Procès Verbal - PV CM1 13022025

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Procès Verbal - PV CM1 13022025 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Magné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM1 13022025)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, 1/25

Département des Deux-Sèvres

COMMUNE DE MAGNÉ

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 FEVRIER 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ

ET LE 13 FEVRIER A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR LABORDERIE GERARD, MAIRIE

Date de la convocation : 6 FEVRIER 2025

Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, ALLEIN Aurélie, TROMAS Catherine, CAILLEAUD Cyril, BAUDOUIN Michèle, CHAUVET Francette, GUILBOT Bernard, HAGNIER Maryse, JACOMET Sylvie, JOLYS René, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, PATEJ Laurence, PRIVE Franck, VALLET Jean-Claude, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie

Etaient excusés et représentés : FICHET Éric à GUILBOT Bernard, VIOLLET Etienne à CAILLEAUD Cyril, DUQUEROUX Franck à VALLET Jean-Claude,

Etaient excusées et non représentées :

Etait Absent : BODET Roger

Secrétaire de séance : GUILBOT Bernard

___________________________________________________________________________________

Ordre du Jour :

 Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2024

 Sujets retenus par le conseil municipal des enfants du 4/02/25

 Tarifs municipaux au 1er avril 2025

 Approbation des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN)

 Vente de la MAISON GOETHALS sise 5 place du Général LARGEAU cadastrée parcelle AE n°583 ----

 Opération « création d’un parc de loisirs paysager intergénérationnel - PHASE1 » :

modification du plan de financement PACT3

 Changement des menuiseries du Four PONTET : plan de financement au titre de la demande de

subvention à l’Etat (DETR 2025)

 Rénovation et mise aux normes de la toiture de la salle polyvalente :

o plan de financement au titre de la demande de subvention à l’Etat (DETR 2025)

o autorisation de lancer le marché de travaux

 Rénovation énergétique des bâtiments - marché de maitrise d’œuvre par procédure avec négociation :

confirmation de la décision de la Commission d’appel d’offres (CAO) pour le choix des candidats retenus

pour faire une offre

 Personnel :

o Protection sociale Complémentaire (PSC) = risque Prévoyance et Risque Santé : Mandat au Centre

de gestion de la fonction publique territorial des Deux-Sèvres (CdG79) pour lancer la procédure

de mise en concurrence pour la sélection d’un organisme d’assurance au 1er janvier 2026

o Avenant 4 à la convention de mise à disposition de personnel intérimaire avec le CdG79 – SERVICE

INTERIM

o Renouvellement adhésion par convention à la mission optionnelle sur le traitement des dossiers

retraite CNRACL du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres

(CdG79) pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027

o Renouvellement adhésion par convention à la mission optionnelle de formation et assistance du

personnel à l’utilisation d’un site informatique du Centre de gestion de la Fonction publique

territoriale des Deux-Sèvres (CdG79) pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027

reconductible annuellement2/25

 Autorisations de procéder aux nouveaux investissements avant le vote BP 2025 du Budget principal

 PROJET ETUDE FAISABILITE STADE COULON : convention groupement de commande avec

participation financière des communes

 Vente rototrancheuse - cureuse fossés

 Renouvellement de la convention de mutualisation entre Magné et Coulon

 Visite du Sénat le 4/03/2025 par les jeunes du conseil municipal des enfants

 Compte rendu des décisions du Maire

 Questions diverses & informations

____________________________________________________________________________________

Accueil des jeunes membres du conseil municipal des enfants afin qu'ils présentent

les propositions sélectionnées à partir de la boîte à idées.

Une boîte à idées a été mise à la disposition des élèves à l'école. Celle-ci a été ouverte par les enfants du

conseil municipal, qui ont retenu certaines suggestions.

Olivier, le Maire du Conseil Municipal des enfants, présente les propositions suivantes:

- Aménagement de la cour et création d'espaces végétalisés.

- Plantation d'arbres.

- Mise en place d'un poulailler au sein de l'école afin de réduire les déchets alimentaires.

- Création d'un espace calme « coin lecture ».

- Installation de bancs dans la cour arrière.

- Ajout de miroirs dans les sanitaires destinés aux filles et aux garçons.

- Élever le lavabo du restaurant scolaire afin qu'il soit adapté aussi aux enfants plus grands, car il est

actuellement à la hauteur des enfants de maternelle.

- Rappeler à tous l'importance de l'hygiène et de l'entretien des toilettes. Clémence a conçu une affiche

à placer dans les toilettes, invitant les enfants à respecter la propreté comme tirer la chasse d'eau ou

jeter le papier dans la poubelle après s'être essuyé les mains.

Le Conseil Municipal accueille favorablement les diverses propositions. En ce qui concerne l'élevage de

poules, il convient de rappeler les différentes contraintes, notamment l'entretien du poulailler durant les

périodes de vacances scolaires.

____________________________________________________________________________________

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2024 et reçu par l’ensemble des membres du conseil.

Il demande s’il y a des remarques. Adopté à l’unanimité. ___________________________________________________________________________________

Réf. : 2025_02_01

Annule et remplace la délibération n°2024_12_12 du 12/12/24 des tarifs municipaux

Objet : Tarifs municipaux à compter du 1er avril 2025

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2024_12_12 du 12 décembre 2024, il a été approuvé la

mise à jour des tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2025.

Il propose de modifier les tarifs de droit de place actuels relatifs aux ventes occasionnelles (fruits & légumes,

vêtements, chaussures …) et au stationnement des food-trucks suivant une tarification par thématiques

d’occupation du domaine public au mètre linéaire et d’instaurer une tarification au mois.

En effet, la tarification moins de 6 ml ou plus de 6 ml, avec ou sans électricité, ne correspond pas à la

réalité des occupations sur les marchés dont l’usage est au mètre linéaire ; et soit à la journée, soit au

mois, soit au trimestre.

Concernant les cirques, il est proposé de mettre une tarification au mètre carré d’occupation (+/- 100 m²)

et au jour de représentation et non à la durée de présence effective.3/25

De plus, suite à une demande d’installation d’un service de location de vélos de 22 m² par un administré

sur la période d’avril à août, il est proposé d’instaurer de nouveaux tarifs relatifs à l’occupation du domaine

public pour ce type d’ « Activité saisonnière ambulante ». Elle se stationnera sur le parking du 11ème GRCA

en façade de l’avenue du Marais poitevin.

Il propose les tarifications suivantes :

OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC Tarif journalier

Activité ambulante occasionnelle

(fruits & légumes, vêtements, chaussures, food-truck…)

le ml - sans électricité 2 € / ml le ml - avec électricité 2,50 € / ml

Cirque

Sans électricité < 100 m² 25 € / jour de présence Sans électricité > 100 m² 50 € / jour de présence Avec électricité < 100 m² 35 € / jour de présence Avec électricité > 100 m² 70 € / jour de présence

Activité saisonnière ambulante < 25 m² (locations vélos, trottinettes…) Sans électricité 0,60 €/m² Avec électricité 1 €/m²

Tarifs journaliers Magné et Coulon

Location

Tarif ASSOCIATIONS Tarif

PARTICULIERS But non lucratif But lucratif

Salle polyvalente

Location sans cuisine été Gratuit 40 € 120 €

Location sans cuisine hiver Gratuit 60 € 140 €

Location avec cuisine été 30 € 60 € 160 €

Location avec cuisine hiver 50 € 90 € 180 €

Tarifs journaliers Magné et Coulon

Location Tarif ASSOCIATIONS Tarif PARTICULIERS But non lucratif But lucratif

Salle des tritons

Location été Gratuit 20 € 60 € Location hiver Gratuit 40 € 80 €

Tarifs Magné et Coulon

Divers Tarif ASSOCIATIONS Tarif PARTICULIERS

Location des chaises Gratuit si retirées aux services techniques 5 € les 10 chaises à retirer

