Procès Verbal - PV CM5 16122025

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Procès Verbal - PV CM5 16122025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Magné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM5 16122025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, 1/44

Département des Deux-Sèvres

COMMUNE DE MAGNÉ

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2025

L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ,

ET LE SEIZE DECEMBRE A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR LABORDERIE Gerard, MAIRE. Date de la convocation : 12 décembre 2025

Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, ALLEIN Aurélie, TROMAS Catherine, BAUDOUIN Michèle, FICHET Éric, CHAUVET Francette, GUILBOT Bernard, JACOMET Sylvie, JOLYS René, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, PATEJ Laurence, VALLET Jean-Claude, VIOLLET Etienne, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie

Etaient excusés et représentés : CAILLEAUD Cyril à BILLAUD Sébastien, BODET Roger à LABORDERIE Gérard,

HAGNIER Maryse à LAPEGUE Karine, PRIVE Franck à VIOLLET Etienne Etaient excusées et non représentées :

Etait Absent :

Secrétaire de séance : CHAUVET Francette

___________________________________________________________________________________ Ordre du Jour :

 Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2025

 Approbation du procès-verbal de la séance du 14 octobre 2025

 Rénovation énergétique des bâtiments : Avant projet Définitif (APD) de la salle polyvalente

 Approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public 2023 (RAPQS) au titre du

service Assainissement collectif et Assainissement Non collectif

 Approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public 2023 (RAPQS) au titre du

service d’eau potable de la CAN

 Acquisition dans le domaine privé de la commune : régularisation de la rétrocession à l’euro symbolique

de la parcelle AE 657 de 67 ca aménagée en trottoir sise 270 av. du Marais poitevin

 Mise à dispo gracieuse de salles communales en périodes préélectorale et électorale

 Maison de santé pluridisciplinaire – intégration patrimoniale de la climatisation du pole dentaire :

 Avenant n°1 au BAIL professionnel avec la SISA Reine des prés et avec les Psychologues pour

intégration patrimoniale de la Commune et maintenance par les locataires.

 et indemnisation à la SCM Zenith MV

 Schéma directeur cyclable du quotidien Niort Agglo : Programme aménagement cyclable 2024-2029 -

Etudes pré-opérationnelles pour les itinéraires complexes : choix des scenarii des circuits : Magné/

Coulon ET Magné/Sansais/Amuré

 Personnel :

o Protection sociale complémentaire (PSC) / volet « risque prévoyance » : choix du dispositif de

participation retenu et participations de l’employeur à compter du 1er janvier 2026 suite avis CST

o Protection sociale complémentaire (PSC) / volet « risque santé » : choix du dispositif de participation

retenu et participations de l’employeur à compter du 1er janvier 2026 suite avis CST

o Suppression postes suite avis CST

o Mise à jour du tableau des effectifs

o Convention de mise à disposition d’un personnel de la communauté d’Agglomération du Niortais

(CAN) auprès de la commune pour la réalisation du document unique d’évaluation des risques

professionnels (DUERP)2/44

 Convention de mise à disposition de la fourrière pour animaux de la ville de niort : renouvellement pour

l’année 2026

 Participation de la commune au programme de travaux « desserte forestière » engagé par le Syndicat

Intercommunal de Desserte par voie de Terre des Marais Mouillés (SIDVMM)

 Adhésion de la commune au groupement de commandes de la communauté d’Agglomération du Niortais

(CAN) pour l’achat et la maintenance de matériel de restauration collective et la convention constitutive

de ce groupement - REPORTÉ

 Extinction nocturne partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune : modification par

décalage d’une heure

 Décision Modificative n°1 (DM) au budget principal Mairie

 Ajout à l’unanimité en début de séance :

« Proposition de Motion à faire voter en conseil municipal sur les finances et les libertés locales »

 Compte rendu des décisions du Maire

 Questions diverses & informations

___________________________________________________________________________________

Approbation du procès-verbal reporté à la séance précédente

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance 26 juin 2025 reporté et reçu par l’ensemble des membres du conseil.

Il demande s’il y a des remarques.

Adopté à l’unanimité.

___________________________________________________________________________________

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance précédente du 14 octobre 25 reporté et reçu par l’ensemble des membres du conseil.

Il demande s’il y a des remarques.

Mme Tromas fait remarquer une erreur sur la désignation des scénarii retenus pour la salle Omnisports. Il s’agit des 1 ou 2 et non des 7,8 et 9.

M. le Maire répond qu’il n’y a peut être pas une importance capital car les études de ce bâtiment seront reprises dans plusieurs années.

Adopté à l’unanimité des votants (Abstention = Mme Tromas) Note : après vérification, la délibération exécutoire auprès de la préfecture indique les scénarii bien adoptés par l’assemblée)

____________________________________________________________________________________

M. le Maire demande d’ajouter une délibération à la présente séance du 16 décembre 2025 :

 Ajout à l’unanimité en début de séance :

« Proposition de Motion à faire voter en conseil municipal sur les finances et les libertés locales »

___________________________________________________________________________________

Réf. : 2025_12_01

Complète et modifie les délibérations n°2024_07_17 du 9 juillet 2024 ; n°2024_10_14 du 8 octobre 2024 ; et n°2024_12_13, n°2024_12_13 du 12 décembre 2024, n°2025_02_08 du 13 février 2025, n°2025_04_18 du 10 avril 2025 et n°2025_10_04 du 14 octobre 2025

Objet : Opération de Rénovation énergétique de bâtiments communaux : o Approbation de l’Avant-Projet Détaillé de la salle polyvalente provisoire permettant d’arrêter le plan de financement prévisionnel pour les demandes de subventions

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2025_04_18 du 10 avril 2025, il a été

approuvé le marché avec le maitre d’œuvre attributaire, à savoir l’agence « Sarl Architectes Associes»

mandataire solidaire du groupement conjoint constitué avec l’EURL La Mécanique des ruines, la sas TPF

Ingénierie, la sarl CEBI.3/44

La notification du marché ainsi que l’ordre de service n°1 sont intervenus au 12 mai 2025 pour un forfait

provisoire (FP) de rémunération du maître d’œuvre qui s’élève à 471 824,00 € H.T. pour un budget

prévisionnel de 3 553 351 € H.T. de travaux.

Les montants définitifs de rémunération du maître d’œuvre seront arrêtés par avenant au moment de

l’avant-projet définitif (APD) et ce conformément au CCAP du marché.

Le marché de maitrise d’œuvre est décomposé en 4 tranches :  TRANCHE FERME (TF) : études d’avant-projet (APS. APD) sur les 3 bâtiments  TRANCHE OPTIONNELLE n°1 (TO1) : rénovation de la salle polyvalente à partir du PRO jusqu’à la fin de la Garantie de parfait achèvement (GPA)

 TRANCHE OPTIONNELLE n°2 (TO2) : rénovation du groupe scolaire à partir du PRO jusqu’à la fin de la Garantie de parfait achèvement (GPA)

 TRANCHE OPTIONNELLE n°3 (TO3) : rénovation de la salle omnisports à partir du PRO jusqu’à la fin de la Garantie de parfait achèvement (GPA)

Les missions complémentaires et les PSE qui sont levées complètent chaque tranche optionnelle. Les tranches optionnelles pourront être affermies conformément au CCAP du marché. Au stade du programme de faisabilité, le coût total d’opération était estimé à 4 669 443,00 € H.T dont 3 553 351 € H.T pour le montant de travaux répartit comme suit :  de la salle polyvalente (hors mission de l’urgence de la réfection de la toiture) : 445 449 € HT  du groupe scolaire : 2 098 845 € HT

 et de la salle omnisports : 1 009 058 € HT

Les études DIAG ont été présentées le 6 juin 2025 permettant de préciser ou d’abandonner certaines hypothèses. A la phase de l’Avant-Projet Sommaire (APS), il a été décidé de prioriser la salle polyvalente et en séance du 14 octobre 2025 par délibération n°2025_10_04, le conseil municipal a retenu le scénario n°3 comme suit :

- avec PAC Air/Eau en mode « chauffage et rafraichissement pour la salle centrale »

Pour les autres bâtiments étudiés, le groupe scolaire et la salle omnisports, les scenarii en phase APS ont été retenus cependant les phases APD sont reportées à des échéances ultérieures afin de réaliser les travaux dans un programme pluriannuel.

En tout état de cause, pour les 3 bâtiments, ce sont les phases APD qui permettront d’affiner les scénarii et les marges de manœuvre de réduction des coûts afin d’arrêter les coûts prévisionnels permettant d’engager les travaux à partir de la phase PRO.

L’Avant Projet Détaillé de la salle polyvalente a été présenté par la maitrise d’œuvre en réunion du 20 novembre 2025 au cours de laquelle il a été affiné le scénario 3 présentant des options. En la présente séance, le maitre d’œuvre Mme MAGUIS présente l’APD avec des options et des compléments demandés par la maitrise d’ouvrage et notamment l’acquisition et l’installation de gradins rétractables...

M. Le Maire donne la parole Mme MAGUIS du cabinet Architecte Associés et mandataire de l’équipe de maitrise d’œuvre.

Mme MAGUIS, à l’appui d’un document projeté et consultable en mairie, présente l’équipe de maitrise d’œuvre (TPF Ingénierie, bureau d’étude CEBI et La Mécanique de ruines) dédiée au projet des études et des travaux pour la rénovation énergétique des trois bâtiments communaux dont la salle polyvalente est positionnée en priorité.

Elle rappelle les engagements et les enjeux de départ :

- Une rénovation énergétique globale

- Une mise aux normes réglementaires

- Une réhabilitation de sites en activité

- Des projets respectueux de l’environnement

Elle rappelle les objectifs avec une approche rationnelle et sensible : - Amélioration énergétique : rechercher des solutions simples et durables - Mise aux normes : accessibilité et sécurité

- Organisation des travaux en sites occupés : sécuriser les flux, minimiser les nuisances - Approche durable : bioclimatisme, réemploi, énergies renouvelables, chantiers à faible nuisance L’objectif principal de la rénovation énergétique des 3 bâtiments communaux est d’offrir aux utilisateurs

un confort d’usage quelle que soit la saison, grâce à une conception architecturale et des équipements

techniques simples et pragmatiques et œuvrant au bénéfice de l’environnement, tout en garantissant au

maître d’ouvrage des économies d’énergie. La réglementation thermique sera bien entendu au cœur de

notre réflexion afin d’atteindre pour chaque bâtiment le niveau BBC rénovation avec un gain de 40% sur

la consommation d’énergie finale. L’optimisation énergétique des bâtiments passera par le choix

d’équipements adaptés aux objectifs à atteindre. La simplicité d’utilisation, la durabilité et la facilité de4/44

maintenance de ces équipements seront pris en compte dans les propositions qui seront faites au maître

d’ouvrage. La performance énergétique sera également améliorée par le recours à une conception

architecturale bioclimatique (protections solaires adaptées, choix des isolants…).

Les principaux objectifs environnementaux sont l’amélioration de la performance énergétique, la conception

bioclimatique, le confort d’été, le rafraichissement passif, la maîtrise de la qualité de l’air, la maîtrise de la

consommation d’eau, et l’atteinte de l’Objectif Décret Tertiaire de – 60% qui dans le décret est pour 2050.

Elle poursuit par la présentation du projet de la salle polyvalente, en rappelant que les travaux de réfection

de la toiture sont en cours. Elle rappelle le diagnostic démontrant que l’enveloppe existante est très peu

performante.

Pour le diagnostic architectural : les locaux, de façon générale, présentent un état de vétusté normal, lié à la date de construction, à leur utilisation, et aux divers réaménagements. Le bâtiment principal a été construit en 1977 et le dernier réaménagement (extension pour la création de la cuisine) a été réalisé en 1998.

• Toitures sont en tuiles en terre cuite demi rondes mécaniques posé sur plaque de fibro-ciment. Les travaux de désamiantage et de réfection de la couverture ont été organisés en amont des travaux de rénovation énergétique en urgence pour des raisons de fuites importantes (consultation des entreprises en cours). De façon générale, les couvertures de ce bâtiment sont en mauvais état, l’ensemble de la zinguerie est également à refaire.

Façades : l’ensemble est en mauvais état, finition de type peinture épaisse sur enduit, les façades présentent toutes des défauts : décollement du revêtement de façon importante. Un traitement complet est à prévoir

• Menuiseries : ce bâtiment est équipé majoritairement de châssis bois simple vitrage, partiellement en

PVC plus récente. Seule la porte d’entrée principale est en aluminium thermolaqué double vitrage feuilleté. De façon générale, toutes les portes et fenêtres sont à changer. • Sécurité Incendie : les degrés Coup Feu CF des éléments existants devront être confirmés. Etant donné la nature de l’activité, un degré CF1h minimum est imposé pour les cloisons et plafonds. Le bâtiment est actuellement classé Type L – 3éme Catégorie.

Pour les diagnostics techniques :

Diagnostic structurel : Suivant le rapport de diagnostic structure établi par TPF Ingénierie joint au dossier APD, le bâti ne présente pas de désordres pouvant mettre en cause la stabilité de la structure. En revanche des désordres liés au tassement des fondations devront être analysés. Le bâtiment est composé d’une part pour la construction initiale (salle festive) : Arbalétriers lamellés collé articulées au faitage en cercle, pannes non visibles support de la couverture en fibro ciment ; Maçonnerie fondée superficiellement doublées en briques sans isolation et dallage au sol. Et d’autre part pour la construction en extension (cuisine et locaux annexes) : maçonneries porteuses et doublées, Pannes supports de couverture posées sur maçonnerie, dallage au sol.

L’ensemble est fondé superficiellement et les désordres constatés sont majoritairement causés par des tassements des fondations : Murs fissurés (13 zones observées) ; Enduits soufflés et armatures à nu par endroit ; Dallages détériorés au droit des seuils, voire désafleur ; Enduits soufflés et armatures à nu par endroit ; Les seuils des portes des locaux annexes sont rongés par l’humidité, pas de ressaut, seuils à reprendre ; La charpente en lamellé collé est en bon état. Elle a été repeinte en 1998.

Diagnostic des équipements techniques – cvc & électricité : le diagnostic technique du bureau d’étude CEBI est joint au dossier APD. L’état des différents équipements y est noté, équipement par équipement. De manière générale :

- Une Chaudière fioul pour le chauffage de l'ensemble du bâtiment (hors cuisine) - Le site dispose de plusieurs types d'émetteur de chaleur, principalement desservit par la chaufferie fioul

- Un ballon d’eau chaude sanitaire alimente les équipements en cuisine ainsi que l’évier du bar. Le reste des équipements sont en eau froide uniquement.

- Les équipements électriques sont dans un état moyen.

- Actuellement l'éclairage du site n'est pas économe, il repose sur des technologies peu efficaces et sans gestion optimisée

- La ventilation dans le bâtiment est assurée par un ensemble de 3 caissons de ventilation - Tous les équipements de l'office sont dans un état correct. - Le site ne dispose pas de baie informatique.

- Le site dispose d’une ligne téléphonique avec un téléphone d’appel d’urgence.5/44

-> Les caractéristiques thermiques et énergétiques du bâtiment ne sont pas connues à ce jour. L’isolation du bâtiment et ses déperditions devront être calculées.

