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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BRW)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
CONVENTION DE CESSION DE PUPITRES ENTRE LA REGION
OCCITANIE / PYRENEES-MEDITERRANEE ET LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente, Mme Martine VASSAL, dûment habilitée par délibération,
D’une part,
ET
La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, représentée par sa Présidente, Mme Carole DELGA, dûment habilitée par délibération,
D’autre part,
Ci-après dénommées conjointement les « Parties».
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 PREAMBULE
La Métropole Aix-Marseille-Provence procède au remplacement de son système billettique composé d’équipement VIX EBRIO+ afin d’harmoniser les systèmes au sein de ses réseaux de transport.
Ces équipements sont compatibles avec le système utilisé par les services de transports de la Région
Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.
A cette occasion la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée a souhaité acquérir une partie des
équipements déposés par de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour équiper à moindre coût et
dans les meilleurs délais leurs véhicules de transport en commun.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a convenu de céder 40 pupitres TP5700 au tarif à l’unité de 394 euros hors taxes.
La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée prendra en charge les frais de transport vers leurs locaux.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la cession, à titre onéreux, de 40 pupitres TP5700 (équipements
billettiques), propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au profit de la Région Occitanie /
Pyrénées-Méditerranée.
La liste de ces équipements billettiques figure en annexe de la présente convention.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES
La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à céder, au profit de la Région Occitanie / Pyrénées- Méditerranée et à titre onéreux, l’ensemble des équipements billettiques (40 pupitres TP5700) de la présente convention.
La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée accepte les équipements billettiques dans l’état dans
lequel ils se trouveront au jour de la cession, et s’engage expressément à n’exercer aucun recours en
garantie contre le cédant, notamment en cas de dysfonctionnement et, plus généralement, de tout
vice, apparent ou caché, que pourraient comporter le matériel cédé au titre de la présente
convention.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ACHEMINEMENT DES BIENS OBJETS DE LA CESSION
Les équipements seront mis à disposition dans les locaux des prestataires désignés par la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée qui devront être situés sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée fera, en lien avec le prestataire qu’elle aura désigné,son affaire du transport et des frais d’acheminement des biens objet de la présente cession.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 La date, l’heure et le lieu de réception du matériel cédé seront convenus entre les Parties par
échange écrit, ou par tout autre moyen permettant de conserver une trace de ces éléments.
Lors de la réception du matériel, les Parties dresseront un PV de réception déterminant la date,
l’heure, le lieu, et le nombre de matériels transmis.
Ce PV fera l’objet de deux exemplaires conservés respectivement par chacune des Parties.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA CESSION
Le prix unitaire d’un appareil TP5700 convenu entre les parties a été fixé à 394 euros HT.
Le montant total de la cession est donc de 15 760 euros HT, soit 18 912 euros TTC
ARTICLE 5 – MODALITE DE PAIEMENT
La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée versera à la Métropole Aix-Marseille-Provence le
montant de la cession après remise du matériel, dès réception d’un appel de fonds émis par la
Métropole Aix-Marseille-Provence et d’un avis de sommes à payer.
Le règlement des sommes dues par la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée se fera par mandat
administratif au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence au vu de l’avis de somme à payer
émis par cette dernière.
Le virement sera effectué au profit du Receveur des Finances de la Métropole Aix-Marseille-
Provence.
ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les Parties.
Elle prend fin au jour du transfert des biens objet de la cession.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Le transfert de garde et de responsabilité des équipements cédés à la Région Occitanie / Pyrénées- Méditerranée prendra effet à la date à laquelle le transporteur désigné par la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée prendra possession des biens.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention fera l’objet d’un avenant conclu entre les Parties.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent,
préalablement à toutes actions judiciaire, à s’efforcer de résoudre leur différend à l’amiable.
Toutefois, si les parties ne sont pas parvenues à un accord, les litiges susceptibles de naître à
l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 10 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
- Annexe 1 : La liste des équipements billettiques cédés
Fait en 2 exemplaires, à
La Métropole Aix-Marseille-Provence La Région Occitanie / Pyrénées- Méditerranée
Pour la Présidente et par délégation, Pour la Présidente et par délégation
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 Annexe 1 : Ci-dessous la liste des numéros de série des équipements. Ces équipements
se composent d’un pupitre TP5700, de la platine de fixation ainsi que de la carte SAM de la
Région PACA.
Les cartes SAM devront être retournées à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Numéro de série
10212001
10212000
10294306
10211935
9356058
10211940
10212014
10211987
10212015
10211946
10212009
10211933
10211936
10211958
10211919
10211939
10212025
10212055
10211981
10211953
10211961
10211967
9234124
10211994
10212012
10211983
10212033
10190084
10211966
10212034
10211964
10212097
10212104
10211937
10211925
10212023
10294311
10211979
10211988
11512293
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020