Location des tables Gratuit si retirées aux services techniques 2 € la table à retirer

Location sono fixe ou portative 30 € 30 €

CAUTIONS

Caution ménage = 150 € Caution location chaises ou tables = 250 €

Caution matériel = 100 € Caution location sono = 600 €

Caution locaux = 200 €4/25

Intervention d'un agent technique

municipal - Régie 50 € de l'heure

Intervention d'un agent technique

avec engin - Régie 100 € de l'heure

Livraison par porte conteneur avec PL

communal et chauffeur (cuisine, bar,

tables et/ou chaises ...) - Régie

65 € aller par conteneur

130 € aller/retour par conteneur

Tarifs journaliers HORS Magné et Coulon

Salle

Tarif ASSOCIATIONS Tarif

PARTICULIERS But non lucratif But lucratif

Salle polyvalente

Location sans cuisine été 150 € 200 € 150 €

Location sans cuisine

hiver 200 € 250 € 200 €

Location avec cuisine été 260 € 380 € 260 €

Location avec cuisine

hiver 300 € 400 € 300 €

Location sono fixe 30 € 30 € 30 €

Tarifs journaliers HORS Magné et Coulon

Salle

Tarif ASSOCIATIONS Tarif

PARTICULIERS But non lucratif But lucratif

Salle des tritons

Location été 80 € 100 € 80 €

Location hiver 100 € 150 € 100 €

Aux traiteurs, restaurateurs, vente ambulante, manifestation, cirque …

Tarifs journaliers - Location Salle polyvalente

Location sans cuisine été 250 €

Location sans cuisine hiver 300 €

Location avec cuisine été 400 €

Location avec cuisine hiver 450 €

Location sono fixe 30 €

Tarifs journaliers pour des formations et/ou stages d’entreprises

Salle des Tritons

Au 01/01/2025

Location ½ journée - été 40 €

Location journée - été 75 €

Location ½ journée - hiver 55 €

Location journée - hiver 105 €

Location sono portative 30 €

Salle des Libellules

Au 01/01/2025

Location ½ journée - été 35 €

Location journée - été 65 €5/25

Location ½ journée - hiver 50 €

Location journée - hiver 95 €

Location sono portative 30 €

Salle Polyvalente

Au 01/01/2025

Location ½ journée - été 80 €

Location journée - été 150 €

Location ½ journée - hiver 95 €

Location journée - hiver 180 €

Location sono fixe 30 €

Tarif Salle Omnisports – Toutes salles

Utilisation par des Associations Magné et Coulon avec planning annuel Gratuit Utilisation par autre type de structures ou organismes – forfait horaire 19 € Cours privés donnés par un indépendant – forfait horaire 40 € Utilisation par des associations hors Magné et Coulon – forfait journée 150 € Utilisation par associations Magné et Coulon hors planning annuel – forfait ½ journée 25 € Utilisation par associations Magné et Coulon hors planning annuel – forfait journée 50 € Locaux Centre de Loisirs, Accueils Périscolaires

Participation aux frais de structure

Journée 50,00 €

Locaux dédiés au CLSH Maternel Journée 50,00 € Forfait entretien des locaux CLSH Journée 50,00 € Locaux dédiés à l’APS Primaire Matin et soir 15,00 € Locaux dédiés à l’APS Maternel Matin et soir 15,00 € Forfait entretien des locaux APS Journée et lieu 15,00 €

Cimetière

Durée Tarif

Concession de 2,4 m² 30 ans 160 € 50 ans 210 €

Caveau cinéraire 15 ans 160 € 30 ans 210 €

Caveau cinéraire naturel 15 ans 50 € 30 ans 100 €

Columbarium

7 ans 100 €

15 ans 120 €

30 ans 150 €

Divers

Photocopie aux particuliers (recto) Unité 0,30 €

Photocopies pour les associations de Magné Jusqu’à 50 photocopies par an gratuites

Réfection ou reproduction pour réassort d’une

clé type Wink Haus Unité 25,00 €

Réfection ou reproduction pour réassort

d’une clé type JPM Unité 80,00 €6/25

Un débat s’engage.

Il a été décidé que le tarif appliqué à toutes les activités commerciales sera de 2 € par mètre linéaire par

jour sans fourniture d'électricité et de 2,50 € avec fourniture d'électricité.

En ce qui concerne les cirques, il est convenu de maintenir les quatre tarifs existants, tout en facturant en

fonction du nombre de jours de présence, et non du nombre de représentations.

Pour les activités saisonnières ambulantes de moins de 25 mètres carrés, il a été décidé de deux tarifs

journaliers un de 0,60 € par mètre carré sans électricité et un de 1 € par mètre carré avec électricité.

Monsieur Le Maire soumet au vote.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- APPROUVER les tarifs municipaux comme présentés ci-dessus ;

- INSTAURER ces tarifs à compter du 01/04/2025 ;

- CHARGER le Maire, ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à les faire appliquer ;

- AUTORISER le Maire, ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en

conséquence de la présente.

____________________________________________________________________________________

Réf. : 2025_02_02

Complète et modifie la délibération n°2019_11_05 du 19 novembre 2019

Objet : Révision des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais

(CAN)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-4-4, L.5211-5, L.5211- 17 à L.5211-20 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu l’arrêté préfectoral n°2013-149-0003 du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Niort et de la Communauté de communes Plaine de Courance, et de l’extension à la commune de Germond- Rouvre ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;

Vu la délibération C18-11-2024 du 18 novembre 2024 du conseil de la Communauté d’Agglomération du Niortais approuvant la modification statutaire ;

Considérant que les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision statutaire justifient l’engagement d’un processus de révision statutaire par la Communauté d’Agglomération de Niortais ;

Considérant la catégorie des compétences optionnelles, qui continuent désormais à être exercées à titre supplémentaire, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues par l'article L.5211- 17-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant ainsi l’opportunité de préciser les formulations des compétences exercées par l’EPCI en lien avec les stratégies décidées par l’assemblée communautaire dans les différents champs de politiques publiques,

Considérant la volonté exprimée dans le cadre de sa politique de services aux communes de confier à la CAN la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ; Considérant que la révision statutaire sera entérinée par délibérations concordantes du Conseil d’Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la7/25

moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au-moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité comprenant nécessairement la commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. La révision statutaire sera entérinée par délibérations concordantes du Conseil d’Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au-moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité comprenant nécessairement la commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- APPROUVER les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais tels qu’ils sont joints en

annexe ;

- AUTORISER le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence

de la présente.

Annexe délib. 2025_02_02

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS au 18 novembre 2024

1.1 Développement économique :

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

Promotion du Tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une

compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

1.2 Aménagement de l’espace communautaire :

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme

Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code

1.3 Equilibre social de l’habitat :

Programme local de l'habitat

Politique du logement d'intérêt communautaire

Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire

Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire

1.4 Politique de la ville dans la communauté :

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance Programmes d'actions définis dans le contrat de ville

1.5 Gestion des milieux aquatiques et Prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement

1.6 Accueil des Gens du Voyage

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

1.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

1.8 Eau

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES8/25

1.9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8

1.10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1

2.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

2.2 Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

 Lutte contre la pollution de l'air,

 Lutte contre les nuisances sonores

 Soutien aux actions de maîtrise de la demande de l’énergie

2.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

3.1 Développement de la lecture publique à l’échelle intercommunale:

 Service de bibliobus

 Partenariat en matière documentaire

3.2 Valorisation et médiation des patrimoines

 Pays d’Art et d’Histoire : démarche de labellisation et animation relative au label

3.3 Enseignement universitaire, formations supérieures, recherche :

 Soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche suivant les dispositions du Code de l’Education. Actions de développement, d’animation et de promotion de l’offre en matière d’enseignement supérieur sur le territoire communautaire, en coordination avec les acteurs et dans le cadre de la stratégie communautaire d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation ;

 Actions et financements liés au développement et au fonctionnement de ces enseignements  Apport de terrain, participations conventionnelles aux dépenses liées à l'implantation et au développement de l'enseignement supérieur et d’activités de recherche ;

 Construction, rénovation et gestion d’équipements communautaires visant à attirer et accueillir des activités d’enseignement supérieur sur le territoire communautaire ;

 Soutien à de la vie étudiante en coordination avec les acteurs de l’enseignement supérieur, les institutions et les acteurs socio-territoriaux.