- Les principaux postes de consommation énergétique sont le chauffage et l’éclairage. - Les bâtiments sont énergivores et ont un niveau important de rejet CO2. - Le site n’est pas équipé d’équipement de production d’énergies renouvelables aujourd’hui

Mme Maguis poursuit en montrant le bâtiment en volumétrie 3D.

Elle rappelle l’enveloppe prévisionnelle au départ lors de la consultation de maitrise d’œuvre, à savoir 445

449 € HT dont les lots architecturaux pour environ 250 k€ et les lots techniques pour 200 k€.

Lots architecturaux : Isolation des murs par l’extérieur ; Isolation des rampants avec la reprise des faux- plafonds ; Remplacement des menuiseries simple vitrage, des portes et des menuiseries polycarbonates, ainsi que la réduction de la surface vitrée ; Installation de protections solaires extérieures.

Lots techniques : Rénovation de l’ensemble de la chaufferie centrale (régulation, distribution, panoplie, …) lors du changement de la production de chaleur actuellement au fioul ; Désembouage des réseaux de distribution, le remplacement des émetteurs vétustes et l’installation de robinets thermostatiques ; Installation d’une VMC double flux pour la grande salle et le remplacement de la VMC simple flux dans les sanitaires ; Remplacement de l’éclairage par des LED ; Travaux de reprise des tableaux électriques suite au passage en tarif jaune (reprise sélectivité) ; Installation de dispositifs hydro-économes.

Diagnostic BIOCLIMATISME : Les façades de la salle polyvalente répondent à un même schéma : en

partie haute, des baies, en partie ouvrantes et en partie fixes, éclairent la salle principale. Un second

volume, plus bas, englobe ce premier volume. Celui-ci comporte de plus larges ouvertures, avec à chaque

des ouvrants. Se distingue l’entrée principale, largement vitrée, ainsi que la porte d’accès au bureau et

l’accès technique de la cuisine. La salle polyvalente ne possède pas beaucoup de vitrage par rapport à ses

surfaces de façades, ce qui s’explique par l’usage.

On retrouve en plan le volume principal sur un double niveau, et le volume secondaire qui l’englobe en

partie, en rez-de chaussée. L’ensemble des menuiseries comportent des ouvrants. La majeure partie se

trouve en façade Est, et permettent de ventiler le bureau, les locaux techniques et les sanitaires, qui

deviennent espace tampon. La salle principale possède des portes doubles techniques qui servent d’issue

de secours, mais également des grilles de ventilation en façade Sud. Au niveau de l’entrée principale, la

présence de SAS permet d’éviter les déperditions thermiques et bloquent également les courants d’air. La

cuisine n’étant pas traversante et s’implantant en profondeur dans le bâtiment, sa ventilation naturelle est

entravée. La salle hexagonale centrale, contenant le volume d’air principal à évacuer s’ouvre vers la scène

qui possède de nombreuses fenêtres à double battant.

L’air chaud monte et se stocke à proximité du plafond. Les menuiseries extérieures situées en partie haute

pourraient servir à évacuer l’air chaud bloqué, si un mouvement d’air était créé. En l’état, les usagers

ferment les rideaux de manière habituelle et ne peuvent bénéficier des bénéfices de ces menuiseries

puisqu’aucun mécanisme opérationnel n’est présent pour ouvrir les rideaux ni les fenêtres.

A partir de ce diagnostic, la maitrise d’œuvre propose une conception d’aménagement adapté pour la

meilleure circulation de l’air, l’installation d’un déstratificateur d’air est préconisée dans la salle centrale

ainsi que des trappes de ventilation sécurisées pour des arrivées basse « freecooling », ventilation naturelle

complémentaire par la possibilité des portes ouvertes, isolation par l’extérieur, protections solaires

verticales et horizontales selon l’exposition des façades et plantations végétales en amont de la façade sud

pour un rafraichissement naturel passif. Les menuiseries sont remplacées en conservant les ouvertures

actuelles.

Diagnostic accessibilité au vu du rapport du contrôleur technique SOCOTEC réalisé en mai 2013, à noter que depuis 2014, il y a des changements de la règlementation ajouté par la MOe. Cheminements extérieurs : Prévoir une zone plane sur 2.20 ml, précédé d'une zone en pente maximale de 6 % compte tenu du contexte existant (afin de ne pas toucher le niveau intérieur du bâti) ; Mise aux normes accessibilité des guidages extérieurs à faire : bande podotactile à poser et signalétique des cheminements (identification de l’entrée et de son accès à réaliser) Accès et Stationnement automobile : Marquage et signalisation du stationnement PMR à réaliser ; Signalétique : Indiquer le WC adapté homme et femme séparément ; Mise en conformité du comptoir coté salle.6/44

Portes, portiques et sas extérieurs : Portes d’entrée principale : à mettre aux normes dans le cadre du

remplacement des menuiseries extérieures ; Mise en place de bandes de vigilance ; Sas : Espace de manœuvre des portes inférieur à 2.20 ml. Ces portes n'ayant aucun rôle particulier vis-à-vis de la sécurité incendie, prévoir leur suppression.

Portes, portiques et sas intérieurs : suivant la nature des travaux intérieurs, certaines portes devront être

remplacées pour être mises aux normes (doubles portes comprenant au minimum 1 vantail de 90cm) > dérogation possible ; Elargissement des portes cabines sanitaires de 70 à 80cm > dérogation possible Sanitaires : Robinetterie PMR à mettre en place ; Sanitaire PMR Homme à mettre en conformité CONCLUSIONS : Certains travaux de mise aux normes sont indispensables et seront traités dans le cadre

du projet étant donné sa nature. Une partie des travaux peut faire l'objet d'une demande de dérogation, à confirmer avec le Bureau de contrôle et suivant dernière règlementation en vigueur.

Diagnostic STRUCTURE / VRD / SSI :

STRUCTURE : Les études géotechniques qui sont lancées statueront sur la solidité du bâtiment et sur l’évolutivité des fissures en façade avec potentiellement des reprises à prévoir sur les principales (ouverture, pontage, scellement, reprise enduit). Les zones avec des aciers corrodés visibles seront traitées (mise à nu, brossage et traitement des aciers, reprise au mortier époxy sans retrait). Interventions

ponctuelles pour des reprises de seuils, appuis de châssis, etc… VRD : Intervention en pied de façade avant pose des ITE afin de régler l’assise et créer la garde à l’eau (bande stérile, zones plantées, revêtement minéral) ; Interventions ponctuelles pour des reprises liées à l’accessibilité. Reprises ou interventions ponctuelles liées aux interventions fluides (réseaux secs, regards, AEP …) ; Reprise des regards EP et remplacement des tampons autour de la salle ; Dépose de la cuve fuel

SSI : Les installations existantes peuvent être reconduites. Les châssis de désenfumage seront rendus fonctionnels.

Mme Maguis poursuit par l’analyse « thermique et fluides » qui a permis de présenter à la phase APS plusieurs scénarii à partir de l’hypothèse de laisser le bâtiment en état. Elle rappelle l’approche comparative financière des scénarii en prenant en compte :

- Les coûts liés au renouvellement du matériel (P3)

- Les coûts liés à la maintenance (P2)

- Les coûts des énergies et leur évolution suivant le taux de croissance annuel (TCAM) de l’ADEME (P1)

- L’investissement du lot technique uniquement en € TTC

Un coût d'actualisation de 1,5% de la maintenance P2 et du renouvellement du matériel P3 est pris en compte :7/44

C’est le scénario n°3 qui a été retenu lors du conseil municipal du 14 octobre 2025, permettant les travaux suivants :

• Isolation par l'extérieur

• Isolation des plafonds

• Remplacement des menuiseries en DV performants

• Mise en place de protections solaires au Sud, Est et l'Ouest • Mise en place de ventilations SF sanitaires & SF Office

• Mise en place de ventilation DF grande salle

• Mise en place d'une PAC air/eau réversible

• Mise en place robinet thermostatique

• Remplacement de l'éclairage existant au profit de LED

• Mise en place d'une GTC

Avec les points d’attention induits suivants :

 Revalorisation réseau et radiateurs

 Faible émission GES

 Changement abonnement électrique, passage en tarif jaune  Rafraichissement dans la grande salle uniquement via traitement aéraulique

Ce scénario ne permettrait pas une conformité « BBC réno » et en terme de décret tertiaire, auxquelxs la

salle polyvalente n’est pas soumise car elle est inférieure à 1000 m² (490 m²), le gain en kWhef est estimé

à 64%.

Il est présenté le projet en image et volume, la projection architecturale de la future salle polyvalente après

travaux.

Depuis l’APS et l’arrêt du scénario 3, il a pu être présenté en comité de pilotage du 20 novembre 2025, le

dossier Avant projet Détaillé APD avec deux solutions possibles :

- Solution 1 de base permettant la rénovation énergétique du bâtiment avec la possibilité de rafraichissement de la salle centrale.

et

- Solution 2 intégrant des aménagements intérieurs, l’installation d’une scène mobile et une structure de gradins rétractable ainsi que l’implantation d’un grand écran mobile avec un vidéoprojecteur.

C’est la solution 2 qui a été retenue par le comité de pilotage.

M. Fichet interroge sur la durée de vie du bois.

Mme Maguis répond qu’il y a 2 solutions : la première en Douglas qui grise mais qui est résistant. La deuxième est le chêne au travers du réemploi. En effet, Mme Bely propose des lames chêne utilisées par les tonneliers de Cognac, ces lames ont la dimension proposée pour les brises soleil positionnés sur le haut de la salle. M. Vallet demande si les brises soleil sont orientables, et pourquoi les lames de bois sont positionnées en vertical.

Mme Maguis répond que les brises soleil sont fixes. Pour l’orientation, c’est à la fois un choix esthétique et un choix d’efficacité selon les façades. Elle poursuit en présentant le projet APD qui se précise avec la solution Air/Air ajoutée pour le rafraîchissement de la salle centrale. Le plan projeté présente notamment les locaux techniques, la centrale double flux. Outre les brises soleil, il y aura sur la façade sud des plantes grimpantes sur une structure métallique.

M. Fichet demande ce qu’il en est des nuisances sonores.

Mme Maguis répond qu’aujourd’hui il existe des équipements carrossés et bien isolés. Les fiches techniques détaillent les décibels et nous faisons attention aux nuisances sonores.

M. Adam ajoute que ces nuisances doivent être évitées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Mme Maguis répond qu’il est prévu des gaines importantes pour l’intérieur. Elle poursuit la présentation en précisant qu’il y a très peu d’aménagements intérieurs car ce sujet est hors projet initial.

M. Billaud précise qu’il a été demandé à l’équipe de Maitrise d’œuvre de réfléchir au-delà de la stricte rénovation énergétique de la salle afin d’opter pour une salle avec plus de polyvalence, qu’elle soit plus adaptée à des usages divers et de pouvoir mieux la louer. Aussi, il est important que la commune offre à la population un lieu possédant un espace rafraichi dans le cas de canicule.8/44

Mme Maguis confirme que la mission est de travailler sur l’enveloppe extérieure mais avec le réchauffement climatique, il a été demandé d’ajouter sur le bâtiment une batterie froide pour apporter du rafraichissement. Ce sera la salle centrale de la salle polyvalente.

M. Billaud en effet certains habitants n’auront pas chez eux de système de climatisation par choix ou par manque de moyens.

M. le Maire ajoute que cela est indispensable car on sait que le changement climatique est irréversible, il y aura de plus en plus de périodes de canicule.

Mme Tromas s’interroge si les portes de la salle centrale sont enlevées, le noir ne pourra pas être fait. Mme Maguis répond que les portes de la salle centrale ne sont pas du tout supprimées, ce sont les doubles portes de l’entrée, il faudra justement approfondir la réflexion sur l’aménagement des espaces vers l’entrée et vers le bar.

Mme Maguis poursuit en projetant :

- Un exemple d’implantation permettant un gradin télescopique avec 84 places laissant devant un espace pour 104 chaises minimum.

- Une coupe des tribunes repliées démontrant une emprise très faible et l’extension extérieure pour le stockage. Sur cette extension sera implantée la centrale technique.

- Une vue depuis les gradins vers la scène.

- L’implantation d’un grand écran mobile avec un vidéoprojecteur.

Mme Maguis précise que depuis le début des études il est souhaité qu’en plein jour, l’utilisation de la salle doit se faire en profitant au maximum de la lumière naturelle et de la vue sur la rue. M. Vallet demande si les gradins sont motorisés ?

Mme Maguis répond oui.

Mme Tromas demande où est implantée la PAC Air/eau.

Mme Maguis répond que c’est dans le local technique existant en façade sud et agrandi vers l’extérieur. Cette PAC doit permettre de conserver les radiateurs existants.

Mme Maguis poursuit en présentant les coûts de la solution 1 de base et ceux de la solution 2 intégrant les extensions (locaux techniques et réserve des gradins repliés), les aménagements intérieurs (sols et murs…), l’acquisition des gradins d’un écran et d’un vidéoprojecteur et d’une scène mobile. Mme Andreu fait mention de la note de M. Thépaut, AMO, envoyée par courriel en amont de la séance, qui indique, qu’à ce stade, il ne conseille pas de valider l’Avant-Projet Définitif.

Mme Tromas est d’accord.

M. le Maire, Mme Maguis et M. Billaud expliquent que le vote de l’assemblée doit porter sur la validation du projet architectural et technique afin de pouvoir le déposer au titre des subventions. En effet, au vu des incertitudes de financement il est essentiel de pouvoir connaitre les réponses d’aides avant d’engager le projet dans sa phase suivante PRO à savoir la consultation des entreprises. L’approbation de cette séance ne concerne pas la validation de l’APD au niveau du marché de maitrise d’œuvre. En effet, il reste encore la réception de résultats d’études comme les études de sol géotechniques et d’hydrocurage. La rédaction de M. Thépaut doit être clarifiée car elle apporte effectivement ce doute qui doit être levé. Mme Lapègue dit comprendre qu’aujourd’hui c’est pour aller chercher les subventions, ce n’est pas pour s’engager sur la réalisation effective.

M. Billaud répond qu’il s’agit de savoir si le conseil accepte le projet comme présenté dans sa solution n°2 pour donner une dimension plus importante à la salle polyvalente et déposer auprès des financeurs potentiels une demande de subvention la plus importante possible et qui est obligatoirement au stade APD. La maitrise d’œuvre doit quant à elle poursuivre les étapes de cette phase APD, et les élus choisiront une fois l’enveloppe de subventions connue.

