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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BFZ)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Justice et droit,
Signé le 29 Mai 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 5 Juin 2020
–– Présidente de la Métropole
Décision n° 20/391/D
Approbation de l'avenant 3 à la convention conclue avec le Département des
Bouches-du-Rhône pour l'octroi de l'aide aux transports sur les réseaux métropolitains à destination des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) soumis à l'obligation de contractualisation et titulaires d'un contrat d'engagement réciproque résidant sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille- Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, suite à l’ordonnance n°2020-391 du 1 er avril 2020, prend la décision suivante :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République organisent une nouvelle répartition des compétences en matière de transport public, ont transféré les compétences du Département des Bouches-du-Rhône à la métropole sur son ressort territorial.
Dans ce cadre, le Département des Bouches-du-Rhône et la Métropole Aix-Marseille-Provence ont établi une convention pour l’octroi de l’aide aux transports sur les réseaux métropolitains à destination des bénéficiaires du RSA leur permettant de bénéficier d’une gratuité d’accès aux transports, compensé à hauteur de 50% par le Conseil Départemental, celle-ci arrivant à échéance le 30 juin 2020, il est proposé de la prolonger d’un an, jusqu’au 30 juin 2021.
Cet avenant 3 de la convention entrera en vigueur le 1 er juillet 2020.
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. • La délibération TRA 001-597/16/CM du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence approuvant la convention conclue avec le département des Bouches-du-Rhône pour l’octroi de l’aide aux transports sur les réseaux métropolitains à destination des bénéficiaires du RSA soumis à l’obligation de contractualisation et titulaires d’un contrat d’engagement réciproque résidant sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Métropole Aix-Marseille-Provence
Signé le 29 Mai 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 5 Juin 2020
• La délibération TRA 016-1391/16/CM du 15 décembre 2016 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence approuvant l’avenant n° 1 à la convention susmentionnée ; • La délibération TRA 010-5989/19/CM du 16 mai 2019 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence approuvant l’avenant n° 2 à la convention susmentionnée ;
• La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; • L’ordonnance n°2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;
• L’avis unanime des membres du Bureau de la Métropole.
Considérant
• Qu’il convient de prolonger la convention conclue avec le Département des Bouches-du-Rhône pour l’octroi de l’aide aux transports sur les réseaux métropolitains à destination des bénéficiaires du RSA soumis à l’obligation de contractualisation et titulaires d’un contrat d’engagement réciproque résidant sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour une durée de 1 an.
Décide
Article 1:
Est approuvé l’avenant n°3 de la convention pour l’octroi de l’aide aux transports sur les réseaux métropolitains à destination des bénéficiaires du RSA.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant.
Fait à Marseille, le 29 mai 2020
Martine VASSAL