3.4 Tourisme :

 Accompagnement au développement du tourisme fluvial :

o Participation à la définition et la mise en œuvre d’un programme de remise en navigabilité de la Sèvre Niortaise ;

o Définition et réalisation des équipements attachés à la mise en tourisme fluvial de la Sèvre Niortaise ;

 Elaboration et développement d’une politique événementielle de nature économique (congrès, salons) afin de renforcer l’attractivité du territoire ;

3.5 Culture et Patrimoine :

 Elaboration d’une politique culturelle et patrimoniale à l’échelle de l’agglomération ;  Création et soutien aux manifestations culturelles et patrimoniales à rayonnement d’agglomération ;  Aménagement, gestion, entretien et mise en valeur du patrimoine suivant Château de Coudray Salbart, Château de Mursay et Donjon.

 Démarche et suivi de labellisation Villes et Métiers d’art

3.6 Sport :

 Soutien financier et en ingénierie aux manifestations sportives à rayonnement d’agglomération.

3.7 Etudes sur le développement des énergies renouvelables

3.8 Elaboration et mise en place d’un atlas intercommunal de la biodiversité pour découvrir, préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel a l’échelle intercommunale

3.9 Actions et participations auprès des acteurs publics et privés intervenant dans le domaine de l’insertion des jeunes et des adultes

2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES EN APPLICATION DU II DE L’ARTICLE L.5216-5 DU CODE

GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

3. AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES9/25

3.10 Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique des Deux Sèvres

3.11 Elaboration, Animation et Participation au Contrat Local de santé

3.12 Contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours pour les communes concernées

3.13 Création, entretien et exploitation d’infrastructures nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires ; L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires.

3.14 Installation, maintenance et entretien des mobiliers affectés au service public de transport collectif sur le territoire

Dans le cadre de sa politique de services aux communes, la CAN se dote l’intérêt à agir suivant :

4.1 Possibilité de passer et exécuter de marches publics au nom et pour le compte des communes membres dans le cadre de groupement de commandes (article l.5211-4-4 code général des collectivités territoriales).

___________________________________________________________________________________

Réf. : 2025_02_03

complète la délibération n°2017_03_08 du 15 mars 2017

Objet : vente de la maison « Hons-Goethals » cadastrée AE n°583

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune, conformément à la

délibération n°2012_01_05_du 26 janvier 2012, a fait l’acquisition par voie de préemption de la maison

dite « Hons-Goethals », parcelle cadastrée AE n°583 d’une superficie de 2 a 75 ca sise 3-5 place du Général

Largeau, par acte du 30 janvier 2012 pour 158 226,40 € (155 000,00 € en valeur + 3226,40 € de frais de

notaire).

Il rappelle que cette acquisition était dans le cadre du projet de redynamisation du centre-bourg pour le développement d’un commerce en rez-de-chaussée et des locaux associatifs aux deux étages. Depuis l’acquisition, le rez-de-chaussée a pu être loué pour des activités commerciales et professionnelles. Le dernier locataire a quitté les locaux à compter du 31 janvier 2025 pour s’installer sur la commune de Magné dans un local adapté et aux normes.

Monsieur le Maire propose de constater que l'usage du bien demeure incompatible avec les objectifs visés et sa libération serait l’opportunité de le revendre.

L’avis du domaine du pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques

(DDFIP) a été sollicité, une visite de l’immeuble est prévue le 19 février 2025.

Un débat s’engage

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de :

- APPROUVER la cession de l’immeuble cadastré AE n°583 d’une superficie de 2 a 75 ca sis 3-5 place du Général Largeau ;

- DIRE QUE les frais d’acte notariés et les éventuels frais d’agence sont à la charge de l’acquéreur ;

- CHARGER et DELEGUER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, de l’application de cette décision pour réaliser toutes les démarches nécessaires ;

- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente.

____________________________________________________________________________________

4. CAPACITE A AGIR DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS EN MATIERE DE SERVICES

AUX COMMUNES10/25

Réf. : 2025_02_04

Modifie et complète la délibération n°2023_10_09 du octobre 2023

Objet : projet de création d’un Parc paysager et de loisirs intergénérationnel à l’arrière de la Salle Omnisports : subvention de la PHASE 1 de travaux o MODIFICATION du plan de financement de la subvention du Fonds PACT

3/2022-2024 et convention de financement

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n°2023_10_08 du 3 octobre 2024, il a été approuvé le coût prévisionnel des travaux de la seule PHASE 1 en semi régie pour 92 881,82 € H.T, et il a été arrêté le forfait définitif de rémunération de la maitrise d’œuvre pour cette phase.

Le coût total de la phase 1 est estimé à 128 855,76 € H.T.

Par délibération n°2023_10_09 du 3 octobre 2024, il a été sollicité une subvention de 64 427,88 € au titre du Programme d’Appui Communautaire au Territoire de 3° génération 2022-2024 (PACT 3) de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN).

La CAN, par délibération n°C-2-02-2024 du 8 février 2024, a attribué cette subvention correspondant à 50% du coût H.T., cependant suite à une erreur matérielle de calcul de l’enveloppe globale, le montant de cette subvention doit être réduit de 1 099,88 € afin de respecter le montant total attribué ; la CAN a délibéré en séance du 10 février 2025 pour retirer sa délibération du 8 février 2024.

En effet, et pour rappel, l’enveloppe globale du PACT 3 attribuée à la Commune de Magné sur la période 2022 à 2024, est d’un montant de 109 459 € et elle a été répartie, à la demande de la commune selon les modalités suivantes :

- Acquisition de matériel de désherbage mécanique à batterie - PACT 3 sollicité et attribué à hauteur de : 13 630 €

- Acquisition de 3 cuves hors sol - PACT 3 sollicité et attribué à hauteur de : 5 168 € - Création d’un parc paysager et de loisirs intergénérationnel Phase 2 - PACT 3 sollicité et sera attribué à hauteur de : 27 333 €

- Création d’un parc paysager et de loisirs intergénérationnel Phase 1 - PACT 3 qui doit donc être sollicité à hauteur de 63 328 €.

Par délibération communautaire en date du 10 février 2025, la CAN a modifié le versement de la subvention et attribué la somme de 63 328 € pour le coût de cette phase 1.

Afin de respecter l’enveloppe globale du PACT 3 attribuée à la Commune de Magné, Monsieur le Maire propose de modifier le plan de financement initial et de solliciter la subvention auprès de Niort Agglo au titre du « PACT3 2022-2024 » au vu du plan de financement suivant :

- Fonds PACT 3 2022-2024 : 63 328,00 € (sollicité 49,15 %)

- Commune de Magné (Autofinancement) 65 527,76 € (50,85 %)

Total H.T 128 855,76 € (100 %)

Monsieur le Maire précise qu’une convention de financement adressée à chaque élu doit être signée avec la CAN.