Mme Jacomet dit que la question sous-jacente est est-ce qu’il y a une prise de risque pour la commune, y’a- t-il un engagement de réalisation pour la commune. Selon elle, elle comprend que ce qui est proposé en cette séance est la recherche de subventions et pas du tout la signature de marchés de travaux. La note de M. Thépaut insuffle ce doute mais on comprend que l’APD doit être validé pour la suite des décisions. Mme Maguis confirme que les dossiers de demande de subventions doivent être déposé au stade APD. La lettre « D » est souvent indiqué comme « définitif » cependant en terme de mission c’est plutôt écrit comme « détaillé ». ce qui est présenté ce soir c’est un dossier provisoire de la phase APD, vous devez valider le choix9/44

entre deux solutions pour les demandes de subventions. Mme Maguis rassure en précisant que pour ce qui concerne la mission de Moe, la phase APD n’est facturée qu’à 80%, les 20% restant ne seront facturés que lorsque le conseil, dans une séance ultérieure, aura validé le dossier dans sa phase finale à savoir le projet définitif à décliner pour le dossier de consultation des entreprises et ce en fonction des réponses des financeurs sollicités. Mme Maguis dit qu’il est tout à fait normal en cette période d’incertitude financière que les communes attendent de connaitre si leur projet est subventionné et à quelle hauteur pour engager la suite. Ce sera lors de la validation définitive de la phase avant-projet détaillé APD que la rémunération des missions de maitrise d’œuvre sera arrêtée.

M. Le Maire remercie Mme Maguis qui quitte la séance.

M. le Maire soumet au vote l’approbation du projet dans son ensemble à savoir la solution2, pour la phase

dite Avant-Projet Détaillé qui est provisoire pour le marché de maitrise d’œuvre. L’approbation en cette

séance doit permettre d’arrêter un plan de financement prévisionnel pour faire les demandes de subventions

potentielles.

Au stade de l’Avant-Projet Détaillé- APD, le coût prévisionnel de l’opération (travaux, études, frais de

publication et divers) est estimé à 1 142 334,00 € H.T.

Un tableau détaillé a été remis à chaque conseiller ainsi que le détail des travaux allotis par 7 lots

minimum dont le montant est estimé à 913 675,00 € H.T (travaux avec compléments et options).

Les travaux vont constituer principalement à l’isolation de l’enveloppe du bâtiment pour le confort Hiver et

aussi celui en été (murs, fenêtres, pare-soleils,… la toiture a déjà été isolée par le chantier précédent ;

remplacement ou installation d’équipements économiques et plus performants pour le chauffage, les

éclairages, le système de ventilation, déstratificateur d’air…).

Ces travaux doivent permettre d’atteindre l’objectif de l’année 2050 du décret tertiaire à 60% d’économies.

En outre une politique de réemploi est mise en œuvre.

Le coût prévisionnel de l’OPERATION est comme suit :

Coûts d'opération Salle Polyvalente Magné - Toutes Dépenses Confondues

APD

Poste de dépense Taux Coût € HT

Coût travaux dont révision (7 lots minimum) 913 675 €

Sous-total Coût travaux 913 675,00 €

Honoraires AMO - Qui Plus Est et 1er Acte programmation 1,43% 13 000 €

Études techniques préalables (4 430 € H.T étude Sol GINGER + 3 026 € H.T Hydrocurage SARP + 4 385 € Diag amiante ) 1,30% 11 841 €

Controleur technique - SOCOTEC 0,79% 7 143 €

Coordinateur SPS - ERSO 0,42% 3 813 €

Évolutions indiciaires - Révision des prix 1,50% 537 €

Sous-total Prestations Intellectuelles hors MOE 3,98% 36 334,00 €

Honoraires MOE (APS - AOR) - Architectes Associés 11,08% 101 235 €

OPC 1,65% 15 076 €

Commissionnement 0,39% 3 576 €10/44

SSI 0,19% 1 689 €

DIAG 0,60% 5 468 €

STD 0,32% 2 905 €

EXE 1,48% 13 522 €

REEMPLOI - Mme Belly (PRO - AOR) 1,56% 14 160 €

Évolutions indiciaires - Révision des prix 1,50% 2 152 €

Sous-total MOE 17,49% 159 783,00 €

Assurance Dommage Ouvrage 1,00% 9 137 €

Assurance Tout Risque Chantier 1,50% 13 705 €

Frais de gestion projet 0,55% 5 000 €

Frais de publicité marchés (AMO + Moe + Travaux) 0,33% 3 000 €

Frais de reprographie 0,06% 500 €

Frais d'huissier dt constat affichage PC 0,13% 1 200 €

Sous-total Divers 3,57% 32 542,00 €

Total TDC HT Opération 1 142 334 €

Total TDC TVA 20% 228 467 €

Total TDC TTC Opération 1 370 801 €

ESTIMATION TRAVAUX APD

N° DESIGNATION APD

base - RENOVATION ENERGETIQUE

Lots architecturaux

01 Terrassement-Voirie-Réseaux - Maçonnerie - Espaces verts 18 400

02 Isolation Thermique par l'Extérieur 157 550

03 Bardages bois et organique 20 700

04 Menuiseries Extérieures Aluminium - Brise-soleil 170 200

05 Menuiserie bois intérieure 6 900

05 Menuiserie : stores occultants à manœuvre électrique châssis hauts de la salle 17 250

01 et 03 extension local rangement pour support local technique 72 450

s/total 1 Lots

architecturaux 463 450

Lots fluides

06 Electricité Courants forts et faibles 41 40011/44

07 Chauffage Ventilation Plomberie Sanitaire 239 200

s/total 2 Lots

fluides 280 600

S/Total a --1+2 = base € H.T 744 050

Réaménagement

intérieur

08 Aménagement intérieur : sol et murs 80 500

09 Tribune télescopique 69 000

10 Ecran et vidéo projecteur 11 500

11 Scène mobile 5 750

12 signalétique neuve " Salle polyvalente " 2 875

S/Total b - € H.T 169 625

TOTAL estimatif TRAVAUX a + b € HT 913 675

TVA 20,00 % 182 735

TOTAL TTC 1 096 410

Dans ce cadre, M. le Maire propose le plan de financement comme suit :

- DETR 2026 (à solliciter : le plafond 300 000,00 € (26,26 %)

- Fonds vert 2026 (à solliciter : 199 908,45 € ( 17,50 %)

- SIEDS (à solliciter : le plafond / 50 % sur assiette éligible 300 000,00 € (26,26%)

correspondant aux lots n° 2, 3, 4, 6 et 7 sachant que le lot 3 est lié à l'ITE.)

- Fonds Chêne (inscription faite via le SIEDS : 108 719,25 € ( 9,52 %)

75% des études de maîtrise d'œuvre sur Acte Engagement)

- Commune de Magné (Autofinancement par emprunt) 233 706,30 € (20,46 %)

Total H.T 1 142 334,00 € (100,00 %)

A titre d’information, ce projet pourrait obtenir une aide financière privée par le biais des Certificats

d’énergie (CEE) par l’intermédiaire du SIEDS à hauteur de 12 072,00 €.

Monsieur le Maire soumet au vote.

Un débat s’engage.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des

votants (6 ABSTENTIONS - TROMAS Catherine, BAUDOUIN Michèle FICHET Éric, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie), décide de :

- PRENDRE ACTE des décisions du COPIL ;

- APPROUVER le coût prévisionnel de l’opération au stade de l’Avant-Projet Détaillé – APD du 20 novembre 2025 - à 1 142 334 € H.T dont le coût estimatif des travaux avec options et compléments à 913 675,00 € H.T ;

- SOLLICITER au taux le plus élevé, toutes les subventions potentielles au projet et notamment au titre la DETR 2026, le Fonds vert et le SIEDS ;12/44

- AUTORISER le Maire, ou son représentant, ou l’adjoint délégué à signer tout acte en conséquence de la présente.

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Réf. : 2025_12_02

Objet : Approbation des Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des services publics

2024 (RAPQS) au titre des services d’assainissement collectif (AC) et

d’assainissement non collectif (ANC) de la CAN

Monsieur le Maire rappelle qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport sur le prix et la qualité des services d’assainissement collectif (AC) et d’assainissement non collectif (ANC) de

la CAN ont été approuvés en séance du conseil communautaire du 29 septembre 2025 .

Il doit être présenté à chaque conseil municipal des communes de la CAN.

Il indique qu’un exemplaire du rapport a été adressé par courriel à chaque membre et qu’il doit être mis à

disposition du public après information diffusée par voie d’affiche apposée en mairie.

Il soumet le rapport au vote.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de :

- PREND ACTE des rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif (AC) et non collectif (ANC) ;

- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente. ___________________________________________________________________________________

Réf. : 2025_12_03

Objet : Approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du

service public 2024 (RAPQS) au titre du service d’eau potable assuré par le Service

public de l’Eau du Vivier de la CAN

Monsieur le Maire, rappelle qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable sur le périmètre de la régie du Service des Eaux du Vivier de la CAN (Niort, Aiffres, Magné, Coulon, Bessines) a été approuvé en séance du conseil communautaire du 23 septembre 2025.

Il doit être présenté à chaque conseil municipal des communes de la CAN.

Il indique qu’un exemplaire du rapport a été adressé par courriel à chaque membre et qu’il doit être mis à

disposition du public après information diffusée par voie d’affiche apposée en mairie.

Il soumet le rapport au vote.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de :

- PREND ACTE du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable sur le périmètre de la régie du Service des Eaux du Vivier de la CAN (Niort, Aiffres, Magné, Coulon, Bessines)

- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.

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Réf. : 2025_12_04

Objet : Acquisition dans le domaine privé de la commune : régularisation de la

rétrocession à l’euro symbolique de la parcelle AE 657 de 67 ca aménagée en trottoir

sise 270 av. du Marais poitevin13/44

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des travaux d’aménagement sécuritaire de la traversée du centre-bourg – secteur 3, la parcelle AE 657 de 67 ca sise « 270 avenue du Marais poitevin », a été aménagée en trottoir et en espace vert, au droit de la parcelle cadastrée AE 656. Lors de l’avancée des travaux, il est apparu que l’aménagement était réalisé sur le domaine privé de la propriété de la SCI LOISERIE. Ainsi, afin de ne pas remettre en cause le projet sécuritaire, il a été convenu que la parcelle serait cédée à la commune selon le projet de division établi en 2017.

L’acte de rétrocession à la commune de cet aménagement n’a pas été réalisé à l’issue des travaux, ainsi il y a lieu de régulariser cet acte par acte authentique qui sera reçu par le maire en qualité d’officier public.

Afin d’intégrer le trottoir et l’espace vert dans le domaine public, le conseil municipal doit alors se prononcer

sur la rétrocession de cette parcelle à la commune à l’euro symbolique par la SCI LOISERIE.

Monsieur le Maire soumet au vote à l'assemblée et demande le pouvoir de signature.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- APPROUVER la rétrocession de cet aménagement sécuritaire avec les caractéristiques comme présentées ci-dessus ;

- APPROUVER l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AE 657 ; - AUTORISER Monsieur le premier adjoint ou un adjoint délégué, à signer l’acte authentique avec le ou les représentants ayant pouvoir de la SCI LOISERIE ;

- APPROUVER l’incorporation dans le domaine privé de la commune et ce dans la perspective de leur transfert dans le domaine public ;

- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à procéder aux formalités nécessaires, et à signer tout acte et pièce s’y rapportant et en conséquence de la présente.

Annexe délib.2025_12_0414/44

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Réf. : 2025_12_05

Objet : Mise à disposition gracieuse de salles communales en périodes préélectorale

et électorale

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en périodes préélectorale et électorale l’occupation des salles communales est généralement demandée pour des réunions publiques.

Le maire est compétent en la matière de mise à disposition de salles communales, sauf en matière de gratuité, qui nécessite une délibération. En effet, l'article L 2144-3 du CGCT prévoit : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »15/44

Ainsi, pendant les périodes préélectorale et électorale, le conseil délibère sur la gratuité. Et le maire décide, par arrêté, de l'utilisation des salles communes par les demandeurs, et ce, en fonction de leur disponibilité, du fonctionnement des services et du nombre de candidats ou listes.

Monsieur le Maire soumet au vote la mise à disposition gracieuse pour l’organisation de réunions aux

périodes préélectorale et électorale couvrant l’année précédant un scrutin électoral local ou national. En

dehors de ces périodes, les mises à disposition obéiront aux règles de droit commun et à la délibération du

conseil municipal fixant les tarifs de location des salles communales.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,

CONSIDERANT les demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d’y tenir des réunions

politiques en périodes préélectorale et électorale,

CONSIDERANT la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en

périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents

demandeurs,

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de :

- PERMETTRE à tout candidat ou liste, pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui

couvre l’année précédant le premier jour du mois d’une élection, DE DISPOSER gratuitement et sans

limitation de fréquence de la mise à disposition d’une salle municipale parmi les salles dont

la liste est la suivante :

o toute salle communale

- DIRE qu’en dehors des périodes définies ci-dessus, tout élu membre du conseil municipal peut bénéficier de la mise à disposition gratuite d’une salle municipale une fois par trimestre ; - DECIDER que les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public ; - DECIDER que les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque salle communale ;

- AURORISER le maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à modifier en conséquence s’il y a lieu, les règlements intérieurs desdites salles communales et à passer les avenants correspondants aux conventions de mise à disposition de ces équipements conclues avec les associations utilisatrices. - AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à procéder aux formalités nécessaires, et à signer tout acte et pièce s’y rapportant et en conséquence de la présente. ___________________________________________________________________________________

Réf. : 2025_12_06

Complète et modifie les délibérations n° 2023_07_07 du 11 juillet 2023 et n° 2023_11_10 du 28 novembre 2023

Objet : Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) sise 3 rue des Iris à Magné AVENANT n°1 aux Baux professionnels des locataires suivants : - la SISA Reine des prés

- les psychologues

pour l’intégration de travaux immobiliers complémentaires (systèmes de climatisation et stores extérieurs)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le bâtiment de la maison de santé

pluridisciplinaire (MSP) est loué aux professionnels de santé depuis le 1er aout 2023 au travers de deux

actes. Tout d’abord, deux conventions d’occupation précaire ont été signées jusqu’au 31 décembre 2023

respectivement la première avec la « SISA Reine des prés » regroupant solidairement chacune des SCM

des professionnels (médecins, dentistes, infirmières libérales, kinésithérapeutes) et les orthophonistes en

leur nom propre, et la seconde avec les psychologues en leur nom propre.

Ensuite, à partir du 1er janvier 2024, deux baux professionnels sont signés avec ces deux locataires d’une

durée de onze années entières (11 ans) et consécutives soit jusqu’au 31 décembre 2034. Chacun des baux

comporte une clause de tacite prorogation pour la même durée.16/44

Monsieur le Maire poursuit en exposant que pour la bonne pratique et le confort de l’exercice de leur profession, les praticiens ont démontré la nécessité d’équipements immobiliers complémentaires suite aux fortes chaleurs de 2024, et la commune en tant que propriétaire-bailleur a fait alors installer :

- des stores extérieurs roulants sur toutes les menuiseries avant et arrière du pôle professionnel « A1 - médecins » (installation par l’entreprise PROFILEO en juillet 2024), - des systèmes de climatisation (installation par l’entreprise HAYE JARRIAU en mai-juin 2025) au sein de la majorité du bâtiment hors pôle « D - dentistes », à savoir :  dans les pôles professionnels « A1 - médecins », « A2- infirmières », « B1 - paramédical/orthophonistes », « B2 psychologues », « C - Kinésithérapeutes » et la salle de réunion privée de la MSP.

