDS pour une éventuelle subvention sous conditions d’éligibilité. Considérant que dans l’hypothèse où la demande d’aide serait retenue par le SIEDS, la commune pourra bénéficier du montant alloué dans un délai de 36 mois à compter de la notification d’acceptation du SIEDS et cela conformément à la délibération du Comité Syndical du 19 juin 2017,
Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la l’unanimité de :
- APPROUVER la réalisation de cet aménagement « FACE-RENFORCEMENT» comme présenté ;
- DÉCIDER de procéder aux travaux de main d’œuvre et de génie civil ORANGE lié à l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs situé Rue du Pinier/Route de Jouson/Rue Saint-Denis et de charger le SIEDS de l’exécution de ces travaux
- APPROUVER le tableau de financement prévisionnel des travaux à engager sous réserve d’acceptation du financement par le SIEDS présenté ci-dessus et d’une durée de validité d’un an à compter de la réception par la commune du courrier de notification des estimatifs d’enfouissement coordonné des réseaux.
- RÉPARTIR les financements, selon les modalités suivantes : o Le SIEDS engage la totalité du montant des travaux des réseaux aériens de distribution d’électricité et d’éclairage public établis sur supports communs qui seront imputés au chapitre 23 – article 2315, o Le SIEDS engage la totalité du montant des travaux des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE communs qui seront imputés au chapitre 11 – article 605 o Le SIEDS sollicite la commune sur l’ensemble des frais de pose des installations de communications électroniques fournies par ORANGE, et les frais de réalisation des infrastructures communes de génie civil, hors quote-part des coûts de terrassement pris en charge par ORANGE qui seront imputés au chapitre 74- article 74748.
o Le SIEDS sollicite ORANGE sur la part des coûts de terrassement prise en charge par l’opérateur de communications électroniques correspondant à 20% défini dans la convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs, qui sera imputée au chapitre 74 – article 7478.
- NOTIFIER la présente délibération auprès du SIEDS;
- SOLLICITER une aide financière auprès du SIEDS pour le renouvellement des mâts et/ou des lanternes d'éclairage public en transmettant au SIEDS le formulaire de demande d’aides téléchargeable sur le site du SIEDS.
- AUTORISER le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer la convention correspondante et tout acte en conséquence de la présente. ___________________________________________________________________________________
Réf. : 2024_12_07
Objet : Enfouissement des réseaux du « quartier du Roc » - Quai de la Sèvre, Rue du Bon Conseil, Rue du Roc, Rue St Denis, Rue du puits St Denis, Rue de l’Abreuvoir, Route de Jousson, Rue du Pinier et Grande Rue :
- Convention de servitude d’ancrage et de support pour les appareils d’éclairage public 10/31
Monsieur le Maire, rappelle que dans le cadre du renforcement et de l’effacement des réseaux d’électricité, de téléphone et d’éclairage public et de la requalification des espaces publics dans les rues suivantes : Quai de la Sèvre, Rue du Bon Conseil, Rue du Roc, Rue St Denis, Rue du puits St Denis, Rue de l’Abreuvoir, Route de Jousson, Rue du Pinier et Grande Rue, la Commune de Magné procède à la mise en œuvre d’ancrage des luminaires et câbles d’alimentation d’éclairage public en façade extérieure donnant sur la voie publique.
Les travaux sont confiés à l’entreprise INEO Réseaux Centre Atlantique. Dans ce contexte et en application de l’article L. 171-3 du code de la Voirie Routière, il y a lieu de fixer par convention les modalités d’implantation de l’ancrage en façade des propriétés, et d’instaurer la servitude au bénéfice de la Commune de Magné. En outre, sont définis les droits et les obligations des parties signataires. La convention est valable sur la durée de l’exploitation de l’éclairage public et consentie à titre gratuit.
Chaque propriétaire riverain concerné sera informé par écrit de la procédure et leur accord préalable sera recueilli.
Un débat s’engage.
M. Billaud informe que pour les deux tranches T2 et T3, deux riverains s'opposent à l'enfouissement et
n'ont pas encore signé les conventions avec Gérédis.
Il soumet au vote de l’assemblée, le projet de convention transmis à chaque conseiller, entre les propriétaires riverains concernés et la commune de Magné.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de:
- APPROUVER la convention de servitude d’ancrage et de support pour les appareils d’éclairage public comme présentée ci-dessus ;
- AUTORISER le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer les conventions correspondantes et tout acte en conséquence de la présente. __________________________________________________________________________________
Ref.: 2024_12_08
complète les délibérations n°2019_03_03 du 19 mars 2019, n°2019_09_07 du 26 septembre 2019, n°2022_02_02 du 8 février 2022, et n°2023_11_07 du 28 novembre 2023
Objet : Protection sociale complémentaire / volet risque prévoyance : participation de l’employeur à compter du 1er janvier 2025
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :
- par délibération n°2019_09_07 du 26 septembre 2019, il a été approuvé à l’unanimité d’adhérer à la convention de participation prévoyance proposée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale Deux-Sèvres (CdG79) avec la MNT (groupe VYV) pour un effet au 1er janvier 2020 et pour une période de 6 années et d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et aux agents de droit public et de droit privé de la collectivité en activité pour le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques liés à l’invalidité et au décès, selon le choix des agents. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité est accordée exclusivement au contrat référencé par le CdG79 pour son caractère solidaire et responsable. Les agents choisissant de souscrire un tel contrat en dehors de la convention de participation prévoyance proposée par CdG79 avec la MNT (groupe VYV) ne pourront percevoir cette participation. Le montant unitaire de participation de la collectivité par agent (à temps complet et à temps non complet) et par mois à compter du 1er janvier 2020, est de 8 € par agent dont le salaire brut mensuel est inférieur à 1 700,00 € et de 6 € par agent dont le salaire brut mensuel est supérieur à 1 700,00 €. La convention en vigueur prend fin au 31 décembre 2025. -
- par délibération n°2022_02_02 du 8 février 2022, le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire (PSC) conformément aux ordonnances n°2021-174 et n°2021-175 du 17 février 2021. Le conseil a émis un avis favorable : Pour que le dispositif de prévoyance instauré sur la commune depuis le 1 janvier 2017, et reconduit au 1er janvier 2020, soit adapté en conséquence de la réglementation et la participation communale serait aussi révisée pour le 1er janvier 2025 au plus tard. A l’étude de la mise en place de la prévoyance sociale complémentaire santé (les soins et les frais occasionnés par une maternité, une maladie, un accident, …) dont l’obligation de participation de l’employeur est prévue pour le 1er janvier 2026. - par délibération n°2023_11_07 du 28 novembre 2023, il a été approuvé notamment de : 11/31
o mandater le Cdg79 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie « risque prévoyance » ;
o prendre acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CdG79 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties, la Commune de Magné aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CdG79.
-
Monsieur le Maire expose ensuite :
Conformément au Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et notamment articles L827-9, L827-10 et L827-11, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire (PSC), auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation
- au 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance - et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.
Cette participation est obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025. o Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581), Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.
o Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581), o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur. Monsieur le Maire précise que le Comité Sociale Territoriale (CST) placé auprès du Centre de gestion a été saisi le 12 novembre 2024 pour un avis sur la participation de l’employeur à la garantie PRÉVOYANCE à compter du 1er janvier 2025. L’avis du CST concernant la garantie SANTÉ doit être sollicité avant le 4 février 2025 pour que le conseil municipal puisse ensuite délibérer.
Un débat s’engage.