Il soumet au débat et au vote.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- CONFIRMER le coût prévisionnel au stade de l’Avant-Projet – AVP – des dépenses du projet de la PHASE 1 à 128 855,76 € H.T comme présenté ;

- APPROUVER le plan de financement MODIFICATIF comme présenté ci-dessus ;

- SOLLICITER la subvention d’un montant de 63 328 € auprès de la communauté d’agglomération Niort Agglo au titre « PACT3 2022-2024 » ;

- APPROUVER les termes de la convention de financement comme annexée ci-après ;

- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué à signer la convention de financement ainsi que tout acte en conséquence de la présente.11/25

___________________________________________________________________________________

Réf. : 2025_02_05

Objet : Rénovation énergétique du bâtiment culturel le « FOUR PONTET » :

remplacement des menuiseries et ajout de volet pour mise aux normes et économies

d’énergie : demande de subvention auprès de l’ETAT – DETR 2025

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune souhaite poursuivre son

programme de mises aux normes des bâtiments communaux et notamment le bâtiment culturel « le Four

pontet ». L’objectif est la sauvegarde de ce bâtiment patrimonial qui est aujourd’hui un lieu à destination

culturelle par les nombreuses expositions organisées par l’association magnésienne « les amis du four

pontet »

Pour ce faire et dès en 2023, de nombreux travaux ont été réalisés : rénovation de la toiture, changement de la porte d’entrée, travaux de maçonnerie pour une mise hors d’eau des murs et une réfection de la voirie environnante, installation d’une croix de saint André pour consolider les murs de ce vieux bâtiment patrimonial.

La suite logique et essentielle est le changement des menuiseries extérieures : - les 4 fenêtres (3 à l’étage et 1 rez-de-chaussée) protégées par des grilles - et les volets des 7 ouvertures du rez-de-chaussée dont la porte d’entrée

Les ouvertures actuelles sont en bois et en très mauvais état, elles sont poreuses et lors de mauvais temps, la pluie pénètre. Les fenêtres sont en simple vitrage. Ces menuiseries se sont progressivement détériorées ; elles doivent être rénovées afin d’améliorer le confort d’occupation, d’augmenter les économies d’énergie et aussi de répondre notamment aux exigences relatives à la qualité de l’air. Pour mémoire, cette rénovation des menuiseries permettra à ce bâtiment d’être pourvu de menuiseries à double vitrage.

Ce bâtiment est en site des « architectes des bâtiments de France, ainsi une demande d’autorisation est

en cours de finalisation d’instruction, n°DP7916224X0109_CNE-MAGNE.

Un dossier de subvention a été adressé en préfecture le 15 janvier 2025 au vu de devis de l’entreprise

PAPINOT pour un total 14 629,09 € H.T (7 328,76 € H.T pour les 4 fenêtres en bois pré peint et 7 300,33

€ H.T pour les 7 volets).

Le projet est inscrit au CRTE du Niortais (Contrat de Relance et de Transition Écologique devenu Contrat

pour la Réussite de la Transition Écologique).

Il est sollicité une subvention au taux le plus élevé.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

- DETR 2025 5 851,00 € (40 %) - sollicitée

- Commune de Magné (Autofinancement) 8 778,09 € (60%)

Total H.T 14 629,09 € (100 %)

Il est précisé que les fenêtres seront peintes en régie par le service technique municipal.

Monsieur le Maire soumet au vote.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de :

- APPROUVER l’opération de travaux et le plan de financement comme présentés ci-dessus pour un montant prévisionnel des travaux de construction du bâtiment à 14 629,09 € H.T;

- SOLLICITER la subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR au taux maximal ;

- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué à signer tout acte en conséquence de la présente.

___________________________________________________________________________________12/25

Réf. : 2025_02_06

Objet : Opération : Rénovation énergétique du bâtiment « SALLE POLYVALENTE » :

remplacement de la toiture pour mise aux normes et économies d’énergie : demande

de subvention auprès de l’ETAT – DETR 2025

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite à la réalisation des audits

énergétiques réalisés en 2022 par le bureau d’étude « ad3e Conseil » de Bordeaux et présentés par les

services du SIEDS en janvier 2023, la commune de Magné envisage de rénover et réhabiliter entièrement

un certain nombre de bâtiments communaux soumis ou non au décret tertiaire, à savoir :

- le groupe scolaire sis au 345-347 avenue du Marais Poitevin à Magné (79460), - la salle polyvalente et l’espace association Waldeck Rousseau » et le logement communal sis 6 à 12 place Weitnau, avenue de la Brièserie à Magné (79460), (avec l’urgence de la rénovation de la toiture)

- la salle omnisports sise au 424 avenue du Marais Poitevin à Magné (79460),

La commune souhaite réhabiliter entièrement ou partiellement ces bâtiments pour engendrer et générer

des économies d’énergie et des gains énergétiques de toute nature.

Pour ce faire une équipe Programmiste/AMO composée par « 1er Acte et Qui plus est » a été recrutée en novembre 2024 afin de faire établir un programme pluriannuel de rénovation énergétique de ces bâtiments. La consultation d’une équipe de maitrise d’œuvre est en phase candidature par procédure de marché formalisée avec négociation. La phase offre sera ensuite engagée avec 4 candidats maximum. L’équipe de maitrise d’œuvre devrait commencer les études fin mai / début juin 2025. Le lancement des premiers travaux qui seraient priorisés sur la salle polyvalente pourraient débuter fin 2025 voire plutôt début 2026.

Dans ce contexte, une urgence est apparue, à savoir la couverture de la salle polyvalente qui connait depuis plusieurs mois des fuites et avec l’année 2024 très pluvieuse, la situation s’est aggravée au fil du temps. Aussi, cette toiture est amiantée, au vu du rapport de 2005, tant que cette dernière n’est pas touchée, aucun risque n’est encouru. L’inquiétude, face à de potentiels nouvelles tempêtes et fortes pluies, est que si cette couverture n’est pas mise aux normes alors l’amiante commence à être atteinte.

Ainsi, la rénovation de la toiture de la salle polyvalente est urgente, la commune souhaite commencer par cette étape tout en intégrant bien évidemment la notion de rénovation énergétique. En effet, la toiture sera rénovée tout en tenant compte des préconisations apportée par l’audit énergétique réalisée avec le concours du SIEDS en 2022 en créant un nouveau plafond.

La commune a souhaité étudier en parallèle cette rénovation, et pour ce faire, elle fait appel à un maitre d’œuvre économiste CCE Associés de Niort pour étudier un programme pour engager les travaux. Il a remis en décembre 2024 un AVP « notice diagnostic et descriptive – Avant projet », il confirme le devis que la commune avait sollicité en mai 2023 pour avoir une idée des travaux à entreprendre.

Les étapes et les coûts sont les suivants :

- La Mission économiste/Moe : « Economie en phases d'étude et suivi du marché de travaux, avec établissement des estimations, pièces écrites et analyse des offres et comptabilité de chantier » : 12 400 € HT signé avec CCE

Associés le 19/11/2024

- Validation de l’AVP avec estimation financière des travaux et du coût de l’opération - Elaboration du PRO avec en parallèle :

o Désignation d’un contrôleur technique : 3 000 € HT à signer auprès de l’entreprise SOCOTEC

o Désignation d’un coordonnateur SPS : 2 750 € HT à signer auprès de l’entreprise ERSO SPS

o Réalisation du Diagnostic Amiante avant travaux (DAAT) : à compter du 17/02/2025 (coût inclus dans l’estimation du marché de travaux ci-dessous)

- Validation du PRO et élaboration du DCE et autorisation d’urbanisme - Lancement du marché de travaux par une consultation en procédure adaptée des 3 lots Désamiantage / Couverture / Pafond : 157 100 € H.T estimés dont Diagnostic avant travaux pour 4 385 € H.T à signer auprès de l’entreprise AC ENVIRONNEMENT - Consultation pour la dépose et repose des éléments électriques, éclairages, fluides, ventilation, grill de scénographie … : électricien à consulter hors marché : 5 000 € HT - Les éléments d’accompagnement des travaux (publicité-parution d’appel d’offres, frais divers…)

: 1 000 € HT13/25

Le coût total de l’opération est estimé à 181 250 € H.T.