Pour ce qui concerne le pôle « D - dentistes », les praticiens « la SCM zenith MV » occupent la MSP depuis

mars 2024 et ils ont procédé personnellement à l’installation d’une climatisation en juin 2024. Cependant,

cette dernière étant intégrée au bâti, elle est de fait incluse dans le patrimoine immobilier communal.

Il y a lieu de rattacher cette installation du pôle dentaire en l’inscrivant à l’actif au numéro d’inventaire

1487a « Construction MSP Maison santé pluridisciplinaire » pour la valeur vénale de 6 939,67 €.

Afin de formaliser l’intégration de ces travaux immobiliers complémentaires de la MSP il y a lieu de

compléter les baux professionnels conclus en date du 22 décembre 2023 par la signature d’un avenant n°1

en la forme administrative avec chacun des locataires.

L’objet de l’avenant est notamment de compléter et modifier la clause du bail initial « ENTRETIEN –

REPARATIONS » incluant les « Diverses obligations d’entretien et travaux divers », la clause

« AMELIORATIONS », et la clause « ASSURANCES ».

Il est rappelé que le bail précise que les Preneurs ont l’obligation de l’entretien et des réparations des lieux

loués, le Bailleur n’étant tenu qu’aux grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil. Ainsi, les

Preneurs ont l’obligation des contrats de maintenance. Les locataires devront ainsi assurer la maintenance

de ces nouveaux équipements.

Les preneurs doivent mettre à jour leur assurance. L’attestation détaillée des polices d’assurance souscrites

sera remise dans les quinze jours de prise d’effet de l’avenant n°1 puis à chaque renouvellement annuel

de l’échéance.

En outre, pour ce qui concerne la clause « AMELIORATIONS », il est ajouté dans l’avenant n°1 que d’un

commun accord, le Bailleur prendra en charge le coût de l’équipement installé dans le pôle dentaire et le

coût de sa maintenance reste à la charge du Preneur.

À titre strictement forfaitaire et transactionnel, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil,

et en compensation des travaux financés par la société SCM ZÉNITH MV, sous-occupant du « pôle D -

dentistes », la commune s’engage à verser la somme de 6 939,67 € (six mille neuf cent trente-neuf euros

et soixante-sept centimes) exclusivement au Preneur « SISA REINE DE PRÉS ». le Preneur qui s’engage en

conséquence à reverser ladite somme à cette société SCM ZÉNITH MV, sous sa seule responsabilité. La

commune n'assume aucune obligation, ni directe ni indirecte, vis-à-vis de la société SCM ZÉNITH MV ou de

tout autre sous-occupant, aucune relation contractuelle n’étant créée ou reconnue entre eux du fait de

cette clause. Ce règlement aura un caractère libératoire et extinctif de toute réclamation ou contestation

présente ou future entre les PARTIES à ce sujet.

L’approbation de ce règlement d’accord forfaitaire et transactionnel fera l’objet d’une délibération à suivre

en cette même séance.

Comme le bail initial, l’avenant n°1 est établi par acte authentique qui sera reçu par le maire en qualité

d’officier public.

Monsieur le Maire soumet au vote les avenants n°1 aux baux professionnels à l'assemblée et demande le

pouvoir de signature.17/44

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de :

- APPROUVER les avenants n°1 aux baux professionnels avec les caractéristiques comme présentées ci-dessus ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir l’acte en la forme authentique administrative conformément à l’article L 1311-13 du CGCT ;

- AUTORISER Monsieur le premier adjoint ou à défaut de celui-ci un adjoint selon l’ordre du tableau du conseil municipal, conformément à l’article L 1311-13 du CGCT, à signer les avenants n°1 aux baux professionnels correspondants avec les représentants de chacun des preneurs :  L’avenant n°1 avec le représentant ayant pouvoir de la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires SISA REINE DES PRÉS

 L’avenant n°1 avec Mesdames TRANVOUEZ Gaëlle et MAHIEU Solène, psychologues, ou leur représentant ayant pouvoir ;

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer ainsi que tout acte en conséquence de la présente.

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Réf. : 2025_12_07

Complète et modifie les délibérations n° 2023_07_07 du 11 juillet 2023, n° 2023_11_10

du 28 novembre 2023 et n° 2025_12_06 du 16 décembre 2025

Objet : Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) sise 3 rue des Iris à Magné : Versement de l’accord forfaitaire et transactionnel suite à l’intégration de travaux immobiliers complémentaires (climatisation au pôle dentaire)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le bâtiment de la maison de santé pluridisciplinaire (MSP) est loué aux professionnels de santé depuis le 1er aout 2023 au travers de deux actes. Tout d’abord, deux conventions d’occupation précaire ont été signées jusqu’au 31 décembre 2023 respectivement la première avec la « SISA Reine des prés » regroupant solidairement chacune des SCM des professionnels (médecins, dentistes, infirmières libérales, kinésithérapeutes) et les orthophonistes en leur nom propre, et la seconde avec les psychologues en leur nom propre.

Ensuite, à partir du 1er janvier 2024, deux baux professionnels sont signés avec ces deux locataires d’une durée de onze années entières (11 ans) et consécutives soit jusqu’au 31 décembre 2034. Chacun des baux comporte une clause de tacite prorogation pour la même durée.

Au cours de cette même séance, par délibération n°2015_12_06, il a été approuvé la signature d’un premier avenant au bail professionnel des locataires notamment suite à la déclaration du sous-locataire de la SISA « SCM dentistes – SCM zenith MV ») d’avoir fait procéder à la pose d’un système de climatisation au sein du pôle dentaire en juin 2024.

Cette installation étant intégrée au bâti, elle est de fait incluse dans le patrimoine immobilier communal et sera donc à inscrire à l’actif communal au numéro d’Inventaire 1487a « Construction MSP Maison santé pluridisciplinaire » pour la valeur vénale de 6 939,67 €.

La maintenance de cet équipement reste à la charge du locataire.

Il est précisé dans l’avenant n°1, dans la clause « AMELIORATIONS » :

« À titre strictement forfaitaire et transactionnel, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, le BAILLEUR versera au PRENEUR la somme de 6 939,67 € (six mille neuf cent trente-neuf euros et soixante-sept centimes). Ce versement est effectué exclusivement au profit du PRENEUR, dans le cadre des relations contractuelles existant entre les Parties.

Le PRENEUR déclare que cette somme a vocation à compenser des travaux financés par la société SCM ZÉNITH MV, sous-occupant d'une partie des locaux « pôle D - dentistes ». Le PRENEUR s’engage en conséquence à reverser ladite somme à cette société, sous sa seule responsabilité. Il est expressément convenu que le BAILLEUR n'assume aucune obligation, ni directe ni indirecte, vis-à-vis de la société SCM ZÉNITH MV ou de tout autre sous-occupant, aucune relation contractuelle n’étant créée ou reconnue entre eux du fait de la présente clause.

Ce règlement aura un caractère libératoire et extinctif de toute réclamation ou contestation présente ou future entre les PARTIES à ce sujet. »18/44

Monsieur le Maire soumet au vote à l'assemblée le versement de cet accord forfaitaire et transactionnel.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

- CONFIRMER l’intégration à l’actif communal n°1487a du système de climatisation installé au sein du pôle dentaire par le sous-locataire de la SISA « SCM dentistes – SCM zenith MV » pour la valeur vénale de 6 939,67 € ;

- APPROUVER conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, le versement de l’accord forfaitaire et transactionnel de 6 939,67 € (six mille neuf cent trente-neuf euros et soixante-sept centimes) au profit exclusif du locataire « SISA REINE DES PRÉS » dans le cadre des relations contractuelles existant au bail professionnel du 22 décembre 2023 et de l’avenant n°1 approuvé par la délibération n°2025_12_06 du 16 décembre 2025 ;

- CONFIRMER QUE conformément à la clause « AMELIORATIONS » de l’avenant n°1 précité, le Preneur « SISA REINE DES PRÉS » reversera ladite somme à son sous-locataire, la société « SCM zenith MV », sous sa seule responsabilité.

- DIRE QUE le crédit nécessaire à la somme afférente sera disponible et inscrit au budget primitif de la collectivité à l’article et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ; - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer ainsi que tout acte en conséquence de la présente.

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Réf. : 2025_12_08

Objet : Schéma directeur cyclable du quotidien Niort Agglo : Programme aménagement cyclable 2024-2029 - Etudes pré-opérationnelles pour les itinéraires complexes : choix du scenario des itinéraires : Magné/ Coulon (I6) ET Magné/Sansais/Amuré (I9)

Monsieur le Maire expose que la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) est lauréate depuis décembre 2023 de l'appel à programme « territoires cyclables » pour la mise en œuvre d'une partie de son schéma sur la période 2024/2029 avec un volume d'aide de 9 M€ pour 18 millions d’euros de travaux. Ce dispositif constitue un levier important pour pouvoir répondre aux ambitions des élus du territoire inscrites dans le cadre du Schéma cyclable à savoir :

 Développer des aménagements démonstrateurs destinés à dynamiser la pratique cyclable dans les territoires peu et moyennement denses

 Aménager des liaisons du quotidien

 Développer les liaisons intercommunales (liées aux PGF intercommunaux et aux lieux d’habitation)

Il est aussi un levier financier qui implique des contraintes de réalisations fortes : - Contraintes techniques : les financements de l'Etat ne pourront être alloués qu'à des projets d'infrastructures exemplaires, ils supposent dès lors une validation avant et après travaux par un organisme extérieur. Le choix de la CAN a été de faire appel directement au CEREMA pour exercer cette mission (centre national d’études et de conseil en ingénierie aux collectivités et organismes publics). Afin de sécuriser les opérations d’aménagement, les avis du CEREMA seront transmis à l’Etat pour validation du projet avant signature de tout marché de travaux. Lors des comités de pilotages (COPIL), il a été émis un point d’alerte sur la difficulté de répondre aux recommandations nationales sur certains secteurs contraints.

- Contraintes temporelles : la réalisation des aménagements doit être effectuée sur la période 2024- 2029, planning très contraint au regard du linéaire d’aménagement à créer et des différentes thématiques à travailler, notamment les aspects fonciers. C’est la raison pour laquelle il est proposé d’externaliser une partie de la réalisation des infrastructures afin de se doter des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans le temps imparti.

Au premier COPIL du 16 octobre 2024, il a été présenté la stratégie opérationnelle proposée par la CAN : ▪ lancement d’une étude pré-opérationnelle sur les itinéraires complexes en vue de l’externalisation de la réalisation par le biais d’un mandat de maîtrise d’ouvrage, cela concerne 10 itinéraires sur 3 secteurs de Niort Agglo pour 57% du budget travaux vélo estimatif de l’appel à programme (soit 13M€), 83 km d’itinéraires à étudier dont 45 km d’aménagements structurants (discontinuités). ▪ lancement d’études de maîtrise d’œuvre sur les itinéraires les plus simples, sous pilotage CAN directement : objectif de réalisation 2024-2026.

C’est sur la base des orientations communales dans l’actuel mandat que la programmation déposée auprès de l’Etat a été déterminée. Le linéaire déposé correspond donc aux premières priorités locales. Les itinéraires non-inscrits dans le présent programme, seront à travailler sur une prochaine programmation.19/44

Pour ce qui concerne les enveloppes financières, l’étude pré-opérationnelle est pilotée et financée par la CAN, il n’y a pas d’inscriptions à prévoir dans les budgets communaux. Les premiers versements interviendront vraisemblablement l’année suivant la réalisation des travaux, avec la possibilité nouvelle d’échelonner les versements sur 3 ans. Ainsi, les premiers versements seraient à envisager plutôt pour l’année 2027.

Concernant les modalités de financement selon les types d’aménagements :

 aménagement dans l’emprise de voirie existante (y compris site propre si impossibilité de le détacher de la voie – exemple piste intercalée entre chaussée et trottoir) o Maîtrise d’ouvrage : commune

o Financement : fonds de concours de la CAN à hauteur de 50% du reste à charge TTC pour la commune après cofinancements extérieurs

 aménagement en site propre :

o Maîtrise d’ouvrage : CAN

o Financement : 70% CAN et 30% commune sur le reste à charge HT après cofinancements extérieurs.

La participation de la CAN intervient sur le coût relatif à l’aménagement cyclable et son insertion. Les acquisitions foncières obéissent aux mêmes règles de cofinancement que les aménagements.

Concernant le déroulé de l’étude pré-opérationnelle :

o Elle a pour objectif de permettre le lancement d’un mandat de maîtrise d’ouvrage et d’études de maîtrise d’œuvre, en déterminant pour chaque itinéraire :

- Un scénario d’aménagement précis,

- Les contraintes techniques, environnementales, administratives ou juridiques (foncier) particulières,

- Une enveloppe financière précise,

- Un calendrier de mise en œuvre estimatif.

o Elle s’est déroulée en concertation constante avec les communes concernées, associées notamment dans le cadre de comités techniques et de pilotage par itinéraire (minimum 2 réunions par itinéraire).

Pour chaque itinéraire, trois phases sont à mener :

o Phase 1 : diagnostic et établissement des premiers scénarii dont 1 seul doit être arrêté par les communes pour passer aux phases suivantes,

o Phase 2 : approfondissement du scénario retenu en comité de pilotage, o Phase 3 : rédaction du programme opérationnel.

La phases 1 a été présentée en COPIL du 24 septembre 2025 et au cours de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2025, en question diverse, il a été présenté les différents scénarii pour les itinéraires du secteur 3 (Sud - Marais) et notamment l’itinéraire 6 : Coulon/Magné et l’itinéraire 9 : Amuré/Sansais/Magné.

Le conseil municipal doit se positionner pour arrêter le scénario à étudier et lancer la phase suivante de chacun des itinéraires.

Monsieur le Maire à l’appui des documents transmis à chacun des élus, soumet au vote le tracé unique de

chaque itinéraire comme suit :

• scénario de l’Itinéraire 6 - Magné/Coulon :

Section 1 - « Traversée de la Sèvre Niortaise depuis Coulon par une passerelle à créer » via « chemin de « Mouille-Cul » » via « côté paire avenue de la Repentie et jusqu’au « rond-point de la Repentie » »

Au vu de l’impossibilité :

- de la traversée de la passerelle piétonne existante car non conforme au référentiel CEREMA sauf d’envisager une démolition, ainsi l’hypothèse initiale est abandonnée, - du franchissement du Pont de la RD1 au-dessus de la Sèvre Niortaise : le gabarit du pont ne permet pas d'imaginer empiéter sur la voirie pour dégager un itinéraire en site propre alors que le CEREMA préconise une piste cyclable, ainsi l’alternative 6.1 n’est pas envisageable,

il est demandé la création d’une passerelle « nouvel ouvrage modes actifs » en forme de fer à cheval à l’est du pont pour une traversée hors de la zone urbaine de Coulon. Des acquisitions foncières seraient nécessaires pour repositionner la voie de circulation routière.20/44

Section 2 – Le long de la RD9- avenue du Marais poitevin hors zone urbaine :

- « du « rond-point de la Repentie » jusqu’au « rond-point Super U » : création des aménagements au nord de la RD9

- « du « rond-point Super U » jusqu’au carrefour « rue Pierre l’Homme/rue du Four Banal » : création des aménagements au nord de l’avenue du Marais poitevin21/44

Dans le sens, Coulon-Magné, passage au nord de l’avenue du Marais poitevin : voie piétonne actuelle très large.