M. Le Maire rappelle que la commune participe déjà à hauteur de 8 € depuis 2020, un choix effectué
en faveur des agents. Suite à l'évolution législative, cette participation en matière de prévoyance
devient obligatoire au 1er janvier 2025 et, à compter du 1er janvier 2026, elle s'étendra également à la
santé. Afin de s'aligner sur les agents du SIVU qui bénéficient de cette contribution depuis longtemps, M
le Maire propose d'augmenter cette participation du volet risque prévoyance à 10 €. Il précise qu’il est
également important de noter que la participation minimale en matière de santé sera de 15 €.
Mme Andreu souhaite connaître l'impact budgétaire d'un passage à 10 € pour la participation
prévoyance.
M. Le Maire et Mme Tromas précisent que, dans l'hypothèse où 20 agents seraient concernés, cela
entraînerait une augmentation de 2 € par agent, soit un total de 2 € x 20 agents sur 12 mois. Cela
représenterait donc une hausse de 480 € par an.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
Vu l’avis FAVORABLE du Comité Sociale Territoriale (CST) placé auprès du Centre de gestion en date du 12 novembre 2024,
- ACCORDER la participation financière obligatoire aux fonctionnaires et aux agents de droit public et de droit privé de la collectivité en activité pour les risques PREVOYANCE, c'est-à-dire les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, et le cas échéant inaptitude ou décès ; 12/31
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres pour son caractère solidaire et responsable. Les agents choisissant de souscrire un tel contrat en dehors de la convention de participation prévoyance proposée par Centre de gestion FPT Deux-Sèvres avec la MNT (groupe VYV), en vigueur jusqu’au 31/12/2025, ne pourront percevoir cette participation. -
- FIXER le montant unitaire de participation de la collectivité par agent (à temps complet et à temps non complet) et par mois à compter du 1er janvier 2025, à 10 € par agent et par mois pour les risques PREVOYANCE ; -
- PRENDRE ACTE que la participation de la collectivité sera obligatoire pour les risques SANTÉ à effet du 1er janvier 2026 ; la proposition a soumettre au CST du CDG79 serait de 15,00 € par agent et par mois -
- PRENDRE ACTE que le conseil municipal sera consulté pour retenir la procédure de convention de participation du CDG79, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents concernant les 2 risques PSC, et donner mandat au CDG 79 afin de réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en 2025 en vue de la sélection d’un organisme d’assurance pour retenir et proposer des contrats collectifs à adhésion facultative en santé et prévoyance à effet au 1er janvier 2026.
- PRENDRE ACTE que le conseil municipal sera consulté pour confirmer les participations de la collectivité concernant les 2 risques PSC en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, et ce, après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,
- DIRE que les crédits nécessaires seront disponibles et inscrits au budget primitif de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet des exercices correspondants ;
- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente
___________________________________________________________________________________
Réf. : 2024_12_09
Objet : Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial au 1er mars 2025 à temps complet – service technique
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant la nécessité d’assurer les missions pour exercer des fonctions polyvalentes d’agent technique pour l’entretien des espaces publics et des bâtiments communaux au sein du service technique, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet.
Il propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet soit 35 h hebdomadaires à compter du 1er mars 2025.
Dans ce cadre, le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er mars 2025 :
Nombre
d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail
Hebdomadaire
1 Adjoint technique
Agent technique polyvalent
pour l’entretien des espaces
publics et des bâtiments
35 h 00
La rémunération de l’emploi sera calculée sur la base de l’un des échelons du grade.
M. Le Maire précise que l’agent qui serait pressenti donne entièrement satisfaction.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la l’unanimité de :
- APPROUVER la création d’un emploi permanent au grade d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C comme présenté ci-dessus à temps complet à compter du 1er mars 2025 ;
- AUTORISER ET CHARGER le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; 13/31
- DIRENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget primitif correspondant de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ;
- AUTORISER le Maire, ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer les arrêtés, contrats et les éventuels avenants ainsi que tout acte en conséquence de la présente __________________________________________________________________________________
Réf. : 2024_12_10
Complète et modifie la délibération n°2023_01_01 du 24/01/2023
Objet : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.) et du maintien de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires POUR LES AGENTS DE LA CATEGORIE C, de la commune de Magné : modification à compter du 1er janvier 2025
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2023_01_01 du 24 janvier 2023, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des catégories A, B et C.
Afin de prendre en compte notamment les évolutions du temps de travail, des technicités et expertises de certains agents, il propose les modifications et compléments suivants, applicables à compter du 1er janvier 2025 :
Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E)
Cet article est modifié au niveau du tableau de l’article 1.3 suivant comme suit :
1.3. DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
Filière technique
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI Cadre d’emploi des agents de maitrise (C)
groupes Emplois ou fonctions exercés Plafond annuel individuel
C1 Chef(fe) du service technique 5 500 € C1 Chef(fe) du service cantine/école/ entretien ménager des bâtiments
5 500 €
Les autres termes, alinéas et tableaux du présent article I et de l’article II restent inchangés.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal à l'unanimité décident de :
- APPROUVER les modifications et compléments présentés ci-dessus ;
- DIRE que ce nouveau régime est applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
- DIRE QUE les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget,
- AUTORISER le Maire, ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer les arrêtés ainsi que tout acte en conséquence de la présente.
__________________________________________________________________________________
Réf. : 2024_12_11-1
Objet : RECRUTEMENT CONTRACTUEL - créations d’emplois liés à - un accroissement d’activité temporaire d’adjoint technique territorial (Article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique)
au service cantine/école/entretien
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’en raison des besoins correspondants à un accroissement temporaire d’activité au service cantine/école/entretien, il conviendrait de créer deux emplois non permanents à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emplois.
Il propose d’inscrire au tableau des emplois annexé au budget à compter du 1er janvier 2025 : 14/31
Période Nombre
d’emploi
Grade Nature des fonctions Temps de
travail
Hebdomadair
e
à compter du 1er janvier 2025
(12 mois maximum sur 18 m)
1
Adjoint
technique
territorial
Agent technique polyvalent
des unités scolaires /
animation /entretien
20 h 00
à compter du 1er janvier 2025
(12 mois maximum sur 18 m)
1
Adjoint
technique
territorial
Agent technique polyvalent
des unités scolaires /
animation /entretien
4 h 00
La rémunération de chaque agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade ; à compter du 1er janvier 2024, le traitement minimum garanti est fixé à l'IM 366 (IB 367).
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la l’unanimité de :
- ACCEPTER la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;
- CHARGER le Maire ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement;
- DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de chaque agent nommé dans l’emploi sont et seront disponibles et inscrits au budget primitif de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ;
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le contrat et les éventuels avenants et tout acte en conséquence de la présente.
___________________________________________________________________________
Réf. : 2024_12_11-2
Objet : RECRUTEMENT CONTRACTUEL - créations d’emplois liés à - un accroissement d’activité saisonnière d’adjoint technique territorial (Article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique)
au service cantine/école/entretien
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’en raison des besoins correspondants à un accroissement d’activité saisonnière au service cantine/école/entretien, il conviendrait de créer deux emplois non permanents, 1 à temps complet et 1 à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emplois.
Il propose d’inscrire au tableau des emplois annexé au budget à compter respectivement du 1er janvier et 1er mars 2025 :
Période Nombre
d’emploi
Grade Nature des fonctions Temps de travail
Hebdomadaire
à compter du
1er janvier 2025
(6 mois maximum sur 12
m)
1
Adjoint
technique
territorial
Agent technique
polyvalent des unités
scolaires / animation
/entretien
30 h 00
à compter du
1er mars 2025
(6 mois maximum sur 12
m)
1
Adjoint
technique
territorial
Agent des Écoles
Maternelles avec
polyvalence
animation/entretien
35 h 00
La rémunération de chaque agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade ; à compter du 1er janvier 2024, le traitement minimum garanti est fixé à l'IM 366 (IB 367).