Un dossier de subvention a été adressé en préfecture le 15 janvier 2025 et le projet est inscrit au CRTE du

Niortais (Contrat de Relance et de Transition Écologique devenu Contrat pour la Réussite de la Transition

Écologique). Il est sollicité une subvention au taux le plus élevé.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

- DETR 2025 72 500,00 € (40 %) - sollicitée

- Commune de Magné (Autofinancement) 108 750,00 € (60%)

Total H.T 181 250,00 € (100 %)

Monsieur le Maire soumet au vote.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de :

- APPROUVER l’opération de travaux et le plan de financement comme présentés ci-dessus pour un montant prévisionnel de l’opération à 181 250,00 € H.T ;

- SOLLICITER la subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR au taux maximal ;

- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué à signer tout acte en conséquence de la présente.

___________________________________________________________________________________

Réf. : 2025_02_07

Complète la délibération n°2025_02_06 du 13 février 2025

Objet : Opération : Rénovation énergétique du bâtiment « SALLE POLYVALENTE » :

remplacement de la toiture pour mise aux normes et économies d’énergie : lancement

du marché de travaux

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°2025_02_06 de la

même séance, le coût de l’opération de « Rénovation énergétique du bâtiment « SALLE POLYVALENTE » :

remplacement de la toiture pour mise aux normes et économies d’énergie » à 181 250 € H.T. au stade

AVP au vu des études de l’économiste/Moe CCE Associés.

Les principaux travaux consistent en la réalisation de 3 lots : Désamiantage / Couverture / Pafond comme

suit dont le budget travaux est estimés à 157 100 € H.T en valeur contrat M0 Novembre 2024.

Les études du PRO avec les résultats du Diagnostic Amiante avant Travaux et les analyses du contrôleur

technique et du coordonnateur SPS vont permettre de confirmer ou compléter cette enveloppe de travaux.

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de lancer la consultation auprès des entreprises pour l’élaboration

d’un marché de travaux à procédure adaptée.

Monsieur le Maire soumet au vote.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de :

- APPROUVER le lancement de la consultation par procédure adaptée pour le marché de travaux correspondant à l’opération ;

- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué à signer tout acte en conséquence de la présente.

__________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ _______________________ ____________________

Réf. : 2025_02_08

Complète et modifie les délibérations n°2024_07_17 du 9 juillet 2024 ; n°2024_10_14 du 8 octobre 2024 ; et n°2024_12_13 et n°2024_12_13 du 12 décembre 2024

Objet : Opération de Rénovation énergétique de bâtiments communaux :14/25

o consultation de maitrise d’œuvre par procédure avec négociation (article L.

2124-3 du code de la commande publique (CCP)) : décision de la CAO en PHASE

CANDIDATURE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2024_12_13 du 12 décembre 2024, il a été approuvé le programme de faisabilité des programmistes/AMO, « 1ER ACTE PROGRAMMATION » et « QUI PLUS EST » par mandataire OXALIS, pour un montant de travaux estimé à 3 553 351 € H.T € HT et un coût total d’opération à 4 669 443,00 € H.T et Toutes Dépenses confondues des trois bâtiments dont , à savoir la rénovation énergétique :

 du groupe scolaire,

 de la salle polyvalente (hors mission de l’urgence de la rénovation de la toiture)  et de la salle omnisports.

par délibération n°2024_12_14 du 12 décembre 2024, il a été approuvé d’engager la consultation, par la procédure formalisée avec négociation, d’une équipe de maître d’œuvre dont les honoraires sont estimés à 410 412,00 € H.T.

La phase candidature de la procédure avec négociation s’est déroulée comme suit : - 27 décembre 2024 : appel à candidature par la publication d’un avis au BOAMP et au JOUE pour une remise des candidatures à la date limite du 27 janvier 2025. - 12 février 2025 : réunion de la Commission d’Appel d’Offre n°1 (CAO n°1)

Cette dernière a analysé les 23 candidatures recevables (24 reçues dont une en doublon), et a sélectionné quatre équipes pouvant présenter une offre, à savoir :

o TRIADE de Niort,

o LBLF ARCHITECTES (pli n°2) de La Roche sur Yon

o C+2B ARCHITECTURE de Toulouse et Claire ARCHIMBAUD - architecte associée de Melle o ARCHITECTES ASSOCIES de Niort et LA MECANIQUE DES RUINES (Agathe BELLY) - architecte associée de Fouquebrune (16)

Sous réserve de modifications, les étapes suivantes sont la visite des bâtiments par les 4 candidats retenus le 20 février 2025, remise des offres initiales le 17 mars 2025, audition des 4 candidats le 27 mars 2025, remise des offres finales le 4 avril 2025 pour le choix de l’équipe de maitrise d’œuvre définitive en CAO n° 2 le 9 avril 2025 et une validation au conseil municipal du 15 avril 2025. Monsieur le Maire précise que ces quatre équipes ont une très bonne candidature. Quand ils seront rencontrés, le confort d’été sera l’un des sujets sur lequel il sera très fortement insisté. Monsieur le Maire soumet au vote la décision de la CAO n°1. Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- PRENDRE ACTE la décision de la Commission d’Appel d’Offres n°1 (CAO n°1) du 12 février 2025 de retenir les 4 candidats suivant à présenter une offre, à savoir : o TRIADE de Niort,

o LBLF ARCHITECTES (plis n°2) de La Roche sur Yon

o C+2B ARCHITECTURE de Toulouse et Claire ARCHIMBAUD - architecte associée de Melle o ARCHITECTES ASSOCIES de Niort et LA MECANIQUE DES RUINES (Agathe BELLY) - architecte associée de Fouquebrune (16)

- AUTORISER le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence. __________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ _________________________ ________________

Réf. : 2025_02_09

complète la délibération n°2023_11_07 du 28 novembre 2023 et n°2024_12_08 du 12 décembre 2024

Objet : Protection sociale complémentaire (PSC)/ risque prévoyance et risque santé : mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux- Sèvres (CdG79) pour lancer la procédure de mise en concurrence de sélection d’un organisme d’assurance en vue de conclure des conventions de participation.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.15/25

Cette participation est obligatoire pour :

 Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025. Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581), Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

 Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581), Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Le maire rappelle que la commune accorde une participation employeur pour le risque PREVOYANCE depuis 2015 et il rappelle que par délibération n°2024_12_08 du 12 décembre 2024, le Conseil a approuvé de fixer à 10 € par agent et par mois la participation financière obligatoire au 1er janvier 2025. Pour ce qui concerne le risque santé, en cette même séance du 12 décembre 2024, il a été pris acte de fixer la participation obligatoire au 1er janvier 2026 à 15,00 € par agent et par mois.

Le processus de consultation mené par le CDG 79 permettra de proposer aux employeurs qui auront formulé leur intention, des garanties collectives d’assurance de prévoyance et de santé au bénéfice de leurs agents. Les conventions de participation et les contrats collectifs d’assurance associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs.

En application des dispositions de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs permettant de couvrir les risques santé et prévoyance des agents territoriaux. La convention de participation sur la prévoyance du CDG 79 prend fin le 31 décembre 2025. Le CDG79 procédera au lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir et proposer des contrats collectifs à adhésion facultative en santé et prévoyance à effet au 1er janvier 2026.

Un débat s’engage.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 14 janvier 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474

le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

‐ APPROUVER pour le risque PREVOYANCE :

o De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :

 participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme d’assurance.16/25

o De verser une participation mensuelle brute par agent :

 d’un montant de 10 euros /agent/ mois conformément à la délibération n° 2024-12-08 du 12 décembre 2024.

 La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011- 1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,

‐ APPROUVER pour le risque SANTÉ :

o De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :

 participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme d’assurance.

o De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :  d’un montant de 15 euros /agent/ mois

 La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011- 1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres.

- PRENDRE ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issues de la procédure menée par le CdG79 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties, la Commune de Magné aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CdG79.

- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer la convention de mandat ci- annexée avec le président du CDG 79 ainsi que tout acte en conséquence de la présente.