Devant l’école, possibilité d’aménager le trottoir le long de l’entreprise « Chetcutti » : suppression de la haie notamment. Ce dernier aménagement doit être complété par une étude de la CAN par rapport à l’arrêt de bus de l’école.

Section 3 – Le long de la RD9- avenue du Marais poitevin en zone urbaine : du « carrefour « rue Pierre l’Homme/rue du Four Banal » jusqu’au « pont de Sevreau » : création des aménagements alternativement au nord ET/OU sud de la RD9 avec plusieurs cas selon la largeur de la voie :

Dans le cas où la largeur est suffisante (+ 11,5 m = surligné en vert au schéma suivant) et via un réaménagement de la voirie, alors aménagement possible d’une voie verte très large pour un partage de l’espace piéton – vélos serein (4 à 5m)

• Proposition de voie verte pour conserver le passage des piétons des deux côtés de la RD et pour permettre accès aux habitations

• Possibilité de séparer les flux piétons et vélos via marquages au sol voire séparateur dans les zones les plus larges

Conclusion : voie verte ou aménagement séparatif suffisamment dimensionné est possible sans acquisition foncière

Dans le cas où la largeur est moyenne (entre 10,5 et 11,5 m = surligné en jaune au schéma suivant) et via un réaménagement de la voirie alors aménagement possible d’une voie verte à largeur minimale de 3m mais pouvant être élargie sur certaines portions Conclusion : plus possible de séparer les flux sans acquisition foncière, partage de l’espace piétons – vélos uniquement, à prendre en compte la présence d’un trottoir d’un côté de la voie.

Dans le cas où la largeur est de moins de 10,5 m (= surligné en rouge au schéma suivant) : En théorie : Pas de possibilité de création de voie verte suffisamment dimensionnée pour respecter les normes du CEREMA

En pratique : selon les portions, plusieurs possibilités :22/44

- le foncier communal existant peut être utilisé pour élargir l’espace afin d’intégrer une voie verte conforme aux normes du CEREMA (notamment le parking du jardin public) - s’il s’agit d’un rétrécissement faible et très ponctuel de la voie verte à 2,80m à la place de 3m sur 15- 20m alors la continuité de l’aménagement est possible dans l’emprise publique avec un faible rétrécissement ou acquisition

- si pas de possibilité de création de voie verte suffisamment dimensionnée pour respecter les normes du CEREMA notamment sur la portion SEVREAU, alors la commune pourrait supprimer le stationnement en longitudinal afin d’intégrer les modes actifs et faire un traitement en « zone apaisée »

• scénario de l’Itinéraire 9 - Magné/Sansais/Amuré :

Durant le COPIL, pour la section de La Garette à Magné, les communes se sont majoritairement accordées

sur la pertinence d’une mutualisation avec l’itinéraire 6 à savoir la mutualisation avec la voie verte

existante le long de la RD1.23/44

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de :

- APPROUVER le scénario de l’itinéraire « 6 - Magné/Coulon » et celui de l’itinéraire « 9 -

Magné/Sansais/Amuré » comme présentés et au vu des plans ;

- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente.

__________________________________________________________________________________

Réf. : 2025_12_09

complète les délibérations n°2022_02_02 du 8 février 2022, n°2023_11_07 du 28 novembre 2023, n°2024_12_08 du 12 décembre 2024, n°2025_02_09 du 13 février 2025 et n°2025_10_12 du 14 octobre 2025

Objet : Protection sociale complémentaire (PSC)/ volet risque PREVOYANCE  choix du dispositif et participation de l’employeur à compter du 1er janvier 2026

 adhésion à la convention de participation pour le risque « PREVOYANCE » souscrite par le Centre de gestion des Deux-Sèvres

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2025_10_12 du 14 octobre 2025, il a été approuvé à l’unanimité,

- l’adhésion à la convention de participation (contrat collectif) pour le risque « Prévoyance» et le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG79) et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS, à effet au 1er janvier 2026 ; - la participation financière obligatoire de la collectivité par agent (à temps complet et à temps non complet) et par mois à compter du 1er janvier 2026, à 30 € le risque PREVOYANCE et à 30 € pour le risque SANTÉ ;

Le Comité Social Territorial (CST) a été saisi en sa séance du 4 novembre 2025 qui a émis un avis favorable à l’unanimité tant le collège « employeur » que le collège « personnel ».24/44

Il y a lieu d’entériner les décisions du conseil du 14 octobre 2025 approuvées par les membres du CST.

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du CDG79 n°2025-10 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour le risque « prévoyance » pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres, pour assurer le renouvellement de la convention de participation, Vu la délibération du CDG79 n° 2025-2 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d’administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une tarification pour l’adhésion aux contrats collectifs,

Vu la délibération du conseil municipal n°2025_02_09 du 13 février 2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une nouvelle convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance, Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025, Considérant que depuis le 1er janvier 2025, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance en matière de PSC prévoyance, pour un montant minimum de 7 euros brut mensuels,

Exposé des motifs :

A l’issue de la procédure de consultation engagée le 1er avril 2025, le conseil d’administration du CDG79, par délibération du 7 juillet 2025, a retenu l’offre Prévoyance de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS (pour la gestion déléguée). Le CDG 79 a validé l’attribution de la convention de participation à l’organisme d’assurance MNT et la souscription d’un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.

La convention de participation prévoyance MNT/Relyens actuellement en cours (2020-2025) arrive à son terme le 31 décembre 2025. Par conséquent, il est proposé à l’ensemble des collectivités et établissements publics d’adhérer à la nouvelle convention de participation « prévoyance » à effet du 1er janvier 2026. Les agents adhérents à la convention actuelle devront donc procéder également à une nouvelle adhésion individuelle pour conserver leurs garanties prévoyance au 1er janvier 2026.

Conformément aux dispositions du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la convention de participation MNT-CDG79 intègre au 1er janvier 2026 :

- les garanties obligatoires : incapacité de travail (maintien de salaire) et invalidité permanente - les garanties optionnelles :

o décès toutes causes / Perte totale et irréversible d’autonomie, o perte de retraite,

o option Régime indemnitaire : versement IJ en congé de longue maladie, longue durée, de grave maladie à plein traitement pour compenser la perte de régime indemnitaire.

Peuvent adhérer au contrat les agents fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé recensés dans les effectifs de la collectivité, et ce sans questionnaire médical. Les taux de cotisation (indiqués en annexe) sont identiques pour tous les agents adhérents, quel que soit leur âge.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent adhérer librement à la convention de participation PREVOYANCE proposée par le CDG79, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur comité social territorial. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat collectif MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG79. La participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Tous les agents, quel que soit leur statut (contractuel, fonctionnaire) et quel que soit le nombre d’heures de leur emploi, perçoivent le même montant de participation.25/44

L’assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon les revenus ou la situation familiale dans un but d’intérêt social.

Informés des garanties et des taux proposés, les agents sont libres d’adhérer au contrat collectif MNT proposé par la collectivité. La mise en place d’une nouvelle convention de participation prévoyance permet aux agents actuellement adhérents, de revoir leurs garanties, à la hausse ou à la baisse, en ajoutant ou en supprimant des garanties optionnelles.

La participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle adhère. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas, ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux qui disposent d’un contrat prévoyance labellisé.

Il est précisé que la signature de la convention de participation Prévoyance engage la collectivité à signer la convention d’adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l’adhésion. La tarification est établie au regard du nombre d’agents CNRACL et ircantec en position d’activité ou en congé parental au 1er janvier de l’année du contrat (annexe projet de convention). La tarification est dégressive si la collectivité adhère aux conventions de participation pour les risques santé et prévoyance du CDG79.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance» conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS, à effet au 1er janvier 2026 ; - VERSER une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat Prévoyance MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque «Prévoyance » du CDG79. La participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres pour son caractère solidaire et responsable. Les agents choisissant de souscrire un tel contrat en dehors des conventions de participation proposée par le CDG avec la MNT (groupe VYV), en vigueur à compter du 1/01/2026, ne pourront percevoir cette participation.

- FIXER le montant unitaire de participation de la collectivité par agent (à temps complet et à temps non complet) et par mois à compter du 1er janvier 2026, à 30 € par agent et par mois pour le risque PREVOYANCE ;

- PRENDRE ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l’adhésion, en contrepartie notamment de la procédure de mise en concurrence faite par le CDG79 pour le compte des collectivités, de déploiement des contrats, de la gestion, du suivi et du pilotage des conventions de participation pendant les 6 ans, l’assistance et le conseil auprès des employeurs et la veille des évolutions règlementaires. Le montant est déterminé selon la strate des effectifs de la collectivité, pour Magné ce sera 400 € (11 à 49 agents) pour l’adhésion au deux risques Prévoyance et Santé, - INSCRIRE au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer o la convention « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79,

o la convention d’adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Prévoyance, ainsi que tout acte en découlant

o tout acte et tout document nécessaires et en conséquence à l’exécution de la présente délibération,

____________________________________________________________________________________

Réf. : 2025_12_10

complète les délibérations n°2022_02_02 du 8 février 2022, n°2023_11_07 du 28 novembre 2023, n°2024_12_08 du 12 décembre 2024, n°2025_02_09 du 13 février 2025 et n°2025_10_12 du 14 octobre 2025

Objet : Protection sociale complémentaire (PSC)/ volet risque SANTÉ  choix du dispositif et participation de l’employeur à compter du 1er janvier 2026

 adhésion à la convention de participation pour le risque « SANTÉ » souscrite par le Centre de gestion des Deux-Sevres26/44

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2025_10_12 du 14 octobre 2025, il a été approuvé à l’unanimité,

- l’adhésion à la convention de participation (contrat collectif) pour le risque « Prévoyance» et le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG79) et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS, à effet au 1er janvier 2026 ; - la participation financière obligatoire de la collectivité par agent (à temps complet et à temps non complet) et par mois à compter du 1er janvier 2026, à 30 € le risque PREVOYANCE et à 30 € pour le risque SANTÉ ;

Le Comité Social Territorial (CST) a été saisi en sa séance du 4 novembre 2025 qui a émis un avis favorable à l’unanimité tant le collège « employeur » que le collège « personnel ».

Il y a lieu d’entériner les décisions du conseil du 14 octobre 2025 approuvées par les membres du CST.

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du CDG79 n°2025-11 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour le risque Santé pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres,

Vu la délibération du CDG79 n° 2025-3 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Santé »,

Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d’administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une tarification pour l’adhésion aux contrats collectifs,

Vu la délibération du conseil municipal n°2025_02_09 du 13 février 2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une nouvelle convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance, Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025, Considérant que depuis le 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance en matière de PSC santé, pour un montant minimum de 15 euros brut mensuels,

Exposé des motifs :

A l’issue de la procédure de consultation engagée le 1er avril 2025, réalisée dans le cadre d’une démarche mutualisée avec les CDG 17 et 40, et portée par le CDG33, le conseil d’administration du CDG79, par délibération du 7 juillet 2025, a retenu l’offre Santé de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Le CDG 79 a validé l’attribution de la convention de participation à l’organisme d’assurance MNT et la souscription d’un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026. Ce contrat collectif comprend 4 niveaux de garanties proposés au choix des agents, avec une tarification adaptée par tranche d’âge et s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants droit.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer librement à la convention de participation SANTE proposée par le CDG79, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur comité social territorial. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat collectif MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG79. La participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Tous les agents, quel que soit leur statut (contractuel, fonctionnaire) et quel que soit le nombre d’heures de leur emploi, perçoivent le même montant.27/44

L’assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon les revenus ou la situation familiale dans un but d’intérêt social.

Informés des garanties proposées, les agents sont libres d’adhérer au contrat collectif MNT proposé par la collectivité. La participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle adhère. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas, ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux qui disposent d’un contrat mutuelle santé labellisé.

Il est précisé que la signature de la convention de participation Santé engage la collectivité à signer la convention d’adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l’adhésion. La tarification est établie au regard du nombre d’agents au 1er janvier de l’année du contrat. La tarification est dégressive si la collectivité adhère aux conventions de participation pour les risques santé et prévoyance du CDG79.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ADHERER à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS, à effet au 1er janvier 2026 ; - VERSER une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat Prévoyance MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque « Santé » du CDG79. La participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres pour son caractère solidaire et responsable. Les agents choisissant de souscrire un tel contrat en dehors des conventions de participation proposée par le CDG avec la MNT (groupe VYV), en vigueur à compter du 1/01/2026, ne pourront percevoir cette participation.

- FIXER le montant unitaire de participation de la collectivité par agent (à temps complet et à temps non complet) et par mois à compter du 1er janvier 2026, à 30 € par agent et par mois pour le risque SANTÉ ;

- PRENDRE ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l’adhésion, en contrepartie notamment de la procédure de mise en concurrence faite par le CDG79 pour le compte des collectivités, de déploiement des contrats, de la gestion, du suivi et du pilotage des conventions de participation pendant les 6 ans, l’assistance et le conseil auprès des employeurs et la veille des évolutions règlementaires. Le montant est déterminé selon la strate des effectifs de la collectivité, pour Magné ce sera 400 € (11 à 49 agents) pour l’adhésion au deux risques Prévoyance et Santé, - INSCRIRE au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer o la convention « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79,

o la convention d’adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Santé, ainsi que tout acte en découlant

o tout acte et tout document nécessaires et en conséquence à l’exécution de la présente délibération,

__________________________________________________________________________________

Réf. : 2025_12_11

MODIFIE la délibération n°2011_12_05 du 13/12/2011

ANNULE les délibérations : n°2017-03-01 du 15/03/2017, n°2022_05_01 du 31/05/2022, n°2016_06_02 du 28/06/2016, n°2010-06-04 du 30 juin 2010, n°2020-09-05 du 29/09/2020, n°2019- 05-02 du 14/05/2019, n°2019-05-01 du 14/05/2019, n°2007-11-04 du 07/11/2007, n°2006-11-02 du 29/11/2006, du 13/09/1991, du 28/04/1998, n°2020_07_15 du 16/07/2020, n°2024_05_0e et n°2024_05_05 du 30/05/2024, n°2024_02_06 du 06/02/2024

Objet : délibération portant suppression d’emplois permanents

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu les avis des collège employeur et collège personnel émis aux séances du Comité Social Territorial (CST) en date du 4 novembre 2025 et en seconde cession pour 2 postes en date du 9 décembre 2025.28/44

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’il a été procédé à un travail de clarification des postes vacants afin d’en évaluer la nécessité de leur maintien notamment suite à des réformes de reclassement indiciaire, des avancements de grade, des départs à la retraite ou rupture conventionnelle. Cette clarification est faite pour modifier la mise à jour du tableau des effectifs du 1er janvier 2023 par délibération n°2022_12_03 du 13 décembre 2022.

Le Comité Social Technique (CST) a été saisi, en date du 4 novembre 2025 et en seconde cession pour 2 postes en date du 9 décembre 2025.