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la l’unanimité de :
- ACCEPTER la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;
- CHARGER le Maire ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement;
- DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de chaque agent nommé dans l’emploi sont et seront disponibles et inscrits au budget primitif de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ;
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le contrat et les éventuels avenants et tout acte en conséquence de la présente. 15/31
__________________________________________________________________________
Réf. : 2024_12_11-3
Objet : RECRUTEMENT CONTRACTUEL - créations d’emplois liés à - un accroissement d’activité saisonnière administratif territorial principal de 1° classe (Article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique) au service administratif
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’en raison des besoins correspondants à un accroissement d’activité saisonnière au service administratif et la demande de disponibilité pour convenances personnelles d’un agent dont la mission principale est agent d’Etat-civil et d’accueil, il conviendrait de créer un emploi non permanent de la catégorie hiérarchique C à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi. Il propose d’inscrire au tableau des emplois annexé au budget à compter du 12 février 2025 :
Période Nombre
d’emploi
Grade Nature des fonctions Temps de travail
Hebdomadaire
A compter du
12 février 2025
(6 mois maximum
sur 12 mois)
1
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe territorial
Agent administratif polyvalent
(officier état-civil, accueil,
location salles, urbanisme, et
diverses gestions
administratives)
35h00
L’agent(e) pourrait justifier si possible d’une expérience professionnelle similaire d’au moins 1 an dans un poste équivalent et de 5 ans minimum dans la fonction publique territoriale.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice en référence de l’un des échelons du grade.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la l’unanimité de :
- ACCEPTER la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;
- CHARGER le Maire ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement;
- DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de chaque agent nommé dans l’emploi sont et seront disponibles et inscrits au budget primitif de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ;
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le contrat et les éventuels avenants et tout acte en conséquence de la présente.
__________________________________________________________________________________
Réf. : 2024_12_12
Annule et remplace les délibérations n°2023_11_08 du 28/11/23 ; n°2022_12_09 du 13/12/2022 et n°2022_02_10 du 8 février 2022 des tarifs municipaux
Objet : Tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2025
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2022_12_09 du 13 décembre 2022, il a été approuvé la mise à jour des tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2023 et qu’une modification a été approuvée par délibération n°2023_11_08 du 28 novembre 2023.
Il propose de modifier les périodes « été et hiver » suivant la mise en route réelle du chauffage dans les salles.
De plus, il propose d’instaurer et modifier les tarifs de location des salles (Tritons & Libellules) relatifs à des formations et/ou stages des entreprises et associations ainsi que le tarif horaire des travaux en régie.
Ainsi pour adapter les tarifs au contexte, il propose les modifications suivantes pour l’ensemble des tarifs municipaux :
- "Périodes été" : du 01 mai au 14 octobre
- "Période hiver" : du 15 octobre au 30 avril
Cautions
Caution ménage : 150 € Caution location chaises ou tables : 250 €
Caution matériel : 100 € Caution location sono : 600 €
Caution locaux : 200 € 16/31
Tarifs journaliers Magné et Coulon
Location Tarif ASSOCIATIONS Tarif PARTICULIERS But non lucratif But lucratif
Salle polyvalente
Location sans cuisine été Gratuit 40 € 120 €
Location sans cuisine hiver Gratuit 60 € 140 €
Location avec cuisine été 30 € 60 € 160 €
Location avec cuisine hiver 50 € 90 € 180 €
Tarifs journaliers Magné et Coulon
Location Tarif ASSOCIATIONS Tarif PARTICULIERS But non lucratif But lucratif
Salle des tritons
Location été Gratuit 20 € 60 € Location hiver Gratuit 40 € 80 €
Tarifs Magné et Coulon
Divers Tarif ASSOCIATIONS Tarif PARTICULIERS
Location des chaises Gratuit si retirées aux services techniques 5 € les 10 chaises à retirer
Location des tables
Gratuit
si retirées aux services
techniques
2 € la table à retirer
Location sono fixe ou portative 30 € 30 €
Intervention d'un agent technique
municipal - Régie 50 € de l'heure
Intervention d'un agent technique
avec engin - Régie 100 € de l'heure
Livraison par porte conteneur avec
PL communal et chauffeur (cuisine,
bar, tables et/ou chaises ...) - Régie
65 € aller par conteneur
130 € aller/retour par conteneur
Tarifs journaliers HORS Magné et Coulon
Salle
Tarif ASSOCIATIONS Tarif
PARTICULIERS But non lucratif But lucratif
Salle polyvalente
Location sans cuisine été 150 € 200 € 150 €
Location sans cuisine hiver 200 € 250 € 200 €
Location avec cuisine été 260 € 380 € 260 €
Location avec cuisine hiver 300 € 400 € 300 €
Location sono fixe 30 € 30 € 30 €
Salle des tritons
Location été 80 € 100 € 80 €
Location hiver 100 € 150 € 100 €
Aux traiteurs, restaurateurs, vente ambulante, manifestation, cirque …
Tarifs journaliers - Location Salle polyvalente
Location sans cuisine été 250 €
Location sans cuisine hiver 300 €
Location avec cuisine été 400 €
Location avec cuisine hiver 450 €
Location sono fixe 30 € 17/31
Tarifs journaliers pour des formations et/ou stages d’entreprises
Salle des Tritons Au 01/01/2025
Location ½ journée - été 40 €
Location journée - été 75 €
Location ½ journée - hiver 55 €
Location journée - hiver 105 €
Location sono portative 30 €
Salle des Libellules Au 01/01/2025
Location ½ journée - été 35 €
Location journée - été 65 €
Location ½ journée - hiver 50 €
Location journée - hiver 95 €
Location sono portative 30 €
Salle Polyvalente Au 01/01/2025
Location ½ journée - été 80 €
Location journée - été 150 €
Location ½ journée - hiver 95 €
Location journée - hiver 180 €
Location sono fixe 30 €
Tarif Salle Omnisports – Toutes salles
Utilisation par des Associations Magné et Coulon avec planning annuel Gratuit
Utilisation par autre type de structures ou organismes – forfait horaire 19 €
Cours privés donnés par un indépendant – forfait horaire 40 €
Utilisation par des associations hors Magné et Coulon – forfait journée 150 €
Utilisation par associations Magné et Coulon hors planning annuel – forfait ½ journée 25 € Utilisation par associations Magné et Coulon hors planning annuel – forfait journée 50 €
Droit de place, terrasse…
Espace de vente Droit de place
Espace de vente de moins de 6 ml sans électricité 10 € / jour ou 50 € / trimestre
Espace de vente de moins de 6 ml avec électricité 15 € /jour ou 70 € / trimestre
Espace de vente de plus de 6 ml sans électricité 25 €/ jour ou 125 €/ trimestre
Espace de vente de plus de 6 ml avec électricité 35 € / jour ou 150 € / trimestre
Locaux Centre de Loisirs, Accueils Périscolaires
Participation aux frais de structure
Journée 50,00 €
Locaux dédiés au CLSH Maternel Journée 50,00 €
Forfait entretien des locaux CLSH Journée 50,00 €
Locaux dédiés à l’APS Primaire Matin et soir 15,00 €
Locaux dédiés à l’APS Maternel Matin et soir 15,00 €
Forfait entretien des locaux APS Journée et lieu 15,00 € 18/31
Cimetière
Durée Tarif
Concession de 2,4 m²
30 ans 160 €
50 ans 210 €
Caveau cinéraire
15 ans 160 €
30 ans 210 €
Caveau cinéraire
naturel
15 ans 50 €
30 ans 100 €
Columbarium
7 ans 100 €
15 ans 120 €
30 ans 150 €
Divers
Photocopie aux particuliers (recto) Unité 0,30 €
Photocopies pour les associations de Magné Jusqu’à 50 photocopies par an gratuites
Réfection ou reproduction pour réassort d’une
clé type Wink Haus Unité 25,00 €
Réfection ou reproduction pour réassort d’une
clé type JPM Unité 80,00 €
Un débat s’engage.
