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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C009L Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C009L)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Justice et droit, CONDITIONS GENERALES DE VENTE (mars 2005)

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies dans le parc de stationnement (le « PARC »), à la personne (le « CONTRACTANT ») et par la société (la « SOCIETE ») dont les noms et coordonnées respectifs figurent au recto, sous réserve des dispositions particulières qui peuvent être précisées au recto. 1- PAIEMENT

Le CONTRACTANT acquitte le paiement dû à la SOCIETE selon les modalités précisées au recto. Tous les frais et droits du CONTRAT sont à la charge du CONTRACTANT. Aucun escompte nest consenti en cas de paiement anticipé. Tout retard donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à l'application par la SOCIETE de pénalités au taux figurant au recto ; tout incident de paiement, notamment en cas de rejet d'un chèque ou d'un prélèvement, pourra de plus donner lieu de plein droit et sans mise en demeure à la perception d'une indemnité forfaitaire dont le montant TTC figure au recto. Pour un contrat d'une durée de douze (12) mois consécutifs, le paiement peut être fait par prélèvement automatique mensuel ou, au choix de la SOCIETE, trimestriel, tout changement du compte à prélever devant lui être signalé par le CONTRACTANT; ce changement prendra effet au titre du mois suivant s'il est signalé au plus tard le quinze (15) du rois en cours, ou du deuxième mois suivant s’il est signalé après le quinze (15) du mois en cours. 2 - DURÉE - RENOUVELLEMENT - RESILIATION

Le CONTRAT est conclu pour la période précisée au recto, d'un (1) mois au moins et de douze (12) mois au plus, renouvelable tacitement pour des périodes d'égale durée, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant le respect d'un préavis de cinq (5) jours avant l'échéance, porté à un (1) mois en cas de paiement par prélèvement automatique, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé à l'autre partie. En cas de renouvellement, le tarif applicable sera celui en vigueur à la date d'effet dudit renouvellement, sauf exception mentionnée au recto. Sans préjudice des dispositions des points 1 et 4 des présentes conditions générales, en cas de manquement par le CONTRACTANT à l'une quelconque de ses obligations, notamment de paiement, la SOCIETE se réserve le droit, quinze (15) jours après la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse, ou cinq (5) jours après le début de l'une des périodes précitées en cas d'absence de paiernent au titre de tout ou partie de cette période, de résilier le CONTRAT. A litre d'indemnité, la SOCIETE pourra exiger le paiement immédial de toute somme restant due au titre du CONTRAT et, en tout état de

cause, conserver toute somme déjà reçue à ce litre.

3 - ACCÈS - CIRCULATION - STATIONNEMENT

Le CONTRAT n'est valable que pour le véhicule et la période mentionnés au recto. En cas de changement de véhicule en cours de période, la SOCIETE devra en être préalablement avertie par écrit à l'adresse du PARC par le CONTRACTANT. Ce dernier ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui du CONTRAT. Dans le cadre d'un contrat dit « d'abonnement », le CONTRACTANT ou ses ayants-droit ou préposés ne peuvent stationner que dans la mesure des places disponibles lors

de l'entrée de leur véhicule dans le PARC et sur les emplacements non réservés à d'autres types de clients, le cas échéant uniquement dans la zone qui leur est indiquée. Le véhicule ne peut alors stationner plus de quinze (15) jours de suite dans le PARC, sauf accord de la SOCIETE. Dans le cadre d'un contrat dit « de location », le CONTRACTANT ou ses ayants-droit ou préposés sont tenus de stationner le véhicule aux emplacements (place, box, niveau …) qui leur sont réservés, tels que désignés au recto.

Tout stationnement effectué à des périodes, dans des zones où emplacements, ou avec un véhicule, autres que ceux indiqués au recto devra être acquitté sur place au tarif en vigueur pour les clients horaires du PARC.

Le CONTRACTANT s'engage à respecter et à faire respecter par ses ayants-droit ou préposés, outre les dispositions du CONTRAT, le règlement intérieur du PARC, les règlements de police et de sécurité applicables au PARC, la signalisation du PARC notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Roule, ainsi que les instructions données par le personnel d'exploitation du PARC. Il reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et s'engage, le cas échéant, à en informer ses ayants-droil où préposés.