Monsieur le Maire propose de retirer du tableau des emplois annexé au budget à compter du 1er janvier 2026, et ainsi de supprimer les 18 emplois permanents suivants :

Emploi crée par Nbre

d’emploi

Grade Nature des fonctions

Temps de

travail

Hebdomadaire

Délib. 13/12/2011

n°2011_12_05 1

Attaché principal Chargé de suivi administratif

et affaires comptables en

appui de la DGS

35 h 00

Délib. 15/03/2017

n°2017-03-01

1 Adjoint adm.

principal 1° cl.

Référente urbanisme, élection,

cimetière, assurance,

règlementation

35 h 00

Délib. 31/05/2022

n°2022_05_01

1 Adjoint adm.

principal 1° cl.

Référente paie et RH 35 h 00

Délib. 28/06/2016

n°2016_06_02

1 Adjoint adm. ppal

2° cl.

Secrétariat administratif

polyvalent

35 h 00

Délib. 30 juin 2010

n°2010-06-04

1 Adjoint

administratif

Accueil/ Etat civil 24 h 00

Délib. 29/09/2020

n°2020-09-05

1 Adjoint tech.

principal 2° cl.

Adjoint référent APS et agent

polyvalent des écoles

35 h 00

Délib. 14/05/2019

n°2019-05-02

1 Adjoint tech.

principal 2° cl.

Cuisinier et agent polyvalent 35 h 00

Délib. 14/05/2019

n°2019-05-01

1 Adjoint tech.

principal 2° cl.

ATSEM et agent polyvalent des

écoles

35 h 00

délib. de 2008 non

trouvée decla

n°VO7908073082

1 Adjoint technique Agent polyvalent des écoles 35 h 00

Délib. 07/11/2007

n°2007-11-04

1 Adjoint technique ATSEM et agent polyvalent des

écoles

35 h 00

Délib. 29/11/2006

n°2006-11-02

1 Adjoint technique Agent technique polyvalent 35 h 00

délib. de 2011 non

trouvée decla

n°VO7911019227001

1 Adjoint technique Agent technique polyvalent 35 h 00

délib. 13/09/1991 (EX

Femme de sevice)

1 Adjoint technique

(EX Femme de sevice)

Agent polyvalent des écoles 35 h 00

délib. de 28/04/1998 1 Adjoint technique Agent technique polyvalent 35 h 00

Délib. 16/07/2020

n°2020_07_15

1 Adjoint animation

ppal

1° classe

référent APS et agent

polyvalent des écoles

35 h 00

Délib 30/05/2024

n°2024_05_05

1 Adjoint animation

ppal

2° classe

Adjoint référent APS et agent

polyvalent des écoles

35 h 00

Délib 06/02/2024

n°2024_02_06

1 Adjoint animation Agent polyvalent des écoles 29 h 00

Délib 30/05/2024

n°2024_05_04

1 Adjoint animation Agent polyvalent des écoles 30 h 00

Un débat s’engage.29/44

Monsieur le Maire soumet au vote.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de :

- ADOPTER les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; - CHARGER le Maire ou son représentant de l’application des décisions prises. __________________________________________________________________________

Réf. : 2025_12_12

Annule et remplace la délibération n°2022_12_03 du 13 décembre 2022

Objet : Tableau des effectifs des emplois permanents au 1er janvier 2026

Vu le code général de la fonction publique ;

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité.

Pour tenir compte des différentes modifications opérées, notamment les créations et les suppressions de postes suite aux saisines du comité social technique (CST) du Centre de Gestion (CdG79) saisi en 2025, les avancements de grade, les départs à la retraite, il propose d’annuler et de remplacer la délibération du 13 décembre 2022 et d’établir le tableau des effectifs de la Commune à compter du 1er janvier 2026 comme suit :

Cadres d’emplois

et grade

Catég-

ories

Effectifs

budg-

étaires

Effectifs

pourvus

Nombre

d’emplois

vacants

durée hebdo-

madaire de

service

Filière administratif 5 3 2

Attaché principal A 1 1 0 35h

Rédacteur principal

2ème cl. B 1 1 0 35h

Adjoint administratif

ppal 1ère cl. C 1 0 1 35h

Adjoint administratif

ppal 2ème cl. C 2 1 1 35h

Filière animation 4 4 0

Adjoint animation ppal

1ère classe C 1 1 0 35h

Adjoint animation C 3 3 0 2 à 35h et 1 à 33h

Cadres d’emplois

et grade

Catég-

ories

Effectifs

budg-

étaires

Effectifs

pourvus

Nombre

d’emplois

vacants

durée hebdo-

madaire de

service

Filière technique 12 11 1

Agent de maîtrise C 2 2 0 35h

Adjoint technique

principal 1ère cl. C 2 2 0 35h

Adjoint technique

principal 2ème cl. C 4 3 1 35h

Adjoint technique

territorial C 4 4 0 3 à 35h

1 à 28h30/44

Un débat s’engage.

Monsieur le Maire soumet au vote.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de :

- ACCEPTER la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ; - CHARGER le Maire, ou son représentant, de l’application des décisions prises ; - AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en conséquence de la présente. __________________________________________________________________________

Réf. : 2025_12_13

Objet : Convention de mise à disposition au 1er février 2026 d’un personnel de la

communauté d’agglomération du niortais (CAN) auprès de la commune de Magné pour

la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la santé est un droit pour les agents territoriaux, sa préservation et sa protection sont une obligation pour les autorités territoriales, lesquelles sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Pour les assister et les conseiller dans leur démarche d’évaluation des risques, dans la mise en place d’une politique de prévention ainsi que dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité, les autorités territoriales se doivent de rechercher au sein de leurs effectifs un ou plusieurs agents volontaires, en charge de ces tâches. Cependant, certaines communes rencontrent quelquefois des difficultés pour respecter cette obligation, faute de candidats.

L’article L. 812-1 du code général de la fonction publique permet notamment à un établissement public de

coopération intercommunale de mettre à disposition un agent pour assurer ces fonctions auprès de ses

communes membres. Faute d’agent volontaire parmi ses effectifs, la commune de MAGNÉ a décidé, de

recourir à la Communauté d’Agglomération du Niortais pour disposer d’un agent volontaire pour assister

l’autorité territoriale dans sa démarche d’évaluation des risques.

Conscients des enjeux de la santé et la sécurité et dans le cadre d’une gestion de proximité, il est proposé

que la commune signe une convention avec Niort Agglo pour la mise à disposition d’un personnel recruté

en apprentissage afin de répondre à ces besoins. Le projet de convention a été adressé à l’ensemble des

élus et expose et décrit explicitement les conditions de mise en œuvre de la mise à disposition tout en

indiquant préalablement qu’une telle convention n’exonère en rien la responsabilité de la collectivité

bénéficiaire.

Monsieur le Maire soumet au vote le projet de convention en précisant que le conseil d’agglomération a voté cette même présente convention le 15 décembre 2025. A titre prévisionnel, le coût pour la commune de Magné pourrait s’élever à environ 835 € pour la période considérée (trois mois), sur la base d’une mise à disposition correspondant à 30 % d’un temps complet (soit 4 semaines sur 3 mois) et d’un coût annuel estimé à 11 131 €. Ce montant reste indicatif.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de :

- APPROUVER les termes de la convention précitée et ci-annexée ; - DIRE que les crédits nécessaires aux charges afférentes des actions seront disponibles et inscrits au budget primitif de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ; - AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué à signer cette convention avec le Président de la CAN, ainsi que tout acte en conséquence de la présente.

Annexe délib 2025_12_13 :

Direction des Ressources Humaines

Mission Services aux Communes

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN PERSONNEL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AUPRÉS DE LA COMMUNE DE MAGNÉ

Entre :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, sise 140 rue des Equarts, 79000 NIORT Représentée par son président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, Ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération du Niortais »31/44

D’une part,

Et :

La Commune de MAGNÉ, sise Square Saint-Germain, 79460 MAGNÉ Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard LABORDERIE, Ci-après dénommée « la commune de MAGNÉ »

D'autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 334-1, L. 812-1 et R. 334-1 à R. 334-5 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales

et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’accord de la salariée sur les termes de la convention ;

Considérant que les besoins des parties à la présente convention le justifient ;

PRÉAMBULE

La santé est un droit pour les agents territoriaux, sa préservation et sa protection sont une obligation pour les autorités territoriales, lesquelles sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur

autorité.

Pour les assister et les conseiller dans leur démarche d’évaluation des risques, dans la mise en place d’une politique de prévention ainsi que dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité, les autorités territoriales se doivent de

rechercher au sein de leurs effectifs un ou plusieurs agents volontaires, en charge de ces tâches.

Cependant, certaines rencontrent quelquefois des difficultés pour respecter cette obligation, faute de candidats.

L’article L. 812-1 du code général de la fonction publique permet notamment à un établissement public de coopération

intercommunale de mettre à disposition un agent pour assurer ces fonctions auprès de ses communes membres.

En raison de la pénurie d’agent volontaire parmi ses effectifs, la commune de MAGNÉ a décidé, de recourir à la

Communauté d’Agglomération du Niortais pour disposer d’un agent volontaire pour assister l’autorité territoriale dans

sa démarche d’évaluation des risques.

Conscients des enjeux de la santé et la sécurité et dans le cadre d’une gestion de proximité, les parties aux présentes ont donc envisagé, afin de répondre à ces besoins, d’expliciter les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition tout en indiquant préalablement qu’une telle convention n’exonère en rien la responsabilité de la collectivité bénéficiaire.

OBJET

La Communauté d’Agglomération du Niortais met à disposition de la commune de MAGNÉ, avec son accord, Madame J. M, assistante de prévention, à raison de 30% d’un temps complet. La Communauté d’Agglomération du Niortais assure à cet égard à la commune de MAGNÉ que la salariée détient toutes les aptitudes et formations nécessaires pour assumer cette mission d’accompagnement.

DURÉE

La présente convention prend effet le 1er février 2026 pour une durée de trois mois. Chacune des parties pourra mettre un terme de manière anticipée à la présente convention sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.

NATURE DES ACTIVITÉS

En vertu du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, les agents de prévention ont pour mission d’assister et de conseiller la commune de MAGNÉ dans la démarche d’évaluation des risques, dans la mise en place d’une politique de prévention ainsi que dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité visant à :  prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;  améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents ;

 faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre. A cet égard, ils se doivent de :

 accompagner à l’évaluation des risques professionnels et à proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;

 participer, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation et l’information du personnel.32/44

ENGAGEMENTS

L’autorité territoriale de la commune de MAGNÉ s’engage auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais à donner tous les moyens nécessaires à l’agent de prévention pour accomplir pleinement ses missions, notamment en soutenant toutes les démarches et propositions émises par ce dernier durant sa mission. Les moyens nécessaires à l’agent de prévention pour l’accomplissement de ses missions sont détaillés dans sa lettre de cadrage annexée aux présentes.

L’autorité territoriale de la commune de MAGNÉ autorise également, pendant l’exécution de ses missions, l’agent de prévention à circuler librement dans tous les locaux et services de la collectivité ainsi qu’à intervenir auprès des agents, sans pour autant lui reconnaître l’exercice d’un pouvoir hiérarchique à leur égard. Enfin, elle s’engage à communiquer à l’agent de prévention toutes les informations ou pièces nécessaires pour l’accomplissement de ses missions.

CONDITIONS D’EMPLOI DU SALARIÉ MIS A DISPOSITION Lorsqu’il exerce ses missions au titre de la présente mise à disposition, l’assistante de prévention est soumise aux règles d’organisation et de fonctionnement de la Commune de MAGNÉ, ainsi qu’aux obligations déontologiques qui s’imposent aux agents publics.

La situation administrative de la salariée est gérée par la Communauté d’Agglomération du Niortais. Les décisions en matière de congés payés, de congés maladie, d’accidents de travail et maladies professionnelles et autres absences sont prises par la collectivité d’origine qui en informe la collectivité d’accueil. Le dossier administratif demeure placé sous l’autorité exclusive de la Communauté d’Agglomération du Niortais, qui en assure la gestion.

La résidence administrative de Madame J. M restera la Communauté d’Agglomération du Niortais, 140 rue des Equarts, 79000 NIORT

REMUNERATION

Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Communauté d’Agglomération du Niortais continuera d’assurer la rémunération de Madame J. M. L’ensemble des rémunérations sera assujetti aux cotisations patronales et salariales auprès des organismes auxquels la Communauté d’Agglomération du Niortais est affiliée. CONTRIBUTION FINANCIERE

Les parties aux présentes conviennent que le temps passé en mise à disposition par Madame J. M (cf. Article 1) sera refacturé trimestriellement à la commune de MAGNÉ.

Cette charge financière comprend, au prorata du temps passé en mise à disposition, la rémunération brute, primes incluses et les charges sociales patronales et connexes afférentes, ainsi que les frais professionnels et les avantages en nature de la salariée.

A cet effet, la Communauté d’Agglomération du Niortais adressera une facture trimestrielle à la commune de MAGNÉ. Cette facture devra être acquittée auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais sous 30 jours à réception. A défaut, des pénalités de retard au taux légal pourraient s’appliquer. MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D’ÉVALUATION DES ACTIVITÉS Pendant tout le temps de la convention de mise à disposition, des rencontres avec Madame L.-G. A, seront organisées pour lui rendre compte de l’activité de la salariée. Ce temps permettra également d’échanger sur le déroulement de la mise à disposition et d’ajuster si nécessaire le contenu ou les modalités de déroulement de la mission. DISCIPLINE

En cas de faute disciplinaire, la Communauté d’Agglomération du Niortais exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des parties, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis. RESPONSABILITÉS

La Communauté d’Agglomération du Niortais ne peut en aucun cas se substituer à l’autorité territoriale de la commune de MAGNÉ dans l’accomplissement de ses obligations légales et réglementaires en matière de respect des règles d’hygiène et de sécurité au travail telles qu’elles résultent des textes en vigueur. La responsabilité de la Communauté d’Agglomération du Niortais ne saurait être mise en cause en cas d’inobservation par l’autorité territoriale de la commune de MAGNÉ des propositions et démarches émises par l’assistante de prévention pendant la période de mise à disposition.

LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, conformément aux réglementations qui les régissent, toutes les contestations relatives à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention. En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86000 Poitiers.

_________________________________________________________________________________

Réf. : 2025_12_14

Annule et remplace les délibérations n°2011_10_03 du 20 octobre 2011 et n°2021_09_04 du 28 septembre 2021

Objet : Convention de mise à disposition de la fourrière pour animaux de la ville de niort : renouvellement pour l’année 2026

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Magné adhère à la mise à disposition de la fourrière pour animaux de la Ville de Niort. La convention de 2011 a été complétée et modifiée par avenant de 2021. La ville de Niort a mis à jour les conditions de cette mise à disposition. Une première réflexion a permis la rédaction d’une convention précisant mieux les conditions et l’organisation de la mise à disposition de la fourrière pour animaux de NIORT au bénéfice de la Commune de Magné. A titre d’information la hausse des tarifs en 2026 par rapport à ceux de 2025, serait de +1% d’augmentation.33/44

Il précise qu’elle est d’une durée d’un an exceptionnellement, d’une part pour vérifier qu’elle correspond à

toutes les parties dans son exécution et d’autre part parce qu’une étude de gestion est en cours sur le sujet. Fin 2026, une autre convention sera conclue et celle-là sera sur une durée de 1 an avec des reconductions. Pour le versement des frais de gestion, ils sont facturés au mois de janvier de l’année suivante. Pour l’année

de la convention du 1er janvier au 31 décembre 2026, les frais seront facturés en janvier 2027.