Annexe délib. 2025_02_09

CONVENTION DE MANDAT CDG 79

Protection sociale complémentaire

Risques prévoyance et santé

MANDAT au CDG79

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La commune de MAGNÉ

Dont le siège est au Square Saint Germain

Représenté par M. Gérard LABORDERIE, en qualité de Maire de MAGNÉ, dûment habilité par délibération du conseil du 13 février 2025.

Dénommé « le mandant »

ET

Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, Dont le siège est au 9 rue Chaigneau, 79400 Saint-Maixent-l’Ecole Représenté par M. Alain LECOINTE, en qualité de Président, dûment habilité par délibération du conseil d’administration du 9 décembre 2024.

Dénommé « le mandataire »,

PREAMBULE

La protection sociale complémentaire des agents territoriaux est régie par les articles L827-1 à L827-12 du code général de la fonction publique et par les décrets n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et 2022-581 du 20 avril 2022.

Ce dispositif prévoit :

- Le versement aux agents d’une participation obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les risques prévoyance, et du 1er janvier 2026 pour les risques santé.

- Des modalités de contractualisation des garanties d’assurance au choix avec le recours au régime de droit commun (contrat collectif à adhésion facultative, contrat collectif à adhésion obligatoire) ou au régime d’exception (contrat individuels labellisés). Les garanties d’assurance sont souscrites auprès d’un organisme d'assurance (mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance).

Le mandant et le mandataire ont décidé d’actualiser à compter du 1er janvier 2026, le régime collectif de protection sociale complémentaire

o pour les risques prévoyance sur la base de convention de participation conclue par chaque employeur à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité. o pour les risques santé sur la base de convention de participation conclue par chaque employeur à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.17/25

Le processus de consultation sera commun pour mutualiser les risques à couvrir, et rechercher un tarif compétitif au bénéfice des agents. Les conventions de participation sont conclues par employeur, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associé.

A cette fin, il est proposé de conclure une convention de mandat.

ARTICLE 1 : CADRE DU MANDAT

Dans le cadre de la présente convention, le mandant confie au mandataire, qui l’accepte, pouvoir d'intervenir en son nom et pour son compte dans le cadre du processus de sélection d’un organisme d’assurance pour la conclusion de conventions de participation et de contrats collectifs à adhésion facultative respectivement:  pour les risques prévoyance,

 pour les risques santé.

ARTICLE 2 : DEFINITION DES MISSIONS DU MANDATAIRE ET DU MANDANT Le mandant donne au mandataire le pouvoir d'agir, pour lui et en son nom, à l'effet de : - Lancer une mise en concurrence pour la conclusion de conventions de participation à adhésion facultative respectivement pour les risques prévoyance et pour les risques santé: o Constituer le dossier de consultation des entreprises (DCE), o Publier l’avis d’appel à concurrence,

o Recueillir les questions des candidats et leur fournir une réponse, o Apporter toute modification au cours de la consultation, o Ouvrir les plis et analyser les candidatures et les offres, o Analyser les candidatures et les offres,

o Convoquer les candidats aux auditions éventuelles,

o Rédiger le rapport d’analyse,

o Notifier la convention au candidat retenu,

o Notifier les résultats de l’appel à concurrence aux candidats non retenus, o Répondre aux courriers des candidats en cas de demandes de motifs de rejet,

Chaque partie au présent mandat reste responsable de :

- La consultation de son comité social territorial en amont du lancement de la consultation, - La décision sur la procédure et le montant de la participation, - La consultation du comité social territorial sur le choix de l’organisme d’assurance, - La décision de l’assemblée délibérante sur le choix de l’organisme d’assurance, - La signature de la convention de participation,

- Le pilotage économique de la convention de participation.

ARTICLE 3 : DURÉE DU MANDAT

Le mandat prend effet au plus tôt à la date de signature de celui-ci par le mandant. Les dispositions du mandat seront et demeureront en vigueur jusqu’à l’achèvement complet des missions du mandataire, visées à l’article 2, et l’accomplissement de la totalité des obligations qui en découlent. En tout état de cause, le mandat prend fin à la signature des conventions de participation par chaque partie au mandat.

ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DU MANDATAIRE

Le mandat est conclu à titre gratuit. En conséquence, le mandataire ne percevra aucune rémunération ou remboursement de frais pour ses missions.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS

Le mandataire assure seul l'entière responsabilité des missions qui lui sont confiées. Jusqu’à l’examen des offres, le mandataire est responsable vis à vis des mandants du bon déroulement des missions dont il a été chargé personnellement, et du respect de toutes les règles applicables.

ARTICLE 6 : LITIGES

Tous litiges nés de l’interprétation et de l’application de la présente convention de mandat seront soumis au tribunal administratif du ressort du siège des mandants.

Fait en deux exemplaires originaux, à ……………………………. le ..........

Pour la collectivité Pour le Centre de gestion 79, Gérard LABORDERIE Alain LECOINTE Maire de Magné Président

__________________________________________________________________________________

Réf. : 2025_02_10

Objet : Service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres (CdG79) – Hausse de la participation aux frais de gestion des agents intérimaires – Signature d’un avenant n° 4 à la Convention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction publique ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 23 septembre 1997, le conseil municipal a décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux- Sèvres (CdG79) et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.18/25

Il précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités. Il informe que le Conseil d’administration du CdG79 du 9 décembre 2024 a décidé d’augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2025, qui passera de 5 % à 5,5 % des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant 4 correspondant. Un débat s’engage.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la l’unanimité de :

- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l’avenant n°4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1er janvier 2025 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.

- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente ;

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Réf. : 2025_02_11

Objet : Adhésion par convention à la mission optionnelle sur le traitement des dossiers retraite CNRACL du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale (CDG 79) des Deux-Sèvres pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027

Monsieur Le Maire expose :

Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article L452-41 du Code général de la Fonction publique, le Centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG 79) propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le Cdg79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le CDG 79 pour l’utilisation de ces prestations.

Dans sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d’administration du CDG79 a ajusté les prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite afin de prendre en compte les réformes récentes des retraites et les nouvelles obligations pesant sur les employeurs publics en la matière.

La nouvelle convention, couvrant la période du 1er février 2025 et au 31 décembre 2027, prévoit un tarif d’adhésion d’un montant annuel symbolique, en fonction des effectifs de la collectivité :

- Moins de 10 agents : 50 € par an

- De 10 à 49 agents : 100 € par an

- De 50 à 99 agents : 150 € par an

- 100 agents et plus : 200 € par an

Cette adhésion annuelle inclue des temps de communication et de conseils de premier niveau auprès des agents et gestionnaires RH des collectivités et établissements publics adhérents et ouvre l’accès aux prestations suivantes, dont les tarifs ont très légèrement évolué au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l’examen de certains types de dossiers.

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

Demande de rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC 30 €

DEMANDE DE RETRAITE CNRACL et RAFP

- Départ et ouverture des droits âge légal de droit commun 80 €

- Demande de retraite progressive CNRACL 100 €

- Départ OU droits anticipés (carrière longue, catégorie active, …) 100 €

- Demande d'avis préalable pour les fonctionnaires handicapés uniquement 100 €

- Demande de réversion 150 €

- Demande de retraite pour invalidité 200 €19/25

Le Maire rappelle que ladite convention, dont une copie a été adressée à chaque conseiller municipal, ne donne lieu à facturation par le CDG79 que si la Commune utilise les prestations proposées ci-dessus listées.

En revanche, il est impossible de solliciter le concours du CDG79 pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable.

Il rappelle que la convention proposée couvre la période allant du 1er février 2025 au 31 décembre 2027.

Un débat s’engage.

