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Arrêté - ARRETE 0612020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 0612020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Mairie 80B
Allée
de
la
mairie
07360
St
Fortunat
sur
Eyrieux
Tél.
: 04
75
65
23
96
Courriel
: mairie-st-fortunat-sevrieux@wanadoo.fr
Arrêté
061/2020
- registre
5
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
Debouchaud
Le
maire
de
la
commune
de
Saint
Fortunat
Sur
Eyrieux,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
R.
2122-8
et
R.
2122-10,
Considérant
que
Monsieur
Philippe
Debouchaud,
accupe
les
fonctions
de
2ème
adjoint
au
maire.
Arrête
Articie
1
il
est
donné
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
Debouchaud,
2?"
adjoint
au
maire,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
du
maire
pour
les
points
suivants
et
selon
la
délibération
prise
lors
du
conseil
municipal
du
14
septembre
2020
:
1}
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2)
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
3)
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
4}
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
5)
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux;
6)
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
condition,
ni de
charge
;
7)
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4.600
€,
8)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts;
9}
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes;
10}
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
11}
D’exercer,
au
nom
de
la commune,
les droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code,
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
;
12)
De
donner,
en
application
de
Particle
L.
324-1
du
code
de
lurbanisme
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
13)
De
signer
la
convention
prévue
par
l’avant-derhier
alinéa
de
l'article
EL
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
rédaction
antérieure
à
la
loi
n° 2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
là
participation
pour
voirie
et
réseaux;
14)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
150.000
€
{cent
cinquante
mille
euros),
15)
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
16)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l’article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d’habitation
;
Les
délégations
consenties
en
application
du
3 du
présent
article
prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Article2 Les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
Particle
L.2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
Autorise
que
la présente
délégation
soit exercée
par
le premier
adjoint
et le deuxième
adjoint
du
Maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci.
Article
4
Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
de
l’exercice
de
cette
délégation.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
commune
notifié
à
l’intéressé
et
copie
en
sera
adressée
à Madame
Le
Préfet
de
l'Ardèche
Fait
à Saint-Fortunat-sur-Eyrieux
Le
15
septembre
2020
Le
Maire
Christian
Féroussier