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Arrêté - ARRETE 0332020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 0332020)
Thèmes du document : Assurance, Animaux, Consommateurs,
Article
2
La
validité
du
présent
permis
est
subordonnée
au
respect
par
son
titulaire
mentionné à
l’article
1
de
la validité
permanente
+
De
l’assurance
garantissant
la responsabilité
civile
de
ce
dernier
pour
les
dommages
susceptibles
d’être
causés
aux
tiers,
+
Et
de
la vaccination
antirabique
du
chien.
Article
3
En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence
le titulaire
du
présent
permis,
le permis
de
détention
devra
être
présenté
à la mairie
du
nouveau
domicile.
Article
4
Le
numéro
et la date
de
délivrance
du
présent
permis
de
détention
sont
mentionnés
dans
le passeport
européen
pour
l'animal
de
compagnie
prévu
par
le règlement
du
Parlement
Européen
et du
Conseil
n°998/2003
du
26
mai
2003
délivré
pour
le chien
mentionné
à l’article
1°.
Article
5
Une
ampliation
du
présent
arrêté
est
notifiée
au
titulaire
du
permis
de
détention
mentionné
à l’article
IT. A
Saint
Fortunat
Sur
Eyrieux,
le
17 juillet
2020
Le
maire,
Christian
FEROUSSIER