Monsieur le Maire soumet au vote.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la l’unanimité de :

- DECIDE D’ADHERER à la mission optionnelle proposée par le CDG79 pour le traitement des dossiers retraite CNRACL ;

- APPROUVER la convention CDG 79 – Collectivités relatives au traitement des dossiers retraite CNRACL, comme présenter afin de pouvoir avoir recours à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers de retraite CNRACL du service expertise statutaire-GRH du CDG79, pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2027 ;

- PRENDRE l’engagement d’inscrire, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, au budget primitif de la collectivité ;

- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer la convention correspondante avec le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux Sèvres, ainsi que tout acte en conséquence de la présente.

__________________________________________________________________________________

Réf. : 2025_02_12

Objet : Renouvellement convention 2025-2027 avec le CDG79 relative à la formation

et à l’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique

Monsieur le Maire rappelle aux membres que la convention de formation et d’assistance du personnel à

l’utilisation d’un site informatique avec le Centre de Gestion des Deux Sèvres (CDG79) est arrivée à

échéance le 31 décembre 2024. Par courrier du CDG79 reçu le 31 janvier 2025, il est proposé de renouveler

cette convention pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle peut être dénoncée à chaque

date anniversaire avec un préavis au 31 octobre de l’année précédente la prise d’effet de la résiliation.

Monsieur le Maire indique que les services municipaux n’utilisent à ce jour que le logiciel de gestion du

cimetière de la gamme EKSAE, le projet de convention proposé intègre quelques modifications mineures

de rédaction.

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

RDV (1) PERSONNALISE AU CDG OU TELEPHONIQUE

AVEC AGENT accompagné ou non par la collectivité 50 €

Accompagnement au CDG d’un gestionnaire retraite sur les outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite) 150 €

Accompagnement à l'extérieur du CDG déplacement d'un agent du service pour un dossier très complexe, ou pour former le gestionnaire retraite sur les outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite) à titre exceptionnel et sous réserve de la disponibilité du service. Facturé par jour quel que soit le temps passé.

280 €

Tarif FORFAITAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l’information

Envoi de données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL : - Correction du compte individuel retraite (CIR),

- Simulations de pension y compris pour leur contrôle

80 €20/25

Le Maire rappelle que ladite convention, dont une copie a été adressée à chaque conseiller municipal, ne donne lieu à facturation par le CDG79 que si la Commune utilise les prestations proposées.

Un débat s’engage.

Monsieur le Maire soumet au vote.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de :

- DECIDE D’ADHERER à la mission optionnelle proposée par le CDG79 pour la formation et à l’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique ;

- APPROUVER la convention correspondante, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;

- PRENDRE l’engagement d’inscrire, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, au budget primitif de la collectivité ;

- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer la convention correspondante avec le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux Sèvres, ainsi que tout acte en conséquence de la présente.

____________________________________________________________________________________

Réf. : 2025_02_13

Objet : autorisation de procéder aux nouveaux investissements de 2025

avant le vote du BP 2025 du budget principal

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L1612-1 du CGCT, l’exécutif de la collectivité peut,

avant l’adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

(N-1), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette N-1 et les restes à réaliser N-2. Il

demande aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, pour les

montants et les affectations de crédits pour 204 300 €

Nature Montant en € Nature Montant en €

2041411 11 000,00 21534 10 000 €

2128 5 000,00 21538 46 100,00

21312 23 000,00 21568 2 000,00

21318 15 000,00 21838 5 000,00

2151 52 600,00 21848 2 000,00

2152 5 000,00 2188 4 000,00

2154 23 600 €

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la l’unanimité de :

- AUTORISER le Maire, ou son représentant, à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissements présentées ci-dessus en application de l’article L1612-1 du CGCT,

- INSCRIRE les crédits correspondants, visés ci-dessus, au budget primitif principal lors de son adoption,

- AUTORISER le Maire à signer tout acte en conséquence de la présente. __________________________________________________________________________21/25

Réf. : 2025_02_14

Complète et modifie la délibération n°2024_07_11 du 9 juillet 2024

Objet : Convention constitutive de groupement de commande - achat d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage d’Etude de faisabilité et pré-programmation D’EQUIPEMENTS SPORTIFS MUTUALISES : approbation de la convention de groupement de commandes - ADHESION DEFINITIVE

Monsieur le Maire donne la parole à M. Billaud, premier adjoint, qui rappelle à l’assemblée que par délibération n°2024_07_11 du 9 juillet 2024, il a été

- approuvé l’adhésion de PRINCIPE de la commune de Magné au groupement de commandes pour une assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’étudier la faisabilité et la pré-programmation d’équipements sportifs mutualisés constitutive de ce groupement ;

- autorisé la signature de la convention et les éventuels avenants permettant ainsi de lancer la consultation de l’étude correspondante ;

- dit que la participation communale serait au maximum de 15 000 € TTC ; - dit que le résultat de la consultation de marché public devra être présenté au conseil municipal car l’adhésion définitive ne pourra être délibérée qu’au vu du coût réel de l’offre retenue et du nombre de communes adhérentes au groupement de commande

La convention constitutive du groupement de commandes pour cette étude AMO a été signée sous

coordination par la commune de Coulon et le soutien administratif de NIORT AGGLO. Le groupement devait

se constituer, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de validité de marché, objet

du groupement sous réserve de l’adhésion des 5 communes et du coût définitif de l’étude au vu des offres

de la consultation.

Pour rappel, l’étude concerne un total de 7024 habitants avec une répartition par commune en %

comme suit :

Coulon : 32,33 % (2271 habitants) Magné : 38,25 % (2687 habitants)

Le Vanneau-Irleau : 12,29 % (863 habitants) Sansais-La Garette : 10,88 % (764 habitants)

Saint Georges de Rex : 6,25 % (439 habitants)

Le coût prévisionnel était estimé à 30 000,00 € H.T et la participation des communes est calculée à hauteur des dépenses selon une répartition en pourcentage au prorata de la population de chaque membre en référence à la population municipale de 2021, source INSEE diffusée au 1er janvier 2024.

La consultation de cabinets a été réalisée avec une remise des offres au 24 décembre 2024. 19 offres ont été reçues. Au vu du rapport d’analyse des offres, 2 cabinets sont arrivés en tête :

- en n°1 : le cabinet CRESCENDO SPORT pour 22 225 € H.T

- en n°2 : le cabinet ISC pour 9 360 € H.T

Les 5 communes se sont accordées en réunion d’analyse des offres à retenir le cabinet CRESCENDO SPORT

pour un montant de 22 225.00€ HT., l’offre la plus avantageuse.

Ainsi le coût est révisé en conséquence et porte la participation communale à 38,25% soit 8 501,06 € H.T

soit 10 201,27 € TTC.

Un débat s’engage.

Monsieur le Maire soumet au vote.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

- APPROUVER l’adhésion DEFINTIVE de la commune de Magné au groupement de commandes pour une assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’étudier la faisabilité et la pré-programmation d’équipements sportifs mutualisés constitutive de ce groupement ;

- PRENDRE ACTE de la décision de l’analyse des offres qui a retenu le cabinet CRESCENDO SPORT pour un montant de 22 225.00€ HT qui porte la participation communale à 38,25% soit 8 501,06 € H.T soit 10 201,27 € TTC ;22/25

- AUTORISER le Maire ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente.

__________________________________________________________________________

Réf. : 2025_02_15

Objet : VENTE de la rototrancheuse-cureuse de fossés

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité n’ayant plus de tracteur, la rototrancheuse-cureuse de fossés ne peut plus être utilisée.

Elle a été achetée neuve en 1999 et est enregistrée à l’inventaire sous le n° 0074.

Dans ce cadre, il est proposé de la vendre au prix de 1 000,00 € TTC.

Cette rototrancheuse était mutualisée avec la commune de Coulon, c’est pourquoi cette cession lui sera proposée en premier.

Monsieur le Maire soumet au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de :

- APPROUVER la vente du rototrancheuse-cureuse de fossés au prix de 1 000,00 € TTC ;

- CHARGER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, d’engager toutes les démarches nécessaires pour trouver un acquéreur dans l’application de la décision prise ci-dessus,

- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente.