Monsieur le Maire soumet au vote le projet de convention ci-annexé envoyé à chacun des élus en amont de la présente séance.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de :

- APPROUVER les termes de la convention précitée et ci-annexée ; - DIRE que les crédits nécessaires aux charges afférentes des actions seront disponibles et inscrits au budget primitif de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ; - AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué à signer cette convention avec le Maire de Niort, ainsi que tout acte en conséquence de la présente.

Annexe délib 2025_12_14 :

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

DE LA FOURRIÈRE POUR ANIMAUX DE NIORT

Entre :

La Commune de NIORT, représentée par son Maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2025 ;

Et :

La Commune de Magné, représentée par son Maire en exercice, Gérard LABORDERIE, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2025 n°2025_12_14.

---

PRÉAMBULE

Vu les articles L211.1 et suivants du Code Rural ;

Vu l’article R.211-11 et suivants fixant les conditions sanitaires et les obligations de la fourrière ;

Vu les articles 521-1 et suivants du Code pénal en matière de maltraitance animale ;

Considérant que chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec

l'accord de cette commune ;

Considérant que la Ville de NIORT dispose d’une fourrière pour animaux, qui comprend l’accueil et la prise en charge des animaux de compagnie en divagation, abandonnés livrés à leur seul instinct ou dangereux ;

Considérant la demande de la commune de Magné d’utiliser les services de la fourrière pour animaux de la Ville de

NIORT ;

La fourrière pour animaux de la Ville de NIORT sera alors considérée comme la fourrière de la collectivité adhérente.

Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la Mairie de NIORT.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objectif d’organiser la mise à disposition de la fourrière pour animaux de NIORT au

bénéfice de la Commune de Magné.

ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION ET MODALITÉS DE RÉSILIATION

La convention est conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec un préavis de trois mois.34/44

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ADHÉRENTE

La commune de Magné s’engage :

- À placer dans un lieu d’accueil l’animal, dans des conditions respectant le bien-être animal (gamelle d’eau,

mettre l’animal à l’abri du froid ou de chaleur), à prendre en charge par la Ville de NIORT. - À émettre un ordre de mise en fourrière préalablement à la prise en charge de l’animal par la Ville de NIORT

(cf. annexe 1 – Ordre de mise en fourrière). L’ordre doit être entièrement complété et : o En cas de capture d’un chien entrant dans l’une des catégories de chiens dangereux définies par l’article L 211-12 du Code Rural, indiquer les éléments de déclaration de l’animal en mairie (identification,

stérilisation, assurance, etc.) ;

o Dans le cas où un animal s’est révélé mordeur ou griffeur, indiquer les noms, prénoms, adresses des

victimes avec une déclaration succincte des faits et le nom du médecin prescrivant la mise sous surveillance vétérinaire antirabique ;

- À assurer l’accueil des agents de la fourrière pour animaux de la Ville de NIORT pour la prise en charge de l’animal ;

- À verser une participation financière à la Ville de NIORT telle que définie à l’article 7.

La collectivité adhérente s’engage à ne pas mettre en place de système parallèle de garde, de préfourrière et de

restitution directe et/ou payante d’un animal à son propriétaire. Tout animal trouvé sur le territoire de la collectivité adhérente devra être directement dirigé vers la fourrière.

Particularité : Dans le cas où l’animal sur le territoire de la commune adhérente est blessé :

- Si la blessure est superficielle, la commune adhérente n’a pas besoin de solliciter un vétérinaire. Les agents de la fourrière pour animaux prendront soin de s’occuper de l’animal.

- Si la blessure est grave, la commune adhérente doit immédiatement contacter un vétérinaire et emmener l’animal pour qu’il se fasse soigner :

o Si l’animal peut être sauvé : les frais vétérinaires sont à la charge de la commune adhérente (ou à la

charge du propriétaire s’il est connu et qu’il vient récupérer son animal). Les agents de la brigade animalière récupèreront l’animal à sa sortie du cabinet vétérinaire pour que l’animal passe sa

convalescence en fourrière.

o Si l’animal ne peut être sauvé : les frais vétérinaires sont à la charge de la commune (ou à la charge

du propriétaire s’il est connu et qu’il vient récupérer son animal) et le vétérinaire peut décider de procéder à son euthanasie sanitaire.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA VILLE DE NIORT

Le service mis à disposition comprend le transport de l’animal du lieu d’accueil de la commune de Magné jusqu’à la

fourrière municipale de NIORT, ainsi que son placement et son accueil dans les conditions réglementaires.

Le service est assuré 7 jours/7 et 24h/24. Les horaires d’astreinte sont : 12h00 – 13h30 / 17h00 – 09h00. En aucun cas le numéro de portable d’astreinte de la fourrière pour animaux ne doit être communiqué aux administrés.

La Ville de NIORT s’engage à accueillir les animaux qui lui sont confiés dans les conditions suivantes :

- Abriter et nourrir les animaux, ainsi qu’assurer leurs soins et les vaccinations obligatoires ;

- Assurer leur identification et rechercher, dans la mesure du possible, leur propriétaire ; - Gérer toutes les procédures administratives et juridiques liées à la prise en charge de l’animal et en l’occurrence

tous les arrêtés réglementaires au titre des pouvoirs de police (arrêté d’euthanasie, arrêté de placement dans un lieu de dépôt suite à une réquisition judiciaire, etc.) ;

- Prendre les mesures de protection spécifiques relatives aux chiens dangereux conformément aux dispositions prévues à l’article L211-11 du Code Rural ;

- Faire assurer par un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire la surveillance dans la fourrière des maladies

réputées contagieuses ;

- Tenir à jour les registres réglementaires de la fourrière.

ARTICLE 5 – TYPES D’ANIMAUX PRIS EN CHARGE

Les animaux pris en charge dans le cadre de la convention sont :

 Les chiens,

 Les chats sociables en état de divagation,

 Les furets,

 Les nouveaux animaux de compagnie,

 Les animaux de ferme.

Les animaux non pris en charge dans le cadre de la convention sont :

x Les chats non sociables errants,35/44

x Les animaux sauvages,

x Les animaux morts.

Pour distinguer un chat sociable (ayant potentiellement un propriétaire) et un chat non sociable errant :

Chat sociable Chat non sociable errant - Arrive dans un lieu où il n’allait jamais ;

- Sociable / habitué aux humains ;

- Après quelques jours sur le lieu, il commence

à maigrir ;

- Peut être identifié (puce électronique ou

tatouage) et/ou est stérilisé.

→ Prise en charge sur la base de l’article L211-23,

alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime.

Attention : La prise en charge est effectuée

uniquement si cela fait plusieurs jours que le chat est

présent à l’endroit où il a été repéré. Les chats

sociables se promènent et ont quasiment

systématiquement un propriétaire. La prise en charge

doit être validée par un animalier.

- Non habitué aux humains ;

- Vit en groupe dans les lieux publics ;

- Jamais identifié.

→ Application de l’article L211-27 du Code rural et de

la pêche maritime (campagnes de stérilisation et

d’identification « chats libres »).

Attention : La fourrière pour animaux ne prend pas en

charge les chats non sociables errants des autres

communes, les campagnes de stérilisation et

d’identification étant à la charge des communes où les

chats sont présents. Les associations peuvent aider

pour effectuer ces campagnes, mais elles ne prennent

pas en charge ces chats pour une mise à l’adoption.

L’adoption étant impossible de par la nature non

sociable du chat.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DES ANIMAUX ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement par ces derniers des frais relatifs à leur séjour à la fourrière pour animaux de NIORT.

Les animaux, identifiés ou non, à leur entrée dans la fourrière et qui ne sont pas réclamés par leurs propriétaires, sont

considérés comme abandonnés à l’expiration d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés. Ils deviennent alors la propriété de la Ville de NIORT qui peut en disposer dans les conditions définies à l’article L211-25 du Code rural et de la

pêche maritime.

Si la Ville de NIORT cède ces animaux à une association gestionnaire d’un refuge ou à une association qui n’exerce pas d’activité de gestion de refuge au sens de l’article L.214-6-1 et qui a recours au placement d’animaux de compagnie

auprès de familles d’accueil mentionné à l’article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime en vue de leur adoption, elle ne pourra le faire qu’à titre gratuit et qu’à une association agréée.

ARTICLE 7 – PARTICIPATION FINANCIÈRE VERSÉE PAR LA COMMUNE ADHÉRENTE

Au titre de la présente convention, la commune de Magné versera une participation financière à la Ville de Niort.

Les modalités de calcul de la participation financière sont les suivantes :

- Frais de gestion du service : Fixé à 0,62 € (soixante-deux centimes d’euros) par an et par habitant au vu des chiffres de la population du recensement officiel effectué au 1er janvier de l’année facturée pour la commune de Magné

- Frais de pension de l’animal jusqu’à la fin de la période de garde obligatoire (exemple : 8 jours francs ouvrés consécutifs à l’intervention si le propriétaire n’a pu être retrouvé) ;

- Frais de pension de l’animal placé par arrêté municipal dans le cadre d’un mandat de réquisition des forces de police ou de gendarmerie ;

- Frais d’intervention pour la prise en charge des animaux, sur les horaires d’ouverture de la fourrière et sur demande expresse de la commune adhérente :

o Une part liée à la main d’œuvre calculée sur la base du coût horaire d’un adjoint technique de première

classe rapporté à la durée de l’intervention de l’agent. Les tarifs « main d’œuvre » sont fixés annuellement par délibération du Conseil municipal de la Ville de NIORT.

o Une part liée aux frais de trajet calculée sur la base du barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale rapporté au nombre de kilomètres parcourus par un véhicule d’une puissance

fiscale de 7 chevaux.

- Frais d’intervention pour la prise en charge des animaux, sur temps d’astreinte des agents de la

fourrière et sur demande expresse de la commune adhérente.

Les frais de gestion du service seront réglés au terme de chaque année d’exercice et correspondront à la mise à disposition des services de la fourrière pour animaux de NIORT du 1er janvier au 31 décembre.

Les frais de pension et d’intervention sur temps d’astreinte et hors astreinte seront facturés après chaque service fait.

L’ensemble de ces tarifs est fixé chaque année par délibération du Conseil municipal de la Ville de NIORT.36/44

ARTICLE 8 - PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES PROPOSÉES Prestation relative à la capture des chiens dangereux :

Les agents de la fourrière pour animaux peuvent se déplacer, sur demande écrite de la commune adhérente, pour capturer un chien dangereux.

Prestation Forfait d’intervention

Capture de chien dangereux 100€

Formation des agents de la commune adhérente :

Les agents de la fourrière pour animaux peuvent former techniquement les agents de la commune adhérente sur demande de ladite commune :

Formation Forfait

Capture de chien (dangereux ou non) 2H coût main d’œuvre filière technique - CATEGORIE C, adjoint technique

Capture d’un chat en état de divagation ou d’un chat

errant en vue de sa stérilisation (utilisation de cage

trappe)

1H coût main d’œuvre filière technique - CATEGORIE

C, adjoint technique

Ces tarifs de formation sont liés aux tarifs votés par la Ville de Niort tous les ans. En effet, ils correspondent au coût de main d’œuvre d’un agent technique de catégorie C par heure. Exemple pour une prestation en 2025 : Les prix établis sont basés sur les tarifs votés en 2024 pour 2025 (délibération D-2024-398 du 9 décembre 2024) : « Filière technique - CATEGORIE C, adjoint technique, l’heure : 35,41€ » multiplié par 2 (correspondant à 2 heures de formation). Pour ces tarifs, il faudra se référer à la délibération votée par la Ville de Niort pour l’année en cours. Les formations auront lieu à la fourrière pour animaux. Dans la mesure du possible, si plusieurs communes sont intéressées, leurs agents seront formés sur une même session. ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

La Ville de NIORT est responsable vis-à-vis de tiers à raison de tous dommages et accidents causés par la réalisation des prestations et par les animaux qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention. Pour ce faire, la Ville souscrit un contrat d’assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la

responsabilité qu’elle peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui dans le cadre de son activité objet de la présente convention.

ARTICLE 10 – LITIGE

Pour résoudre les litiges pouvant intervenir dans l'exécution de cette prestation, une procédure amiable sera engagée : rencontre de deux membres, dont l'un sera désigné par la Ville de NIORT et l'autre par la commune adhérente.

A défaut de règlement amiable du litige, les parties pourront (à l'initiative de l'une ou de l'autre, et à l'exclusion de tout autre recours) faire trancher le différend par le Tribunal Administratif de Poitiers.

_________________________________________________________________________

Réf. : 2025_12_15

Objet : Participation de la commune au programme de travaux « desserte forestière » engagé par le Syndicat Intercommunal de Desserte par voie de Terre des Marais Mouillés (SIDVMM)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que :

Le Syndicat Intercommunal de Desserte par voie de Terre des Marais Mouillés (SIDVMM), dont la commune est membre, a élaboré un programme de travaux d’amélioration des dessertes forestières. Le projet concerne la réhabilitation de voiries, d’ouvrages de franchissement et l’aménagement de places de dépôt. Le cout total du projet est estimé à 588 554,40 € TTC.

Pour la commune de Magné, le montant prévisionnel des travaux envisagés s’élève à 38 717 € TTC. Il englobe le coût des travaux et l’assistance à la maîtrise d’ouvrage.

La dépense correspond à la réhabilitation de 820 m de chemin et 2 places de dépôt (cf. carte en annexe).

Le Syndicat a obtenu une subvention « desserte forestière » auprès de la Région Nouvelle Aquitaine à hauteur de 80 % du montant HT des travaux ainsi qu’une subvention au titre du fonds européens FEADER. Le reste à charge des communes comprend 20 % du coût HT des travaux auxquels s’ajoutent la part de la TVA non récupérée par le Syndicat et les frais financiers liés à la ligne de trésorerie mobilisée par le Syndicat.

En conséquence, le montant apporté par la commune s’élèverait au maximum à 9 692,47 €, soit 23,7 %, tel que le présente le tableau ci-dessous :37/44

Dépenses HT TTC Recettes

Travaux 29 874.00 € 35 848.80 € Subvention Région NA 25 811.14 €

MO 2 389.92 € 2 867.90 €

Participation

commune

20 % Travaux + MO 6 452.78 €

TVA non récupérée 1 160.21 €

Frais

financiers 2 079.48 € 2 079.48 €

Frais financiers 2 079.48 €

FC TVA Syndicat 5 292.57 €

TOTAL 34 343.40 € 40 796.18 € TOTAL TTC 40 796.18 €

En conséquence, il convient à la commune de mobiliser cette somme sur son budget 2026 et une convention sera proposée ultérieurement ;

Monsieur le maire soumet au vote.