M. Le Maire précise que des ajustements tarifaires sont envisagés pour la salle des Tritons en ce qui concerne les professionnels, ainsi que la création de tarifs moins élevés pour la salle des Libellules, en raison de sa superficie plus réduite.
M. Billaud souligne qu'il a été rappelé aux élus de Coulon de bien veiller à ce que les tarifs appliqués aux associations de Magné soient alignés sur ceux en vigueur pour les associations de Coulon. Mme Chauvet indique que pour le SIVU, les travaux en régie étaient évalués à 21,50 €, alors qu'ils
sont fixés à 50 € pour la commune.
Mme Tromas mentionne que Mme Chauvet pensait qu'il s'agissait d'un tarif forfaitaire.
Mme Chauvet précise effectivement qu'elle a réalisé qu'il s'agissait en fait d'un calcul basé sur le
nombre d'heures effectuées. Elle demande ensuite dans le cadre des opérations de travaux en régie,
comment valorise-t-on la main-d'œuvre ? Et si on doit se baser sur le coût horaire chargé ou sur le tarif
de 50 € de l'heure ?
M. Fichet indique que lors de leurs visites dans d'autres communes, notamment Échiré et Saint-Gelais,
avec Messieurs Guilbot et Billaud, le coût des travaux en régie s'élevaient à 58 € de l'heure.
M. Billaud souligne que la valorisation des travaux en régie en interne vise principalement à récupérer
le FCTVA sur les fournitures.
M. Le Maire mentionne qu'il va consulter la Trésorerie pour vérifier la possibilité de valoriser les
travaux à une hauteur de 50 € de l'heure. Il précise également que le FCTVA est récupérable
uniquement sur les fournitures et pas sur la main-d'œuvre.
Monsieur le Maire soumet au vote.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- APPROUVER les tarifs municipaux comme présentés ci-dessus;
- CHARGER le Maire, ou son représentant, à les faire appliquer ;
- AUTORISER le Maire, ou son représentant, à tout acte en conséquence de la présente.
___________________________________________________________________________________ 19/31
Réf. : 2024_12_13
Complète et modifie les délibérations n°2024_07_17 du 9 juillet 2024 et n°2024_10_14 du 8 octobre 2024
Objet : Opération de Rénovation énergétique de bâtiments communaux : o Approbation du programme
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2024_07_17 du 9 juillet 2024, il a été approuvé de lancer les études pour la rénovation énergétique de bâtiments communaux énergivores et soumis ou non au décret tertiaire, à savoir :
le groupe scolaire,
la salle polyvalente (avec l’urgence de la rénovation de la toiture) et la salle omnisports.
Une consultation de programmiste – AMO pour les études de faisabilité de rénovation énergétique des bâtiments a été lancé le 14 août 2024. 4 offres ont été reçues. Les deux équipes arrivées en tête ont été auditionnées le 9 octobre 2024. Suite à l’analyse des offres, c’est l’offre du groupement « 1ER ACTE PROGRAMMATION » et « QUI PLUS EST » par le mandataire OXALIS qui a été retenue comme offre économiquement la plus avantageuse. Le marché a été signé le 4 novembre 2024 et le montant s’élève à 46 800,00 € H.T pour « Missions de pré-programmation et de programmation, et assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) pour la désignation de l’équipe de maitrise d’œuvre et suivi du marché, de la conception à la GPA ».
La réunion de lancement s’est déroulée le 4 novembre 2024 et le premier comité technique s’est réuni le 18 novembre 2024 afin de définir le pré-programme, les cabinets ont organisé des rencontres avec les usagers des bâtiments. Le comité de pilotage s’est réuni le 11 décembre 2024 afin de valider le programme.
Monsieur le Maire précise que l’objet des travaux à étudier est la rénovation énergétique des bâtiments, à ce stade il n’est pas envisagé de réaménagement d’ordre fonctionnel majeur, même s’il est intégré les fonctions et les usages des divers bâtiments.
En parallèle des études de cette mission, il est traité l’urgence de la toiture de la salle polyvalente avec le cabinet CCE Associés de Niort, et pour le mode de chauffage c’est la géothermie qui est envisagée suite à l’étude d’opportunité faite par le CRER. Les études de faisabilité sont en cours avec le binôme EFFILIOS (thermicien) et HYGEO (hydrogéologue) conformément à la délibération n°2024_10_14 du 8 octobre 2024.
L’intention est de pouvoir démarrer des premiers travaux fin 2025. Monsieur le Maire présente le programme pluriannuel à l’appui d’un document projeté et transmis à chaque membre.
Il est précisé notamment les règlementations qui s’imposent :
Règlementation Thermique Existant : cette réglementation impose un niveau minimum de performance énergétique à respecter selon la SHON (surface hors œuvre nette) supérieure ou inférieure à 1000 m².