___________________________________________________________________________________

Réf. : 2025_02_16

annule et remplace la délibération n°2016_11_08 du 17 novembre 2016

Objet : Renouvellement de la convention de mutualisation avec la Commune de

Coulon à compter du 1er janvier 2025

Monsieur le Maire donne la parole à M. Guilbot, conseiller municipal, qui rappelle à l’assemblée que par délibération n°2016_11_08 du 17 novembre 2016, il a été voté le renouvellement d’une convention de mutualisation avec Coulon, annulant et précisant celle de 2024.

Au vu des évolutions, mais tout en gardant les objectifs de mutualisation et d'optimisation de l’usage et de la charge financière que représentent l’utilisation et l’entretien des matériels et des biens mis en commun, il est proposé d’annuler et remplacer la convention de 2016 et ses 5 avenants, et d’établir une nouvelle convention avec la commune de Coulon dont l’objet reste de définir les conditions financières et d’utilisation de la mutualisation par la mise à disposition réciproque. En outre cette convention détermine les obligations des parties et la durée qui est d’1 an à compter du 1er janvier 2025. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une année.

M. Guilbot précise que d’un commun accord entre les communes les dernières modifications ont été

d’enlever de la mutualisation la rototrancheuse-cureuse de fossés de propriété de Magné.

Il a été ajouté la Passerelle en co-propriété qui enjambe la Sèvre, la moto-pompe propriété de Magné.

Monsieur le Maire rappelle que chaque membre de l’assemblée a été destinataire du projet de cette convention.

Un débat s’engage.

M. Privé demande la répartition de l’utilisation de la nacelle. M. Guilbot répond que Coulon a reconnu l’utiliser un peu plus. Une répartition de 30% par Magné et 70% par Coulon déjà actée.

Il soumet au vote.23/25

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de :

- APPROUVER la convention de mutualisation comme présentée ci-dessus ;

- AUTORISER le Maire à signer la convention correspondante avec le Maire de Coulon et tout acte en conséquence de la présente.

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Réf. : n°17

Objet : information Visite SENAT le 4 mars 2025 par le conseil municipal des enfants.

Mme Le Sauze expose à l’assemblée le déroulé de la journée. Il y aura 5 enfants et 5 adultes accompagnateurs pour Magné. Pour Mauzé-sur-le-Mignon, il y aura 19 enfants et 7 adultes, aucun enfant ne peut maintenant être rajouté car le tarif a été négocié. La visite du sénat aura lieu à 10h00, s’en suivra un pique-nique (que chacun aura prévu) dans le jardin du Luxembourg, puis croisière sur la seine et visite libre au pied de la Tour Eiffel. Pour cette journée, le groupe sera accompagné d’une guide de l’agence Bleu Voyage.

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 Compte rendu des décisions du Maire

 Au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) – délibération n°2020_05_05 du 26/05/2020

au titre de l'article L2122-22 du CGCT :

NOM Objet montant TTC

INEO SECURISATION QUAI DE SEVRES (rar) 31 089,06 €

INEO RENFORCEMENT 2 DEPARTS BT LE PINIER_ ROC0 (rar) 9 946,92 €

INEO EFFACEMENT BT TRANCHE 1 CTER LES ROCS (rar) 13 177,74 €

DHP TEST aspirateur restaurant scolaire 174,01 €

CENTRALCOM contrat-maintenancePABX_2025 350,00 €

NATURE SOLIDAIRE Tvx entretien cimetière_ 2025 10 004,84 €

OUESTOTEL DRAPS_RESTAURANT SCOLAIRE_8_01_2025 319,20 €

cdg79 Vaccins SPIROLEPT agents Serv Tech 1 575,21 €

ECHO VERT MPL parc loisir_Ph2_BOSQUETS_tuteurs_15janv25 213,60 €

MISCAN PLUS MPL parc_miscanthus paillage_15janv25 1 624,70 €

STDC TRANSPORT MISCANTHUS AV BENNE 55m3 360,00 €

EIVE abattage peuplier_lot bâtir_JARDIN BOURDONNE_28janv25 426,00 €

ARBOXYGENE SEQUOIA_secur et sauvegarde_JARDIN BOURDONNE_27janv25 3 120,00 €

TECERES sablage terrain foot janv_février 2025 1 544,70 €

RTL balayage caniveaux_tarifs 2025 1 633,50 €

AC ENVIRONNMENT L1_Diag Amiante_renov toiture sal Polyv_17fev25 5 262,00 €24/25

ARBOXYGENE bois mort_CHENE chemin des écoliers_10fev25 528,00 €

ZAC DEPENSES TTC

M14 Droit accès M14 OPTIMMO 6 790,70 €

GEREDIS Raccord élec 10 rue reine prés-Macro lot B 1 046,16 €

GEREDIS Raccord élec 31 rue reine prés-Macro Lot C- 1 046,16 €

ET

 Au titre de l’autorisation au Maire à recourir à des agents contractuels (article

3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) – délibération n°2020_05_06 du

26/05/2020 et des autres délibérations en la matière.

Tableau distribué en séance

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 QUESTIONS DIVERSES & INFORMATIONS

 QD1 – Retour sur la plantation des arbres à Bel air.

La plantation d'arbres à Bel-Air a été reportée en raison d'une humidité excessive.

 QD2 – Avancement « jardin qui bourdonne »

Mme Tromas informe que pour le « jardin qui bourdonne » les peupliers ont été abattus, la mare

a été nettoyée et qu'un point a été effectué ce lundi 10 février. Les enfants procéderont à des

plantations mardi matin.

Le prochain rendez-vous est prévu le 11 mars, pour l'entretien suite aux plantations, ainsi que des

travaux en régie avec le service technique, notamment concernant le sentier piéton.

Par ailleurs, les jeunes du centre socio-culturel de Marais travailleront pour l’ancien poulailler et

auront pour mission de disperser des bombes à graines fleuries. .

M. Adam interroge sur la situation du séquoia.

M. Billaud répond que le groupe de travail a décidé de tenter de le sauvegarder. L'arbre a été

sécurisé au début du mois de février et sera consolidé au printemps.

Mme Tromas complète en indiquant que le budget a été augmenté de plus de 2500 euros.

 QD3 – A prévoir : plantation des arbres de naissance

Un arbre sera planté par années de naissance depuis 2020. Les emplacements pour ces arbres sont

déjà préparés. Il est suggéré de faire graver les prénoms des enfants sur des feuilles en matériau

imputrescible, similaire à une plaque de médecin. Ces feuilles seront ensuite accrochées à l'arbre

de l’année correspondante.

M le Maire présente un exemple au conseil et il est alors convenu d'opter pour une écriture plus

simple. Un devis sera donc demandé à cet effet.

DATES A RETENIR :

 Réunion publique village d’Or pour le village séniors : le 18/03/25 à 18h

 Prochain conseil municipal : date prévisionnelle en 10 avril 2025

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L’ordre du jour étant épuisé la séance s’achève et le conseil est clos à 21h30

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Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Gérard LABORDERIE Bernard GUILBOT25/25

Commune de Magné

Conseil municipal du 13 février 2025

La séance est levée à 21h30

Pour approbation du procès-verbal

Et des délibérations

Signatures

LABORDERIE Gérard BILLAUD Sébastien ALLEIN Aurélie

TROMAS Catherine CAILLEAUD Cyril BAUDOUIN Michèle

FICHET Éric BODET Roger CHAUVET Francette

DUQUEROUX Franck GUILBOT Bernard HAGNIER Maryse

JACOMET Sylvie JOLYS René LAPEGUE Karine

LE SAUZE Sandrine PATEJ Laurence PRIVE Franck

VALLET Jean-Claude VIOLLET Etienne ADAM Bernard

ANDREU Véronique MARRET Nathalie