Mme Tromas dit qu’avec le syndicat il a été monté un dossier global sur toutes les communes adhérentes

afin d’identifier les travaux à faire. Le parc du Marais poitevin a aidé dans cette démarche. Suite à plusieurs

réunions, il a été identifié sur Magné : le chemin de la cabane, la réhabilitation de deux placettes au niveau

des parkings de chasse, à l’entrée du chemin de la cabane et route de l’Ouchette. L’aménagement doit

permettre aux poids lourds de faire demi-tour.

Le dossier global a permis de demander des subventions, elle présente le coût et le plan de financement

et indique que la participation de Magné serait au maximum de 9 642,47 €.

M. Billaud s’étonne de cette somme qui semble définitive puisque le sujet de la délibération est de solliciter

les subventions.

Mme Tromas répond que la réponse de participation du Conseil Régionale est connue depuis donc le texte

de la présente délibération sera modifié pour indiquer l’obtention de cette subvention.

Madame Tromas ne prend pas part au vote.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de :

- VALIDER le programme de travaux et le plan de financement pour la commune. - AUTORISER Monsieur le Président du Syndicat SIDVMM à engager les démarches nécessaires à la conduite du projet ;

- DIRE que les crédits nécessaires aux charges afférentes des actions seront disponibles et inscrits au budget primitif de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ; - AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente.

___________________________________________________________________________________

Réf. : 2025_12_16

Complète et modifie la délibération n°2022_11_15 du 15 novembre 2022

Objet : Extinction nocturne partielle de l’éclairage public sur le territoire de la

commune : allongement d’une heure d’éclairement

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2022_11_15 du 15 novembre 2022, il a

été approuvé à l’unanimité que l’éclairage public soit interrompu la nuit, comme suit :

o voie primaire (RD) = extinction de 22h00 à 6h30

o et pour l’ensemble des autres voies = extinction de 21h00 à 6h30.

Suite à diverses demandes et considérant la baisse du prix de la fourniture de l’électricité, il est souhaité

de réduite cette extinction par l’allongement en soirée de plus d’une heure.

Ces modifications devront être formalisée dans un nouvel arrêté du maire.38/44

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

- DECIDER QUE l’éclairage public sera interrompu la nuit, comme suit :

o voie primaire (RD) = extinction de 23h00 à 6h30

o et pour l’ensemble des autres voies = extinction de 22h00 à 6h30.

- CHARGER le Maire de prendre le ou les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure comme décidée ci-dessus, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation si besoin.

- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente. __________________________________________________________________________

Réf. : 2025_12_17

Objet : Décision modificative n°2 budget primitif principal

Monsieur le Maire rappelle que par la procédure de Fongibilité des crédits, une décision n°1 a été signée le

28 octobre 2025, il en rend compte à ce présent conseil par le document remis à chacun des conseillers.

Il expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires dans le cadre du

budget primitif principal « Mairie ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de :

- APPROUVER la décision modificative n°1, au budget général, suivante :

En SECTION d’INVESTISSEMENT :

COMPTES DE DEPENSES :

Chapitre compte opération nature Montant €

21 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes + 20 000,00

21 2128 Autres agencements et aménagements + 49 500,00

21 2152 Installations de voirie - 50 000,00

21 2154 Voies navigables - 16 500,00

21 2158 Autres install., matériel et outillage techniques + 10 000,00

21 2181 Install.générales,agencement & aménagements divers - 19 500,00

21 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires + 2 500,00

21 2188 Autres immobilisations corporelles + 4 000,00

TOTAL + 00,00

COMPTES DE RECETTES :

Chapitre compte opération nature Montant €

TOTAL + 0,00

- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente.

__________________________________________________________________________________39/44

Réf. : 2025_12_18

Objet : MOTION proposée par l’AMF : Motion de soutien pour la liberté locale et les

moyens d’agir des communes

Monsieur le Maire donne lecture d’un courriel du 12 décembre 2025 adressé par David LISNARD,

président et André LAIGNEL, 1er Vice-président délégué de l’Association des Maires de France (AMF) qui

expose que :

« Chers collègues,

Au 107ème Congrès des maires de France, nous avons réaffirmé que la liberté locale est incontournable pour le pays, et qu’elle ne peut exister sans des garanties juridiques et financières. L’AMF a fait des propositions concrètes en ce sens, détaillées dans notre résolution générale adoptée au Congrès. Vous avez été particulièrement nombreux à y participer, marquant un soutien fort au travail de notre association.

A l’heure où le budget est encore en discussion, et le projet de texte sur la décentralisation est en cours d’élaboration, il est utile de poursuivre cette mobilisation collective en faveur de la liberté locale et de nos propositions. Aussi, nous vous proposons de marquer localement votre soutien en adoptant en conseil municipal la motion jointe. »

Monsieur le Maire présente ensuite le texte de la motion ci-après proposée par l’AMF, il rappelle que chaque

membre du conseil l’a reçue en amont de la présente séance.

TEXTE DE LA MOTION :

Le conseil municipal réuni en cette présente séance soutient que :

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques. À l’occasion du 107ème Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.

La commune de Magné (79460) partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par : * La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

* L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

* La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Magné (79460) s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :40/44

 La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

 La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

 La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

 La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

 La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

 La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.

A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

La présente délibération sera transmise au Préfet et président de l’AMF

ainsi qu’aux parlementaires du département,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, • Vu le règlement intérieur du Conseil municipal,

• Considérant que la commune bénéficie d’un intérêt local à présenter une telle motion,

Décide à l'unanimité de :

- ADOPTER la motion exposée ci-avant ;

- DEMANDER au Maire d’adresser cette présente délibération à Monsieur le Préfet, aux députés et aux sénateurs, des Deux-Sèvres, afin que ceux-ci puissent la relayer au gouvernement et aux parlements pour alimenter les travaux gouvernementaux et parlementaires sur ce sujet. - DEMANDER au Maire d’adresser cette présente délibération à Monsieur le Président de l’AMF ; - AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente.

__________________________________________________________________________________

 Compte rendu des décisions du Maire

 Au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) – délibération n°2020_05_05 du 26/05/2020

au titre de l'article L2122-22 du CGCT :

NOM Objet montant TTC

INERTAM 3° camion_INERTAM_D44586-2 1 176,00 €

ACTUEL VET ACTUEL VET_tenues resto scolaire 2025 1 302,91 €

SARP pompage_nettoyage_piste de lavage d1 séparateur à hydro_Serv_Tech 2025 1 190,00 €

SARP SARP_pompage_nettoyage_bacs a graisses_Grpe scolaire_2025 616,00 €

SOPOTP SOPOTP_devisD2510-0222_brtEU_villagesSeniors_ZAC 11 124,00 €

SOPOTP SOPOTP_devisD2510- 0229_dévoiement_canalisationEU_ZAC 16 704,00 €41/44

MARAIS ELEC MARAIS ELEC_sal APS matern_elec internet_oct25 456,10 €

MARAIS ELEC MARAIS ELEC_Mise norme ALARME_matern & resto scol_oct25 1 238,06 €

MILLE FEUX MILLE FEUX_feu artifice Nov25 5 820,00 €

RAYNAUD imprimerie RAYNAUD imprimeurs_Bulletin municipal déc_2025 815,00 €

MARAIS ELEC Marais Elec_LED MAIRIE_DE250082_7nov25 3 927,74 €

Nouvelle République Nelle republique 20251112 291,68 €

COLAS COLAS_créa_aire_stockage_cubo_park_SO 1 362,00 €

MANUTAN MANUTAN_KIT_Réparation_Aire de Jeu_cours élémentaire 269,08 €

ECHO VERT Echo vert_ canisse bambou_jardin qui bourdonne 561,60 €

MARAIS ELEC MARAIS ELEC_hausse a 22h horloge Eclair Public hors av MP_in foot_nov25 1 532,16 €

SIGNAL TP79 SIGNAL-TP79_devisD25- 00396_signalisation_voirie_communale 7 334,29 €

CENTRAL COM BOUYGUE Central Com_Bouygues_FIBRE Abonnement MOIS_aprs install_dec25 174,75 €

CENTRAL COM BOUYGUE Central Com_FIBRE Config Centrale Teleph_dec25 1 020,00 €

CENTRAL COM BOUYGUE Central Com_2 CASQUES tel_accueil et RH_dec25 573,60 €

INEO INEO_devis_remplacement_feu_piétonR12_292- 294avMP_signé 1 451,68 €

SARP SARP_Grpe scol_hydro curage_dec25 9 954,48 €

SARP Sal Polyv & Omni_hydro curage_dec25 7 261,30 €

MARAIS ELEC Marais Elec_Eclairage LED_salle les libellules 2 051,71 €

MARAIS ELEC Marais Elec_Mise en coformité_ste SOCOTEC__Bât_public 5 108,78 €

MARAIS ELEC Marais Elec_Eclairage LED_salle LOUTRES_2025 2 442,91 €

LA FERME EN COLIS colis gourmands agents municipaux noël 25 990,00 €

ZAC DEPENSES TTC

AIR& GEO Bornage AD 1378 1379 811,14 €

SIGNATURE DE MARCHES Objet montant H.T

IDVERDE

Signé le 16/12/25 et notifié

le 19/12/25

Marché n°2025_10

Parc loisirs : PHASE 3

LOT unique : mobiliers

111 384,25 €

(PSE 1 non retenue

« création d’un

ponton »)42/44

Frédéric NOBILI Marché n°2025_11 Parc loisirs : PHASE 3

LOT unique : création de 5 sculptures en bois

18 550 € net de

TVA

ET

Décision du maire n° 2025_10_28_D : TRANSFERT DE CREDIT– FONGIBILITE DES CREDITS – FC n°1 par décision expresse au budget principal

En SECTION de FONCTIONNEMENT :

COMPTES DE DEPENSES :

Chapitre compte nature Montant €

14 7392221 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales + 1 500,00

11 61521 Entretien et réparation terrains - 1 500,00

TOTAL + 0,00

(décision signée le 28 octobre 2025)

ET

o Les décisions des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) de l’année 2023

Tableau envoyé par mel

 Au titre de l’autorisation au Maire à recourir à des agents contractuels (article

3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) – délibération n°2020_05_06 du

26/05/2020 et des autres délibérations en la matière.



Tableau envoyé par mel

___________________________________________________________________________________

 QUESTIONS DIVERSES & INFORMATIONS

 QD 1 M. Adam et Mme Jacomet interrogent quant au chemin blanc qui est détruit sur 400 m après

le pont levis vers le bateau à chaine.

M. Billaud répond que le Département est informé et prendra en charge les réparations des

destructions faites par le passage de tracteurs.

 QD 2 M. Billaud informe de l’avancement des travaix de toiture de la salle polyvalente et précise

que cette dernière devrait réouverte au public à la mi-janvier 2026 et permettre la cérémonie des

vœux du maire le vendredi 16 janvier.

 QD 3 M. Adam demande ce qu’il en est de la convention Cadre avec Coulon.

M. Billaud lit le mel qu’il a adressé le 11 décembre à Mme Guichet, maire de Coulon sur plusieurs

sujets et dont il n’a pas encore de retour :

« 1) Point circulation RD1 : J'ai bien noté qu'une réunion est programmée avec M Péres du département le 18

décembre à 10h à la mairie de coulon au sujet des problématiques de circulation sur la RD1 entre le pont et

le feu coté Coulon. Relancé de notre côté par les riverains de la repentie, je te sollicite après validation en

bureau pour participer à cette réunion afin d'envisager une réponse concertée aux demandes des riverains de

nos deux communes regroupés en collectif.43/44

2) Point MSP : tu trouveras, en pièce jointe, les dépenses supplémentaires pour la maison de santé connues à

ce jour. J'ai demandé à ce qu'il soit mentionné toutes les dépenses afin de servir de document de travail (en

regardant cette liste, il y a peut-être un éclaircissement à envisager sur la convention cadre). Il restera aussi

une décision collective à prendre sur le dossier du photovoltaïque demandé par les professionnels de santé.

Peut-être qu'une réunion avec eux serait la bienvenue...

3) Point convention cadre et conventions afférentes MSP et CSC :

Après relecture de l'ensemble des délibérations respectives sur ces dossiers ainsi que la convention cadre, je

pense souhaitable qu'on se remette autour de la table pour finaliser une proposition de délibération claire et

précise. Dans votre délibération pour avancer sur la convention pour le CSC, il n'est pas fait mention pour le

dossier MSP du remplacement de la convention votée le 9 juin 2022 par une nouvelle convention découlant

de la convention cadre travaillée ensemble. Ce fut l'objet de la réflexion de la liste minoritaire lors du conseil

où la convention cadre a été mise en délibération. Il faudrait revoir ensemble notre copie et mettre au vote

une délibération identique pour la convention cadre et des délibérations "miroirs" pour les conventions de la

MSP et du CSC .

En relisant ces dites conventions, on pourrait aussi proposer d'inclure un alinéa pour que les communes

s'accordent sur un taux minimum de subvention à obtenir une fois le budget prévisionnel connu pour lancer

officiellement le projet. On apprend en marchant comme le dit Gérard ; peut-être avez-vous aussi d'autres

idées pour améliorer ces conventions pour que leur bien fondé ne soit pas un sujet dans le futur, mais

véritablement un outil de développement du territoire au bénéfice de nos concitoyens de Magné et de Coulon.

Merci, au vu des plannings déja bien chargés, de nous faire des propositions de rendez-vous après les fêtes. »

 QD 4 M. Adam rappelle qu’au précédent conseil il a été dit que les 2 gros piliers en béton aux

Cénobites devaient être démolis le lendemain au vu du PV au procureur. Il demande pourquoi ils

sont toujours présents.

M. le Maire répond oui malgré la procédure engagée, il espère qu’ils seront rapidement démolis.

 QD 5 M. Adam demande ce qu’il est de la clôture en bois qui tombe à nouveau sur la RD9.

M. le Maire répond qu’elle est effectivement tombée 2 fois, les agents du service technique l’ont à

chaque fois recalé et il est espéré que le propriétaire engage la réfection

 DATES A RETENIR :

o Les vœux du maire à la population : le 16 janvier 2026 à 18h30

o Prochain conseil : le 27 janvier 2026

___________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé la séance s’achève et le conseil est clos à 21h40

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Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Gérard LABORDERIE Francette CHAUVET44/44

Commune de Magné

Conseil municipal du 16 décembre 2025

La séance est levée à 21h40

Pour approbation du procès-verbal

Et des délibérations

LABORDERIE Gérard BILLAUD Sébastien ALLEIN Aurélie

TROMAS Catherine CAILLEAUD Cyril BAUDOUIN Michèle

FICHET Éric BODET Roger CHAUVET Francette

GUILBOT Bernard HAGNIER Maryse JACOMET Sylvie

JOLYS René LAPEGUE Karine LE SAUZE Sandrine

PATEJ Laurence PRIVE Franck VALLET Jean-Claude

VIOLLET Etienne ADAM Bernard ANDREU Véronique

MARRET Nathalie