Décret « Éco-Énergie Tertiaire » : Le dispositif « Eco Énergie Tertiaire » prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
Décret BACS (système d’automatisation et de contrôle) : ces textes règlementaires visent à optimiser la performance énergétique des bâtiments en imposant l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) pour tous les bâtiments tertiaires équipés de système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance est supérieure à 290 kW ou 70 kW, selon le calendrier suivant : • 1er janvier 2025 pour les bâtiments équipés de système de puissance utile > 290 kW • 1er janvier 2027 pour les bâtiments équipés de système de puissance utile > 70 kW
Les objectifs assignés aux études sont :
Réduire les consommations énergétiques des bâtiments Améliorer le confort (été/hiver) des usagers
Améliorer la qualité d’air intérieur dans les bâtiments
Remettre aux normes les bâtiments
Développer les énergies renouvelables et utiliser des matériaux bas carbone
Au vu de ces objectifs et des diagnostics techniques, il est précisé les travaux nécessaires par bâtiment avec la mise à jour des audits énergétiques menés par l’intermédiaire du SIEDS en 2021/2022 : 20/31
GROUPE SCOLAIRE
Travaux nécessaires
Thématique Nécessaire Potentiel
Clos-Couvert Toitures terrasses
Energie /
Confort
Rénovation globale
Interventions renforcées par rapport
aux préconisations de l’audit
énergétique, notamment vis-à-vis du
confort d’été
Accessibilité Mise aux normes
Fonctionnel
Suite à la Concertation usagers :
Reprise évacuation eaux usées -
option
Remplacement robinetterie - option
Remplacement coursives au SUD-
option
SAS entrée réfectoire - option
Amiante
Radon
SSI / Alarme /
Sécurité
BAES réfectoire
Chaufferie
Électricité Mise aux normes
Gaz / Fioul Mise aux normes
GROUPE SCOLAIRE
Rénovation énergétique - Synthèse des interventions proposées
Thématiques Interventions proposées dans l’audit énergétique Interventions complémentaires proposées
Usage Sensibilisation des usagers Concertation + Information + Formation Concours Cube Ecoles
Enveloppe
Isolation par l’extérieur des façades Protections solaires extérieures
Remplacement menuiseries simple
vitrage Remplacement double vitrage ancien
Remplacement isolation combles Reprise faux-plafonds + plafonds plâtre
Systèmes
Remplacement circulateurs et ajout
compteur de chaleur
Remplacement des radiateurs et robinets
thermostatiques
Micro-Réseau de chaleur géothermie
+ régulation
Production d’eau chaude via géothermie
Programmation à distance
Eclairage LED + détection Option remplacement total réseau de chauffage
VMC Double flux maternelle et
primaire VMC simple flux réfectoire
Panneaux photovoltaïque maternelle
et réfectoire Systèmes hydro-économes
Exploitation
Désembouage du réseau de chauffage
Contrat d’exploitation
Commissionnement énergétique 21/31
SALLE POLYVALENTE
Travaux nécessaires
Thématique Nécessaire Potentiel
Clos-Couvert
Toiture Salle poly
Mission de maitrise d’œuvre dédiée par
CCEA :
Toiture + Désamiantage + Isolation Toiture
+ Plafond
Energie / Confort
Rénovation globale
Interventions renforcées par rapport aux
préconisations de l’audit énergétique,
notamment vis-à-vis du confort d’été
Dont Supression des fenêtres en partie
haute pour réduire les surchauffes
Accessibilité Mise aux normes
Fonctionnel
Suite à la Concertation usagers :
Reprise évacuation eaux
usées - option
Remplacement
robinetterie - option
Amiante Toiture Dalles de sol
Radon
SSI / Alarme /
Sécurité Chaufferie
Électricité Mise aux normes
Gaz / Fioul Mise aux normes
SALLE POLYVALENTE
Rénovation énergétique - Synthèse des interventions proposées
Thématiques Interventions proposées dans l’audit énergétique Interventions complémentaires proposées
Usage Sensibilisation des usagers Concertation + Information + Formation Redistribution des zones chauffées Concours Cube Ecoles
Enveloppe
Isolation par l’extérieur des façades Protections solaires extérieures
Remplacement menuiseries simple vitrage
et portes Remplacement double vitrage ancien
Remplacement isolation combles et
rampants Reprise faux-plafonds
Abaissement faux-plafonds
Systèmes
Installation de robinets thermostatiques Programmation à distance
Installation de panneaux rayonnants à eau
chaude Systèmes hydro-économes
Micro-Réseau de chaleur géothermie +
GTC
Ballon thermodynamique pour cuisine
VMC Double flux grande salle
Remplacement VMC simple flux sanitaires
Eclairage LED + détection
Panneaux photovoltaïques
Exploitation
Désembouage du réseau de chauffage
Contrat d’exploitation
Commissionnement énergétique 22/31
SALLE OMNISPORTS
Travaux nécessaires
Thématique Nécessaire Potentiel
Clos-Couvert
Reprise légère toiture
Nécessaire pour remplacement système de
chauffage
Energie / Confort
Rénovation globale
Interventions renforcées par rapport aux
préconisations de l’audit énergétique,
notamment vis-à-vis du confort d’été
Accessibilité Mise aux normes
Fonctionnel
Suite à la Concertation
usagers :
Reprise évacuation
eaux usées - option
Amiante ???
Radon
SSI / Alarme /
Sécurité Chaufferie
Électricité Mise aux normes
Gaz / Fioul Mise aux normes
SALLE OMNISPORTS
Rénovation énergétique - Synthèse des interventions proposées
Thématiques Interventions proposées dans l’audit énergétique Interventions complémentaires proposées
Usage
Sensibilisation des usagers Concertation + Information + Formation
Déplacer le billard pour récupérer de
l’espace
Enveloppe
Isolation par l’extérieur des façades Protections solaires extérieures
Remplacement menuiseries simple vitrage
+ portes + polycarbonates Reprise de toiture
Remplacement isolation rampants
Systèmes
Installation de panneaux rayonnants à eau
chaude Installation de déstratificateurs
Géothermie pour chauffage et ECS +
extension chaufferie Programmation à distance
Systèmes hydro-économes Conservation chaudière gaz pour ECS
Remplacement VMC simple flux vestiaires Reprise totale VMC grande salle et salles annexes/billard
Eclairage LED + détection
Panneaux photovoltaïques
Exploitation Contrat d’exploitation Commissionnement énergétique
La faisabilité financière
Le coût des travaux en phase programme de faisabilité est estimé à 3 553 351 € H.T et prend en compte les éléments suivants :
Les travaux de rénovation énergétique -> coûts des audits énergétiques actualisés et approfondis (géothermie compris),
Les travaux de mise en accessibilité -> coûts des diagnostics accessibilité de 2013 actualisés, Les travaux de mise en sécurité
Les travaux d’aménagement fonctionnel selon retour concertation et diagnostic technique 23/31
Bâtiment Surfac e Ratio m² Coef BT01
Rénovation
énergétique
(€ HT)
Accessibilit
é (€ HT)
Sécurité
(€ HT)
Fonctionn
els
(€ HT)
Coût total
(€ HT)
Groupe scolaire 2736 767,12 €
131.2
1 954 593 € 60 752 € 15 500 € 68 000 € 2 098 845 €
Salle
polyvalente 460 968,37 € 413 176 € 12 273 € 10 000 € 10 000 € 445 449 €
Salle omnisport 1642 614,53 € 960 648 € 18 410 € 15 000 € 15 000 € 1 009 058 €
Total Général : sept- 24 3 328 416 € 91 435 € 40 500 € 93 000 € 3 553 351 €
Le coût total de l’opération pour les 3 bâtiments est estimé à 4 669 443,00 € H.T et toutes Dépenses confondues (2 725 082 € H.T pour le groupe scolaire, 595 587 € H.T pour la salle polyvalente et 1 348 774 € H.T pour la salle omnisports). En effet, au coût estimé des travaux, il y a lieu d’ajouter les aléas et les hausses indiciaires, les dépenses prévisionnelles d’études complémentaires comme contrôleur technique, coordonnateur SPS, les assurances ainsi que les études de conception et de suivi de maitrise d’œuvre.
Il y a lieu d’approuver ce programme de faisabilité pour notifier la suite de la mission et engager la consultation d’une équipe de maître d’œuvre dont les honoraires sont estimés à 410 412,00 € H.T.
Ce montant étant au seuil de procédure formalisée pour la passation des marchés publics, la consultation de maitrise d’œuvre doit être lancée par procédure avec négociation.
Dans le contexte actuel de la crise budgétaire de l’Etat, d’une loi de finance 2025 non encore votée et d’un gouvernement démissionnaire, il est indispensable de prendre en compte les éventuelles baisses drastiques des aides financières impliquant la hausse des autofinancements des projets tels que ceux envisagés.
Ainsi, face aux incertitudes économiques liées au financement des travaux sur les années à venir et conformément à la décision du comité de pilotage réuni le 11 décembre 2024, la consultation de la maitrise d’œuvre sera lancée comme suit :
TRANCHE FERME (TF) : études d’avant-projet sur les 3 bâtiments TRANCHE OPTIONNELLE n°1 (TO1) : rénovation de la salle polyvalente à partir du PRO TRANCHE OPTIONNELLE n°2 (TO2) : rénovation du groupe scolaire à partir du PRO TRANCHE OPTIONNELLE n°3 (TO3) : rénovation de la salle omnisports à partir du PRO
Des missions complémentaires nécessaires à la bonne conduite de l’opération seraient demandées.
