Arrêté - ADM 2025 187 Echafaudage 256 rue Edouard Vaillant EDF solutions solaires du 28 juillet au 1er aout 2025

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Arrêté - ADM 2025 187 Echafaudage 256 rue Edouard Vaillant EDF solutions solaires du 28 juillet au 1er aout 2025 Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Roost-Warendin. Lien du pdf (Arrêté - ADM 2025 187 Echafaudage 256 rue Edouard Vaillant EDF solutions solaires du 28 juillet au 1er aout 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Mairie de ROOST-WARENDIN

T. 03 27 95 90 00

www.ville-roostwarendin.fr ADM - 2025-187

270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Rue Edouard-Vaillant

Le Maire de Roost-Warendin,

Vu la demande en date du 18 juillet 2025 présentée par EDF Solutions solaires représentée par Monsieur Lugeux

Etienne 121 La voie verte 62223 Sainte Catherine tendant à obtenir l'autorisation d'installer un échafaudage sur le trottoir de la RD 320, située en agglomération, au droit de l'immeuble sis à Roost-Warendin 256 rue Edouard- Vaillant,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

Vu le règlement général de voirie 93134 du 06 juillet 1993 modifié le 04 décembre 2000 relatif à la conservation et

la surveillance des routes départementales,

Vu l'état des lieux,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter la circulation, prévenir les accidents et garantir la

sécurité des usagers de la route,

ARRÊTE

Article 1 - AUTORISATION

EDF Solutions solaires représentée par Monsieur Lugeux Etienne est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : installation d'un échafaudage au droit de l'immeuble sis à Roost-Warendin 256 rue

Edouard-Vaillant à compter du 28 juillet 2025 pour une durée de 5 jours, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES — STATIONNEMENT

L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance

domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de un mètre à partir de l'immeuble.

Article 3 — ETAT DU DOMAINE PUBLIC

Un état des lieux sera réalisé avant l'intervention et après. En cas de dégradations du domaine public, le permissionnaire veillera à la remise en état à l'identique dans un délai de 15 jours. A défaut, la ville prendra en charge les réparations et un titre de recettes sera émis aux fins de règlement par le permissionnaire.

ARTICLE 4 - SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.

ARTICLE 5 - IMPLANTATION, OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 28 juillet 2025 pour une durée de 5 jours, comme précisé dans la demande.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification. Publié le 21 juillet 2025ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Ses titulaires sont responsables tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,

des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens

mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, les bénéficiaires seront mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel

le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge des bénéficiaires et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 - FORMALITES D'URBANISME

Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 8 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ETAT DES LIEUX

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à ses titulaires ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'ils puissent résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une

durée de 5 jours à compter du 28 juillet 2025.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, ses bénéficiaires seront tenus, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à leur encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais des bénéficiaires de la présente autorisation.

ARTICLE 9 - TRANSMISSION ET EXECUTION

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis :

e à EDF Solutions solaires représentée par Monsieur Lugeux Etienne, demandeur,

° au Commissaire de Police de Douai

e à la police municipale et aux services techniques

° Evéole

pour exécution chacun en ce qui le concerne.

Fait à Roost-Warendin, le 21 juillet 2025

L'Adjoint au Maire,

Jean-Louis QUIN