La SOCIETE pourra déplacer le véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée au CONTRACTANT, notamment en cas de travaux, restée infructueuse.

4 - MOYEN D'ACCÈS - CONSIGNE

Le CONTRACTANT, ou ses ayants-droit ou préposés, est tenu d'utiliser, à chaque entrée et sortie du PARC, le moyen d'accès, tel que badge, carte encodée, clé ou télécommande, qui lui a éventuellement été remis par la SOCIETE. À défaut, il devra s'acquitter sur place du tarif en vigueur pour les clients horaires du PARC.

Ce moyen d'accès reste la propriété exclusive de la SOCIETE et est le cas échéant remis en échange d'une consigne dont le montant figure alors au recto. Le CONTRACTANT reste en toutes circonstances responsable de l'usage qui pourrait être fait par des tiers de ce moyen d'accès. Toute perte, vol ou détérioration de ce moyen d'accès devra immédiatement faire l'objet d'une déclaration écrite à la SOCIETE et son remplacement se fera moyennant le paiement par le CONTRACTANT de frais forfaitaires d'un montant figurant au recto.

Dès la fin du CONTRAT et quelle qu'en soit la cause, le CONTRACTANT devra restituer ce moyen d'accès à la SOCIETE. Cette restitution conditionne le remboursement de la

consigne, qui interviendra à la condition expresse que le CONTRACTANT se soit au préalable acquitté de l'ensemble de ses obligations envers la SOCIETE ; à défaut de cette restitution dans un délai d'un (1) rois après la fin du CONTRAT, la consigne restera acquise à la SOCIETE. L'utilisation de ce moyen d'accès par le CONTRACTANT où ses ayants-droit ou préposés vaut, au même titre le cas échéant que la signature du recto, acceptation des présentes conditions générales et des dispositions figurant au recto.

En cas de manquement par le CONTRACTANT à l'une quelconque de ses obligations, la SOCIETE se réserve le droit de lui interdire l'accès au PARC avec ce moyen d'accès, et ce jusqu'à régularisation.

5 - RESPONSABILITÉS

Le CONTRACTANT ou ses ayants-droit ou préposés se déplacent et stationnent dans le PARC à leurs risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols à leur véhicule ou son contenu où à eux-mêmes. La SOCIETE ou toute personne intervenant pour son compte ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu, le prix payé correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance. Le CONTRACTANT est responsable de tous les dommages que lui-même ou ses ayants-droit ou préposés pourraient causer tant aux autres clients du PARC et à leurs biens qu'au personnel d'exploitation et aux installations du PARC. Il s'oblige à ce que le véhicule mentionné au recto soit toujours assuré, à en justifier à première demande de la SOCIETE, et plus généralement à respecter toutes obligations légales et réglementaires d'assurance à sa charge. En cas de force majeure où d'événement susceptibles de gêner ou d'empêcher la fourniture de ses prestations au titre du CONTRAT, la SOCIETE se réserve le droit d'en suspendre les effets en tout ou partie ou d'y mettre fin par anticipation sans que sa responsabilité puisse de ce fait être engagée. 6 - DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES DIFFERENDS

Le présent contrat est souris aux dispositions du droit français.

Tout différend relatif à l'exécution où à l'interprétation du contrat constitué par les présentes conditions générales et leur recto (le « CONTRAT ») sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce si le CONTRACTANT a la qualité de commerçant et, dans tous les cas, au tribunal compétent du ressort de Nanterre. 7 - DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le CONTRACTANT dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant.

Par l'intermédiaire de la SOCIETE, le CONTRACTANT peut par ailleurs être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises, sauf s'il ne le souhaite pas. Dans les deux cas, il lui appartient d'exercer ses droits par écrit à l'adresse du PARC, en indiquant, outre l'objet de sa demande, ses nom, prénom, adresse et les références du CONTRAT portées au reclo.