Les services de la MICQP (mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques) ont été consultés par les programmistes. La MICQP a confirmé qu’il est effectivement possible de prévoir une tranche ferme "études jusqu'en phase APD" et ensuite 3 tranches conditionnelles pour la réalisation des travaux (phase PRO à phase AOR) sur les différents bâtiments, du fait des incertitudes économiques liés au financement des travaux, à partir du moment où elles sont précisément décrites.
L’approbation du lancement de cette procédure formalisée fait l’objet d’une délibération distincte en cette même séance.
Un débat s’engage.
M. Le Maire indique qu'il a en signature le marché du 4 novembre 2024 ainsi que le comité technique du 18 novembre 2024. Pour chaque bâtiment, la mise à jour des diagnostics a été réalisée par le SIEDS en 2021. Il convient de souligner que l'urgence concerne la toiture de la salle polyvalente, un projet qui a été confié à part dans le cadre d'un marché distinct.
Le marché relatif au maître d'œuvre pour la rénovation énergétique a été subdivisé en différentes phases. La première phase TF consiste en une étude préliminaire portant sur les trois bâtiments, afin d'avoir une vision pluriannuelle et de se préparer en cas d'appels à projets. La phase T01 représente la salle polyvalente, la phase T02 correspond au groupe scolaire, et la phase T03 à la salle omnisports.
M. Le Maire explique qu'en raison des coûts qui seront présentés ensuite, la priorité envisagée serait la rénovation de la salle polyvalente, car cela pourrait être réalisable. 24/31
Mme Tromas indique que cela ne correspond pas à ce qui avait été discuté lors du comité de pilotage. Selon elle, en TF c'était la salle polyvalente et non l'étude avant-projet. M. Billaud souligne que si la commune ne réalise pas au préalable l'ensemble des études nécessaires, le conseil n’exercerait pas alors correctement sa fonction. Il précise également que, pour une gestion optimale du chauffage, il est préférable d'opter pour une centralisation de gestion en mairie. M. Le Maire et M Billaud disent que ce qui est projeté est bien ce qui a été décidé lors du COPIL, à savoir de réaliser les études de la salle polyvalente, la salle omnisport et du groupe scolaire. M. Le Maire lit les recherches relatives aux questions soulevées. Mme Tromas met en évidence le coût pour le groupe scolaire qui est très élevé, tandis qu'il l'est moins pour la salle polyvalente
M. Billaud indique que si la salle omnisport est ôtée et qu'un appel à projet voit le jour, il ne sera alors pas possible de déposer une demande.
Mme Tromas exprime le souhait d’ôter complètement la salle omnisports et remarque que le chauffage n'y est pas mentionné.
M. Le Maire précise qu'il est impossible de prendre des décisions aujourd'hui concernant les réalisations futures, compte tenu du contexte actuel et de l'incertitude significative entourant les financements. M. Billaud rappelle qu'il a été décidé d'isoler tous les bâtiments publics, ce qui s'inscrit dans la démarche actuelle. Concernant le chauffage, une étude est actuellement en cours pour l'utilisation de la géothermie.
Mme Jacomet s'interroge sur l'existence d'un rapport énergétique à ce sujet. M. Billaud lui répond affirmativement, en précisant qu'un premier diagnostic a été réalisé par le CRER et qu'une étude sur la faisabilité est actuellement en cours.
Mme Jacomet fait la remarque que les prix mentionnés sont tout à fait conformes aux pratiques actuelles.
M. Billaud lui confirme cela et ajoute que le groupe scolaire a été classé en phase 2, car il est essentiel de bien évaluer la situation.
Mme Tromas tient à rappeler que l'étude de la salle omnisport a déjà été réalisée par le SIEDS.
Monsieur le Maire soumet au vote.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants (1 ABSTENTION – Mme TROMAS), décide de :
- APPROUVER le programme de faisabilité des cabinets « 1ER ACTE PROGRAMMATION » et « QUI PLUS EST » par mandataire OXALIS, comme présenté ci-dessus et adressé à l’ensemble des conseillers pour un montant de travaux des trois bâtiments estimé à 3 553 351 € H.T € HT et un coût total d’opération à 4 669 443,00 € H.T et toutes Dépenses confondues ;
- DIRE que le scénario approuvé est le plus favorable pour la réduction de déperdition énergétique et doit permettre de rédiger le programme pour la consultation de maitrise d’œuvre ;
- DIRE que la consultation de maitrise d’œuvre sera lancée, objet d’une délibération distincte en cette même séance, avec des missions complémentaires nécessaires à la bonne conduite de l’opération, comme suit :
TRANCHE FERME (TF) : études d’avant-projet sur les 3 bâtiments TRANCHE OPTIONNELLE n°1 (TO1) : rénovation de la salle polyvalente à partir du PRO TRANCHE OPTIONNELLE n°2 (TO2) : rénovation du groupe scolaire à partir du PRO TRANCHE OPTIONNELLE n°3 (TO3) : rénovation de la salle omnisports à partir du PRO
- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence. ___________________________________________________________________________________
Réf. : 2024_12_14
Complète et modifie les délibérations n°2024_12_13 du 12 décembre 2024
Objet : Opération de Rénovation énergétique de bâtiments communaux : o Lancement de la consultation de maitrise d’œuvre par procédure avec négociation (article L. 2124-3 du code de la commande publique (CCP))
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2024_12_13 de la même séance, il a été approuvé le programme de faisabilité des programmistes/AMO, « 1ER ACTE PROGRAMMATION » et « QUI PLUS EST » par mandataire OXALIS, pour un montant de travaux estimé à 3 553 351 € H.T € HT et un coût total d’opération à 4 669 443,00 € H.T et Toutes Dépenses confondues des trois bâtiments dont , à savoir la rénovation énergétique : 25/31
du groupe scolaire,
de la salle polyvalente (hors mission de l’urgence de la rénovation de la toiture) et de la salle omnisports.
Il y a lieu d’engager la consultation d’une équipe de maître d’œuvre dont les honoraires sont estimés à 410 412,00 € H.T. Le programme et les documents de la consultation seront établis avec les programmistes.
La sélection de la maîtrise d’œuvre doit se faire selon la procédure formalisée dite « procédure avec négociation » définie à l’article L. 2124-3 du code de la commande publique (CCP). En effet, l’estimation des honoraires prévisionnels du maitre d’œuvre est au-dessus des seuils européens et il s’agit d’une opération de réhabilitation engagée par une collectivité territoriale, pouvoir adjudicateur soumis du livre IV du CCP.
La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l’acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Pour les pouvoirs adjudicateurs, elle ne peut être mise en œuvre que dans certaines hypothèses limitativement énumérées à l’article R. 2124-3 du code précité. Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir justifier que les conditions de recours à ces procédures, qui s’interprètent strictement, sont remplies. A défaut, le marché est entaché d’une nullité que le juge est tenu de soulever d’office.
L’opération de réhabilitation des trois bâtiments communaux nécessite et comporte des prestations de conception de maitrise d’œuvre, la procédure avec négociation qui sera lancée répond à l’alinéa ainsi au 3° de l’article L. 2124-3 du CCP.
Cette procédure doit respecter les dispositions du CCP auxquelles sont soumises toutes les procédures formalisées en plus des dispositions particulières qui lui sont applicables et notamment les dispositions des articles R2161-12 à R2161-23 du CCP.
Conformément à l’article R2131-16 du CCP, l’avis de marché doit être publié dans le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) et au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne). Conformément à l’article R2161-13 du CCP, les documents de la consultation doivent indiquer les exigences minimales que doivent respecter les offres, les informations que le pouvoir adjudicateur fournit doivent être suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée du marché public et de décider de participer à la procédure. Aucune négociation sur ce point n’est autorisée.
Les études au stade de l’avant-projet sommaire (APS) voire au stade de l’avant-projet définitif (APD) aideront à la décision définitive du conseil municipal des priorités de travaux à engager dans cette opération de réhabilitation.
Monsieur le Maire soumet au vote l’approbation du lancement de la procédure avec négociation pour la consultation d’une équipe de maître d’œuvre.
Monsieur le Maire soumet au vote.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants (1 ABSTENTION – Mme TROMAS), décide de :
- APPROUVER le lancement de la procédure avec négociation pour la passation d’un marché de maitrise d’œuvre pour un montant de travaux estimés à 3 553 351 € H.T ;
- AUTORISER le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué, à procéder à toutes les démarches de cette procédure formalisée jusqu’à la signature du marché correspondant avec le soumissionnaire de l’offre finale économiquement la plus avantageuse ;
- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence.
___________________________________________________________________________________
Réf. : 2024_12_15
Complète la délibération n°2024_10_05 du 8 octobre 2024
Objet : Décision modificative n°2 budget primitif principal
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires dans le cadre du budget primitif principal « Mairie » notamment pour le chapitre réel 45 pour des travaux exécutés d’office (taille de haies et entretien de terrain) après mise en demeure des propriétaires privés défaillants et des besoins de crédits pour le remboursement des échéances d’emprunts en cours.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de : 26/31
- APPROUVER la décision modificative n°2, au budget général, suivante :
En SECTION De FONCTIONNEMENT :
COMPTES DE DEPENSES :
Chapitre compte opération nature Montant €
66 66111 Intérêts réglés à l'échéance + 1 719,00
TOTAL + 1 719,00
COMPTES DE RECETTES :
Chapitre compte opération nature Montant €
73 73118 Autres contributions directes + 1 719,00
TOTAL + 1 719,00
En SECTION d’INVESTISSEMENT :
COMPTES DE DEPENSES :
Chapitre compte opération nature Montant €
45 45411 Op.13 Travaux exécutés d’office - DEPENSE + 240,00
45 45411 Op.14 Travaux exécutés d’office - DEPENSE + 660,00
16 1641 Emprunts en euros + 0,01
21 2113 Terrains aménagés autres que voirie - 0,01
TOTAL + 900,00
COMPTES DE RECETTES :
Chapitre compte opération nature Montant €
45 45412 Op.13 Travaux exécutés d’office - RECETTE + 240,00
45 45412 Op.14 Travaux exécutés d’office - RECETTE 660,00
TOTAL + 900,00
- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente.
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Réf. : 2024_12_16
Objet : AVIS sur le projet de MODIFICATION N°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacement (PLUi-D)
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles R. 153-5 puis L. 153-15, L. 153-16 et suivants ainsi que les articles L. 163-3 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais annexés à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération datant du 8 février 2024, approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacement (PLUi-D) ;
Vu le projet de modification n°1 du PLUi-D transmis pour avis le 29 novembre 2024 ; Conformément aux dispositions de l'article L. 153-40 du Code de l'Urbanisme, la commune est invitée à exprimer un avis sur ce projet de modification n°1 du PLUi-D. En l'absence de réponse, l'avis est réputé favorable.
Monsieur le Maire, expose,
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) a reçu un recours gracieux contre la délibération du 08/02/2024 approuvant le PLUi-D qui porte sur deux observations sur le plan de la légalité : en premier 27/31
lieu, il apparait que le risque inondation n’a pas été totalement pris en compte dans le règlement du document d’urbanisme, et en second lieu, il apparait que le règlement littéral indique qu’ « en cas de besoin pour une opération d’aménagement ou de construction, des suppressions de tout ou partie de l’Espace Boisé Classé (EBC) pourront être accordées, notamment pour des créations d’accès. Des compensations seront alors exigées par l’autorité compétente en délivrance des autorisations d’urbanisme ».
Il convient donc de modifier les zones inondables en classant en zone Naturelle, certains secteurs inondables classés en zone Urbaine dans le PLUi-D dans l’optique d’une meilleure prise en compte du risque inondations sur ces secteurs (Brûlain, Épannes, St Hilaire-la-Palud, Prahecq) et de modifier le règlement littéral (le coefficient de biotope et ce mode de calcul, la hauteur des annexes, la notion ‘conservation’ des éléments protégés, l’isolation, la notion de ‘blanc pur’, le stationnement vélo, la trame patrimoniale) et graphique (zonage 1AUH (Niort, Épannes, Fors), 1AUX(Niort), erreur matérielle (Fors), éléments de patrimoine protégés (St Romans des Champs, La Foye-Monjault), modification du linéaire commercial (Niort), modification des Emplacements Réservés (Vanneau-Irleau, St Gelais, Fors, Épannes, Niort), modification des STECAL (Niort), modification pour changement de destination (St Maxire, Vallans), modification des OAP (Niort, Fors, St Symphorien, Vouillé, Villiers-en-Plaine, Épannes).
Monsieur le Maire soumet au vote.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de:
ÉMETTRE un avis favorable au projet de modification n°1 du PLUi-D de la CAN ;
AUTORISER le Maire, ou son représentant, ou l’Adjoint Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération et à SIGNER tout acte en conséquence de la présente. ___________________________________________________________________________________
Réf. : 2024_12_17
Objet : AVIS sur le projet de MODIFICATION N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacement (PLUi-D)
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles R. 153-5 puis L. 153-15, L. 153-16 et suivants ainsi que les articles L. 163-3 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais annexés à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération datant du 8 février 2024, approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacement (PLUi-D) ;
Vu le projet de modification n°2 du PLUi-D transmis pour avis le 29 novembre 2024 ; Conformément aux dispositions de l'article L. 153-40 du Code de l'Urbanisme, la commune est invitée à exprimer un avis sur ce projet de modification n°2 du PLUi-D. En l'absence de réponse, l'avis est réputé favorable.
Monsieur le Maire, expose,
Il apparaît nécessaire de réduire et déplacer un Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) à Saint Gelais où la commune souhaite créer une aire d’accueil pour camping-car.
La modification n°2 a pour objet la réduction et le déplacement du STECAL, et donc de modifier le règlement graphique (zonage N et Ne).
Ainsi, la surface STECAL en zone ‘Ne’ sera réduite, et celle en zone ‘N’ sera augmentée.
Monsieur le Maire soumet au vote.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
ÉMETTRE un avis favorable au projet de modification n°2 du PLUi-D de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ;
AUTORISER le Maire, ou son représentant, ou l’Adjoint Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération et à SIGNER tout acte en conséquence de la présente.
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Compte rendu des décisions du Maire
Au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) – délibération n°2020_05_05 du 26/05/2020
au titre de l'article L2122-22 du CGCT :
NOM Objet montant TTC
SM2A Modif portes arrières VOLVO installa° aspirateur à feuille- mutualisa° coulon 1 244,40 €
EFFILIOS Faisabilité Géothermie 7 128,00 €
HYGEO Faisabilité Géothermie 4 197,60 €
SOLURIS SOPHOS ECOLE 2 717,42 €
FOUSSIER Barillets 2 portillons extérieurs côté parking public (remb. par Hervo alu) 128,40 €
COLAS bordures_trottoirs_Rte2Greves 2 238,00 €
PYROCONCEPT Location illuminations noël 2024 2 223,60 €
NATURE SOLIDAIRE entretienPh1_PARC LOISIR_Novembre24 576,00 €
Pépinière NAUDET Ph2_pARC LOISIRS_MPL_BOSQUETS_25oct24 3 913,92 €
NATHAN Tabouret ATSEM_Nath J_25oct24 139,00 €
ECHO VERT MPL parc loisir_Ph2_BOSQUETS_25oct24 2 166,60 €
TECERES sablage des terrains foot_2024 2 933,94 €
FUTUROSCOPIE Tirage Bief réassort dépôts archives 79,70 €
IMPRIMERIE SEVRE Enveloppe mécanisable 252,00 €
ROCHE TP évacuation déblais Serv Tech site Ombrières 2 851,20 €
EUROFEU Remplacement extincteur2024 à faire janv, 2025 1 523,78 €
SOLURIS VEEAM BACKUP sauvegarde NAS et médiathèque 1 466,40 €
NIORTAISE DES
EAUX matériel traitement de l’eau restaurant scolaire 367,94 €
OUESTOTEL ustensiles_resto_scolaire_pichet_couteau_dev524006289 92,98 €
OUESTOTEL ustensiles_restaurant_scolaire_devis524006288 1 034,18 €
ACTUEL VET bouchons d'oreilles restaurant scolaire 148,22 € 29/31
ACTUEL VET Vêtements travaille_Serv_Techniques2024 947,33 €
LARCHER broyage et taillage Jardin en Partage_19_11_2024 564,00 €
VAMA fourniture pour clôture cimetière 4 139,40 €
FRIMAUDEAU projet NEFLE_Ecole_ selon votre Devis N° DR247251 1 625,22 €
PEPINIERES C.
NETIER 3 paulownia_BEL AIR_nov24-Arbres de naissance 240,00 €
ALIOS «étude_sols_terrain_à batir-Rue P. L'homme 1 104,00 €
DECATHLON PRO Volley- Podium arbitre Alu 830,00 €
GRASSIN carrelage & fournitures-TRITONS 1 Régie_4dec24 1 617,64 €
GRASSIN stock carrelage TRITONS 2_Libellule_Régie_6dec24 1 252,06 €
GRASSIN fourniture_Ragréage_Tvx salle TRITONS avant pose carrelage 241,66 €
OXALIS pour
« 1er ACTE
PROGRAMMATION »
et
« QUI PLUS EST »
Signature du marché et OS1 le 4/11/2024
« Missions de pré-programmation et de programmation
et assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) pour la
désignation de l’équipe de maitrise d’œuvre et suivi du
marché de la conception à la GPA pour la rénovation
énergétique des bâtiments communaux »
46 800,00 €
ZAC DEPENSES TTC
VIA INFRA Sit 17 Moe 1 350,00 €
COLAS Sit 6 TC2-colas L1-Voirie-CP41 25 695,71 €
MRY Sit 2 valant DGD- TC3- cp12- MRY Lot 2- eaux usées 4 540,72 €
MRY sit 2-TC3 EP (hors marché) solde 1 764,12 €
ET
- Actions en justice pour les intérêts de la commune suite aux désordres constatés après réception des travaux de construction de la Maison de santé pluridisciplinaire (MSP) sise à Magné au 3 rue des Iris : ETUDIER ET FAIRE ETUDIER au nom de la commune les procédures à mettre en œuvre et les actions en justice devant la cour de justice compétente,
Signature le 18 novembre 2024 du contrat confié à Me Charlotte JOLY, avocate de SCP BCJ-BROSSIER-CARRE-JOLY 19 rue Claude Berthollet Zone de la République III 86 000 POITIERS
(décision signée le 12 juillet 2024, et visa pref79 le 12 juillet 2024)
Au titre de l’autorisation au Maire à recourir à des agents contractuels (article
3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) – délibération n°2020_05_06 du
26/05/2020 et des autres délibérations en la matière.
Tableau distribué en séance
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QUESTIONS DIVERSES & INFORMATIONS
QD1 – Litige de la ZAC
M. Adam s'informe sur l'état d'avancement du litige concernant la ZAC.
M. Le Maire répond que l'affaire est toujours en cours.
QD2 – Éclairage public sur la passerelle reliant Coulon à Magné
M. Le Maire rappelle qu’un poste de commande situé à Magné gère 11 lampes installées sur Coulon.
Magné à toujours payé l’éclairage de ses 11 lampadaires pourtant situés à Coulon.
Coulon ayant effectué des travaux sur la passerelle (éclairage LED, nettoyage) nous avons considéré que
les comptes s’équilibraient au 31 décembre 2024.
La convention de mutualisation entre les communes de Magné et de Coulon va être revue au 1er janvier
2025.
M. Cailleaud demande qui sera responsable de l'entretien à long terme.
M. Fichet répond que cela sera partagé équitablement.
M. Billaud a proposé que la commune de Coulon prenne l'initiative d'informer et d'alerter à l'avance, afin
de favoriser une collaboration efficace. Par ailleurs, il a constaté que la commune de Magné n'a pas été
consultée concernant la guirlande.
M. Le Maire souligne que la vigne vierge ne couvre qu'un seul côté du pont. Cette question a été adressée
à la commune de Coulon, qui a précisé que l'objectif est d'étendre la végétation sur l'ensemble du pont,
mais que la vigne vierge ne se développe pas de manière satisfaisante.
QD3 – ancien matériel informatique
M. Guilbot informe qu'il a été nécessaire de vider les combles de la mairie en prévision de la visite des
archives départementales. Un lot de matériel informatique y était entreposé et, afin de s’en défaire, une
demande a été formulée auprès des « Ateliers du Bocage » dont le devis s'élevait à 1200 €. Il a donc été
convenu d'acheminer ce matériel vers la déchetterie, avec l'aide de plusieurs élus.
QD4 – policier municipal à mutualiser
M. Le Maire explique que Coulon a indiqué que c'est un policier qui ne verbalise pas, actuellement, il
envisagerait de quitter son poste pour une autre opportunité. Magné ne demanderait sa présence que
pour une courte période, en dehors de l'été.
M. Fichet saisit l'occasion pour évoquer le stationnement d'un camion rue du Château, qui est toujours
présent à 19h. Il souligne qu'il est donc possible de contacter les gendarmes à ce sujet.
M. Le Maire précise qu'étant donné que le stationnement est désormais interdit, il est effectivement
possible d'appeler la gendarmerie.
DATES A RETENIR :
Vœux du maire : le 17 janvier 2025
repas des ainés : le 19 janvier 2025
Prochain conseil municipal : date prévisionnelle le jeudi 13 février 2025.
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L’ordre du jour étant épuisé la séance s’achève et le conseil est clos à 21h15
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Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Gérard LABORDERIE Bernard GUILBOT 31/31
Commune de Magné
Conseil municipal du 12 décembre 2024
La séance est levée à 21h15
Pour approbation du procès-verbal
Et des délibérations
Signatures
LABORDERIE Gérard BILLAUD Sébastien ALLEIN Aurélie
TROMAS Catherine CAILLEAUD Cyril BAUDOUIN Michèle
FICHET Éric BODET Roger CHAUVET Francette
DUQUEROUX Franck GUILBOT Bernard HAGNIER Maryse
JACOMET Sylvie JOLYS René LAPEGUE Karine
LE SAUZE Sandrine PATEJ Laurence PRIVE Franck
VALLET Jean-Claude VIOLLET Etienne ADAM Bernard
ANDREU Véronique MARRET Nathalie